TROISIÈME COMMISSION: POUR QUE LES DROITS DE L’HOMME SOIENT VRAIMENT RESPECTÉS IL FAUT METTRE FIN À L’IMPUNITÉ DANS LE MONDE
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Troisième Commission
24e et 25e séances – matin et après-midi
TROISIÈME COMMISSION: POUR QUE LES DROITS DE L’HOMME SOIENT VRAIMENT RESPECTÉS IL FAUT METTRE FIN À L’IMPUNITÉ DANS LE MONDE
Si les délégations ont déclaré souscrire à l’importance du lien, mis en exergue par le Secrétaire général, entre développement, sécurité et droits de l’homme, les Rapporteurs et Représentants spéciaux, qui se sont exprimés au cours de la troisième journée de débats consacrés aux droits de l'homme, ont tous souligné que l’impunité continuait de sévir dans le monde, aussi bien à l’égard des droits de l’homme et du droit humanitaire international, qui ne sont pas toujours respectés par les États ou certains groupes terroristes, qu’à l’égard de l’interdiction de la torture, qui fait l’objet de violations croissantes.
La Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l’homme, Mme Jilani, a rappelé que, pour être efficaces, les stratégies de paix et de sécurité internationales développées par l’ONU devaient porter une attention particulière aux défenseurs des droits de l’homme. En effet, ceux-ci jouent un rôle crucial, en se faisant l’écho de cas de violations des droits de l'homme, en particulier lors des conflits armés. Ils sont également particulièrement utiles, a-t-elle estimé, durant les périodes de rétablissement de l’état de droit, en apportant des compétences précieuses aux États en matière de droits de l'homme, contribuant ainsi à une paix durable.
À cet égard, elle a souligné que la réforme des Nations Unies devait mieux tenir compte de leur rôle et que les États devaient faciliter leur travail, en leur permettant l’accès aux lieux et aux témoins et victimes des violations des droits de l'homme –ce que tendent à contredire les lois antiterroristes édictées par certains États.
Sur ce dernier sujet, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, M. Scheinin, a indiqué qu’il veillerait à aider les gouvernements à adopter des mesures antiterroristes non seulement efficaces du point de vue de la sécurité, mais conformes aux droits de l'homme.
À l’instar de Mme Jilani, il a souligné l’importance d’une meilleure coordination entre les différents acteurs chargés, directement ou indirectement, des questions relatives aux droits de l'homme au sein des Nations Unies, notamment entre le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme de New York et les bureaux de régions et de pays.
Quant au Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Nowak, il s’est dit préoccupé par les atteintes croissantes à l’interdiction de recours à la torture dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et a déploré le manque de coopération des gouvernements.
De même, la Rapporteure spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, Mme Jahangir, a mentionné que plusieurs pays refusaient systématiquement de coopérer lors de ses visites. Elle a ainsi encouragé la création d’un mécanisme qui réponde aux cas de pays qui ne coopèrent pas avec les procédures spéciales et n’acceptent pas les visites.
Elle a en outre indiqué que les mécanismes des droits de l’homme devraient systématiquement tenir compte des aspects religieux lorsqu’ils analysent une situation, dès lors que la religion est souvent à l’origine de conflits potentiels.
Alors que Mme Jahangir soulignait que les Nations Unies étaient la seule instance multilatérale où la communauté internationale pouvait jouer un rôle précieux pour améliorer la condition des femmes dans le monde, le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, M. Despouy, affirmait, appuyé en cela par le représentant de l’Équateur, que le travail accompli lors de la crise du pouvoir judiciaire équatorien devait être pris en compte dans le cadre de la réforme de l’ONU, en ce qu’il démontre l’efficacité dont la communauté internationale est capable lorsqu’elle opère de façon coordonnée.
Les travaux de la Troisième Commission reprendront demain, jeudi 27 octobre, à 10 heures, avec les présentations des experts indépendants sur la situation des droits de l’homme au Burundi et au Soudan, ainsi que celle du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur le droit à l’alimentation.
QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME
- QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
- SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX
- RAPPORT DE LA HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME
Documentation:
Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées (A/60/266)
La sixième session du Comité spécial a eu lieu au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 1er au 12 août 2005. Durant cette session, le Comité a tenu 20 séances sous la présidence de M. Don MacKay, Représentant permanent de la Nouvelle-Zélande. Aux termes de sa session, le Comité spécial recommande de poursuivre ses travaux et de tenir, dans les limites des ressources existantes, deux sessions de 10 à 15 jours ouvrables chacune en 2006, en janvier et en août, avant la soixante et unième session de l’Assemblée. Le Comité spécial invite les membres de son bureau à tenir des réunions intersessions consacrées à la préparation et l’organisation de sa septième session, notamment pour établir l’ordre du jour provisoire, qui doit être diffusé au moins quatre semaines avant le début de la septième session.
Pour ce qui est de l’accessibilité, le Comité spécial a de nouveau souligné que des efforts supplémentaires devaient être faits pour apporter des aménagements qui permettent à toutes les personnes handicapées d’accéder sans difficulté aux lieux de réunion et à la documentation à l’Organisation des Nations Unies. À cet égard, le Comité prie le Secrétaire général d’étudier et d’appliquer des mesures novatrices, dans les limites des ressources existantes et en consultation avec les organisations de handicapés et le Bureau, pour assurer la fourniture de certains documents en braille. Le Comité prie instamment les organismes des Nations Unies, y compris la Banque mondiale, d’intensifier leur coopération à l’appui de ses travaux et en prévision de la mise en oeuvre de la future convention, et invite le Département des affaires économiques et sociales à faire le nécessaire, en étroite coopération avec le Haut Commissariat aux droits de l’homme, pour obtenir cette coopération interinstitutions.
Rapport du Secrétaire général sur les droits de l’homme et le terrorisme (A/60/326)
Le rapport résume les réponses de l’Iraq, de l’Irlande, de la Lituanie, du Mexique, de la République arabe syrienne, de la Turquie et de l’Ukraine, à la note verbale envoyée par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour recueillir les vues des États Membres sur les conséquences que le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, comporte pour le plein exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur l’éventuelle création d’un fonds de contributions volontaires pour les victimes du terrorisme et sur les moyens de réhabiliter les victimes du terrorisme et de les réinsérer dans la société.
Note du Secrétaire général transmettant le rapport de son Représentant chargé d’étudier la question pour les droits de l’homme des personnes déplacées, M. Walter Kälin (A/60/338)
Dans ce premier rapport qu’il soumet à l’Assemblée générale, le Représentant passe en revue les activités qu’il a menées depuis qu’il a pris ses fonctions en 2004 et formule des recommandations pour la poursuite de son action.
Le tsunami catastrophique du 26 décembre 2004 et les déplacements massifs de population qu’il a entraînés dans plusieurs régions étaient une véritable gageure pour le Représentant dans le cadre de sa mission. Les visites de travail qu’il a faites à Sri Lanka et en Thaïlande lui ont permis de mettre en relief les conséquences des catastrophes naturelles des droits de l’homme. À l’instar de son prédécesseur M. Francis Deng, il s’est rendu, pour des visites de travail, en Turquie notamment, et en mission officielle, au Népal, en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et en Serbie-et-Monténégro, y compris au Kosovo.
