L’ASSEMBLÉE RENFORCE LA SÉCURITÉ DU PERSONNEL DE L’ONU SUR LE TERRAIN EN ADOPTANT UN PROTOCOLE FACULTATIF

Assemblée générale

61^e et 62^e séances plénières

matin & après-midi

L’ASSEMBLÉE RENFORCE LA SÉCURITÉ DU PERSONNEL DE L’ONU SUR LE TERRAIN EN ADOPTANT UN PROTOCOLE FACULTATIF

Elle décide du financement des missions en République démocratique du Congo et au Soudan

Elle adopte une série de textes présentés par les Première, Quatrième et Sixième Commissions

L’Assemblée générale a adopté aujourd’hui le Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, lequel sera ouvert à la signature des États pendant un an, à partir du 16 janvier 2006.

« Il n’y a pas de responsabilité plus importante pour moi en tant que Secrétaire général que d’assurer la protection des hommes et des femmes qui se consacrent, au nom des Nations Unies, à des activités vitales pour le développement et la paix à travers le monde », a déclaré Kofi Annan, après l’adoption, sans vote, de la résolution intitulée « Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé »*.  Le Secrétaire général a ainsi observé que la Convention de 1994, instrument juridique clef dont l’entrée en vigueur en 1999 avait marqué une avancée, souffrait d’un grave défaut que le Protocole actuel est donc venu corriger. 

Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale, profondément préoccupée par l’aggravation des risques et des périls auxquels sont exposés sur le terrain le personnel des Nations Unies et le personnel associé, et soucieuse de leur offrir la meilleure protection possible, invite les États à devenir parties au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.

Dans une autre résolution**, l’Assemblée générale condamne énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et demande une fois de plus à tous les États d’adopter de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions du droit international pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans ce domaine.  Le Président de l’Assemblée générale, Jan Eliasson (Suède), a, à cet égard, invité les États Membres à coopérer pour sortir de l’impasse afin d’adopter le projet de convention générale sur le terrorisme international.  La finalisation de ce texte enverrait un signal fort à la communauté internationale pour lutter efficacement contre ce fléau, a-t-il déclaré.

L’Assemblée a également entériné aujourd’hui une série de recommandations portant sur le désarmement, la maîtrise des armements et la sécurité contenues dans 59 textes transmis par la Première Commission, chargée de ces questions. 

Elle a ainsi adopté un instrument*** devant permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapide et fiable des armes légères et de petit calibre, c’est-à-dire, les armes individuelles, notamment revolvers, pistolets, fusils, carabines et mitrailleuses légères et les armes collectives conçues pour être utilisées par deux ou trois personnes,  entre autres, mitrailleuses lourdes,  lance-grenades, canons aériens et lance-missiles portatifs.  Consciente que le courtage illicite de ce type d’armes est un grave problème,  l’Assemblée exhorte tous les États à appliquer l’Instrument international qui est de nature politique.  Ces derniers sont invités,  par une autre résolution, à adopter des lois leur permettant d’exercer un contrôle efficace sur le transfert de matériel militaire et de produits et techniques à double usage.  Dans un autre texte, les États sont priés d’appuyer l’action pour combattre et prévenir l’accès non autorisé aux systèmes portatifs de défense aérienne.

Plusieurs textes adoptés concernent les armes nucléaires et autres armes de destruction massive et font état du risque que des terroristes puissent se procurer ce type d’armes.  Ainsi, pour éviter qu’ils n’acquièrent des matières et sources radioactives, l’Assemblée a appelé les États à soutenir les efforts internationaux déployés en ce sens et à renforcer leurs mesures nationales.  Ce texte bénéficiant d’un large soutien, il n’a pas été nécessaire de le soumettre à un vote.  Tel n’a pas été le cas de plusieurs autres résolutions, notamment sur le respect et le suivi des accords de non-prolifération.  Ainsi, dans un texte sur le respect de ces accords,  l’Assemblée demande aux États manquant actuellement aux obligations qui leur incombent, de prendre la décision stratégique de s’y conformer à nouveau.  Dans une autre résolution sur le suivi des obligations et axée sur le désarmement nucléaire, l’Assemblée demande aux États possédant la bombe atomique de prendre une série d’initiatives concrètes en application des décisions prises lors de la Conférence d’examen du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) en 2000.  D’autre part, pour la première fois, un texte envisage l’opportunité de nouvelles mesures internationales pour promouvoir la transparence et renforcer la confiance dans l’espace et y prévenir une course aux armements.

L’Assemblée a également adopté 25 résolutions et trois décisions sur recommandation de la Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation), dont 15 l’ont été à l’issue d’un vote.  Ces textes portent sur une vaste gamme de questions, qu’il s’agisse de décolonisation, de l’information, de l’aide à la lutte antimines ou encore des questions relatives aux effets des rayons ionisants, à l’espace extra-atmosphérique, aux pratiques israéliennes dans les territoires occupés et des travaux de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Les travaux de la Quatrième Commission sur le volet décolonisation ont donné lieu à l’adoption de 12 résolutions liées notamment à la situation au Tokelaou, au Sahara occidental ainsi qu’à plusieurs petits territoires non autonomes.  Cinq textes ont été adoptés sur l’UNRWA  et cinq autres l’ont été au sujet des pratiques israéliennes.  L’Assemblée exige une fois de plus, notamment, l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes et exige qu’Israël respecte les obligations juridiques que lui impose le droit international, qu’il arrête immédiatement la construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et alentour et démantèle dès maintenant la structure qui s’y trouve. 

Consciente du besoin de doter la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) de moyens nécessaires pour s’acquitter de ses responsabilités, l'Assemblée, sur recommandation de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire), a par ailleurs adopté un budget de 1,13 milliard de dollars pour son fonctionnement au cours de la période allant du 1^er juillet 2005 au 30 juin 2006.  Ce budget servira à financer le déploiement de 760 observateurs militaires, 15 814 militaires des différents contingents, 391 membres de la police civile, 625 membres d’unités de police constituées, 1 179 fonctionnaires internationaux, 2 225 agents recrutés sur le plan local et 702 volontaires des Nations Unies, soit un total de 21 696 personnes.

De même, l’Assemblée a ouvert un crédit de 969,46 millions de dollars pour le fonctionnement de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS), l’exercice annuel allant du 1^er juillet 2005 au 30 juin 2006.  Elle a décidé également de créer 740 postes, ayant trait à la sécurité, demandés par le Secrétaire général, et d’autoriser ce dernier à recourir à des redéploiements pour faire face à l’évolution des besoins en la matière dans la zone de la Mission. 

L’Assemblée générale s’est également prononcée sur trois documents portant sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale présentés par les Première, Quatrième et Sixième Commissions****.

La prochaine séance plénière de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*     Projet de résolution publié sous la cote A/60/518

**    Projet de résolution publié sous la cote A/60/519

***   L’Instrument figure en annexe au document A/60/88

****  Documents publiés sous les cotes A/60/523, A/60/524 et A/60/525

RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION

Adoption de résolution

Aux termes de la résolution intitulée « Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé » (A/60/518), adoptée sans vote, profondément préoccupée par l’aggravation des risques et des périls auxquels sont exposés sur le terrain le personnel des Nations Unies et le personnel associé, et soucieuse de leur offrir la meilleure protection possible, l’Assemblée généraleadopte le Protocole facultatif, annexé à la présente résolution, et prie le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire, de l’ouvrir  à la signature.

Soulignant qu’il faut promouvoir l’universalité de la Convention et renforcer ainsi la sécurité du personnel de l’ONU et du personnel associé, l’Assemblée invite les États à devenir parties au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.

Les États parties au Protocole facultatif sont convaincus de la nécessité de disposer d’un régime efficace permettant de traduire en justice les auteurs d’attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé participant à des opérations des Nations Unies.  C’est pourquoi, ils sont convenus de compléter la Convention, en appliquant également ses dispositions à toutes les autres opérations des Nations Unies établies par un organe compétent des Nations Unies, conformément à la Charte des Nations Unies, et menées sous l’autorité et le contrôle de l’Organisation des Nations Unies aux fins d’apporter une aide humanitaire ou politique, ou une aide au développement dans le cadre de la consolidation de la paix, ou d’apporter une aide humanitaire d’urgence. 

Le Protocole facultatif ne couvre pas les bureaux permanents des Nations Unies, tels que le Siège de l’Organisation ou les sièges de ses institutions spécialisées, établis en vertu d’un accord avec l’Organisation des Nations Unies.  Sera également exclue de son champ d’application une opération menée à seule fin de réagir à une catastrophe naturelle, lorsque l’État hôte de cette opération déclarera, avant son déploiement, au Secrétaire général de l’ONU, que le Protocole facultatif ne s’appliquera pas.  Par ailleurs, en vertu du Protocole, l’obligation des États parties à la Convention de relâcher le personnel des Nations Unies capturé ou détenu est sans préjudice de leur droit de prendre des mesures dans l’exercice de leur juridiction nationale à l’égard de tout membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé qui viole leurs lois et règlements, à condition que lesdites mesures ne violent aucune autre de leurs obligations juridiques internationales.

      Le Protocole facultatif sera ouvert à la signature de tous les États au Siège de l’Organisation des Nations Unies pendant la période de 12 mois allant du 16 janvier 2006 au 16 janvier 2007.

Explications de position

Le représentant du Royaume-Uni, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a déclaré que l’Union n’était pas d’accord avec l’idée selon laquelle le terme « consolidation de la paix » dans l’alinéa 3 du préambule de la résolution sur le Protocole facultatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé serait limité aux situations de conflit et de postconflit.  De l’avis de l’Union européenne, a-t-il précisé, les opérations de l’ONU à n’importe quelle étape d’un cycle de conflit peuvent, en vertu du Protocole facultatif, être des opérations de consolidation de la paix.  Le représentant a ensuite observé que le Protocole étendait l’application de la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé à toutes les opérations des Nations Unies sans référence à aucun mécanisme de « déclaration » de risque ou de risque exceptionnel et que par conséquent son objectif central consistait à éliminer le besoin d’un tel mécanisme.  Il a souligné enfin que l’Union européenne était satisfaite que le Protocole facultatif puisse s’appliquer à toutes les opérations d’assistance humanitaire d’urgence, y compris celles menées pour répondre  à des catastrophes naturelles, a-t-il conclu.

Le représentant du Japon a déclaré que l’adoption du Protocole facultatif était la première mesure prise dans le cadre de la mise en œuvre du Document final du Sommet mondial. Cette adoption démontre que la communauté internationale est prête à travailler de concert pour une meilleure sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, a-t-il indiqué.  Les défis auxquels sont confrontées les Nations Unies et qui sont visés par la Convention de 1994 et le Protocole facultatif de 2005 sont redoutables, comme le montre notamment l’augmentation du nombre des missions des Nations Unies.  Le représentant a exprimé son inquiétude concernant les attaques dirigées contre le personnel de l’ONU. Il a rappelé que le Japon avait contribué`aux opérations de maintien de la paix en fournissant tant du personnel que des ressources financières. L’un des plus importants objectifs du Protocole facultatif est de permettre à plus d’États d’adhérer à ce Protocole, ce qui sera utile pour les pays hôte et pour le personnel. Nous pensons que le terme « consolidation de la paix » demeure flou et demande à être élucidé par la pratique et par l’expérience, a-t-il conclu.     

