LA TROISIÈME COMMISSION RECOMMANDE L’ADOPTION DE DIRECTIVES SUR LE DROIT AUX RÉPARATIONS DES VICTIMES DE VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME

Troisième Commission

38^e et 39^e séances – matin et après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION RECOMMANDE L’ADOPTION DE DIRECTIVES SUR LE DROIT AUX RÉPARATIONS DES VICTIMES DE VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME

La Commission des affaires sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a, cet après-midi, recommandé par consensus l’adoption de principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire[1].  Elle recommande aux États d’en tenir compte, d’en promouvoir le respect et de les porter à l’attention des membres des organes exécutifs de l’État, en particulier les responsables de l’application des lois et les membres des forces militaires et de sécurité, des organes législatifs, des autorités judiciaires, des victimes et de leurs représentants, des défenseurs des droits de l’homme et des avocats, des médias et du grand public.

Saluées par les délégations comme l’aboutissement de 15 années de travail de longue haleine au sein de la Commission des droits de l’homme, ces directives précisent les modalités et méthodes permettant d’appliquer de manière effective les instruments existants.  La communauté internationale cherche la plupart du temps à punir les auteurs de violations des droits de l’homme, a expliqué le Chili, principal coauteur de ce texte, mais elle oublie souvent les victimes qui sont laissées face à l’incompréhension de leur société. 

Par un autre projet de texte adopté sans vote, la Commission a également recommandé que le Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées, tienne, dans les limites des ressources existantes, avant la soixante et unième session de l’Assemblée générale, deux sessions en 2006, l’une de quinze jours ouvrables, du 16 janvier au 3 février, en vue de procéder à une lecture exhaustive du projet de convention qui aura été établi par le Président du Comité spécial, et l’autre de dix jours ouvrables, du 7 au 18 août.

Deux autres projets de résolution sur la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus et sur le Centre sous-régional pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale ont été adoptés sans vote.  

La Commission était également saisie des projets de résolution suivants: Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme (A/C.3/L.26); Droits de l’homme et mesures de contrainte unilatérales (A/C.3/L.34); Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme (A/C.3/L.35); Le droit au développement (A/C.3/L.36); Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/C.3/L.37); Prise en compte des droits de l’homme dans les activités de tous les organismes du système des Nations Unies (A/C.3/L.44); Élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (A/C.3/L.54).

Ce matin, la Commission avait achevé son débat sur la question relative aux réfugiés et aux personnes déplacées en entendant les pays suivants: Serbie-et-Monténégro, République de Corée, Soudan, Nigéria, Thaïlande, Turkménistan, Croatie, Inde, Azerbaïdjan, Bélarus, Égypte, Jordanie et Pakistan.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu mardi 15 novembre à 10 heures.

RAPPORT DU HAUT COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Suite et fin du débat général

M. SLAVKO KRULJEVIC (Serbie-et-Monténégro) a déclaré qu’il restait beaucoup à faire pour régler les problèmes engendrés par les 150 000 réfugiés provenant de Croatie et de Bosnie-Herzégovine, qui vivent sur le territoire de la Serbie-et-Monténégro.  Si près de la moitié sont devenus citoyens de Serbie-et-Monténégro, ce qui a permis de réduire le nombre officiel de réfugiés, leur pleine intégration, qui est une priorité pour les autorités locales, nécessite que la communauté des donateurs contribue aux besoins financiers qui en découlent.  Le représentant a ajouté que des progrès avaient été accomplis dans le rapatriement des réfugiés, mais que le processus n’était pas achevé.  Il a déclaré espérer que la Croatie mettra en œuvre les mesures qu’elle a déjà adoptées en matière de logement, de recouvrement et de reconstruction des biens, soulignant que ces mesures étaient essentielles pour améliorer le caractère durable du rapatriement.