Il est fermement convaincu qu’il ne sera possible de trouver des solutions durables aux problèmes des personnes déplacées qu’ils soient anciens ou plus récents, que par une coopération et une action efficaces, bénéficiant de l’appui de tous les États et reposant sur les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays ainsi que sur les normes internationales en matière de droits de l’homme qui les sous-tendent. Le Représentant a aussi poursuivi le dialogue au sein du système des Nations Unies. Avec de hauts fonctionnaires de plusieurs départements de l’Organisation des Nations Unies, il a étudié comment il serait possible de mieux intégrer encore les droits fondamentaux des personnes déplacées à ses travaux. Il a aussi soutenu l’appel à une délimitation plus claire des attributions et des responsabilités hiérarchiques pour les opérations de protection et d’aide en faveur des déplacés.
Enfin, comme son prédécesseur avant lui, le Représentant a continué à nouer des liens avec la société civile, en vue de mieux lui faire prendre conscience des problèmes que pose le déplacement interne et d’accroître ses capacités de réagir sans délai dans les situations de crise.
Dans ses conclusions et recommandations, le Représentant conclut que son mandat confère aux droits fondamentaux des personnes déplacées une visibilité nouvelle qui lui permet de poursuivre efficacement le travail considérable accompli par son prédécesseur. Plus précisément, forts de cette importance, ils peuvent rejoindre le corpus des droits de l’homme, du droit humanitaire, du droit relatif aux réfugiés et autres instruments analogues, dans lequel s’inscrivent les mesures que prendra le Représentant. Le dispositif des droits offre aussi des voies d’action plus claires aux États, aux organismes des Nations Unies et aux sociétés confrontées aux problèmes de déplacements de population.
Le Représentant fait les recommandations suivantes. S’agissant du Népal, il est demandé au Gouvernement et aux forces rebelles de s’abstenir de tout acte pouvant provoquer d’autres exodes. Le Gouvernement devrait de toute urgence reconnaître que des déplacements internes se sont déjà produits et prendre rapidement des mesures pour protéger les populations touchées. Il devrait en particulier avoir en matière de déplacements de population une politique nationale conforme aux principes directeurs et les États Membres devraient se tenir prêts à lui fournir l’appui nécessaire à la mise en oeuvre immédiate de cette politique. L’équipe de pays des Nations Unies devrait quant à elle centrer ses stratégies de protection sur les déplacés et déterminer l’orientation de ses futures activités d’assistance et de protection sur la base des principes directeurs
S’agissant de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo, les gouvernements respectifs et la MINUK au Kosovo sont invités à redoubler d’efforts pour trouver des solutions durables pour les personnes chassées par les conflits des années 90 et toujours déplacées à ce jour, en s’occupant tout particulièrement des plus vulnérables – minorités ethniques et personnes âgées. Les États donateurs devraient se montrer disposés à fournir les ressources nécessaires encore requises pour effacer totalement et définitivement les effets persistants des déplacements de population dans la région.
Pour ce qui est des processus internationaux liés à la question du statut à long terme de la région, la communauté internationale devrait veiller à ce que les décisions protègent contre tout nouveau déplacement, sauvegarder les droits des déplacés, notamment en matière de retour, de propriété et de pensions, s’assurer qu’aucun déplacé ne devient apatride, et ne pas entraver les initiatives prises pour mettre un terme aux déplacements qui ont touché toute la région. Le rapatriement des réfugiés et des déboutés du droit d’asile se trouvant encore dans les pays d’accueil devrait être entrepris avec prudence, notamment si les intéressés ne peuvent pas retourner à leur ancien domicile, afin de ne pas imposer un fardeau supplémentaire indu à des zones déjà aux prises avec le problème des déplacements internes. Les membres des communautés menacées et les personnes vulnérables ne devraient pas être rapatriés dans des zones où ils risquent de devenir des déplacés privés d’assistance et de la protection de leurs droits.
S’agissant de la Turquie, le Gouvernement est invité à parachever la rédaction de son « Document de stratégie intégrée pour les personnes déplacées en Turquie » sur la base des études conduites par l’Université d’Hacettepe, et à donner rapidement effet à ce document d’orientation générale.
S’agissant des États frappés par les tsunamis du 26 décembre 2004, les gouvernements et autres acteurs concernés sont invités à inscrire leurs activités en cette phase actuelle de reconstruction dans le cadre établi par les principes directeurs relatifs au déplacement des personnes dans leur propre pays. Les autorités des pays touchés devraient également encourager les institutions nationales de défense des droits de l’homme à suivre les efforts en cours et à contribuer à l’élaboration des politiques qui permettront d’obtenir des résultats à long terme. Le Représentant demande aussi à l’ONU de parachever l’élaboration des principes directeurs relatifs aux droits de l’homme dans les situations de catastrophe naturelle et de les diffuser afin que cet outil pratique puisse avoir le maximum d’utilité dans le contexte de l’après tsunami et lors de futures catastrophes naturelles;
S’agissant des efforts déployés actuellement par les Nations Unies pour trouver des réponses institutionnelles plus efficaces face aux déplacements de personnes dans leur propre pays, les différentes composantes du système devraient rapidement mettre en place et utiliser des mécanismes permettant de répartir clairement tous les rôles dans ce domaine et instituer des responsabilités nettement définies et des liens hiérarchiques clairs pour l’action à l’échelle du système, en particulier dans le domaine de la protection des déplacés. Les coordonnateurs résidents et équipes de pays des Nations Unies devraient bénéficier de conseils précis et de ressources suffisantes pour mettre en oeuvre les politiques convenues.
Note du Secrétaire général transmettant le rapport de l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme, Titinga Frédéric Pacéré en République démocratique du Congo (A/60/395)
Le mandant de l’expert indépendant, nommé le 26 juillet 2004 par le Président de la Commission des droits de l’homme, a été renouvelé le 21 avril 2005. En 2004, l’expert indépendant a effectué deux missions en République démocratique du Congo: la première du 22 août au 2 septembre, et la deuxième du 9 au 18 novembre, au cours de laquelle il s’est rendu dans la partie orientale du pays, dans le Sud-Kivu et le Nord- Kivu (Bukavu et Goma).
En 2005, l’expert indépendant est retourné en République démocratique du Congo du 16 au 27 août et a visité, outre Kinshasa, la zone névralgique de l’Ituri. L’expert indépendant, à la suite des rencontres faites sur le terrain, des informations qu’il a reçues et des analyses qu’il a menées, fait le constat suivant: la situation des droits de l’homme demeure préoccupante sur tout le territoire de la République démocratique du Congo, en particulier dans les régions de l’est du pays (Ituri, Nord-Kivu et Sud-Kivu) et au nord du Katanga, où des milices et autres groupes armés, nationaux et étrangers, ainsi que les Forces armées de la République démocratique du Congo et les Maï-Maï, se livrent en toute impunité à des exactions et autres violations massives des droits de l’homme.
