POUR LA PREMIÈRE FOIS, LA COMMISSION SE PRONONCE SUR LA PRÉVENTION DU RISQUE DE TERRORISME RADIOLOGIQUE ET SUR LA PROMOTION DE LA TRANSPARENCE DANS L’ESPACE

Première Commission

21^e séance – après-midi

POUR LA PREMIÈRE FOIS, LA COMMISSION SE PRONONCE SUR LA PRÉVENTION DU RISQUE DE TERRORISME RADIOLOGIQUE ET SUR LA PROMOTION DE LA TRANSPARENCE DANS L’ESPACE

Treize projets sont adoptés

La Première Commission a poursuivi, cet après-midi, l’adoption de tous ses projets de résolution et de décision.  La France avait notamment présenté un texte inédit portant sur la prévention du risque de terrorisme radiologique qui a été approuvé.  Si ce projet de résolution était adopté ultérieurement par l’Assemblée générale réunie en plénière, celle-ci presserait les États Membres de prendre et renforcer, en tant que de besoin, les mesures nationales requises pour prévenir et réprimer l’acquisition et l’emploi par des terroristes de ces matières et sources radioactives.  Elle inviterait également ces États à soutenir et entériner les efforts de l’Agence internationale de l’énergie atomique visant à renforcer la sûreté et la sécurité des sources radioactives.

S’exprimant à propos de son vote en faveur de ce projet, l’Inde a estimé qu’il était important et urgent d’agir en vue de répondre efficacement aux dangers liés à l’acquisition possible, par des terroristes, de matériaux radiologiques.  Nous appuyons tous les efforts internationaux engagés à cette fin, a dit son représentant.  À ses yeux, la nouvelle résolution présentée par la France complète celle de l’Inde soumise depuis 2002 pour adoption, et qui portait sur les moyens à mettre en place pour empêcher que des groupes terroristes ne puissent se procurer des armes de destruction massive. 

Par ailleurs, aux termes du projet de résolution sur le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques également adopté aujourd’hui, l’Assemblée générale inviterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à souscrire au Code et encouragerait la recherche d’autres voies et moyens permettant de faire effectivement face au problème de la prolifération des missiles balistiques capables de servir de vecteurs à des armes de destruction massive.

Parmi les délégations qui n’ont pas appuyé ce projet, Cuba, qui figure parmi les 11 délégations s’étant abstenues, et l’Iran, seul pays à avoir voté contre, ont estimé que, du fait que la création du Code de conduite était le résultat de négociations menées en dehors du cadre des Nations Unies, cet instrument ne reflétait pas les intérêts de groupes entiers de pays.  Il passe sous silence l’utilisation pacifique des missiles et la coopération au profit notamment des pays en développement, a-t-il été dit.   

La Fédération de Russie a, pour sa part, présenté également un nouveau projet de résolution, celui-ci traitant de mesures propres à promouvoir la transparence et la confiance dans l’espace.  Par ce texte adopté par 158 voix, 1 contre (États-Unis), 1 abstention (Israël), l’Assemblée générale prierait tous les États Membres de faire connaître au Secrétaire général, avant le début de la soixante et unième session, leur avis sur l’opportunité d’élaborer des mesures internationales propres à promouvoir la transparence et la confiance dans l’espace, qui favorisent la paix, la sécurité, la coopération internationale et la prévention d’une course aux armements dans l’espace.

Les délégations suivantes ont également pris la parole: Zambie, Mali, Congo, Espagne, Égypte, Philippines, Chili, Kirghizistan, Royaume-Uni (au nom de l’Union européenne), Algérie, Chine, Indonésie, Pakistan, République arabe syrienne, Pays-Bas, Jordanie, France, Azerbaïdjan, Argentine, Singapour, Maroc, République de Corée, Kazakhstan, Myanmar, Venezuela, Fédération de Russie, Croatie, Guinée, Autriche, Iles Marshall et Ouganda.

Outre les projets de résolution susmentionnés, la Commission a adopté des textes portant sur: le Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique; le problème des effets négatifs de la fabrication, du transfert et de la circulation illicites d’armes légères ainsi que de leur accumulation excessive sur la situation humanitaire et le développement; la Convention sur l’interdiction des armes biologiques; problèmes des effets négatifs du transfert et de la circulation illicites d’armes légères; l’assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères; la prévention de l’accès non autorisé aux systèmes portatifs de défense aérienne, de leur transfert et de leur utilisation illicites, la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, la relation entre le désarmement et le développement, les progrès de la téléinformatique dans le contexte de la sécurité internationale; les activités du Comité consultatif chargé des questions de sécurité; les législations nationales relatives au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage.