M. Kruljevic a également indiqué que la coopération entre la Serbie-et-Monténégro, la Bosnie-Herzégovine et la Croatie avait été institutionnalisée par la Déclaration de Sarajevo, signée en janvier 2005, par laquelle les trois pays se sont engagés à mettre en oeuvre, d’ici 2006, des plans d’action en faveur du règlement du problème des réfugiés.  Les plans devront être harmonisés dans un document conjoint.  Le représentant a souligné que le règlement de cette question était une étape nécessaire dans la normalisation des relations entre ces trois pays.  Il a ajouté que la Serbie-et-Monténégro comptait également 250 000 personnes déplacées sur son territoire.  Le déploiement de la mission UNMIK devait, au terme de la résolution 1244 du Conseil de sécurité, permettre d’assurer leur retour.  Or, a-t-il souligné, l’absence de sécurité et de respect du droit de propriété marque encore le Kosovo et Metohija, où les non Albanais sont l’objet de discriminations de toutes sortes, tandis que l’absence de liberté de mouvement les empêche d’avoir accès aux services sociaux et sanitaires et à l’emploi.  Il n’est pas étonnant, a-t-il constaté, que seulement 12 000 d’entre eux soient rentrés chez eux.  Récemment, le processus de retour s’est même ralenti.  Si la plupart souhaiterait retrouver leur foyer, a-t-il relevé, les autorités serbes ont pris des mesures pour intégrer sur place ceux qui l’acceptent et pour assurer la sécurité et le respect des droits humains de ceux qui continuent à vivre en situation de déplacés.

M. SHIN KAK-SOO (République de Corée) s’est dit encouragé de constater que le nombre de réfugiés dans le monde a atteint son niveau le plus bas en raison notamment des processus de rapatriement mis en place, notamment en Afghanistan et dans certains pays africains.  Nous sommes toutefois préoccupés par des situations dans le monde qui se pérennisent et estimons à cet égard qu’il est nécessaire que la communauté internationale fournisse les ressources nécessaires au renforcement de ses capacités en matière d’aide humanitaire et de protection des réfugiés.  Nous espérons que les nouvelles initiatives mises en place au sein du Haut Commissariat, comme la création d’un poste de Commissaire adjoint à la protection, permettront au HCR de renforcer son rôle sur le terrain.  Nous estimons par ailleurs que les besoins particuliers des populations vulnérables, comme les femmes et les enfants, devraient être reflétés dans la planification des politiques et dans les activités mises en place sur le terrain.  La question des personnes déplacées à l’intérieur de leurs propres frontières est également d’une importance capitale.  L’expertise de l’organisation dans ce domaine peut effectivement contribuer à la recherche de solutions.  Nous reconnaissons aussi que la question des personnes déplacées à l’intérieur de leurs propres frontières prend un caractère urgent.  Toutefois, compte tenu des restrictions budgétaires du Haut Commissariat, sa participation doit reposer sur la base du partage des responsabilités entre les divers acteurs concernés.

M. ABDELDAIM ALI ELBASHIR (Soudan) a déclaré que son pays était prêt à continuer à coopérer avec le HCR, comme il l’avait fait depuis plusieurs décennies.  Il a rappelé que le Soudan accueille des réfugiés depuis 1950, date de son indépendance et qu’il s’est toujours acquitté de ses responsabilités en la matière.  Soulignant que l’impact économique et social qui en découle est cependant très élevé, il a fait part de son espoir que la communauté internationale maintiendrait son appui au pays, en fournissant l’assistance nécessaire aux réfugiés qui souhaitent rentrer chez eux, afin qu’ils puissent le faire dans des conditions dignes. 

Le représentant a également déclaré que le fardeau que constitue sur le plan économique et financier la présence des réfugiés sur le territoire du pays hôte devait être partagé équitablement.  Il a fait observer que les contributions des donateurs au Soudan avaient récemment diminué et que le HCR opérait un retrait progressif.  Si l’accord qui a mis fin à la guerre dans le sud du pays a permis de mettre en place un programme de développement et de reconstruction, le rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays se fait toutefois dans le désordre, a-t-il souligné.  Or, en l’absence des ressources nécessaires pour assurer un rapatriement dans de bonnes conditions, il est à craindre que la mise en oeuvre de l’accord de paix ait à en pâtir.  Le représentant a émis le vœu que le HCR continue à s’occuper du problème des réfugiés soudanais. 