Le représentant de l’Australie a salué l’adoption du Protocole facultatif, après quatre années de négociations.  Sa délégation est heureuse que le Protocole mette fin à la condition stipulée dans la Convention de 1994 selon laquelle l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU devaient faire une déclaration de risque exceptionnel avant l’application de la Convention à toute opération autre qu’une opération de maintien de la paix de l’ONU.  Nous considérons que le Protocole facultatif adopte la meilleure approche, a poursuivi le représentant, en étendant l’application de la Convention à deux nouvelles catégories d’opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Les États parties au Protocole facultatif seront tenues d’appliquer automatiquement la Convention aux opérations des Nations Unies qui visent à fournir une assistance politique, humanitaire et de développement pour la consolidation de la paix.  Évidemment, la portée de cette décision dépend de l’interprétation de la consolidation de la paix qui, selon lui, doit être interprétée de façon large.  Les États parties seront également tenus d’appliquer la Convention aux opérations des Nations Unies pour des opérations d’assistance humanitaire d’urgence.  Quels que soient les inconvénients des Conventions, il faut que les États deviennent parties à la Convention et à son Protocole facultatif, a-t-il conclu.

La représentante de la Nouvelle-Zélande s’est déclarée heureuse que l’Assemblée générale ait répondu à l’appel du Sommet mondial de septembre dernier et qu’elle ait pu adopter le nouveau Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, et ce, par consensus.  La Nouvelle-Zélande a travaillé en étroite concertation avec tous ceux qui ont oeuvré sur le texte du Protocole, a-t-elle dit.  L’unité dont a bénéficié le Protocole facultatif est à attribuer à la volonté des États Membres de réagir aux risques encourus par le personnel des Nations Unies et le personnel associé, a-t-elle ajouté.  L’adoption du Protocole facultatif à la Convention en 1994 est un important résultat, a-t-elle souligné, espérant que le consensus sur ce nouvel instrument juridique ouvrira à l’adhésion d’autres États membres à la Convention, ainsi qu’au nouveau Protocole facultatif.

Le représentant du Canada s'est déclaré heureux de constater que le Protocole facultatif avait été conclu après plusieurs années de négociations, ajoutant qu'il faudrait veiller à ce que cet instrument juridique se traduise par des mesures concrètes à l'avenir.  Observant que le Protocole repose sur un équilibre minutieux, le représentant a regretté qu'il ait été nécessaire d'inclure une clause d'abstention en cas de catastrophes naturelles.  Par ailleurs, comme l'ont montré les récentes attaques perpétrées contre le personnel humanitaire au Soudan et en Ouganda, il faut continuer à prendre de mesures pour renforcer la sécurité du personnel, non seulement en situation de conflit ou de postconflit, mais aussi de préconflit.

Le représentant de la Colombie a indiqué que l'adoption de ce Protocole facultatif  marquait une avancée substantielle dans la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Toutefois, la Colombie aurait souhaité que les modalités des opérations de la paix fassent l'objet d'une discussion plus poussée et d'une plus grande clarté juridique.  Le manque de définition peut donner lieu à une multiplicité d'interprétations, qui peuvent être parfois contradictoires et conduire à invoquer le Protocole facultatif inutilement, a estimé le représentant.

Le représentant de la Suisse s'est félicité de l'extension de la portée de la Convention sur la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé établie par l'adoption du Protocole facultatif.  Il a ensuite rappelé que la Suisse était favorable à une conception large de la consolidation de la paix, de façon à renforcer la sécurité de tous les personnels déployés sur le terrain.  Rien dans le Protocole facultatif n'indique que la protection devrait être limitée aux situations de conflit ou de postconflit.  Nous soulignons qu'il est également nécessaire de renforcer leur sécurité dans le cadre de l'aide d'humanitaire apportée dans le cadre du maintien de la paix, mais aussi dans le cadre de l'aide humanitaire d'urgence.  L'importante question de la relation entre le régime de la Convention et le droit international humanitaire devrait par ailleurs faire l'objet d'un examen à l'avenir.

Le représentant de l’Inde a affirmé qu’il n’a pas été possible d’opter, pour la rédaction du Protocole facultatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, pour des termes définis et précis compte tenu de la nécessité d’aboutir à un consensus, auquel s’est associé son pays.  La question de la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé est l’une des priorités de l’Inde en tant que pays contributeur important de troupes, a-t-il déclaré.

Le représentant de l’Indonésie a souligné que son pays accordait une grande importance à la question de la sécurité du personnel des Nations Unies déployé dans les zones de conflit.  La sécurité est un facteur crucial pour chaque opération, a-t-il dit, citant, à cet égard, des statistiques alarmantes.  L’Indonésie condamne énergiquement tout acte de violence contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé, qui, a-t-il précisé, constitue une violation du droit international humanitaire et doit être traité comme tel.

La représentante de Cuba s’est dite satisfaite que l’Assemblée générale ait pu aboutir à une formule de compromis.  Ce consensus a été rendu possible à la suite de l’inclusion de l’expression « consolidation de la paix », bien que celle notion n’ait pas été définie de manière définitive. 

Le représentant de la République de Corée a souligné que l’adoption du Protocole facultatif sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé était le premier aboutissement concernant la responsabilité des États, comme l’ont souligné les chefs d’État et de gouvernement lors du Sommet mondial de septembre 2005.  Nous accordons une grande importance pour ce qui est d’élargir la protection du personnel, a poursuivi le représentant qui a précisé que le Protocole facultatif améliore le régime juridique établi par la Convention de 1994.  Notre objectif commun devrait être de préserver l’intégrité du Protocole facultatif qui mérite une ratification universelle, a-t-il conclu.

La représentante du Venezuela a rappelé que sa délégation s’était associée au consensus sur la résolution adoptant le Protocole facultatif à la Convention de 1994 au personnel de maintien de la paix et humanitaire de faire face aux risques exceptionnels qu’il rencontre sur le terrain.  Cependant, a-t-elle précisé, de l’avis de la délégation vénézuélienne, la Convention de 1994 et le Protocole facultatif qui vient d’être adopté ne seront pas applicables dans des situations réglementées par le droit international.  La représentante a également estimé que le terme « consolidation de la paix » n’a pas reçu une définition juridique claire, et c’est pourquoi, sa délégation n’adhère pas à cette référence dans le texte.  Concernant enfin la situation de catastrophe naturelle, elle a estimé que le Protocole facultatif ne s’appliquerait que lorsqu’il existe un risque exceptionnel. 

Le représentant de la Jordanie a regretté que le Protocole facultatif à la Convention de 1994 ne traite que certains aspects des opérations de maintien de la paix, notamment les situations de postconflit.  En outre, sa délégation considère que les accords conclus entre les Nations Unies et les pays hôtes sont des éléments substantiels pour définir les opérations de consolidation de la paix.

Le représentant de la République islamique d'Iran s'est félicité de l'adoption de la résolution relative au Protocole facultatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  L'élément de risque exceptionnel visé par la Convention est un élément important qui doit être vérifié dans chaque cas, a-t-il fait observer.  L’Iran considère en outre que le pays hôte devrait être partie au Protocole facultatif dans le cas où une opération serait déployée sur son territoire.  

Adoption de résolution

Aux termes de la résolution intitulée « Mesures visant à éliminer le terrorisme international » (A/60/519), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, condamne énergiquement tous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, qu’elle juge criminels et injustifiables quel qu’en soit le lieu et quels qu’en soient les auteurs.  Elle demande une fois de plus à tous les États d’adopter de nouvelles mesures conformes à la Charte des Nations Unies et aux dispositions du droit international, notamment aux normes internationales des droits de l’homme, pour prévenir le terrorisme et renforcer la coopération internationale dans ce domaine.  À cet égard, elle demande à nouveau à tous les États, pour mieux assurer l’application effective des instruments juridiques pertinents, d’intensifier l’échange d’informations sur les faits liés au terrorisme et, ce faisant, d’éviter de diffuser des informations inexactes ou non vérifiées.  Elle demande une fois encore aux États de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de toute autre manière les activités terroristes, ainsi que de dispenser une formation pour de telles activités.  Elle demande instamment aux États de faire en sorte que leurs ressortissants ou les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui, délibérément, fournissent ou réunissent des fonds dans l’intérêt de personnes ou d’entités qui commettent, ou tentent de commettre des actes terroristes, ou facilitent la perpétration d’actes terroristes ou y participent soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes. 

L’Assemblée se félicite de l’adoption et de l’ouverture à la signature de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, et prend acte de l’adoption de l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, du Protocole de 2005 à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du Protocole de 2005 au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, et prie instamment tous les États d’envisager, à titre prioritaire, de devenir parties à ces instruments.  Elle demande à tous les États d’adopter les mesures législatives nécessaires pour incorporer les dispositions de ces conventions et protocoles dans leur droit interne, de veiller à ce que leurs tribunaux soient compétents pour juger les auteurs d’actes terroristes, et de coopérer à cette fin avec les autres États et les organisations internationales et régionales compétentes en leur apportant aide et soutien.  Elle les exhorte à coopérer pour prévenir et réprimer les actes terroristes.  En outre, elle les prie instamment ainsi que le Secrétaire général, lorsqu’ils s’efforcent de prévenir le terrorisme international, de s’appuyer au maximum sur les institutions des Nations Unies.

Par ailleurs, l’Assemblée demande au Service de la prévention du terrorisme de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à Vienne de continuer de s’employer à renforcer, dans le cadre de ses attributions, les capacités du système des Nations Unies en matière de prévention du terrorisme.  Elle prie le Secrétaire général de formuler des propositions visant à renforcer la capacité du système des Nations Unies d’aider les États à lutter contre le terrorisme, et à améliorer la coordination des activités des organismes des Nations Unies à cet égard.  Elle décide que le Comité spécial continuera, en toute diligence, d’élaborer le projet de convention générale sur le terrorisme international et continuera à discuter  la question, portée à son ordre du jour par la résolution 54/110 de l’Assemblée générale, de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau.  À cette fin, le Comité spécial se réunira du 27 février au 3 mars 2006.  L’Assemblée prie le Comité spécial, s’il achève le projet de convention générale sur le terrorisme international, de lui en faire part à sa soixantième session.  Elle attend avec intérêt toute actualisation, par le Secrétaire général, de l’état complet de la riposte du Secrétariat au terrorisme dans le cadre de son rapport sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international.

Explication de position

La représentante du Venezuela s'est ralliée à l'adoption de cette résolution, mais a regretté que le préambule du texte ait fait l'objet de négociations qui ont exclu plus de 160 pays et que le concept de terrorisme n’ait été présenté que du point de vue occidental.  Elle a rappelé que ce terme avait commencé d’être utilisé à la fin du XVIII^e siècle pour qualifier les actes commis par les gouvernements occidentaux à l'encontre de leurs citoyens.  Or aujourd'hui, la définition du terrorisme a été réduite à un « terrorisme de détail » pour justifier des exactions telles que la torture commises par certains pays.  La représentante a donc appelé de ses vœux à la création d’un nouveau cadre juridique.

Déclarations

M. JAN ELIASSON (Suède), Président de l’Assemblée générale, a déclaré que les États Membres peuvent être fiers de l’adoption de ce Protocole facultatif à la Convention sur la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Il a attribué ce succès à la souplesse des États Membres durant les négociations.  Ce qui doit nous réjouir, a-t-il précisé, c’est qu’une fois qu’il entrera en vigueur, le Protocole facultatif élargira la protection juridique à d’autres catégories d’opérations de l’ONU sur le terrain.  Le Président a également souligné qu’il était intéressant de constater que le Protocole facultatif étende la protection du personnel des opérations de l’ONU à l’aide humanitaire d’urgence, à l’assistance au développement et à la consolidation de la paix.  Le Protocole facultatif permet de protéger et de remonter le moral de ceux qui risquent leur vie sur le terrain, s’est encore félicité le Président de l’Assemblée générale qui a encouragé les États Membres à signer le Protocole, qui sera ouvert à la signature en janvier prochain, ainsi que ceux qui n’ont pas encore ratifié la Convention de 1994 auquel se rapporte ce Protocole à le faire.  Passant à la question du terrorisme, M. Eliasson a invité les États Membres à coopérer pour sortir de l’impasse afin d’adopter le projet de convention générale sur le terrorisme international.  La finalisation de ce texte enverrait un signal fort à de la détermination de la communauté internationale à lutter efficacement contre ce fléau, a-t-il conclu.