La Commission reprendra ses travaux lundi matin, 31 octobre, à 9 h 30. 

ADOPTION DE PROJETS DE TEXTE

Groupe 1: Armes nucléaires

Le Congo a souhaité que le projet de résolution L.43/Rev.1 soit soumis pour adoption à l’Assemblée générale.

L’Espagne a demandé que son explication de position sur le projet L.8 concernant une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, faite le 26 octobre dernier, soit reproduite dans le compte rendu de la séance d’aujourd’hui.  L’Espagne ne peut pas se dissocier du consensus sur le paragraphe 3 du dispositif.

L’Égypte a expliqué, à propos du projet de résolution L.22, que parce que son pays appuyait la participation active de l’ONU dans la question des missiles, il s’était abstenu sur ce texte.  Nous sommes convaincus que les Nations Unies sont le lieu approprié pour examiner ce type de questions complexes.  Ce texte pâtit de graves lacunes, il ne mentionne pas les utilisations pacifiques des missiles ni la question de l’assistance.  Il n’a pas de portée globale et s’avère particulièrement discriminatoire et sélectif.  Il est nécessaire à nos yeux que tous les États Membres participent à la totalité des phases d’adoption des mesures pertinentes sur la question des missiles. 

Les États-Unis sont intervenus pour expliquer leur position sur le projet de résolution L.8.  Ils estiment que les objections de l’Espagne sont légitimes.   

Les Philippines ont déclaré qu’il fallait établir un dialogue pour franchir les divergences conceptuelles ayant abouti à la proposition d’amendements sur le projet de résolution L.22.    

Le Chili votera contre la proposition d’amendements au projet de résolution L.22.  Il est impératif d’établir un dialogue pour mieux prendre connaissance des intérêts des parties sur les questions incluses dans ce texte, et ce pour que le travail commun entrepris aboutisse au renforcement effectif du Code de conduite. 

Aux termes du projet de résolution intitulé Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/C.1/60/L.8), adopté sans vote, l’Assemblée générale inviteraitles États africains qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier dès que possible le Traité de Pelindaba de façon qu’il puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais.  Elle demanderait aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires situés dans la zone géographique définie dans celui-ci et dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto.  Elle demanderait aux États africains parties au TNP qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’AIEA, s’acquittant ainsi des obligations qui leur incombent en vertu du Traité de Pelindaba quand celui-ci entrera en vigueur.

Aux termes du projet de résolution sur le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (A/C.1/60/L.22), adopté dans son ensemble par 151 voix pour, une contre (République islamique d’Iran) et 11 abstentions (Algérie, Cuba, Égypte, Inde, Indonésie, Liban, Malaisie, Maurice, Mexique, Pakistan et République arabe syrienne), l’Assemblée générale noterait avec satisfactionque 123 États ont déjà souscrit au Code en tant que mesure concrète contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.  Elle inviterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à souscrire au Code et encouragerait la recherche d’autres voies et moyens permettant de faire effectivement face au problème de la prolifération des missiles balistiques capables de servir de vecteurs à des armes de destruction massive.

Trois amendements au projet de résolution L.22 avaient été préalablement rejetés.  Ces amendements figurent au document A/C.1/60/L.62.

Le Royaume-Uni a indiqué, à propos du projet de résolution L.8 et au nom de l’Union européenne, que l’Union était très attachée au développement et au renforcement des zones exemptes d’armes nucléaires basées sur des accords librement convenus entre les pays concernés.  Ces zones consolident la paix et la sécurité et constituent un moyen sérieux de promotion du désarmement nucléaire, de la stabilité et de la confiance.  C’est pourquoi, a ajouté le représentant, nous saluons et appuyons la signature et la ratification par les États dotés de l’arme nucléaire des protocoles pertinents en la matière.  Nous souhaitons que le Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique entre en vigueur le plus tôt possible.  Toutefois, chaque zone doit être le résultat de circonstances spécifiques et doit refléter la diversité des situations en son sein.

