L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE UN BUDGET BIENNAL DE 3,799 MILLIARDS DE DOLLARS POUR 2006-2007, AVEC UNE LIMITATION DE DEPENSES DE 950 MILLIONS POUR LES SIX PROCHAINS MOIS
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Assemblée générale
69e séance plénière – matin & soir
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE UN BUDGET BIENNAL DE 3,799 MILLIARDS DE DOLLARS POUR 2006-2007, AVEC UNE LIMITATION DE DEPENSES DE 950 MILLIONS POUR LES SIX PROCHAINS MOIS
Elle achève ainsi la première partie de sa soixantième session
etdécide de convoquer, en juin 2006, une réunion de haut niveau sur le VIH/sida
L’Assemblée générale a adopté ce soir, sans vote et à l’issue de longues négociations au sein de sa Cinquième Commission (administrative et budgétaire), un budget biennal 2006-2007 d’un montant de 3 milliards 798 912 500 dollars, en autorisant le Secrétaire général à ne recourir qu’à des dépenses à hauteur de 950 millions de dollars. Le texte adopté précise que cette décision est prise à titre exceptionnel. L’Assemblée générale s’est dite également prête, dans le souci d’assurer la disponibilité des ressources nécessaires à l’exécution du budget, à répondre aux demandes justifiées du Secrétaire général pour l’utilisation des fonds restants.
Exprimant le souhait de voir adopter le budget de l’Organisation pour les deux prochaines années, le Président de l’Assemblée générale, M. Jan Eliasson (Suède), a reconnu que des choix difficiles avaient dû être faits aussi bien pour des questions de fond que pour des questions de procédure afin de parvenir à un consensus sur le budget-programme. Il s’est réjoui qu’un compromis ait pu être trouvé et a promis qu’il allait continuer à travailler de façon ouverte, transparente et inclusive avec les représentants des États Membres afin de mettre en œuvre les décisions du Sommet mondial de septembre 2005. Plusieurs délégations, notamment celles de l’Afrique du Sud, et de la Jamaïque au nom du Groupe des 77 et de la Chine, ont toutefois déploré qu’une limitation de dépenses d’un montant de 950 millions de dollars, soit l’équivalant de six mois du budget-programme, ait été imposée au Secrétaire général.
L'Assemblée générale a également adopté sans vote un projet de résolution intitulé « budget programme pour l’exercice biennal 2004-2005 », contenu au paragraphe 6 du rapport (A/60/593/add.2). Le projet en deux parties couvre le montant définitif du budget biennal 2004-2005 ainsi que les estimations finales des recettes.
Par ailleurs, l’Assemblée a approuvé la préparation et l’organisation de la réunion de suivi de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida, prévue du 31 mai au 2 juin 2006. Cette réunion de suivi vise à procéder à un examen d’ensemble des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés dans la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida. Commentant ce texte, le Président de l’Assemblée générale s’est félicité que la communauté internationale ait fait des progrès dans la lutte contre cette maladie depuis l’adoption, il y a cinq ans, de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida. Il reste toutefois beaucoup à faire, a-t-il insisté, alors que dans la prochaine heure, 300 personnes mourront de la pandémie et plus de 500 personnes seront infectées, la plupart d’entre elles âgées de moins de 24 ans. Pour que la réunion de haut niveau de juin 2006 soit un succès, il faut que les États Membres y soient représentés à un niveau élevé, a prévenu M. Eliasson.
L’Assemblée a en outre approuvé une série de recommandations présentées par ses Première (désarmement), Deuxième (économique et financière), Troisième (humanitaire, sociale et culturelle) et Cinquième Commissions (administrative et budgétaire). Les textes concernant la Cinquième Commission seront publiés en français à une date ultérieure.
Avant de suspendre la première partie de la soixantième session, le Président de l’Assemblée générale, Jan Eliasson de la Suède, a déclaré qu’il y a 100 jours, très exactement 100 jours, les dirigeants du monde adoptaient un programme de réformes ambitieux, une sorte de feuille de route que nous avons déjà commencé à mettre en œuvre. Des réalisations importantes ont déjà été enregistrées a-t-il poursuivi, mentionnant l’accord sur la Commission de la consolidation de la paix, sur le Fonds central d’intervention d’urgence et l’adoption du Protocole facultatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Mais nous avons encore beaucoup à faire, a-t-il insisté, comme l’établissement du futur Conseil des droits de l’homme et la réforme du Conseil de sécurité. La contribution la plus utile pour la revitalisation de l’Assemblée sera de mettre en œuvre les réformes du Sommet, a-t-il observé. Nous représentons toutes les nations et tous les peuples du monde: ensemble, nous devons réaffirmer le rôle central de l’Assemblée, en tant qu’organe principal délibérant de l’Organisation, a conclu le Président.