M. CHIJIOKE W. WIGWE (Nigéria) a estimé que le rapatriement volontaire est la solution durable à la question des réfugiés.  Ces retours doivent être faits rapidement et doivent prendre un caractère durable.  Le représentant s’est félicité de l’augmentation du nombre d’acteurs dans le processus d’aide aux réfugiés tout en précisant que sans financement adéquat, le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) ne sera pas en mesure de mener à bien ses programmes.  Il a regretté les insuffisances du budget 2005 du HCR qui a eu un impact négatif sur les activités mises en œuvre sur le terrain, en particulier en Afrique.  Beaucoup de pays d’Afrique ont fait preuve d’une grande générosité en accueillant sur leur territoire un nombre important de réfugiés, a ajouté le représentant, et nous appelons la communauté internationale à faire preuve de générosité.  Le représentant a en outre condamné les mesures prises par certains pays en Afrique qui ont créé des « centres de traitement » et leur a demandé de revoir leurs décisions sur la base de leurs obligations internationales.  Le représentant s’est aussi dit préoccupé par les conditions sécuritaires des camps de réfugiés en raison notamment du flux croissant d’armes de petit calibre.  À propos de la situation des personnes déplacées à l’intérieur de leurs frontières, il a précisé que 13 millions d’entre eux vivent en Afrique.  Une solution durable à la question des réfugiés ne dépend pas uniquement de la communauté humanitaire mais exige l’interaction de tous les acteurs du développement, a-t-il ajouté.

Mme KHUNYING LAXANACHANTORN LAOHAPHAN (Thaïlande) a déclaré que les compétences du HCR dans le traitement d’urgence d’un très grand nombre de réfugiés étaient essentielles et pouvaient servir de modèle d’action dans les situations d’urgence de grande ampleur liées à une catastrophe naturelle.  Faisant référence aux très nombreuses personnes déplacées en Thaïlande depuis le tsunami de décembre 2004, qui représente pour le Gouvernement une grande source de préoccupation, a-t-elle souligné, il serait souhaitable selon elle, que le HCR poursuive son œuvre et fasse profiter le pays de son expertise dans la gestion de cette situation complexe.

La représentante a par ailleurs attiré l’attention sur l’utilité du HCR au niveau régional, indiquant que les programmes du Haut Commissariat tendaient à soutenir et à faciliter les consultations au sein des organisations régionales.  Elle a précisé que l’action combinée de la région Asie Pacifique (APC) et du HCR permettait de renforcer la coopération technique et pratique entre les pays de la région.  Elle a conclu que la collaboration entre son Gouvernement et le HCR durait depuis 30 ans, ayant commencé avec l’afflux de réfugiés d’Indochine et se poursuivant aujourd'hui avec les personnes déplacées du Myanmar, soulignant qu’elle était particulièrement constructive et émettant le vœu que le HCR maintienne une approche consultative avec les pays hôtes dans la gestion des réfugiés. 

Mme AKSOLTAN ATAEVA (Turkménistan) a expliqué que son pays a créé les conditions favorables à la protection des réfugiés, qui passe par l’octroi de terres, de logements, d’emplois, et l’accès aux services de santé.  Afin de renforcer notre coopération, nous avons ouvert en juin 2005 un bureau du HCR et avons élaboré conjointement des normes et des principes sur la base des textes internationaux.  Nous avons adhéré à la Convention sur le statut des réfugiés et le protocole de 1979.  Nous avons créé un centre de droit humanitaire et disposons aussi d’un Bureau dont la tâche est d’enregistrer les réfugiés et de leur donner des documents d’identité.  Plus de 16 000 réfugiés tadjik ont ainsi récemment obtenu la nationalité Turkmène.  La représentante a assuré la Commission de la détermination de son pays de collaborer avec le HCR et de s’acquitter de ses obligations internationales.

Mme MIRJANA MLADINEO (Croatie) a déclaré que la politique proactive adoptée par le Gouvernement croate pour gérer le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays avait permis d’accomplir des progrès importants, en permettant de reconstruire les habitations détruites et les infrastructures de base; de rendre leur droit de propriété à ceux qui l’avaient perdu, en leur donnant, en attendant leur réinstallation, un logement provisoire; de procéder au déminage et de rétablir les conditions d’une croissance économique.  Elle a rappelé que depuis le début du processus de retour en 1995, 335 000 personnes étaient rentrées dans leur foyer, dont 217 000 Croates déplacés et 118 000 Serbes réfugiés.  D’après les estimations, 20 000 personnes sont encore susceptibles de rentrer en Croatie. 

