LA TROISIÈME COMMISSION RECOMMANDE DES MESURES POUR AMÉLIORER LA SITUATION

Troisième Commission

43^e et 44^e séances – matin et après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION RECOMMANDE DES MESURES POUR AMÉLIORER LA SITUATION

DES DROITS DE L’HOMME EN IRAN ET AU MYANMAR

Elle réaffirme son engagement à promouvoir

l’autonomisation des femmes et les droits des enfants

La Commission sociale, humanitaire et culturelle (Troisième Commission) a recommandé aujourd’hui une série de mesures respectivement adressées au Gouvernement de la République islamique d’Iran et à celui du Myanmar visant à améliorer la situation des droits de l’homme sur leurs territoires respectifs.  Les deux projets de résolution adoptés à cet effet, le premier seulement ayant été soumis à un vote, doivent encore être entérinés par l’Assemblée générale réunie en plénière. 

La Commission a aussi adopté des projets de résolution portant sur d’autres questions des droits de l’homme, la promotion de la femme et les droits de l’enfant.

Les deux textes, traitant respectivement de la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran et au Myanmar, reconnaissent des progrès dans les deux cas, par exemple l'initiation d'un dialogue sur les droits de l'homme engagés entre un certain nombre de pays, ou la libération par le Gouvernement du Myanmar de 249 prisonniers politiques en juillet 2005.  La Commission a tenu à faire part de ses profondes préoccupations à l’égard de violations des droits de l’homme aussi bien civils et politiques, qu’économiques, sociaux et culturels, dans ces deux pays.

Dans les deux cas, une motion demandant que la Commission ne se prononce pas a été déposée par l’Iran même pour le texte le concernant, et par Cuba pour le texte sur le Myanmar.  Ces motions ont été tour à tour rejetées.

Par 77 voix pour, 51 contre et 46 abstentions, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de prier le Gouvernement iranien, entre autres, de mettre fin à la persécution des adversaires politiques et des défenseurs des droits de l’homme et d’éliminer le recours à la torture ainsi que toute discrimination à l’égard des femmes et autres violations contre les personnes appartenant à des minorités. 

En suivant la recommandation de la Commission, l’Assemblée générale engagerait vivement le Gouvernement du Myanmar notamment, à mettre fin aux violations systématiques des droits de l’homme, à l’utilisation des enfants soldats, aux viols endémiques et autres formes de violence sexuelle ainsi qu’à traduire en justice tous les responsables de ces violations.

Expliquant leur position, plusieurs pays qui se sont opposés ou qui n’ont pas soutenu ces textes ont affirmé que l’utilisation de projets de résolution ciblés sur des pays précis constituait non seulement une manière détournée de s’ingérer dans les affaires intérieures de ces États pour des motifs politiques, mais portait atteinte à la confiance parmi les États Membres et était finalement contreproductive par rapport aux buts recherchés, qui sont de promouvoir les droits de l’homme.

Le Canada, qui avait présenté le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en Iran, a souligné que l’objectif de tels textes était, en complémentarité avec d’autres projets de résolution, soit ciblant spécifiquement des pays, soit de nature thématique, de favoriser des changements positifs dans le domaine des droits de l’homme.

En adoptant par ailleurs plusieurs projets de résolution sur la promotion de la femme, les délégations ont recommandé que les États intensifient leur action pour assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, qui furent adoptés lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes en septembre 1995.

La Commission s’est également prononcée en faveur d’un soutien financier de deux ans à l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW).

En adoptant un projet de résolution sur les droits de l’enfant, la Troisième Commission a en outre recommandé que les États Membres prennent une série de mesures visant à renforcer la protection et le respect de ces droits, étant convaincue qu’une action efficace s’imposait d’urgence aux niveaux national et international.  Elle s’est en effet inquiétée du fait que la situation des enfants demeurait critique en raison de la persistance de la pauvreté, des pandémies -en particulier le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose-, des conflits armés, des déplacements de population, de la violence et de la maltraitance.

Un grand nombre d’amendements avaient été déposés par Singapour, notamment sur le travail forcé et les châtiments corporels, mais ont tous été rejetés.

Les trois autres textes adoptés portent sur: la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction; et les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme.

La Troisième Commission se réunira à nouveau lundi 21 novembre, à partir de 10 heures, pour se prononcer sur de nouveaux projets de résolution.

PROMOTION DE LA FEMME

SUITE DONNÉE À LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET À LA VINGT-TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Adoption des projets de résolution et explications de position

Aux termes du projet de résolution sur les activités futures de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (A/C.3/60/L.15/Rev.1), adopté par 138 voix pour, 12 voix contre ( Australie, Canada, Danemark, États-Unis, Fidji, Finlande, Japon, Îles Marshall, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni, et Suède ) et 26 abstentions, l’Assemblée générale prierait l’Institut, conformément à son mandat, de développer son programme de travail en collaboration avec d’autres organismes compétents des Nations Unies.  Elle le prierait, en étroite coordination avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et les autres programmes et fonds compétents des Nations Unies, de participer et de contribuer activement aux débats sur les questions relatives aux migrations internationales et au développement, en particulier dans le cadre des préparatifs et de la tenue de la concertation de haut niveau à ce sujet qui se tiendra en septembre 2006, durant la 61^e session de l’Assemblée générale.

