TROISIÈME COMMISSION: LA PROMOTION EFFECTIVE DES DROITS DE L’HOMME PASSE PAR UNE RÉFORME DES MÉCANISMES QUI EN ASSURENT LA MISE EN OEUVRE

Troisième Commission

22^e séance – matin

TROISIÈME COMMISSION: LA PROMOTION EFFECTIVE DES DROITS DE L’HOMME PASSE PAR UNE RÉFORME DES MÉCANISMES QUI EN ASSURENT LA MISE EN OEUVRE

La première journée de débats de la Troisième Commission sur les questions relatives aux droits de l’homme a porté sur la mise en œuvre des instruments relatifs à ces droits.  Les déclarations des délégations se sont appuyées sur la volonté de réforme du système de protection des droits de l’homme des Nations Unies, impulsée par le Secrétaire général dans son rapport « Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et protection des droits de l’homme », ainsi que sur les propositions de réforme du système des organes conventionnels énoncées par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme dans son Plan d’action.

Si la plupart des délégations ont appelé tous les pays qui ne l’avaient pas encore fait à ratifier les sept instruments internationaux existants, ils ont également souligné que devenir État partie à ces traités ne devait pas être un but en soi, mais être le moyen d’assurer à chacun des citoyens de la planète la possibilité de jouir effectivement de ces droits.

Le débat s’est centré sur l’amélioration du système de présentation des rapports et sur la création d’un Conseil des droits de l’homme.  Le premier mécanisme vise à évaluer les progrès accomplis par chaque pays en matière de droits de l’homme et permet d’établir un dialogue entre les gouvernements, la Commission des droits de l’homme et la société civile.  Or l’examen de ces rapports enregistre actuellement un retard important, qui se traduit par un décalage préjudiciable entre la formulation des recommandations par la Commission et leur mise en œuvre.  Afin de palier cette difficulté, les délégations ont convenu, lors du Sommet mondial de 2005, que ce mécanisme devait être amélioré.

Cette réforme apparaît d’autant plus nécessaire que plus le nombre d’États parties aux différents traités augmente, plus les problèmes s’aggravent.  Actuellement, les sept organes regroupent 115 membres, qui se réunissent au total 57 semaines dans l’année.  Or, déjà, le nombre de membres du Comité pour la protection des droits de l’enfant a doublé et les sessions de la CEDAW sont sur le point d’être allongées.

Il est ainsi envisagé de procéder à l’harmonisation et à la simplification des méthodes de travail entre les organes, à la réduction du nombre de rapports présentés en doublon dans les différents organes et à l’établissement d’un calendrier des rapports.  Les États Membres doivent également réfléchir au mode de nomination des experts indépendants chargés de surveiller la mise en oeuvre des traités par les États parties.

Dans cette perspective, le représentant du Chili a proposé de fournir une aide technique aux États qui en ont besoin, et celui de la Chine d’espacer le délai de présentation des rapports par chaque État.  Ce dernier a également estimé qu’il n’était pas nécessaire de créer à l’avenir de nouveaux organes, sauf pour répondre à des besoins particuliers. 

Les délégations ont également accueilli favorablement la décision prise lors du dernier Sommet mondial, de créer un Conseil des droits de l’homme, dont le mandat, la taille et le fonctionnement restent à débattre.  De même, ils se sont réjouis de la volonté de prendre davantage en compte les droits de l’homme dans l’ensemble du système des Nations Unies et d’intensifier la coopération entre le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme et les organes des Nations Unies.  Le représentant de l’Australie a, pour sa part, appelé les États membres à se préparer à ces changements et aux investissements budgétaires conséquents qu’ils impliquent.

En début de séance, la Commission avait été saisie d’un projet de résolution portant sur le Programme d’action pour la deuxième Décennie internationale des populations autochtones, sous la cote A/C.3/60/L.23.

La Troisième Commission poursuivra l’examen des questions relatives aux droits de l’homme demain, mardi 25 octobre, à 10 heures. Il est prévu que Louise Arbour, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, fasse une allocution.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole au cours du débat: Japon, Indonésie, Chine, Cuba, Liechtenstein, Tanzanie, Chili, République de Corée, République démocratique populaire de Corée, Iraq, Suriname (au nom de la CARICOM), Australie, Honduras, Portugal, Uruguay, Union interparlementaire et Comité international de la Croix-Rouge.