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L’APERÇU DES TRAVAUX DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA SOIXANTIÈME SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PARAÎTRA MERCREDI 28 DÉCEMBRE.
ADOPTION DE RÉSOLUTIONS
Aux termes d’une résolution intitulée « 2001-2010: Décennie pour faire reculer le paludisme dans les pays en développement, particulièrement en Afrique » (A/60/L.44), présentée par le Rwanda au nom du Groupe africain et adoptée sans vote, l’Assemblée générale a demandé à la communauté internationale de continuer à soutenir les organisations qui participent au partenariat « Faire reculer le paludisme », notamment l’Organisation mondiale de la santé et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, lesquels apportent une aide supplémentaire cruciale aux pays qui s’efforcent de venir à bout d’un paludisme endémique. Elle a également invité instamment la communauté internationale à s’employer à renforcer et maintenir l’assistance bilatérale et multilatérale à la lutte contre le paludisme, y compris l’appui au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, avant d’engager vivement les pays où le paludisme est endémique à rechercher la viabilité financière et à augmenter dans la mesure du possible les ressources nationales affectées à la lutte contre cette maladie, et à créer des conditions favorables à une collaboration avec le secteur privé afin d’améliorer l’accès à des services antipaludiques de qualité.
Au titre des progrès accomplis dans la mise en œuvre et l’appui international au Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) (A/60/L.16/Rev.1), l’Assemblée a adopté sans vote et telle qu’amendée oralement une résolution, présentée par la Jamaïque au nom du Groupe des 77 et de la Chine, encourageant les pays africains à poursuivre, en y associant les parties prenantes et notamment la société civile et le secteur privé, les efforts qu’ils ont engagés dans ce domaine en créant et en renforçant les institutions nécessaires à la bonne gouvernance, suscitant un climat propre à attirer les investissements étrangers directs en vue du développement de la région. Par ailleurs, l’Assemblée a également noté avec satisfaction que de nombreux partenaires au développement avaient récemment augmenté leurs annonces d’aide publique au développement, notamment le Groupe des Huit et l’Union européenne, dont les engagements conduiront à augmenter de 25 milliards de dollars par an d’ici à 2010 l’aide publique au développement à l’Afrique.
Expliquant son vote sur les deux résolutions présentées par la Jamaïque, la représentante du Venezuela a déclaré qu’en signe de solidarité, sa délégation ne s’était pas opposée au consensus, mais qu’elle exprimait toutefois des réserves quant aux deux projets de résolution en raison de leur référence au Document final du Sommet mondial de septembre 2005 dont son pays conteste la légitimité.
L’Assemblée générale a également adopté une résolution, présentée au nom du Groupe des 77 et de la Chine par la représentante de la Jamaïque, relative à l’« Application des recommandations figurant dans le rapport du Secrétaire général sur les causes des conflits et la promotion d’une paix et d’un développement durables en Afrique » (A/60/L.45). L’Assemblée s’est félicitée des progrès constants réalisés dans la réduction des grands conflits sur le continent africain et des efforts soutenus récemment déployés par l’Union africaine ainsi que par les organisations régionales et sous-régionales africaines pour jouer un rôle de médiation et régler les conflits. Elle s’est félicitée également des engagements pris par les pays du Groupe des Huit, dans le cadre du communiqué adopté lors du sommet annuel qu’ils ont tenu à Gleneagles (Royaume-Uni) du 6 au 8 juillet 2005, dans les domaines de la paix et de la stabilité, et attend avec intérêt la concrétisation rapide de ces engagements.
La résolution adoptée engage vivement les pays africains, les organismes des Nations Unies et la communauté internationale à intensifier, coordonner et soutenir les efforts qu’ils mènent pour s’attaquer à l’éventail complet des causes de conflit en Afrique, notamment en renforçant les capacités de l’Afrique dans le domaine du maintien de la paix et engage vivement également l’Organisation des Nations Unies et les autres partenaires à soutenir à titre prioritaire la mise en place du système continental d’alerte rapide de l’Union africaine. Enfin, le texte recommande vivement de renforcer le rôle des femmes dans la prévention et le règlement des conflits et la consolidation de la paix après les conflits, et de généraliser le souci de l’égalité des sexes dans les activités des organismes des Nations Unies menant des activités de rétablissement et de maintien de la paix et la reconstruction après les conflits.