Elle engagerait les États Membres à fournir des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale, en particulier pendant l’actuelle période critique de transition.  Elle déciderait d’appuyer pleinement les efforts en cours pour relancer l’Institut et, à cet égard, de lui fournir des fonds suffisants pour lui permettre d’assumer ses fonctions essentielles pendant l’exercice biennal 2006-2007.

Incidences financières (A/C.3/60/L.21 et Corr.1)

L’adoption de ce projet par l’Assemblée générale pourrait nécessiter l’ouverture de crédits supplémentaires d’un montant de 1 042 200 dollars pour l’exercice biennal 2006-2007, en sus des ressources du budget ordinaire demandées au chapitre 9 (Affaires économiques et sociales) du budget-programme de ce même exercice pour financer les besoins de l’Institut uniquement pendant l’année 2006.  Le montant considéré serait prélevé sur le fonds de réserve et, à ce titre, inclus dans l’état récapitulatif des dépenses à financer au moyen du fonds de réserve que la Cinquième Commission examinera avant d’envisager une augmentation des crédits demandés pour l’exercice biennal 2006-2007.

Le représentant de la Jamaïque, principal auteur du projet de résolution, a regretté que, malgré les amendements qui ont été apportés au texte lors de négociations, aucun consensus n’ait pu être atteint.

Le représentant de la République dominicaine, coauteur du projet, a tenu à souligner les contributions importantes de l’INSTRAW à la promotion de l’égalité entre les sexes et à l’autonomisation des femmes, tant dans les pays en développement que dans les pays développés.  Il est d’autant plus important de garantir la viabilité de l’Institut, a-t-il déclaré, précisant que son propre pays, en tant que siège depuis 1983, lui a apporté un appui inconditionnel sous la forme de bâtiments, d’infrastructures et de services, et ce, malgré les difficultés financières de la République dominicaine.  Le représentant a également fait valoir que l’INSTRAW avait démontré sa capacité à contribuer à des enjeux importants pour la situation des femmes, notamment dans les domaines de la sécurité, des migrations internationales, de la bonne gouvernance et de la participation à la vie politique, concluant que le moment était venu pour les États Membres de l’aider à poursuivre son œuvre, alors qu’il traverse une période financière difficile.

Le représentant de la Suède, s’exprimant au nom de la Finlande, du Danemark, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle Zélande, a déclaré que ces pays apportaient leur plein appui à l’autonomisation des femmes, à la promotion de leurs droits et aux efforts visant à assurer leur égalité au niveau mondial.  Il a estimé que cet enjeu devrait être pris en compte dans tous les processus de l’ONU.  S’il a admis que le Directeur de l’Institut s’était efforcé de revitaliser le travail de l’INSTRAW, il s’est dit préoccupé par le fait que l’Institut ne pouvait pas faire état d’avantages comparatifs par rapport à d’autres instances qui travaillent sur le terrain.  Il a conclu que son financement ne pouvait être assuré à partir du budget ordinaire de l’ONU, mais devait être le fait de contributions volontaires des États Membres, conformément à son statut. 

La représentante du Japon a déclaré que sa délégation voterait contre le texte, car si son pays accorde une grande importance à la promotion de la femme et à l’égalité entre les sexes, il considère que le financement de l’INSTRAW doit reposer entièrement sur des contributions volontaires, conformément à l’article 6 de son statut.  Elle a en outre estimé que la demande de subvention sur le budget ordinaire de l’ONU nuirait à la discipline financière de l’Institut, ainsi qu’à la discipline budgétaire de l’ONU.

La représentante des États-Unis a fait part de son soutien aux questions relatives aux femmes, mais a déclaré que son pays voterait contre le projet de résolution, dans la mesure où il est opposé au décaissement de 250 000 dollars du fonds spécial demandé par le projet.  Elle a estimé que le financement de l’INSTRAW devait reposer sur les contributions volontaires des États Membres qui souhaitent soutenir son action.  Les États-Unis ne sauraient accepter qu’un montant aussi élevé que 1,3 million de dollars par an pendant deux ans lui soit alloué, a-t-elle fait valoir.

La représentante du Mexique a exprimé sa satisfaction après l’adoption du projet.  Elle a réitéré l’engagement de son pays à l’égard du Programme de Beijing et de la Déclaration du Millénaire.  En tant que dixième contributeur au budget ordinaire des Nations Unies, le Mexique tente de promouvoir la meilleure efficacité possible dans la gestion des fonds.  Or, a-t-elle souligné, l’Institut a tenté de corriger sa situation financière au cours des mois passés, c’est pourquoi elle a estimé nécessaire de continuer à apporter un appui aux efforts de sa Directrice exécutive.  Elle a enfin souligné que l’INSTRAW oeuvrait pour l’autonomisation des femmes dans toutes les régions du monde et a invité toutes les délégations à lui apporter leurs contributions et à profiter de ses compétences, en matière de recherche notamment.

