LA COMMISSION SOCIALE FORMULE UNE SÉRIE DE RECOMMANDATIONS SUR LA VIOLENCE À L’ÉGARD DES FEMMES ET L’ABUS DES DROGUES

Troisième Commission

21^e séance – matin

LA COMMISSION SOCIALE FORMULE UNE SÉRIE DE RECOMMANDATIONS SUR LA VIOLENCE À L’ÉGARD DES FEMMES ET L’ABUS DES DROGUES

La Commission des affaires sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a adopté ce matin trois projets de résolution sur le développement social dans le monde, en particulier sur la situation des femmes, des personnes handicapées et des personnes âgées.  Elle a également adopté trois textes sur la justice pénale et le contrôle des drogues.  Ces textes seront soumis pour adoption à l’Assemblée générale.

Dans le projet de résolution sur l’Étude approfondie de toutes les formes de violence à l’égard des femmes adopté sans vote tel qu’oralement amendé, le Secrétaire général est prié de saisir toutes les occasions qui lui sont offertes pour faire prendre conscience de l’importance de la réalisation de cette étude.  Le Secrétaire général est également prié de faire en sorte que l’étude soit réalisée en lien étroit avec celle relative à la violence dont sont victimes les enfants.  Le représentant de la France qui était l’un des coauteurs de ce texte avec la Norvège, s’est dit encouragé par le fait que parmi le nombre important de coauteurs figurent des pays appartenant à tous les continents et à toutes les cultures.  Il s’est réjoui de l’adoption du texte par consensus, signe de la détermination des pays de s’attaquer au phénomène inacceptable de la violence envers les femmes.

La Commission a aussi adopté sans vote ce matin un texte omnibus sur la Coopération internationale face au problème mondial de la drogue dans lequel il est souligné que ce problème doit être traité dans des cadres multilatéraux, régionaux, bilatéraux et nationaux.  Il est demandé aux États, pour parvenir d’ici à 2008 à une réduction notable et mesurable de l’abus des drogues, de continuer à mener des politiques et programmes globaux de réduction de la demande et de mettre à la disposition des toxicomanes une vaste gamme de services polyvalents de traitement, de réadaptation et de réinsertion sociale.

S’agissant des drogues synthétiques illicites, il est également demandé aux États Membres de communiquer volontairement à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime des informations sur les nouvelles substances faisant l’objet d’abus, ainsi que sur les techniques de synthèse, les circuits de détournement et les modalités du trafic.

La représentante du Venezuela s’est dite fermement engagée en faveur du contrôle strict des drogues qui constitue un problème grave.  Elle a toutefois précisé que même si son pays s’associe à l’esprit de cette résolution, celui-ci n’en est pas coauteur en raison d’une mention faite au Document final du Sommet de 2005 qui pour le Venezuela n’est qu’un simple document travail n’impliquant aucune obligation compte tenu du vice de procédure dont il est entaché.

Les autres textes adoptés, tous sans vote, portent sur la mise en œuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées, la suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, l’Institut africain pour la prévention du crime et le traitement des délinquants et sur le suivi du onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et de la justice pénale.

En début de séance, la Commission avait été saisie de deux projets de résolution portant respectivement sur la situation des enfants palestiniens et l’aide à leur apporter présenté par l’Égypte, tel qu’oralement amendé, et portant la cote A/C.3/60/L.19 et sur les petites filles, présenté par la Namibie au nom de la Communauté de développement des pays de l’Afrique australe (SADC), et portant la cote A/C.3/60/L.18.

La prochaine réunion de la Troisième Commission sera annoncée dans le Journal.

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution sur la Mise en œuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées: réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement relatifs aux personnes handicapées (A/C.3/60/L.3/Rev.1), tel que révisé oralement et adopté sans vote, L’Assemblée générale demanderait aux gouvernements, une fois adopté un plan national en faveur des personnes handicapées, de faire le nécessaire pour aller plus loin, notamment en créant des mécanismes de promotion et de sensibilisation, ou en renforçant les mécanismes existants, et en affectant des ressources suffisantes à la mise en œuvre intégrale de tous les plans et initiatives existants, soulignant à cet égard l’importance d’une coopération internationale à l’appui de l’action nationale.

Elle exhorterait les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à promouvoir des mesures efficaces de prévention des incapacités et de réadaptation des personnes handicapées, comme expliqué dans le Programme d’action mondial.  Elle exhorterait également les organismes et organes compétents des Nations Unies, y compris les institutions et les fonds de développement, les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et les commissions régionales, ainsi que les organisations et organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux, à intégrer selon le cas la problématique des personnes handicapées dans leurs activités.  Elle prierait instamment les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales d’accorder une protection spéciale aux personnes handicapées des secteurs sociaux marginalisés, en particulier aux femmes et aux enfants handicapés, qui peuvent se trouver en butte à des formes de discrimination multiples ou aggravées, dans le dessein de les intégrer dans la société et de protéger et promouvoir la pleine réalisation de tous leurs droits;

Explication de position

La représentante du Venezuela a expliqué que même si son payas accorde une importance particulière à la situation des personnes handicapées, son pays ne s’est pas porté coauteur de ce projet de résolution en raison du paragraphe 3 de l’alinéa qui fait référence au Document final du Sommet de haut niveau de l’Assemblée général de 2005.  Ce document constitue uniquement un document de travail.