Aux termes de la résolution intitulée « Préparation et organisation de la réunion de suivi de 2006 sur les textes issus de la vingt-sixième session extraordinaire: mise en oeuvre de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida (A/60/L.43) », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de procéder, les 31 mai et 1er juin 2006, à un examen d’ensemble des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés dans la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida et de convoquer une réunion de haut niveau, le 2 juin 2006, afin de poursuivre l’engagement des dirigeants du monde dans une lutte mondiale et globale contre le VIH/sida. Elle encourage tous les États Membres à soumettre en temps voulu leurs rapports nationaux sur l’application de la Déclaration d’engagement, en notant que ces rapports sont demandés pour le 31 décembre 2005 et doivent permettre d’établir le rapport du Secrétaire général. Par ailleurs, elle prie le Secrétaire général de lui présenter au moins six semaines avant qu’elle l’examine, un rapport détaillé et analytique sur les progrès réalisés et les problèmes qui subsistent dans la réalisation des engagements énoncés dans la Déclaration d’engagement, en particulier ceux qui doivent être concrétisés en 2005. Enfin, l’Assemblée invite les États Membres à envisager d’adopter une brève déclaration visant à réaffirmer un engagement renouvelé à mettre en oeuvre intégralement la Déclaration d’engagement.
Déclaration
M. JAN ELIASSON (Suède), Président de l’Assemblée générale, a déclaré que la communauté internationale avait fait des progrès dans la lutte contre le VIH/sida depuis l’adoption il y a cinq ans de la Déclaration d’engagement historique sur le VIH/sida. Ainsi, l’an dernier, entre 250 000 et 350 000 personnes ont été sauvées grâce à un accès élargi aux traitements. Il reste toutefois beaucoup à faire, alors que dans la prochaine heure, 300 personnes mourront de la pandémie et plus de 500 personnes seront infectées, la plupart d’entre elles âgées de moins de 24 ans. Nous pouvons faire en sorte que 2006 devienne l’année pendant laquelle la communauté internationale réaffirme son engagement à tenir la promesse de faire face au VIH/sida, a affirmé M. Eliasson, qui a encouragé à privilégier les domaines de l’éducation, de la parité et la santé publique. Selon lui, le texte qui est proposé aujourd’hui ouvre la voie à une évaluation d’ensemble de la Déclaration et prévoit une réunion de haut niveau en juin 2006. Mais pour qu’elle soit un succès, il faut que la participation soit la plus grande possible, a prévenu M. Eliasson.
ADOPTION DE RÉSOLUTIONS ET EXPLICATIONS DE POSITION
Le représentant de Cuba a exprimé son désaccord avec le volet développement du texte, dénonçant les gardiens du marché néo-libéral qui ont plus besoin des grands groupes pharmaceutiques que des victimes de la pandémie. Avec l’adoption de la résolution sur la mise en œuvre de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida, l’Assemblée générale va refaire l’erreur qu’elle avait déjà commise en septembre 2005. Cuba continuera à s’opposer à toute mesure visant à porter atteinte au développement durable des pays en développement, a conclu le représentant.
Le représentant du Venezuela a rappelé que la raison pour laquelle sa délégation n’avait pas accepté le Document final du Sommet mondial, c’est parce qu’elle considère qu’il y a eu recul sur de nombreux points, notamment l’accès aux traitements antirétroviraux. Nous espérions que ce recul ne serait pas un précédent pour que les pays les plus puissants réduisent à leur plus simple expression les autres Objectifs du Millénaire pour le développement.
Le représentant des États-Unis a rejoint le consensus et espère que tous les coûts qui ne sont pas couverts par le budget seront absorbés.