Aux termes du projet de résolution sur la suite donnée à la quatrième Conférence et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/C.3/60/L.67), présenté par le Portugal et adopté sans vote, il est demandé aux gouvernements, aux entités compétentes des Nations Unies, d’intensifier leur action pour assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing ainsi que des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire.  Pour cela, il leur est demandé de faire preuve de volonté politique affirmée et soutenue; de promouvoir, protéger, respecter et de garantir l’exercice par les femmes, de tous les droits et libertés fondamentales.  Il leur est aussi demandé de faire respecter le droit et de poursuivre les efforts visant à abroger les lois, les politiques et les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes et de renforcer le rôle des mécanismes institutionnels nationaux responsables de l’égalité des sexes. 

Les États sont également priés de veiller à l’application de politiques socioéconomiques qui contribuent au développement durable, à la mobilisation de ressources suffisantes aux niveaux national et international, ainsi que de ressources nouvelles et supplémentaires à l’intention des pays en développement.  Il leur est demandé de renforcer les partenariats entre les États, la société civile et le secteur privé et de promouvoir une responsabilité partagée entre, d’une part, les hommes et les garçons et, d’autre part, les femmes et les filles, pour garantir l’égalité entre les sexes.  

La représentante des États-Unis a déclaré que son pays s’était joint au consensus, expliquant que son pays est pleinement engagé en faveur de l’autonomisation des femmes comme le montre ses dépenses importantes pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, pour accroître leur participation politique et pour venir en aide aux femmes réfugiées.  Nous réaffirmons les buts et objectifs du Programme d’action de Beijing qui constitue un cadre politique important.  Toutefois, ce document ne crée pas de nouveaux droits, y compris le droit à l’avortement.  Nous soutenons le choix libre des femmes en matière de santé et de planification familiale et soutenons la fourniture de soins aux femmes souffrant des séquelles d’avortements légaux ou illégaux.

La représentante du Venezuela a dit sa préoccupation quant à l’accent mis dans ce projet de résolution sur le Document final du Sommet mondial qui est un simple document de travail n’entraînant aucune obligation pour les États.   Nous n’approuvons pas non plus la résolution 1325 mentionnée au paragraphe 16 du dispositif qui a été adoptée par un club d’États privilégiés siégeant au Conseil de sécurité, ce qui ne fait que miner l’autorité de l’Assemblée générale.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME

Aux termes du projet de résolution sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/C.3/L.25/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États de faire pleinement respecter l’interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Elle condamnerait toute mesure prise par les États ou des responsables gouvernementaux pour légaliser, autoriser ou tolérer la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou toute tentative de leur part à cette fin, en quelque circonstance que ce soit, y compris pour des raisons de sécurité nationale ou comme suite à des décisions judiciaires.

L’Assemblée générale demanderait instamment aux États de veiller à ce que toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir que cette déclaration a été faite.  Elle demanderait instamment aux États de ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer de quelque autre manière que ce soit une personne vers un autre État si l’on a des raisons sérieuses de croire qu’elle risquerait d’être soumise à la torture, et reconnaîtrait que les assurances diplomatiques, lorsqu’elles sont utilisées, ne libèrent pas les États des obligations qui leur incombent en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme et aux réfugiés et du droit international humanitaire, en particulier du principe du non-refoulement.

L’Assemblée demanderait de faire du 26 juin la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture.

La représentante du Venezuela a indiqué que son pays avait éradiqué cette pratique mais a regretté ne pas pouvoir se porter coauteur du texte en raison du paragraphe 19 du dispositif qui prend acte du rapport du Rapporteur spécial contre la torture.  Celui-ci affirme que le Venezuela n’a jamais fourni d’informations sur l’application de ses recommandations, ce qui est une erreur grave de sa part, a affirmé la représentante.  Celui-ci a fait des allégations infondées dans le but de manipuler l’information.

Aux termes du projet de résolution sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (A/C.3/60/L.54), tel que révisé oralement et adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.  Elle demanderait instamment aux États de redoubler d’efforts en vue de les éliminer, notamment: de n’épargner aucun effort pour assurer l’entière protection des lieux saints et de culte ainsi que des manifestations religieuses; et de veiller à ce qu’aucun individu relevant de leur juridiction ne soit privé, en raison de sa religion ou de ses convictions, du droit à la vie ou du droit à la liberté, ni soumis à la torture, ni arbitrairement arrêté ou détenu pour cette raison.

L’Assemblée générale inviterait les gouvernements, les organismes confessionnels et la société civile à continuer d’engager un dialogue à tous les niveaux pour promouvoir plus de tolérance, de respect et de compréhension.

Elle recommanderait enfin que, dans leurs efforts pour promouvoir la liberté de religion ou de conviction, l’ONU et les autres acteurs de la société fassent en sorte d’assurer une diffusion aussi large que possible du texte de la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, dans un maximum de langues, par les centres d’information des Nations Unies et par les autres organismes intéressés.

