L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADRESSE UNE SÉRIE DE DEMANDES À CINQ PAYS POUR QU’ILS RESPECTENT LES DROITS DE L’HOMME

Assemblée générale

64^e séance plénière – après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADRESSE UNE SÉRIE DE DEMANDES À CINQ PAYS POUR QU’ILS RESPECTENT LES DROITS DE L’HOMME

Elle adopte quelque 60 résolutions et décisions

sur recommandation de la Commission sociale, humanitaire et culturelle

L’Assemblée générale a cet après-midi, sur recommandation de la Commission des affaires sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission), adressé une série de demandes fermes à l’attention de six pays où les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire se poursuivent.  Les autres résolutions adoptées portent dans une large mesure sur les questions relatives aux droits de l’homme mais aussi sur la situation sociale dans le monde de groupes vulnérables que sont les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les populations autochtones.       

L’Assemblée a ainsi recommandé une série de mesures à la République démocratique du Congo (RDC), à la République populaire démocratique de Corée (RPDC), à la République islamique d’Iran, au Turkménistan et à l’Ouzbékistan.  S’agissant de la RDC, l’Assemblée générale a demandé aux parties de mettre un terme immédiatement au recrutement d’enfants et à l’emploi d’enfants soldats et de prendre des mesures spéciales pour protéger les femmes et les enfants contre les violences effroyables, y compris la violence sexuelle.  Ce texte, adopté par un vote de 102 voix pour, 3 voix contre (Égypte, Rwanda et Ouganda) et 67 abstentions,condamne également la poursuite des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire dans la région du Kivu et dans l’est du pays.

Par ailleurs, en raison de l’adoption par la Troisième Commission d’une motion de non-action présentée par le Nigéria au nom du Groupe africain, le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme au Darfour n’a pas été transmis à l’Assemblée générale.

L’Assemblée, par un vote de 88 voix pour, 21 contre et 60 abstentions, s’est dite profondément préoccupée par le fait que le Gouvernement de la RPDC n’ait pas accepté le mandat du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme, des informations lui parvenant en ce qui concerne notamment la pratique de la torture et autres traitements cruels, le recours très fréquent au travail forcé et l’imposition de la peine de mort pour motif politique.  La résolution sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran a été adoptée par un vote de 75 voix pour, 50 abstentions et 43 voix contre.  Le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar sera mis aux voix à une date ultérieure.

Par ailleurs, l’Assemblée générale a demandé au Gouvernement ouzbek d’autoriser une mission d’enquête internationale sur les évènements d’Andijan de mai 2005.  Il lui est aussi réclamé de permettre aux représentants du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) d’avoir accès aux détenus, de protéger les journalistes ainsi que les défenseurs des droits de l’homme.  Cette résolution a été adoptée par un vote de 74 voix pour, 39 voix contre et 56 abstentions.  Au Turkménistan, l’Assemblée s’est dite vivement préoccupée par le fait que le Gouvernement continue de refuser au CICR ainsi qu’aux observateurs internationaux le droit de voir les prisonniers.  Elle a adopté la résolution sur la situation des droits de l’homme au Turkménistan par un vote de 71 voix pour, 35 contre et 60 abstentions.

L’Assemblée a aussi adopté sans vote les Principes fondamentaux et Directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire que la Troisième Commission avait salué comme l’aboutissement de 15 années de travail.  Ces directives précisent les modalités et méthodes permettant d’appliquer de manière effective les instruments existants.

Par un vote de 101 voix pour, 53 voix contre et 20 abstentions, l’Assemblée s’est déclarée alarmée par les conséquences négatives que les événements du 11 septembre 2001 continuent d’avoir sur les minorités et les communautés musulmanes dans certains pays non musulmans.  Elle s’est également dite profondément préoccupée par les images stéréotypées négatives des religions et par les manifestations d’intolérance et de discrimination en matière de religion ou de conviction encore en évidence dans certaines régions du monde.

L’Assemblée a demandé, par une résolution sans vote, aux gouvernements de renforcer encore leur action visant à promouvoir les droits et le bien-être des travailleuses migrantes, notamment en prévoyant des sanctions pénales contre les auteurs d’actes de violence à leur encontre.  Elle a souligné qu’un nombre croissant de femmes originaires de pays en développement, poussées par la pauvreté et le chômage, allaient tenter leur chance dans des pays plus prospères pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.  Elle a également rappelé que de nombreuses travailleuses migrantes étaient employées à des travaux moins qualifiés que les hommes, ce qui les expose davantage aux risques de mauvais traitements et d’exploitation. 

La Commission devra se réunir à une date ultérieure pour adopter les projets de résolution relatifs à la situation des droits de l’homme au Myanmar, aux droits de l’enfant, aux activités futures de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW), à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et au Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et la dignité des personnes handicapées.

RAPPORTS DE LA TROISIÈME COMMISSION

Adoption de résolutions

Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires (A/60/499)

Aux termes de la résolution I sur l’augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de porter de 68 à 70 le nombre des membres du Comité exécutif.  Elle prie le Conseil économique et social d’élire les membres supplémentaires à la reprise de sa session d’organisation de 2006.

Aux termes de la résolution II sur l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés en Afrique, adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamnetous les actes qui mettent en péril la sécurité individuelle et le bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile, comme le refoulement, les expulsions illégales et les attaques physiques.  Elle demande aux États d’accueil de prendre, le cas échéant, en coopération avec les organismes internationaux, toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le principe de la protection des réfugiés, notamment le traitement humain des demandeurs d’asile.

L’Assemblée demande au Haut Commissariat, à l’Union africaine, aux organisations sous-régionales et à tous les États africains, agissant en collaboration avec les organismes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et la communauté internationale, de renforcer et revitaliser les partenariats existants et d’en nouer de nouveaux pour soutenir le régime international de protection des réfugiés.  Elle demande également au Haut Commissariat, à la communauté internationale et aux autres entités intéressées d’intensifier leur appui aux pays africains par des activités propres à renforcer leurs capacités, notamment concernant la formation de cadres, les informations sur les principes applicables aux réfugiés, les services financiers et les techniques pour renforcer les lois relatifs aux réfugiés et améliorer leur application.  Elle demande en outre instamment aux pays d’origine et aux pays d’asile de créer des conditions propices au rapatriement librement consenti et, tout en considérant que celui-ci demeure la meilleure des solutions, estime que l’intégration sur place et la réinstallation dans un pays tiers, lorsque les circonstances s’y prêtent et s’il se peut, sont également des formules viables pour remédier à la situation des réfugiés africains qui, en raison des conditions qui règnent dans leur pays d’origine, ne sont pas en mesure de retourner chez eux.

L’Assemblée générale demande enfin à la communauté internationale des donateurs d’apporter une aide financière et matérielle permettant d’exécuter, en accord avec les pays d’accueil et en conformité avec les objectifs humanitaires, des programmes de développement communautaire qui servent à la fois les intérêts des réfugiés et ceux des communautés d’accueil et considérerait qu’en favorisant dès le début l’autonomie des réfugiés, on contribuera à rendre les groupes de réfugiés plus capables de devenir autonomes le moment venu avec l’aide que la communauté internationale apportera au pays d’accueil et aux réfugiés qui y vivent.

Aux termes de la résolution III sur le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment à tous les États et aux ONG et autres organisations compétentes, agissant de concert avec le Haut Commissariat et dans un esprit de solidarité internationale et de partage des charges et des responsabilités, de coopérer pour mobiliser des ressources en vue de renforcer la capacité des pays qui ont accueilli un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile et d’alléger la lourde charge qui pèse sur ces pays.

L’Assemblée demande au Haut Commissariat de continuer à jouer son rôle de catalyseur pour mobiliser l’assistance de la communauté internationale afin de s’attaquer aux causes profondes de l’exode de populations et de remédier aux conséquences économiques, sociales et environnementales de la présence d’un très grand nombre de réfugiés dans les pays en développement, en particulier les moins avancés, et dans les pays en transition.  Elle souligne en outre que tous les États sont tenus d’accepter le retour de leurs nationaux, leur demande de faciliter ce retour lorsqu’il a été constaté que les intéressés n’ont pas besoin d’une protection internationale, et affirme que le retour des réfugiés doit être placé sous le signe de la sécurité et de l’humanité ainsi que du plein respect des droits de l’homme et de la dignité des intéressés, quel que soit leur statut.  Elle condamne enfin tous les actes qui font peser une menace sur la sécurité et le bien-être des réfugiés et demandeurs d’asile, tels que le refoulement, les expulsions illégales et les voies de fait, et engage tous les États d’accueil à faire le nécessaire, en coopération avec les organisations internationales le cas échéant, pour garantir le respect des principes régissant la protection des réfugiés, y compris le traitement humain des demandeurs d’asile.

L’Assemblée générale prend note du rapport du Secrétaire général sur l’assistance aux enfants réfugiés non accompagnés (A/60/300).

Aux termes de la résolution sur la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et a la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/60/500), adoptéesans vote, l’Assemblée générale, considère que les mesures prises pour donner suite aux grandes réunions aux sommets, conférences et sessions extraordinaires des Nations Unies consacrées aux questions économiques, sociales et apparentées, qui ont eu lieu au cours des dix dernières années, feront avancer le développement social, mais qu’il faudra aussi renforcer la coopération et l’aide internationales et régionales en faveur du développement et veiller à leur efficacité et faire des progrès dans le sens d’une participation accrue, d’une plus grande justice sociale et d’une plus grande équité dans les sociétés.  Elle considère aussi que la conception globale du développement social, prônée au Sommet mondial pour le développement social, a été affaiblie lors de l’élaboration des politiques à l’échelle nationale et internationale, et que, alors que la pauvreté occupe une place de premier plan dans les politiques et les discours qui touchent au développement, les deux autres thèmes fondamentaux du Sommet, à savoir l’emploi et l’intégration sociale, ont pâti du décalage qui existe généralement entre l’élaboration des politiques économiques et celle des politiques sociales.