Entre autres, les massacres des populations civiles, les pillages, les viols massifs des femmes et des jeunes filles et les exécutions sommaires ont mis à rude épreuve les efforts déployés par le Gouvernement de transition pour améliorer la situation. La répression des manifestations pacifiques à Kinshasa, au Kasaï oriental et occidental par les forces de l’ordre, la situation précaire des fonctionnaires et agents de l’État impayés ou sous-payés, le règne de l’impunité, les menaces et harcèlements subis par les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme engendrent des malaises et hypothèquent le retour à la paix.
Au titre des préoccupations majeures, il y a lieu de noter l’absence de consensus dans la gestion commune de la période de transition ainsi que la dégradation continue de l’ordre en Ituri (province orientale) suite aux attaques répétées des milices armées. L’absence d’un pouvoir judiciaire indépendant et le contrôle du pourvoir exécutif sur ce dernier ainsi que sur les décisions de justice sont également regrettables. À cela s’ajoute le problème de l’insécurité, la condition des femmes et des enfants, les trafics et exploitations illégales des ressources naturelles et les autres atteintes aux droits fondamentaux.
Dans un tel contexte, l’expert indépendant recommande: l’accélération du processus de désarmement des Forces démocratiques de libération du Rwanda, des Interahamwe, des «Rastas» et de leurs alliés Maï-Maï et leur départ sans conditions du territoire congolais. Au Ministère de l’intérieur, il recommande l’adoption de toutes mesures permettant la participation active aux processus démocratiques de toutes les sensibilités politiques pour la paix sociale et d’appeler les services de maintien de l’ordre à ne plus s’adonner à la répression des rassemblements et autres manifestations comme on l’a observé récemment.
À toutes les parties congolaises, signataires ou non de l’Accord global et inclusif, l’expert indépendant recommande: de sensibiliser la population à une culture de paix, de tolérance, de réconciliation, de pardon, de fraternité, de cohabitation pacifique, d’intégration, d’unité nationale et de patriotisme; de la convaincre d’oeuvrer pour la construction nationale, le refus de la discrimination sous toutes formes, et de lutter contre le défaitisme, la fatalité et le désespoir; de prendre conscience de la nécessité, pour tous les acteurs politiques, de cultiver la culture du dialogue, le refus de la violence ou de l’incitation à la violence et à la haine ethnique.
Au Gouvernement d’unité nationale et de transition, l’expert indépendant recommande de prendre toutes mesures visant à affirmer et à consolider l’autorité de l’État, sur toute l’étendue du territoire; l’intégration effective, la réunification, le renforcement, l’équipement de l’armée et de la police; l’amélioration des conditions matérielles, intellectuelles et d’équipement présentement trop précaires et insuffisantes des institutions et des agents de l’État, en particulier de la magistrature; la lutte contre les trafics et les exploitations illégales des ressources naturelles; la lutte contre tous les crimes qui continuent d’être commis, en particulier, les viols et les violences sexuelles contre les femmes et les enfants, érigés en armes de guerre, et les incendies volontaires contre les habitations et les propriétés. L’expert recommande aussi au Gouvernement de lutter contre l’utilisation qui persiste, des enfants aux fins des guerres et de leurs connexités; de lutter contre les milices et groupes armés privés et leur réarmement; de lutter contre l’impunité qui engendre les crimes; de lutter pour la revalorisation de la femme, sa protection, son plein épanouissement; d’écarter du Gouvernement et des institutions, tous les auteurs présumés de crimes contre l’humanité et de graves violations des droits humains.
Au plan international, l’expert recommande à la communauté internationale d’apporter un soutien à la transition pour permettre l’instauration de l’état de droit, d’une culture de la paix durable; d’apporter un appui à la restructuration, à l’intégration, au recrutement, à la formation, à l’équipement de l’armée, de la sécurité et de la police; de renforcer son soutien à la MONUC (effectif, financier, équipement) pour lui permettre d’être, à l’appui des FARDC, à la mesure des différents défis à relever concernant les crimes et troubles constants dans le pays et aux frontières. L’expert recommande aussi à la communauté internationale d’appuyer le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme en République démocratique du Congo dans l’exécution de ses programmes et activités; de fournir à l’expert indépendant, toute l’assistance nécessaire pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat, compte tenu de l’immensité du pays.
Déclarations liminaires des Représentants et Rapporteurs spéciaux et dialogues
Mme HINA JILANI, Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l’homme, a indiqué avoir transmis, en 2004, près de 331 cas qui concernaient 895 défenseurs des droits de l’homme et 178 organisations travaillant dans le domaine des droits de l’homme.
Elle a souligné que, pour être efficaces, les stratégies de paix et de sécurité internationales devaient porter une attention particulière aux défenseurs des droits de l’homme. En effet, ceux-ci jouent un rôle crucial en ce qu’ils sont une source d’informations précises sur la situation telle qu’elle se déroule sur le terrain.
En temps de conflit, ils sont souvent les mieux placés pour alerter sur des violations du droit humanitaire international et des droits de l’homme et pour protéger la vie des civils. Ils sont parfois la seule source d’informations dont dispose la communauté internationale et également le seul recours des populations civiles qui souffrent d’atteintes contre leurs droits fondamentaux.
Une fois le conflit terminé, alors que le pays entre dans une période de transition, les défenseurs des droits de l’homme apportent leurs contributions à différents niveaux pour mettre fin à l’impunité et participer au rétablissement de l’état de droit, à la réinsertion des combattants, au retour des personnes déplacées et à la tenue d’élections libres et honnêtes. Ils sont également susceptibles d’apporter leurs connaissances aux États dans l’élaboration de constitutions et dans l’organisation de commissions « vérité et réconciliation ». Leurs compétences s’avèrent ainsi particulièrement précieuses pour assurer une paix durable.
Du fait de leur rôle, a-t-elle cependant relevé, les défenseurs des droits de l’homme sont souvent eux-mêmes victimes de violations de leurs droits, par des détentions arbitraires, des intimidations, voire des meurtres, et, bien souvent, se voient refuser l’accès aux lieux où ont été commises des violations, ainsi qu’aux témoins et aux victimes. Dans un tel contexte, les objectifs des Nations Unies en matière de droits de l’homme courent le risque d’échouer.
La Représentante spéciale a conclu que le travail des défenseurs des droits de l’homme était insuffisamment pris en compte par le système des Nations Unies et a souligné que, comme elle l’a recommandé au Secrétariat, il est essentiel que la réforme des Nations Unies intègre la contribution incontournable qu’ils apportent à la paix et la sécurité internationales.
Mme Jilani, en réponse au représentant du Brésil, a reconnu l’aide importante que lui apporte la société civile pour s’acquitter de son mandat, par les informations qu’elle lui transmet et la vérification des sources qu’elle lui permet avant d’intervenir auprès des gouvernements. Elle a indiqué que les principales difficultés que rencontre la société civile sont l’accès difficile à l’information, d’une part, et le manque de dialogue de la part des gouvernements, d’autre part. Elle a estimé que la mise en place d’un système de communication était essentielle car le fait que leurs informations restent lettre morte tend souvent à les décourager.