Le représentant du Royaume-Uni, au nom de l’Union européenne et des autres coauteurs du projet de résolution, a indiqué que le texte rappelait aux États leurs obligations, qui sont, en vertu de la Charte des Nations Unies, d’encourager le respect et l’exercice des libertés fondamentales pour tous, quel que soit son sexe, sa race ou sa religion.  Il a exprimé son inquiétude face aux cas graves d’intolérance et de violence fondés sur la religion qui continuent de se produire dans plusieurs régions du monde.  L’Union européenne est convaincue de la nécessité d’agir contre ces actes de violence et d’encourager le dialogue entre les religions pour favoriser leur compréhension mutuelle, a-t-il ajouté.  Il a émis le vœu que le projet soit adopté par consensus ce qui témoignerait de l’engagement de l’Assemblée générale à agir dans ce sens.

Compte tenu des révisions apportées oralement par le représentant du Royaume-Uni, le représentant du Yémen a déclaré retirer les amendements figurant dans le document A/C.3/60/L.70.

La représentante de la République arabe syrienne a confirmé que son pays était opposé à toute manifestation d’intolérance à l’égard des religions et des croyances, rappelant la longue histoire de tolérance de son pays, où toutes les religions ont été représentées, à une époque ou à une autre.  Elle s’est déclarée convaincue de la nécessité de condamner toutes les formes de discrimination et d’intolérance et a émis le souhait qu’aucune religion ne soit taxée d’intolérante, précisant qu’il revenait en particulier à l’ONU de favoriser le dialogue et la compréhension entre les confessions.  Elle a enfin regretté que le paragraphe 4 a) du dispositif mentionne la « liberté de changer de religion », car ceci va à l’encontre des préceptes de l’Islam.

Aux termes du projet de résolution sur lesInstitutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (A/C.3/60/L.33/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à créer des institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes pour la promotion et la protection des droits de l’homme ou à les renforcer s’il en existe déjà, comme le prévoient la Déclaration et le Programme d’action de Vienne.  Elle prierait instamment le Secrétaire général de continuer d’accorder un rang de priorité élevé, dans le cadre du Programme de services consultatifs et d’assistance technique des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme, aux demandes d’assistance que lui adressent les États Membres qui souhaitent créer ou renforcer ces institutions.

L’Assemblée générale encouragerait tous les États Membres à prendre les mesures voulues pour faciliter l’échange d’informations et de données d’expérience concernant la création et le fonctionnement des institutions nationales et encouragerait tous les organismes, fonds et institutions des Nations Unies à coopérer étroitement avec ces institutions.

Le représentant du Royaume-Uni, au nom de l’Union européenne et des États associés, a déclaré que l’Union accorde une importance extrême aux institutions nationales de protection des droits de l’homme qui, en partenariat avec les ONG, jouent un rôle crucial.  Les progrès réalisés par la Commission des droits de l’homme et la participation accrue des instances nationales aux travaux de la Commission sont des développements positifs.  Le fait que les 25 États membres de l’Union se soient portés coauteurs pour la première fois constitue une reconnaissance officielle du rôle important que ces instances jouent.

Aux termes du projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (A/C.3/60/L.45), adopté par 77 voix pour, 51 voix contre et 46 abstentions, l’Assemblée générale prierait le Gouvernement de la République islamique d’Iran: d’assurer le plein respect du droit à la liberté de réunion, d’opinion et d’expression, ainsi que du droit de participer à la conduite des affaires publiques et, en particulier, de mettre fin au harcèlement, à l’intimidation et à la persécution des adversaires politiques et des défenseurs des droits de l’homme, notamment en relâchant les personnes emprisonnées de manière arbitraire ou en raison de leurs opinions politiques; d’assurer le plein respect du droit à une procédure régulière, notamment le droit des détenus d’avoir accès à un conseil, dans le cadre des procédures pénales et, en particulier, de garantir le droit à un procès équitable et public devant un tribunal compétent, indépendant et impartial créé en vertu de la loi; d’éliminer le recours à la torture et aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants tels que l’amputation et la flagellation, de mettre fin à l’impunité pour les violations des droits de l’homme qui constituent des crimes en en traduisant les auteurs devant la justice; d’abolir les exécutions publiques et de maintenir le moratoire sur les exécutions par lapidation et de lui donner force de loi; d’éliminer toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes et des filles; d’éliminer toutes les formes de discrimination inspirées par des motifs religieux, ethniques ou linguistiques et autres violations des droits de l’homme dirigées contre des personnes appartenant à des minorités. 

Une motion présentée par la République islamique d’Iran demandant qu’aucune décision ne soit prise sur le texte, a été rejetée par 70 voix pour, 77 voix contre et 23 abstentions. 

Le représentant du Canada a indiqué que depuis la dernière résolution sur la situation des droits de l’homme en Iran, de graves dégradations avaient été constatées.  Il a précisé que des efforts avaient été faits avec les coauteurs pour aboutir à un texte équilibré.  Ainsi, le projet de résolution reconnaît les progrès accomplis par l’Iran, en particulier l’autorisation donnée aux rapporteurs spéciaux sur les violences faites aux femmes et sur le logement convenable de visiter le pays en 2005.  Mais le texte appelle également le Gouvernement iranien à résoudre la situation des droits de l’homme de l’ensemble de ses citoyens.  Le but est de favoriser des changements positifs en Iran, en complémentarité avec les autres projets de résolution, qu’ils ciblent spécifiquement l’Iran ou qu’ils soient thématiques.

