POUR LOUISE ARBOUR, LE SYSTÈME DE PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES DOIT ÊTRE PLUS VISIBLE ET DISPOSER DE DAVANTAGE D’AUTORITÉ
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Troisième Commission
23e séance – matin
POUR LOUISE ARBOUR, LE SYSTÈME DE PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES DOIT ÊTRE PLUS VISIBLE ET DISPOSER DE DAVANTAGE D’AUTORITÉ
La Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Louise Arbour, a ce matin dessiné pour les membres de la Troisième Commission (sociale, humanitaire et culturelle) les grandes lignes de la réforme en cours au sein du Haut Commissariat qui, a-t-elle expliqué, doit être plus visible et doté de plus d’autorité.
S’appuyant sur le rapport du Secrétaire général « Dans une liberté plus grande » et sur le Document final de la session extraordinaire de l’Assemblée générale du mois de septembre dernier, la Haut-Commissaire a appuyé un programme pour le changement ambitieux et nécessaire. « Pour une organisation née de la violence abominable de la première moitié du siècle dernier et qui depuis a assisté, parfois impuissante, à de nombreux actes d’une cruauté indescriptible perpétrés à grande échelle, le consensus sur la responsabilité des États de protéger constitue un engagement historique ».
Le Sommet de septembre a en effet reconnu la responsabilité des États de protéger leurs citoyens du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité. Il a également accordé à la communauté internationale le pouvoir d’agir par le biais de la création d’un Conseil des droits de l’homme et par la place plus importante qui sera accordée aux droits de l’homme au sein des Nations Unies. Il a également été convenu de doubler le budget accordé au Haut Commissariat aux droits de l’homme et de favoriser une relation plus étroite entre le Haut Commissariat et le Conseil de sécurité.
Mme Louise Arbour a par ailleurs précisé que le plan de réforme interne du Haut Commissariat passe par l’intensification de ses activités sur le terrain, comme c’est le cas au Mexique et en Iraq mais aussi au Guatemala, en Haïti, au Népal et en Ouganda. Le Haut Commissariat a également cherché à renforcer ses capacités en matière d’établissement des faits et de soutien aux commissions d’enquête comme c’est le cas au Darfour et maintenant en Bolivie, en Ouzbékistan, en Indonésie/Timor-Leste et au Togo.
Les délégations ont dit leur détermination à renforcer le cadre des droits de l’homme en précisant que le Conseil des droits de l’homme devait disposer des ressources nécessaires à l’exécution de son mandat. Nombreux sont ceux à souhaiter que les acquis de la Commission des droits de l’homme soient préservés comme les procédures spéciales et la participation de la société civile. Certains ont souhaité que le Conseil soit limité dans sa composition aux États qui respectent eux mêmes les normes les plus élevées des droits de l’homme tandis que certains ont souhaité une représentation géographique équitable.
Les représentants des pays suivants ont pris la parole au cours du débat: Italie, Royaume-Uni (au nom de l’Union européenne), Algérie, Géorgie, Népal, Chine et Afghanistan.
Le représentant de l’Organisation internationale des migrations s’est également exprimé.
En début de séance, la Commission avait été saisie d’un projet de résolution sur les droits de l’enfant (A/C.3/60/L.22).
La Commission entendra, demain mercredi 26 octobre à 10 heures, la présentation des rapports des rapporteurs spéciaux.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT
QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME
- QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
- SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX
- RAPPORT DE LA HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME
Documentation:
Rapport du Secrétaire général sur le renforcement de l’action de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et sur l’importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité (A/60/134)
Le Secrétaire général présente dans son rapport la réponse du Gouvernement de la Géorgie, l’Assemblée générale ayant invité les États Membres à présenter des propositions propres à contribuer au renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion d’une coopération internationale fondée sur les principes de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité. La Géorgie déclare collaborer toujours fructueusement avec les organisations internationales dans le domaine des droits de l’homme. Le Gouvernement accorde une attention particulière aux engagements pris dans le cadre des deux pactes et de quatre conventions des droits de l’homme de l’ONU, présente à temps aux organismes compétents des rapports concernant la réalisation de ceux-ci, prend part aux débats et respecte les recommandations des comités appropriés. La Géorgie indique en outre collaborer activement avec les rapporteurs spéciaux dans le domaine des droits de l’homme de l’ONU.
S’agissant de la promotion de la coopération internationale en matière de droits de l’homme, la Géorgie déclare soutenir la proposition du Secrétaire général de créer un Conseil des droits de l’homme, en remplacement de la commission actuelle.
Rapport du Secrétaire général sur la protection des migrants (A/60/272)
Dans son rapport, le Secrétaire général présente un résumé des communications qu’il a reçues de différents Gouvernements sur leurs actions en matière de protection des migrants.
Le Secrétaire général rend par ailleurs compte de l’accomplissement du mandat de la Rapporteure spéciale sur les droits de l’homme des migrants et des principales activités et préoccupations de celle-ci. Il encourage le nouveau Rapporteur spécial à s’employer à son tour à protéger les droits de l’homme des migrants, en particulier des femmes et des enfants, à poursuivre le programme de visites et à promouvoir le dialogue et la coopération en ce qui concerne la question des migrations et la protection des migrants.
Dans ses recommandations, il demande par ailleurs instamment aux États Membres de ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles additionnels relatifs à la traite des personnes et au trafic illicite de migrants.
Rapport du Secrétaire général sur le droit au développement (A/60/286)
Dans son rapport, le Secrétaire général donne des informations à jour qui viennent compléter le rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le droit au développement. Il indique notamment que la Commission des droits de l’homme a fait siennes les conclusions et recommandations adoptées par le Groupe de travail à composition non limitée sur le droit au développement, lors de sa sixième session, et recommandé qu’elles soient mises en œuvre immédiatement.
La Commission a en outre noté avec satisfaction que l’Équipe spéciale de haut niveau sur le droit au développement examinerait, à sa prochaine réunion, l’objectif de développement 8 énoncé dans la Déclaration du Millénaire, concernant le partenariat mondial pour le développement, et proposerait des critères pour son évaluation périodique, afin d’accroître l’efficacité du partenariat mondial en ce qui concerne la réalisation du droit au développement.
Rapport du Secrétaire général sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (A/60/299)
Le Secrétaire général présente dans son rapport les activités que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a menées entre juillet 2003 et juillet 2005, dans le but de créer des institutions nationales de défense des droits de l’homme ou de renforcer celles qui existent. Il rend compte des mesures prises par les États et les institutions nationales à cet égard, ainsi que des activités des services consultatifs du HCDH et de l’appui apporté par le Haut Commissariat à de nombreuses initiatives internationales et régionales.
Le Secrétaire général fait par ailleurs état de la coopération entre les organes créés en vertu d’instruments internationaux, les mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l’homme et les institutions nationales, mais aussi de la coopération entre le HCDH, les entités des Nations Unies et les organisations internationales et régionales. Il présente enfin les travaux entrepris par les institutions nationales de défense des droits de l’homme sur des thèmes précis: la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels; le racisme et la discrimination raciale; les droits de l’enfant; la promotion et la protection des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; le VIH/sida; les droits des handicapés; la prévention des conflits et de la torture; les migrations ; la parité des sexes; la bonne gouvernance; les minorités; l’administration de la justice; les Principes de Paris.
En conclusion, le Secrétaire général préconise de procéder à davantage de consultations au niveau national et d’associer davantage la société civile au moment de la création de nouvelles institutions nationales, afin que celles-ci jouissent d’une plus grande crédibilité. Il annonce que les compétences des équipes de pays des Nations Unies en matière d’institutions nationales des droits de l’homme seront renforcées. Il indique enfin que le Haut Commissariat appelle l’attention des gouvernementset des institutions nationales des droits de l’homme sur l’importance des Principes de Paris et les invite à réaffirmer la validité de ces principes et la nécessité de lesappliquer.
Rapport du Secrétaire général sur la mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme (A/60/301 et Add)
Dans son rapport, le Secrétaire général présente le résumé des réponses apportées par cinq Gouvernements concernant la mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme.
Rapport du Secrétaire général sur les droits de l’homme et les mesures coercitives unilatérales (A/60/305)
Le Secrétaire général présente dans son rapport les réponses apportées par les Gouvernements azerbaïdjanais, cubain, géorgien, iraquien et libanais, à la demande d’informations de l’Assemblée générale sur les répercussions qu’ont les mesures de contrainte unilatérales sur leur population.