En réponse au représentant du Canada, elle a par ailleurs admis que des progrès avaient été accomplis dans le renforcement des liens entre les défenseurs des droits de l’homme et les représentants des Nations Unies, mais a également souligné qu’il restait beaucoup à faire pour mieux prendre en compte leurs activités et les informations qu’ils transmettent, ainsi que pour assurer leur protection. À cet égard, elle s’est félicitée des directives sur les défenseurs édictées par l’Union européenne, émettant le vœu qu’elles donnent lieu à des décisions nationales permettant d’améliorer leur situation sur le terrain. Elle a regretté que les États n’agissent pas davantage pour les doter des outils adéquats pour accomplir correctement leur tâche et que les systèmes judiciaires nationaux ne les protègent pas suffisamment contre des lois ou des politiques qui tendraient à criminaliser leur action.
Répondant à la représentante du Royaume-Uni, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, Mme Jilani a indiqué que certaines lois dites « antiterroristes » empêchaient parfois les défenseurs des droits de l’homme de rencontrer les suspects et de veiller au respect des procédures, à l’application du droit humanitaire international et des droits de l’homme et à la conduite d’un procès équitable. Elle a ainsi estimé que le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, de même que les autres instances de l’ONU qui sont amenés à examiner ces lois, ne devaient pas seulement les évaluer en fonction de leur efficacité en matière de sécurité, mais également du point de vue de leur conformité avec les droits de l’homme.
Mme Jilani a également considéré l’impunité des États comme une préoccupation importante en matière de droits de l’homme, soulignant que la communauté internationale devait être moins tolérante à cet égard, au risque de voir le système des Nations Unies lui-même s’éroder et la crédibilité des gouvernements être remise en cause –sans compter les effets dévastateurs sur les populations. Il est par conséquent urgent, a-t-elle déclaré, que la communauté internationale demande aux États de rendre des comptes sur la manière dont les droits de l’homme sont appliqués dans leur pays.
La Représentante spéciale a ajouté, à la suite d’une question de la Suisse, que la communauté internationale devait également faciliter le travail des défenseurs en leur donnant accès aux bureaux de pays du HCDH et en mettant en place des procédures qui permettent de s’assurer qu’une réponse leur soit donnée à chacune des informations qu’ils transmettent concernant la situation des droits de l’homme dans leur pays ou le cas de certains groupes ou de personnes. À cet égard, la coordination entre les différentes institutions de l’ONU présentes dans un pays doit être renforcée, a-t-elle conclu.
M. MANFRED NOWAK, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, s’est dit préoccupé par l’érosion de l’interdiction de la torture dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et, en particulier, l’importance prise par des pratiques qui minent le principe du non refoulement. Il a appelé les gouvernements à s’abstenir de demander des assurances diplomatiques et de pratiquer le refoulement de personnes vers des pays où la torture est pratiquée.
Abordant les visites de pays, le Rapporteur a expliqué que son mandat lui conférait la possibilité de rendre visite à des prisonniers sans avertissement préalable ainsi qu’à des représentants de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme. Je me suis rendu en février en Géorgie où la torture persiste bénéficiant d’une culture de l’impunité, a-t-il expliqué. Il a dit avoir visité les prisons en Abkhazie et en Ossétie du sud où les conditions d’incarcération sont préoccupantes.
Le Rapporteur s’est également rendu en Mongolie en juin mais a regretté n’avoir pas eu accès aux informations sur la peine capitale et n’a pas été en mesure de rendre visite aux prisonniers, ceci en violation de son mandat. L’impunité se poursuit en l’absence de définition de la torture et du manque de connaissance concernant la prohibition de la torture par les acteurs du système judiciaire. Il s’est dit préoccupé par le traitement inhumain de certains prisonniers condamnés à des peines de mort ou des peines de prison de 30 ans qui sont maintenus en isolement total, menottés et ne bénéficiant pas d’alimentation convenable.
De sa visite en novembre au Népal, le Rapporteur a constaté que la torture y est systématique. J’ai obtenu des preuves choquantes de torture et de mutilation par les forces maoïstes. L’impunité des actes de torture est institutionnalisée et les auteurs de ces actes bien souvent ne sont punis que par une amende alors que les victimes ne bénéficient pas toujours de dédommagement.
En décembre, le Représentant se rendra en Chine et au Tibet.
Le Rapporteur a dit son espoir de recevoir bientôt une invitation de la part du Gouvernement américain à visiter la base militaire de Guantanamo.
Le représentant du Yémen s’est dit surpris du contenu du rapport qui a signalé la persistance de la torture au Yémen alors que la Constitution s’inspire de la doctrine musulmane et de la charia musulmane qui est tolérante. La Constitution a été adoptée par consensus national. Nous ne pratiquons pas la torture mais appliquons les lois en vigueur conformément à la charia pour prévenir d’autres crimes.
Le représentant de la Chine a indiqué que son gouvernement attendait la visite du Rapporteur le mois prochain. Cependant, dans des circonstances particulières, quand des centaines ou des milliers de vies sont en danger, on se demande s’il est approprié de recourir ou pas à des moyens non conventionnels d’interrogatoire permettant d’obtenir des informations précieuses pouvant sauver des dizaines de milliers de vies de civils, a déclaré le représentant.
Le représentant du Népal a indiqué que les déclarations faites par certains fonctionnaires népalais ne devaient pas prêter à généralisation. Pour lutter contre l’impunité, nous allons criminaliser la torture dans notre code pénal. Nous accordons au rapporteur un accès sans restriction aux lieux de détention et ceci sans préavis. Nous sommes déterminés à coopérer avec les mécanismes des traités des droits de l’homme.
La représentante du Royaume-Uni, au nom de l’Union européenne, a de demandé dans quelle mesure le chapitre du rapport consacré aux mauvais traitements et châtiments corporels avaient trait aux enfants, notamment dans le cadre de l’école. Le représentant de Cuba a regretté l’absence d’informations dans le rapport sur les accusations et allégations relatives à la torture systématique et permanente de centaines de personnes qui sont incarcérées dans le cadre de la guerre contre le terrorisme.
Le représentant du Brésil a souhaité des précisions sur les châtiments corporels infligés aux enfants. La représentante du Venezuela a estimé que le Rapporteur a fait part de mauvaise foi quand il dit que son pays n’avait pas fourni d’informations sur les châtiments corporels. Elle a demandé que l’expert fasse preuve d’objectivité et d’impartialité dans ses rapports. Elle a précisé que le Venezuela, dans sa constitution de 1999, reconnaît que la torture est un crime et ses auteurs sont pénalisés. Il n’existe pas de cas de torture au Venezuela.