La représentante de la République islamique d’Iran a souligné qu’au cours des dernières décennies, les efforts collectifs déployés par les États Membres au sein de l’ONU avaient permis de fixer des normes qui visent à améliorer progressivement les droits de l’homme au niveau mondial.  Elle a cependant relevé une tendance dangereuse qui s’est parallèlement développée, consistant à utiliser les droits de l’homme à des fins politiques.  À cet égard, elle a distingué deux groupes: une majorité d’États Membres sont convaincus que les gouvernements, du Sud comme du Nord, sont responsables des obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme et souhaitent mettre en œuvre une approche fondée sur le renforcement des capacités en vue de parvenir à une application effective des droits de l’homme; le deuxième groupe, minoritaire, est, en revanche, convaincu que seuls les pays du Sud doivent être soumis à l’examen de la Troisième Commission, les violations des droits de l'homme dans les pays du Nord pouvant être passées sous silence.  Ces pays sont persuadés que c’est la confrontation et non la coopération qui permettra d’améliorer la situation des droits de l’homme au niveau international, en désignant à l’opprobre certains pays -ce mode d’action étant pourtant arbitraire et sélectif, a-t-elle souligné, ajoutant que pour faire bloc, les pays en développement avaient récemment été conduits à recourir à des motions demandant qu’il n’y ait pas de décision à la Commission des droits de l’homme et à la Troisième Commission. 

La représentante a également tenu à souligner que l’Iran coopérait avec l’ONU et, de manière bilatérale, avec différents États Membres.  Il est ainsi le premier pays de la région à avoir accepté la visite sur son territoire des représentants de toutes les procédures spéciales.  Elle a cependant estimé que si la confrontation persistait au sein des Nations Unies, cela pourrait remettre en cause toute coopération future.  Estimant que la teneur de la résolution n’avait aucun rapport avec la réalité quotidienne en Iran, la représentante a demandé que la Commission ne se prononce pas sur le projet de résolution. 

Tour à tour, les représentants de Cuba, du Venezuela, du Turkménistan, de l’Ouzbékistan, du Bélarus et du Soudan ont déclaré qu’ils voteraient contre le projet de résolution, estimant qu’il était fondé sur des motifs purement politiques et qu’il contredisait les principes de la coopération multilatérale qui caractérisent les Nations Unies et qui exigent d’adopter une approche fondée sur le dialogue et le respect de l’intégrité territoriale des États.  Ils ont souligné que ce projet de texte, comme toute résolution ciblant un pays en particulier, portait atteinte à la confiance entre les États et était contreproductif du point de vue des efforts pour améliorer la situation des droits de l'homme.

Inscrivant sa déclaration dans la même ligne, la représentante de l’Indonésie a rappelé que les efforts actuels tendant à réformer les mécanismes de droits de l'homme des Nations Unies avaient justement pour but de régler le problème de la politisation excessive des orientations prises par la Commission des droits de l'homme.  Elle a déclaré que son pays appuyait pleinement la détermination de la communauté internationale à promouvoir les droits de l'homme et à prévenir toute violation de ces droits, en Iran, comme partout dans le monde, mais a indiqué qu’il ne pouvait souscrire à l’approche conflictuelle que prône ce projet de résolution. 

Les représentants de la Malaisie et du Myanmar ont, quant à eux, repris les principes édictés par le Mouvement des non-alignés selon lesquels l’attention portée aux droits de l'homme doit être placée dans un contexte mondial, basée sur le dialogue, la transparence et l’objectivité et doit respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté nationale des États, ainsi que le principe de non-ingérence.  L’exploitation des droits de l’homme à des fins politiques est contraire aux principes et aux buts de la Charte des Nations Unies, ont-ils déclaré, ce qui s’oppose à ce que des projets de résolution visent certains pays en particulier. 

Le représentant du Brésil a indiqué que son pays avait activement participé aux discussions sur la création du Conseil des droits de l’homme, dont l’un des enjeux est de s’assurer que le futur organe étudie la situation des droits de l'homme dans différents pays de manière non sélective.  Il a estimé que les méthodes de travail de l’ONU sur cette question devaient innover, ajoutant que des résolutions ciblées ne devraient être envisagées qu’en cas de violations systématiques et graves dans un pays.  Il a poursuivi que la délégation brésilienne s’était abstenue sur le texte, comme elle l’avait fait auparavant sur des projets similaires, car elle a tenu à prendre acte des efforts déployés par l’Iran, tout en restant préoccupée notamment par les entraves à la liberté d’expression, la persistance de traitements et de châtiments cruels, ainsi que de la condamnation à la peine de mort d’individus âgés de moins de 18 ans.  Le représentant a encouragé le nouveau Gouvernement iranien à poursuivre les efforts en vue de faire progresser le respect des droits de tous les citoyens iraniens, sans distinction.