Rapport du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats sur les droits civils et politiques, en particulier les questions relatives à l’indépendance du pouvoir judiciaire, à l’administration de la justice et à l’impunité (A/60/321)
Le Rapporteur spécial fait état, dans son rapport, des activités qu’il a menées en 2005, ainsi que de celles qu’il envisage de conduire prochainement.
Il présente de manière plus approfondie certaines de ses interventions, effectuées dans le cadre de:
- la situation délicate que connaît le pouvoir judiciaire en Equateur à la suite de la révocation anticonstitutionnelle des membres de la Cour constitutionnelle et du Tribunal suprême électoral, puis de la révocation des juges de la Cour suprême de justice, à la fin de 2004;
- les mesures prises par certains pays dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, qui pourraient contrevenir aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, notamment au droit à un procès équitable (cf. situation des prisonniers de Guantanamo, préparation d’une loi antiterroriste au Royaume-Uni);
- l’opposition continue de certains gouvernements au fonctionnement de la Cour pénale internationale, qui se traduit notamment par des accords bilatéraux d’immunité conclus avec des États parties;
- le déroulement des instances judiciaires du Tribunal spécial pour l’Iraq, marqué par la limitation de compétences des juges, qui ne peuvent juger que des Iraquiens pour des actes commis avant le 1er mai 2003.
Au titre de ses conclusions, le Rapporteur spécial estime que, alors que l’ONU tente de réformer en profondeur son mode de fonctionnement, notamment par la création d’un conseil permanent des droits de l’homme, il est important que ledit conseil tienne compte de l’expérience acquise par les procédures spéciales de la Commission des droits de l’homme, afin d’améliorer la protection et la promotion des droits de l’homme.
Rapport du Secrétaire général sur la promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/60/333)
Dans son rapport, le Secrétaire général rend d’abord compte des services apportés par les experts de l’ONU aux Gouvernements qui en ont fait la demande, sur les problèmes relatifs aux minorités, notamment afin de prévenir ou de résoudre d’éventuels différends. Il aborde ensuite le rôle joué par les acteurs internationaux dans les problèmes des minorités, notamment celui des organisations régionales, qui accordent une attention croissante à la protection et à la promotion des minorités dans l’optique du passage à une culture de prévention et d’une consolidation de la paix après les conflits. Le Secrétaire général fait également état de la participation de représentants d’ONG et de personnes appartenant à des minorités à diverses activités intéressant les minorités, notamment aux sessions du Groupe de travail de l’ONU sur les minorités. Il rend enfin compte des bonnes pratiques recensées dans le domaine de l’éducation (enseignement dispensé dans les langues des minorités, teneur des programmes scolaires, par exemple).
En conclusion, rappelant que la promotion et la protection des droits des personnes appartenant à des minorités jouent un rôle essentiel dans le renforcement de la stabilité politique et sociale des États et le développement dans un cadre démocratique fondé sur la légalité, le Secrétaire général estime qu’il est essentiel que les programmes et les projets mis en œuvre au niveau local par l’ONU fassent une place aux questions relatives aux minorités. Il considère également qu’il est indispensable d’associer des personnes appartenant à des minorités aux activités de l’Organisation, tant au niveau national qu’au niveau international. À cette fin, le HCDH et d’autres institutions et programmes des Nations Unies doivent, selon lui, continuer à mettre au point des outils de formation et des documents d’information, faciliter la participation de membres de minorités aux séminaires, ateliers et séances de formation et aider les gouvernements et la société civile à se doter des compétences et outils adéquats. Le fonds de contributions volontaires pour les activités ayant trait aux minorités, dont la création a été proposée, pourrait, à cet égard, jouer un rôle déterminant, estime-t-il.
Rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l’homme sur la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (A/60/339)
Dans son rapport, la Représentante spéciale présente tout d’abord la contribution des défenseurs des droits de l’homme à la préservation de la paix et de la sécurité, en signalant en particulier leur fonction d’alerte rapide et leur rôle dans les conflits armés et en période de consolidation de la paix.
Elle étudie ensuite trois cas mettant en lumière l’importance de leur action en matière de paix, de sécurité et de droits de l’homme, au Darfour, au Népal et au Guatemala. La Représentante spéciale fait également état des obstacles auxquels ils se heurtent dans leur action pour remédier aux violations des droits de l’homme liées à la paix et à la sécurité, en s’appuyant sur des exemples concrets, pris dans les trois pays précités et en République démocratique du Congo.
En conclusion, la Représentante spéciale présente plusieurs recommandations.
S’agissant de la situation des défenseurs des droits de l’homme, les recommandations sont les suivantes:
-- Les défenseurs des droits de l’homme devraient se voir accorder un accès rapide et suffisant à une Commission des droits de l’homme réformée et avoir, notamment, la possibilité de présenter des exposés oraux et écrits au moment le plus pertinent;
-- Le Haut Commissariat devrait étudier les moyens de donner suite rapidement aux rapports communiqués par les défenseurs des droits de l’homme et de mettre à profit plus efficacement le travail de ces derniers, grâce à un système d’alerte rapide qui permette d’appeler l’attention du Conseil de sécurité et de la Commission des droits de l’homme sur une situation donnée;
-- Le Conseil de sécurité et la Commission devraient reconnaître les répercussions graves de la répression menée à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme sur la situation d’ensemble d’un pays.
S’agissant de la situation de la société civile, les recommandations sont les suivantes:
-- Les efforts déployés par le Conseil de sécurité et la Commission des droits de l’homme en vue de prévenir les problèmes en matière de paix et de sécurité devraient viser les capacités de la société civile à travers le monde et s’accompagner de la volonté résolue de créer les conditions d’un renforcement des organisations de la société civile qui œuvrent en faveur des droits de l’homme;
-- Les Nations Unies devraient élaborer des politiques visant à renforcer les capacités des ONG et de la société civile, en veillant en particulier à ce que ces organisations puissent conserver leur indépendance.
S’agissant, enfin, des relations des défenseurs des droits de l’homme avec les Nations Unies, la Représentante spéciale émet les recommandations suivantes:
-- Les bureaux, départements et institutions spécialisées des Nations Unies devraient veiller à ce que leur personnel déployé dans les pays reçoive une formation aux droits de l’homme;
-- Ils devraient étudier les moyens de soutenir l’action menée par les défenseurs des droits de l’homme et envisager des interventions adaptées pour assurer leur protection;
-- Ils devraient étudier les moyens de faire face aux problèmes touchant les droits de l’homme qui relèvent de leur mandat ou de prendre la responsabilité de diffuser, auprès des entités des Nations Unies concernées, les informations relatives aux droits de l’homme à caractère urgent qui ne relèvent pas de leur mandat;
-- Le Haut Commissariat aux droits de l’homme devrait, quant à lui, étudier les moyens d’encourager et d’aider d’autres entités du système des Nations Unies à atteindre les objectifs mentionnés plus haut. À cette fin, il est essentiel que l’ensemble du système comprenne et accepte mieux le rôle de chef de file qui revient au Haut Commissariat dans le domaine des droits de l’homme;
-- Dans le contexte de la réforme en cours, les États Membres et le Haut Commissariat devraient étudier les moyens de renforcer les capacités de ce dernier à répondre aux besoins de protection des défenseurs des droits de l’homme et de donner suite rapidement aux problèmes plus larges que lui signalent ces derniers.
Note du Secrétaire général sur les droits de l’homme et la diversité culturelle (A/60/340)
Dans sa note, le Secrétaire général indique n’avoir reçu aucune réponse aux renseignements demandés aux États Membres en vue d’établir un rapport sur les droits de l’homme et la diversité culturelle. Ce rapport sera présenté lors d’une prochaine session de l’Assemblée.
Rapport du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (A/60/348)
Dans son rapport, le Rapporteur spécial, estimant que les professionnels de la santé on un rôle indispensable à jouer dans la promotion et la défense des droits de l’homme, notamment le droit à la santé, évoque l’intérêt qu’il y a à les former aux droits de l’homme. À cet égard, il relève que les programmes des écoles de médecine et de formation en soins infirmiers dans le monde font peu de cas du droit à la santé et des autres droits de l’homme.