La représentante de la Géorgie a indiqué que cet été son pays a présenté son troisième rapport périodique sur la torture, rapport qui reconnaît des cas de mauvais traitements. Nous ne pourrons pas faire de la Géorgie une zone exempte de torture sans que les mauvais traitements ne soient éliminés de la part des milices et groupes illégaux. Il n’existe aucune garantie de sécurité et ces violations se produisent dans la zone où sont déployés des contingents de maintien de la paix russe qui ne font rien pour y mettre un terme.
M. NOWAK, répondant à cette série de questions, a indiqué à l’intention du Yémen, que la charia ne pouvait pas autoriser les châtiments corporels sans être en contravention avec le droit international humanitaire et les instruments des droits de l’homme qui l’interdisent. À l’attention de la Chine, il a réaffirmé que les méthodes non conventionnelles évoquées par le représentant pour lutter notamment contre le terrorisme, violent également le droit international. Les méthodes d’interrogation doivent être conformes aux normes du droit international qui n’autorise pas la torture et les mauvais traitements. Le Rapporteur a félicité le Népal qui entend criminaliser la torture dans sa constitution.
Répondant au Royaume-Uni et au Brésil, il a expliqué que le degré de coopération des gouvernements n’est pas à la hauteur de ses attentes. Seuls 41% des États répondent à mes demandes de complément d’informations sur des cas allégués de torture ou de mauvais traitements. Répondant au Venezuela, il a précisé qu’il n’avait pas reçu d’informations de suivi à la suite d’allégations de torture. Répondant au Royaume-Uni au sujet des châtiments corporels à l’école, il a précisé que les États ont le devoir de protéger leurs citoyens d’actes non étatiques, ce qui signifie que les Gouvernements doivent mettre un terme à ces pratiques dans les écoles privées.
Le représentant de l’Iraq a évoqué les cas de torture pratiqués par le gouvernement précédent qui procédait à des mutilations. Nous confirmons l’exactitude de ces faits mais estimons utiles de mentionner dans le rapport la date à laquelle se sont produits ces faits. Le gouvernement iraquien a depuis, annulé tous les décrets précédents permettant de telles sanctions. Il existe un nouveau Ministère des droits de l’homme et un Comité des droits de l’homme au sein du Parlement.
La représentante de la Norvège a demandé quel était le lien entre le principe du non refoulement et les assurances diplomatiques. Nous souhaiterions que le Rapporteur spécial nous explique si le terme « raison substantielle » signifie une crainte spécifique de mauvais traitement. La représentante des États-Unis a demandé au Représentant d’indiquer quelles sont les questions qu’il souhaite aborder avec le gouvernement chinois.
Le représentant de la Bolivie a demandé des précisions au sujet de la visite future du Rapporteur dans son pays. Est-elle motivée par une plainte déposée contre la Bolivie? Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a indiqué que son pays ne pratique pas les châtiments corporels et ceci dans le respect de la charia qui incrimine la torture. Le fouet est un châtiment approprié et approuvé par la charia pour punir les criminels. Le Rapporteur doit tenir compte de la diversité culturelle avant d’établir son rapport.
Le représentant du Mexique a estimé que la question de la prévention est cruciale. La représentante de la Mongolie, a précisé que l’initiative d’une visite avait été proposée par la Mongolie à la Commission des droits de l’homme. Pendant sa visite, le Rapporteur a été reçu par les fonctionnaires concernés, y compris par le Chef de l’État et le vice-Ministre de la justice. Nous prenons au sérieux ses recommandations et avons révisé les lois et les procédures qui permettent de les mettre en conformité avec les conventions internationales. Nous avons installé des caméras dans les cellules pour contrôler les activités des gardiens et prévenir la violence entre détenus. Nous sommes disposés à coopérer pleinement avec le Rapporteur.
Répondant à la représentante des États-Unis, le représentant de la Chine a expliqué que les discussions sont en cours entre son gouvernement et M. Nowak et que la manière de sauvegarder les droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme sera abordée. Il a indiqué le souhait de son gouvernement d’avoir une réunion bilatérale avec les États-Unis après la visite de M. Nowak dans les pays respectifs.
M. NOWAK a indiqué que la torture n’est pas considérée comme elle devrait l’être à savoir la plus grave violation des droits de l’homme. Il s’agit de la lacune principale dans les systèmes de justice. S’il y a une pratique généralisée de torture dans le pays et que la personne est elle-même en danger, alors cette personne ne devrait pas être renvoyée dans son pays en raison des risques de torture, a-t-il expliqué à l’intention du Royaume-Uni. À la question des États-Unis, il a précisé qu’il abordera avec la Chine la question de la réforme du système judiciaire entre autres. À la Bolivie, il a précisé qu’il n’a pas reçu d’allégations importantes de torture dans le pays. Il semble donc que la situation ait changé. Il a aussi précisé que ses visites ne sont pas simplement des visites d’établissements des faits mais un début de coopération pour empêcher la torture. Il a expliqué à la Jamahiriya arabe libyenne qu’il tient compte de la diversité culturelle mais aussi qu’il existe des normes minima universelles qu’il faut respecter.
M. MARTIN SCHEININ, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a indiqué que le devoir d’allier lutte antiterroriste et respect des droits de l’homme constituait un véritable défi pour les gouvernements. Faisant état des orientations méthodologiques qui guideront l’exercice de son mandat, il a tout d’abord souligné que ses interventions ne viseraient aucunement à valider le terrorisme, mais bien à soutenir les efforts des gouvernements et à les aider à adopter des mesures antiterroristes non seulement efficaces, mais conformes aux droits de l'homme. Il a ensuite indiqué qu’une partie de son mandat consisterait à rappeler aux gouvernements qu’à travers leur action, ils ne doivent pas faire le jeu des terroristes eux-mêmes, qui souhaitent justement remettre en cause les droits de l’homme.
Le Rapporteur spécial a également précisé qu’il entendait travailler en complémentarité et en toute loyauté avec les organes de l’ONU, notamment les autres rapporteurs et représentants des procédures spéciales, dont le mandat porte sur la lutte antiterroriste et/ou les droits de l’homme. Il a indiqué que son mandat était en outre global, c’est-à-dire qu’il le conduisait à porter son attention sur les liens complexes et multiples qui unissent lutte antiterroriste et droits de l'homme. Il a également affirmé qu’il relevait de sa charge de rappeler aux États la nécessité de s’attaquer également aux sources du terrorisme et de prendre en charge les victimes et leurs familles. Mentionnant également le caractère proactif de son mandat, il a indiqué qu’il veillerait à recenser les meilleures pratiques en matière de lutte antiterroriste.
Il a enfin fait part des actions qu’il avait prises au cours des 80 premiers jours de son mandat, à travers les rencontres d’organismes et les échanges de lettres avec des gouvernements pour des demandes d’éclaircissement visant à vérifier la compatibilité de leurs mesures antiterroristes avec les droits de l’homme. Il a fait part de son intention d’effectuer des visites dans différents pays, toujours avec l’accord des gouvernements concernés, en particulier dans les zones où il aura reçu des plaintes de victimes ou d’associations et celles où de bonnes pratiques auront été identifiées.