QUESTIONS AUTOCHTONES

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME

APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

APPLICATION ET SUIVI METHODIQUES DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE VIENNE

Documentation:

Rapport du Comité des droits de l’homme (A/60/40 Vol I)

      Le rapport, disponible en anglais seulement, couvre la période allant du 1^er août 2004 au 31 juillet 2005 et les 82^ème, 83^ème et 84^ème sessions du Comité.  Au cours de cette période, le Comité a examiné 15 rapports périodiques en vertu de l’article 40.  En vertu du Protocole facultatif, le Comité a déclaré admissibles trois communications et déclaré inadmissibles 38 autres.  Le Comité a de nouveau déploré que de nombreux États n’aient pas honoré leurs obligations en matière de présentation de rapports nationaux.  Le rapport rappelle qu’en 2001, le Comité avait examiné la situation des droits de l’homme à la Barbade sans disposer de rapport national mais en présence de la délégation.  Par ailleurs la charge de travail du Comité en vertu du protocole facultatif a continué de croître au cours de la période considérée.  À la fin de la 84^ème session, 327 communications n’avaient pas encore été étudiées.  Le Comité a également relevé que de nombreux États parties n’avaient pas mis en œuvre les vues du Comité adoptées en vertu du Protocole facultatif.

Lettre datée du 13 juillet 2005, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Kazakhstan  auprès de l’Organisation des Nations Unies (A/60/129)

Cette lettre transmet en annexe le texte de la Déclaration adoptée par les Chefs d’État des pays membres de l’Organisation, à la réunion qu’ils ont tenue à Astana (Kazakhstan) le 5 juillet 2005 (voir annexe).

Lettre datée du 6 septembre 2005 adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la Fédération de Russie auprès de l’Organisation des Nations Unies (A/60/336)

Cette lettre transmet en annexe le texte de la Déclaration publiée le 26 août 2005 à l’occasion du soixantième anniversaire de l’Organisation des Nations Unies par les Chefs d’États de l’Arménie, du Bélarus, de la Fédération de Russie, du Kazakhstan, du Kirghizistan, de l’Ouzbékistan, du Tadjikistan, du Turkménistan et de l’Ukraine.

Note verbale datée du 27 septembre 2005, adressée au Secrétaire général par la Mission permanente du Togo auprès de l’Organisation des Nations Unies (A/60/392)

Cette note verbale transmet le texte du communiqué publié le 26 septembre 2005 par le Gouvernement togolais à la suite de la publication du rapport final de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme relatif à la mission d’établissement des faits chargée de faire la lumière sur les violences et les allégations de violations des droits de l’homme survenues au Togo avant, pendant et après l’élection présidentielle du 24 avril 2005.

Lettre datée du 30 septembre 2005, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de Cuba auprès de l’Organisation des Nations Unies

Cette lettre transmet le communiqué de presse de la Mission permanente de Cuba auprès de l’Organisation des Nations Unies au titre des points 71 et 108 de l’ordre du jour intitulés respectivement « Questions relatives aux droits de l’homme » et « Mesures visant à éliminer le terrorisme international » et du Conseil de sécurité.

Rapport du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (A/60/48)

Dans son rapport, le Comité présente diverses questions d’organisation, ses méthodes de travail et la coopération avec les organismes concernés par la protection des droits des travailleurs migrants.  Il s’inquiète enfin qu’aucun rapport n’ait été présenté par les 29 États parties à la Convention.

Rapport du Secrétaire général sur l’état de la Convention sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/60/220)

Dans son rapport, le Secrétaire général indique qu’au 1^er juillet 2005, 139 États avaient ratifié la Convention ou y avaient adhéré et 12 autres l’avaient signée.  À la même date, 10 États avaient ratifié le Protocole facultatif ou y avaient accédé et 31 États l’avaient signé.

Rapport des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sur les travaux de leur 17^ème réunion (23-24 juin 2005) (A/60/278)

Dans le rapport, les présidents présentent le compte-rendu de leurs travaux relatifs à:

-        la coopération avec la Commission des droits de l’homme et la Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme;

-        la septième réunion conjointe des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et des détenteurs de mandats au titre de procédures spéciales;

-        les consultations informelles avec les États parties;

-        la coopération avec le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme.

Au terme de la réunion, les présidents ont adopté un certain nombre de recommandations, notamment les suivantes:

-        ils ont approuvé les points d’accord auxquels était parvenue la quatrième réunion intercomités (20-22 juin 2005) et ont engagé les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme à donner suite à ces recommandations et à rendre compte de leur mise en œuvre à la cinquième réunion intercomités, en 2006;

-        ils ont proposé que les fonds et programmes et institutions spécialisées des Nations Unies, ainsi que les organisations non gouvernementales, soient invités à présenter au Secrétariat leurs vues sur les propositions de réforme du système des organes conventionnels; regroupées dans un rapport, ces vues seraient examinées au titre des points correspondants de l’ordre du jour de la cinquième réunion intercomités.

Les présidents ont par ailleurs pris note des propositions relatives à la réforme du système de protection des droits de l’homme des Nations Unies faites par le Secrétaire général dans son rapport intitulé « Dans une liberté plus grande », et des propositions ayant trait à la réforme du système des organes conventionnels énoncées dans le Plan d’action du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.  Ils ont demandé que le Secrétariat organise, dans une instance appropriée, des consultations entre les organes conventionnels, les États parties, le Haut Commissariat aux droits de l’homme, les organismes des Nations Unies et d’autres parties prenantes, aux fins de l’examen de ces propositions, notamment celle concernant la mise en place d’un seul organe conventionnel permanent.