Aux termes du projet de résolution sur La suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement (A/C.3/60/L.2), tel qu’amendé oralement par la Jamaïque et adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements, aux organes des Nations Unies et aux organisations non gouvernementales de renforcer leurs campagnes d’information auprès des principaux acteurs de la société, y compris les personnes âgées et leurs organisations, afin de faire connaître les décisions issues de la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement. 

Elle recommanderait qu’en poursuivant les objectifs de développement convenus à l’échelon international, y compris ceux qui figurent dans la Déclaration du Millénaire, on tienne compte de la situation des personnes âgées.  L’Assemblée demanderait aux gouvernements et aux institutions et organismes des Nations Unies de veiller, dans le cadre de leur mandat, à donner la place voulue aux problèmes du vieillissement de la population et aux préoccupations des personnes âgées dans leurs programmes et projets, et encouragerait la communauté non gouvernementale à faire de même.

L’Assemblée générale recommanderait à la Commission de la condition de la femme de continuer à se préoccuper de la situation des femmes âgées, en prêtant une attention particulière aux plus vulnérables, notamment celles qui vivent dans les zones rurales.  Elle prierait en outre les organes et organisations des Nations Unies de continuer à renforcer les moyens dont disposent les coordonnateurs chargés de la question du vieillissement et de leur assurer des ressources suffisantes pour la suite de la mise en œuvre du Plan d’action de Madrid, notamment par un effort adéquat d’intégration des personnes âgées.

Aux termes du projet de résolution sur L’étude approfondie de toutes les formes de violence à l’égard des femmes (A/C.3/60/L.12), adopté sans vote tel qu’oralement amendé par le Secrétariat, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de saisir toutes les occasions qui lui sont offertes pour faire prendre conscience de l’importance de la réalisation de l’étude et recueillir des contributions, et à cet égard, note avec satisfaction le lancement d’un site Web consacré à l’étude et le débat en ligne qui a eu lieu du 26 septembre au 15 octobre 2005.  Elle prierait le Secrétaire général de faire en sorte que l’étude soit réalisée en lien étroit avec celle relative à la violence dont sont victimes les enfants, afin de favoriser des échanges d’informations et de renforcer la coopération avec les ONG compétentes dans le cadre des préparatifs de l’étude.  L’Assemblée générale demanderait en outre instamment à tous les organes, fonds et programmes compétents des Nations Unies de coopérer pleinement avec le Secrétaire général à la réalisation de l’étude, et encouragerait les États Membres à contribuer au financement de l’étude.  Elle déciderait enfin de repousser à sa soixante et unième session l’échéance prévue pour la présentation du rapport et de l’examiner alors au titre de la question intitulée « Promotion de la femme ».

Explication de position

Le représentant de la France, l’un des coauteurs avec la Norvège, s’est dit encouragé par le fait que parmi le nombre important de coauteurs figurent des pays appartenant à tous les continents et à toutes les cultures.  Il s’est réjouit de l’adoption du texte par consensus, signe de la détermination des pays de s’attaquer au phénomène inacceptable de la violence envers les femmes et de l’espoir qu’un consensus se forme sur cette question.  Nous souhaitons que le Secrétaire général ne ménage aucun effort pour que cette étude fasse date et offre un espoir de changement aux femmes victimes de violence et aux jeunes générations.

Aux termes du projet de résolution sur l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (A/C.3/60/L.10), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de redoubler d’efforts pour mobiliser tous les organismes compétents des Nations Unies afin qu’ils apportent à l’Institut l’appui financier et technique dont il a besoin pour pouvoir s’acquitter des tâches qui lui incombent.  Elle demanderait au Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de collaborer étroitement avec l’Institut.  L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de développer les activités destinées à promouvoir la coopération, la coordination et la collaboration régionales aux fins de la lutte contre la criminalité, en particulier dans sa dimension transnationale, qui ne peut être combattue efficacement par une action menée au seul niveau national.  Elle prierait également le Secrétaire général de lui faire des propositions concrètes, concernant notamment le recrutement d’administrateurs supplémentaires, en vue de renforcer les programmes et activités de l’Institut et de lui rendre compte, à sa soixante et unième session, de l’application de la présente résolution.

Aux termes du projet de résolution sur Le suivi du onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (A/C.3/60/L.11.Rev.1), tel qu’oralement amendé par la Thaïlande et adopté sans vote, l’Assemblée générale, inviterait les États à appliquer la Déclaration de Bangkok et les recommandations adoptées par le onzième Congrès pour élaborer des lois et des directives tenant compte de leurs particularités économiques, sociales, juridiques et culturelles.  Elle inviterait également les États Membres à recenser, parmi les domaines visés par la Déclaration de Bangkok, ceux où des outils supplémentaires et des manuels de formation reposant sur les normes et les meilleures pratiques internationales sont nécessaires.  Elle prierait le Secrétaire général de faire distribuer le rapport du onzième Congrès, y compris la Déclaration de Bangkok, aux États Membres, aux organisations intergouvernementales et aux organisations non gouvernementales.

Aux termes du projet de résolution sur La Coopération internationale face au problème mondial de la drogue (A/C.3/60/L.9/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États de ratifier la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, modifiée par le Protocole de 1972, la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 ou d’y adhérer, et aux États parties d’en appliquer toutes les dispositions.  Elle soulignerait que le problème mondial de la drogue doit être traité dans des cadres multilatéraux, régionaux, bilatéraux et nationaux et elle demanderait à tous les États de redoubler d’efforts pour venir à bout du problème mondial de la drogue, afin d’atteindre les objectifs fixés pour 2008 dans la Déclaration politique.  Elle prierait instamment les États Membres de s’acquitter de leurs obligations en matière de communication d’informations concernant les mesures prises pour appliquer les textes issus de sa vingtième session extraordinaire sur le problème mondial de la drogue et de lui faire rapport de manière exhaustive sur toutes les mesures convenues à la session extraordinaire.

Pour ce qui est de la collecte des données et de la recherche, l’Assemblée générale soulignerait que la collecte des données, l’analyse et l’évaluation des résultats des politiques nationales et internationales actuellement mises en œuvre sont des outils essentiels au développement de stratégies éclairées de contrôle des drogues.  Elle demanderait aux États Membres d’envisager de fournir des rapports et des analyses supplémentaires des données concernant spécifiquement les femmes et l’utilisation de substances illicites et l’accès à des services de traitement appropriés.  Elle encouragerait tous les États à appuyer le renforcement des capacités au niveau communautaire en rassemblant et diffusant des informations sur les tendances en matière d’abus des drogues ainsi qu’en dispensant une formation et en encourageant la constitution de réseaux communautaires à tous les niveaux, de façon à tirer profit des meilleures pratiques et à échanger des données d’expérience.

Pour parvenir à la réduction de la demande, elle demanderait instamment aux États, pour parvenir d’ici à 2008 à une réduction notable et mesurable de l’abus des drogues de continuer à mener des politiques et programmes globaux de réduction de la demande qui atténuent les conséquences nocives de l’abus des drogues pour la santé et la société et de mettre à la disposition des toxicomanes une vaste gamme de services polyvalents de traitement, de réadaptation et de réinsertion sociale, moyennant l’affectation à ces services de ressources appropriées, étant donné que l’exclusion sociale représente un facteur important de risque d’abus des drogues.

Elle demanderait instamment aux États de renforcer les programmes d’intervention précoce propres à dissuader les enfants et les jeunes de faire usage de drogues illicites, y compris la polyconsommation et l’usage à des fins récréatives de substances comme le cannabis et les drogues synthétiques, et surtout les stimulants de type amphétamine, et encourager les jeunes générations à prendre une part active à des campagnes contre l’abus des drogues.

S’agissant des drogues synthétiques illicites, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à communiquer volontairement à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime des informations sur les nouvelles substances faisant l’objet d’abus, afin que celui-ci puisse rapidement partager les connaissances disponibles sur ces substances et les signes d’abus et autres risques pour la santé, s’ils sont connus, ainsi que sur les techniques de synthèse, les circuits de détournement et les modalités du trafic.

Elle demanderait instamment à tous les États et à toutes les organisations internationales compétentes de coopérer étroitement avec l’Organe international de contrôle des stupéfiants, en particulier dans le cadre de l’Opération « Purple », de l’Opération « Topaz » et du Projet « Prism ».

L’Assemblé demanderait instamment aux États Membres, en conformité avec leur système juridique, de coopérer, en vue de renforcer l’efficacité des mesures de répression et de détection concernant l’utilisation de l’Internet afin de lutter contre la criminalité liée aux drogues.

Explication de position

La représentante des États-Unis a rappelé qu’il était entendu que ce projet ne devait pas susciter davantage d’incidences budgétaires.

La représentante du Venezuela s’est dite fermement engagée en faveur du contrôle strict des drogues qui constitue un problème grave.  Pour cette raison des politiques et stratégies publiques sont indispensables car le problème des drogues est une affaire d’État.  Même si nous nous associons à l’esprit de cette résolution, nous n’avons pas été coauteurs en raison du paragraphe 2 qui comprend une mention faite au Document final du Sommet de 2005 qui n’est qu’un simple document travail n’impliquant aucune obligation pour le Venezuela compte tenu du vice de procédure dont il est entaché.

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