M. KOFI ANNAN, Secrétaire général des Nations Unies, a félicité l’Assemblée générale de l’importante décision qu’elle a prise en adoptant le Protocole facultatif à la Convention sur la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Il n’y a pas de responsabilité plus importante pour moi en tant que Secrétaire général, a poursuivi M. Annan, que d’assurer la protection des hommes et des femmes qui se consacrent, au nom des Nations Unies, à des activités vitales pour le développement et la paix à travers le monde.  Le Secrétaire général a observé que la Convention de 1994, instrument juridique clef dont l’entrée en vigueur en 1999 avait marqué une avancée, souffrait d’un grave défaut que le Protocole actuel était venu corriger.  Il a expliqué que dans la Convention, les opérations humanitaires de développement par exemple n’étaient visées qu’au titre de risque exceptionnel devant être déclarées comme telles par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, ce qui devait prendre beaucoup de temps.  Alors que les Nations Unies continuent de faire face à des risques sans précédent, je remercie les États Membres pour le soutien qu’ils viennent de renouveler, a ajouté le Secrétaire général qui a observé que sans sécurité, le travail accompli par l’ONU pour vos peuples dans le monde en pâtira.  M. Annan a conclu son intervention en appelant les États à poursuivre leurs efforts pour la finalisation du projet de convention générale sur le terrorisme international qui complètera de manière considérable le cadre juridique existant.  Je vous encourage tous à explorer toutes le possibilités pour trouver une solution au début de l’année prochaine.  Il s’est dit prêt à compléter les éléments de la stratégie qu’il a esquissée lors de la Conférence de Madrid sur le terrorisme.  

Les rapports de la Sixième Commission ont été présentés par Mme Shermain Jeremy (Antigua-et-Barbuda).

RAPPORTS DE LA PREMIÈRE COMMISSION

Adoption de résolutions

Aux termes de la résolution intitulée Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires (A/60/451), adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite les États Membres à présenter au Secrétaire général, chaque année, le 30 avril au plus tard, un rapport sur leurs dépenses militaires du dernier exercice pour lequel les données sont disponibles, et le cas échéant, portant la mention « néant ».  Elle prie le Secrétaire général de communiquer des données au système d’établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires et de distribuer les rapports reçus.

Aux termes de la résolution sur les progrès de la téléinformatique dans le contexte de la sécurité internationale (A/60/452), adoptée par 177 voix pour et 1 voix contre (États-Unis), l’Assemblée générale demande aux États Membres de continuer de collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité de l’information, ainsi que des mesures susceptibles d’être prises pour limiter ces risques, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information.  Elle prie le Secrétaire général, avec l’assistance du groupe d’experts gouvernementaux qui sera constitué en 2009, de poursuivre l’examen de ces risques et des mesures de coopération qui pourraient être prises pour y parer.

Aux termes de la résolution intitulée Interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive: rapport de la Conférence du désarmement (A/60/453), adoptée par 180 voix pour, 1 voix contre (États-Unis) et 1 abstention (Israël), l’Assemblée générale réaffirme qu’il faut prendre des mesures efficaces pour prévenir l’apparition de nouveaux types d’armes de destruction massive.  Elle prie la Conférence du désarmement de maintenir la question à l’étude afin de formuler, quand il le faudra, des recommandations concernant les négociations spécifiques à entreprendre sur des types déterminés d’armes de ce genre.   

Aux termes de la résolution intitulée Question de l’Antarctique (A/60/454), adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme qu’il faut gérer et utiliser l’Antarctique conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et de manière à favoriser le maintien de la paix et de la sécurité internationales et à servir la coopération internationale au profit de l’humanité toute entière.  Elle rappelle la déclaration du Programme Action 21 adopté par la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, selon laquelle les États qui mènent des activités de recherche dans l’Antarctique doivent faire en sorte que les données et informations résultant de ces activités soient mises à la disposition de la communauté internationale. 

Aux termes de la résolution sur l’application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix (A/60/455), adoptée par 132 voix pour, 3 voix contre (France, États-Unis, Royaume-Uni) et 46 abstentions, l’Assemblée générale se déclare de nouveau convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux utilisateurs maritimes de l’océan Indien aux travaux du Comité spécial est importante et faciliterait grandement un dialogue bénéfique à tous sur la voie de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région de l’océan Indien. 

Aux termes de la résolution intitulée Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/60/456), adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite les États africains qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier dès que possible le Traité de Pelindaba de façon qu’il puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais.  Elle demande aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires situés dans la zone géographique définie dans celui-ci et dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto.  Elle demande aux États africains parties au TNP qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’AIEA, s’acquittant ainsi des obligations qui leur incombent en vertu du Traité de Pelindaba quand celui-ci entrera en vigueur.

Aux termes de la résolution portant sur le renforcement du régime défini par le Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco) (A/60/457), adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite que le Traité soit en vigueur dans les États souverains de la région et que ce fait ait été officiellement reconnu par la Conférence générale de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes à sa dix-huitième session, tenue à La Havane les 5 et 6 novembre 2003, et prend note des conclusions de ladite session.  Elle demande instammentaux pays de la région qui ne l’ont pas encore fait de déposer leurs instruments de ratification des amendements au Traité de Tlatelolco approuvés par la Conférence dans ses résolutions pertinentes.

L’Assemblée a pris note du rapport (A/60/458) sur la vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de la vérification.

Aux termes de la résolution sur le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/60/459), adoptée par 110 voix pour, 53 voix contre et 17 abstentions, l’Assemblée générale invite les États Membres à redoubler d’efforts pour mettre la science et la technique au service du désarmement et fournir aux États intéressés des technologies ayant un lien avec le désarmement.  Elle leur demande instamment d’engager des négociations multilatérales, avec la participation de tous les États intéressés, afin d’élaborer des directives universellement acceptables et non discriminatoires concernant les transferts internationaux de produits et techniques à double usage et de technologies de pointe ayant des applications militaires.

Aux termes de la résolution sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/60/460), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, dans la poursuite de cet objectif, invite les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Elle demande à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’AIEA et à s’abstenir de mettre au point ou d’acquérir des armes nucléaires ou autoriser l’implantation sur leur territoire ou sur les territoires placés sous leur contrôle.  Elle invite les États dotés d’armes nucléaires et tous les autres États à prêter leur concours à la création de la zone et à s’abstenir de toute action contraire à l’esprit et la lettre de cette résolution. 

Aux termes de la résolution intitulée Conclusion d’arrangements internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes (A/60/461), adoptée par 120 voix et 59 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme qu’il faut parvenir à s’entendre rapidement sur de tels arrangements.  Elle engage tous les États, en particulier ceux dotés d’armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune et sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.  Elle recommande que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de conclure des arrangements internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes.

Aux termes de la résolution sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/60/462), adoptée par 180 voix pour et deux voix contre (États-Unis et Israël), l’Assemblée demande à tous les États, en particulier à ceux dotés de capacités spatiales importantes, d’œuvrer activement pour l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif.  L’Assemblée réaffirme que la Conférence du désarmement a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou de plusieurs accords multilatéraux visant à prévenir une telle course aux armements.

DÉSARMEMENT GÉNÉRAL ET COMPLET (A/60/463)

Aux termes de la résolution I sur le respect des accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement, adoptée par 163 voix pour et 10 abstentions (Afrique du Sud, Barbade, Bélarus, Cuba, Égypte, Fédération de Russie, Indonésie, Iran, Jamaïque et Venezuela), l’Assemblée souligne la contribution que le respect des accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement ainsi que les autres obligations contractées apporte à l’accroissement de la confiance et au renforcement de la sécurité et de la stabilité.  Elle demande instamment à tous les États d’honorer et de respecter intégralement les obligations qui leur incombent respectivement.  Elle demande à tous les États Membres de prendre des mesures concertées afin d’encourager, par des moyens bilatéraux et multilatéraux, tous les États à respecter les accords de limitation des armements, de non-prolifération et de désarmement en vigueur auxquels ils sont parties et de tenir responsables de leurs manquements ceux qui ne s’y conforment pas, en application de la Charte des Nations Unies.  

Aux termes de la résolution II intitulée Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en oeuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire, adoptée 153 voix pour, cinq voix contre (Royaume-Uni, États-Unis, Inde, Israël, France) et 20 abstentions, l’Assemblée générale demande à tous les États dotés d’armes nucléaires d’accélérer l’application des mesures pratiques vers le désarmement nucléaire qui ont été adoptées à la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité des armes nucléaires en 2002.  Elle demande également à tous les États de respecter pleinement les engagements pris en ce qui concerne le désarmement et la non-prolifération nucléaires et de s’abstenir de conduire à une nouvelle course aux armements nucléaires.

L’Assemblée demande instamment à l’Inde, à Israël et au Pakistan d’accéder rapidement au TNP et sans conditions en tant qu’États non dotes d’armes nucléaires. (paragraphe 4)

Le paragraphe 4 a été maintenu à l’issue d’un vote séparé par 158 voix pour, 2 voix contre (Inde et Israël) et 11 abstentions (Australie, Bhoutan, Cameroun, France, Jamaïque, Iles Marshall, Maurice, États fédérés de Micronésie, Pakistan Royaume-Uni et États-Unis).

Aux termes de la résolution III sur l’interdiction de déverser des déchets radioactifs, adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage tous les États à prendre les mesures voulues pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale.  Elle prie la Conférence du désarmement d’examiner, à l’occasion des négociations sur une convention interdisant les armes radiologiques, la question des déchets radioactifs comme entrant dans le cadre de cette convention.  L’Assemblée prie la Conférence de redoubler d’efforts en vue de conclure sans tarder une telle convention.  Elle lance un appel à tous les États qui ne l’ont pas fait pour qu’ils prennent les dispositions voulues afin de devenir partie à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs aussi tôt que possible. 

Aux termes de la résolution IV intitulée Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires, adoptée par 167 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, France, Royaume-Uni) et 8 abstentions (Bhoutan, Inde, Israël, Iles Marshall, Fédération de Russie, Pakistan, Palaos et Espagne), l’Assemblée générale demande à tous les États concernés de continuer à œuvrer de concert pour faciliter l’adhésion aux protocoles se rapportant aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires par tous les États intéressés. 

Elle se félicite des mesures prises en vue de conclure de nouveaux traités portant création de telles zones et demande à tous les États d’examiner toutes les propositions pertinentes, y compris celles qui sont reprises dans ses résolutions sur la création de zones au Moyen-Orient et en Asie du Sud. (paragraphe 5)

Avant l’adoption de la résolution dans son ensemble, l’Assemblée a d’abord décidé de maintenir les trois derniers mots du paragraphe 5 du dispositif, « et l’Asie du Sud » par 162 voix pour, 2 voix contre (Inde, Pakistan) et 7 abstentions (Bhoutan, France, Îles Marshall, Myanmar, États-Unis, Royaume-Uni et Fédération de Russie).

Le paragraphe 5 dans son ensemble avait ensuite été adopté par 162 voix pour, 1 voix contre (Inde) et 9 abstentions (Bhoutan, Israël, Îles Marshall, Pakistan, Espagne, Royaume-Uni, États-Unis, France et Fédération de Russie).