Rapport du Secrétaire général sur l’état du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (A/60/284)

Dans son rapport, le Secrétaire général indique qu’au 2 août 2005,

-        151 États avaient ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou y avaient adhéré;

-        154 États avaient ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou y avaient adhéré;

-        105 États avaient ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou y avaient adhéré;

-        54 États avaient ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou y avaient adhéré.

Rapport du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/60/316)

Dans son rapport, le Rapporteur spécial appelle l’attention sur les exemples de persistance de la pratique des châtiments corporels, passe en revue la jurisprudence des mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme et en conclut que toute forme de châtiment corporel contrevient à l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Il examine également, dans le contexte des mesures de lutte antiterroriste et de la prohibition absolue de la torture, le principe du non-refoulement et le recours aux assurances diplomatiques, à la lumière des décisions des tribunaux et des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme.  À son sens, les assurances diplomatiques ne sont ni fiables ni efficaces comme instrument de protection contre la torture et les mauvais traitements, et les États ne sauraient y avoir recours.

Le Rapporteur spécial demande enfin aux gouvernements d’observer scrupuleusement le principe du non-refoulement et de n’expulser aucune personne vers des frontières ou des territoires où elle pourrait risquer de subir des violations des droits de l’homme, qu’elle ait été ou non, officiellement reconnue comme réfugié.

Rapport du Secrétaire général sur les droits de l’homme et les exodes massifs (A/60/325)

Dans son rapport, le Secrétaire général présente d’abord les défis à relever et les propositions de réforme qu’il a formulées dans son rapport du 21 mars 2005 « Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous »:

-        la nécessité pour le système humanitaire de disposer d’une capacité d’action plus prévisible en matière d’approvisionnement en eau, d’assainissement, de fourniture d’abris ou de gestion des camps;

-        l’importance d’un financement prévisible;

-        la nécessaire garantie donnée au personnel humanitaire et aux personnes participant aux opérations de l’ONU sur le terrain d’un accès aux sinistrés et de la sécurité.

Il fait ensuite état du contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes déplacées du fait d’exodes massifs, tel qu’exercé notamment par les observateurs et les facilitateurs déployés sur le terrain par le HCDH, mais aussi le HCR, l’UNICEF, le Comité des droits de l’homme, la Commission des droits de l’homme et le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays.

Il rend également compte des mécanismes d’alerte rapide mis en place pour prévenir les exodes massifs liés aux violations des droits de l’homme.

Il évoque en outre les efforts réalisés pour mieux prendre en compte les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays.

Le Secrétaire général présente enfin le nouveau défi que constituent les exodes massifs causés par des catastrophes naturelles, telles que le tsunami qui a frappé l’Asie du Sud-Est fin 2004.

Il conclut en indiquant que les organes de suivi des traités relatifs aux droits de l’homme et les procédures spéciales de la Commission des droits de l’homme se sont efforcés d’élargir leurs mécanismes d’alerte rapide, afin d’identifier les pratiques discriminatoires dès les premiers stades et d’être capables de prendre des mesures préventives.

En outre, la création, dans le cadre du Bureau de la coordination des affaires humanitaires, de la Division des personnes déplacées, parallèlement au mandat du Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées, a permis, selon lui, d’accélérer la réponse institutionnelle de l’ONU face aux exodes massifs et aux déplacements internes.

Rapport du Haut Commissaire aux droits de l’homme sur l’institution éventuelle de quotas de répartition par région géographique pour l’élection des membres des organes conventionnels (A/60/351)

Dans son rapport, le Haut Commissaire aux droits de l’homme présente le système régissant l’élection des membres des organes concernés et analyse la composition antérieure et actuelle de chaque organe, par région géographique.

Il précise que six des sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont créé un comité d’experts indépendants chargé de surveiller l’application du traité par les États parties:

-          le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale;

-          le Comité des droits de l’homme;

-          le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes;

-          le Comité contre la torture;

-          le Comité des droits de l’enfant;

-          le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Chaque comité compte entre 18 et 23 membres, dont le mandat est fixé à quatre ans, et est renouvelé par moitié tous les deux.  En outre, tous les traités limitent les candidatures à une personne par État partie.  Depuis 1970, un total de 410 personnes, originaires de 106 États, ont été membres de ces organes, dont 86 venaient d’Afrique, 76 d’Asie, 60 d’Europe orientale, 77 d’Amérique latine et des Caraïbes et 111 du groupe des États d’Europe occidentale.

D éclarations liminaires

M. BACRE WALY N’DIAYE, Directeur du Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme à New York, a fait un bref compte-rendu des rapports relatifs à l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme, notamment le rapport annuel du Comité des droits de l’homme, le rapport des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et le rapport de la Commission des droits de l’homme sur la torture. 