En réponse aux demandes de précision de la représentante du Royaume-Uni, qui prenait la parole au nom de l’Union européenne, M. Scheinin a indiqué que, parmi les pratiques optimales de mesures antiterroristes respectueuses des droits de l'homme, il concentrerait d’abord son attention sur: la définition que les États donnent au terrorisme, celle-ci étant souvent variable en fonction des ordres juridiques internes et n’étant pas toujours conforme au Pacte international sur les droits civils et politiques; la possibilité donnée à un auteur présumé d’acte terroriste d’avoir accès à un avocat indépendant, même s’il est compréhensible, selon le Rapporteur spécial, que ce ne soit pas l’avocat de son choix, du fait d’un risque de collusion; le respect d’un certain équilibre dans la criminalisation de l’incitation au terrorisme avec le respect de la liberté d’expression.
M. Scheinin a par ailleurs précisé avoir eu une première rencontre avec le Comité antiterroriste durant cette semaine et s’est félicité de la volonté manifestée par son Président, son Directeur exécutif et ses membres d’engager avec lui un dialogue constructif. Des formes de collaboration spécifiques ont déjà été avancées, mais elles n’ont pas encore été définitivement arrêtées. À cet égard, il a ajouté que, non seulement la résolution 1376 du Conseil de sécurité donnait mandat au Comité antiterroriste de réfléchir au respect des droits de l’homme dans le domaine de la lutte antiterroriste, mais celui-ci a davantage de possibilités que les organes conventionnels de faire part de remarques aux États, du fait d’un dialogue plus régulier. Une coopération est donc nécessaire. Des consultations sont également envisagées avec d’autres rapporteurs spéciaux. Une coordination entre les mandats a déjà été initiée puisque les premières lettres que le Rapporteur spécial a envoyées aux gouvernements sur des cas individuels ont été co-rédigées avec d’autres acteurs des Nations Unies compétents en matière de droits de l'homme.
En réponse au représentant de la Jordanie, M. Scheinin a par ailleurs indiqué que le Comité des droits de l’homme avait été amené, en 2001, a précisé que si le Pacte des droits civils et politiques peut souffrir de dérogations en cas de conflit armé ou d’état d’urgence, il existe un noyau dur qui reste applicable quelles que soient les circonstances et qui concerne notamment le droit à une protection juridique et l’interdiction de procéder à des détentions arbitraires. Compte tenu de l’évolution du contexte depuis 2001, le Rapporteur spécial a estimé que les auteurs présumés d’actes de terrorisme avaient également droit à l’assistance d’un conseiller juridique et d’un médecin indépendant. Répondant aux inquiétudes du même représentant, il a reconnu que, face aux menaces de terrorisme, les États avaient tendance à limiter l’immigration en procédant au profilage des prétendants. Or le risque existe d’une dérive vers des pratiques discriminatoires, fondées sur la race ou la nationalité. Il a dès lors estimé qu’il fallait être conscient des risques de violations des droits de l’homme au titre de la Convention contre la discrimination raciale.
Mme ASMA JAHANGIR, Rapporteure spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, a rappelé aux membres de la Commission qu’elle avait été nommée au mois de juillet dernier et que depuis, elle avait entrepris des missions de visite en France, au Nigéria, et au Sri Lanka. Elle a relevé que dans ces pays, les principes de base de la liberté de religion et de conviction étaient respectés. Toutefois elle a relevé l’existence d’un certains nombre de situations liées à l’intolérance religieuse. Ces visites ont fait apparaître que la liberté de religion est parfois utilisée comme prétexte à l’intolérance ou aux violations des droits de l’homme. Il est apparu que l’un des défis les plus importants est de parvenir à la cohabitation harmonieuse de diverses communautés. Ainsi, la promotion du dialogue interreligieux doit être encouragée mais ne doit pas se limiter aux dirigeants religieux, aux activistes, aux militants des droits de l’homme et aux femmes. J’ai en effet trop souvent entendu que des compromis avaient été faits au détriment des femmes, a-t-elle déclaré. La religion est souvent à l’origine de conflits potentiels et les tensions religieuses peuvent devenir un mécanisme d’alerte rapide. Les mécanismes des droits de l’homme devraient tenir compte systématiquement des aspects religieux lorsqu’ils analysent une situation.
Dans le cadre de mon mandat, j’ai également mis l’accent sur les droits individuels, a ajouté la Rapporteure. Le droit d’adopter ou de changer de religion fait partie intégrante du droit de conviction et ne peut pas être limité par un État. Il existe des cas présumés de conversions forcées, ce qui est inacceptable. Les activités des missionnaires font parties par ailleurs du droit de professer de manière pacifique sa religion. Les gouvernements doivent agir lorsque des activités de prosélytisme agressives sont à l’origine de tensions.
Depuis quelques mois, des allégations ont vu le jour selon lesquelles le droit de conviction est violé ou utilisé en prison comme source d’humiliation, a indiqué la Rapporteure qui a précisé que le droit de conviction vaut pour tous les prisonniers et doit être appliquées à tous les centres de détention. À l’avenir elle continuera d’accorder une attention particulière à cet aspect de son mandat. Elle s’est par ailleurs dite préoccupée par l’augmentation du nombre de pays qui n’entendent pas l’inviter pour des missions de visite, notamment de la part d’États qui ont été accusés de violer le droit de conviction.
L’intolérance ne fera que propager l’extrémisme. Les gouvernements doivent appliquer les normes en matière des droits de l’homme quand ils répriment les manifestations de violence en raison de tensions religieuses. J’encourage les gouvernements et les ONG à faire le bilan des réalisations et étudier les voies et moyens de faire face aux manifestations accrues d’intolérance religieuse.
La représentante du Royaume-Uni, au nom de l’Union européenne, a demandé à la Rapporteure de quelle manière les dirigeants religieux devraient s’opposer à la violence. Que pensez-vous faire pour mieux faire connaître les conversions forcées? Quelle est votre expérience en matière de sexospécificité et quelle est votre connaissance des cas où des femmes ne sont pas autorisées à se marier en dehors de leur religion.
Le représentant du Pakistan a demandé à la Rapporteure s’il fallait observer les commandements de la religion pratiquée? Est-ce que le droit à la liberté d’expression et d’opinion devrait être limité lorsqu’il génère des problèmes. Le représentant de l’Égypte a évoqué la recrudescence de l’islamophobie et a demandé à la Rapporteure comment elle comptait traiter ce problème.
