LA TROISIÈME COMMISSION RECOMMANDE UNE PROTECTION RENFORCÉE POUR LES DROITS DES TRAVAILLEUSES MIGRANTES ET DES PETITES FILLES

Troisième Commission

40^e et 41^e séances – matin et après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION RECOMMANDE UNE PROTECTION RENFORCÉE POUR LES DROITS DES TRAVAILLEUSES MIGRANTES ET DES PETITES FILLES

La Commission sociale, humanitaire et culturelle (Troisième Commission) a, cet après-midi, recommandé par consensus que les gouvernements renforcent encore leur action visant à promouvoir les droits et le bien-être des travailleuses migrantes, notamment en prévoyant des sanctions pénales contre les auteurs d’actes de violence à leur encontre.  Elle a souligné qu’un nombre croissant de femmes originaires de pays en développement, poussées par la pauvreté et le chômage, allaient tenter leur chance dans des pays plus prospères pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.  Elle a également rappelé que de nombreuses travailleuses migrantes étaient employées à des travaux moins qualifiés que les hommes, ce qui les expose davantage aux risques de mauvais traitements et d’exploitation. 

La représentante des Philippines a estimé qu’en adoptant ce texte, la communauté internationale manifesterait sa ferme volonté de faire respecter les droits des travailleuses migrantes et de les mettre à l’abri de la violence.

La Commission a par ailleurs recommandé une série de mesures à l’intention des États pour que les petites filles jouissent sur un pied d’égalité de tous les droits de la personne et de toutes les libertés fondamentales et pour empêcher qu’il soit porté atteinte à ces droits et libertés, notamment en matière de mariage forcé, de violence, d’abus, en particulier sexuels, et de trafics.  Elle a souligné notamment qu’il était urgent que soient intégralement réalisés les droits des petites filles, qui sont garantis par tous les instruments relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. 

Avant l’adoption de ce projet dans son ensemble, sans être mis aux voix, un amendement proposé par les États-Unis a été rejeté par 158 voix contre, 2 voix pour (États-Unis et Singapour) et une abstention (Arabie saoudite).  La délégation américaine souhaitait que la résolution n’appelle pas à une ratification universelle des deux conventions mentionnées. 

La Commission a en outre adopté sans vote un projet de résolution sur la suite donnée à la célébration du dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille et au-delà.  Considérant qu’il est indispensable d’aider les familles à assumer leur rôle de soutien, d’éducation et de protection pour contribuer à l’intégration sociale, les délégations ont souhaité encouragerles gouvernements à continuer de tout mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs de l’Année internationale de la famille et à intégrer les questions relatives à la famille au processus d’élaboration de leur politique. 

L’Union européenne, le Canada, la Norvège et la Suisse ont toutefois regretté que le projet ne reconnaisse pas la famille dans toute sa diversité.  Ils ont considéré que si la famille avait effectivement un rôle important à jouer en matière de cohésion sociale et pour l’épanouissement des enfants, les politiques familiales ne sauraient être pleinement efficaces si elles ne prennent pas en compte la diversité des publics auxquels elles s’adressent.

Deux autres projets de résolution ont par ailleurs été adoptés, sans vote, par la Commission, sur les droits de l’homme dans l’administration de la justice et la promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

En début de séance, la Troisième Commission a également entendu la présentation de projets de résolution sur les thèmes suivants: le rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, les questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires[1]; l’élimination du racisme et de la discrimination raciale[2];le droit des peuples à l’autodétermination[3]; et les questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales[4].

La prochaine réunion de la Commission aura lieu jeudi 17 novembre à 10 heures.

DÉVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES À LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES ÂGÉES, AUX HANDICAPÉS ET À LA FAMILLE

PROMOTION DE LA FEMME

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Adoption de projets de résolution et explications de position

Aux termes du projet de résolution sur la suite donnée à la célébration du dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille et au-delà (A/C.3/60/L.6/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale, considérant qu’il est indispensable d’aider les familles à assumer leur rôle de soutien d’éducation et de protection pour contribuer à l’intégration sociale, encourageraitles gouvernements à continuer de tout mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs de l’Année internationale de la famille et intégrer les questions relatives à la famille au processus d’élaboration de leur politique.  Elle exhorterait les États, les institutions spécialisées, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales à traiter les problèmes relatifs à la famille dans le cadre des engagements pris à l’occasion des grandes conférences des Nations Unies et de leur suivi. 