M. YASUSHI TAKASE (Japon) a déclaré à propos de la question de la réforme des organes conventionnels des droits de l’homme que son pays a ratifié les 6 principaux traités.  Conclure un traité n’est pas un objectif en soi, a-t-il ajouté.  L’essentiel est que tous les États parties garantissent le respect des droits que ces traités préservent.  Le processus de présentation des rapports est essentiel dans la mesure où ils permettent d’établir un dialogue entre les gouvernements, le Comité et la société civile.  Chacun reconnaît que le système actuel est confronté à des problèmes de double emploi et les États parties accumulent parfois des retards importants dans la présentation de ces rapports.  Il y a toujours un décalage entre les recommandations et leur mise en oeuvre.  Pour le représentant, il est maintenant urgent de réfléchir à la coordination des méthodes de travail et au processus de présentation des rapports sans que cela n’engendre de nouvelles obligations pour les États parties.  En même temps, est-ce que ces efforts seront suffisants pour réactiver le système des droits de l’homme des Nations Unies?  Si nous parvenons à la ratification universelle des traités, la situation ne risque t-elle pas de s’aggraver?  Nous sommes face à une situation critique.

M. MAKARIM WIBISONO (Indonésie) a fait état des travaux de la 61^e session de la Commission des droits de l’homme, qui s’est tenue cette année à Genève, a réuni, 4 000 participants et a donné lieu à plus de 930 réunions parallèles d’ONG, de gouvernements et d’institutions nationales relatives aux droits de l’homme.  Le succès de cette session s’est notamment mesuré par le fait que de nombreux représentants de niveau ministériel ont évoqué les recommandations du groupe de haut niveau sur les droits de l’homme.  Par ailleurs, 37 dialogues interactifs ont eu lieu, contre 24 en 2004.  En tant qu’organe intergouvernemental, la Commission a souvent été marquée par une certaine tension politique, a-t-il noté, précisant que cette année, toutefois, les délégations ont fait l’effort d’éviter les controverses inutiles.  Cet esprit positif a contribué à l’adoption de 85 résolutions, 18 décisions et 4 déclarations du Président.

La session a par ailleurs abouti à la création d’experts indépendants sur les minorités et sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, mais aussi de plusieurs représentants spéciaux, dont les mandats portent notamment sur les droits de l’homme et les entreprises internationales, sur les libertés fondamentales et sur le terrorisme.  Un groupe de travail a par ailleurs été institué sur le recours aux mercenaires, tandis que les mandats de différents rapporteurs spéciaux (sur le racisme, les droits humains des migrants, les droits de l’homme en République démocratique Congo et en Somalie, etc.) ont été prolongés.  Enfin, les liens qui unissent droit humanitaire international et droits de l’homme ont été davantage reconnus, notamment à travers l’adoption des lignes directrices pour les victimes des droits de l’homme et des violations graves du droit militaire international.

Le représentant a également indiqué que les travaux de la Commission des droits de l’homme avaient été complétés par des groupes de travail intercession.  Celui portant sur la création d’un instrument juridiquement contraignant sur les disparitions forcées a conclu ses travaux par la création d’un organe international.  Il a enfin indiqué que la réforme des mécanismes des droits de l’homme figurait en bonne place dans les travaux de la Commission des droits de l’homme et avait donné lieu à une discussion officieuse fructueuse en avril 2005 et à des consultations officieuses en juin, qui contribueront aux débats intergouvernementaux sur la réforme de l’Assemblée générale.

M. TIAN NI (Chine) a dressé le bilan des rapports présentés par son pays au titre des organes des droits de l’homme ratifiés par la Chine.  Le gouvernement maintient un dialogue ouvert et un canal de communication avec ces organes.  Pour faciliter la compréhension des droits de l’homme et de l’état de mise en œuvre des instruments, le Gouvernement a invité des membres de comités d’experts à effectuer des visites d’enquêtes.  Les instruments juridiques internationaux ont joué un rôle actif de promotion des droits de l’homme, ce dont il faut se féliciter, a ajouté le représentant.  Malheureusement, le système de présentation des rapports est lourd et génère des doubles emplois.  Nous sommes d’avis que toute mesure de réforme ne doit pas créer de nouvelles obligations pour les États.  Ce système doit être allégé pour en accroître l’efficacité et alléger le fardeau des États, en particulier des États en développement.  Ainsi, il faudrait envisager d’espacer le délai entre la présentation des rapports de chaque État alors qu’il ne semble pas nécessaire de créer de nouveaux organes sauf en cas de besoins particuliers.  De plus, ce processus devrait toujours suivre le principe de l’objectivité et de l’impartialité.  Les informations provenant de sources extérieures doivent être traitées avec précaution.