Rappelant par ailleurs que la santé est omniprésente dans les Objectifs du Millénaire pour le développement, il estime que la communauté internationale doit s’atteler sérieusement à renforcer les systèmes de santé, à faire face à la situation précaire des professionnels de la santé et à la « fuite des cerveaux ». Il donne un aperçu de l’ampleur de la migration vers les pays développés des professionnels de la santé des pays en développement, ainsi que des facteurs d’« attraction » et de « répulsion » qui favorisent la fuite des compétences. Il insiste sur le droit à la santé, fondé sur la participation, l’assistance et la coopération internationales et la responsabilité. Le droit à la santé y est envisagé dans le contexte des pays d’origine des professionnels de la santé migrants.
Le Rapporteur spécial conclut qu’en faisant une place aux droits de l’homme, les politiques nationales et internationales relatives à la fuite des compétences seraient plus efficaces, plus consistantes, plus équitables, plus inclusives, et auraient plus de sens pour les pauvres. Il propose trois mesures d’intervention face à ce problème:
- renforcer les systèmes de santé dans les pays d’origine;
- organiser le recrutement éthique par les pays d’accueil;
- instituer une politique de compensation ou de restitution.
Il propose également que les pays développés créent des bureaux nationaux indépendants chargés de suivre leur coopération internationale en matière de santé, notamment leurs politiques concernant la fuite des compétences.
Rapport du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur le droit à l’alimentation (A/60/350)
Dans son rapport, le Rapporteur spécial se déclare gravement préoccupé par le fait qu’après avoir signalé l’année dernière à l’Assemblée générale que la faim s’était aggravée en 2003, puisqu’on comptait alors 842 millions de personnes souffrant de malnutrition, il doit aujourd’hui constater qu’elle s’est encore aggravée en 2004, le nombre de femmes, d’enfants et d’hommes souffrant de malnutrition étant passé à 852 millions. Il fait également par de sa préoccupation à l’égard de la crise alimentaire qui sévit à travers le continent africain. Il rend compte dans le rapport de son voyage au Niger, en juillet 2005, et appelle les États Membres à agir rapidement pour faire face aux crises alimentaires qui frappent non seulement le Niger, mais aussi tous les pays affectés, et de prendre des mesures pour éliminer la malnutrition chronique dans tous les pays.
Le Rapporteur spécial s’intéresse à deux nouveaux aspects du droit à l’alimentation. Le premier concerne le droit à l’alimentation des peuples autochtones, ceux-ci étant bien davantage frappés par la faim et la malnutrition. Il est donc urgent de protéger davantage leur droit à l’alimentation, notamment par une meilleure protection de leurs terres et de leurs ressources. Les gouvernements ont l’obligation de respecter, de protéger et de réaliser le droit à l’alimentation des populations autochtones et ne doivent tolérer aucune discrimination à leur encontre, insiste-il. Le second aspect concerne les responsabilités des organisations internationales en matière de respect du droit à l’alimentation. Le Rapporteur spécial craint que des projets financés par des organisations internationales telles que la Banque mondiale ne nuisent au droit à l’alimentation des populations vulnérables en les obligeant parfois à quitter leurs terres et les privant ainsi de leurs moyens traditionnels de subsistance. Il s’inquiète également de ce que les modèles de développement économique, actuellement encouragés et imposés par des organisations internationales telles que la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l’Organisation mondiale du commerce, compromettent le droit à l’alimentation des petits agriculteurs dans le monde entier. Il estime qu’il est temps que les mesures d’ajustement économique et de libéralisation du commerce respectent le droit à l’alimentation, afin que les communautés les plus pauvres et les plus vulnérables ne soient pas réduites à vivre dans une plus grande pauvreté et à souffrir encore plus de la faim. Parmi leurs obligations dans le domaine des droits de l’homme, les organisations internationales ont celle de respecter, de protéger et de réaliser le droit à l’alimentation, a-t-il conclu.
Rapport du Secrétaire général sur le Centre sous-régional pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale (A/60/353)
Dans son rapport, le Secrétaire général passe en revue les activités menées par le Centre afin de contribuer à l’action entreprise par l’ONU pour promouvoir les droits de l’homme et les principes et valeurs démocratiques dans la région de l’Afrique centrale. Sont également abordés les faits nouveaux les plus marquants survenus depuis septembre 2004, date du dernier rapport présenté à l’Assemblée générale. Au nombre des activités menées par le Centre entre octobre 2004 et septembre 2005, on compte la formation; la fourniture aux gouvernements de la sous-région d’une aide technique et de services consultatifs; l’appui aux organisations de la société civile; le soutien aux processus de paix; la diffusion de l’information et des textes ayant trait aux droits de l’homme et à la démocratie; ainsi que l’instauration de partenariats avec la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et des organismes des Nations Unies présents en Afrique centrale.
En conclusion, le Secrétaire général estime que, par l’intermédiaire de ce Centre, le Haut Commissariat aux droits de l’homme a contribué à mieux faire comprendre la nécessité pour les différentes parties prenantes de la sous-région de défendre et de promouvoir les principes liés à la démocratie et aux droits de l’homme. Les réseaux des organisations de la société civile et des professionnels des médias sont plus nombreux, ce qui accroît l’efficacité des efforts de promotion des droits de l’homme et des principes du droit.
Précisant que les demandes d’assistance technique adressées au Centre ne diminuent pas, il souligne que les restrictions budgétaires compromettent ses activités à venir. Des fonds supplémentaires seraient donc, selon lui, à envisager.
Rapport provisoire du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur les droits de l’homme des migrants (A/60/357)
Dans son rapport, le nouveau Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme, Jorge Bustamante, fait quelques observations préliminaires sur les migrations et les droits de l’homme des migrants et décrit brièvement les méthodes de travail qu’il a l’intention de suivre dans l’exercice de ses fonctions.
Rapport du Secrétaire général sur la défense les droits de l’homme et les libertés fondamentales tout en luttant contre le terrorisme (A/60/374)
Dans son rapport, le Secrétaire général rend compte des faits nouveaux survenus à l’ONU dans le domaine de la défense des droits de l’homme et de la lutte antiterroriste et des éléments essentiels qui se sont dégagés d’un séminaire d’experts consacré en juin 2005 par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à l’action à mener pour mieux défendre les droits de l’homme dans le cadre de la lutte antiterroriste.
Il conclut que même si les États ont le devoir de lutter contre le terrorisme, ils doivent le faire dans le respect des droits de l’homme, du droit international humanitaire et du droit international des réfugiés, ce qui n’est pas toujours le cas à l’heure actuelle, loin ne s’en faut.
Le Secrétaire général estime, à cet égard, que la nomination d’un Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste est un événement important, qui s’inscrit dans le droit fil des efforts accomplis pour faire respecter le droit international relatif aux droits de l’homme, le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés dans le cadre de la lutte antiterroriste.
Rapport intérimaire du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Myanmar (A/60/221)
Dans son rapport, le Rapporteur spécial rappelle que depuis novembre 2003, il n’a pas été autorisé à effectuer de mission d’établissement des faits au Myanmar.
Sur la base des informations recueillies, il a cependant pu constater que la Convention nationale chargée d’élaborer la Constitution du Myanmar s’était réunie sans la participation de plusieurs partis politiques. S’y ajoute l’intolérance face aux critiques et l’intimidation et la détention des militants pour la démocratie. Il en appelle ainsi à la pleine participation de tous les partis politiques et à des progrès réels dans le processus de démocratisation, afin que le Gouvernement sauve la Convention de l’échec et conserve sa propre crédibilité, sur les plans aussi bien national qu’international.
Le Rapporteur spécial constate également avec regret que la situation concernant l’exercice des droits fondamentaux et libertés civiles n’a pas vraiment évolué au cours de la période considérée, notamment à l’égard des minorités ethniques.
Il a conclu que l’ONU et la communauté internationale étaient prêtes à travailler en partenariat avec le Gouvernement, les partis politiques et les organisations de la société civile pour contribuer efficacement à la réconciliation nationale et à la démocratisation. S’il coopère plus activement avec les organisations internationales, déclare le Rapporteur, le Gouvernement peut être assuré de leur soutien en vue du règlement des conflits, des réformes politiques et économiques, du renforcement des institutions et des capacités, de la fourniture d’une assistance humanitaire et du développement axé sur l’être humain.
Rapport du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur les Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/60/271)
Dans son rapport, le Rapporteur spécial rappelle que la communauté internationale a proclamé le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et la nécessité de créer un État palestinien vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité. Il estime cependant que cet objectif reste du domaine de l’utopie en l’absence d’un territoire palestinien viable. Or, l’édification du mur, l’expansion des colonies et la dépalestinisation de Jérusalem font obstacle à la viabilité d’un État palestinien. Le rapporteur spécial fait également état des sérieuses violations des droits de l’homme auxquelles continue de donner lieu l’occupation du territoire palestinien.