Aux termes de la résolution intitulée « Aide aux survivants du génocide de 1994 au Rwanda, en particulier aux orphelins, aux veuves et aux victimes de violences sexuelles » (A/60/L.34) adoptée sans vote, l’Assemblée générale, rendant hommage aux efforts considérables déployés par le Gouvernement et le peuple rwandais et par les organisations de la société civile, ainsi qu’aux efforts déployés au plan international, en vue d’aider à rendre leur dignité aux survivants, a encouragé tous les États Membres à leur apporter une aide ainsi qu’aux autres groupes vulnérables au Rwanda. Elle prie instamment les États Membres d’élaborer des programmes d’éducation qui graveront dans l’esprit des générations futures les enseignements du génocide perpétré au Rwanda afin d’aider à prévenir d’autres actes semblables. L’Assemblée prie aussi le Secrétaire général, compte tenu de la situation critique des survivants du génocide de 1994 , en particulier les orphelins, les veuves et les victimes de violences sexuelles, de prendre toutes les mesures nécessaires et pratiques en vue d’appliquer la présente résolution.
Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation se ralliait à la résolution. Mais elle reste attachée à l’application du mandat défini par cette résolution et réaffirme son engagement à mettre fin au génocide où qu’il se produise. Les États-Unis, a-t-il ajouté, réaffirment leur position sur le paragraphe 4 du dispositif, selon laquelle le budget des Nations Unies doit prendre en compte la nécessité de la réforme de l’ONU.
Le représentant du Nigéria a affirmé que l’an dernier, la même résolution avait été adoptée sans être mise aux voix. Il a exprimé les remerciements de sa délégation aux pays coauteurs.
Aux termes de la résolution XXIV sur la transparence dans le domaine des armements (A/60/463), adoptée par 99 voix pour et 22 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme qu’elle est résolue à veiller à la bonne tenue du Registre des armes classiques de l’ONU. Elle demande aux États Membres de fournir chaque année au Secrétaire général, le 31 mai au plus tard, les données et informations demandées pour le Registre, y compris éventuellement un rapport portant la mention « néant ».
Elle invite notamment les États Membres en mesure de le faire à fournir des informations complémentaires sur leurs achats liés à la production nationale et leurs dotations militaires et à inclure, au titre des informations générales complémentaires, les transferts d’armes légères, en se servant des définitions et des méthodes de notification qu’ils jugent appropriées (paragraphe 3). Elle invite la Conférence du désarmement à envisager de poursuivre ses travaux sur la transparence dans le domaine des armements (paragraphe 6).
Quatre votes séparés avaient été préalablement effectués. Dans le paragraphe 2 du dispositif, les mots « des recommandations figurant aux paragraphes 112 à 114 du rapport du Secrétaire général » ont été adoptés par 97 voix pour et 20 abstentions. Le paragraphe 3 du dispositif a été adopté par 94 voix pour et 22 abstentions, l‘alinéa b du paragraphe 4 du dispositif par 97 voix pour et 19 abstentions et le paragraphe 6 du dispositif par 93 voix pour et 22 abstentions.
Aux termes de la résolution II sur les migrations internationales et le développement (A/60/490/add.3), adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que le Dialogue de haut niveau sur la question des migrations internationales et du développement se tiendra à New York, les 14 et 15 septembre 2006, et qu’il examinera les aspects pluridimensionnels des migrations internationales et du développement, afin de déterminer les moyens d’optimiser les bienfaits des migrations internationales pour le développement et de réduire au minimum leur impact négatif. Elle invite les États Membres à y participer, au niveau ministériel, ou à l’échelon le plus élevé possible. Elle prie le Secrétaire général d’établir, dans les limites des ressources disponibles, un tableau détaillé des études effectuées sur les aspects pluridimensionnels de la question des migrations et du développement, y compris les effets des flux migratoires sur le développement économique et social dans les pays développés et les pays en développement, et sur les effets des mouvements des travailleurs migrants hautement qualifiés ou ayant reçu une formation supérieure. Elle le prie également de traiter aussi dans son examen d’ensemble, en consultation avec les organismes compétents des Nations Unies, la question des mouvements de courte durée des travailleurs, notamment saisonniers, dans le cadre de la circulation de la main-d’œuvre.
La résolution intitulée « Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés: réunion de haut niveau sur l’examen global approfondi à mi-parcours de la mise en œuvre du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2001-2010 » (A/60/491/Add.1), adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de convoquer une réunion préparatoire d’experts d’une durée de trois jours pendant la soixantième session de l’Assemblée générale, de préférence les 4, 5 et 6 septembre 2006, en vue de l’examen global approfondi à mi-parcours afin de proposer, selon qu’il conviendra, des mesures visant à faire progresser la mise en œuvre du Programme d’action. Elle demande aux commissions régionales d’aider les PMA à entreprendre des examens régionaux de la mise en œuvre du Programme d’action dans leurs régions respectives en vue de préparer l’examen approfondi à mi-parcours que l’Assemblée générale réalisera en 2006. L’Assemblée prie par ailleurs l’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement, en sa qualité de Président du Groupe des Nations Unies pour le développement, d’assurer la pleine participation des coordonnateurs résidents des Nations Unies et des équipes de pays dans les pays les moins avancés en ce qui concerne la préparation de l’examen global approfondi à mi-parcours et prie le Secrétaire général de présenter, sans retard, un rapport d’ensemble sur l’examen global approfondi à mi-parcours.