Aux termes de la résolution V portant sur la promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération, adoptée par 122 voix pour, huit voix contre (France, Israël, Lettonie, Albanie, Îles Marshall, Micronésie, Royaume-Uni, États-Unis) et 50 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme que le multilatéralisme est le principe fondamental à appliquer pour remédier aux préoccupations en matière de désarmement et de non-prolifération.  Elle demande instamment à tous les États intéressés de participer sans aucune discrimination et en toute transparence aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement.  Elle souligne l’importance de préserver les accords de réglementation des armements et de désarmement en vigueur, qui sont les fruits de la coopération internationale et des négociations multilatérales menées en réponse aux défis auxquels se heurte l’humanité.

Aux termes de la résolution VI sur le respect des normes relatives à l’environnement dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements, adoptée par 176 voix pour, 1 voix contre (États-Unis) et 4 abstentions (Royaume-Uni, France, Palaos, Israël), l’Assemblée générale réaffirme que les instances internationales de désarmement doivent tenir dûment compte de ces normes lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements et que tous les États doivent contribuer pleinement à en assurer le respect dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties.  Elle demande aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales qui puissent contribuer à assurer l’application des progrès scientifiques et techniques dans le contexte de la sécurité internationale, du désarmement et autres domaines connexes, sans porter atteinte à l’environnement.

Aux termes de la résolution VII portant sur la relation entre le désarmement et le développement, adoptée par 177 voix pour, 1 voix contre (États-Unis) et 2 abstentions (France et Israël), l’Assemblée générale invite instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues grâce à l’application d’accords de désarmement et de limitation des armements.  Elle l’encourage à réaliser les objectifs de développement énoncés dans la Déclaration du Millénaire ainsi qu’à faire de plus grands efforts pour intégrer les activités concernant le désarmement, l’action humanitaire et le développement. 

Aux termes de la résolution VIII sur le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, adoptée par 158 voix pour, 1 voix contre (République islamique d’Iran) et 11 abstentions  (Algérie, Cuba, Égypte, Inde, Indonésie, Liban, Malaisie, Maurice, Mexique, Pakistan et Syrie), l’Assemblée invite tous les États qui ne l’ont pas encore fait à souscrire au Code et encourage la recherche d’autres voies et moyens permettant de faire effectivement face au problème de la prolifération des missiles balistiques capables de servir de vecteurs à des armes de destruction massive.

Aux termes de la résolution IX sur le désarmement régional, adoptée sans vote, l’Assemblée générale affirme que le désarmement mondial et le désarmement régional sont complémentaires et qu’il faut donc mener de front les deux processus.  Elle invite les États à conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional. 

Aux termes de la résolution X sur les mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme son engagement en faveur du règlement pacifique des différends.  Elle souligne que les mesures de confiance doivent avoir pour objectif de contribuer à renforcer la paix et la sécurité internationales, en conformité avec le principe d’une sécurité non diminuée au plus bas niveau d’armement.

Aux termes de la résolution XI portant sur la volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires, adoptée par 168 voix pour, 2 voix contre (États-Unis, Inde) et 7 abstentions (Myanmar, République populaire démocratique de Corée, Bhoutan, Israël, Chine, Cuba et Pakistan), l’Assemblée générale exhorte les États qui ne sont pas parties au TNP à y adhérer sans retard ni condition.  Elle encourage les États-Unis et la Fédération de Russie à appliquer intégralement le Traité sur la réduction des armements stratégiques offensifs; elle encourage les États à poursuivre leurs efforts, dans la cadre de la coopération internationale, pour réduire les matières pouvant être utilisées dans la fabrication d’armes nucléaires; elle demande aux États dotés d’armes nucléaires de réduire encore l’état opérationnel des systèmes d’armes nucléaires et souligne la nécessité de réduire le rôle des armes nucléaires dans les politiques de sécurité.

L’Assemblée engage tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires dans les meilleurs délais et souligne l’importance du maintien des moratoires actuels sur les explosions expérimentales en attendant l’entrée en vigueur du Traité.

L’Assemblée souligne qu’il importe d’ouvrir immédiatement et de conclure rapidement les négociations concernant un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles et engage tous les États dotés d’armes nucléaires et les États qui ne sont pas parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, à déclarer des moratoires sur la production de matières fissiles destinées à tout type d’armes nucléaires en attendant l’entrée en vigueur du Traité.

Aux termes de la résolution XII portant sur les mesures propres à promouvoir la transparence et la confiance dans les activités spatiales, adoptée par 178 voix pour, 1 voix contre (Cuba) et 1 abstention (Israël), l’Assemblée générale prie tous les États Membres de faire connaître au Secrétaire général, avant le début de la soixante-et-unième session, leur avis sur l’opportunité d’élaborer des mesures internationales propres à promouvoir la transparence et la confiance dans l’espace, qui favorisent la paix, la sécurité, la coopération internationale et la prévention d’une course aux armements dans l’espace.

Aux termes de la résolution XIII sur l’application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir sans tarder parties à la Convention.  Elle affirme que l’application intégrale de toutes les dispositions constitue une importante contribution à l’action menée par l’ONU dans la lutte contre le terrorisme.  Elle insiste sur l’importance de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques pour vérifier le respect des dispositions de la Convention. 

Aux termes de la résolution XIV intitulée Problème des effets négatifs de la fabrication, du transfert et de la circulation illicites d’armes légères ainsi que de leur accumulation excessive sur la situation humanitaire et le développement, adoptée par 177 voix pour et 1 voix contre (États-Unis), l’Assemblée engage tous les États à étudier les moyens de limiter davantage les incidences de la fabrication, du transfert et de la circulation illicites d’armes légères ainsi que de leur accumulation excessive sur les plans humanitaire et du développement, en particulier dans les situations de conflit ou d’après-conflit, notamment en encourageant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies à considérer le stockage et l’élimination en toute sécurité des armes légères comme faisant partie intégrante des programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion et en incluant systématiquement des mesures visant à réglementer les armes légères dans les stratégies et programmes de consolidation de la paix à long terme après les conflits.

Aux termes de la résolution XV traitant des législations nationales relatives au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage, adoptée sans vote, l’Assemblée invite les États Membres en mesure de le faire à adopter des lois, réglementations et procédures nationales leur permettant d’exercer, sans préjudice des dispositions prévues par la résolution 1540 du Conseil de sécurité, un contrôle efficace sur le transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage, ou à améliorer celles qui existent, en veillant à ce que ces lois, réglementations et procédures soient conformes aux obligations que les traités internationaux imposent aux États qui y sont parties. 

Aux termes de la résolution XVI sur le désarmement nucléaire, adoptée par 113 voix pour, 45 voix contre et 20 abstentions l’Assemblée générale réaffirme que le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires doivent aller de pair.  Elle prie instamment les États dotés d’armes nucléaires de mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes nucléaires et de leurs vecteurs.  Elle les prie, à titre intérimaire, de lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires  Elle leur demande de conclure, en attendant l’élimination totale de ces armes, un instrument juridiquement contraignant sur le plan international dans lequel ils s’engageraient collectivement à ne pas recourir en premier à ces armes.

Aux termes de la résolution XVII intitulée Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre, adoptée sans vote, l’Assemblée encourage la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre du moratoire sur l’importation, l’exportation et la fabrication des armes légères en Afrique de l’Ouest.  Elle encourage encore les pays sahélo-sahariens à faciliter le fonctionnement effectif de commissions nationales contre la prolifération illicite des armes légères, et la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales pour lutter contre la circulation illicite de ces armes.

Aux termes de la résolution XVIII intitulée Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des Conférences de 1995 et de 2000 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargées d’examiner le Traité, adoptée par 87 voix pour, 56 voix contre et 26 abstentions, l’Assemblée décide de mettre en oeuvre des initiatives concrètes dans le cadre d’efforts systématiques et progressifs pour appliquer l’article VI du TNP.  Elle demande à titre d’initiatives concrètes que tous les États dotés d’armes nucléaires prennent des mesures menant au désarmement, en réduisant unilatéralement leurs arsenaux nucléaires, en renforçant la transparence sur leurs capacités nucléaires militaires, en pratiquant de nouvelles réductions sur les armements nucléaires non stratégiques et en adoptant des mesures concertées pour réduire encore le statut opérationnel des systèmes d’armes.

L’alinéa 6 du préambule a été maintenu par un vote séparé, par 78 voix pour, 56 voix contre et 27 abstentions.

Aux termes de la résolution XIX sur la Prévention du risque de terrorisme radiologique, adoptée sans vote, l’Assemblée appelle tous les États Membres à soutenir les efforts internationaux pour prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de matières et de sources radioactives et, si nécessaire, réprimer ces actes.  Elle les presse de prendre et renforcer les mesures nationales requises à cet effet.  Elle invite ces États à soutenir les efforts de l’AIEA visant à renforcer la sûreté et la sécurité des sources radioactives.

Aux termes de la résolution XX intitulée Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus, adoptée sans vote, l’Assemblée demanderait instamment à chaque État intéressé d’évaluer, conformément à ses besoins de sécurité, si des parties de ses stocks de munitions, explosifs et artifices classiques doivent être considérées comme des excédents et de déterminer s’ils représentent un risque pour la sécurité.  Elle encouragerait les États en mesure de le faire à apporter leur assistance aux États intéressés, sur la base du volontariat, en vue de l’élaboration de programmes d’élimination des stocks excédentaires ou d’amélioration de leur gestion.

Aux termes de la résolution XXI intitulée Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional, adoptée par 174 voix pour, 1 voix contre (Inde) et 1 abstention (Bhoutan), l’Assemblée générale décide d’examiner d’urgence les questions posées à ce sujet.  Elle prie la Conférence du désarmement de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques. 

Aux termes de la résolution XXII sur la suite donnée à l’avis de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, adoptée par 126 voix pour, 29 voix contre et 24 abstentions, l’Assemblée souligne de nouveau la conclusion unanime de la CIJ (paragraphe 1).

Elle se déclare profondément préoccupée par l’absence de progrès sur la mise en œuvre des 13 mesures que la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP en 2000 a adoptées pour appliquer l’article VI du Traité.  Elle demande instamment à tous les États de satisfaire à cette obligation en engageant des négociations multilatérales, afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires. 

  Le paragraphe 1 du dispositif a fait l’objet d’un vote séparé et a été maintenu par 165 voix pour, trois voix contre (Fédération de Russie, Israël et États-Unis) et quatre abstentions (Bélarus, France, Lettonie et Royaume-Uni).

Aux termes de la résolution XXIII sur la prévention de l’accès non autorisé aux systèmes portatifs de défense aérienne, de leur transfert et de leur utilisation illicites, adoptée sans vote, l’Assemblée prie instamment les États Membres d’appuyer l’action menée aux niveaux international, régional et national pour combattre et prévenir cet accès.  Elle souligne qu’il importe d’exercer, au niveau national, un contrôle effectif et complet sur la production, le stockage, le transfert et le courtage de ces systèmes afin de prévenir l’accès non autorisé à ces armes, à leurs composants et aux documents de formation et d’instruction connexes, ainsi que leur commerce et leur utilisation illicites.

Aux termes de la résolution XXV sur les mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, adoptée sans vote, l’Assemblée demande à tous les États Membres d’appuyer les efforts internationaux visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs.  Elle les invite à envisager de signer et de ratifier la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire de sorte qu’elle entre rapidement en vigueur.  Elle les engage à prendre des mesures au niveau national ou à renforcer celles qui ont été prises, en vue d’empêcher les terroristes d’acquérir des ADM et leurs vecteurs, ainsi que les matières et les technologies liées à leur fabrication.

Aux termes de la résolution XXVI sur la réduction du danger nucléaire, adoptée par 115 voix pour, 49 voix contre et 15 abstentions, l’Assemblée demande que les doctrines nucléaires soient réexaminées et que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires.  Elle prie les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures en ce sens.