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux handicapés et à la famille (A/60/501)

Aux termes de la résolution I sur la mise en œuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées: réalisation  des Objectifs du Millénaire pour le développement relatifs aux personnes handicapées, adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à promouvoir des mesures efficaces, ainsi que l’explique le Programme d’action mondial, pour assurer la prévention des handicaps et la réadaptation des handicapés d’une manière qui respecte la dignité et l’intégrité de ces personnes.  Elle exhorte également les organismes compétents des Nations Unies, y compris les organismes et fonds de développement, les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et les commissions régionales, ainsi que les organisations et institutions intergouvernementales et non gouvernementales, à intégrer, le cas échéant, la problématique du handicap dans leurs activités et à continuer de travailler en étroite collaboration avec la Division des politiques sociales et du développement social du Secrétariat en vue d’assurer l’égalisation des chances des handicapés et de promouvoir leur pleine jouissance de tous les droits humains et libertés fondamentales, y compris par des activités locales.

L’Assemblée prie instamment les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales d’accorder une protection spéciale aux handicapés des secteurs sociaux marginalisés, qui risquent de se trouver exposés à des formes de discrimination multiples, qui s’entrecroisent ou s’aggravent mutuellement, en s’attachant surtout à les insérer dans la société et à protéger et promouvoir leur pleine jouissance de tous les droits de l’homme.

Aux termes de la résolution II sur le rôle des coopératives dans le développement social, adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les gouvernements, ainsi que les organisations internationales et les institutions spécialisées compétentes à utiliser et développer pleinement le potentiel et l’apport des coopératives en vue d’atteindre les objectifs du développement social – en particulier l’élimination de la pauvreté, le plein emploi productif et le renforcement de l’intégration sociale; à encourager et faciliter la création de coopératives et le développement de celles qui existent déjà, notamment en prenant des mesures qui donnent aux personnes démunies ou appartenant à des groupes vulnérables les moyens de créer de leur propre initiative des coopératives ou de développer celles qui existent déjà-  Elle les engage également à prendre les mesures voulues pour créer un environnement porteur et propice aux coopératives, notamment en instaurant un partenariat effectif entre les pouvoirs publics et le mouvement coopératif, par exemple dans le cadre de conseils ou d’organes consultatifs mixtes, et en favorisant et appliquant une législation meilleure ainsi qu’en stimulant et assurant la formation, la recherche, l’échange de bonnes pratiques et la mise en valeur des ressources humaines; à prendre des mesures pour améliorer la collecte et la diffusion d’informations et de données sur le rôle des coopératives dans la réduction de la pauvreté et sur leur apport au développement social et économique.

Aux termes de la résolution III sur la suite donnée à la célébration du dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille et au-delà , adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États, les institutions spécialisées, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales à traiter les problèmes relatifs à la famille dans le cadre des engagements pris à l’occasion des grandes conférences des Nations Unies et de leur suivi.  Elle engagerait les États Membres à créer un environnement propice au renforcement et au soutien de toutes les familles, et à cette fin partir de l’idée que l’égalité entre femmes et hommes et le respect de tous les droits humains et libertés fondamentales de l’ensemble des membres de la famille sont indispensables à son bien-être et à celui de la société tout entière, noter qu’il importe de concilier travail et vie de famille et reconnaître le principe de la responsabilité commune des deux parents pour ce qui est d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement.

Aux termes de la résolution IV relative au suivi de l’Année internationale des Volontaires, adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite toutes les parties prenantes, et en particulier le secteur privé et les fondations privées, à appuyer le volontariat comme outil stratégique de développement économique et social, notamment en développant le volontariat d’entreprise.  Elle demande à tous les organismes compétents des Nations Unies de faire une place au volontariat sous ses diverses formes dans leurs politiques, programmes et rapports, et les encourage à tenir compte de la contribution des volontaires et de l’intégrer aux futures conférences des Nations Unies et autres conférences internationales pertinentes.   Elle encourage les gouvernements à nouer des partenariats avec la société civile, en vue de se doter d’une réserve nationale de volontaires, étant donné l’importante contribution que le volontariat apporte à la réalisation des objectifs de développement convenus au niveau international, notamment ceux qui figurent dans la Déclaration du Millénaire.

Aux termes de la résolution sur la suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement (A/60/502), adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux gouvernements, aux organismes des Nations Unies et aux organisations non gouvernementales de renforcer leurs campagnes d’information auprès des principaux acteurs de la société, y compris les personnes âgées et leurs organisations, afin de faire connaître les décisions prises à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement.  Elle recommande qu’en poursuivant les objectifs de développement convenus à l’échelon international, notamment ceux qui figurent dans la Déclaration du Millénaire, on tienne compte de la situation des personnes âgées.

L’Assemblée demande aux gouvernements et, dans le cadre de leur mandat, aux organismes des Nations Unies, de veiller à donner la place voulue, dans leurs programmes et projets, aux problèmes que pose le vieillissement de la population et aux préoccupations des personnes âgées et encourage la communauté non gouvernementale à faire de même.  Elle leur demande aussi de consulter et d’utiliser le Programme de recherches sur le vieillissement pour le XXIe siècle, adopté par le Forum de Valence en avril 2002.  Elle recommande à la Commission de la condition de la femme de continuer à se préoccuper de la situation des femmes âgées, en prêtant une attention particulière aux plus vulnérables, notamment celles qui vivent en milieu rural.

Promotion de la femme (A/60/503)

Aux termes de la résolution I sur l’étude approfondie de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, adoptée sans vote, l’Assemblée prie le Secrétaire général de profiter de toutes les occasions pour attirer l’attention sur la conduite de l’étude et solliciter des contributions.  Elle le prie aussi de faire en sorte que l’étude de toutes les formes de violence à l’égard des femmes soit menée en liaison étroite avec l’étude approfondie de la question de la violence dont sont victimes les enfants afin de permettre l’échange des éléments d’information voulus.  Elle prie le Secrétaire général de renforcer la coopération avec les ONG compétentes dans le cadre de la préparation de l’étude.  L’Assemblée demande instamment à tous les organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies de coopérer pleinement avec le Secrétaire général à la conduite de l’étude et chaque fois que possible d’appeler l’attention sur celle-ci, afin d’élargir les chances de contribution à son établissement et à son suivi.  Elle décide de reporter à sa soixante et unième session l’échéance prévue pour la présentation du rapport visé à l’alinéa d) de sa résolution 58/185, soit au plus tard au début du mois de septembre 2006, pour avoir le temps de l’examiner à fond à cette session.

Aux termes de la résolution II sur le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, adoptée sans vote, l’Assembléeprie instamment le système des Nations Unies pour le développement de mettre à profit l’expérience qu’a le Fonds sur le plan technique et celui de la coordination, des questions d’égalité entre les sexes pour appliquer cette égalité en son propre sein.  Elle encourage les États Membres et les organismes des Nations Unies à étudier avec le Fonds des modes de représentation novateurs, notamment le détachement de fonctionnaires, des bureaux de projet et d’autres méthodes.  Elle engage le Fonds à s’efforcer davantage et à renforcer sa capacité d’appuyer une démarche coordonnée du système des Nations Unies pour améliorer la justice envers les femmes en période de consolidation de la paix et de relèvement et reconstruction après un conflit.

L’Assemblée souligne l’importance du Fonds d’affectation spéciale pour les actions visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et demande instamment à tous les gouvernements, à toutes les organisations non gouvernementales et aux secteurs public et privé d’envisager de fournir des contributions à ce Fonds ou d’accroître celles qu’ils lui versent.  Elle encourage le Fonds à continuer d’appuyer les buts et objectifs relatifs à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes énoncés dans la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida et l’encourage à répondre aux demandes des pays qui souhaitent mettre en place ou renforcer des mécanismes de responsabilisation pour l’égalité entre les sexes.

La résolution III sur l’amélioration de la condition de la femme en milieu rural,adoptée sans vote,contient une série de recommandations à l’attention des États Membres, agissant en collaboration avec les organismes des Nations Unies et la société civile, pour qu’ils créent un environnement propice à l’amélioration de la situation des femmes rurales; oeuvrent en faveur de l’autonomisation politique et socioéconomique des femmes rurales; intègrent le principe de l’égalité des sexes dans la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques et programmes de développement; fassent en sorte que les vues des femmes rurales soient prises en considération dans la conception, la conduite, la surveillance et l’évaluation des politiques et activités liées aux situations d’urgence, aux catastrophes naturelles, à l’aide humanitaire, à la consolidation de la paix et à la reconstruction après les conflits, et qu’elles y participent.

Il leur est également demandé de déployer des efforts et d’intensifier l’action menée pour répondre aux besoins essentiels des femmes en milieu rural, en améliorant des infrastructures indispensables comme l’énergie et les transports, leur accessibilité et leur utilisation, en mettant en place des programmes nutritionnels, des programmes de logements à un coût abordable, des programmes d’éducation et d’alphabétisation et des services de santé et d’assistance sociale, notamment dans les domaines de l’hygiène sexuelle et de la santé de la procréation, du traitement du VIH/sida et des soins et du soutien correspondants.  Il leur est demandé de concevoir et appliquer des politiques qui favorisent et protègent la jouissance par les femmes et les filles rurales de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales, et créer un environnement qui ne tolère pas les violations de leurs droits, notamment les actes de violence familiale, sexuelle ou sexiste.