Mme JAHANGIR a estimé que les chefs religieux et les gouvernements devraient dénoncer plus fortement les situations de violence religieuse. Les droits des minorités religieuses sont au cœur de son mandat sur la liberté de religion et de conviction, a–t-elle précisé. Elle a indiqué qu’elle s’était penchée sur les femmes et la religion, notamment lors de sa visite en France où elle a travaillé sur la question du port du voile. Ce rapport sera publié prochainement. J’aborde la question de la liberté de religion et de conviction sous le prisme des droits de l’homme qui est la pierre angulaire de mon mandat, a précisé la Rapporteure. Face à l’islamophobie, elle a expliqué qu’il n’y avait pas de recette unique pour lutter contre ce phénomène. Après le 11 septembre, il existe une tendance à ne pas pouvoir reconnaître et apprécier les croyances des autres et en particulier des musulmans. C’est aux communautés musulmanes elles mêmes de ne pas donner l’impression de faire preuve d’antagonisme envers les autres religions. Mais ce n’est pas en diffamant non plus une religion que l’on va dans la bonne direction.
M. LEANDRO DESPOUY, Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, a présenté les activités qu’il avait effectuées au cours de l’année 2005 (notamment les réunions avec la Commission des droits de l’homme et le Haut Commissariat aux droits de l’homme), puis a fait état de ses principales préoccupations.
La première porte sur la situation délicate que connaît le pouvoir judiciaire en Équateur depuis la révocation anticonstitutionnelle des membres de la Cour constitutionnelle et du Tribunal suprême électoral, qui fut suivie par la révocation des juges de la Cour suprême fin 2004. La crise politique et sociale qui a alors été déclenchée a conduit à la destitution du Président de la République, Lucio Gutierrez. Le Rapporteur spécial a indiqué avoir effectué deux missions dans le pays, en avril et en juillet 2005. Lors de la seconde visite, le Congrès national venait d’adopter la réforme de la Loi organique de la fonction judiciaire, qui établit un mécanisme ad hoc de sélection des magistrats. Afin de conférer une plus grande crédibilité à ce processus, le Rapporteur spécial a déclaré avoir encouragé le recours à des observateurs internationaux.
M. Despouy a déclaré que sa deuxième source de préoccupation venait des mesures que de nombreux États examinent actuellement en vue de lutter contre le terrorisme et qui sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme. Un débat de cet ordre a lieu en ce moment au Royaume-Uni, a-t-il signalé. Il a également indiqué que les travaux des commissions militaires qui reprennent actuellement aux États-Unis n’apportaient pas les garanties d’une procédure régulière, en raison de leurs liens étroits avec le pouvoir exécutif.
Concernant la Cour pénale internationale, le Rapporteur spécial s’est félicité des dernières adhésions au Statut de Rome et à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, mais a fait part de l’inquiétude qu’il nourrissait à l’égard de l’opposition continue de certains gouvernements à son fonctionnement, qui les conduisait notamment à conclure des accords bilatéraux d’immunité avec des États parties. Le Rapporteur spécial a en outre pris note du renvoi par le Conseil de sécurité des graves violations des droits de l’homme commises au Darfour devant la CPI, alors que le Soudan n’a pas adhéré au Statut de Rome, et a demandé que ce précédent soit étendu à tous les cas de gravité et d’étendue similaires.
M. Despouy a également exprimé sa préoccupation au sujet du déroulement des instances du Tribunal spécial pour l’Iraq, en particulier du fait des limitations de la compétence du Tribunal, sur les plans personnel et temporel, qui l’empêchent de juger des actes commis avant le 1er mai 2003. Le Rapporteur spécial a en outre déclaré que la possibilité d’une condamnation à la peine capitale montrait à quel point le Tribunal transgressait les normes internationales relatives aux droits de l’homme.
Le Rapporteur spécial a par ailleurs fait état de sa mission au Tadjikistan, à la demande des autorités du pays. Il a pris note des réformes adoptées depuis l’indépendance du pays, qui se sont notamment traduites par un moratoire sur la peine de mort, l’édiction d’un nouveau code pénal et la ratification des principaux traités internationaux. Il a estimé qu’il restait cependant des efforts à faire pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire. En effet, du fait de l’héritage du système soviétique, le procureur conserve une position supérieure à celle des avocats de la défense, ce qui empêche ces derniers de s’exprimer en toute indépendance, tandis que le pouvoir des juges est minoré par la place du procureur, qui ne leur permet pas de remplir leur rôle d’arbitre.
À la suite de la mission qu’il a effectuée au Kirghizistan, le Rapporteur spécial a en outre pu se réjouir de la réforme constitutionnelle qui y avait été accomplie, mais a fait état de son inquiétude quant à l’absence de confiance de la population dans son système judiciaire, du fait des insuffisances de procédures, relativement à l’habeas corpus, à l’absence d’indépendance des avocats de la défense à l’égard du pouvoir exécutif et de la position des juges, soumise à celle des procureurs.
Le représentant de l’Équateur a qualifié d’exemplaire le travail accompli par le Rapporteur spécial dans son pays et a estimé qu’il devrait être pris en compte par la réforme de l’ONU, en ce qu’il démontre l’efficacité dont l’Organisation est capable lorsqu’elle est confrontée à une crise dans un pays. Le Rapporteur spécial a en effet été en mesure de dénoncer les irrégularités que commettait le pouvoir antérieur et de montrer que l’état de droit n’était plus respecté. Il a en outre établi une procédure permettant d’apporter les rectifications nécessaires. Le représentant a invité le Rapporteur à continuer à apporter son appui au processus de réformes, qui devrait aboutir en novembre 2005.
M. Despouy s’est réjoui de cette invitation, qui lui permettra d’établir un rapport définitif et de le présenter à la Commission des droits de l’homme lors de sa prochaine session. Il a estimé que le cas de l’Équateur représentait en effet une leçon que la communauté internationale pouvait tirer de l’efficacité dont elle est capable lorsqu’elle agit de façon coordonnée.
En réponse à la question du Royaume-Uni, posée au nom de l’Union européenne, le Rapporteur spécial a indiqué que des progrès notables avaient été apportés en matière de protection des droits de l’homme au sein des tribunaux militaires américains. La représentante des États-Unis a en effet précisé que des améliorations avaient été apportées à la tenue de procès justes, du point de vue du respect de la présomption d’innocence et de la possibilité pour les accusés d’avoir recours gratuitement à un conseiller juridique, ainsi que de présenter des preuves et d’appeler des témoins. Elle a ajouté que le Gouvernement américain était susceptible d’apporter de nouvelles modifications à l’avenir. Le Rapporteur spécial a déclaré qu’il apporterait son appui à ces principes devant la Commission des droits de l’homme et devant l’Assemblée générale.
M. Despouy a en outre déclaré avoir pris note des réformes réglementaires opérées dans l’enceinte pénitentiaire de Guantanamo, réformes qui prennent en compte les rapports effectués auprès des détenus et de la jurisprudence. Il a émis le vœu que le dialogue que le Gouvernement américain a accepté d’avoir sur la possibilité d’une visite du Rapporteur spécial à Guantanamo trouve une issue favorable et lui permette d’apporter des informations précises à la Commission des droits de l’homme.
Le Représentant de l’Iraq a rejeté les observations faites par le Rapporteur spécial sur le manque d’impartialité du Tribunal spécial de l’Iraq, en rappelant que celui-ci avait été créé en 1903, qu’il avait été reconnu par le Conseil du Gouvernement iraquien et appliquait une législation élaborée sur la base des conseils d’experts internationaux et nationaux et traduisant les aspirations du peuple iraquien.