Elle engagerait les États Membres à créer un environnement propice au renforcement et au soutien de toutes les familles, qui reconnaisse que l’égalité entre femmes et hommes et le respect de tous les droits humains et libertés fondamentales de l’ensemble des membres de la famille sont indispensables à son bien-être et à celui de la société tout entière, qui souligne l’importance de concilier travail et vie de famille et qui établisse que les deux parents ont les mêmes responsabilités pour ce qui est d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement. 

L’Assemblée encouragerait la poursuite et le renforcement de la coopération entre les organismes des Nations Unies en ce qui concerne les questions relatives à la famille et inviterait les programmes, fonds et institutions spécialisées des Nations Unies à désigner dans leurs services un interlocuteur privilégié pour ce qui a trait à la famille afin d’appuyer l’intégration des questions relatives à la famille dans leurs activités.

Le représentant du Royaume-Uni, au nom de l’Union européenne, a dit reconnaître le rôle important que jouent la famille et les parents ainsi que la nécessité d’appuyer leurs actions.  Il a toutefois regretté que le texte ne mentionne pas la diversité des formes de familles comme ce fut le cas dans les conférences internationales et sommets des années 90. 

La représentante du Canada, au nom de la Suisse et de la Norvège, a dit appuyer la famille comme la cellule de base de la société.  La famille a un rôle important à jouer en matière de cohésion sociale et d’épanouissement des enfants.  Nous reconnaissons également l’existence des différentes formes de familles et cette diversité a été constatée dans plusieurs instances internationales.  Malheureusement, cette résolution ne reflète pas ce concept.  Nous attendons avec intérêt l’adoption d’une approche inclusive sur la famille. 

Aux termes du projet de résolution sur la violence à l’égard des travailleuses migrantes (A/C.3/L.16/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale, profondément inquiète d’apprendre que les travailleuses migrantes continuent de faire l’objet de sévices et d’actes de violence, demanderait à tous les gouvernements de continuer à coopérer sans réserve avec les rapporteurs spéciaux dont le mandat concerne ce sujet.  Elle prierait instamment les gouvernements intéressés, des pays d’origine et de destination en particulier, de renforcer encore l’action qu’ils mènent au niveau national pour protéger et promouvoir leurs droits et leur bien-être.  Elle les prierait, de même, d’apporter leur appui et d’affecter les ressources voulues à des programmes visant à renforcer l’action préventive.  L’Assemblée leur demanderait en outre de mettre en place, s’ils ne l’ont déjà fait, des sanctions pénales pour punir les auteurs d’actes de violence à l’encontre des travailleuses migrantes. 

La représentante des Philippines a estimé que ce projet soulignait le sérieux avec lequel la communauté internationale entend protéger les droits des travailleuses migrantes.

Le projet de résolution sur les petites filles (A/C.3/L.18/Rev.1), adopté dans son ensemble tel qu’amendé oralement et sans être mis aux voix, contient une série de recommandations à l’intention des États pour que les petites filles jouissent sur un pied d’égalité de tous les droits de la personne et de toutes les libertés fondamentales et pour empêcher qu’il soit porté atteinte à ces droits et libertés.  Ainsi, l’Assemblée générale soulignerait qu’il est urgent que soient intégralement réalisés les droits des petites filles, qui sont garantis par tous les instruments relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et que ces instruments soient universellement ratifiés (paragraphe 1 du dispositif). 

Il est aussi recommandé aux États de promulguer et de faire strictement respecter des lois garantissant que le mariage n’est contracté qu’avec le consentement libre et entier des futurs conjoints.  Il leur est aussi recommandé de promulguer et de faire respecter des lois visant à protéger les filles contre toute les formes de violence et d’exploitation, notamment l’infanticide et la sélection prénatale, l’inceste, les sévices sexuels, l’exploitation sexuelle, la prostitution des enfants et la pédopornographie, la traite et le travail forcé. 