Mme ILEANA NUNEZ MORDOCHE (Cuba) a estimé que les grandes puissances se faisaient chaque jour les complices cyniques des violations des droits de l’homme, commises dans le cadre d’un ordre économique et social injuste, imposé par une mondialisation néo-libérale.  Leur objectif, selon elle, à travers la réforme du mécanisme de protection des droits de l’homme des Nations Unies, est de renforcer leur rôle de tribunal et d’inquisiteur sur les petits pays et leur domination économique et militaire.  Elle a estimé que les pays du sud se verront toujours refuser le droit à la paix et le droit au développement, l’impossibilité d’avoir accès aux marchés et aux technologies qui empêcheraient 1,2 milliard d’êtres humains d’échapper à la pauvreté absolue.

Elle a affirmé qu’il était indispensable de mettre en place un ordre international dans lequel les droits de l’homme puissent devenir une réalité pour tous les être humains, sans discrimination et a considéré que la réforme à l’ordre du jour n’aurait de sens que si deux dangers étaient éliminés: la politisation des résolutions et le chantage imposé à la communauté internationale pour leur faire adopter les résolutions présentées par certains pays.

M. PATRICK RITTER (Lichtenstein) a indiqué que les efforts de la communauté internationale pour renforcer le système des droits de l’homme des Nations Unies ont donné deux résultats importants, à savoir la décision de doubler les ressources du Bureau du Haut Commissaire et celle de créer un Conseil de droits de l’homme.  Malheureusement, a regretté M. Ritter, le renforcement des organes des traités est la pierre d’achoppement de nos efforts de réforme.  Ce système a été en quelque sorte victime de son propre succès en raison du nombre important de ratifications des États aux organes des droits de l’homme.  Le processus de présentation de rapports est toutefois le meilleur moyen de mettre en lumière les lacunes et difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces instruments juridiques et sert de base au dialogue entre experts des droits de l’homme et États parties.  Les problèmes rencontrés par le système des organes des traités sont identiques: retard pris dans la présentation de rapports ou non présentation de rapports et double emploi des tâches.  Nos principaux défis ne seront pas réglés par des questions de procédures.  Le problème important de non présentation de rapport qui se pose au niveau des Nations Unies pourrait trouver une solution si le Bureau du Haut Commissaire envoyait des visites sur le terrain et fournissait une aide financière et technique à ces pays.

M. FREDERICK WEREMA (Tanzanie) a indiqué que son Gouvernement avait pris des mesures pour mettre en œuvre les normes des droits de l’homme auxquelles la Tanzanie a adhéré en ratifiant les traités internationaux des Nations Unies.  Il a ainsi mis en place des services de qualité accessibles à tous, notamment aux plus pauvres, fondés sur l’équité, les droits de l’homme, l’égalité, la justice sociale, l’état de droit et la fraternité.  Il a en outre engagé un programme de réformes à moyen terme, visant à renforcer le respect des droits de l’homme et des normes internationales, notamment en matière de VIH/sida, d’élimination de la corruption et de la discrimination fondé sur le sexe.  Il a par ailleurs mené des campagnes de sensibilisation, en partenariat avec les médias et les organisations de la société civile, visant à faire mieux connaître les droits de l’homme aux fonctionnaires de police et à la population.

À cet égard, le représentant a estimé que la Commission des droits de l’homme des Nations Unies devait apporter son appui aux ONG, afin qu’elles soient mieux en mesure de dépister les abus et violations des droits de l’homme et de préconiser des changements.

M. ALFREDO LABBE (Chili) a rappelé que lors du Sommet de haut niveau de l’Assemblée générale, les chefs d’États avaient réaffirmé l’interdépendance et l’indivisibilité des droits de l’homme.  La décision de créer un Conseil des droits de l’homme a également été prise, un organe dont le mandat, la taille et le fonctionnement sont débattus à l’heure actuelle.  Les décisions que prendront les États membres dans quelques mois auront une résonance extraordinaire pour le système des droits de l’homme.  De même, il a été convenu de prendre davantage en compte les droits de l’homme dans l’ensemble du système des Nations Unies et d’intensifier la coopération entre la Haut-Commissaire aux droits de l’homme et les organes des Nations Unies.  Les résultats de la 17^ème réunion des organes des traités de juin dernier ont par ailleurs été positifs.  La réforme des mécanismes des droits de l’homme et l’idée de créer un système unifié et de faire un rapport mondial sur les droits de l’homme ont été discutés à cette occasion, a rappelé le représentant.

Le représentant a estimé qu’il était essentiel de prendre des mesures pour faire face aux retards dans la présentation de rapports et de fournir une aide technique aux États qui en ont besoin.  Le Chili, qui a traversé une période de violation massive des droits de l’homme, a créé une commission de réconciliation qui été à l’origine de l’établissement d’un rapport sur la torture au Chili.  Nous avons versé des compensations aux victimes de la torture et le Congrès examine actuellement la proposition de créer un institut des droits de l’homme au Chili.  Le représentant a rappelé que la Commission des droits de l’homme a adopté à l’unanimité la résolution 2005/35 qui prévoit la possibilité pour les victimes de violations manifestes des droits de l’homme de disposer de voies de recours et d’obtenir des réparations.  Ce texte a été adopté au mois de juillet dernier par le Conseil économique et social.