Alors qu’en 2004, la Cour internationale de Justice a rendu un avis consultatif dans lequel elle a déclaré illégales non seulement l’édification du mur mais aussi de nombreux aspects de l’administration par Israël du territoire palestinien occupé, le Rapporteur spécial constate que le Quatuor, composé de l’ONU, de l’Union Européenne, des États-Unis et de la Fédération de Russie, préfère visiblement négocier avec Israël sur la base de la Feuille de route, sans se préoccuper de l’avis consultatif. Or celle-ci envisage l’acceptation de certains tronçons du mur construits en territoire palestinien occupé et le rattachement au territoire israélien des grandes colonies juives qui se trouvent sur ce territoire – ce qui place l’ONU en porte-à-faux par rapport à son propre organe judiciaire.
Rapport du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (A/60/306)
Dans son rapport, le Rapporteur spécial déclare que:
- premièrement, la République populaire démocratique de Corée peut inscrire à son actif le fait qu’elle est partie à quatre traités fondamentaux relatifs aux droits de l’homme (le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes);
- deuxièmement, la République populaire démocratique de Corée a coopéré avec divers organismes des Nations Unies, ce qui l’a notamment conduit, en 2005, à lancer, avec l’UNICEF, la première Journée nationale pour la santé des enfants, qui a permis à quelque 2 millions d’enfants de recevoir des suppléments en vitamine A et de bénéficier d’autres services de santé;
- troisièmement, il existe certaines bases juridiques et une infrastructure d’exécution qui peuvent aider à promouvoir et à défendre les droits de l’homme;
- quatrièmement, le pays a entrepris au cours des dernières années quelques réformes, en particulier dans le domaine juridique. En 2004, le Code pénal a été révisé pour y inscrire le principe international nullum crimen sine lege (aucun crime sans un texte de loi);
- cinquièmement, il y a eu des améliorations à certains égards, en particulier en matière de libéralisation de l’économie, bien que la situation économique et sociale demeure déplorable.
Le Rapporteur spécial étudie les problèmes qui persistent par ailleurs en matière de droits de l’homme, notamment le droit à l’alimentation, le droit à la sécurité, le droit d’être traité avec humanité, le droit à l’éducation et à la santé, etc.
Il fait enfin le bref compte-rendu des missions qu’il a effectuées au Japon et en Mongolie afin d’évaluer l’impact que la situation des droits de l’homme en RPDC a sur ces pays. Le Rapporteur spécial conclut que si certains faits constructifs sont intervenus en RPDC au cours des dernières décennies, les inégalités et transgressions, souvent énormes, qui ont persisté dans l’application des droits de l’homme exigent que des mesures soient immédiatement prises en vue d’empêcher de nouveaux abus et de redresser la situation. Dans ce but, une série de recommandations sont adressées, tant à la RDPC qu’à la communauté internationale.
Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la question des femmes palestiniennes enceintes accouchant aux points de contrôle israéliens (A/60/324)
La Haut-Commissaire présente dans son rapport les réponses des entités et institutions spécialisées des Nations Unies présentes sur le territoire palestinien, à la demande du Haut Commissariat aux droits de l’homme, mandaté par la Commission des droits de l’homme, sur la question des femmes palestiniennes enceintes accouchant aux points de contrôle israéliens. Les réponses émanent notamment du FNUAP, de l’UNRWA et de l’OMS, mais aussi du Ministère palestinien de la santé.
En 2005, huit femmes enceintes ont été retardées aux points de contrôle de la bande de Gaza, tandis que le nombre de femmes préférant accoucher à domicile, prenant ainsi des risques accrus de complications, a augmenté de 7,9% en Cisjordanie. En 2004, six accouchements avaient eu lieu aux points de contrôle, ce qui avait donné lieu à cinq décès de nouveaux-nés.
Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Sierra Leone (A/60/349)
Dans son rapport, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme présente des informations sur les faits qui se sont produits de janvier à fin juillet 2005, notamment sur la visite qu’elle a effectuée en Sierra Leone à la mi-juillet 2005.
Elle indique que, si des progrès ont été accomplis dans la réalisation des objectifs fixés à la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL) d’ici fin 2005, la paix demeure précaire. Les problèmes critiques de la marginalisation et de l’exclusion, qui étaient à l’origine du conflit, n’ont toujours pas reçu de solutions. Les droits des femmes et le travail des enfants constituent d’autres problèmes liés aux droits de l’homme qui doivent continuer à retenir l’attention, estime-t-elle, constatant également que malgré l’existence d’un tribunal chargé de la lutte contre la corruption, ce phénomène est généralisé et l’appareil judiciaire impuissant.
Elle ajoute que les efforts déployés par la communauté internationale pour instaurer la paix en Sierra Leone seront appuyés par une présence importante chargée d’assurer le respect des droits de l’homme dans le pays. Elle souligne qu’il convient de combattre le climat d’impunité actuel et d’encourager les responsables à assumer leurs responsabilités. Il importe également que l’entité chargée des droits de l’homme rende publiquement compte de ces questions, notamment de la corruption qui fait obstacle à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. La communauté internationale devrait, quant à elle, encourager les dirigeants africains à adopter une position commune pour demander que M. Taylor se livre au Tribunal spécial dans l’intérêt de la justice et de la paix, affirme-t-elle.
La Haut-Commissaire indique par ailleurs que le passage de la phase des secours d’urgence à celle du relèvement et de la reconstruction après le conflit s’est accompagné d’un effort vigoureux de consolidation de la paix entrepris par le Gouvernement sierra-léonais, de concert avec l’ONU. Ce processus a également été marqué par une amélioration constante de la situation des droits de l’homme, en particulier des droits civils et politiques. Elle note enfin que, bien que le Parlement ait adopté une loi relative à la création d’une commission nationale des droits de l’homme indépendante, comme prévu dans l’Accord de paix de Lomé, cette commission n’a pas été mise en place. En outre, si le Tribunal spécial continue à fonctionner et les procès des personnes accusées de crimes de guerre se poursuivent, le Tribunal est aux prises avec un certain nombre de difficultés, notamment des problèmes de financement.
Rapport de l’expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme au Burundi (A/60/354)
Le présent rapport fait suite à la troisième mission que l’expert indépendant a effectuée au Burundi du 2 au 10 juillet 2005, laquelle coïncidait avec les élections législatives tenues le 4 juillet 2005. Il porte sur la période de janvier au 15 août 2005.
Dans son rapport, l’expert indique qu’au cours de la période considérée, le processus de paix au Burundi a progressé de manière constante, des progrès sensibles ont été accomplis dans le processus législatif et la situation en matière de sécurité et de droits de l’homme s’est améliorée. Un total de 12 524 ex-combattants a commencé le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR), dont 2 939 enfants. La nouvelle Constitution a été promulguée le 22 mars, à la suite d’un référendum auquel ont participé plus de 92% des électeurs. Des élections municipales ont été organisées en juin et des élections législatives en juillet, l’élection présidentielle étant prévue pour le 19 août. De nombreuses femmes ont participé au scrutin et se sont présentées aux élections. L’Assemblée nationale et le Sénat ont été constitués, avec une forte proportion de femmes.
Malgré ces avancées, note-il, on continue toutefois d’observer quotidiennement des violations des droits de l’homme. Des éléments armés, y compris des membres de l’armée, seraient responsables de violations du droit à la vie, de tortures, de détentions arbitraires, de violences sexuelles et de déplacements massifs de population. En outre, la pauvreté entrave l’accès de la population aux soins de santé et favorise la transmission du VIH/sida. L’expert constate également que la réforme du secteur judiciaire a eu un impact limité et que les prisons sont surpeuplées, la Commission Vérité et Réconciliation n’ayant pas encore établie de définition consensuelle du « prisonnier politique ». En conclusion, il demande instamment aux parties au conflit en cours de négocier et de respecter les non-combattants, encourage le Gouvernement à accélérer les réformes prévues dans l’Accord d’Arusha et lance un appel à la communauté internationale pour qu’elle appuie ces efforts.