Aux termes de la résolution XXVII sur la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, adoptée par 158 voix pour et 17 abstentions, l’Assemblée invite tous les États qui n’ont pas signé la Convention à y adhérer sans tarder.  Elle exhorte ceux qui l’ont signée mais ne l’ont pas ratifiée à le faire sans tarder.  Elle demande à tous les États parties de communiquer des informations complètes et à jour, afin d’améliorer la transparence et de promouvoir le respect de la Convention.  Elle invite tous ceux qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou n’y ont pas encore adhéré à fournir, à titre volontaire, des informations pour appuyer les efforts faits mondialement en vue d’éliminer les mines.  Elle demande à tous les États de collaborer pour soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines.

Aux termes de la résolution XXVIII sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, adoptée sans vote, l’Assemblée souligne l’importance de l’exécution rapide du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, adopté par la Conférence des Nations Unies sur le sujet.  Elle exhorte tous les États à appliquer l’Instrument international visant à leur permettre de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre. 

Aux termes de la résolution XXIX relative à l’information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques, adoptée sans vote, l’Assemblée encourage les États Membres à continuer de prendre des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques et de fournir des informations à cet égard.  Elle les encourage également à poursuivre le dialogue sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques.

Aux termes de la décision I sur les missiles, adoptée par 120 voix pour, deux voix contre (États-Unis, Israël) et 53 abstentions, l’Assemblée générale décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et unième session.

Aux termes de la décision II portant sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, adoptée sans vote, l’Assemblée décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et unième session.

Aux termes de la décision III sur la Conférence des Nations Unies chargée de trouver les moyens d’éliminer les dangers nucléaires dans le contexte du désarmement nucléaire, adoptée par 128 voix pour, cinq voix contre (États-Unis, Royaume-Uni, Pologne, France, Israël) et 40 abstentions, l’Assemblée décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante et unième session.

Aux termes de la décision IV sur la convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement, adoptée sans vote, l’Assemblée décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-deuxième session

Aux termes de la décision V sur l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre, adoptée par 151 voix pour et 25 abstentions, l’Assemblée décide d’adopter cet Instrument qui figure dans l’annexe au rapport du Groupe de travail à composition non limitée (A/60/88 et Corr.1 et 2).

Explications de position

Le représentant du Chili a indiqué que sa délégation s’abstiendra lors du vote du projet de résolution XVIII, car elle n’est pas convaincue de sa nécessité ni de son utilité.  Il a rappelé que le Chili s’était porté coauteur des résolutions IV, XII et XXIX, et avait, en Commission, voté en faveur des textes II, XVII, et XXVI.  Il a par ailleurs observé que la dimension tactique contenue dans le projet de résolution XVIII ne contribuait pas au désarmement.  Nous partageons la déception et l’irritation des États Membres qui ont été témoins de l’échec de la Conférence d’examen du TNP de mai dernier, a-t-il conclu.  

Le représentant du Mexique a indiqué que sa délégation s’était associée à la résolution XXVIII sur le commerce illicite d’armes légères sous tous ses aspects, parce qu’elle considère que leur point de vue avait été suffisamment exprimé lors des travaux de la Première Commission.  Cependant, ayant à l’esprit la prochaine Conférence d’examen, il s’est dit préoccupé par le fait que les compromis définis jusque-là étaient fondés sur le plus petit dénominateur commun.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution XVIII, estimant que le désarmement nucléaire est important et qu’il faut parvenir rapidement à un résultat.  Il a fait part de sa préoccupation de constater que les États Unis et leurs alliés n’insistaient que sur certains aspects de la situation.  Selon lui, leurs arguments ne font que pousser les États non dotés d’armes nucléaires à acquérir des armes.  Il n’y aura pas de non-prolifération sans désarmement nucléaire, a insisté le représentant qui a affirmé qu’il faut éliminer la cause profonde de la prolifération.

Le représentant de Cuba a déclaré que sa délégation était insatisfaite par la résolution I sur le respect des accords de non-prolifération, de prolifération, de limitation des armements et de désarmement parce qu’on avait ajouté au nouveau texte un certain nombre de phrases controversées; ce qui entraînait un éloignement de l’esprit et de la lettre de la résolution présentée à la cinquante-deuxième session de l’Assemblée.  Il a remis en cause l’approche sélective, déséquilibrée et politisée de la résolution et insisté pour que les États Parties au TNP honorent leurs obligations sans adopter une politique de deux poids deux mesures.  Nous soulignons qu’il faut que les accords internationaux soient dotés de mécanismes de vérification conçus d’une manière telle qu’ils favorisent la coopération internationale afin de décourager les mesures unilatérales qui vont à l’encontre du droit international, a-t-il conclu.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a déclaré que sa délégation s’était abstenue lors du vote de la résolution XXVIII car, malgré les points positifs des travaux de la Conférence sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, les problèmes sécuritaires des petits pays, qui doivent assurer leur sécurité, n’avaient pas été pris en compte.  La réunion n’a pas non plus traité de manière pertinente de la responsabilité de certains pays qui, durant la Seconde Guerre mondiale, étaient à l’origine des débris explosifs trouvés aujourd’hui dans les petits pays.  Ces débris obstruent le développement notamment en matière agricole.

Le représentant de la France a indiqué que celle-ci s’était abstenue sur la résolution V. 

Le représentant de l’Uruguay a souligné que, sur la résolution XVIII, sa délégation s’est abstenue, contrairement au résultat relevé par le compte-rendu du vote qui indiquait que l’Uruguay avait voté en faveur.

Adoption de résolutions

EXAMEN ET APPLICATION DU DOCUMENT DE CLÔTURE DE LA DOUZIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (A/60/464)

Aux termes de la résolution I portant sur les centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement, adoptée sans vote, l’Assemblée réaffirme l’importance des activités menées par l’ONU au niveau régional pour accroître la  sécurité de ses États Membres.  Elle engage les États Membres de chaque région et ceux qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales et les fondations, à apporter des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région. 

Aux termes de la résolution II sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes, adoptée sans vote, l’Assemblée considère que le Centre a un rôle important à jouer dans la promotion et le renforcement des actions régionales dont les pays d’Amérique latine et des Caraïbes sont convenus en ce qui concerne les armes de destruction massive, nucléaires en particulier, les armes classiques, y compris les armes légères, et la relation entre le désarmement et le développement.  Elle exhorte les États Membres, et en particulier les États d’Amérique latine et des Caraïbes, ainsi que les organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales et les fondations à apporter au Centre régional les contributions volontaires qui lui sont nécessaires pour renforcer son programme d’activité et en assurer l’exécution. 

Aux termes de la résolution III sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique,que la Commission a adoptée sans vote, l’Assemblée  souligne l’importance du processus de Katmandou pour développer le dialogue sur la sécurité et le désarmement à l’échelle de la région.  Elle se félicite de l’appui politique et des contributions financières volontaires que le Centre continue de recevoir, essentiels à la poursuite de ses activités.  Elle engage les États Membres, les organisations internationales et fondations à verser des contributions volontaires pour renforcer le programme d’activité du Centre et en faciliter l’exécution.  Elle prie instamment le Secrétaire général de veiller à ce que le Centre opère effectivement à partir de Katmandou dans les six mois qui suivront la signature de l’accord avec le pays hôte et à ce qu’il fonctionne efficacement.

Aux termes de la résolution IV intitulée Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, adoptée sans vote, l’Assemblée prie le Secrétaire général d’établir un mécanisme consultatif sur la réorganisation du Centre.  Elle engage tous les États, les organisations internationales et les fondations, à verser des contributions en vue de renforcer les programmes et activités du Centre et en faciliter leur exécution.  Elle prie le Secrétaire général de faciliter l’instauration d’une coopération étroite entre le Centre et l’Union africaine, sur la paix, la sécurité et le développement, et de continuer d’apporter une assistance en vue de stabiliser la situation financière du Centre.

Aux termes de la résolution V intitulée Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale, adoptée sans vote, l’Assemblée lance un vibrant appel à la communauté internationale en vue d’apporter tout le soutien nécessaire au bon déroulement du processus électoral en République démocratique du Congo.  Elle lance également un appel à la communauté internationale en vue d’appuyer les efforts entrepris par les États dans la mise en œuvre de leurs programmes de DDR.  Elle souligne la nécessité de rendre opérationnel le mécanisme d’alerte rapide en Afrique centrale qui servira d’instrument d’analyse et de suivi de la situation politique dans les États membres du Comité consultatif permanent en vue d’y prévenir l’éclatement de futurs conflits armés.

Aux termes de la résolution VI intitulée Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires, adoptée par 111 voix pour, 49 voix contre et 13 abstentions, l’Assemblée demande à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à la menace ou à l’emploi d’armes nucléaires.

EXAMEN DE L’APPLICATION DES RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS ADOPTÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À SA DIXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE (A/40/465)

Aux termes de la résolution I sur le vingt-cinquième anniversaire de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, adoptée sans vote, l’Assemblée lance un appel à tous les États Membres pour qu’ils continuent d’apporter des contributions financières à l’Institut afin d’assurer à long terme sa viabilité et la qualité de ses travaux.

Aux termes de la résolution II portant sur le rapport de la Conférence du désarmement, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, convaincue que la Conférence du désarmement, unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement, joue un rôle primordial dans les négociations de fond sur les questions prioritaires de désarmement, demande à la Conférence d’intensifier les consultations et d’examiner les possibilités qui permettraient d’arriver à un accord sur un programme de travail.  Elle prie tous les États membres de la Conférence de coopérer avec le Président en exercice et ses successeurs dans les efforts qu’ils font pour faciliter un prompt commencement des travaux de fond à la session de 2006. 

Aux termes de la résolution III intitulée Rapport de la Commission du désarmement, adoptée sans vote, l’Assemblée réaffirme le mandat de la Commission en tant qu’organe délibérant spécialisé du mécanisme multilatéral des Nations Unies pour le désarmement.  Elle réaffirme qu’il importe de renforcer encore le dialogue et la coopération entre la Première Commission de l’Assemblée générale, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement.  Elle prie la Commission du désarmement de poursuivre ses travaux et de faire tout son possible pour formuler des recommandations concrètes sur les questions inscrites à son ordre du jour, en tenant compte du texte adopté quant aux moyens d’améliorer son fonctionnement.

Explication de position

La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation ne prendrait pas part au vote de la résolution I sur le vingt-cinquième anniversaire de l’Institut des Nations Unies pour la recherche et le désarmement.

Adoption de résolutions

Aux termes de la résolution sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/60/466), adoptée par 164 voix pour, 5 voix contre (Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos, États-Unis) et 5 abstentions (Inde, Australie, Cameroun, Éthiopie, Tonga), l’Assemblée demande à Israël d’adhérer sans plus tarder au TNP, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer toutes ses installations nucléaires non soumises aux garanties sous les garanties intégrales de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Avant l’adoption du texte dans son ensemble, il a été décidé de maintenir le sixième paragraphe du préambule par 162 voix pour, 2 voix contre (Inde, Israël) et 6 abstentions (Cameroun, Bhoutan, États-Unis, Éthiopie, Pakistan, Maurice).

Aux termes de la résolution relative à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/60/467), adoptée sans vote, l’Assemblée demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention et aux protocoles annexés.  Elle demande à tous les États parties qui ne l’ont pas encore fait de déclarer qu’ils consentent à être liés par les protocoles annexés à la Convention, et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des protocoles annexés, aux conflits armés n’ayant pas un caractère international. 