L’Algérie, à propos du projet de résolution L.22, a expliqué qu’elle était pleinement engagé dans la lutte contre la prolifération des vecteurs d’armes de destruction massive en vue de parvenir au désarmement nucléaire, mais aussi biologiques et chimiques.  Cependant, nous nous sommes abstenus sur ce texte du fait que celui-ci n’a pas fait l’objet de discussions à temps, ni tenu compte des amendements de la dernière session qui mettaient l’accent sur le rôle de l’ONU dans le processus de lutte contre la prolifération des missiles balistiques.  Cette résolution n’a pas de visée globale, elle est sélective alors qu’il convient sur ce sujet, d’aller au-delà de la lutte horizontale et inclure également les problèmes liés à la conception, au développement et aux essais qui, eux, s’opèrent de manière verticale.  Le représentant a jugé que seule la Conférence du désarmement était l’organe multilatéral indiqué en matière de désarmement et de non-prolifération. 

La Chine s’est prononcée en faveur du projet de résolution L.22.  La Chine n’est pas partie au Code de conduite mais participe à tous les efforts et au renforcement des initiatives internationales de désarmement par le dialogue et la plus vaste coopération interétatique possible.  L’ONU doit jouer, dans ce cadre,  un rôle à sa mesure. 

Cuba a indiqué s’être abstenu lors du vote sur le projet de résolution L.22.  Les négociations ayant présidé à la création du Code de conduite ont été menées en dehors du cadre des Nations Unies,  elles ont manqué de la transparence requise dans ce genre de ce processus.  Le résultat est un instrument politique qui ne reflète pas les intérêts de groupes entiers de pays.  Ainsi, sont passées sous silence les questions liées à l’utilisation pacifique des missiles et la coopération au profit notamment des pays en développement.  Le Code de conduite est un instrument qui aborde de manière sélective la question de la prolifération des missiles, ce qui contrevient au traitement de la question des missiles sous tous ses aspects privilégié par les Nations Unies.  Il ne faut pas interdire le transfert des techniques qui profitent au développement pacifique des pays.  Ce qu’il faut arrêter, c’est le développement militaire.

La République islamique d’Iran a voté contre le projet de résolution L.22 car les coauteurs ne s’étaient pas montrés prêts à discuter des améliorations à apporter au texte.  Ici, il n’a pas été tenu compte des États qui ne sont pas parties au Code de conduite.  Ce code a été rédigé et approuvé en dehors des Nations Unies, les États non membres se voyant priés de statuer sur un texte soumis tel quel, « à prendre ou à laisser ».  Pour l’année prochaine, nous souhaitons qu’une interaction complète entre États parties et États non parties prévale en vue de présenter un texte plus acceptable à l’Assemblée générale.

L’Inde a fait savoir qu’elle s’était abstenue sur le projet de résolution L.22.  Pour l’Inde, la lutte contre la prolifération des missiles balistiques relève en premier lieu de la responsabilité des États.  Des accords multilatéraux sont dans ce cadre les meilleurs mécanismes.

L’Indonésie s’est également abstenue car la nature complexe du problème des missiles exige d’y apporter des solutions globales.  Si le Code de conduite a contribué à la paix et à la sécurité internationales, nous sommes convaincus que les Nations Unis doivent tenir un rôle de leader sur ces questions.  Cette dimension ne se retrouve pas dans le texte.

Le représentant du Pakistan a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.22 car, selon lui, l’abord de la question des missiles requiert un consensus le plus large possible.  Or, même le groupe d’experts n’a pas pu aboutir à la publication d’un rapport.  La prolifération des missiles doit être envisagée sous tous ses aspects dans une enceinte internationale adaptée à la complexité de la question.  Les auteurs de ce projet de résolution ont semblé cette année plus intéressés à faire adopter leur texte que d’en défendre véritablement les objectifs.