Après sa visite dans le pays en juin 2005, le Représentant du Secrétaire général pour les personnes déplacées a souligné l’importance de lutter contre les préjugés que subissent les personnes qui reviennent dans leur village, a-t-elle indiqué, en rappelant que son Gouvernement était également en plein accord avec les recommandations du Représentant du Secrétaire général sur la nécessité de rétablir les conditions d’un développement économique dans les régions concernées.  Mme Mladineo a enfin déclaré que son Gouvernement avait annoncé son intention d’imputer 300 millions d’euros au processus instauré par la Déclaration de Sarajevo en faveur du logement, des infrastructures et du déminage, précisant qu’il considérait l’achèvement du rapatriement d’ici fin 2006, comme une priorité.

M. GANESH PRASAD SINGH (Inde) estime qu’il y a eu des progrès sensibles dans le règlement de situations, l’année 2004 étant l’année des retours en Afrique.  Toutefois, il est indéniable que la population de réfugiés et de personnes déplacées dont s’occupe le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) est passée de 17 millions à la fin de 2003 à 19,2 millions à la fin de 2004.  Le programme de protection des réfugiés du HCR doit être mis en oeuvre de manière équilibré, a encore précisé le représentant et dans ce contexte l’approche des 4 R, à savoir rapatriement, réintégration, réhabilitation et reconstruction, doit être renforcée. 

Le représentant a par ailleurs estimé que les États sont en premier lieu responsables des personnes déplacées à l’intérieur de leurs propres frontières et l’aide du HCR doit être fournie à la demande expresse du pays concerné.  Il est aussi important d’éviter les doubles emplois entre les divers acteurs concernés et le HCR doit faire preuve de prudence lorsqu’il envisage de jouer un plus grand rôle dans le contexte de l’aide aux personnes déplacées.  Il doit accorder une attention prioritaire à la protection des personnes dont il a la charge.  Le représentant a ajouté que le rapatriement volontaire est la meilleure solution mais que pour qu’il soit durable, il fallait fournir une aide aux pays en développement d’où sont originaires la majorité des réfugiés.

Mme FARAH ADJALOVA (Azerbaïdjan) a déclaré que, depuis 1987, une personne sur huit vivant dans son pays était une personne réfugiée ou déplacée.  En 2005, une mission conjointe du Programme alimentaire mondial (PAM), du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Fonds des Nations pour les activités en matière de population (FNUAP) et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a constaté les conditions déplorables dans lesquelles vivent ces personnes.  Elle a toutefois souligné que la coopération engagée dès le départ avec le HCR avait permis à l’Azerbaïdjan de faire face aux défis majeurs que représente une présence si nombreuse de personnes délacées.  La récente visite du Haut Commissaire pour les réfugiés a en outre permis de relancer le partenariat et d’établir des collaborations avec d’autres agences de l’ONU, s’est-elle réjouie.

Mme ANZHELA KORNELIOUK (Bélarus) a estimé que la migration internationale constitue un facteur de développement mais aussi un défi qui exige des efforts consolidés de la part de la communauté internationale.  Depuis mai 2004, la Communauté des États indépendants (CEI) a une frontière commune avec l’Union européenne et le Bélarus, compte tenu de ses conditions socioéconomiques favorable, est concerné par les processus de migrations internationales.  Grâce à l’aide financière et technique du HCR dans notre pays, nous avons pu trouver des solutions aux questions de gestion opérationnelle.  Nous avons créé un système d’asile moderne, nous disposons aussi d’un programme de lutte contre la traite des personnes et d’un système efficace de protection juridique des migrants.  En février 1997, nous avons identifié 3 000 réfugiés  provenant de 33 pays du monde.  Nous sommes disposés à renforcer encore plus avant notre coopération dans ce domaine pour assurer la stabilité et la paix sur le continent européen.  Le succès des processus de protection et de rapatriement des réfugiés se trouvant sur le territoire de la CEI dépendra également du degré de participation des pays de l’Union européenne car les migrations ne s’arrêtent pas aux frontières des pays de la CEI.

M. MOHAMED ELBADRI (Égypte) a déclaré que le rapport du Haut Commissaire avait attiré l’attention sur le fait que la réinstallation des réfugiés après un retour librement consenti dépendait d’une intensification de la coopération internationale visant à reconstruire les sociétés après la fin d’un conflit et à mettre sur pied un environnement économique et social favorisant un retour durable.  Il a estimé que le HCR était en mesure d’apporter une contribution utile en la matière, grâce sa connaissance des besoins spécifiques des réfugiés.