Les États sont aussi priés de veiller à ce que le droit des enfants à s’exprimer et à être consultés sur toutes les questions qui les concernent soit pleinement exercé par les filles dans des conditions d’égalité; de prendre des mesures spéciales pour aider les enfants des rues, orphelins, enfants déplacés à l’intérieur de leurs propres frontières, victimes de la traite, exploités sexuellement et économiquement ou incarcérés qui vivent sans soutien parental; de faire en sorte que, dans la prévention et le traitement du VIH/sida, un effort particulier soit consacré aux petites filles qui sont contaminées par le virus ou en subissent indirectement les conséquences.

Aux termes d’un vote enregistré de 158 voix contre, 2 voix pour (États-Unis et Singapour) et 1 abstention (Arabie saoudite), l’amendement proposé par les États-Unis au paragraphe 1 du dispositif a été rejeté.  Cet amendement visait à ajouter « par les États parties » à la suite de « intégralement réalisés » et à supprimer le membre de phrase « et que ces instruments soient universellement ratifiés ».

La représentante de laNamibie a indiqué qu’elle s’opposera à l’amendement proposé par les États-Unis.  Le représentant duRoyaume-Uni a dit s’opposer à toutes les initiatives qui affaibliront la Convention relative aux droits de l’enfant et a demandé aux délégations de voter contre l’amendement des États-Unis.  La représentante duVenezuela a fait état de réserves au paragraphe 4 du dispositif qui fait référence aux résultats du Sommet de 2005 qui ne constitue qu’un document de travail.

La représentante desÉtats-Unis a dit l’importance que son pays accorde à l’autonomisation des fillettes, à l’accès aux possibilités économiques, aux soins de santé et à la protection dans les situations de conflits.  La Déclaration de Beijing et son Programme d’action expriment des objectifs importants que les États-Unis approuvent.  Toutefois, il est entendu que ces textes ne créent pas de nouvelles obligations ou droits, comme le droit à l’avortement.  Nous soutenons le principe du choix volontaire pour ce qui est de la santé maternelle, infantile et de la planification familiale mais nous ne reconnaissons pas l’avortement comme une méthode de planification familiale ni comme faisant partie des programmes de santé reproductive.  Nous soutenons en revanche la fourniture de soins aux femmes souffrant de complications en raison d’avortement légaux ou illégaux.  Nous ne pouvons pas accepter la formulation du paragraphe 1 du dispositif car il implique que tous les États ont des obligations conformément à la Convention sur les droits de l’enfant et la Convention CEDAW.

Aux termes du projet de résolution sur les droits de l’homme dans l’administration de la justice (A/C.3/60/L.38), tel qu’amendé oralement et adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait l’importance de l’application intégrale et effective de toutes les normes des Nations Unies relatives aux droits de l’homme dans l’administration de la justice.  Elle affirmerait que les États doivent veiller à ce que toute mesure prise pour lutter contre le terrorisme, notamment dans le domaine de l’administration de la justice, soit conforme aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme, le droit relatif aux réfugiés et le droit humanitaire. 

Elle se féliciterait de l’adoption par le Conseil économique et social des lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels figurant dans l’annexe à sa résolution 2005/20 du 22 juillet 2005, et encouragerait toutes les parties intéressées à s’en inspirer lorsqu’il y a lieu.  Elle engagerait l’expert indépendant chargé de l’étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants à aborder dans son rapport final la question de la prévalence de la violence dans le système de justice pour mineurs. 

La représentante des États-Unis a présenté trois propositions d’amendement sur les paragraphes 1, 2 et 14 du dispositif.  Elle les a finalement retirés à la demande de l’Autriche, principal auteur du texte.  La délégation autrichienne a rappelé, à ce propos, que les résolutions sur ce sujet avaient toujours été adoptées par consensus au cours des dix dernières années.