M. SHIN KAK-SOO (République de Corée) a rappelé en ce qui concerne la mise en œuvre effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris l’obligation de présenter des rapports à ce titre, que son pays accueillait avec intérêt le principe de l’harmonisation des directives pour l’établissement des rapports, mais que la spécificité de chaque instrument international devrait être préservée, et que l’intégrité et le contenu des rapports eux-mêmes ne sauraient être sacrifiés.  Il a également appuyé la création d’un groupe de travail technique pour mettre la dernière main au projet de directives.  Concernant la création du Conseil des droits de l’homme, il a exprimé l’avis que l’examen périodique à l’étude ne devait pas chevaucher ou faire double emploi avec les travaux menés par les instruments internationaux existants, mais qu’au contraire, ces deux mécanismes devaient se compléter et se renforcer mutuellement.

Abordant la question des retards constatés dans l’établissement des rapports ainsi que celle, persistante, de la non réalisation d’études, il a noté que la situation était devenue critique et nuisait à l’efficacité du système de suivi.  Il ne servait à rien d’étudier des rapports si les informations qui y étaient contenues étaient déjà dépassées, infirmant de ce fait toute recommandation utile.  Il a loué, ce faisant, le concept d’une organisation bicamérale, semblable à celle déjà adoptée par le Comité des droits de l’enfant.  En ce qui concerne la non réalisation ou l’absence d’établissement de rapports, il a tenu à souligner que ce comportement entamait sérieusement la crédibilité et l’utilité des traités internationaux et diminuait d’autant leur stature.  L’harmonisation des rapports permettrait une présentation opportune des rapports ainsi qu’un suivi et une analyse plus pertinentes et plus efficaces.  Enfin, il                a recommandé que soit adoptée une normalisation de la terminologie technique, et a prôné la création d’un organe de suivi unifié, tel que l’avait proposé la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, qui permettrait d’assurer une approche globale, une cohérence des décisions et un plus grand impact des travaux entrepris par les divers comités.

M. SIN SONG CHOL (République populaire démocratique de Corée) (RPDC) a encouragé les États parties à mener un dialogue constructif et à accepter la mise en oeuvre des recommandations dans une optique d’ouverture.  À cet égard, la RPDC se félicite d’avoir présenté un rapport sur la mise en oeuvre et la considération de quatre instruments sur les droits de l’homme depuis 2000.  Rappelant que l’âge minimal pour être condamné à la peine de mort était passé de 17 ans à 18 ans, le représentant a affirmé que la législation de son pays avait été modifiée conformément à cette norme nouvelle.  Toutefois, M. Song Chol a demandé que les organes des droits de l’homme améliorent leurs activités afin d’obtenir un soutien renforcé des États parties.  En outre, alors que les rapports sont présentés à temps aux organes des droits de l’homme, le retard avec lequel ils sont effectivement pris en compte entraîne une réduction du temps de préparation pour les traités, faisant ainsi passer cette période préparatoire de quatre ou cinq ans à un ou deux ans seulement a déploré M. Song Chol avant d’appeler les États membres à chercher des solutions pour remédier à ce problème.  Ensuite, le représentant de la RPDC a salué la décision selon laquelle le Comité des droits de l’enfant devait être divisé en deux groupes et la proposition de réunir trois fois l’an le Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.  D’autre part, M. Song Chol a encouragé la participation des ONG et le dialogue avec les experts au sein des réunions des organes des droits de l’homme.  Il a par ailleurs averti que les informations peu fiables qui étaient parfois fournies par les ONG devaient être utilisées avec précaution lors des négociations avec les États.  Enfin, M. Song Chol estimé que les conclusions devaient être élaborées sur la base d’un dialogue entre les différentes délégations afin que certains États ne se retrouvent pas dans des positions difficiles lors de la mise en oeuvre des traités.

M. OMER BERZINJI (Iraq) a indiqué que son Gouvernement honorerait les engagements qu’il a pris en adhérant aux pactes et traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment en adaptant sa propre législation.  Il a souligné que le projet de Constitution iraquienne, qui venait d’être adopté, comprenait de nombreux articles protégeant les droits et les libertés fondamentales des Iraquiens, notamment à travers l’article 44, qui stipule que tous les individus ont droit de jouir de l’ensemble des droits inscrits dans les traités internationaux.

Le représentant a par ailleurs mentionné le fait que son Gouvernement avait créé un comité chargé de formuler des recommandations au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif, à la suite des études qu’il aura menées sur la mise en oeuvre des droits de l’homme dans le pays.  Il a enfin déclaré que la mise en oeuvre des droits de l’homme exigeait que la population soit davantage éclairée sur leur existence, mais aussi que la communauté internationale agisse collectivement pour renforcer le respect des droits de l’homme pour tous, sans discrimination.