Il a également souligné que deux principes essentiels devaient être respectés pour renforcer les cadres internationaux de protection des réfugiés dans les pays d’accueil.  Tout d’abord, le HCR ne peut, selon lui, mener ses programmes opérationnels à bien si les pays donateurs ne lui apportent pas le soutien dont il a besoin, au moment où il en a besoin et dans la durée, et s’ils continuent à imposer une utilisation ciblée d’une part importante des crédits affectés.  Ensuite, pour que les pays d’accueil puissent fournir le niveau requis de protection aux réfugiés et aux personnes déplacées, notamment dans les pays en développement qui ne disposent pas des structures suffisantes, il faut que la coopération internationale soit mise en oeuvre et que le fardeau économique et les responsabilités soient partagés.  Ces conditions, a-t-il conclu, sont essentielles pour assurer aux personnes concernées une vie digne et sûre et pour leur épargner le drame d’avoir à fuir vers un deuxième pays d’accueil pour trouver la paix et la sécurité.

M. MU’TAZ HYASSAT (Jordanie) a indiqué que son pays avait toujours appuyé les activités du HCR et s’est félicité du fait qu’un nombre important de réfugiés était rentré dans leurs foyers en 2004.  Il a souligné l’importance d’intensifier la collaboration entre le HCR et les institutions concernées notamment pour les situations permanentes.  Il s’est aussi félicité à cet égard du Document final du Sommet de 2005 de l’Assemblée générale dont un volet porte sur l’aide et la solidarité à fournir aux pays d’accueil, qui sont la plupart du temps des pays en développement.

M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan) a déclaré que son pays accueillait 17% de la population mondiale de réfugiés, précisant que les 288 millions dépensés par le HCR au Pakistan correspondaient à 24 cents par réfugié et par jour.  Soulignant l’importance de mener à bien les programmes de logement, d’alimentation et de santé, tant dans les pays d’accueil que dans les pays d’origine des réfugiés, le représentant a déclaré que le Pakistan avait, pour sa part, contribué plus qu’à son tour à la reconstruction de l’Afghanistan.  De fait, les réfugiés afghans sont au nombre de 3,2 millions dans son pays, dont 400 000 sont rentrés volontairement chez eux en 2005, a-t-il noté.  Des troupes importantes ont en outre été déployées sur la frontière des deux pays afin de faire barrage aux migrations clandestines. 

M. Hussain a enfin déclaré qu’en accord avec le Gouvernement afghan et le HCR, le Pakistan avait accepté de continuer à assurer le programme de rapatriement dans les conditions prévues par le présent accord tripartite, jusqu’en décembre 2006. 

Adoption de projets de résolution et explication de position

Aux termes du projet de résolution sur les principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire (A/C.3/60/L.24), adopté sans vote, l’Assemblée générale adopterait ces Principes fondamentaux et directives et recommanderait aux États d’en tenir compte, d’en promouvoir le respect et de les porter à l’attention des membres des organes exécutifs de l’État, en particulier les responsables de l’application des lois et les membres des forces militaires et de sécurité, des organes législatifs, des autorités judiciaires, des victimes et de leurs représentants, des défenseurs des droits de l’homme et des avocats, des médias et du grand public.

Le représentant duChili a rappelé qu’en avril dernier, la Commission des droits de l’homme avait adopté une résolution qui proposait l’adoption de principes fondamentaux sur les réparations à accorder aux victimes des violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme.  En juillet dernier, le Conseil économique et social a adopté ce texte qui est paru sous la côte 05/30 sans qu’aucune voix ne s’y soit opposée.  L’objectif est de demander à l’Assemblée générale d’adopter un ensemble de principes sur les réparations à accorder aux victimes de violations des droits de l’homme.  Ces directives ne sont pas juridiquement contraignantes mais précisent des modalités et méthodes permettant d’appliquer de manière effective les instruments existants.  Elles sont suffisamment souples pour laisser une large marge de manœuvre aux États.  La communauté internationale cherche la plupart du temps à punir les auteurs de violations des droits de l’homme mais elle oublie souvent les victimes qui sont laissés face à l’incompréhension de leur société. 