Un vote séparé avait été préalablement effectué, au terme duquel le paragraphe 6 du dispositif a été maintenu par 86 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Soudan) et 38 abstentions.
Le représentant du Soudan a fait observer que sa délégation avait en fait l’intention de voter pour et non contre le projet de résolution contenu dans le document A/60/491, Add.1 concernant la Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés.
Aux termes de la résolution VI intitulée « Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes » (A/60/503), adoptée par 127 voix pour et 1 contre (États-Unis), l’Assemblée générale, engage les États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes à s’acquitter pleinement des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention et du Protocole facultatif et à prendre en considération les observations finales et les recommandations générales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Elle encourage toutes les entités compétentes des Nations Unies, dans les limites de leur mandat, ainsi que les gouvernements, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations de femmes, le cas échéant, à renforcer leur assistance aux États parties qui en font la demande pour appliquer la Convention.
Elle relève que certains États parties ont modifié leurs réserves, constate avec satisfaction que certaines réserves ont été retirées et demande instamment aux États parties, qui auraient des réserves à faire, d’en limiter la portée et de les formuler de façon aussi précise et restrictive que possible, de veiller à ce qu’aucune réserve ne soit incompatible avec l’objet et le but de la Convention, de réexaminer périodiquement leurs réserves en vue de les retirer et de retirer celles qui sont contraires à l’objet et au but de la Convention.
Par ailleurs, l’Assemblée prie instamment les États parties à la Convention de prendre les mesures voulues pour que l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention puisse être approuvé dès que possible par la majorité des deux tiers des États parties et entrer en vigueur. Elle décide d’autoriser à titre temporaire le Comité, à compter de janvier 2006, à tenir trois sessions annuelles de trois semaines chacune, précédées dans chaque cas d’une réunion d’une semaine d’un groupe de travail d’avant session, et de continuer à autoriser deux sessions annuelles du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention.
Elle décide également d’autoriser à titre temporaire le Comité à se réunir en 2006 et 2007 pendant sept jours au maximum en groupes de travail parallèles au cours de sa troisième session annuelle de 2006 (juillet/août) et de ses première et troisième sessions annuelles de 2007 (janvier et juillet/août, respectivement). Elle prie instamment, en tenant dûment compte des impératifs d’une répartition géographique équitable le Comité d’évaluer les progrès accomplis et décide qu’au bout de deux ans, elle fera le point en ce qui concerne le temps alloué au Comité pour ses réunions, en tenant également compte du contexte plus large de la réforme des organes créés en vertu d’instruments internationaux. En outre, elle invite la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à prendre la parole devant elle à ses soixante et unième et soixante-deuxième sessions au titre du point relatif à la promotion de la femme.
Deux votes séparés avaient été préalablement effectués. Le paragraphe 14 du dispositif a été adopté par 117 voix pour, 1 voix contre (États-Unis), et 6 abstentions (Brunei Darussalam, Japon, Malaisie, Myanmar, Singapour et Émirats arabes unis). Le paragraphe 15 du dispositif a été adopté par 105 voix pour, 8 voix contre (Bahreïn, Cuba, Égypte, Libye, Arabie saoudite, Soudan, États-Unis et Yémen) et 8 abstentions (Brunei Darussalam, Chine, Japon, Malaisie, Myanmar, Qatar, Singapour et Émirats arabes unis).
Aux termes de la résolution IV sur les activités futures de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme, adoptée par 95 voix pour, 10 voix contre et 25 abstentions, l’Assemblée général décide d’appuyer pleinement les efforts en cours pour relancer l’Institut et, à cet égard, de lui fournir des fonds suffisants pour lui permettre d’assumer ses fonctions essentielles pendant l’exercice biennal 2006-2007.