Note du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme au Soudan (A/60/356)
Dans sa note, le Secrétaire général indique que, la Rapporteur spécial n’ayant accepté sa nomination qu’en août 2005, ne pourra pas présenter de rapport écrit à l’Assemblée générale sur la situation des droits de l’homme au Soudan, mais lui fera rapport oralement.
Note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme et les activités de son bureau au Népal, y compris en matière de coopération technique (A/60/359)
Les informations et les analyses figurant dans le rapport reflètent les investigations et le travail de l’équipe jusqu’à la fin août 2005, dans l’attente du déploiement de l’effectif complet du bureau. Le représentant de la Haut-Commissaire est arrivé au Népal le 7 mai 2005 pour diriger le nouveau bureau et une équipe initiale de 10 spécialistes des droits de l’homme et d’agents auxiliaires.
Une fois pleinement établi, le HCDH-Népal aura un effectif d’une cinquantaine de fonctionnaires internationaux, appuyés par des agents recrutés localement. Le bureau principal sera à Katmandou, et il est prévu d’ouvrir quatre bureaux régionaux, respectivement dans les villes de Nepalgunj, Pokhara, Katmandou et Biratnagar. Un groupe de travail interinstitutions des Nations Unies pour les droits de l’homme présidé par le Représentant de la Haut-Commissaire a été mis en place. Le HCDH-Népal ajoutera à ses activités d’investigation et d’établissement de rapports un rôle de conseil et d’assistance auprès de la Commission nationale des droits de l’homme et des acteurs de la société civile.
Les rapports de la Commission des droits de l’homme, de même que les récentes conclusions des organes créés en vertu d’instruments internationaux et les communications au titre des procédures spéciales, font apparaître de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire de la part des autorités népalaises et du Parti communiste du Népal (PCN) (maoïste).
Compte tenu de son mandat, du droit applicable et de la situation des droits de l’homme au Népal, le Haut Commissariat aux droits de l’homme au Népal (HCDH-Népal) s’interroge avec inquiétude sur le respect des droits de l’homme dans le cadre du conflit armé, sur le respect des droits démocratiques et sur les problèmes persistants concernant les droits de l’homme.
Le HCDH-Népal a reçu des informations faisant état de violations dans la conduite du conflit armé de la part des autorités népalaises, ainsi que d’atteintes aux droits démocratiques –exécutions extrajudiciaires, meurtres de civils, absence de protection des populations civiles, disparitions, arrestations et détentions arbitraires, tortures, menaces, violation du droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association. Les quelques cas de mesures disciplinaires dont le HCDH-Népal a eu connaissance montrent que les sanctions ont été légères au regard de la gravité des faits. En règle générale, les autorités népalaises ont bien coopéré avec le HCDH-Népal. Les renseignements obtenus par le bureau confirment par ailleurs que le CPN (maoïste) commet toute une série de violations du droit international: exécutions sommaires, meurtres de civils, enlèvements, tortures, exactions, recrutements forcés, bombardements de bâtiments civils et recrutement d’enfants, et que les « bandhs » (grèves générales forcées) aggravent les difficultés économiques et autres de la population. Le CPN (maoïste) a indiqué qu’il prenait des mesures disciplinaires à l’encontre de certains individus coupables de violations et ses dirigeants ont promis de coopérer pleinement avec le HCDH-Népal.
Le HCDH-Népal enquête sur les violations des droits de l’homme qui seraient commises par des « groupes d’autodéfense » soutenus directement ou indirectement par les forces de sécurité. Il s’inquiète par ailleurs de la situation des enfants touchés par les conflits armés, notamment des enlèvements et conscriptions d’enfants et de l’accès limité des enfants à l’éducation. La violence exercée contre les femmes est un autre sujet de préoccupation, tout comme la situation des droits de l’homme des Dalits et des membres des minorités autochtones, des défenseurs des droits de l’homme, journalistes, leaders politiques et personnes déplacées à l’intérieur du pays. La misère économique, les inégalités sociales criantes, la vulnérabilité à la traite et les mauvaises conditions de travail, les discriminations fondées sur la caste, l’appartenance ethnique ou le sexe sont autant de préoccupations touchant les droits de l’homme qui ne datent pas de la crise actuelle. Les droits à la santé, à la nourriture et à un logement décent, ainsi que d’autres droits économiques, sociaux et culturels sont également menacés pour cause de discrimination, de difficultés socioéconomiques et de conflit armé.
Le Népal a connu une grave crise des droits de l’homme. Le fait que le Gouvernement de Sa Majesté ait accepté l’établissement d’un bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme et les engagements de coopération pris par les deux parties au conflit font espérer que les droits de l’homme et le droit humanitaire international pourront être mieux respectés dans la pratique. Aux termes de l’Accord, le bureau est tenu de fonctionner en tant que centre de consultations et de concertations assurant un climat de confiance. Il peut de la sorte contribuer à la paix durable à laquelle aspire le peuple népalais et qui constitue le fondement essentiel de la protection et de la promotion à long terme des droits de l’homme dans le pays.
Rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme au Turkménistan (A/60/367)
Sur la base des renseignements communiqués au sujet de la persistance de graves violations des droits de l’homme au Turkménistan, le Secrétaire général conclut dans son rapport que l’amélioration générale nécessaire ne s’est pas produite. Les renseignements laissent néanmoins entrevoir certains progrès dans le règlement des problèmes en suspens dans la volonté du Gouvernement turkmène de coopérer avec la communauté internationale et les mécanismes relatifs aux droits de l’homme.
Le Secrétaire général encourage le Gouvernement à poursuivre ses efforts pour établir des rapports et les soumettre aux organes conventionnels des Nations Unies, à maintenir le dialogue avec le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et à appliquer les recommandations qui ont été formulées.
Le Secrétaire général prie le Gouvernement d’inviter les représentants des mécanismes thématiques spéciaux de la Commission des droits de l’homme qui ont exprimé le souhait de se rendre au Turkménistan. Enfin, le Secrétaire général invite le Gouvernement à poursuivre sa coopération avec le Haut Commissariat aux droits de l’homme en vue d’achever l’élaboration du projet de coopération technique et de le mettre en œuvre.
Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/60/370)
Dans ce premier rapport préliminaire, le Rapporteur spécial, nommé le 28 juillet 2005, présente de façon succincte le cadre conceptuel de son mandat. Il souligne par ailleurs les quatre aspects de son mandat qui déterminent les mesures qu’il envisage de prendre et dont il rendra dûment compte de l’exécution dans ses rapports futurs:
- la complémentarité avec les travaux de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme et des titulaires de mandat de la Commission et des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme;
- la nature intégrée et globale de son mandat, qui résulte du fait que l’examen des mesures auxquelles les États ont recours pour lutter contre le terrorisme portera globalement sur les aspects des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
- l’aspect préventif, qui est déterminé par les moyens dont il dispose, tels que les communications alléguant des violations ou les appels pressants adressés aux pays où des violations des droits de l’homme seraient commises;
- une approche thématique, que le Rapporteur entend adopter en étudiant des questions de fond liées à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, qui ne relèvent pas des procédures spéciales, ni des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.
Les questions de fond qu’il compte examiner concernent en particulier:
- les effets des mesures de lutte contre le terrorisme sur la liberté d’association et la liberté de réunion;
- les effets des mesures de lutte contre le terrorisme sur les droits économiques, sociaux et culturels;
- le problème particulier que pose la menace d’attentats-suicides pour la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.
Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan et sur les résultats de la coopération technique dans ce domaine (A/60/343)
Dans son rapport, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme indique que si l’Afghanistan a franchi une grande partie des étapes prévues dans l’Accord de Bonn, à travers la tenue d’élections législatives, la situation des droits de l’homme y demeure très préoccupante, du fait essentiellement de l’insécurité et des défaillances de l’État. Les chefs de faction et les anciens seigneurs de la guerre restent extrêmement puissants. Les affrontements entre les forces d’opposition et l’armée afghane appuyée par les forces internationales continuent de faire de nombreuses victimes parmi les civils. L’État de droit peine à s’imposer. La réforme du secteur de la justice est fragmentaire et l’impunité prévaut toujours. Le pays doit progresser plus rapidement dans la mise en place d’institutions étatiques stables. Il convient d’agir résolument pour faire en sorte que les droits des suspects, des femmes, des enfants, des handicapés, des rapatriés et des autres personnes vulnérables soient véritablement protégés.