La République arabe syrienne a expliqué qu’elle s’était abstenue sur le projet de résolution L.22, et ce du fait, vu que le Code de conduite est sélectif et discriminatoire.  Il ne met l’accent que sur un type de missiles.  La nature de cet instrument ne correspond pas à l’approche multilatérale privilégiée par les Nations Unies.  Les négociations sur la question de la prolifération des missiles balistiques sous tous ses aspects doivent avoir lieu dans le cadre de l’ONU

Groupe 2: Autres armes de destruction massive

Aux termes du projet de résolution Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/C.1/60/L.33/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale rappellerait que la sixième Conférence d’examen, qui se tiendra à Genève en 2006, sera précédée par un comité préparatoire.  Elle inviterait tous les États parties à participer à l’échange d’informations et de données convenu à la troisième Conférence des Parties et rappellerait qu’il a été décidé de contribuer à l’adoption de vues communes et de mesures effectives en 2003 sur l’adoption au niveau national de mesures pour donner effet aux interdictions énoncées dans la Convention.  Elle prierait le Secrétaire général de continuer à prêter assistance aux gouvernements dépositaires de la Convention et de fournir les services nécessaires pour l’application des décisions et recommandations des conférences d’examen.

Explications

Le Royaume-Uni, au nom de l’Union européenne, a expliqué que l’UE est attachée au processus d’examen de la convention et appuie la Conférence d’examen des États parties.  Notamment le fait que ladite Conférence décidera des mesures futures sur ce sujet.

Groupe 3: Espace extra-atmosphérique

Aux termes du projet de résolution portant sur les mesures propres à promouvoir la transparence et la confiance dans l’espace (A/C.1/60/L.30 Rev.1), adopté par 158 voix, 1 contre (États-Unis), 1 abstention (Israël), l’Assemblée générale, affirmantque la prévention d’une course aux armements dans l’espace permettrait d’éviter que la paix et la sécurité internationales ne soient gravement menacées,  prieraittous les États Membres de faire connaître au Secrétaire général, avant le début de la soixante et unième session, leur avis sur l’opportunité d’élaborer des mesures internationales propres à promouvoir la transparence et la confiance dans l’espace, qui favorisent la paix, la sécurité, la coopération internationale et la prévention d’une course aux armements dans l’espace.    

La Chine a voté en faveur du projet L.30 Rev.1, elle considère l’espace comme un patrimoine commun de l’humanité.  Ce projet attire l’attention sur le sujet, mais pour prévenir le déploiement d’armements dans l’espace, il faudrait un instrument juridique.  Notre travail de confiance doit être axé sur cet objectif.

Groupe 4: Armes classiques

Les Pays-Bas, intervenant sur le L.34 Rev.1, ont souhaité que les travaux de la Première Commission soient plus pertinents.  L’idée de lier armes légères et droits de l’homme est un sujet d’actualité.  C’est un effort collectif et nous remercions les délégations qui ont contribué à la genèse de ce texte.  Les Pays-Bas ont regretté qu’un pays ait brisé le consensus en demandant un vote.

Cuba sur le groupe de points autour des armes classiques, a réaffirmé qu’il partage les préoccupations à ce sujet et sur l’utilisation irresponsable des mines antipersonnel.  La Commission devrait prendre des mesures concrètes pour empêcher tout pays d’utiliser ces armes qui causent des dommages dits collatéraux à des victimes innocentes.  Sur les ALPC illicites, Cuba réitère son appui au Programme d’action des Nations Unies de 2001, et réaffirme la volonté de tenir les engagements conclus dans celui-ci.  La Conférence d’examen de ce programme d’action doit avoir lieu en 2006, a insisté l’orateur.

La Jordanie a estimé, à propos de L.34 Rev.1, essentiel de parler du commerce des armes illicites en situation d’après-conflit, pour les pays en développement.  La délégation est engagée dans le sens de la Charte de Nations Unies, comme cela a été dit lors des consultations sur le programme d’action des Nations Unies, au Département des affaires  de désarmement.  La Jordanie estime qu’il faut faire le point sur les progrès accomplis et voir ce qui reste à faire, mais regarder aussi les questions des points de vues humanitaires et de développement qu’il faudra aborder en 2006.  Elle salue les efforts pour lutter contre ces armes et demande aux organisations régionales de les soutenir.  Le texte des Pays-Bas représente un progrès en vue de la conférence de 2006.

La France, à propos des stocks de munitions classiques en surplus, a rappelé qu’elle souhaiterait voir le texte L.40 Rev.1  soumis pour adoption lundi, après des dernières révisions.

L’Azerbaïdjan a expliqué, sur le projet L.56 relatif à la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, qu’il s’était abstenu sur ce texte l’an dernier.  Il ne pouvait pas l’approuver du fait d’un conflit en cours, les mines terrestres étant utilisées sur la ligne de front. L’Azerbaïdjan soutient cependant les objectifs humanistes de la résolution, et votera cette année en faveur du texte.