Aux termes du projet de résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar (A/C.3/60/L.53), tel qu’amendé oralement et adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait vivement le Gouvernement du Myanmar à adopter, entre autres, les actions suivantes: mettre fin aux violations systématiques des droits de l’homme;  mettre un terme à l’impunité et traduire en justice tous les responsables des violations, y compris le personnel des forces armées et autres agents gouvernementaux; mettre immédiatement fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats et coopérer pleinement avec les organisations internationales pertinentes afin d’assurer la démobilisation des enfants soldats, leur retour dans leur foyer et leur réinsertion; mettre un terme aux viols endémiques et autres formes de violence sexuelle qui continuent d’être le fait de membres des forces armées, en particulier contre les femmes appartenant à des minorités ethniques, et enquêter et traduire en justice tous les responsables de ces actes; mettre fin aux déplacements forcés systématiques; libérer immédiatement et sans conditions préalables tous les prisonniers politiques. 

L’Assemblée appellerait le Gouvernement du Myanmar à: s’assurer que le reste de la Convention nationale, et en particulier le processus de rédaction de la Constitution ultérieur, sont véritablement ouverts à tous, en permettant à tous les partis politiques et représentants des minorités ethniques d’y participer sans entrave; s’assurer que les propositions faites lors de la Convention nationale concernant les chapitres du projet de constitution cadrent avec la Déclaration universelle des droits de l’homme, les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et autres instruments ayant trait à la question; rechercher, par le dialogue et des moyens pacifiques, la suspension immédiate et la fin permanente du conflit avec tous les groupes ethniques du Myanmar.  Elle prierait le Secrétaire général de continuer à fournir ses bons offices.

Incidences financières (A/C.3/60/L.68)

Si ce texte est adopté par l’Assemblée générale, un montant net de 210 400 dollars (montant brut: 254 000 dollars) sera nécessaire pour financer en 2006 la poursuite de la mission de bons offices du Secrétaire général concernant la situation au Myanmar.

Une motion présentée par Cuba demandant qu’aucune décision ne soit prise sur le texte, a été rejetée par 54 voix pour, 77 voix contre et 35 abstentions.

Le représentant du Royaume-Uni, qui s’est exprimé au nom de l’Union européenne, a déclaré que l’Union était très préoccupée par les violations graves des droits de l’homme qui ont lieu au Myanmar.  Considérant que les Nations Unies ont beaucoup à apporter en termes d’aide humanitaire et d’aide technique, il s’est déclaré étonné que le Gouvernement du Myanmar réduise sa coopération avec l’ONU et d’autres organisations internationales, notamment, depuis mars 2004, avec le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme.  Les évolutions positives qui ont eu lieu dans ce pays ont été prises en compte dans le texte et une plus grande attention a été portée à la transition démocratique en cours, qui, aux yeux du Représentant, aura une influence fondamentale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar.  L’Union européenne a ainsi souhaité adopter une approche plus constructive, étant convaincue que la coopération peut permettre d’obtenir des résultats.  Des négociations ont notamment eu lieu avec le Myanmar, qui ont conduit à des modifications fondamentales du texte, notamment sur la question de l’assistance technique.

Le représentant du Myanmar a regretté que les projets de résolution déposés par l’Union européenne sur la question des droits de l’homme au Myanmar ne se concentrent plus sur les droits de l’homme eux-mêmes, mais sur le processus politique en cours dans le pays, ce qui témoigne d’une volonté de manipuler le processus.  Des progrès démocratiques nets ont pourtant été accomplis, a-t-il affirmé, 17 des 18 groupes rebelles ayant en particulier rejoint la Convention nationale qui édicte les dispositions de la future Constitution.  Il a conclu qu’une ingérence aussi flagrante dans les affaires intérieures du Myanmar conduisait sa délégation à demander, pour la première fois, s’agissant d’un projet de résolution le concernant, un vote négatif.

Le représentant de la Malaisie a tenu à réitérer les principes réaffirmés lors du dernier sommet du Mouvement des non-alignés à Kuala Lumpur, qui exigent de ne pas utiliser les droits de l’homme comme un moyen de pression politique en particulier à l’égard des pays en développement.  Il a précisé que si une motion de non action était demandée, sa délégation voterait pour et a demandé aux auteurs du projet de résolution de retirer leur texte.

Le représentant de Cuba a estimé que ce texte ne reposait pas sur une volonté de coopération mais constituait un outil politique visant à attaquer un petit pays.  Il traduit le manque d’impartialité et la politique du deux poids, deux mesures dont fait preuve l’Union européenne, de même qu’il porte atteinte à l’intégrité territoriale et la souveraineté d’un État.  Le représentant a proposé une motion de non action contre le projet.  

La motion ayant été rejetée, le représentant du Myanmar a estimé que ce rejet était révélateur de la pression exercée contre les pays en voie de développement par les puissances industrialisées.  Il a déclaré que son pays entendait continuer à mettre en œuvre sa Feuille de route pour permettre une transition sans heurts du Myanmar vers la démocratie et qu’il résisterait à toute tentative d’ingérence dans les affaires intérieures de son pays.  Il a conclu que sa délégation ne demandait pas de vote sur e texte, mais qu’il se dissociait entièrement du projet de résolution adopté.

Les représentants de Cuba, du Venezuela, du Bélarus et de l’Ouzbékistan ont déclaré se dissocier du projet de résolution, rappelant que de tels textes, qui mettent en cause un pays donné, sont contreproductifs et ne peuvent permettre d’y améliorer la situation des droits de l’homme.