Le représentant de l’Inde a dit se joindre au consensus sur cette question en précisant que l’adoption de ce texte est opportune pour son pays.  La représentante de laSuisse a déclaré que ces directives sont l’aboutissement d’un travail de longue haleine au sein de la Commission des droits de l’homme.  Le représentant de laFrance a apporté son soutien au projet de résolution.  Les principes directeurs de réparation pour les victimes constituent l’un des volets de la lutte contre l’impunité.  Les principes distinguent clairement les droits de l’homme du droit humanitaire.  La spécificité de chaque famille de droits est préservée de même que la distinction entre les acteurs concernés.  Par ailleurs, les principes tiennent compte de l’état du droit international, y compris la Cour pénale internationale, mais sans aller au-delà des obligations auxquelles chaque État a consenti par des traités librement ratifiés.  Ces principes accordent à chaque État une large marge de manœuvre.  Ils constituent aussi une avancée du droit et témoignent aussi de l’attention croissante accordée à la mise en œuvre effective du droit.  Nous encourageons les membres de l’Assemblée générale à adopter cet important projet de résolution.

Le représentant de l’Uruguay, au nom de membres du MERCOSUR et des États associés, a déclaré que ces principes et directives sont des éléments précieux qui permettent de définir la portée du droit des victimes à des réparations.  Ils permettent aux États de voir quels sont les procédures et méthodes permettant de faciliter l’application de leurs obligations internationales.  La représentante duCanada s’est félicitée de ce texte qui tient compte du point de vue des victimes.  Ces directives constituent un excellent guide pour les États, leur permettant ainsi de mieux mettre en œuvre leurs obligations internationales.

La représentante des États-Unis a estimé que cet instrument non contraignant est important dans la mesure où il condamne l’impunité et cherche à réparer les torts commis.  Nous aurions préféré cependant que l’on souligne que les États non partie au Statut de la Cour pénale internationale ne sont liés par aucune obligation face à ce traité, a-t-elle ajouté.  Le représentant de l’Afrique du Sud a estimé que ces principes contribueront à la lutte contre l’impunité face à des violations des droits de l’homme.

La représentante de la Nouvelle-Zélande a souligné que ce texte très utile ne crée pas de nouvelles obligations internationales.  La représentante de l’Allemagne a maintenu son point de vue en précisant qu’elle ne souhaitait pas s’opposer au consensus.  La représentante duRoyaume-Uni a rappelé que ces principes et directives représentent 15 ans de travail de la part d’experts.  Ils ne sont pas juridiquement contraignants mais constitueront un outil précieux pour les États.

Reprenant la parole, le représentant duChili a confirmé que ce processus avait été long et avait associé les États mais aussi les organisations de la société civile.

Aux termes du projet de résolution sur le Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées (A/C.3/60/L.28), tel qu’amendé oralement et adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait que le Comité spécial tiendra, dans les limites des ressources existantes, avant la soixante et unième session de l’Assemblée générale, deux sessions en 2006, l’une de quinze jours ouvrables du 16 janvier au 3 février, en vue de procéder à une lecture exhaustive du projet de convention qui aura été établi par le Président du Comité spécial, et l’autre de dix jours ouvrables du 7 au 18 août.

Elle soulignerait également qu’il importe de renforcer encore la coopération et la coordination entre le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat, afin de fournir un appui fonctionnel aux travaux du Comité spécial, et les inviterait à communiquer, avant les réunions du Comité spécial, des documents d’information pour aider les États Membres et les observateurs à négocier un projet de convention et à organiser, dans les limites des ressources existantes, en établissant une association étroite et une synchronisation avec les réunions et les lieux de réunion du Comité spécial, des réunions d’experts et des séminaires ayant trait au projet de convention.