La résolution II sur les droits de l’enfant (A/60/505), adoptée par 130 voix pour et 1 voix contre (États-Unis), est divisée en plusieurs sections portant sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs; la promotion et la défense des droits de l’enfant pour ce qui touche aux enregistrement, aux relations familiales et à l’adoption, leur bien-être économique et social, la violence à leur égard.
Dans cette résolution, l’Assemblée adresse une série de demandes aux États pour qu’ils prennent une série de mesures pour éliminer touts les formes de discrimination et toutes les formes de violence, notamment l’infanticide, la sélection prénatale selon le sexe, le viol et les sévices sexuels et les pratiques coutumières et traditionnelles comme les mutilations génitales, les mariages précoces et sans consentement libre et entier des futurs conjoint. L’Assemblée adresse également une série de demandes aux États pour qu’ils protègent les enfants se trouvant dans des situations particulièrement difficiles comme les enfants des rues, les orphelins, les enfants réfugiés.
L’Assemblée demande aussi aux États de prévenir et d’éliminer la vente d’enfants et la prostitution infantile ainsi que la pédopornophilie en érigeant en infractions pénales et en sanctionnant par des peines effectives toutes les formes d’exploitation sexuelle, y compris tous les actes de pédophilie dont ils font l’objet, notamment au sein de la famille ou à des fins commerciales. Il est aussi demandé aux États de protéger les enfants touchés par les conflits armés, en particulier contre les violations du droit humanitaire et au droit relatif aux droits de l’homme. Il leur est demandé de prendre à titre prioritaire toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’enrôlement et l’utilisation d’enfants par des groupes armés.
S’agissant de la pandémie du VIH/sida, l’Assemblée demande aux États de veiller à ce que les filles fassent l’objet d’une attention particulière dans les mesures de prévention du VIH/sida et de lutte contre l’infection. Elle leur demande aussi de prendre des mesures pour mettre un terme à l’ostracisme dont et à la discrimination dont sont victimes l’enfant ou le parent infecté ou présumé infecté par le VIH/sida. Elle décide d’accorder une attention particulière aux droits des enfants infectés et touchés par le VIH/sida à la session extraordinaire qu’elle consacrera au VIH/sida en 2006.
Quatre votes séparés avaient été préalablement effectués. Le paragraphe 15 d) du dispositif a été adopté par 95 voix pour, 11 voix contre et 14 abstentions; le paragraphe 27 du dispositif a été adopté par 85 voix pour, 20 voix contre et 16 abstentions; le paragraphe 28 du dispositif a été adopté par 93 voix pour, 10 voix contre et 17 abstentions; et le paragraphe 35 du dispositif a été adopté par 116 voix pour, 3 voix contre (Japon, Ouganda et États-Unis) et 3 abstentions Ghana, Guinée et Maroc).
Le représentant des États-Unis a exprimé son désaccord avec la référence à la Cour pénale internationale (CPI) et souligné que le texte adopté n’insiste pas suffisamment sur d’autres instruments pour défendre les enfants.
Aux termes de la résolution intitulée «Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées (A/60/509/Add.2 (Part I), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, prie le Secrétaire général de transmettre les rapports du Comité spécial à la Commission du développement social, à sa quarante-quatrième session, et à la Commission des droits de l’homme, à sa soixante-deuxième session, et prie les deux commissions de continuer d’apporter leur concours aux travaux du Comité spécial. Elle invite les États Membres et les observateurs à continuer à participer de façon active et constructive aux travaux du Comité spécial afin qu’un avant-projet de la convention puisse être achevé et que cet avant-projet lui soit présenté à titre prioritaire pour adoption, de préférence à sa soixante et unième session.
L’Assemblée décide que le Comité spécial tiendra, dans les limites des ressources existantes, deux sessions en 2006, l’une du 16 janvier au 3 février, en vue de procéder à une lecture exhaustive de l’avant-projet de convention qui aura été établi par le Président du Comité spécial, et l’autre du 7 au 18 août. Elle souligne qu’il importe de renforcer encore la coopération et la coordination entre le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat afin que ces deux organes fournissent un appui technique aux travaux du Comité spécial. Elle invite le Secrétaire général à réaffecter des ressources au Programme des Nations Unies en faveur des handicapés afin de fournir un appui aux négociations relatives au projet de convention.