Déclaration liminaire de la Haut-commissaire aux droits de l’homme suivie de questions
Mme LOUISE ARBOUR, Haut-Commissaire aux droits de l’homme, présentant son rapport (A/60/36), a déclaré que le programme de réforme du Secrétaire général contenu dans le rapport « Dans une liberté plus grande » ainsi que le Document final de la session de haut niveau de l’Assemblée générale du mois de septembre dernier fournissent un programme pour le changement ambitieux et nécessaire. En vertu de ce programme les États membres se sont engagés à faire progresser le processus d’élaboration de normes en cours depuis 6 ans.
Pour une organisation née de la violence abominable de la première moitié du siècle dernier et qui depuis a assisté parfois impuissante à de nombreux actes d’une cruauté indescriptible perpétrés à grande échelle, le consensus sur la responsabilité des États de protéger constitue un engagement historique. Le Sommet a reconnu explicitement que chaque État a la responsabilité de protéger ses populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité. En cela, vous avez réaffirmé votre engagement en faveur de la primauté du droit et votre détermination à garantir que la souveraineté des États ne sera pas invoquée pour vous détourner de vos obligations, a souligné Mme Arbour.
Vous êtes allés encore plus loin, a-t-elle ajouté, dans la mesure où là où les États manquent au devoir de protéger leur population, la communauté internationale dispose du pouvoir d’agir. De plus, le Document final a clairement souligné la nécessité d’accorder une place plus importante aux droits de l’homme au sein du système des Nations Unies. Ce Document, a précisé la Haut-Commissaire, articule une vision concrète permettant de traduire dans les faits ces principes. Ainsi, de manière historique, le Sommet a établi un Conseil des droits de l’homme qui aura le pouvoir de traiter de violations massives et systématiques des droits de l’homme. Les travaux pour déterminer les modalités et la composition du Conseil sont en cours.
Le Sommet a également traduit l’engagement des Nations Unies à améliorer l’efficacité de ses organes des droits de l’homme qui constituent l’une des réalisations positives de l’organisation. Ce système connaît cependant des difficultés, a indiqué Mme Arbour qui s’est prononcée en faveur d’un organe permanent unifié qui impliquerait que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’installe à Genève. De plus, vous avez demandé que le budget du Haut Commissariat soit doublé, ce qui est du jamais vu dans notre histoire. Enfin, vous États Membres, avez soutenu une relation plus étroite entre le Haut Commissariat et le Conseil de sécurité.
Il s’agit donc d’un document historique, a jugé Mme Arbour qui a expliqué que son propre bureau a également lancé un vaste programme de réformes afin de mieux pouvoir répondre aux défis que posent la pauvreté, les discriminations, les conflits, l’impunité, les faiblesses institutionnelles. Notre approche repose sur l’indivisibilité et l’universalité des droits. Nous cherchons également à améliorer nos modalités d’action avec les États en vue de les aider à relever les défis dans le domaine des droits de l’homme. La Haut-Commissaire a expliqué que le programme de réforme du Haut Commissariat sera voué à l’échec si celui-ci ne bénéficie pas de davantage de ressources. L’augmentation de son budget, prélevé sur le budget ordinaire, reflètera l’universalité des droits de l’homme.
Au cours des 12 derniers mois, le Haut Commissariat a intensifié ses activités sur le terrain en aidant les gouvernements à ériger ou renforcer leurs systèmes de protection des droits de l’homme, notamment au Mexique et en Iraq. Au cours de l’année passée, notre présence sur le terrain a été renforcée dans un certain nombre de pays notamment le Guatemala, Haïti, le Népal et l’Ouganda. Au Népal, a –et-elle expliqué, la situation des droits de l’homme pourrait se détériorer rapidement en raison du conflit armé qui a eu des répercussions importantes sur les populations civiles et qui vient s’ajouter à des inégalités sociales importantes et à une situation des droits de l’homme déjà précaire.
Bien qu’il reste encore beaucoup à faire, le Haut Commissariat a également cherché à renforcer ses capacités en matière d’établissement des faits et de soutien aux commissions d’enquête comme c’est le cas au Darfour et maintenant en Bolivie, en Ouzbékistan, en Indonésie/Timor-Leste et au Togo. La lutte contre le terrorisme dans le respect des normes internationales des droits de l’homme est un sujet de préoccupation important. C’est aussi le cas de la situation des droits de la femme.
La Haut-Commissaire a conclu en précisant que dans l’exercice des responsabilités individuelles et collectives, il fallait éviter l’approche conservatrice tendant à voir les droits de l’homme comme une ingérence dans les affaires des États et allant contre leurs intérêts.
M. BACRE WALY NDIAYE, Directeur du Haut Commissariat des droits de l’homme à New York, a fait le compte-rendu de certains des rapports portant sur les deux premiers points étudiés par la Troisième Commission: les questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales; les situations relatives aux droits de l’homme et les rapports des rapporteurs et représentants spéciaux.
Les rapports concernent notamment les liens qui unissent, d’une part, les droits de l’homme et, d’autre part, le droit au développement, la diversité culturelle, les mesures coercitives unilatérales, ou encore, le terrorisme. Il a également fait état du rapport sur la situation des droits de l’homme au Turkménistan.
M. JOHAN SCHOLVINCK, Directeur de la Division des politiques sociales et du développement social, a indiqué, qu’en réponse à la demande adressée par l’Assemblée générale au Secrétaire général en 2004, la coopération a été approfondie entre le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme et le Département pour les affaires économiques et sociales du Secrétariat, par le biais d’une aide technique apportée au Comité ad hoc pour une convention internationale, globale et intégrale sur la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées. De même, à la suite de la recommandation du Comité ad hoc, le Département des affaires économiques et sociales réfléchit actuellement à la manière de proposer certains documents en braille.
Enfin, a-t-il conclu, en vue de faciliter la participation des ONG aux travaux du Comité ad hoc, le Département veille à leur fournir de plus amples informations pratiques et à tenir compte de leurs besoins dans l’organisation des sessions du Comité.
En réponse au représentant du Canada, Mme Arbour a expliqué que la coopération des États qu’elle souhaitait voir s’établir dans le cadre de son Plan d’action passait, au premier chef par un soutien politique et budgétaire à sa vision stratégique. Elle a estimé que la contribution la plus importante devait consister, pour les États Membres, à remplir la promesse qu’ils ont faite lors du Sommet mondial de 2005 de doubler le budget du Haut Commissariat aux droits de l’homme au sein du budget régulier des Nations Unies. Il s’agit également pour chacun d’entre eux de mettre en oeuvre dans leur pays les droits reconnus comme fondamentaux depuis 60 ans par la Commission des droits de l’homme, ce qui passe notamment par des programmes de coopération technique et d’assistance au développement conclus entre le Haut Commissariat et les pays qui en ont besoin. Elle a enfin considéré qu’une coopération accrue devait être développée entre le Haut Commissariat et les organisations régionales de protection des droits de la personne, celle-ci étant particulièrement utile lorsque les systèmes nationaux s’avèrent défaillants.
En réponse aux questions du Pakistan relatives à la résolution 48/141 de l’Assemblée générale de 1993, qui porte création du Haut Commissariat aux droits de l’homme, Mme Arbour a déclaré que le mandat qui lui est donné en matière de protection des droits de l’homme est clair. Dans les faits cependant, le Haut Commissariat a échoué plusieurs fois à mener une action « efficace » en ce sens, c’est pourquoi le Plan d’action insiste sur la nécessité de renforcer les contacts avec les pays. Elle a cependant relevé que ce renforcement n’était pas nécessairement synonyme de présence accrue du Bureau sur le terrain. Elle a précisé que celui-ci pouvait notamment se traduire par une assistance technique et des programmes de coopération, ajoutant que si ceux-ci étaient ciblés de façon adéquate en fonction des besoins et des aspirations spécifiques de chaque pays, ils pouvaient représenter les meilleurs outils de protection et de promotion des droits de l’homme sur le terrain.
Mme Arbour a également précisé au représentant du Pakistan que les commissions d’enquête (ou missions d’établissement des faits) ne constituaient qu’une des modalités de promotion des droits de l’homme, même si, a-t-elle indiqué, leur place s’est accrue depuis quelques années au sein des modes d’interventions du Haut Commissariat. Ces commissions sont parfois mandatées par le Conseil de sécurité (comme dans le cas de la Côte d’Ivoire ou du Darfour), mais le plus souvent par la Commission des droits de l’homme. Elle a estimé que le Haut Commissariat devait être correctement outillé pour évaluer si des violations flagrantes des droits de l’homme ont été commises.