M. EWALD LIMON (Suriname) a déclaré au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), que ni la cause du développement ni celle de la sécurité ne pourront être défendues sans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  L’adoption des huit Objectifs du Millénaire pour le développement atteste de la volonté des dirigeants du monde de voir les droits de l’homme et du développement comme un tout indivisible.  Il ne fait aucun doute dans ce contexte que la coopération internationale est indispensable à la pleine mise en œuvre des droits de l’homme et du droit au développement.  Bien que nous reconnaissions que le suivi des organes créés en vertu d’instruments internationaux est indispensable, il s’agit d’un lourd fardeau pour les petits États comme ceux de la CARICOM qui ne disposent pas des ressources nécessaires à l’établissement de leurs rapports nationaux.  Une harmonisation des organes des droits de l’homme devrait faciliter le respect de leurs obligations par les États Membres.  Nous demandons à cet égard une coopération technique accrue soit pour l’établissement des rapports soit pour la mise en œuvre des recommandations des comités d’experts.  Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le représentant s’est félicité de la nomination d’un représentant spécial qui devra faire des recommandations concrètes.  En outre, il a souhaité qu’une attention particulière soit accordée au processus de mondialisation et de ses conséquences sur les droits de l’homme en raison des déséquilibres qu’il a créés.  Il est important de créer un équilibre entre droit politique et droit au développement, a insisté le représentant.

M. Limon a dit attacher une importance particulière à la coopération entre les instances régionales et internationales dans le but de renforcer les capacités nationales.  Également importante est la promotion des droits des groupes vulnérables comme les femmes et les enfants, et la sensibilisation du public aux droits de l’homme.  Le représentant s’est dit favorable à une réforme d’ensemble du mécanisme des droits de l’homme.  La communauté internationale devrait créer un organe qui maintienne les éléments positifs des mécanismes existants et tienne compte des préoccupations exprimées au sujet de leur efficacité et de leur crédibilité.

M. ANDREW SOUTHCOTT (Australie), s’exprimant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, s’est félicité des efforts de la Haut-Commissaire pour améliorer les activités des comités tout en apportant son soutien au principe de réduction des doubles emplois.  Il a appuyé le Plan d’Action mis en avant par la Haut-Commissaire et son « approche visionnaire », et la proposition visant à unifier et à restructurer les organes des droits de l’homme.  Il a appelé les États Membres à se préparer aux changements et aux investissements budgétaires conséquents.  Il précisé cependant que ces propositions doivent être examinées soigneusement pour que la réforme des organes des droits de l’homme soit menée à bien.  M. Southcott a ensuite encouragé la Haut-Commissaire à étudier toutes les voies pour améliorer l’efficacité des opérations du système des droits de l’homme de l’ONU.

Le Canada, la Nouvelle-Zélande et l’Australie se sont engagés depuis plusieurs années à améliorer ce système, notamment par la participation aux ateliers de réforme à Genève en 2001, 2002 et 2003.  Le travail des différentes réunions sur les organes des droits de l’homme et ces différents forums ont un rôle important à jouer en ce qui concerne la transmission des initiatives de réformes entre les Comités, a-t-il ajouté.  Le Canada, la Nouvelle-Zélande et l’Australie saluent l’appel lancé par les Chefs d’États et de gouvernement à l’occasion du sommet mondial 2005, pour l’amélioration des mécanismes de rapport et pour les initiatives du Bureau du Haut Commissaire. 

Après avoir salué le dialogue régulier sur les méthodes de travail qui s’est établi entre les États, le représentant de l’Australie s’est félicité de l’examen, de différentes propositions, qui seront mises en vigueur pour le Comité des droits de l’enfant dès janvier 2006.  En outre, il a encouragé les Comités à continuer à partager les listes des points importants préalablement à la prise en compte des rapports.  Toutefois, a-t-il souligné, il reste encore beaucoup de domaines pour lesquels des améliorations substantielles pourraient être réalisées.  Ainsi, M. Southcott considère qu’il est essentiel d’examiner plus en profondeur l’harmonisation des pratiques au sein des Comités, la réduction des doubles emplois, l’établissement d’un calendrier des rapports ou encore la responsabilité des États dans la nomination des experts compétents en matière de droits humains et indépendants.

Mme KENY BENDECK (Honduras) a indiqué que la Semaine nationale des droits de l’homme commençait ce jour même dans son pays.  Elle a déclaré que le Honduras avait ratifié la majorité des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et que chaque citoyen de son pays avait recours, en cas de violation de ses droits, au Commissariat des droits de l’homme.  Cet organe est par ailleurs chargé d’informer chaque année le Congrès sur la situation des droits de l’homme dans le pays.

Mme Bendeck a par ailleurs insisté sur le fait que la pauvreté, rampante au Honduras, comme dans de nombreux pays d’Amérique latine, conduisait un nombre important de jeunes à se tourner vers des activités illicites.  Face à la gravité de la situation, le Gouvernement a nommé, il y a trois ans, un rapporteur sur les exécutions extrajudiciaires et/ou arbitraires.  Le rapporteur a, en collaboration avec les autorités nationales, lancé une étude du problème.  Ces décisions ont conduit à l’adoption de plusieurs mesures qui ont déjà donné des résultats positifs.  Elle a souligné que son pays était engagé à lutter contre la délinquance, dans le respect des droits de l’homme.