L’Assemblée générale encourage les États Membres à continuer d’inclure dans leur délégation aux réunions du Comité spécial des personnes handicapées et/ou des experts des questions relatives à ces personnes. Elle encourage les États Membres, les observateurs, la société civile, les organisations internationales, les institutions financières et le secteur privé à verser des contributions au fonds de contributions volontaires créé par sa résolution 57/229 du 18 décembre 2002 pour faciliter la participation aux travaux du Comité spécial d’ONG et d’experts originaires de pays en développement, en particulier des PMA.
Aux termes de la résolution VI sur la situation des droits de l’homme au Myanmar (A/60/509/Add.3), adoptée sans vote, l’Assemblée générale affirmant que l’instauration d’un gouvernement véritablement démocratique au Myanmar est capitale pour la réalisation de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales, accueille avec satisfaction les rapports du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et ceux du Secrétaire général; l’engagement personnel et les déclarations du Secrétaire général en ce qui concerne la situation du Myanmar; les efforts déployés par l’ONU et par des organisations humanitaires internationales pour fournir à la population la plus vulnérable du Myanmar l’assistance humanitaire dont elle a un besoin urgent; la libération par le Gouvernement du Myanmar de deux cent quarante-neuf prisonniers politiques, le 6 juillet 2005, même si plus de mille cent autres demeurent incarcérés. Elle accueille également avec satisfaction l’établissement par le Gouvernement d’un Comité pour la prévention du recrutement d’enfants soldats, et l’adoption en novembre 2004 des éléments d’un plan d’action permettant d’aborder les questions relatives au recrutement des mineurs et aux enfants soldats; la ratification par le Myanmar de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de deux de ses protocoles, à savoir le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, le 30 mars 2004, et la promulgation par le Myanmar, en septembre 2005, d’une loi sur la lutte contre le trafic des personnes, conformément à la Convention.
En dépit de ces progrès, l’Assemblée générale engage le Gouvernement du Myanmar à mettre fin aux violations systématiques des droits de l’homme au Myanmar et à faire en sorte que tous les droits et libertés fondamentaux soient pleinement respectés; à mettre un terme à l’impunité et à traduire en justice tous les auteurs de violations des droits de l’homme, y compris le personnel des forces armées et autres agents gouvernementaux, en toutes circonstances;à envisager, à titre hautement prioritaire, de devenir partie à tous les instruments relevant du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et à veiller à ce que les obligations juridiques en vigueur soient respectées. Elle l’engage également à promouvoir le plein exercice des droits de l’homme et à permettre aux défenseurs des droits de l’homme de mener leurs activités sans entrave, en assurant leur sécurité et leur liberté de mouvement à cet effet.; à mettre immédiatement fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats et à coopérer pleinement avec les organisations internationales compétentes afin d’assurer la démobilisation des enfants soldats, leur retour dans leur foyer et leur réinsertion, conformément aux résolutions 1539 (2004) du 22 avril 2004 et 1612 (2005) du Conseil de sécurité, et souligne la nécessité pour le Gouvernement du Myanmar de poursuivre un dialogue étroit avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et de coopérer avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés.
Elle l’engage en outre notamment à libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers politiques, notamment les responsables de la Ligue nationale pour la démocratie, Aung San Suu Kyi et Tin Oo, le dirigeant de la Ligue des minorités Shan pour la démocratie, Khun Htun Oo, et les autres dirigeants Shan, et à leur permettre de participer pleinement à un processus ouvert et crédible de réconciliation nationale; et à lever toutes les restrictions sur les activités politiques pacifiques menées par tout un chacun, en garantissant notamment la liberté d’association et d’expression, y compris celle des médias, et coopérer pleinement avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Myanmar et le Rapporteur spécial afin d’engager le Myanmar sur la voie d’une transition vers un régime civil et à faire en sorte qu’ils aient tous deux accès au Myanmar, sans restriction, en toute liberté et sans entrave.
Le représentant du Myanmar rejette catégoriquement les allégations qui figurent dans le projet de résolution intitulé situation des droits de l’homme au Myanmar.
Budget-programme de l’exercice biennal 2004-2005: Montant définitif des crédits ouverts pour l’exercice biennal 2004-2005 (A/C.5/60/L.14)
Par cette résolution, l'Assemblée générale a décidé que le montant du budget biennal 2004-2005 (3 milliards 737 508 800 dollars) ouverts dans ses résolutions pertinentes est réduit de 81 708 200 dollars (3 655 800 600).