Répondant aux mises en cause des représentants du Venezuela et de Cuba, la Haut-Commissaire a insisté sur le caractère primordial des droits de l’homme, soulignant que la pauvreté ne devait pas être uniquement considérée comme un phénomène économique. Il convient ainsi de remédier à la pauvreté, à la fois dans cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement et par d’autres initiatives, en gardant à l’esprit que c’est l’exercice des droits individuels qui est en jeu. Elle a déclaré que le Haut Commissariat ne prétendait pas disposer à lui seul des compétences nécessaires pour traiter de cette question complexe, mais a estimé que depuis son entrée en fonction, elle avait honoré son engagement d’apporter une attention égale aux droits économiques et culturels et aux droits civils et politiques, en veillant à ce que les programmes d’assistance technique permettent de traiter de façon équitable de tous ces droits.
En réponse aux doutes exprimés par le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne quant à l’utilité de la création du Conseil des droits de l’homme, elle a reconnu que la réforme devrait veiller à éviter les doubles emplois, mais a insisté sur les différences consubstantielles qui existent entre les organes conventionnels et le futur Conseil des droits de l’homme. En effet, tandis que les premiers regroupent des experts et concentrent leur attention sur les rapports que leur présentent les États qui ont ratifié les traités sur les droits de l’homme, le second émettra des jugements de nature intergouvernementale et de caractère politique et veillera au respect universel des droits de l’homme. Dans ce cadre, les pays devraient rendre des comptes à leurs pairs, élus au Conseil, sur la manière dont ils respectent ou non les droits de l’homme. Elle a estimé que ce principe d’organisation permettrait de remédier au problème de la sélectivité et de la politique précédente de « deux poids, deux mesures ».
Le représentant de l’Iraq a indiqué que son pays tente de renforcer la primauté du droit et travaille à l’élimination de toute discrimination. Nous avons aussi franchi une nouvelle étape avec l’adoption d’une nouvelle constitution, a-t-il précisé en demandant quelle était la possibilité pour le Haut Commissariat d’apporter davantage d’aide à l’Iraq, notamment pour l’établissement de ses rapports nationaux.
Le représentant de la Chine a estimé que les deux catégories des droits de l’homme, les droits économiques, sociaux et culturels et les droits civils et politiques ne sont pas traités sur le même pied d’égalité. Pourtant, l’extrême pauvreté est une violation des droits fondamentaux de l’homme. Nous sommes satisfaits de voir que le Sommet a décidé de doubler les ressources financières du Haut Commissariat a ajouté le représentant qui a demandé comment ces nouvelles ressources allaient être déployées pour assurer l’égalité de toutes les catégories de droits.
Le représentant du Royaume-Uni, au nom de l’Union européenne, a demandé comment les États pouvaient aider le Haut Commissariat à s’acquitter de sa lourde charge de travail. Comment envisagez-vous l’introduction de la composante des droits de l’homme dans toutes les taches des Nations Unies?
La représentante des États-Unis a demandé quelles allaient être les modalités de création de mandat d’assistance sur le terrain.
Répondant à cette série de questions, Mme ARBOUR a expliqué que l’augmentation de la capacité financière du Haut Commissariat permettra de mettre en œuvre le plan d’action qui repose sur une vision stratégique. Le premier domaine d’action qui exige un renforcement des activités est le renforcement des capacités internes de gestion. Par ailleurs, la mise en œuvre de tous les droits ne peut pas se faire sans un partenariat avec les gouvernements nationaux. Pour cela, il nous faut disposer à Genève d’une capacité d’établissement d’un diagnostique par pays. Nous ne pouvons pas non plus mettre en œuvre des modèles d’assistance unique applicables à tous les pays mais tenir compte des caractéristiques nationales. Il s’agit de rendre le Haut Commissariat plus visible par le biais d’une présence au sein des opérations de maintien de la paix ou de programmes de coopération sur le terrain.
La Haut-Commissaire a précisé que l’introduction de la composante des droits de l’homme dans tous les domaines d’action des Nations Unies doit se faire en plus des activités mises en œuvre par la société civile, les gouvernements et institutions nationales et judiciaires. Elle s’est dite consciente de l’importance de la réforme des organes des traités qui sont en quelque sorte devenus victimes de leur succès en raison de l’augmentation des organes créée en vertu des traités et de la multiplicité des protocoles facultatifs. Le moment est venu de réfléchir à la réforme de ce cadre institutionnel. Les organes de traités n’ont actuellement aucune capacité de suivi étant donné qu’ils sont totalement absorbés par l’examen des rapports nationaux. L’idée est de créer un organe de traité permanent qui permettrait d’éviter les chevauchement, serait plus visible, plus accessible et donc disposant de plus d’autorité.
Débat général
Mme MARGHERITA BONIVER (Italie) a estimé que la réforme des instruments des Nations Unies en matière de droits de l’homme devait être globale et s’efforcée d’atteindre les objectifs fixés par les États Membres, en particulier en assurant l’efficacité de la promotion et de la protection des droits de l’homme sur le terrain, ainsi que la légitimité et la crédibilité du nouveau système. Elle a estimé que les conditions actuelles étaient favorables pour faire aboutir la réforme, même si, a-t-elle concédé, il y a loin de la parole aux actes. Elle a souligné l’intérêt de représenter toutes les régions du monde et toutes cultures et que le dialogue soit maintenu avec les États non membres et la société civile, afin que le nouvel organe des droits de l’homme soit véritablement un Conseil « de tous et pour tous ». Elle a appelé de ses vœux le maintien des acquis de la Commission, en particulier les mécanismes spéciaux et les procédures spéciales, qu’il pourrait d’ailleurs être utile d’élargir, a-t-elle noté. Elle a enfin déclaré que l’autorité du Conseil ne serait véritablement assurée que si ses membres s’engageaient à respecter les normes les plus élevées en matière de droits de l’homme.
La représentante a également souligné l’importance de promouvoir concurremment la démocratie et les droits de l’homme. Elle s’est déclarée satisfaite de voir un pays africain -le Mali- prendre la présidence de la Communauté des démocraties, association de pays, fondée il y a cinq ans, qui œuvre au renforcement de la démocratie dans le monde. Elle a assuré la Communauté de l’appui de l’Italie, considérant que si la démocratie avait fait quelques progrès, il restait encore des violations graves qui doivent être corrigées.
M. ADAM THOMSON (Royaume-Uni) a déclaré, au nom de l’Union européenne et des pays associés, que trop souvent l’impunité persistait encore. Mais nous sommes peut-être à un tournant. En septembre, le Sommet mondial a pris des décisions importantes, notamment de doubler le budget ordinaire du Haut Commissariat pour les 5 prochaines années. S’agissant du Conseil de droits de l’homme, le représentant a indiqué que l’Union a hâte de coopérer avec ses partenaires pour que cette vision se concrétise. Ce conseil doit être doté des outils appropriés pour remplir son mandat, avoir la capacité de se réunir rapidement et préserver les points forts de la Commission des droits de l’homme comme les procédures spéciales et la participation de la société civile. Ses membres doivent eux-mêmes respecter les droits de l’homme. Au Myanmar, où les violations des droits de l’homme sont répandues, la population créative et ingénieuse a été mise à genoux
tandis que AungSung Suu Kyi a dû passer ses 60 ans en résidence surveillée. Nous présenterons des projets de résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, en République démocratique du Congo, en Ouzbékistan et en République populaire de Corée. Nous sommes également préoccupés par la situation au Darfour où la culture de l’impunité et le niveau de violence ne faiblissent pas. Au Zimbabwe la crise du pays a été exacerbée par les interventions du gouvernement au mépris du droit international.