Le représentant du Japon a déclaré se réjouir du processus de dialogue dans lequel le Myanmar était engagé.  Il a cependant souligné l’importance que les résolutions adoptées soient équilibrées, manifestant la préoccupation de la communauté internationale sur la situation des droits de l’homme du pays, mais se félicitant également de toute amélioration obtenue.  Il a regretté que le Myanmar et les auteurs du texte n’aient pu se mettre d’accord.

La représentante de l’Indonésie a estimé que l’adoption de ce projet de résolution allait à l’encontre des efforts en cours actuellement pour réformer la Commission des droits de l’homme et a regretté que les travaux de la Troisième Commission se politisent.

PROTECTION ET PROMOTION DES DROITS DE L’ENFANT

Le projet de résolution sur les droits de l’enfant A/C.3/60/L.22/Rev.1),adopté par 173 voix pour, une voix contre (États-Unis) et une abstention (Nauru) est divisé en plusieurs sections portant sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs; sur la promotion et la défense des droits de l’enfant; la violence contre les enfants; la non-discrimination; la promotion et la défense des droits de l’enfant, dont les enfants se trouvant dans des situations particulièrement difficiles; la prévention et l’élimination de la vente d’enfants, de la prostitution infantile et de la pédopornographie; les enfants touchés par les conflits armés et les enfants touchés par le VIH/sida.

L’Assemblée générale demanderait instamment aux États de protéger les enfants des sévices infligés par des agents de l’État, tels que la police, les représentants de la force publique ou le personnel des centres de détention ou des institutions d’aide sociale et (exhorterait tous les États à prendre toutes les mesures voulues pour garantir que la discipline scolaire est appliquée d’une manière compatible avec la dignité humaine de l’enfant: projet d’amendement de Singapour à l’alinéa c) du paragraphe 15 du dispositif). 

Le projet d’amendement a été rejeté, 111 pays ayant voté contre, 39 pour et 13 s’étant abstenus. 

Elle leur demanderait de prendre des mesures pour protéger les enfants contre la violence ou les mauvais traitements à l’école, y compris les violences sexuelles et l’intimidation, la maltraitance et les brimades et de prendre des mesures pour éliminer les châtiments corporels dans les établissements scolaires (de réglementer de manière stricte les châtiments corporels dans les établissements scolaires: projet d’amendement de Singapour à l’alinéa d) du paragraphe 15 du dispositif). 

Le projet d’amendement a été rejeté par un vote de 119 voix contre, 19 abstentions et 23 voix pour.

L’alinéa d) du paragraphe 15 a été maintenu par un vote de 125 voix pour, 17 voix contre et 13 abstentions.

Elle engagerait les États, en particulier ceux qui n’ont pas aboli la peine de mort, à abolir le plus tôt possible, par voie de législation, la peine de mort pour les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où le délit a été commis (elle engagerait les États qui ne l’ont pas encore fait: projet d’amendement de Singapour au paragraphe 27 du dispositif).

Par un vote de 106 voix contre, 21 abstentions et 36 voix pour, l’amendement a été rejeté. 

Par un vote de 109 voix pour, 28 contre et 21 abstentions, le paragraphe 27 a été maintenu. 

L’Assemblée engagerait aussi tous les États à veiller à ce qu’aucun enfant placé en détention ne soit condamné au travail forcé, aux châtiments corporel ni privé d’accès aux services de soins de santé, d’hygiène et d’assainissement, à l’éducation, à l’instruction de base et à la formation professionnelle (condamné aux travail forcé, soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements dégradants: projet d’amendement de Singapour au paragraphe 28 du dispositif).

Le projet d’amendement a été rejeté par un vote de 116 voix contre,  21 abstentions et 23 voix pour.

Le paragraphe 28 a été maintenu par un vote de 123 voix pour, 14 contre et 20 abstentions. 

L’Assemblée générale constaterait les progrès réalisés depuis l’établissement du mandat du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, tel qu’il a été défini aux paragraphes 35 à 37 de sa résolution 51/77 du 12 décembre 1996, et, compte tenu du rapport du Secrétaire général sur l’action des organismes des Nations Unies concernant les enfants et les conflits armés, lui recommande de proroger de trois ans le mandat du Représentant spécial (paragraphe 35 du dispositif).

Le paragraphe a été maintenu par un vote de 163 voix pour, 3 voix contre et aucune abstention.

Le représentant de Singapour, présentant ses projets d’amendement, a regretté l’évolution négative qui parfois préside à l’adoption de projets de résolution, comme c’est le cas pour cette résolution.  Certaines délégations se complaisent à présenter des résolutions litigieuses et pour les délégations qui ne sont pas d’accord, il ne leur reste plus qu’à demander un vote enregistré.  Les pays ayant aboli les punitions corporelles dans leur pays depuis peu de temps ont fait preuve de rapidité pour inclure la question des châtiments corporels dans ce texte.  Chaque pays a sa propre attitude en ce qui concerne la discipline à l’école et toute tentative d’imposer un modèle est inacceptable.  On ne peut juger des avantages ou inconvénients des punitions corporelles à l’école car cette question est trop complexe pour pouvoir être résolue rapidement.  Je rappelle que le principal coauteur de ce texte pratiquait les châtiments corporels avant de les abolir.  Nous avons aussi attiré l’attention des coauteurs sur le jugement implicite contenu dans le membre de phrase « en particulier ceux qui n’ont pas aboli la peine de mort ».