Les États-Unis ont indiqué qu’ils s’opposaient aux paragraphes 1 et 2 du dispositif car ceux-ci font référence aux normes des Nations Unies sur les droits de l’homme en matière d’administration de la justice.  La représentante a estimé que le recueil des normes sur la prévention du crime et la justice pénale et le Livre bleu sur les instruments relatifs aux droits de l’homme sont uniquement des recommandations et non des normes juridiquement contraignantes.  Les États-Unis auraient en outre souhaité modifier le paragraphe 14, précisant qu’ils ne se « félicitaient » pas de l’adoption des lignes directrices adoptées par le Conseil économique et social en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels, mais qu’ils étaient favorables à ce que l’Assemblée générale en prenne note.

La représentante du Venezuela a émis des réserves sur le paragraphe 17 du dispositif parce qu’il fait mention du Document final du Sommet de 2005 que son pays considère comme un document de travail.  Le Venezuela estime aussi qu’il ne revient pas au Secrétaire général mais à la Cour pénale internationale et aux États eux-mêmes, une fois qu’ils se sont légitiment reconstitués à la suite d’un conflit, de faire respecter l’état de droit sur leur territoire.  La représentante a souligné que la Commission de consolidation de la paix et le Groupe de l’aide à la promotion de l’état de droit ne pouvaient intervenir qu’une fois que le gouvernement nouvellement constitué aurait décidé de la manière dont il entend reconstruire le dispositif institutionnel et juridique du pays.  Elle a insisté sur le fait que si un gouvernement n’était pas encore en place, une compétence aussi sensible que l’administration de la justice ne pouvait légitimement être confiée à un organe des Nations Unies.

La représentante de la Serbie-et-Monténégro a déclaré que son pays appuyait les objectifs de la résolution.  Elle a cependant fait remarquer que par le paragraphe 13 du dispositif, l’Assemblée générale prendrait note avec satisfaction de la publication intitulée « Protecting the Rights of Children in Conflict with Law » et fait part des réserves de sa délégation quant à la manière dont cette publication fait référence au Kosovo et Metohija qui fait partie de la Serbie-et-Monténégro.  Elle a demandé instamment que les Nations Unies respectent le droit international et l’intégrité territoriale de ses États Membres.

Aux termes du projet de résolution sur la promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/C.3/60/L.39), adopté sans vote tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale prierait instamment les États et la communauté internationale de promouvoir et de protéger les droits des personnes appartenant à ces minorités, tels qu’ils sont énoncés dans la Déclaration, notamment en instaurant les conditions propres à promouvoir leur identité, en assurant à ces personnes une éducation adéquate et en facilitant leur participation à tous les aspects de la vie politique, économique, sociale, religieuse et culturelle de la société dans laquelle elles vivent, ainsi qu’au progrès économique et au développement de leur pays, sans discrimination, et ce dans le cadre d’une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes. 

Elle prierait instamment les États de prendre, selon qu’il conviendra, toutes les mesures nécessaires sur les plans constitutionnel, législatif et administratif, pour promouvoir et appliquer la Déclaration.  L’Assemblée demanderaitaux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les sites culturels et religieux des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.  Elle demanderait à la Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies de promouvoir, dans l’exercice de son mandat, l’application de la Déclaration.

La représentante duVenezuela a fait part de ses réserves au paragraphe 2 du dispositif dans la mesure où il fait référence au Document final du Sommet de 2005 de l’Assemblée générale qui n’est à ses yeux qu’un document de travail.

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[1] A/C.3/60/L.61, A/C.3/60/L.64 et A/C.3/60/L.65

[2] A/C.3/60/L.63 et A/C.3/60/L.60

[3] A/C.3/60/L.59 et A/C.3/60/L.62

[4] A/C.3/60/L.29, A/C.3/60/L.31, A/C.3/60/L.43, A/C.3/60/L.49, A/C.3/60/L.50, A/C.3/60/L.52, A/C.3/60/L.54, A/C.3/60/L.55, A/C.3/60/L.56 A/C.3/60/L.57 et A/C.3/60/L.64

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