Aux termes du projet de résolution relatif aux incidences budgétaires du précédent projet (A/C.3/60/L.58), il serait décidé de prévoir des ressources additionnelles d’un montant de 118 400 dollars (représentant 111 400 dollars au titre du chapitre 2 et 7 000 dollars au titre du chapitre 29 D du projet de budget-programme) en sus des ressources déjà proposées pour l’exercice biennal 2006-2007, pour le service des séances de la semaine supplémentaire à la septième session du Comité. Il est impossible à ce stade de recenser les activités relevant des chapitres 2 et 29 D du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007 qui pourraient être supprimées, reportées, réduites ou modifiées pendant l’exercice afin de dégager le montant total supplémentaire de 118 400 dollars.  Ce montant serait prélevé sur le fonds de réserve et, à ce titre, nécessiterait l’ouverture de crédits pour l’exercice biennal 2006-2007 que l’Assemblée générale devrait approuver à sa soixantième session.

Le représentant du Mexique a émis le vœu que la Troisième Commission adopte l’année prochaine le projet de Convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées.  La représentante des États-Unis a souligné l’importance de ce projet de résolution. Mentionnant la loi sur les Américains handicapés et la loi sur la réhabilitation des personnes handicapées, elle a jugé qu’une législation nationale forte était essentielle pour promouvoir les droits des handicapés. Elle a déclaré que son pays entendait coopérer pleinement avec le Comité chargé de l’élaboration de la Convention, souhaitant que celle-ci aboutisse dans la limite des ressources existantes et des délais fixés.

Aux termes du projet de résolution sur le Centre sous-régional pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale (A/C.3/60/L.30), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au Centre sous-régional des fonds et des ressources humaines supplémentaires pour qu’il puisse répondre réellement et effectivement à l’accroissement des besoins en matière de promotion et de protection des droits de l’homme et de développement d’une culture de démocratie dans la sous-région d’Afrique centrale.

L’adoption du projet de résolution par l’Assemblée générale impliquerait des incidences budgétaires d’un montant de 64 571 300 dollars au titre de la section 64 pour période 2005-2006, dont 1 092 000 iraient à cette sous-région. Pour 2006-2007, le Secrétaire général propose un total de 67 493 200 dollars au titre de la section 23, dont 1 437 900 réservés pour la sous-région.

La représentante du Venezuela a tenu à réaffirmer l’engagement de son pays en faveur de l’Afrique, en particulier son intention de renforcer les liens sociaux, économiques et culturels entre son pays et l’Afrique.  Elle a précisé que des accords culturels, économiques et dans le domaine de l’éducation seraient signés à Caracas prochainement.  Elle a également souligné que le Document final mentionné dans la résolution ne constituait pas une obligation pour les États, mais était un document de travail.

Aux termes du projet de résolution sur la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (A/C.3/60/L.40), tel qu’amendé oralement et adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderaità tous les États de promouvoir la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus et de lui donner plein effet, en prenant les mesures concrètes nécessaires à cette fin.

Elle condamneraittoutes les violations des droits de l’homme commises contre les personnes qui cherchent à promouvoir et à défendre les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans le monde et engagerait les États à prendre toutes mesures appropriées, allant dans le sens de la Déclaration et des autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme, pour mettre fin à ces violations.

L’Assemblée générale exhorterait égalementles États à prendre les mesures voulues pour s’attaquer au problème de l’impunité dans le cas des menaces, attaques et actes d’intimidation dirigés contre les défenseurs des droits de l’homme et leurs proches, notamment en veillant à ce que les plaintes émanant des défenseurs des droits de l’homme fassent l’objet d’enquêtes rapides et soient examinées d’une manière transparente, indépendante et responsable.

      Le Secrétaire a précisé en séance que l’adoption de la résolution ne nécessiterait pas d’ouverture de crédits supplémentaires. 

La représentante de la République arabe syrienne a tenu à souligner que la Déclaration ne permettait pas aux États de s’immiscer dans les affaires intérieures d’autres États ou d’adopter une approche sélective.  Elle a ajouté que la Déclaration non seulement donnait des droits aux ONG, mais leur imposait également le devoir de faire tout leur possible pour défendre les individus, les groupes et les organes de la société contre des violations des droits de l’homme.  Elle a fait valoir que ces ONG ne devraient faire l’objet d’aucune discrimination.  La représentante a également insisté sur le fait que l’établissement des ONG devrait se faire en conformité avec les législations nationales.  Elle a enfin regretté le manque d’objectivité et d’équilibre de la Déclaration, qui, selon elle, met en avant les droits des individus, groupes et organes de la société, mais omet de mettre l’accent sur leurs devoirs.

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[1] A/C.3/60/L.24)

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