S’exprimant au nom de l’Union européenne, le représentant du Royaume-Uni a déclaré que l’accord obtenu sur le budget était satisfaisant pour les Nations Unies. Le budget et la résolution qui s’y rapporte ont pris en compte les différents problèmes auxquels est confronté l’Organisation. Devant les modestes progrès accomplis dans la mise en œuvre du Document final du Sommet mondial, il a espéré que davantage serait fait l’an prochain. Lors des négociations sur le paragraphe 3 du dispositif, les délégations se sont accordées sur un budget permettant à l’Organisation de fonctionner et ont reconnu que la requête du Secrétaire général serait examinée sur ses mérites sans renouvellement automatique.
Le représentant de la Jamaïque, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a accepté de voter le budget mais a noté plusieurs problèmes, notamment en matière de transparence de procédure. Nous sommes heureux d’avoir pu parvenir à un accord sur un budget qui est un bon budget, a-t-il, poursuivi, mais nous avons accepté un compromis pour répondre aux demandes d’autres parties. Le représentant jamaïcain s’est dit préoccupé par une limitation des dépenses de 950 millions, qui réduit ce budget biennal à un budget semestriel. Le fait d’introduire des conditions dans le système est extrêmement dangereux. Aujourd’hui, une épée de Damoclès est suspendue au-dessus de nos têtes par le biais d’une limitation du financement des activités de l’Organisation. En dépit de ces objections, nous n’avons pas voulu mettre ce projet aux voix, a déclaré le représentant, pour qui cette mesure est tout à fait exceptionnelle et doit le rester.
Le représentant du Japon s’est félicité de l’adoption du budget biennal pour l’année 2006-2007. Nous pensons qu’au cours des six mois à venir, nous devons réaliser des progrès importants et refléter dûment les engagements pris. La solution de compromis que nous avons obtenue aujourd’hui est absolument unique, mais démontre la détermination de tous les États Membres à entamer la réforme.
Le représentant de l’Afrique du Sud a déclaré que sa délégation avait rejoint le consensus uniquement parce qu’elle est convaincue par les idéaux que représente l’Organisation. Une telle adoption est tout à fait exceptionnelle. Nous ne pensons pas que quoi que ce soit puisse empêcher l’Organisation de mener à bien son mandat, a poursuivi l’Afrique du Sud. Nous n’avons pas pleinement respecté nos responsabilités parce que nous avons fixé des conditions pour nos dépenses. Il y a une idée fausse qui circule selon laquelle quelques pays sont en mesure d’obliger les autres à adopter leur vision de la réforme, alors que tous les États Membres sont égaux devant ce type de décision, a conclu le représentant sud-africain.
Le représentant des États-Unis s’est félicité de la décision prise aujourd’hui. Le montant de 950 millions de dollars devrait permettre à l’ONU de mener ses activités pendant une durée de six mois, ainsi qu’un certain nombre de réformes, comme la création d’un bureau de déontologie. Nous espérons que les progrès en matière de réformes lui permettront d’obtenir le budget pour s’acquitter de son mandat pendant la seconde moitié de l’année.
S’exprimant au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, le représentant de l’Australie a déclaré que l’engagement pris aujourd’hui en ce qui concerne le budget n’implique pas l’approbation automatique de l’autre tranche.
Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré avoir toujours été favorable à l’adoption d’un budget pour l’intégralité de l’exercice biennal, soulignant qu’il faut continuer à négocier pour y parvenir.
Le représentant de l’Égypte a déclaré qu’il ne fallait pas prendre en otage le budget des Nations Unies au nom de la réforme. Il faut au contraire la doter des ressources nécessaires pour lui permettre de mener à bien ses activités. Ce processus adopté aujourd’hui doit constituer une mesure tout à fait exceptionnelle et doit le rester. Nous comptons sur l’approbation sans réserves ni conditions de nouvelles dépenses à chaque fois que le Secrétaire général l’estimera nécessaire.
Le représentant de Cuba a regretté que le budget ait été adopté en fonction des intérêts politiques d’un État Membre. Le budget adopté n’a rien à voir avec les intérêts de l’Organisation. Sa délégation rappelle qu’elle s’est associée au consensus par solidarité avec le Groupe des 77.
Le représentant du Venezuela a déclaré que le processus de négociations cette semaine ne reflétait pas les critères de transparence que l’on est en droit d’attendre d’une telle Organisation, mais plutôt les exigences unilatérales des États Membres les plus puissants. Le représentant vénézuélien a réaffirmé sa réserve totale à l’égard du paragraphe 3 du dispositif.
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