M. Despouy a précisé que ses réserves ne visaient pas à insinuer que la procédure suivie par le Tribunal pénal iraquien permettait d’atténuer la responsabilité des criminels jugés, mais tendaient à s’assurer que les procès qui s’y tiendront soient exemplaires et tiennent compte des leçons des précédents tribunaux ayant eu à juger des crimes commis par des gouvernements dictatoriaux, tels que ceux du Rwanda, du Cambodge ou de la Sierra Leone.
Mme UAKIN ERTURK, Rapporteure spéciale sur la violence à l’égards des femmes, ses causes et ses conséquences, a relevé que 10 ans après Beijing et cinq ans après l’adoption de la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité, des progrès irréversibles en matière de parité entre les sexes ont été accomplis. Les Nations Unies sont la seule instance multilatérale où la communauté internationale peut avoir un rôle précieux pour améliorer la condition des femmes dans le monde.
Résumant ses activités entreprises au cours de l’année écoulée, la Rapporteure a expliqué que son travail s’est axé sur le lien entre le sida et la violence basée sur le sexe. Les viols et attaques sexuelles privent les femmes de toute contrôle sur leur vie sexuelle. Les situations monogames comportant également des risques en raison d’autres facteurs, comme le viol conjugal ou encore l’infidélité des époux. De plus les femmes contaminées subissent l’ostracisme de leur société. Il est dans ce contexte urgent de s’attaquer au déséquilibre de pouvoir entre les sexes et aux stigmas qui accompagnent le sida, de garantir l’accès des femmes aux soins de santé et de les autonomiser. Mme Ertürk a passé en revue ses missions de visite, notamment en El Salvador, au Guatemala, dans les territoires palestiniens occupés, au Darfour, mais également en Fédération de Russie, au Mexique à Ciudad Juarez. En Afghanistan, elle s’est dite troublée par l’existence de systèmes normatifs multiples qui empêchent la mise en place d’un système unifié. Les mariages forcés et précoces sont les principales sources de violence envers les femmes.
Elle a indiqué qu’elle avait reçu des invitations de l’Algérie et des Pays Bas où elle compte se rendre prochainement. L’année prochaine, son rapport devant la Commission des droits de l’homme portera sur l’application de l’article 4c) de la Convention sur toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes portant sur l’obligation de diligence de la part des États de prévenir et d’enquêter sur des allégations de violations des droits des femmes. Il s’agit non pas seulement de réagir à la violence contre les femmes mais également de la prévenir. Le rapport accordera dans ce contexte une attention particulière au rôle de la société civile.
Elle a dit sa volonté d’explorer la possibilité d’accroître la responsabilité de l’État face à la violence à l’égard des femmes et a souhaité l’élaboration d’indicateurs de la violence envers les femmes et de normes permettant de mesurer le degré de respect par les gouvernements des normes internationales.
La représentante du Royaume-Uni, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a demandé quelles étaient les leçons à tirer de ses récentes missions de visite. La représentante d’El Salvador a, quant à elle, évoqué la mission menée dans son pays en avril 2004 et s’est dite concernée par les allégations et conclusions générales de la Rapporteure. La représentante du Canada a indiqué son soutien à l’élaboration d’indicateurs sur la violence à l’égard des femmes. De son côté, la représentante du Venezuela a elle aussi évoqué le rapport de la Rapporteure présenté à la Commission des droits de l’homme et notamment le paragraphe 69 qui fait état d’une stérilisation forcée en précisant qu’il ne s’agissait pas d’une pratique mais d’un cas isolé et unique. Le représentant de la Chine a pour sa part rappelé que la Haut Commissaire avait proposé de déplacer le Comité CEDAW à Genève. Comment Mme Ertürk voit-elle cette proposition?
Mme ERTURK a expliqué comment s’articulait son travail en coopération avec les institutions internationales et les autorités de chaque pays. Donnant un exemple précis, elle a expliqué que des plaintes avaient été présentées par trois femmes iraniennes demandeurs d’asile en Turquie. Leurs demandes de statut de réfugiées avaient été refusées par le Haut Commissariat aux réfugiés tandis que le gouvernement turc avait ordonné un ordre d’expulsion. J’ai été en mesure de communiquer avec le gouvernement turc et de voir ce qui pourrait être fait pour ces trois femmes qui étaient menacées de violence familiale et autres si elles retournaient dans leur pays, a expliqué Mme Ertürk. À la suite de cela, l’ordre d’expulsion a été revu et le HCR a revu le dossier de ces femmes et deux d’entre elles ont reçu le statut de réfugiées.
Pour ce qui est des pratiques culturelles, elle a dit son intention dans le futur de se pencher sur ces pratiques qui sont utilisées parfois comme plateforme idéologique. Mais, a-t-elle dit, la violence ne connaît pas de frontière, ne se limite pas à une culture ou un système social et se manifeste dans toutes les relations marquées par l’oppression. Elle a par ailleurs expliqué qu’elle n’avait toujours pas reçu de réponse écrite de la part d’El Salvador à sa question, précisant qu’elle n’avait pas voulu faire l’apologie de l’avortement. Elle a expliqué à la représentante du Venezuela que même s’ils sont isolés, ces cas sont importants et le gouvernement doit les prendre au sérieux.
Au sujet du transfert de la Convention CEDAW, elle a expliqué que cette question était controversée. Il faut toutefois plus d’interaction entre New York et Genève sur la question des droits des femmes ainsi qu’entre la Commission CEDAW et la Commission de la condition de la femme (CSW).
Le représentant de la Turquie a demandé quelle était la situation actuelle en matière de coopération entre le CEDAW et le CSW. Le représentant de l’Algérie a assuré la Rapporteure de l’entière coopération de son pays lorsqu’elle se rendra en Algérie pour sa mission de visite. Le représentant du Pakistan a attiré l’attention sur des phénomènes émergents comme la traite des êtres humains et l’exploitation des femmes migrantes ou en situation irrégulière. La représentante des Philippines a demandé si la Rapporteure a l’intention de coordonner son action avec le Rapporteur sur les migrants.
Mme ERTURK a reconnu qu’il y avait malheureusement trop de mécanismes en place et qu’il fallait plus de dialogue direct entre les organes. Je n’ai pas d’accès direct avec le CSW, a-t-elle encore dit. Répondant à la question du Pakistan, elle a expliqué que la culture de l’oppression est à l’origine de la violence envers les femmes. Il faut habiliter les femmes dans le cadre de la lutte contre la traite et il ne faut pas concentrer tous les efforts du côté de la demande car tant que les inégalités existent, cette demande peut prendre d’autres formes. Elle a reconnu qu’il n’existait pas assez de données sur les violences faites aux femmes migrantes.
Le représentant du Saint-Siège a demandé un éclaircissement sur le sens donné à « avortement sous option ». Il a également souligné l’importance de l’éducation des hommes face à la violence faite aux femmes.
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