M. JOAO SALGUEIRO (Portugal) a déclaré que les droits de l’homme sont universels, indivisibles et interdépendants et doivent être traités sur un pied d’égalité.  Toutefois, les droits économiques et socioculturels ont été traités comme les parents pauvres des droits de l’homme.  Au plan international il existe diverses possibilités de présenter des communications en cas de torture et de discriminations mais une personne qui ne dispose ni d’eau potable, ni de possibilités d’éducation n’a aucun droit de pétition.  La triste réalité est que nous tolérons trop souvent des atteintes économiques et culturelles.  En dépit de la rhétorique, les violations des droits civils et politiques sont traitées comme si elles étaient plus importantes.  Ceci est malencontreux.  Toutefois, sur le plan national, régional et mondial nous assistons à une évolution positive dans la mesure où les droits socioéconomiques ont valeur de droits et des procédures ont été mises en place pour remédier à leurs violations. 

Mme DANIELA PI (Uruguay) a tenu à faire état du projet de Convention universelle pour la protection de toutes les personnes face aux disparitions forcées.  Elle a indiqué qu’en 1992, l’Assemblée générale avait adopté une déclaration sur la protection de toutes les personnes face aux disparitions forcées, tandis qu’en 1994, une Convention interaméricaine sur le même sujet avait été signée.  Depuis quelques années, la Commission des droits de l’homme étudie une Convention universelle pour la protection de toutes les personnes face aux disparitions forcées, qui serait prise en compte par la Cour pénale internationale, en tant qu’elle assimile la disparition forcée à un crime contre l’humanité.

La Convention universelle obligerait les gouvernements à poursuivre les auteurs de tels faits.  Elle empêcherait ces derniers d’invoquer l’obéissance pour se soustraire à la justice pénale –comme ce fut souvent le cas récemment dans plusieurs pays d’Amérique latine, a souligné Mme Pi.  Les auteurs de ces crimes pourraient être en outre poursuivis dans toutes les régions du monde et ne pourraient bénéficier d’aucune prescription des faits, ni d’aucune amnistie ou grâce.

Mme ANDA FILIP, Union interparlementaire, a expliqué que le mandat des organes des droits de l’homme des parlements que représente l’Union varie grandement.  En mars 2004, l’Union et le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme, ainsi que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), avaient organisé un séminaire au cours duquel la coopération avec les organes conventionnels des droits de l’homme avait été abordée.  Il était apparu que les organes des droits de l’homme des Nations Unies ignoraient nombre de procédures nationales.  Nous sommes convaincus que tous les mécanismes des droits de l’homme ont beaucoup à gagner d’une coopération étroite avec les organes des droits de l’homme des parlements nationaux. 

M. DOMINIQUE BUFF, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a d’abord rappelé que le CICR avait pris plusieurs initiatives visant à prévenir la dispersion des familles, accordait une place prééminente à la question des personnes portées disparues et s’efforçait d’aider les membres des familles dispersées par un conflit armé à rétablir le contact; en 2004, il avait ainsi recueilli et distribué plus de 1,3 million de messages Croix Rouge, localisé plus de 6 000 personnes ayant fait l’objet d’une demande de recherches de la part de leurs proches, aidé plus de 2 700 personnes à rejoindre leurs familles, et délivré des titres de voyage qui avaient permis à près de 10 000 personnes de retourner dans leurs pays ou de s’installer dans un pays d’accueil.

Il a accueilli avec intérêt la conclusion d’un projet de convention visant à prévenir les disparitions forcées au niveau mondial et entrepris par le Groupe de travail intersessions, à composition non limitée, chargé d’élaborer un projet d’instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  Il a félicité les États et les protagonistes – notamment les représentants des familles de disparus – qui avaient pris part aux négociations.  Il a ainsi réaffirmé qu’il demeurait impératif de tout mettre en œuvre pour élucider le sort des personnes portées disparues dans le cadre d’un conflit armé ou d’autres situations de violence et dont on était toujours sans nouvelles.  Il a rappelé que quelle que soit la légitimité des motifs de détention, nul n’avait le droit de dissimuler le lieu où se trouvait une personne, de refuser de révéler si celle-ci était vivante ou décédée, ou de nier qu’elle était détenue.

Enfin, il a indiqué qu’en 2004, le CICR avait visité environ 571 000 détenus dans plus de 2 400 lieux de détention situés dans près de 80 pays, et que parmi eux 29 000 étaient enregistrés et avaient été visités pour la première fois –l’enregistrement étant effectué individuellement afin de pouvoir conserver leur trace– et associé à des entretiens sans témoin afin qu’ils puissent parler librement de leurs conditions de détention et de leur traitement.

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