Aux termes de la résolution sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/60/468), adoptée sans vote, l’Assemblée réaffirme que c’est aux pays méditerranéens qu’il incombe au premier chef de renforcer et de promouvoir la paix, la sécurité et la coopération dans la région et que la sécurité de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité européenne, à la paix et à la sécurité internationales.  L’Assemblée exprime sa satisfaction devant les efforts que les pays méditerranéens font pour contribuer activement à éliminer toutes les causes de tension dans la région et résoudre de manière juste et durable, et par des moyens pacifiques, les problèmes persistants.

Aux termes de la résolution sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/60/469), adoptée par 172 voix pour, 1 voix contre (États-Unis) et 4 abstentions (Inde, Maurice, République arabe syrienne, Colombie), l’Assemblée prie instamment tous les États de maintenir leur moratoire sur les explosions expérimentales d’armes nucléaires et toutes autres explosions nucléaires, et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité.  Elle prie instamment tous les États qui ont signé le Traité mais ne l’ont pas encore ratifié, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, d’accélérer leur processus de ratification afin de le mener à bien le plus tôt possible.  L’Assemblée souligne la nécessité de maintenir l’élan acquis vers l’achèvement du régime de vérification.

Aux termes de la résolution Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/60/470), adoptée sans vote, l’Assemblée générale noteque la sixième Conférence d’examen se tiendra à Genève en 2006 et que les dates de cette conférence seront officiellement arrêtées par le Comité préparatoire, lors d’une réunion qui aura lieu durant la semaine du 24 avril 2006.

Aux termes de la décision sur l’examen de l’application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale (A/60/471), adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-deuxième session.

Les rapports de la Première Commission ont été présentés par Mme Elvina Jusufaj (Albanie).

RAPPORTS DE LA QUATRIÈME COMMISSION

Adoption de résolution

Aux termes de la résolution sur l’assistance à la lutte antimines (A/60/473)

adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment tous les États, en particulier ceux qui sont le mieux à même de le faire, ainsi que les organismes des Nations Unies et les organisations et institutions compétentes en matière de lutte antimines de fournir: une assistance aux pays touchés par le problème des mines et des restes explosifs de guerre pour qu’ils puissent créer ou développer leurs propres capacités de lutte antimines; un soutien aux programmes nationaux; des contributions régulières et prévisibles en temps voulu; les informations et l’assistance technique, financière et matérielle nécessaires pour localiser, éliminer, détruire ou neutraliser dès que possible les champs de mines; une assistance technologique aux pays touchés par le problème des mines.  L’Assemblée déclare que la Journée internationale de sensibilisation aux dangers des mines et d’assistance à la lutte antimines sera proclamée et célébrée officiellement le 4 avril de chaque année.

Explication de position

Le représentant du Soudan a déclaré que son pays était conscient des conséquences engendrées par les mines sur les populations et qu’il avait besoin du soutien de la communauté internationale pour former les capacités nationales dans le domaine de la lutte antimines ainsi que pour le processus de paix.  Nous avons toujours soutenu les projets de résolution de l’ONU dans le domaine de la lutte antimines, mais cette fois nous n’avons pu coparrainer le projet de résolution intitulé « Assistance à la lutte antimines ».  Nous nous considérons néanmoins comme parrain de ce texte même si nous ne l’avons pas signé, a conclu l’intervenant.

Adoption de résolutions

Aux termes du la résolution  sur les effets des rayonnements ionisants (A/60/474), adoptéesans vote, l’Assemblée générale prie le Comité scientifique de poursuivre ses travaux, y compris ses importantes activités visant à mieux faire connaître les niveaux, les effets et les dangers des rayonnements ionisants de toute origine.  Elle demande au Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) de continuer à apporter son appui au Comité scientifique afin de lui permettre de poursuivre efficacement ses travaux et d’assurer la diffusion de ses conclusions auprès de l’Assemblée générale, de la communauté scientifique et du public.  Elle prie instamment le Programme d’examiner et de renforcer le niveau de financement actuel du Comité scientifique.

Aux termes de la résolution sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace (A/60/475), adoptée sans vote,l’Assemblée générale demande instamment aux États qui ne sont pas encore parties aux traités internationaux régissant les utilisations pacifiques de l’espace d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer, ainsi que d’en incorporer les dispositions dans leur droit interne.  Elle approuve la recommandation tendant à ce que le Sous-Comité scientifique et technique examine les questions suivantes: Présentation des rapports sur les activités nationales; Programme des Nations Unies pour les applications des techniques spatiales; application des recommandations d’UNISPACE III; télédétection de la Terre par satellite, y compris ses applications dans les pays en développement, et pour la surveillance de l’environnement terrestre.  Le Sous-Comité doit  également examiner les questions des débris spatiaux, de l’utilisation des sources d’énergie nucléaires dans l’espace, de la télémédecine spatiale, des objets gravitant sur une orbite proche de la Terre, du recours à des systèmes spatiaux à l’appui de la gestion des catastrophes et de l’Année internationale de la physique solaire, 2007.

L’Assemblée générale juge indispensable que les États Membres prêtent davantage attention au problème des collisions d’objets spatiaux et demanderait que les techniques de surveillance des débris spatiaux soient améliorées et que des données sur ces débris soient établies et diffusées.  Elle engage tous les États, et surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace.

L’Assemblée générale demande instamment aux organismes des Nations Unies, et en particulier à ceux qui participent à la Réunion interinstitutions sur les activités spatiales, d’examiner, en coopération avec le Comité, la manière dont les sciences et techniques spatiales et leurs applications pourraient contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire, surtout dans les domaines concernant, entre autres, la sécurité alimentaire et la multiplication des possibilités d’éducation.  De plus, elle note que les techniques spatiales pourraient jouer un rôle essentiel dans la prévention des catastrophes.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (A/60/476)

Aux termes de la résolution I relative à l’aide aux réfugiés de Palestine adoptée par 161 voix pour, 1 voix contre (Israël) et 11 abstentions, l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par la situation particulièrement difficile des réfugiés de Palestine vivant sous occupation, notamment pour ce qui est de leur sécurité, de leur bien-être et de leurs conditions de vie.  Elle note avec regret que ni le rapatriement ni l’indemnisation des réfugiés n’ont encore eu lieu et que, de ce fait, la situation des réfugiés de Palestine demeure un sujet de grave préoccupation.

Elle affirme la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations et de ses services pour le bien-être des réfugiés de Palestine et la stabilité de la région, en attendant le règlement de la question des réfugiés de Palestine.  Elle demande à tous les donateurs de continuer de faire preuve de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux mentionnés dans les récents appels de contributions d’urgence.

Aux termes de la  résolution II sur les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures adoptée par 161 voix pour, 6 voix contre (Israël, Grenade, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos, États-Unis) et 5 abstentions (République dominicaine, Tuvalu, Ouganda, Vanuatu, Albanie), l’Assemblée générale approuverait, en attendant, les efforts déployés par le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, en tant que mesure d’urgence et provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées qui ont grand besoin de continuer à recevoir une assistance du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités ultérieures.   Elle adresserait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Aux termes de la résolution III relative aux opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient adopté par 159 voix pour, 6 voix contre (Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Grenade, Palaos) et 3 abstentions (Ouganda, Albanie, Cameroun), l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la situation financière désastreuse de l’Office.  Elle remercierait le Commissaire général et tout le personnel de l’Office de leurs efforts inlassables et de leur travail remarquable, compte tenu en particulier de la situation difficile de cette dernière année.  Elle demande à Israël, la puissance occupante, de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et elle lui demande également d’assurer la sécurité du personnel de l’Office, la protection de ses institutions et la sécurité de ses installations dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. 

L’Assemblée demande instamment au Gouvernement israélien de dédommager rapidement l’Office des dégâts causés à ses biens et à ses installations par des actes imputables à la partie israélienne et elle lui demande en particulier de cesser d’entraver la circulation du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office.  Elle demande instamment à tous les États et à toutes les institutions spécialisées et organisations non gouvernementales de continuer à verser des contributions à l’Office et d’en augmenter le montant, afin d’atténuer ses difficultés financières, exacerbées par la situation humanitaire qui règne actuellement sur le terrain, et de soutenir l’œuvre très utile que l’Office accomplit au titre de l’aide aux réfugiés de Palestine.

Aux termes de la résolution IV relative aux biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens adoptée par 160 voix pour, 6 voix contre (Israël, Grenade, Îles Marshall, États-Unis, États fédérés de Micronésie, Palaos) et 3 abstentions (Albanie, Cameroun, Ouganda), l’Assemblée générale rappelle que la Déclaration universelle des droits de l’homme et les règles du droit international consacrent le principe selon lequel nul ne peut être privé arbitrairement de ses biens personnels et que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle demande également une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes les facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution, et engage les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en ont convenu, l’importante question des biens de réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final.

Aux termes de la décision relative à l’élargissement de la composition de la Commission consultative de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que les États qui sont membres de la Commission consultative le demeureront, et d’inviter l’Australie, l’Allemagne, l’Arabie saoudite, le Canada, le Danemark, l’Espagne, l’Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède et la Suisse, dont les contributions à l’ensemble des activités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient ont dépassé une moyenne annuelle de 5 millions de dollars au cours des trois dernières années, y compris l’année en cours, à devenir membres de la Commission consultative.  Elle décide d’inviter la Palestine à assister et à participer pleinement aux réunions de la Commission en qualité d’observateur, et d’inviter la Communauté européenne à assister aux réunions, et d’inviter la Ligue des États arabes à assister aux réunions en qualité d’observateur.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAELIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS (A/60/477)

Aux termes de la résolution I relative aux travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, adoptée par 86 voix pour, 10 voix contre (Australie, Israël, Canada, Grenade, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palau, Tuvalu, États-Unis) et 74abstentions, l’Assemblée générale tient compte de l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé et rappellerait que l’occupation représente en elle-même une violation flagrante et grave des droits de l’homme.  Elle exige de nouveau qu’Israël, la puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat et déplorerait la politique et les pratiques de ce pays qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la période considérée.  En outre, elle prie le Comité spécial de présenter régulièrement au Secrétaire général des rapports périodiques sur la situation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Elle prie enfin le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour qu’il puisse enquêter, y compris les moyens dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés.

Aux termes de la résolution II relative à l’applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés, adoptée par 158 voix pour, 6 voix contre (Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos, États-Unis, Grenade, Israël) et 7 abstentions (Albanie, Australie, Cameroun, République dominicaine, Éthiopie, Haïti, Ouganda), l’Assemblée générale réaffirme que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est applicable au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.  Elle enjoint à Israël de reconnaître cette applicabilité de jure et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.  Elle exhorte enfin toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention à continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël.

Aux termes de la résolution III relative aux colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé adoptée par 153 voix pour, 7 voix contre (Australie, Grenade, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos, États-Unis) et 10 abstentions (Albanie, Cameroun, Costa Rica, El Salvador, Haïti, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Îles Salomon, Tonga, Ouganda, République dominicaine) l’Assemblée générale se félicite du retrait israélien de la bande de Gaza et de certaines parties du nord de la Cisjordanie et du démantèlement des colonies de peuplement qui s’y trouvaient, en tant que pas en avant vers la mise en œuvre e la Feuille de route.  Elle demande à cet égard à Israël, la puissance occupante, de s’acquitter rigoureusement des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, y compris le droit international humanitaire, pour ce qui est de la modification du caractère et du statut du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Elle souligne la nécessité pour les parties de régler promptement toutes les questions restantes dans la bande de Gaza, y compris le déblaiement des décombres.  Elle exige une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes et elle réitère l’appel qu’elle a lancé pour que soient évités tous les actes de violence de la part des colons israéliens, en particulier contre des civils ou des biens palestiniens, notamment au vu des évènements récents.