Aux termes du projet de résolutionProblème des effets négatifs de la fabrication, du transfert et de la circulation illicites d’armes légères ainsi que de leur accumulation excessive sur la situation humanitaire et le développement (A/C.1/60/L.34/Rev.1),adopté par 160 voix pour, une contre (États-Unis), l’Assemblée générale, préoccupéepar les conséquences que la pauvreté et le sous-développement peuvent avoir pour le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects engageraittous les États à étudier les moyens de limiter davantage les incidences de la fabrication, du transfert et de la circulation illicites d’armes légères ainsi que de leur accumulation excessive sur les plans humanitaire et du développement.  En particulier dans les situations de conflit ou d’après-conflit, notamment en encourageant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies à considérer le stockage et l’élimination en toute sécurité des armes légères comme faisant partie intégrante des programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion et in incluant systématiquement des mesures visant à réglementer les armes légères dans les stratégies et programmes de consolidation de la paix à long terme après les conflits.

Aux termes du projet de résolution Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères (A/C.1/60/L.37/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait le Secrétaire général à poursuivre son action pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte de ces armes dans les États concernés, avec l’appui du Centre régional pour la paix et le désarmement en Afrique et en étroite collaboration avec l’Union africaine.  Elle encouragerait la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre du moratoire sur l’importation, l’exportation et la fabrication des armes légères en Afrique de l’Ouest.  Elle encouragerait encore les pays sahélo-sahariens à faciliter le fonctionnement effectif de commissions nationales contre la prolifération illicite des armes légères, et la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales pour lutter contre la circulation illicite de ces armes.

Aux termes du projet de résolution sur la prévention de l’accès non autorisé aux systèmes portatifs de défense aérienne, de leur transfert et de leur utilisation illicites (A/C.1/60/L.49/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait l’importance de l’exécution intégrale du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Elle prierait instamment les États Membres d’appuyer l’action menée aux niveaux international, régional et national pour combattre et prévenir l’accès non autorisé aux systèmes portatifs de défense aérienne ainsi que leur transfert et leur utilisation illicites.  Elle soulignerait qu’il importe d’exercer, au niveau national, un contrôle effectif et complet sur la production, le stockage, le transfert et le courtage des systèmes portatifs de défense aérienne afin de prévenir l’accès non autorisé à ces armes, à leurs composants et aux documents de formation et d’instruction connexes, ainsi que leur commerce et leur utilisation illicites.

Aux termes du projet de résolution sur la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/60/L.56), adopté par 147 voix, et 15 abstentions, l’Assemblée générale noterait avec regret que des mines antipersonnel continuent d’être employées dans les conflits dans diverses régions du monde.  Elle inviterait tous les États qui n’ont pas signé la Convention à y adhérer sans tarder.  Elle exhorterait les États qui ont signé la Convention mais ne l’ont pas ratifiée à le faire sans tarder.  Elle demanderait à tous les États parties de communiquer des informations complètes et à jour, afin d’améliorer la transparence et de promouvoir le respect de la Convention.  Elle inviterait tous les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou n’y ont pas encore adhéré à fournir, à titre volontaire, des informations pour appuyer les efforts faits mondialement en vue d’éliminer les mines.  Elle demanderait à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines.

L’Argentine a signalé qu’elle est coauteur du projet L.34/Rev.1.

La Chine a signalé avoir voté pour le texte L.56 pour la première fois.  Elle comprend les préoccupations militaires et l’importance humanitaire de la Convention d’Ottawa.  Non partie à la Convention, elle est d’accord cependant pour échanger des informations sur ce sujet.  Préoccupée par les pertes humaines causées par les mines, la Chine participe à des programmes de déminage dans la mesure de ces moyens.

Cuba a expliqué, sur le L.56, qu’il s’est abstenu, comme les années précédentes.  Cuba est sensible aux préoccupations humanitaires liées à l’utilisation indiscriminée des mines antipersonnel.  Mais en tant que pays agressé pendant plus d’une décennie, Cuba ne peut pas renoncer à ce moyen de légitime défense, un principe reconnu par la Charte de l’ONU.  Cuba appuie tous les efforts pour éliminer les effets terribles de l’emploi irresponsable et sans discrimination de ces armes.

L’Inde a expliqué son vote sur le projet de résolution L.56, du fait qu’elle est pour un monde plus sûr et un environnement propice au développement qui intégrerait les survivants des mines.  Elle a donc ratifié le Protocole amendé de la Convention, et cessé de produire depuis 1997 des mines non décelables.  Elle est prête à apporter ses compétences de déminage dans les efforts internationaux.  Elle a mis en place des camps pour former des artificiers pour l’Afghanistan. 

Les États-Unis soutiennent les programmes contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects.  Mais ils s’opposent au projet de résolution L.34/Rev.1 qui aborde des questions humanitaires et économiques qui ne relèvent pas de la Première Commission.  La discussion des problèmes de la Conférence d’examen devrait être laissée à la Commission préparatoire, a estimé l’orateur.

Singapour a expliqué son vote sur le L 56 du fait qu’elle s’oppose à l’utilisation des mines antipersonnel contre les cibles civiles sans défense.  Singapour a étendu son moratoire indéfiniment, et l’a élargi à toutes les mines.  Cependant, le droit de se défendre subsiste.  Nous travaillerons à trouver une solution mondiale à ce problème.

L’Égypte, sur le L.34/Rev.1, s’est dite convaincue des bonnes intentions des coauteurs sur les ALPC, d’un point de vue humanitaire et de développement, pour les situations de sortie de conflit.  Cela devrait contribuer à consolider la paix.  Une majorité des États qui sortent de conflits se trouvent en Afrique, ce qui amène à étudier la capacité de ces États à affronter le problème.  Un seul paragraphe de la résolution mentionne des programmes d’appui aux pays.  Nous espérons que cela réduira les effets négatifs du trafic sur le développement.  La nécessité de respecter le droit international est mentionnée, c’est un bon point.  Nous rappelons le droit des États à l’autodétermination et à la légitime défense.  Nous voterons le texte, malgré des réserves sur le champ de la résolution.  Certains ont interprété de façon simpliste le document final de la Conférence de 2005, pour réduire le mandat de ces instances.  Il faut traiter ces questions de développement et droits de l’homme de manière non sélective.  Sur le L.56, l’Égypte s’est abstenue, en raison de déséquilibres substantiels dans la Convention, qui ne prend pas en compte le droit à la légitime défense des États ni leur égalité face aux traités.

Le Maroc, sur le projet L.56, a indiqué qu’il n’est pas signataire de la Convention pour des raisons impératives de sécurité liées à la défense de son intégrité territoriale.  Il vote pourtant en faveur du texte pour rappeler son attachement aux objectifs humanitaires de la Convention d’Ottawa.  À Zagreb, le Maroc voudrait soutenir le processus d’examen.  Le Maroc applique de facto certains aspects du texte, il ne produit pas de mines, n’en importe pas, et a ratifié en 2002 le Protocole II amendé de la Convention pertinente. 

La République de Corée s’est abstenue sur le L.56, bien qu’elle appuie l’esprit de la Convention.  La situation sur la péninsule coréenne ne permet pas d’adhérer à la Convention, mais la Corée participe aux discussions sur un emploi responsable des mines.  La Corée n’exporte pas de mines antipersonnel et contribue au Fonds d’aide au déminage, elle apporte aussi une contribution sur le terrain.

Le Kazakhstan a expliqué, au sujet du L.56, qu’il appuie les objectifs humanitaires de la Convention.  Le Kazakhstan ne produit pas de mines et respecte strictement les règles d’Ottawa.  Ces questions concernent aussi les besoins légitimes de sécurité.  Nous sommes prêts à adhérer quand les conditions y seront propices.

Le Myanmar a justifié sa position sur le projet L 56.  Favorable à l’interdiction du transfert et de l’utilisation indiscriminée, le Myanmar respecte la Convention, dans son principe.  Mais tous les États ont droit à la légitime défense.  Cependant, les mines causent des blessures aux innocents.  Une interdiction totale ne serait pas adéquate.  Il faut traiter du trafic des mines à la Conférence du désarmement.