D’autres demandes portent sur la reconnaissance du travail non rémunéré des femmes et leur contribution à la production agricole et non agricole, le manque de données actuelles fiables et ventilées par sexe; sur l’adoption et la révision de lois pour faire en sorte, lorsqu’il existe un régime de propriété foncière et immobilière privée, que les femmes rurales se voient reconnaître la plénitude et l’égalité des droits y afférents, y compris par voie de succession; la mise en place d’un système éducatif attentif aux différences entre les sexes, qui tienne compte des besoins particuliers des femmes rurales en vue d’éliminer les stéréotypes sexistes et les tendances discriminatoires dont elle souffrent.

Par la résolution V sur la violence à l’égard des travailleuses migrantes,adoptée sans vote, l’Assemblée généraledemande à tous les gouvernements de continuer à coopérer sans réserve avec les rapporteurs spéciaux dans l’accomplissement des tâches et fonctions qui leur ont été confiées, notamment en mettant à leur disposition les informations demandées sur la violence à l’égard des travailleuses migrantes et en répondant rapidement à leurs appels urgents, et encourage les gouvernements à envisager sérieusement de les inviter à se rendre dans leur pays.  Elle prie instamment les gouvernements intéressés, des pays d’origine et des pays de destination en particulier, de renforcer encore l’action qu’ils mènent au niveau national pour protéger et promouvoir les droits et le bien-être des travailleuses migrantes et d’apporter leur appui et d’affecter les ressources voulues à des programmes visant à renforcer l’action préventive.  Elle leur demande aussi de mettre en place, s’ils ne l’ont déjà fait, des sanctions pénales pour punir les auteurs d’actes de violence à l’encontre des travailleuses migrantes.

Elle décide d’autoriser à titre temporaire le Comité, à compter de janvier 2006, à tenir trois sessions annuelles de trois semaines chacune, précédées dans chaque cas d’une réunion d’une semaine d’un groupe de travail d’avant session, et de continuer à autoriser deux sessions annuelles du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention.  Elle décide également d’autoriser à titre temporaire le Comité à se réunir en 2006 et 2007 pendant sept jours au maximum en groupes de travail parallèles au cours de sa troisième session annuelle de 2006 (juillet/août) et de ses première et troisième sessions annuelles de 2007 (janvier et juillet/août, respectivement), en tenant dûment compte des impératifs d’une répartition géographique équitable, afin d’examiner les rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention.

Aux termes d’une décision adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’audit de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (A/60/281).

Aux termes de la résolution sur la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/60/5O4), adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux gouvernements, aux fonds, programmes et organes compétents des Nations Unies et aux institutions spécialisées, ainsi qu’aux institutions financières internationales et à tous les acteurs intéressés de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales d’intensifier leur action pour assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing ainsi que des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire, notamment par une  volonté politique affirmée et soutenue de prendre de nouvelles mesures; par la promotion, la protection, le respect, ainsi que l’exercice par les femmes, de tous les droits et libertés fondamentales; par le respect de la légalité, notamment des lois, et la poursuite des efforts visant à abroger les lois, les politiques et les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes; par le renforcement du rôle des mécanismes institutionnels nationaux responsables de l’égalité des sexes et de l’amélioration de la condition de la femme.

Il leur est également demandé d’appliquer des politiques socioéconomiques qui favorisent le développement durable et appuient les programmes de lutte contre la pauvreté en particulier en faveur des femmes; de mobiliser les ressources suffisantes aux niveaux national et international, ainsi que de ressources nouvelles et supplémentaires à l’intention des pays en développement; de renforcer les partenariats entre les gouvernements, la société civile et le secteur privé et de promouvoir une responsabilité partagée entre, d’une part, les hommes et les garçons et, d’autre part, les femmes et les filles, pour garantir l’égalité des sexes.

Promotion et protection des droits de l’enfant (A/60/505)

La résolution intitulée Les petites filles, adoptée sans vote, contient une série de recommandations à l’intention des États pour que les petites filles jouissent sur un pied d’égalité de tous les droits de la personne et de toutes les libertés fondamentales et pour empêcher qu’il soit porté atteinte à ces droits et libertés.  Il est ainsi recommandé aux États de promulguer et de faire strictement respecter des lois garantissant que le mariage n’est contracté qu’avec le consentement libre et entier des futurs conjoints.  Il est également recommandé aux États de promulguer et de faire respecter des lois visant à protéger les filles contre toute les formes de violence et d’exploitation, notamment l’infanticide et la sélection prénatale, l’inceste, les sévices sexuels.

Les États sont aussi priés de veiller à ce que le droit des enfants à s’exprimer et à être consultés sur toutes les questions qui les concernent soit pleinement exercé par les filles dans des conditions d’égalité.  En outre, ces États sont priés de prendre des mesures spéciales pour aider les enfants des rues, orphelins, enfants déplacés à l’intérieur de leurs propres frontières, victimes de la traite, exploités sexuellement et économiquement ou incarcérés qui vivent sans soutien parental.  Les États sont par ailleurs priés de faire en sorte que, dans la prévention et le traitement du VIH/sida, un effort particulier soit consacré aux petites filles qui sont contaminées par le VIH/sida ou en subissent indirectement les conséquences.

Questions autochtones (A/60/506)

Aux termes de la résolution sur le Programme d’action pour la deuxième Décennie internationale des populations autochtones, adoptée sans vote, l’Assemblée générale adopte le Programme d’action comme cadre d’orientation pour la Décennie.  Elle prie instamment toutes les parties au processus de coopérer de manière constructive et décisive, afin d’avancer rapidement et d’obtenir des résultats concrets dans la réalisation des objectifs de la deuxième Décennie.  Elle engage vivement la communauté internationale dans son ensemble à fournir un appui financier au Programme d’action pour la deuxième Décennie internationale des populations autochtones, notamment en versant des contributions au Fonds de contributions volontaires pour la deuxième Décennie. 

L’Assemblée adopte pour la deuxième Décennie internationale des populations autochtones le thème « Partenariat pour l’action et la dignité.  Elle prie le Coordonnateur de procéder à des consultations avec les États Membres, les organismes, organisations et autres organes et mécanismes des Nations Unies, les organisations autochtones et d’autres organisations non gouvernementales sur la possibilité de faire le point de la deuxième Décennie à mi-parcours et d’en dresser un bilan une fois terminée.

Aux termes de la décision adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note de la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones.

Élimination du racisme et de la discrimination raciale (A/60/507)

Aux termes de la résolution I sur le caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, adoptée par 114 voix pour, 4 contre (États-Unis, Japon, Micronésie, Îles Marshall) et 57 abstentions, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi et des anciens membres de la Waffen-SS, en particulier par l’édification de monuments et de mémoriaux ainsi que par l’organisation de manifestations publiques à la gloire du passé nazi, du mouvement nazi et du néonazisme.  Elle insiste sur la nécessité de prendre les mesures voulues pour faire cesser les pratiques exposées plus haut et appelle les États Membres à prendre des mesures plus efficaces pour combattre ces phénomènes et les mouvements extrémistes, qui font peser une réelle menace sur les valeurs démocratiques.

La résolution II sur les efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration  et du Programme d’action de Durban adoptée par 172 voix pour, 3 contre (États-Unis, Israël, Îles Marshall) et 4 abstentions (Canada, Australie, Palaos et Tuvalu), se divise en cinq chapitres respectivement sur les principes fondamentaux d’ordre général; la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; la mise en œuvre intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban; le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, et suite donnée à ses visites et des généralités.

Ce texte contient une série de demandes notamment à l’intention des États pour qu’ils modifient leurs lois ainsi que leurs politiques et pratiques en matière d’immigration.  Il est demandé instamment à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’établir et de publier régulièrement sur son site Web des mises à jour de la liste des pays qui n’ont pas encore ratifiés la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Il est aussi demandé instamment aux États parties à cette Convention d’intensifier leurs efforts pour s’acquitter des obligations auxquelles ils ont souscrit. 

Rapport présenté par le Secrétaire général au titre du point 69 de l’ordre du jour

Aux termes d’une décision adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport du Secrétaire général sur les efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

Droit des peuples à l’autodétermination (A/60/508)

Aux termes de la résolution I sur la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare fermement opposée à tous actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont réduit à néant le droit des peuples à l’autodétermination et autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.  Elle demande aux États auteurs de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux populations de ces pays et territoires, et de renoncer en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient à ces fins.  Elle prie la Commission des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière à la violation des droits de l’homme, notamment du droit à l’autodétermination, qui résulte de l’intervention, de l’agression ou de l’occupation militaires étrangères.

Aux termes de la résolution II sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, adoptée par 170 voix pour, 5 contre (États-Unis, Palaos, Micronésie, Îles Marshall, Israël) et 1 abstention (Australie), l’Assemblée générale prie instamment tous les États et les institutions spécialisées et organismes des Nations Unies de continuer à apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.

Explication de position

Le représentant des États-Unis, s’exprimant sur la résolution II, a affirmé que son pays s’efforçait d’appuyer le développement économique des Palestiniens, le niveau de l’aide américaine étant à cet égard, selon lui, comparable à celui d’autres pays.  Les États-Unis n’ont rien à redire à l’autodétermination des Palestiniens, a-t-il dit, précisant que son pays avait consacré d’importantes ressources au renforcement de l’Autorité palestinienne.  L’ouverture du point de passage de Rafah a marqué une étape importante dans l’édification d’une confiance entre les deux parties, a-t-il poursuivi.  Toutefois, cette résolution reflète une attitude dépassée, conçue à un moment où les Palestiniens n’avaient pas de direction démocratique.  L’adoption d’un tel texte nuit à l’efficacité des Nations Unies, a-t-il observé.

Adoption de résolutions

Documents examinés par l’Assemblée générale touchant la question du droit des peuples à l’autodétermination

Aux termes de la décision adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note des documents suivants: note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Rapporteure spéciale de la Commission des droits de l’homme sur la question de l’utilisation de mercenaires comme moyen d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et note du Secrétariat sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination.

Questions relatives aux droits de l’homme (A/60/509)

L’Assemblée générale prend note des rapports soumis au titre du point intitulé « Questions relatives aux droits de l’homme ». 

Questions relatives aux droits de l’homme: application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/60/509/Add.1)

Aux termes de la résolution I sur les principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, adopte les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire.  Elle recommande aux États de tenir compte des Principes fondamentaux et directives, d’en promouvoir le respect et de les porter à l’attention des membres des organes exécutifs de l’État.

En annexe de la résolution se trouve le texte des principes fondamentaux et directives qui établissent une obligation de respecter, de faire respecter et d’appliquer le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire.  Cela comprend, entre autres, l’obligation de prendre les mesures législatives et administratives appropriées ainsi que d’autres mesures appropriées pour prévenir les violations; d’enquêter de manière efficace, rapide, exhaustive et impartiale sur les violations et de prendre, le cas échéant, des mesures contre les personnes qui en seraient responsables, conformément au droit interne et au droit international; d’assurer à ceux qui affirment être victimes d’une violation des droits de l’homme ou du droit humanitaire l’accès effectif à la justice, dans des conditions d’égalité, comme il est précisé ci-après, quelle que soit, en définitive, la partie responsable de la violation; d’offrir aux victimes des recours utiles, y compris la réparation.

En cas de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire qui constituent des crimes de droit international, les États ont l’obligation d’enquêter et, s’il existe des éléments de preuve suffisants, le devoir de traduire en justice la personne présumée responsable et de punir la personne déclarée coupable de ces violations.

Aux termes de la résolution II intitulée Tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et condamne toute mesure prise par les États ou des responsables gouvernementaux pour légaliser, autoriser ou tolérer la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou toute tentative de leur part à cette fin, en quelque circonstance que ce soit, y compris pour des raisons de sécurité nationale ou comme suite à des décisions judiciaires.  Elle demande instamment aux États de veiller à ce que toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir que cette déclaration a été faite.  Elle souligne que les États ne doivent pas punir le personnel chargé de la garde, de l’interrogatoire ou du traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné, de quelque façon que ce soit, s’il refuse d’obtempérer lorsqu’il lui est ordonné de commettre ou de dissimuler des actes relevant de la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’Assemblée leur demande aussi instamment de ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer de quelque autre manière que ce soit une personne vers un autre État si l’on a des raisons sérieuses de croire qu’elle risquerait d’être soumise à la torture.  Elle souligne que les systèmes juridiques nationaux doivent garantir que les victimes d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants obtiendront réparation, se verront accorder une indemnité équitable et suffisante et bénéficieront d’une réadaptation sociale et médicale appropriée.  En outre, elle demande instamment à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant dans les meilleurs délais.  Elle prie également le Secrétaire général de prévoir, dans le cadre du budget de l’Organisation des Nations Unies, des ressources en personnel et en moyens matériels pour les organes et instances qui luttent contre la torture et viennent en aide à ses victimes.  Elle demande à tous les États, au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et aux autres organes et organismes des Nations Unies, ainsi qu’aux organisations intergouvernementales et aux organisations non gouvernementales concernées, de faire du 26 juin la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture.

Aux termes de la résolution III intitulée Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, adoptée sans vote, l’Assemblée générale adresse un appel pressant à tous les États qui ne l’ont pas encore fait pour qu’ils deviennent parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Elle lance un appel pour que les États parties s’acquittent de la façon la plus rigoureuse des obligations qu’ils ont contractées.  Elle insiste sur le fait que les États doivent veiller à ce que toutes les mesures qu’ils prennent pour lutter contre le terrorisme soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, y compris celles découlant des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, et se félicite que la Commission des droits de l’homme ait défini le mandat de Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.

L’Assemblée prie instamment les États parties de tenir dûment compte, dans l’application des dispositions des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, des recommandations et des observations formulées lors de l’examen de leurs rapports par le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que des vues exprimées par le Comité des droits de l’homme au titre du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Elle engage vivement tous les États à publier en autant de langues locales que possible le texte du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le texte du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le texte des Protocoles facultatifs.  En outre, elle prie instamment chaque État partie de veiller particulièrement à diffuser, sur le plan national, les rapports qu’ils ont présentés au Comité des droits de l’homme et au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, et en outre de faire traduire et publier le texte intégral des recommandations et des observations formulées par les comités à l’issue de l’examen de ces rapports, ainsi que de le diffuser par les moyens appropriés à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction.

Par ailleurs, l’Assemblée prie le Secrétaire général de veiller à ce que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme aide le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à s’acquitter de leurs mandats respectifs, notamment en leur détachant du Secrétariat un personnel suffisant et en leur fournissant des services de conférence et autres services d’appui.

Questions relatives aux droits de l’homme: questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/60/509/Add.2 (Partie I)

Aux termes de la résolution intitulée Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que le Comité spécial tiendra, dans les limites des ressources existantes, avant la soixante et unième session de l’Assemblée générale, deux sessions en 2006, l’une de 15 jours ouvrables du 16 janvier au 3 février, en vue de procéder à une lecture exhaustive de l’avant-projet de convention qui aura été établi par le Président du Comité spécial, et l’autre de 10 jours ouvrables du 7 au 18 août.

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de  mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/60/509/Add. 2 (Partie II)

Aux termes de la résolution I sur la lutte contre la diffamation des religions, adoptée par 101 voix pour, 53 voix contre, et 20 abstentions, l’Assemblée générale, alarmée par les conséquences négatives que les événements du 11 septembre 2001 continuent d’avoir pour les minorités et les communautés musulmanes dans certains pays non musulmans, se déclare profondément préoccupée par les images stéréotypées négatives des religions et par les manifestations d’intolérance et de discrimination en matière de religion ou de conviction encore en évidence dans certaines régions du monde. 

L’Assemblée demande instamment aux États, dans le cadre de leurs systèmes juridique et constitutionnel internes, d’offrir une protection adéquate contre les actes de haine, de discrimination, d’intimidation et de coercition résultant de la diffamation des religions, de prendre toutes les mesures possibles pour promouvoir la tolérance et le respect de toutes les religions et de leurs systèmes de valeurs, et de compléter leurs systèmes juridiques en leur associant des stratégies intellectuelles et morales visant à lutter contre la haine et l’intolérance religieuses.  Elle prie la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de travailler à inclure les aspects relatifs aux droits de l’homme dans le dialogue entre les civilisations.

Explications de position

La représentante du Guatemala, s’exprimant sur le projet de résolution I, a affirmé que son pays condamnait la diffamation de toutes les religions, dans les principes et dans la pratique.  Ce texte n’est pas équilibré car il confirme la prédominance d’une religion sur les autres, a-t-elle dit, espérant qu’à l’avenir un tel texte soit plus inclusif.

Le représentant du Soudan a affirmé que sa délégation s’était jointe au consensus, sachant, a-t-il dit, que ce texte ne sera pas en contradiction avec les croyances religieuses et les confessions.

Adoption de résolution

      Aux termes de la résolution II sur le Centre sous-régional pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au Centre sous-régional des fonds et des ressources humaines supplémentaires pour qu’il puisse répondre réellement et effectivement à l’accroissement des besoins en matière de promotion et de protection des droits de l’homme et de développement d’une culture de démocratie dans la sous-région d’Afrique centrale.

Explication de position

      Le représentant deCuba a souligné que la résolution II était limitée au contexte sous-régional et que le paragraphe 22 du projet de résolution V faisait référence à des mesures que son pays n’avalisait pas forcément.

Adoption de résolutions

      Aux termes de la résolution III sur la mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, adoptée par 121 voix pour, 53 abstentions et 4 voix contre (Brésil, Chili, Singapour, Iraq), l’Assemblée générale demande aux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique équitable et respectueuse de l’environnement, qui permette de gérer la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs fixés en matière de développement à l’échelle internationale.

L’Assemblée souligne la nécessité de créer d’urgence un système international équitable, transparent et démocratique pour renforcer et élargir la participation des pays en développement à la prise de décisions et à l’établissement de normes d’ordre économique de portée internationale.  Elle affirme par ailleurs que la communauté internationale doit s’efforcer de relever les défis de la mondialisation et d’en exploiter les possibilités d’une manière qui garantisse le respect de la diversité culturelle et souligne, en conséquence, qu’il importe de continuer à analyser l’incidence de la mondialisation sur le plein exercice de tous les droits de l’homme.

Aux termes de la résolution IV sur la création d’un centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe, adoptée sans vote, l’Assemblée générale saluel’initiative du Gouvernement qatarien d’accueillir un centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe.  Ce centre sera placé sous la supervision du Haut Commissariat aux droits de l’homme et aura pour mandat de mener des activités de formation et de documentation conformément aux normes internationales et d’appuyer les efforts de ce type déployés dans la région par les gouvernements, les organismes et programmes des Nations Unies, les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales.  À cet égard, l’Assemblée prie le Secrétaire général et le Haut Commissariat d’apporter leur appui à la mise en place du centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe.

Explication de position

La représentante de République islamique d’Iran a déclaré que sa délégation se dissociait de ce texte.

Adoption de résolutions

Aux termes de la résolution V sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage les États Membres à créer des institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes pour la promotion et la protection des droits de l’homme ou à les renforcer s’il en existe déjà, comme le prévoient la Déclaration et le Programme d’action de Vienne.  Elle prie instamment le Secrétaire général de continuer d’accorder un rang de priorité élevé, dans le cadre du Programme de services consultatifs et d’assistance technique des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme, aux demandes d’assistance que lui adressent les États Membres qui souhaitent créer ou renforcer des institutions nationales pour la protection des droits de l’homme.

L’Assemblée générale encourage tous les États Membres à prendre les mesures voulues pour faciliter l’échange d’informations et de données d’expérience concernant la création et le fonctionnement des institutions nationales et encouragerait tous les organismes, fonds et institutions des Nations Unies à coopérer étroitement avec les institutions nationales à la promotion et la protection des droits de l’homme

Aux termes de la résolution VI sur les droits de l’homme et mesures de contrainte unilatérales, adoptée par 125 voix pour et 53 voix contre, l’Assemblée générale demande instamment à tous les États de ne pas adopter ni appliquer de mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies, en particulier de mesures de contrainte ayant des effets extraterritoriaux qui entravent les relations commerciales entre États et empêchent de ce fait le plein exercice des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier le droit des individus et des peuples au développement.  Elle demande aux États Membres qui ont pris de telles mesures de les rapporter au plus tôt et de s’acquitter ainsi des obligations et des responsabilités qui découlent pour eux des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties.

En outre, l’Assemblée demande instamment à la Commission des droits de l’homme de tenir pleinement compte, dans l’action qu’elle mène en faveur de la réalisation du droit au développement, des effets négatifs des mesures de contrainte unilatérales, y compris la promulgation de lois nationales et leur application extraterritoriale.  Elle prie la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, dans le cadre de sa mission de promotion, de réalisation effective et de protection du droit au développement et eu égard aux effets persistants des mesures de contrainte unilatérales sur la population des pays en développement, de donner la priorité à la présente résolution dans le rapport annuel qu’elle lui présente.

Aux termes de la résolution VII sur le Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme, adoptée sans vote, demande instamment à tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d’édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de la personne, et de rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  Elle demande aux États Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de faire mieux connaître, promouvoir et protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, et encourage les organisations non gouvernementales à participer activement à cette tâche;

      Aux termes de la résolution VIII sur le droit au développement, adoptée par 172 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Îles Marshall) et 5 abstentions (Australie, Canada, Israël, Palaos, Japon), l’Assemblée générale prie instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, et de 0,15% à 0,2% de leur produit national brut à l’aide aux pays les moins avancés, de faire des efforts concrets en ce sens, et encourage les pays en développement à tirer parti des progrès réalisés en veillant à ce que l’aide publique au développement soit dûment employée au service de leurs buts et objectifs de développement.  Elle demande une libéralisation effective du commerce conduite au rythme voulu, notamment dans les domaines où des négociations sont en cours, le respect des engagements pris sur les problèmes et questions de mise en œuvre, le réexamen des dispositions établissant un traitement spécial et différencié afin de les renforcer et de les rendre plus précises, efficaces et opérationnelles, la prévention de nouvelles formes de protectionnisme, ainsi que le renforcement des capacités des pays en développement et la fourniture d’une assistance technique à ces pays, qui sont des aspects importants du progrès vers l’exercice effectif du droit au développement.

L’Assemblée réitère la demande adressée à la Haut-Commissaire, en recentrant le droit au développement, de mener des activités visant à renforcer le partenariat mondial pour le développement entre les États Membres, les organismes internationaux de développement et les institutions internationales s’occupant de développement, de questions financières et d’échanges commerciaux, et de rendre compte en détail de ces activités dans le rapport qu’elle présentera à la Commission des droits de l’homme à sa soixante-deuxième session.  Elle prie les organismes, fonds et programmes ainsi que les institutions spécialisées des Nations Unies d’intégrer le droit au développement dans leurs programmes et objectifs opérationnels, et souligne que les institutions financières internationales et les organismes internationaux du commerce multilatéral doivent intégrer le droit au développement dans leurs politiques et objectifs.

Explication de position

Le représentant du Royaume-Uni, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a souligné que sa délégation avait voté en faveur de la résolution VIII, renvoyant son explication de vote au discours prononcé lors du débat devant la Troisième Commission.

Adoption de résolutions

Aux termes de la résolution IX sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, adoptée sans vote, l’Assemblée souligne que, lors de l’élaboration, comme convenu lors du Sommet mondial de 2005 d’une stratégie visant à promouvoir une action antiterroriste globale, coordonnée et cohérente, il faudra tenir pleinement compte de la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que des dispositions du droit international humanitaire et du droit international des réfugiés.  Elle prie instamment les États de respecter pleinement l’obligation de non-refoulement imposée par le droit international des réfugiés et le droit international des droits de l’homme et, par ailleurs, d’examiner, dans le strict respect de cette obligation et des autres garanties légales, la validité d’une décision accordant le statut de réfugié à une personne s’il apparaît, au vu d’éléments de preuve fiables et pertinents, que celle-ci a commis des actes criminels quels qu’ils soient, y compris des actes terroristes, tombant sous le coup des clauses d’exclusion prévues dans le droit international des réfugiés. 

Aux termes de la résolution X sur les droits de l’homme dans l’administration de la justice, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme l’importance de l’application intégrale et effective de toutes les normes des Nations Unies relatives aux droits de l’homme dans l’administration de la justice.  Elle affirme que les États doivent veiller à ce que toute mesure prise pour lutter contre le terrorisme, notamment dans le domaine de l’administration de la justice, soit conforme aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme, le droit relatif aux réfugiés et le droit humanitaire.  Elle se félicite de l’adoption par le Conseil économique et social des lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels figurant dans l’annexe à sa résolution 2005/20 du 22 juillet 2005, et encouragerait toutes les parties intéressées à s’en inspirer lorsqu’il y a lieu.  Elle engage l’expert indépendant chargé de l’étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants à aborder dans son rapport final la question de la prévalence de la violence dans le système de justice pour mineurs. 

Explication de position

Le représentant des États-Unis, s’exprimant sur la résolution X, est revenu sur les amendements apportés par son pays aux paragraphes 1 et 2 du dispositif, réaffirmant ainsi la préoccupation de sa délégation concernant la référence à la mise en œuvre de « toutes les normes de droits de l’homme », qui inclut un nombre de normes et recommandations non contraignantes.

Adoption de résolutions

Aux termes de la résolution XI sur la promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment les États et la communauté internationale de promouvoir et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, tels qu’ils sont énoncés dans la Déclaration, notamment en instaurant les conditions propres à promouvoir leur identité, en assurant à ces personnes une éducation adéquate et en facilitant leur participation à tous les aspects de la vie politique, économique, sociale, religieuse et culturelle de la société dans laquelle elles vivent, ainsi qu’au progrès économique et au développement de leur pays, et ce dans le cadre d’une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes. 

L’Assemblée prie instamment les États de prendre, selon qu’il conviendra, toutes les mesures nécessaires sur les plans constitutionnel, législatif et administratif, pour promouvoir et appliquer la Déclaration.  Elle demandeaux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les sites culturels et religieux des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.  Elle demande à la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de promouvoir, dans l’exercice de son mandat, l’application de la Déclaration.

Aux termes de la résolution XII sur la déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, adoptéesans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États de promouvoir la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus et de lui donner plein effet, en prenant les mesures concrètes nécessaires à cette fin.

L’Assemblée condamnetoutes les violations des droits de l’homme commises contre les personnes qui cherchent à promouvoir et à défendre les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans le monde et engagerait les États à prendre toutes mesures appropriées, allant dans le sens de la Déclaration et des autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme, pour mettre fin à ces violations.  Elle générale exhorte égalementles États à prendre les mesures voulues pour s’attaquer au problème de l’impunité dans le cas des menaces, attaques et actes d’intimidation dirigés contre les défenseurs des droits de l’homme et leurs proches, notamment en veillant à ce que les plaintes émanant des défenseurs des droits de l’homme fassent l’objet d’enquêtes rapides et soient examinées d’une manière transparente, indépendante et responsable.

Aux termes de la résolution XIII sur le raffermissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l’efficacité du principe  d’élections périodiques et honnêtes et de l’action en faveur de la démocratisation, adoptée par 173 voix pour et 1 abstention (Tuvalu), l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de doter la Division de l’assistance électorale des ressources humaines et financières dont elle a besoin pour s’acquitter des tâches qui lui incombent, et de continuer à veiller à ce que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme puisse répondre, dans le cadre de son mandat et en étroite coopération avec la Division, aux nombreuses demandes de services consultatifs, d’une complexité et d’une portée toujours plus grandes, que présentent les États Membres.

Par un vote de 136 voix pour et 31 abstentions, le paragraphe 5 du préambule a été maintenu.

Aux termes de la résolution XIV sur la promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l’homme, adoptée par 116 voix pour, 56 voix contre et 8 abstentions (Argentine, Chili, Singapour, Vanuatu, Inde, Samoa, Mexique et Arménie), l’Assemblée invite instamment tous les États à respecter et à mettre en pratique les buts et objectifs de la Charte des Nations Unies dans leurs relations avec les autres États, quels que soient leurs systèmes politique, économique ou social, leur taille, leur situation géographique ou leur niveau de développement économique. Elle demande à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de mener un dialogue constructif et des consultations avec les États Membres, les institutions spécialisées et les organisations intergouvernementales sur la manière dont la Commission pourrait travailler à promouvoir un environnement international propice à la réalisation complète du droit des peuples à la paix, et encourage les organisations non gouvernementales à participer activement à cet effort.

Aux termes de la résolution XV sur le respect des principes de la souveraineté nationale et de la diversité des systèmes démocratiques en ce qui concerne les processus électoraux en tant qu’élément important de la promotion et de la protection  des droits de l’homme, adoptée par 110 voix pour, 6 voix contre (Australie, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Palaos, États-Unis) et 61 abstentions, l’Assemblé générale réaffirme qu’en vertu du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, tous les peuples ont le droit de déterminer librement leur statut politique et de poursuivre librement leur développement économique, social et culturel, et que tout État a le devoir de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.  Elle demande à tous les États de s’abstenir de financer des partis politiques ou autres organisations dans d’autres États d’une manière qui serait contraire aux principes énoncés dans la Charte et qui compromettrait la légitimité des processus électoraux desdits États.  Elle condamne tout acte d’agression armée et tout recours à la menace ou à l’emploi de la force contre un peuple, son gouvernement élu ou ses dirigeants légitimes.

Aux termes de la résolution XVI sur le droit à l’alimentation, adoptée par 176 voix pour, 1 voix contre (États-Unis) et 1 abstention (Israël), l’Assemblée générale juge intolérable que le monde compte quelque 852 millions de personnes sous-alimentées, et que, toutes les cinq secondes, quelque part dans le monde, un enfant de moins de 5 ans meure de la faim ou d’une maladie liée à la faim, alors que, selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, la planète pourrait produire suffisamment de nourriture pour fournir 2 100 calories par personne et par jour à 12 milliards de personnes, soit le double de la population mondiale actuelle.

L’Assemblée prie tous les États et les acteurs privés, ainsi que les organisations internationales, dans le cadre de leurs mandats respectifs, de tenir pleinement compte de la nécessité de promouvoir la réalisation effective du droit à l’alimentation pour tous, notamment dans le contexte des négociations en cours dans différents domaines; constate que l’engagement pris lors du Sommet mondial de l’alimentation, en 1996, de réduire de moitié le nombre de personnes sous-alimentées n’est pas actuellement rempli.  Elle appuie la réalisation du mandat du Rapporteur spécial et prie le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et la Haut-Commissaire aux droits de l’homme de mettre à la disposition du Rapporteur spécial toutes les ressources humaines et financières nécessaires à l’accomplissement effectif de son mandat.

Aux termes de la résolution XVII sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, adoptée sans vote,l’Assemblée générale adresse une série de demandes aux États et notamment qu’ils veillent à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif instituent des garanties adéquates et effectives pour assurer à tous, sans distinction, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction.  Elle leur demande de revoir la pratique suivie en matière d’enregistrement, de façon à garantir le droit de chacun de professer sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun avec d’autres, tant en public qu’en privé; de garantir en particulier le droit de toute personne de pratiquer un culte ou de tenir des réunions se rapportant à une religion ou à une conviction ainsi que d’établir et d’entretenir des lieux à ces fins, de même que le droit de toute personne d’écrire, de publier et de diffuser des publications dans ces domaines.

L’Assemblée leur demande aussi de veiller à ce qu’aucun individu relevant de leur juridiction ne soit privé, en raison de sa religion ou de sa conviction, du droit à la vie ou du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, ni soumis à la torture, ni arbitrairement arrêté ou détenu pour cette raison, et à ce que tous les auteurs de violations de ces droits soient traduits en justice.  Elle leur demande instamment de redoubler d’efforts en vue d’éliminer l’intolérance et la discrimination fondées sur la religion ou la conviction, notamment: en prenant, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, toutes les mesures nécessaires et appropriées pour combattre la haine, l’intolérance et les actes de violence, d’intimidation et de coercition motivés par l’intolérance fondée sur la religion ou la conviction, ainsi que l’incitation à la violence, en particulier dans le cas des minorités religieuses.

Aux termes de la résolution XVIII sur les droits de l’homme et la diversité culturelle, adoptée sans vote, l’Assemblée demande instamment à tous les acteurs qui interviennent sur la scène internationale de bâtir un ordre international fondé sur l’intégration, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de la personne, et de rejeter toutes les doctrines d’exclusion reposant sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Elle prie le Secrétaire général d’établir, à la lumière de la présente résolution, un rapport sur les droits de l’homme et la diversité culturelle qui tienne compte des vues des États Membres, des organismes compétents des Nations Unies et des organisations non gouvernementales intéressées, ainsi que des considérations exposées dans la présente résolution sur la reconnaissance de la diversité culturelle qui existe parmi tous les peuples et nations du monde et sur l’importance qu’elle revêt, et de le lui présenter à sa soixante-deuxième session.

Aux termes de la résolution XIX sur l’aide et protection en faveur des personnes déplacées dans leur propre pays, adoptée sans vote,l’Assemblée générale demande instamment à tous les gouvernements, en particulier à ceux des pays où des déplacements internes se sont produits, de continuer à faciliter les activités du Représentant du Secrétaire général et d’envisager sérieusement de l’inviter à se rendre dans leur pays pour lui permettre de poursuivre et de renforcer le dialogue avec les gouvernements qui ont à faire face à des cas de déplacement de personnes, et remercie les gouvernements qui l’ont déjà fait.  Elle demande aux gouvernements d’assurer aide et protection aux personnes déplacées, y compris une assistance aux fins de réinsertion et de développement, ainsi que de faciliter l’action menée dans ce sens par les organismes compétents des Nations Unies et les organisations humanitaires, notamment en améliorant leur accès à ces personnes.

Aux termes de la résolution XX sur la protection des migrants, adoptée sans vote, l’Assemblée condamne énergiquement les manifestations et actes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie, à l’encontre des migrants et l’intolérance qui y est associée et les stéréotypes qui leur sont souvent appliqués, et exhorte les États à appliquer les lois en vigueur lorsque des actes, des manifestations ou des expressions de xénophobie ou d’intolérance sont commis à l’encontre des migrants, afin de mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs d’actes xénophobes ou racistes. 

L’Assemblée prie les États de donner pleinement effet aux engagements et aux recommandations concernant la promotion et la défense des droits de l’homme des migrants contenus dans la Déclaration et le Programme d’action de Durban, notamment en adoptant des plans d’action nationaux, ainsi que l’a recommandé la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  Elle demande à tous les États d’envisager d’examiner et, s’il y a lieu, de réviser leur politique d’immigration en vue d’éliminer toutes les pratiques discriminatoires à l’égard des migrants et des membres de leur.  Elle prie ceux qui ne l’ont pas encore fait à adopter une législation nationale et à prendre d’autres mesures efficaces pour combattre et réprimer le trafic international et l’introduction clandestine de migrants.  En outre, elle demande aux États de défendre et de promouvoir tous les droits fondamentaux des enfants migrants, considérant leur vulnérabilité, en particulier des enfants migrants non accompagnés.

Situation relative aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/60/509 Add.3)

Aux termes de la résolution I sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo, adoptée par un vote de 102 voix pour, 3 voix contre (Égypte, Rwanda et Ouganda) et 67 abstentions l’Assemblée générale condamne la poursuite des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, en particulier dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu, le nord du Katanga et d’autres régions de l’est de la République démocratique du Congo, y compris la violence armée et les représailles contre la population civile et le recours aux violences sexuelles contre les femmes et les enfants, notamment dans les situations où ces pratiques sont utilisées comme arme de guerre.  Elle demande instamment à toutes les parties, y compris celles qui n’ont pas signé l’Accord global et inclusif sur la transition, en République démocratique du Congo de respecter et de continuer d’appliquer l’Accord global et inclusif et de cesser immédiatement toute action entravant la consolidation de la souveraineté, de l’unité et de l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo; de mettre fin immédiatement au recrutement et à l’emploi d’enfants soldats; de prendre des mesures spéciales pour protéger les femmes et les enfants contre la violence effroyable, y compris la violence sexuelle, qui continue de sévir dans l’ensemble du pays, en particulier dans l’est; de respecter le droit international humanitaire.

L’Assemblée lance une série de demandes expresses au Gouvernement d’unité nationale et de transition pour réaliser les objectifs fixés pour la période de transition dans l’Accord global et inclusif  renforcer les institutions de transition ; se conformer pleinement aux obligations que lui imposent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme; mettre un terme à l’impunité; faire en sorte que les femmes et les enfants puissent pleinement jouir de tous leurs droits fondamentaux.  Elle lui demande entre autres de continuer de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale et le Tribunal pénal international pour le Rwanda, de continuer de tenir ses engagements concernant l’abolition de la peine capitale et la non-application de cette peine aux jeunes délinquants; d’empêcher l’utilisation des médias pour attiser la haine ou les tensions entre les communautés; de veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme soient protégés contre tous actes de violence, menaces et actes de harcèlement; accélérer son programme de démobilisation, de désarmement et de réintégration des anciens combattants, en tenant compte des besoins particuliers des femmes et des enfants à leur charge, en particulier des fillettes.

L’Assemblée demande également aux gouvernements des pays de la région, y compris la République démocratique du Congo d’aider à empêcher les groupes armés qui opèrent dans l’est de la République démocratique du Congo de commettre des assassinats et autres crimes graves en luttant contre le commerce illicite de ressources naturelles extraites illégalement par ces groupes armés. Elle leur demande aussi de s’employer, en collaboration avec la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, à prendre d’urgence des mesures visant à désarmer, réinstaller ou rapatrier les groupes armés étrangers, qui continuent de menacer la paix dans la région et de commettre des assassinats et des crimes graves à l’encontre de la population civile de la République démocratique du Congo.

Par un vote de 96 voix pour, 2 voix contre (Rwanda et Ouganda) et 60 abstentions, le quatrième alinéa du préambule a été maintenu.  Le`paragraphe se lit comme suit: « Rappelant ses résolutions antérieures, ainsi que celles de la Commission des droits de l’homme et du Conseil de sécurité, sur la situation en République démocratique du Congo ».

Par un vote de 96 voix pour, 2 contre (Rwanda et Ouganda) et 61 abstentions, le paragraphe 9 du dispositif a été maintenu.  Ce paragraphe se lie comme suit: « Encourage la communauté internationale:

a)    À continuer d’appuyer le processus de transition en République démocratique du Congo ainsi que les institutions de transition et, en particulier, à soutenir le processus électoral et à renforcer l’aide qu’elle apporte à la réforme du système judiciaire;

b)    À respecter l’embargo sur les livraisons d’armes à la République démocratique du Congo institué par la résolution 1493 (2003) du Conseil de sécurité, en date du 28 juillet 2003, et élargi par la résolution 1596 (2005) du 18 avril 2005, et à appliquer les sanctions à l’encontre des personnes désignées par le Conseil de sécurité conformément à la résolution 1596 (2005) et à la résolution 1616 (2005) du 29 juillet 2005;

c)    À continuer d’exercer des pressions politiques sur les États concernés et les membres des groupes armés ayant leur base dans l’est de la République démocratique du Congo, afin de réduire leur aptitude à continuer de réunir des fonds, qui contribue à la poursuite des assassinats et autres crimes graves.

Aux termes de la résolution II sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, adoptée par 75 voix pour, 50 abstentions et 43 voix contre, l’Assemblée générale prie le Gouvernement de la République islamique d’Iran d’assurer le plein respect du droit à la liberté de réunion, d’opinion et d’expression, ainsi que du droit de participer à la conduite des affaires publiques et, en particulier, de mettre fin au harcèlement, à l’intimidation et à la persécution des adversaires politiques et des défenseurs des droits de l’homme, notamment en relâchant les personnes emprisonnées de manière arbitraire ou en raison de leurs opinions politiques.

L’Assemblée demande à l’Iran d’éliminer toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes et des filles; d’éliminer toutes les formes de discrimination inspirées par des motifs religieux, ethniques ou linguistiques et autres violations des droits de l’homme dirigées contre des personnes appartenant à des minorités, de garantir à tous le plein respect du droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction.

Aux termes de la résolution III sur la situation des droits de l’homme au Turkménistan adoptée par 71 voix pour, 35 voix contre et 60 abstentions, l’Assemblée engage le Gouvernement turkmène à assurer le plein respect de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales; à travailler en étroite collaboration avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme; à appliquer intégralement les recommandations formulées par le Rapporteur du Mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe dans son rapport.  Elle l’engage à assurer le suivi de la présentation faite par le Gouvernement turkmène à la Commission des droits de l’homme en avril 2004 et des réunions entre le Gouvernement turkmène et le Comité international de la Croix-rouge en 2005, en parachevant un accord permettant au Comité de se rendre dans les prisons turkmènes pour des visites répétées et sans restriction sur tous les lieux de détention.

Elle l’engage aussi à respecter le droit de chacun, membre ou non d’un groupe religieux, à la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, et à mettre fin au harcèlement, à la détention et à la persécution des membres de minorités religieuses, enregistrées ou non; à s’acquitter de ses responsabilités en faisant en sorte que les auteurs de violations des droits de l’homme soient traduits en justice.

Aux termes de la résolution IV sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée adoptée par 88 voix pour, 21 voix contre et 60 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par le fait que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée n’ait pas accepté le mandat du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme dans le pays; la pratique de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les exécutions publiques, les détentions extrajudiciaires et arbitraires; l’absence de procédure équitable et d’un état de droit; l’imposition de la peine de mort pour motifs politiques ; l’existence d’un grand nombre de camps pénitentiaires et le recours très fréquent au travail forcé.

Dans ce projet de résolution, l’Assemblée générale exprime aussi sa préoccupation face aux sanctions prises contre les citoyens de la République populaire démocratique de Corée qui ont été rapatriés; aux restrictions sévères imposées sous de multiples formes à la liberté de pensée; la violation persistante des libertés et droits fondamentaux des femmes; les questions non élucidées concernant l’enlèvement d’étrangers revêtant la forme d’une disparition forcée.

Explications de position

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a affirmé que sa délégation rejetait catégoriquement le projet de résolution IV, intitulé « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée », lequel, a-t-il dit, constitue une attaque systématique de son pays de la part des États-Unis et de leurs alliés.  Le représentant a attiré l’attention de l’Assemblée générale sur le fait que ce projet de résolution avait été déposé par les chefs de file des violations des droits de l’homme, citant ainsi les États-Unis, le Japon et le Royaume-Uni, au nom de l’Union européenne.  Les États-Unis, a-t-il dit, enlèvent fréquemment des innocents sous prétexte qu’ils sont des terroristes et les torturent dans des prisons secrètes.  Quant au Japon, il s’agit, selon lui, du pire État criminel de la Seconde Guerre mondiale qui n’a pas réglé les crimes contre l’humanité commis au XXe siècle.  Le Japon, a-t-il ajouté, continue de pratiquer des attaques criminelles enlevant notamment des citoyens de la RPDC.  Il a également déclaré que le Royaume-Uni s’était enrichi grâce à des centaines d’années d’exploitation coloniale et de massacres.  L’Union européenne est parfaitement hypocrite, même si elle prétend défendre les droits de l’homme, a-t-il souligné, notant que le projet de résolution portait préjudice à l’autorité et à l’efficacité des Nations Unies.

Le représentant du Japon s’est déclaré troublé par les attaques portées contre son pays par la République populaire démocratique de Corée.  Il a rappelé que l’Assemblée générale avait adopté cette résolution, espérant que la RPDC collaborerait pleinement avec le système des Nations Unies, y compris avec le Rapporteur spécial des droits de l’homme.

Le représentant du Viet Nam a affirmé que sa délégation s’était prononcée contre la résolution IV, celle-ci, a-t-il dit, justifiant la politique de deux poids deux mesures et de sélectivité sur les questions portant sur les droits de l’homme.  Il a en outre fait part de la préoccupation du Viet Nam, partagée, a-t-il précisé, par d’autres pays, concernant les enlèvements.  Le Viet Nam condamne ces pratiques, a-t-il ajouté.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée, répliquant à l’intervention du délégué du Japon, a affirmé que ce pays, plutôt que de rechercher un appui sur une question déjà réglée, devrait s’efforcer d’aboutir à davantage de compréhension sur une question toujours en suspens.  Il a ainsi demandé au Japon de régler ce passé de crimes de façon sincère et de ne plus les répéter.

Adoption de résolutions

La résolution V sur la situation des droits de l’homme en Ouzbékistan adoptée par 74 voix pour, 39 contre et 56 abstentions contient une série de demandes à l’intention du Gouvernement ouzbek pour qu’il notamment autorise une mission d’enquête internationale sur les évènements d’Andijan de mai 2005; d’adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son protocole de 1967; de mettre fin au harcèlement des témoins d’Andijan.  Il est aussi demandé au gouvernement d’assurer le plein respect de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, en l’occurrence, d’appliquer dans leur intégralité les recommandations de l’Expert indépendant sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste et de coopérer pleinement avec le nouveau Rapporteur.

L’Assemblée demande également au gouvernement d’assurer la liberté totale de pratiquer une religion, d’appliquer intégralement les recommandations figurant dans le rapport établi par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de collaborer étroitement avec le Haut Commissariat aux droits de l’homme.  Elle lui demande de permettre, conformément à l’engament pris par l’Ouzbékistan, aux représentants du Comité international de la Croix-Rouge d’avoir accès aux détenus; de protéger les journalistes, de prendre des mesures législatives, judiciaires, administratives et autres dispositions appropriées pour protéger activement les défenseurs des droits de l’homme.  Elle lui demande aussi de ne restreindre en aucune façon les voyages en Ouzbékistan des diplomates et représentants de l’Organisation des Nations Unies, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et d’autres organismes internationaux

L’Assemblée générale a également pris note du rapport sur l’application et le suivi méthodiques de la déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/60/509/Add.4) et du rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (A/60/509/Add.5).

Prévention du crime et de la justice pénale (A/60/510)

Aux termes de la résolution I intitulée Renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, en particulier de ses capacités de coopération technique, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare très préoccupée par les effets négatifs que la criminalité transnationale, y compris la traite des êtres humains et le trafic de migrants, le commerce illicite des armes légères et le trafic de drogues exercent sur le développement, la paix et la sécurité et les droits de l’homme, et par la vulnérabilité croissante des États à son égard.  Elle demande instamment aux États et aux organismes de financement de revoir, en tant que de besoin, leurs politiques de financement de l’aide au développement et de faire une place dans cette aide à la prévention du crime et à la justice pénale.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer de fournir à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime des ressources suffisantes pour lui permettre de promouvoir, de manière effective, la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles, le cas échéant, sous la direction des États parties à la Convention, et de s’acquitter de ses fonctions de secrétariat de la Conférence des Parties à cette Convention conformément à son mandat.  Elle le prie également de prendre toutes les mesures nécessaires et de prêter à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, principal organe directeur compétent dans ce domaine, tout l’appui voulu dans la conduite de ses activités, y compris la coopération et la coordination avec le réseau d’instituts du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et les autres organismes compétents.  

Elle engage tous les États et les organisations d’intégration économique régionale compétentes qui ne l’ont pas encore fait à signer ou ratifier dès que possible la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) et ses protocoles additionnels, ou à y adhérer et de faire de même en ce qui concerne la Convention des Nations Unies contre la corruption et les conventions internationales et protocoles en matière de terrorisme, y compris la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire nouvellement adoptée.

Aux termes de la résolution II sur l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants,adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres et toutes les organisations non gouvernementales d’adopter des mesures pratiques concrètes afin d’aider l’Institut à se doter des moyens requis pour conduire ses programmes et activités visant à renforcer les systèmes de prévention du crime et de justice pénale en Afrique.  Elle prie également le Secrétaire général de continuer de s’employer à mobiliser les ressources financières nécessaires pour assurer à l’Institut le cadre d’administrateurs dont il a besoin pour pouvoir s’acquitter efficacement de ses obligations statutaires.  Elle demande au Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de travailler en étroite collaboration avec l’Institut.

Elle prie également le Secrétaire général de développer les activités destinées à promouvoir la coopération, la coordination et la collaboration régionales aux fins de la lutte contre la criminalité, en particulier dans sa dimension transnationale, qui ne peut être combattue efficacement par une action menée au seul niveau national. Elle prie également le Secrétaire général de lui faire des propositions concrètes, notamment pour le recrutement d’administrateurs supplémentaires, en vue de renforcer les programmes et activités de l’Institut et de lui rendre compte, à sa soixante et unième session, de l’application de la présente résolution.

Aux termes de la résolution III sur le suivi du onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale,adoptée sans votel’Assemblé générale fait sienne la Déclaration de Bangkok intitulée Synergies et réponses: alliances stratégiques pour la prévention du crime et la justice pénale, dont le texte est annexé à la présente résolution et qui a été adoptée par le onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et approuvée par la Commission de la prévention du crime et la justice pénale à sa quatorzième session, puis par le Conseil économique et social dans sa résolution 2005/15 du 22 juillet 2005.  Elle invite les gouvernements à appliquer la Déclaration de Bangkok et les recommandations adoptées par le onzième Congrès pour élaborer des lois et des directives, compte tenu de leurs particularités économiques, sociales, juridiques et culturelles nationales.

Aux termes de la décision adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note des rapports ci-après: Rapport du Secrétaire général intitulé « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert de fonds d’origine illicite et restitution de ces avoirs aux pays d’origine » (A/60/157); Rapport du Secrétaire général sur le onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (A/60/172).

Contrôle international des drogues (A/60/511)

Aux termes de la résolution I sur la coopération internationale face au problème mondial de la drogue, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment à tous les États de ratifier la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, modifiée par le Protocole de 1972[1], la Convention sur les substances psychotropes de 1971[2] et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 ou d’y adhérer, et aux États parties d’en appliquer toutes les dispositions.  Elle souligne que le problème mondial de la drogue doit être traité dans des cadres multilatéraux, régionaux, bilatéraux et nationaux et elle demanderait à tous les États de redoubler d’efforts pour venir à bout du problème mondial de la drogue, afin d’atteindre les objectifs fixés pour 2008 dans la Déclaration politique.  Elle prie instamment les États Membres de s’acquitter de leurs obligations en matière de communication d’informations concernant les mesures prises pour appliquer les textes issus de sa vingtième session extraordinaire sur le problème mondial de la drogue et de lui faire rapport de manière exhaustive sur toutes les mesures convenues à la session extraordinaire.

Pour ce qui est de la collecte des données et recherche, l’Assemblée générale souligne que la collecte des données, l’analyse et l’évaluation des résultats des politiques nationales et internationales actuellement mises en œuvre sont des outils essentiels au développement de stratégies éclairées de contrôle des  drogues.  Elle demande aux États Membres d’envisager de fournir des rapports et des analyses supplémentaires des données concernant spécifiquement les femmes et l’utilisation de substances illicites et l’accès à des services de traitement appropriés.  Elle encourage  tous les États à appuyer le renforcement des capacités au niveau communautaire en rassemblant et diffusant des informations sur les tendances en matière d’abus des drogues ainsi qu’en dispensant une formation et en encourageant la constitution de réseaux communautaires à tous les niveaux, de façon à tirer profit des meilleures pratiques et à échanger des données d’expérience.

Pour parvenir à la réduction de la demande, elle demande instamment aux États, pour parvenir d’ici à 2008 à une réduction notable et mesurable de l’abus des drogues: de continuer à mener des politiques et programmes globaux de réduction de la demande qui atténuent les conséquences nocives de l’abus des drogues pour la santé et la société, et de mettre à la disposition des toxicomanes une vaste gamme de services polyvalents de traitement, de réadaptation et de réinsertion sociale, moyennant l’affectation à ces services de ressources appropriées, étant donné que l’exclusion sociale représente un facteur important de risque d’abus des drogues.  Elle demande instamment aux États de renforcer les programmes d’intervention précoce propres à dissuader les enfants et les jeunes de faire usage de drogues illicites, y compris la polyconsommation et l’usage à des fins récréatives de substances comme le cannabis et les drogues synthétiques, et surtout les stimulants de type amphétamine, et encourager les jeunes générations à prendre une part active à des campagnes contre l’abus des drogues.

S’agissant des drogues synthétiques illicites, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à communiquer volontairement à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime des informations sur les nouvelles substances faisant l’objet d’abus, afin que celui-ci puisse rapidement partager les connaissances disponibles sur ces substances et les signes d’abus et autres risques pour la santé, s’ils sont connus, ainsi que sur les techniques de synthèse, les circuits de détournement et les modalités du trafic.  Elle demande instamment à tous les États et à toutes les organisations internationales compétentes de coopérer étroitement avec l’Organe international de contrôle des stupéfiants, en particulier dans le cadre de l’Opération « Purple », de l’Opération « Topaz » et du Projet « Prism ».  L’Assemblée demande  instamment aux États Membres, en conformité avec leur système juridique, de coopérer, en vue de renforcer l’efficacité des mesures de répression et de détection concernant l’utilisation de l’Internet afin de lutter contre la criminalité liée aux drogues.

La résolution contient également des mesures pour lutter contre le blanchiment d’argent, pour la coopération internationale visant à l’élimination des cultures illicites et l’organisation d’activités de substitution et sur les actions à mener dans le cadre des Nations Unies.

Aux termes de la résolution II sur le soutien aux efforts de l’Afghanistan en vue d’assurer la mise en place effective de son plan de mise en œuvre de la lutte contre les stupéfiants, adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite la communauté internationale à fournir l’appui nécessaire aux objectifs de lutte contre les stupéfiants du Gouvernement afghan sous la forme d’un engagement financier et d’une assistance technique continus.  Elle encourage également toutes les parties prenantes à renforcer les mesures destinées à réduire la demande mondiale, ce qui permettrait de développer les efforts de lutte contre la production et le trafic de drogues illicites.

L’Assemblée générale exhorte en outre l’Afghanistan à maintenir, pour sa part, le contrôle des drogues illicites au nombre de ses principales priorités, comme prévu dans sa Constitution et le Plan de mise en oeuvre de la lutte contre les stupéfiants, en vue de développer ses efforts de lutte contre la culture illicite du pavot à opium, contre la production de drogues illicites et contre le trafic de drogues illicites et de précurseurs.  Elle demande enfin à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de renforcer son action pour faire en sorte qu’un appui multilatéral soit fourni à l’Afghanistan en conformité et en coordination avec le Plan de mise en oeuvre de la lutte contre les stupéfiants.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/60/512)

Aux termes de la décision I sur le programme de travail de la Troisième Commission pour la soixante et unième session de l’Assemblée générale, adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve le programme de travail de la Troisième Commission pour la soixante et unième session, qui est conçu comme suit:

Point 1.    Développement social:

a)    Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la

vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale;

b)    Développement social, y compris les questions relatives à la

situation;

            sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux

            handicapés et à la famille;

c)    Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation: l’éducation pour

            tous;

d)    Suite donnée à l’Année internationale des personnes âgées: deuxième

Assemblée mondiale sur le vieillissement.

Point 2.    Prévention du crime et justice pénale.

Point 3.    Contrôle international des drogues.

Point 4.    Promotion de la femme:

            Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et à la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale.

Point 5.    Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires.

Point 6.    Promotion et protection des droits de l’enfant:

            Suite donnée à la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants.

Point 7.    Questions autochtones.

Point 8.    Élimination du racisme et de la discrimination raciale: Mise en œuvre intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

Point 9.    Droit des peuples à l’autodétermination.

Point 10.   Promotion et protection des droits de l’homme:

a)    Application des instruments relatifs aux droits de l’homme;

b)    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens

de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

c)    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs

            et représentants spéciaux;

d)                Application et suivi méthodiques de la Déclaration et du Programme

d’action de Vienne.

Aux termes de la décision II sur le Roulement dans l’exercice des fonctions de rapporteur de la Troisième Commission, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que afin de rationaliser davantage ses méthodes de travail pour les futures sessions de l’Assemblée générale, la Troisième Commission s’efforcera d’élire son rapporteur en se fondant sur l’expérience et la compétence personnelle de l’intéressé(e) et en suivant le principe du roulement entre les groupes régionaux, à savoir: États d’Afrique, États d’Asie, États d’Europe orientale, États d’Amérique latine et des Caraïbes et États d’Europe occidentale et autres États.  Elle décide aussi que la Troisième Commission s’efforcera d’élire un candidat désigné par le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États pour exercer les fonctions de rapporteur à la soixante et unième session de l’Assemblée générale.

*   ***   *

_[1]        Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 976, n^o 14152.

_[2]         Ibid., vol. 1019, n^o 14956.

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