Le représentant a aussi rappelé que la paragraphe 51 de la Convention relative aux droits de l’enfant interdit les réserves si elles contreviennent au texte de la Convention.  La justification des réserves est de permettre à un maximum d’États de ratifier traités et conventions en leur accordant suffisamment de flexibilité.  Nous sommes donc préoccupés par la tendance de certaines délégations à tenter de dissuader les autres États de faire des réserves.

Le représentant du Royaume-Uni a trouvé regrettable le ton de ces amendements.  Le projet de résolution a été examiné pendant les consultations ouvertes qui ont associé plus de 90 coauteurs.  C’est la raison pour laquelle les coauteurs s’opposeront aux amendements. 

La représentante de l’Uruguay a également rejeté les amendements en précisant que l’on ne pouvait pas réglementer les châtiments corporels qui sont interdits par la Convention sur les droits de l’enfant.  

Le représentant de la Barbade, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a indiqué que son pays avait proposé une loi sur l’abolition de la peine de mort pour les mineurs mais qu’aucun consensus n’avait été obtenu ce qui expliqué son vote en faveur de l’amendement au paragraphe 27. 

Le représentant de l’Inde, abordant le paragraphe 28 sur les enfants en détention, a estimé que le choix offert dans le projet d’amendement était trop limité alors que les enfants doivent être protégés de multiples formes de violence comme le travail forcé. 

Le représentant du Royaume-Uni a rejeté l’amendement au paragraphe 28 en expliquant que ces questions sont couvertes de manière plus complète dans un autre paragraphe.

La représentante de l’Ouganda a estimé que le paragraphe 35, pour lequel la représentante du japon a demandé un vote distinct, passe sous silence les progrès comme ceux réalisés en Ouganda grâce aux actions conjointes du Gouvernement et des organismes des Nations Unies ainsi que des ONG.  De même, il n’existe pas de termes de référence qui pourraient permettre de déterminer la nature du poste du Représentant spécial.  Il est étonnant que ce paragraphe ne reflète pas les vues du Secrétaire général sur cette question.  Nous soutenons la prorogation de ce mandat, mais si nos préoccupations sont prises en compte. 

La représentante du Japon a estimé qu’il était indispensable de trouver les moyens de veiller à la protection des enfants dans les conflits armés mais a ajouté qu’il faut assurer une gestion transparente et efficace du Bureau du Représentant spécial et qu’il faut que celui-ci soit financé par des contributions volontaires.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande, au nom du Canada et de l’Australie, a indiqué que ces pays ont toujours été coauteurs des résolutions omnibus sur les droits de l’enfant.  Il s’est dit préoccupé toutefois par l’approche adoptée au cours des dernières années dans la mesure où il existe une tendance à reprendre chaque année les dispositions tirées des conventions internationales.  Cette année toutefois, nous avons introduit de nouvelles dispositions qui ont des conséquences importantes sur la vie des enfants.  C’est cela qu’il nous faut faire au lieu de répéter toujours les mêmes choses.  Nous sommes aussi préoccupés par l’érosion de l’appui aux textes sur ces questions qui auparavant étaient adoptés par consensus.  Nous regrettons que certaines délégations ne puissent pas se prononcer sur la suppression des châtiments corporels à l’école.

La représentante des États-Unis a estimé que la Convention relative aux droits de l’enfant vient se superposer à l’autorité des parents et des autorités nationales ainsi que des lois nationales qui insistent sur la responsabilité des parents de protéger leurs enfants.  Nous ne pouvons pas appuyer ce texte qui accorde une importance extrême à la Convention comme la norme en matière de promotion et de protection des enfants.  Nous regrettons la faiblesse du langage notamment pour ce qui est du droit de visite ou des enlèvements internationaux, ainsi que le langage au sujet de la Cour pénale internationale.  Ce texte doit être plus court et plus ciblé et doit se concentrer sur des questions qui ne sont pas traitées dans les autres projets de résolution.

Le représentant de Sierra Leone a fait état de ses réserves au sujet de ce texte mais a souhaité faire preuve d’un esprit de compromis.  La représentante du Venezuela a indiqué que la protection des enfants est l’un des piliers normatifs de son pays.  Elle a exprimé son appui aux coauteurs de ce texte, en particulier la délégation de l’Uruguay.  Évoquant l’alinéa 6 du préambule, elle a rappelé que son pays ne reconnaissant pas le Document final du Sommet de 2005.  Le représentant de la Barbade, au nom de la CARICOM, a indiqué que les châtiments corporels ne peuvent pas être mis dans la même catégorie que les autres formes de violence haineuse que sont la pornographie ou l’exploitation sexuelle.  Notre vote séparé ne doit pas être interprété comme ne soutenant pas le texte dans son ensemble.

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