Le Venezuela appuie les mesures des Nations Unies sur les mines, il a voté en faveur du projet L.34 sur les armes légères.  Mais ce pays n’est pas satisfait du projet de résolution, malgré les efforts des coauteurs.  Dans ce projet, on ne précise pas ce qu’est une accumulation excessive, et qui va déterminer ce que c’est.  Ne préjugeons pas du droit de chaque État de conserver une quantité pertinente de mines pour protéger sa sécurité.  Le pays rejoint le consensus sur le trafic illicite des armes légères, mais un paragraphe, le 11, suscite des réserves.  Le Document final de la Conférence des Nations Unies 2005 nous parait illégal, adopté en violation des normes des Nations Unies.  Le Venezuela a souscrit au texte sur les mines antipersonnel.  Le Venezuela approuve les efforts pour un monde exempt de mines.  Nous avons voté pour ce texte.  Mais l’alinéa 8 sur le Sommet 2005 ne nous convient pas, là non plus.  Sur les MANPAD, le Venezuela est favorable aux mesures visant à empêcher les terroristes de se les procurer.  Mais les États ont le droit légitime d’acquérir ces armes pour leur défense.

Le Pakistan, sur les armes légères et de petit calibre et leur accumulation excessive, réitère sa préoccupation pour le développement pour les États sortant de conflit.  Cependant, si l’effet négatif se comprend, les États Membres n’ont pas défini ce qu’ils entendent par transfert illicite d’armes de petit calibre.  Nous avions un accord en 2001, il valait mieux en rester au commerce illicite et à ses effets négatifs sans élargir le texte à des notions floues.  Ces sujets nécessitent un consensus.  Sur les mines, le Pakistan a des besoins de sécurité sur ses longues frontières, et l’usage des mines relève de la légitime défense tant que des substituts viables ne sont pas disponibles.  C’est l’usage irresponsable des mines qui entraîne des souffrances.  Le Pakistan est partie au Protocole II qui régit l’usage des mines.

La Fédération de Russie s’est abstenue sur le texte de la Convention d’Ottawa.  La Russie pourrait adhérer, mais pas avant d’avoir résolu des problèmes militaires, techniques et financiers.

Le Mali s’est félicité de l’adoption du projet L.37 sans vote.  La question des armes légères n’intéresse pas seulement l’Afrique mais fait partie du désarmement général et complet.  La Commission économique des États de l’Afrique de l’Ouest remercie tous les coauteurs du texte.

Groupe 5: Désarmement régional et sécurité

Aux termes du projet de résolution Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (A/C.1/60/L.43/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale lancerait un vibrant appel à la communauté internationale en vue d’apporter tout le soutien nécessaire au bon déroulement du processus électoral en République démocratique du Congo.  Elle lancerait également un appel à la communauté internationale en vue d’appuyer les efforts entrepris par les États dans la mise en œuvre de leurs programmes de DDR.  Elle soulignerait la nécessité de rendre opérationnel le mécanisme d’alerte rapide en Afrique centrale qui servira d’instrument d’analyse et de suivi de la situation politique dans les États membres du Comité consultatif permanent en vue d’y prévenir l’éclatement de futurs conflits armés.  Elle lancerait un appel aux États Membres et aux organisations gouvernementales et non gouvernementales pour qu’ils versent au Fonds d’affectation spéciale des contributions volontaires additionnelles en vue de la mise en œuvre du programme de travail du Comité consultatif permanent.

Groupe 6: Autres mesures de désarmement et de sécurité internationale

Le représentant de l’Inde a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.39/Rev.1 en disant qu’il était important et urgent d’agir en vue de répondre efficacement aux dangers liés à l’acquisition possible, par des terroristes, de matériaux radiologiques.  Nous appuyons tous les efforts internationaux engagés à cette fin.  C’est pourquoi nous avons soumis depuis 2002 une résolution visant à empêcher que des groupes terroristes ne puissent se procurer d’armes de destruction massive.  Cette résolution de la France complète cette résolution présentée au cours des sessions précédentes. 

Le représentant du Royaume-Uni, sur le projet de résolution L.16, a indiqué que sa délégation ne pense pas qu’il existe un lien automatique entre le désarmement et le développement.  Cette relation est plus complète.  Malgré ces réserves, a-t-il dit, le Royaume-Uni, pleinement engagé dans la lutte contre la présence excessive des ALPC, soutiendra encore cette année se projet de résolution et votera en sa faveur.

Le Kazakhstan, à propos du projet de résolution L.39/Rev.1, a expliqué que son pays avait mis en place un programme de transformation d’uranium hautement enrichi en uranium faiblement enrichi.  Nous sommes disposés à faire partager cette expérience aux États désireux de lancer des programmes similaires.  Nous voterons en faveur de cette résolution portant sur cet aspect important et urgent de la sécurité internationale. 

Aux termes du projet de résolution portant sur la Relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/60/L.16), adopté par 164 voix pour, 1 contre (États-Unis) et 2 abstentions (Israël et France), l’Assemblée générale inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues grâce à l’application d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.  Elle encouragerait la communauté internationale à réaliser les objectifs de développement énoncés dans la Déclaration du Millénaire ainsi qu’à faire de plus grands efforts pour intégrer les activités concernant le désarmement, l’action humanitaire et le développement.  L’Assemblée générale encourageraitles organisations et institutions régionales et sous-régionales, les organisations non gouvernementales et les instituts de recherche compétents à incorporer les questions concernant la relation entre le désarmement et le développement dans leurs programmes et à tenir compte à cet égard du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux.

Aux termes du projet de résolution sur les progrès de la téléinformatique dans le contexte de la sécurité internationale (A/C.1/60/L.29), adopté par 163 voix pour et une contre (États-Unis), l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de continuer de collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité de l’information, ainsi que des mesures susceptibles d’être prises pour limiter ces risques, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information.  Elle prierait le Secrétaire général, avec l’assistance du groupe d’experts gouvernementaux, désignés sur la base d’une répartition géographique équitable, qui sera constitué en 2009, de poursuivre l’examen de ces risques et des mesures de coopération qui pourraient être prises pour y parer.

Aux termes du projet de résolution traitant des Législations nationales relatives au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage (A/C.1/60/L.35), adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les États Membres en mesure de le faire à adopter des lois, réglementations et procédures nationales leur permettant d’exercer, sans préjudice des dispositions prévues par la résolution 1540 du Conseil de sécurité, un contrôle efficace sur le transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage, ou à améliorer celles qui existent, en veillant à ce que ces lois, réglementations et procédures soient conformes aux obligations que les traités internationaux imposent aux États qui y sont parties.  .

Aux termes du projet de résolution Prévention du risque de terrorisme radiologique  (A/C.1/60/L.39/Rev.1) amendé oralement et adopté par 162 voix pour, l’Assemblée générale appellerait les États Membres à soutenir les efforts internationaux pour prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de matières et de sources radioactives et, si nécessaire, réprimer ces actes.  Elle presserait les États Membres de prendre et renforcer, en tant que de besoin, les mesures nationales requises pour prévenir et réprimer l’acquisition et l’emploi par des terroristes de ces matières et sources radioactives.  Elle inviterait ces Etats à soutenir et entériner les efforts de l’Agence internationale de l’énergie atomique visant à renforcer la sûreté et la sécurité des sources radioactives.  Elle encouragerait la coopération entre les États Membres et par l’intermédiaire d’organisations internationales et, le cas échéant, régionales compétentes afin de renforcer les capacités nationales en la matière.

Le représentant des États-Unis a expliqué son vote contre le projet de résolution sur L.16 en précisant que, à leurs yeux, la relation désarmement et développement n’est pas automatique, ces questions distinctes n’ayant pas à être liées.  En ce qui concerne le projet de résolution L.29, il a rappelé qu’il avait été examiné par la Première Commission depuis six ans et n’avait pas, depuis, fait la preuve de sa pertinence.  Nous avons participé au Groupe d’experts gouvernementaux depuis 2 ans dans l’espoir de remanier l’objectif futile consistant finalement à vouloir limiter le développement technique.  . 

Le représentant de Cuba a indiqué, s’agissant du projet de résolution L.35, que seuls les accords multilatéraux et non discriminatoires pouvaient garantir un strict contrôle international des transferts d’armes ou techniques à double usage.  Les critères sélectifs et discriminatoires sont, dans la pratique, des obstacles à l’exercice du droit d’utilisation à fins pacifiques des techniques en cours dans les domaines chimique, biologique et nucléaire.  Le seul modèle d’importations et d’exportations valables  est celui négocié et appliqué dans un véritable cadre multilatéral.  À propos du projet de résolution L.39/Rev.1, sur la prévention du risque de terrorisme biologique, le représentant a souligné que son pays appuyait tous les efforts en la matière réalisés dans le cadre des Nations Unies.  À ce propos, il convient à l’occasion de l’adoption de ce projet de résolution de souligner le rôle central de l’AIEA en vue de promouvoir la sécurité technique et physique des sources radioactives. 

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