Aux termes de la résolution IV relative aux pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, adoptée par 148 voix pour, 7 voix contre (Australie, Grenade, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos, États-Unis) et 17 abstentions, l’Assemblée générale condamne tous les actes de violence, y compris les actes de terreur, et toutes provocations, incitations et destructions, en particulier le recours excessif à la force par les forces israéliennes contre les civils palestiniens.  Elle se déclare gravement préoccupée par le recours à des attentats-suicides à l’explosif contre des civils israéliens.  L’Assemblée exige qu’Israël respecte les obligations juridiques que lui impose le droit international et qu’il arrête immédiatement la construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et alentour, démantèle dès maintenant la structure qui s’y trouve, rapporte ou prive d’effet toutes les mesures législatives et réglementaires relatives au mur, et donne réparation pour tous les dommages causés par la construction du mur.  L’Assemblée souligne la nécessité d’assurer l’unité et l’intégrité territoriale de l’ensemble du territoire palestinien occupé et de garantir la liberté de circulation des personnes et des biens à l’intérieur, notamment en levant les restrictions à la liberté de mouvement pour entrer à Jérusalem-Est et en sortir, et la liberté de circulation entre le territoire et le monde extérieur.  Elle souligne la nécessité d’appliquer intégralement les accords de Charm el-Cheikh.

Aux termes de la résolution V relative au Golan syrien occupé, adoptée par 156 voix pour, 1 voix contre (Israël) et 15 abstentions, l’Assemblée générale demande à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des colonies de peuplement.  Elle considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, la puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit internationale et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique.  Elle demande à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures répressives contre la population de ce territoire.  Elle demande une fois de plus aux États Membres de ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives et administratives susmentionnées.

Explication de position

Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré que sa délégation avait voté en faveur des projets de résolution relatifs aux points 30 et 31 de l’ordre du jour de l’Assemblée générale –UNRWA  et Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes- avec l’espoir de mettre fin aux souffrances du peuple palestinien infligées par Israël.  Nous formons l’espoir qu’Israël se retire de tous les territoires occupés, a-t-il poursuivi, et souhaitons le retour de tous les réfugiés palestiniens ainsi que l’établissement d’un État palestinien libre et démocratique avec Jérusalem-Est comme capitale.

Adoption de résolutions

L’Assemblée a pris note du rapport (A/60/478) sur l’étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects.

QUESTIONS RELATIVES À L’INFORMATION (A/60/479)

Aux termes de la résolution A: « L’information au service de l’humanité » adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment que tous les pays, le système des Nations Unies dans son ensemble et tous les autres intéressés, réaffirmant leur attachement aux principes de la liberté de la presse et à ceux de l’indépendance, du pluralisme et de la diversité des médias, jugeant profondément préoccupantes les disparités existant entre pays développés et pays en développement et leurs conséquences de tous ordres sur l’aptitude des médias publics, privés ou autres et des particuliers des pays en développement à faire connaître leurs vues et leurs valeurs culturelles et morales grâce à la production culturelle endogène, s’efforce de fournir aux pays en développement et à leurs médias, en complément de la coopération bilatérale, tout l’appui et toute l’aide possibles, compte dûment tenu de leurs intérêts et de leurs besoins dans le domaine de l’information et des mesures déjà prises par le système des Nations Unies.

Aux termes de la résolution B: « Politique et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information », adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que la voix de l’ONU doit être entendue de façon claire et efficace et soulignerait que le Département de l’information a un rôle essentiel à jouer à cet égard.  Elle  réaffirme aussi que le Comité de l’information joue un rôle central dans les politiques et activités de l’Organisation en matière d’information, y compris dans la restructuration du Département de l’information et dans la hiérarchisation de ses activités.  Elle demande au Département d’accorder une attention particulière aux grandes questions que sont l’élimination de la pauvreté, la prévention des conflits, le développement durable, les droits de l’homme, l’épidémie de VIH/sida, la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et les besoins du continent africain.  Elle accueillerait également le Cap-Vert, l’Islande, le Luxembourg, le Madagascar et le Qatar au Comité de l’information.

S’agissant des activités générales du Département de l’information, l’Assemblée prend acte des propositions faites et des mesures prises par le Secrétaire général pour améliorer les activités d’information au moyen notamment d’une restructuration du Département et se féliciterait des recommandations formulées par ce dernier en vue d’élaborer une stratégie de communication pour diffuser les travaux et décisions de l’Assemblée.  Elle prend note de la réorientation visant à accroître l’efficacité et la productivité du Département et prierait le Secrétaire général, dans le cadre de ce processus, de continuer à ne ménager aucun effort pour que les publications et autres services d’information du Secrétariat, notamment le site Web de l’Organisation des Nations Unies et le Service d’information des Nations Unies, donnent des informations détaillées, objectives et impartiales sur les questions dont est saisie l’Organisation.  Elle engage le Département de l’information à continuer d’étudier ses politiques et activités concernant la préservation durable de ses archives radiophoniques, télévisées et photographiques, à prendre des mesures, dans la limite des ressources disponibles, pour faire en sorte que ces archives soient préservées et accessibles, et à faire rapport à ce sujet au Comité de l’information à sa vingt-huitième session.

Pour ce qui est du volet « multilinguisme et information », l’Assemblée souligne l’importance de faire en sorte que toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies soient traitées sur un pied d’égalité dans toutes les activités du Département de l’information et noterait sa satisfaction des efforts faits dans ce sens.  Afin de réduire la fracture numérique, elle demande au Département de contribuer à la prise de conscience par la communauté internationale de l’importance du Sommet mondial sur la société de l’information et de la nécessité de s’unir pour assurer son succès, notamment dans sa deuxième phase qui se déroulera du 16 au 18 novembre 2005 à Tunis.

Concernant les Centres d’information des Nations Unies, l’Assemblée générale prend notedu rapport du Secrétaire général sur la poursuite de la rationalisation du réseau des Centres d’information des Nations Unies autour de pôles régionaux, selon les besoins et en consultation avec les États Membres concernés.  Elle prend acte également du rapport du Secrétaire général sur les consultations concernant la création d’un centre d’information à Luanda pour répondre aux besoins particuliers des pays africains lusophones, et souligne les besoins propres aux pays en développement dans le domaine des technologies de l’information et des communications, qui représentent un élément important dans la bonne circulation de l’information dans ces pays. 

S’agissant des recommandations relatives aux Services de communication stratégique, l’Assemblée générale considère que les campagnes de publicité organisées à l’appui des sessions extraordinaires et des conférences internationales des Nations Unies comptent parmi les responsabilités les plus essentielles du DPI, et se félicite des efforts déployés par le Département pour trouver des modalités novatrices qui lui permettraient d’organiser et de mener à bien ces campagnes en partenariat avec les départements organiques concernés et en utilisant comme guide la Déclaration du Millénaire.

Pour ce qui est du rôle du Département de l’information dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, l’Assemblée générale se félicite des efforts faits par le Secrétaire général pour rendre le Département de l’information mieux à même d’établir et de faire fonctionner des antennes d’informations dans les opérations de maintien de la paix et les missions politiques et de consolidation de la paix des Nations Unies, notamment des activités de promotion et autres activités d’appui à l’information, et engagerait également le Département de l’information et le Département des opérations de maintien de la paix à coopérer à l’établissement d’un programme efficace d’ouverture aux populations locales pour expliquer la politique de l’Organisation en matière de lutte contre l’exploitation et les abus sexuels.

S’agissant des moyens traditionnels de communication, l’Assemblée souligne que la radio demeure l’un des moyens de très grande portée les plus efficaces et noterait que la capacité de radiodiffusion internationale de l’Organisation des Nations Unies est devenue partie intégrante des activités du Département de l’information.  Elle prie le Secrétaire général de tout faire pour en assurer le succès et de rendre compte de l’action menée au Comité de l’information à sa vingt-huitième session et encouragerait le Département de l’information à continuer de constituer des partenariats avec les journalistes des stations de radio locales, nationales et régionales afin de propager fidèlement et de manière impartiale le message de l’Organisation des Nations Unies dans le monde entier et encourage aussi le Service de la radio et de la télévision du Département à continuer de tirer pleinement parti de l’infrastructure technologique rendue disponible ces dernières années.

En ce qui concerne le site Web de l’Organisation, l’Assemblée remercie le DPI pour avoir créé un site Web de qualité, notant que cela est particulièrement remarquable vu la portée de l’entreprise et les contraintes budgétaires de l’Organisation.  Elle prend des efforts engagés par le Département de l’information pour se conformer aux critères de base concernant l’accès des personnes handicapées au site Web de l’Organisation des Nations Unies.  Elle encourage en outre le Département à améliorer encore les mesures prises pour assurer la parité entre les six langues officielles sur le site Web.  Elle réaffirme la nécessité d’établir une égalité absolue entre ces langues.  L’Assemblée demande enfin au Secrétaire général de continuer à chercher à créer un portail commun au système des Nations Unies.

Concernant les services de bibliothèque, l’Assemblée prend note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur la modernisation et la gestion intégrée des bibliothèques de l’Organisation des Nations Unies et les nouvelles orientations stratégiques.  Elle réaffirme qu’il est nécessaire de mettre à la disposition de tous les États Membres des exemplaires sur papier des documents de bibliothèque et prie le Secrétaire général de rendre compte au Comité de l’information, à sa vingt-huitième session, des activités du Comité directeur et du travail de la Bibliothèque Dag Hammarskjöld, notamment sur l’application des mesures visant à accroître l’efficacité des bibliothèques dans le cadre des mandats qui leur sont confiés.

Au sujet des services de diffusion, l’Assemblée prend note de l’importance que revêt la poursuite de l’exécution par le DPI du programme de formation des journalistes originaires des pays en développement et en transition.  Elle réaffirme la nécessité de prévoir une analyse de l’influence et de la portée des activités du DPI pour recenser les régions mal desservies et demande au Département de l’information de renforcer son rôle de plaque tournante dans les relations avec la société civile en ce qui concerne les priorités et préoccupations de l’Organisation des Nations Unies.

Aux termes de la résolution intitulée Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en vertu de l’alinéa e) de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies (A/60/480), adoptée par 169 voix et 5 abstentions (Albanie, France, États-Unis, Royaume-Uni, Israël), l’Assemblée générale prie les puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements demandés à l’article 73 ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces derniers.

Aux termes de la résolution intitulée Activités économiques et autres, préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes (A/60/481), adoptée par 169 voix pour, 1 voix contre (États-Unis) et 3 abstentions (Albanie, France, Royaume-Uni), l’Assemblée générale réaffirme qu’il incombe aux Puissances administrantes d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes.  Elle prie instamment les puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles, ainsi que leur droit d’établir et de conserver leur autorité sur l’exploitation ultérieure de ces ressources, et demanderait aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies relatives à la décolonisation.

Aux termes de la résolution telle qu’amendée oralement portant sur l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies (A/60/482), adoptée telle qu’amendée oralement par 123 voix et 50 abstentions, l’Assemblée générale note que la grande majorité des territoires non encore autonomes sont des petits territoires insulaires.  Elle réaffirme que le fait que l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et d’autres organes de l’Organisation des Nations Unies ont reconnu la légitimité des aspirations des peuples des territoires non autonomes à exercer leur droit à l’autodétermination a pour corollaire l’octroi à ces peuples de tout l’appui voulu.  Elle engage en outre les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible.  De plus, l’Assemblée demande aux Puissances administrantes concernées de faciliter, selon les besoins, la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur des questions qui les concernent.

Auparavant, l’Assemblée générale a adopté sans vote les amendements oraux présentés par la Syrie sur les paragraphes 13 et 14 du projet de résolution.