Le représentant a souligné l’importance des défenseurs des droits de l’homme, et a rappelé au gouvernement du Myanmar quelles étaient ses obligations au regard de ses citoyens et des défenseurs des droits de l’homme qui doivent pouvoir travailler dans la sécurité et sans harcèlement. Lorsque la liberté d’expression est muselée, d’autres droits de l’homme ne peuvent être exercés. Dans de nombreux pays, cette possibilité se détériore, comme au Zimbabwe où des lois draconiennes empêchent la naissance de nouveaux journaux. Au Bélarus, la répression des minorités, des syndicats, de la société civile s’aggrave. L’élimination de toute forme de torture est une priorité pour les États membres de l’Union qui lance des initiatives pour lutter contre ce phénomène et réhabiliter les victimes dans le monde. Nous appelons tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Protocole facultatif à la convention contre la torture qui permet une approche concertée contre la torture. Nous sommes aussi préoccupés par le commerce des objets utilisés pour infliger des traitements cruels et dégradants ou pour mettre en œuvre la peine de mort. Par ailleurs, il n’a jamais été prouvé que la peine de mort fût dissuasive. Son abolition contribue au progrès de l’humanité. Nous appelons tous les États à abolir la peine de mort et à mettre en œuvre un moratoire dans l’intervalle. Les exécutions publiques, les lapidations et l’exposition des corps après exécutions constituent un traitement cruel et dégradant. Nous déplorons le niveau élevé d’exécution en Chine et en Iran. Nous appelons tous les pays pratiquant la peine de mort à fournir des statistiques sur le nombre de sentences impliquant la peine de mort. Nous sommes déçus par l’introduction de la peine de mort dans les constitutions palestinienne et iraquienne.
Mme HENOUDA (Algérie) a déclaré que la reconnaissance de l’universalité des droits de l’homme, auquel son pays adhère pleinement, ne signifiait pas pour autant qu’il n’existe qu’un seul modèle d’organisation sociale ou politique, mais exige une reconnaissance des particularités culturelles, historiques et géographiques, comme le précise la Déclaration de Vienne. Elle a ajouté que la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, approuvée par référendum le 29 sept 2005, répondait au souci d’assurer aux Algériens une sécurité et une paix durables, en renforçant la cohésion nationale et en apportant un appui au règlement du dossier des disparus.
La représentante a également souligné que le processus de transition démocratique dans son pays avait déjà permis de mettre en place des institutions pluralistes et démocratiquement élues, ajoutant que la réforme de la justice, liée à la consolidation de l’état de droit, ainsi que le respect des droits, des libertés et des devoirs individuels et collectifs figuraient parmi les priorités du Gouvernement algérien. Au titre des mesures prises par ce dernier dans le domaine des droits de l’homme, la représentante a cité la création, au sein du Ministère de la justice, d’une Direction générale des droits de l’homme, l’introduction dans le cycle scolaire fondamental d’un cours obligatoire sur les droits de l’homme et la mise en place d’une institution nationale indépendante chargée de la promotion et de la protection des droits de l’homme.
Mme TAMAR TCHITANAVA (Géorgie) a dressé le bilan des réalisations de son pays en précisant que les mécanismes des droits internationaux sont désormais intégrés à la législation nationale. Le Bureau du procureur général coopère largement avec les organisations internationales et régionales. Cet été, a précisé la représentante, la Géorgie a présenté son troisième rapport national conformément à ses obligations d’État partie à la Convention sur la torture. Nous disposons d’un plan d’action national et des progrès considérables ont été réalisés pour créer une force judiciaire indépendante. La représentante a estimé que la discussion sur les droits de l’homme ne saurait être complète sans évoquer la situation dans deux régions sécessionnistes de Georgie, à savoir l’Abkhazie et la région de Tskhinvali/Sud de l’Ossetie dont les régimes ont exterminé la population géorgienne et déplacé 30 000 autres Géorgiens. En 1996, les Nations Unies ont établi un Bureau des droits de l’homme qui fait partie de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie. La situation à l’heure actuelle demeure très précaire dans ces zones, notamment dans le district de Gali où la langue et la littérature géorgiennes sont interdites.
M. MADHU RAMAN ACHARYA (Népal) a déclaré que son pays menait des enquêtes approfondies à la suite des allégations dont lui a fait part le HCDH concernant des exécutions extrajudiciaires et des disparitions, mais aussi des détentions illégales et des actes de torture commis dans le but d’obtenir des informations de la part de personnes présumées terroristes. S’agissant de la protection des personnes déplacées au sein du pays, une nouvelle politique globale a été élaborée, fondée sur les principes directeurs des Nations Unies et les recommandations formulées par le représentant du Secrétaire général, lors de sa visite au Népal en avril 2005. Le projet devrait prochainement être adopté.
Le représentant a par ailleurs indiqué qu’ayant mis fin à l’état d’urgence, le 29 avril 2005, le Gouvernement népalais a relâché tous les prisonniers politiques et rétabli l’ensemble des libertés civiles, y compris les libertés d’expression et de réunion. De récents amendements ont en outre permis d’assurer le développement d’une presse libre et pluraliste, ainsi que la liberté d’association dans le monde professionnel. Les élections municipales prévues pour le 8 février 2006 et les élections législatives qui devraient avoir lieu d’ici avril 2007 devraient, selon lui, contribuer à revitaliser les institutions démocratiques du Népal.
M. WANG GUANGYA (Chine) a indiqué que la création d’un Conseil des droits de l’homme est un pas important dans le cadre de la réforme des organes des droits de l’homme des Nations Unies. Ce Conseil devrait dans un premier temps régler la crise de crédibilité de la Commission des droits de l’homme en parvenant à l’élaboration de normes justes et transparentes qui ne soient pas politisées. Le Conseil doit être pleinement représentatif de la composition des Nations Unies sur la base d’une répartition géographique équitable permettant à chacun de participer à la cause des droits de l’homme. Ce Conseil doit être également un forum d’échanges, de coopération et de dialogue tout en respectant la voie choisie par chaque pays pour son développement et son système social. Le représentant a par ailleurs précisé que la visite récente de Mme Louise Arbour en Chine avait été un franc succès et que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales constituait un principe important pour le Gouvernement. Au sujet de la peine de mort, le représentant a expliqué que le nombre d’exécutions était limité. Mais avant d’abolir la peine capitale, il est essentiel de tenir compte de la culture et de l’histoire du pays concerné.
M. MOHMMAD YUNUS BAZEL (Afghanistan) a déclaré que son pays avait approuvé nombre des recommandations formulées dans le rapport du Haut Commissariat aux droits de l’homme, notamment celles portant sur l’état de droit, la justice, la situation des femmes et des enfants et les droits économiques et sociaux. Il a déclaré que l’Afghanistan était déterminée à protéger les droits de l’homme et avait déjà obtenu quelques résultats. Il a précisé que la Constitution afghane, adoptée en 2004, contenait de nombreuses dispositions dans ce sens, en stipulant notamment l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. Les récentes élections au Parlement se sont ainsi déroulées avec la participation pleine et entière des femmes qui représentent désormais 65 des 249 députés.
Le représentant a cependant regretté le déséquilibre que son pays a noté dans le rapport entre les droits civils et politiques, à qui une quinzaine de paragraphes sont consacrés, et les droits économiques et sociaux, qui ne font l’objet que deux ou trois paragraphes. Pourtant, a-t-il souligné, le droit à l’éducation, à l’emploi ou à des services fondamentaux devrait être davantage promu en Afghanistan. Il a ainsi estimé que la réforme du système judiciaire ne devait pas être considérée avec une attention excessive, tandis que la priorité devrait être donnée à l’aide à apporter à des millions d’Afghans sans emploi, au relogement des personnes revenues au pays, à la réinsertion des anciens combattants à la société civile et à la réduction de la mortalité maternelle et infantile.
M. LUCA DALL’OGLIO, Organisation internationale pour les migrations, a expliqué que les migrations sont bien trop souvent la conséquence directe de la pauvreté, du chômage, des persécutions, des conflits armés et de la destruction de l’environnement. La réalité des travailleurs migrants est malheureusement entachée d’abus psychologiques et physiques. Ils ne bénéficient pas de protection et restent isolés de la société en raison de leur absence de documentation, leur dépendance vis-à-vis de leurs employeurs ou trafiquants. Les gouvernements doivent et peuvent gérer les migrations dans un cadre qui garantisse le respect des droits de l’homme et qui aille au-delà de l’approche policière pour prévenir les abus et promouvoir la dignité et le bien-être des migrants. Les pays d’origine devraient informer leurs citoyens avant leur départ de leurs droits et responsabilités et leur indiquer comment trouver de l’aide à l’étranger. Les États doivent renforcer la protection consulaire de leurs ressortissants et leur fournir une aide légale, un abri, des soins de santé et une aide au retour volontaire. Les États doivent aussi prendre des mesures législatives de lutte contre la traite des êtres humains. Aujourd’hui, a précisé le représentant, l’obstacle majeur n’est pas l’absence de loi mais l’incapacité des États à mettre en œuvre les instruments qu’ils ont ratifiés.
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