Explication de position

Le représentant de la République arabe syrienne a proposé d’amender oralement le projet de résolution III, intitulé « Application de la déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’organisation des Nations Unies », contenu dans le rapport A/60/482.  Cet amendement vise à supprimer le paragraphe 13 du dispositif; à renuméroter tous les paragraphes du dispositif qui suivent le paragraphe supprimé; et à remplacer l’ancien paragraphe 14 par un nouveau paragraphe 13 qui se lirait comme suit: « Prie le Président du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’organisation des Nations Unies de continuer à maintenir des contacts étroits sur ces questions avec le Président du Conseil économique et social».  Les amendements proposés ont fait l’objet d’accords au cours de consultations officieuses entre les parties intéressées et l’Union européenne, a précisé le représentant.  

Adoption de résolution

Aux termes de cette résolution sur les moyens d’études et de formation offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes (A/60/483), adoptée sans vote l’Assemblée générale prie instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces afin de diffuser largement et régulièrement des renseignements sur les moyens d’étude et de formation offerts par des États dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres.  Elle Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante et unième session, de l’application de la présente résolution.  Elle appelle l’attention du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux sur la présente résolution.

Explication de position

La représentante de Sainte-Lucie a déclaré que sa délégation avait voté en faveur de la résolution III car ce texte fournissait la base de l’action des institutions de l’ONU dans les territoires non autonomes, mais a cependant émis quelques réserves.  Cette résolution demande simplement aux institutions de l’ONU de faire des ajustements dans leurs propres mandats respectifs pour assister ces territoires, ce qui représente une demande injustifiée, a estimé la représentante.  Si nous souhaitons assister sérieusement les petits territoires dans l’exercice de leur droit à l’autodétermination, alors il faudrait que l’ensemble du système des Nations Unies apporte sa contribution en offrant une assistance en accord avec des résolutions adoptées régulièrement par consensus par l’Assemblée générale.  Nous espérons qu’au sein de la Quatrième Commission, les États Membres adopteront l’année prochaine une résolution par consensus sur cette question.  

En ce qui concerne la résolution IV sur les petits territoires, la représentante de Sainte-Lucie a par ailleurs indiqué que sa délégation s’était associée au consensus parce qu’elle appelait de nouveau la communauté internationale, y compris le système des Nations Unies, à remplir ses obligations pour faciliter l’autodétermination et la décolonisation de ces territoires.  Le succès du mandat de l’Assemblée générale en matière de décolonisation repose sur la mise en œuvre de ses résolutions par l’ensemble du système des Nations Unies ainsi que par les États eux-mêmes.  La représentante a conclu en soulignant que les résolutions sur la décolonisation pourraient encore être renforcées par la participation des puissances administrantes aux travaux de la Commission spéciale sur la décolonisation dans un esprit de coopération.  Elle a exprimé son souhait de voir ce dialogue entamé en 2006.    

Adoption de résolutions

APPLICATION DE LA DÉCLARATION SUR L’OCTROI DE L’INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX (A/60/472)

Aux termes de la résolution I relative à la question du Sahara occidental, adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne que le Conseil de sécurité, dans sa résolution 1495 (2003), a appuyé le plan de paix pour l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, qui constitue une solution politique optimale reposant sur un accord entre les deux parties, et elle souligne également que les parties ont réagi différemment à ce plan.  Elle demande à toutes les parties et aux États de la région de coopérer pleinement avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel, et elle réaffirme la responsabilité de l’Organisation des Nations Unies vis-à-vis du peuple du Sahara occidental.  En outre, elle invite les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge dans ses efforts visant à régler le problème des personnes portées disparues et les engage à honorer l’obligation qui leur incombe, en vertu du droit international humanitaire, de libérer sans plus tarder toutes les personnes qu’elles détiennent depuis le début du conflit.

Aux termes de la résolution II relative aux Questions de la Nouvelle-Calédonie, adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination qui n’exclurait aucune option qui garantit les droits de tous les secteurs de la population, conformément à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa.  Elle se félicite des mesures prises pour renforcer et diversifier l’économie néo-calédonienne dans tous les secteurs.  Elle est  consciente des liens étroits qui unissent la Nouvelle-Calédonie et les peuples du Pacifique-Sud et des mesures constructives prises par les autorités françaises et les autorités du territoire pour resserrer encore ces liens et, à cet égard, se félicite que la Nouvelle-Calédonie ait obtenu le statut d’observateur au Forum des îles du Pacifique.

Aux termes de la résolution III sur les Tokélaou, adoptée sans vote, tel qu’amendée oralement, l’Assemblée générale note avec satisfaction que la Nouvelle-Zélande, en tant que Puissance administrante, continue à faire preuve d’une coopération exemplaire dans le cadre des travaux du Comité spécial.  Elle note que les Tokélaou demeurent fermement attachées à l’acquisition de leur autonomie et à la promulgation d’un acte d’autodétermination qui les doterait d’un statut conforme aux options concernant le statut futur des territoires non autonomes.

Elle se félicite des progrès considérables accomplis en ce qui concerne le transfert de compétences aux trois taupulega (conseils villageois).  Elle note en particulier la décision qu’a prise le Fono général en novembre 2003, à l’issue de consultations approfondies dans les trois villages et d’une réunion du Comité constitutionnel spécial des Tokélaou, d’examiner officiellement avec la Nouvelle-Zélande l’option de l’autonomie en libre association, ainsi que les pourparlers engagés par les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande suite à cette décision.

Elle se félicite que le Fonds international d’affectation spéciale pour les Tokélaou ait été créé et elle invite la Puissance administrante et les organismes des Nations Unies à continuer de prêter assistance aux Tokélaou, à mesure qu’elles développent leur économie et perfectionnent leurs structures administratives dans le cadre de l’évolution constitutionnelle en cours.  Elle prend note également des progrès considérables accomplis par les Tokélaou vers l’adoption d’une constitution et de symboles nationaux, ainsi que des mesures prises par les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande pour approuver un projet de traité de libre association servant de base à un acte d’autodétermination.

Aux termes de la résolution IV intitulée Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme le droit inaliénable des populations des territoires à l’autodétermination.  Elle demande aux Puissances administrantes de communiquer régulièrement au Secrétaire général les renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte.  Elle prie les territoires et les Puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement des territoires placés sous leur administration et pour le préserver de toute dégradation, et demande à nouveau aux institutions spécialisées compétentes de continuer à surveiller l’état de l’environnement dans ces territoires.  L’Assemblée exhorte les États Membres à participer aux efforts déployés par les Nations Unies pour que le monde soit libéré du colonialisme au cours de la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, et les engage à continuer d’appuyer sans réserve l’action entreprise par le Comité spécial pour atteindre ce noble objectif.

Aux termes de la résolution V relative à la diffusion d’informations sur la décolonisation, adoptée par 167 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël, Royaume-Uni) et 2 abstentions (Albanie, France), l’Assemblée générale juge important de poursuivre et d’accroître ses efforts pour diffuser le plus largement possible des informations sur la décolonisation, en mettant l’accent sur les différentes options qui s’offrent aux peuples des territoires non autonomes en matière d’autodétermination.  Elle prie le Département des affaires politiques et le Département de l’information de mettre en œuvre se recommandations tendant à ce qu’ils continuent de prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d’information disponibles pour faire connaître l’action de l’Organisation dans le domaine de la décolonisation et notamment d’élaborer des procédures pour diffuser, en particulier à destination des territoires, de la documentation de base sur les questions relatives à l’autodétermination des peuples des territoires non autonomes; de chercher à s’assurer le plein concours des Puissances administrantes pour les tâches mentionnées ci-dessus; de nouer des relations de travail avec les organisations régionales et intergouvernementales compétentes, notamment dans le Pacifique et les Caraïbes, en procédant à des consultations périodiques et à des échanges d’informations; d’encourager les organisations non gouvernementales et les territoires non autonomes à participer à la diffusion d’informations sur la décolonisation. 

Aux termes de la résolution VI relative à l’application de la Déclaration sur l’octroi de indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par 166 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël, Royaume-Uni) et 4 abstentions (Albanie, Belgique, France, Allemagne), l’Assemblée générale réaffirme sa résolution 1514 (XV) et toutes les autres résolutions et décisions relatives à la décolonisation, y compris sa résolution 55/146 proclamant la période 2001-2010 deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, et demande aux Puissances administrantes de prendre, conformément auxdites résolutions, toutes les mesures voulues pour permettre aux peuples des territoires non autonomes concernées d’exercer pleinement et au plus tôt leur droit à l’autodétermination, y compris à l’indépendance.  Elle demande à tous les États, en particulier aux Puissances administrantes, ainsi qu’aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, de donner effet, dans leur domaine de compétence respectif, aux recommandations du Comité spécial relatives à l’application de la Déclaration et des autres résolutions pertinentes de l’Organisation. 

L’Assemblée générale a adopté par 133 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël, Royaume-Uni) et 36 abstentions la résolution VII relative à la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, aux termes duquel l’Assemblée générale prie les États Membres de redoubler d’efforts pour appliquer le Plan d’action pour la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.  Elle demande aux Puissances administrantes de coopérer pleinement avec le Comité spécial pour formuler un programme de travail constructif, au cas par cas, pour les territoires non autonomes, et elle invite les États Membres, les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que d’autres organisations gouvernementales et non gouvernementales à soutenir activement l’application du Plan d’action au cours de la Décennie et à y participer.

Aux termes de la décisionrelative à la question de Gibraltar, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, rappelant sa décision 59/519 du 10 décembre 2004 et la déclaration dont les Gouvernements britannique et espagnol sont convenus à Bruxelles le 27 novembre 1984 et à Madrid le 27 octobre 2004 et prenant acte de la création, dans le même esprit, du forum tripartite pour le dialogue sur Gibraltar, demande instamment aux deux gouvernements d’apporter une solution définitive au problème de Gibraltar à la lumière des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies, en tenant compte des intérêts et des aspirations de Gibraltar.  Elle accueille avec satisfaction la création, aux termes du communiqué du 16 décembre 2004, d’un nouveau forum tripartie pour le dialogue sur Gibraltar, indépendant du processus de Bruxelles.

Les rapports de la Quatrième Commission ont été présentés par M. Muhammad Shahrul Nizzam Umar (Brunei Darussalam).

RAPPORTS DE LA CINQUIÈME COMMISSION

Adoptions de résolutions

Aux termes de la résolution sur le financement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) (A/60/574), adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide d’ouvrir, un crédit de 1 milliard 133 millions 672 200 dollars pour le fonctionnement de la Mission, pour l’exercice annuel allant du 1^er juillet 2005 au 30 juin 2006.  Cette somme comprend le montant de 383 millions 187 800 dollars déjà approuvé pour la période allant du 1^er juillet au 31 octobre 2005, et vient s’ajouter au crédit de 20 millions 220 700 dollars déjà ouvert pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et la Base de soutien logistique des Nations Unies pour l’exercice allant du 1^er juillet 2005 au 30 juin 2006. 

Aux termes de la résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) (A/60/562), adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide d’ouvrir un crédit de 969 millions 468 800 dollars pour le fonctionnement de la Mission pour l’exercice annuel allant du 1^er juillet 2005 au 30 juin 2006.  Cette somme comprend le montant de 315 millions 997 200 dollars déjà approuvé pour la période du 1^er juillet au 31 octobre 2005. 

Par ce texte, elle décide d’ouvrir un crédit de 222 millions 031 700 dollars pour l’exercice allant du 1^er juillet 2004 au 30 juin 2005.  Par ailleurs, elle décide de créer 740 postes ayant trait à la sécurité et d’autoriser le Secrétaire général à recourir à des redéploiements pour faire face à l’évolution des besoins en matière de sécurité dans la zone de la Mission. 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel