LES DÉLÉGATIONS PLAIDENT EN FAVEUR DE L’UNIVERSALISATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER
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Assemblée générale
54e & 55e séances plénières – matin & après-midi
LES DÉLÉGATIONS PLAIDENT EN FAVEUR DE L’UNIVERSALISATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER
Le débat de l’Assemblée générale consacré aujourd’hui aux océans et au droit de la mer, ainsi qu’à la viabilité des pêches, a été, une nouvelle fois, l’occasion pour de nombreux pays d’appeler ceux qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dont le nombre des États parties est passé cette année à 149, ainsi que les accords relatifs à son application.
L’Assemblée générale, qui doit se prononcer demain sur deux projets de résolution portant respectivement sur les océans et le droit de la mer et sur la viabilité des pêches1, était saisie de plusieurs rapports, dont celui du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer.
Présentant le projet de résolution sur les océans et le droit de la mer, le représentant du Brésil a estimé qu’une participation large et active au Groupe de travail spécial officieux chargé d’étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale, qui doit se réunir en février 2006 à New York, serait l'une des plus importantes avancées des 10 dernières années dans ce domaine.
Ce Groupe de travail à composition non limitée, qui a été créé l’an dernier par l’Assemblée générale, a notamment pour objectif d’indiquer, le cas échéant, les solutions et méthodes permettant de promouvoir la coopération et la coordination internationales pour la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale.
Le représentant du Brésil, tout comme celui de la Chine, a également estimé que les ressources maritimes devaient être préservées pour les générations futures et utilisées au bénéfice de tous, en particulier les pays en développement.
Pour le représentant des États-Unis, qui présentait le projet de résolution sur la viabilité des pêches, les mesures prises récemment tant par les États que par les organisations régionales de gestion des pêches pour répondre à l’impact des pêches sur les écosystèmes sont prometteuses. S’il a fait part de sa satisfaction de voir le texte renouveler le mandat du Processus consultatif ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer, il a en revanche exprimé son inquiétude face à certaines tendances. Ainsi, à ses yeux, le texte n’est pas le mécanisme le mieux approprié pour traiter du transport des matières radioactives, qui suscite la préoccupation de nombreux États. Il s’agit, a-t-il précisé, d’une question technique et difficile qui doit être traitée au sein d’organisations mieux outillées telles que l’Organisation maritime internationale (OMI) et l’Agence internationale pour l’énergie atomique (AIEA).
Ces deux projets de résolution fournissent, selon le Royaume-Uni, dont le représentant s’exprimait au nom de l’Union européenne, un excellent rappel des nombreuses questions qui méritent une attention urgente de la communauté internationale, parmi lesquelles deux sont prioritaires, à savoir la lutte contre les pêches non réglementées et illégales, et la conservation des écosystèmes marins vulnérables. Les pêches non réglementées et illégales, a–t-il fait observer, constituent une menace pour la viabilité des pêches et écosystèmes des océans ainsi qu’un manque important de revenus pour les États, notamment pour les pays en développement.
Rappelant que les îles du Pacifique, au nom desquelles elle intervenait, rassemblaient des écosystèmes marins importants et vulnérables, la représentante de Papouasie-Nouvelle-Guinée a exprimé leur inquiétude face aux pêches illégales et non réglementées ainsi que face au danger que représentent certaines méthodes de pêche, en particulier la pêche au chalut traînant.
Si la communauté internationale ne manque pas d'outils pour assurer la conservation et l'utilisation viable des ressources marines biologiques, l’Assemblée doit garder à l'esprit que cette responsabilité est mieux gérée aux niveaux local et régional, en partenariat avec ceux qui dépendent de ces ressources, a observé de son côté le représentant de l’Islande. Selon lui, l'Assemblée générale devrait ainsi se concentrer sur des questions qui n’entrent pas en conflit avec la souveraineté des États et la responsabilité des organisations régionales de gestion des pêches.
À l’instar de ceux de l’Australie, de l’Islande ou de la Jamaïque, qui s’exprimait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), plusieurs représentants ont salué le bon fonctionnement des trois institutions établies en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à savoir l’Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles, l’Autorité internationale des fonds marins et le Tribunal international du droit de la mer, appelant notamment les États Membres à une participation et une contribution financière renforcées à leur fonctionnement.
Outre ceux déjà cités, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Fidji, Mexique, Tunisie, République de Corée, Nouvelle-Zélande, Inde, Norvège, Koweït, Japon, Indonésie, Canada, Kenya, Palaos, Ukraine, Népal, Bangladesh, Viet Nam, Nigéria, Cuba, Monaco, Fédération de Russie, Uruguay, Pérou. Les représentants de l’Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles, de l’Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer se sont également exprimés. Les représentants de la Chine, de la Turquie et de la France ont expliqué leur position sur les textes présentés aujourd’hui.
L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, mardi 29 novembre à 10 heures.
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1 Projets de résolution publiés sous les cotes A/60/L.22 et A/60/L.23
LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER: LA VIABILITÉ DES PÊCHES, NOTAMMENT GRÂCE À L’ACCORD DE 1995 AUX FINS DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER DU 10 DÉCEMBRE 1982 RELATIVES À LA CONSERVATION ET LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS DONT LES DÉPLACEMENTS S’EFFECTUENT TANT À L’INTÉRIEUR QU’AU-DELÀ DE ZONES ÉCONOMIQUES EXCLUSIVES (STOCKS CHEVAUCHANTS) ET DE STOCKS DE POISSONS GRANDS MIGRATEURS, ET D’INSTRUMENTS CONNEXES [75 a) et b)]
LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER
Rapport du Secrétaire général (A/60/63 et Add.1 et 2)
Ce rapport a notamment servi de point de départ aux débats de la sixième réunion du Processus consultatif officieux des Nations Unies ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer et contient des informations sur les activités de pêche et leur contribution au développement durable, ainsi que sur les débris marins. Il contient également, entre autres, des renseignements sur le statut de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des Accords relatifs à son application, ainsi que sur les demandes adressées récemment à la Commission des limites du plateau continental. Il comporte un chapitre consacré au tsunami qui a ravagé l’océan Indien et un autre consacré aux activités de renforcement des capacités et fait le point des derniers faits nouveaux concernant la sécurité de la navigation et la protection de l’environnement marin. Enfin, il rend compte des activités du Réseau des océans et des zones côtières (ONU-Océans), mécanisme de coordination et de coopération interinstitutions.
Dans la partie consacrée au tsunami qui a frappé les pays de l’océan Indien le 26 décembre 2004, le Secrétaire général met l’accent sur les tragiques pertes humaines provoquées par la catastrophe, de même que sur les importants dégâts causés à l’environnement, aux habitations et aux infrastructures et les destructions de l’industrie des pêches de plusieurs pays. D’après les estimations, le tsunami de l’océan Indien aurait tué 273 770 personnes, en aurait déplacé 1,6 million et en aurait laissé plus d’un demi-million sans abri. Comme l’a montré cette catastrophe, de nouvelles recherches doivent être entreprises pour mieux comprendre et prévoir les catastrophes naturelles liées à l’océan. De fait, l’un des principaux thèmes pendant l’année en cours sera l’importance que revêt la recherche scientifique sur le milieu marin.
L’avenir de la planète et notre sécurité dépendent de l’amélioration de la connaissance des processus océaniques et de leurs interactions, note le Secrétaire général. Selon lui, les questions relatives aux océans doivent être abordées de façon globale, dans une optique intégrée. Ainsi, pour bien comprendre la valeur des océans, il faut entreprendre des recherches océanographiques mondiales de façon à acquérir des connaissances scientifiques sur l’état du milieu marin sous ses différents aspects et sur les phénomènes qu’il fait intervenir. L’approfondissement de la connaissance scientifique et son application à la gestion et à la prise des décisions peuvent contribuer de façon notable à éliminer la pauvreté, à favoriser la sécurité alimentaire, à soutenir l’activité économique humaine, à protéger le milieu marin mondial, à prévoir les phénomènes et catastrophes naturels, à atténuer leurs effets et à y faire face, et en règle générale à promouvoir l’utilisation des océans et de leurs ressources aux fins de la réalisation des objectifs du développement durable.
L’avenir des océans dépend d’une recherche scientifique plus poussée sur les processus océaniques, de l’application effective des instruments internationaux qui réglementent diverses activités maritimes et d’une approche globale et intégrée de la gestion des océans, affirme également le Secrétaire général. Mais, comme l’indique le présent rapport, nos mers et nos océans sont menacés par le changement climatique, les catastrophes naturelles, la dégradation de l’environnement, l’épuisement des stocks de poissons, la perte de la biodiversité et un contrôle inefficace de l’État du pavillon. Pour faire face à ces menaces et assurer ainsi la sécurité et la viabilité des océans, en réalisant dans le même temps les objectifs internationalement convenus dans la Déclaration du Millénaire, la communauté internationale devrait prendre un certain nombre de mesures concertées.
Ainsi, selon lui, la sécurité dépendant du respect et de l’application de l’état de droit, les États devraient ratifier et mettre en œuvre intégralement la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et les autres instruments relatifs aux océans et scrupuleusement en appliquer les dispositions. De même, l’absence d’un contrôle effectif de l’État du pavillon risquant de poser une menace à la sécurité et à la sûreté de la navigation et du milieu marin et de mener à la surexploitation des ressources marines, il faudrait demander aux États d’exercer un réel contrôle sur leurs navires et de ne pas immatriculer de navires s’ils ne sont pas en mesure d’exercer un tel contrôle.
Les États devraient en outre être encouragés à prendre de nouvelles mesures pour faire face à la menace du changement climatique et des effets associés, comme la hausse du niveau de la mer et le blanchissement du corail. Pour lutter contre la dégradation continue du milieu marin du fait des activités terrestres, les États devraient redoubler d’efforts pour appliquer le Programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres. Pour faire face au problème persistant des débris marins, outre appliquer effectivement les instruments internationaux pertinents, les États devraient encourager des pratiques écologiquement rationnelles de gestion des déchets, assurer que des installations de réception adéquates sont disponibles et prendre des mesures fermes pour régler le problème des débris marins liés à la pêche.
Par ailleurs, pour s’attaquer au très grave problème de l’épuisement des stocks de poissons, le Secrétaire général recommande d’agir d’urgence et d’adopter des mesures novatrices pour éliminer la surexploitation et les activités de pêche illégales, non réglementées et non déclarées. Il convient également d’améliorer le cadre juridique et politique de la pêche artisanale, et d’apporter une assistance financière et technique aux pays en développement pour améliorer la gouvernance des ressources naturelles marines relevant de leur juridiction nationale.
En ce qui concerne la biodiversité marine, les États devraient appuyer les travaux menés dans diverses tribunes pour empêcher que l’on ne continue à détruire les écosystèmes marins et que l’on ne perde ainsi la biodiversité, et être prêts à engager des discussions sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans le cadre du groupe de travail spécial à composition non limitée créé par l’Assemblée générale.
Au 31 janvier 2005, à la suite de la ratification du Danemark le 16 novembre 2004, de l’adhésion de la Lettonie le 23 décembre 2004 et de la ratification du Burkina Faso le 25 janvier 2005, le nombre des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, y compris la Communauté européenne, est passé à 148 (129 États côtiers sur un total de 153 et 18 États sans littoral sur un total de 42).
L’additif 1 examine les aspects scientifiques, techniques, économiques, juridiques, écologiques, socioéconomiques et autres de la conservation et de l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale, y compris les principaux enjeux et les questions clefs devant faire l’objet d’études plus poussées pour faciliter leur examen par les États et indique, le cas échéant, les solutions et méthodes permettant de promouvoir la coopération et la coordination internationales dans ce domaine. Il rend également compte des activités passées et actuelles de l’Organisation des Nations Unies et des autres organisations internationales compétentes dans le domaine de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale.
Les informations et données scientifiques sur la diversité des organismes pélagiques, la biogéographie des biotes de fonds marins, la répartition des principaux habitats et les fonctions des écosystèmes étant totalement insuffisantes, il convient d’urgence d’étoffer les programmes et études de recherche scientifique ayant trait à ces questions, souligne le Secrétaire général, estimant qu’il faut notamment poursuivre les travaux de recherche et les études visant à promouvoir la protection et l’utilisation durable de la biodiversité marine en tenant compte de l’approche de précaution. Les programmes de recherche scientifique se fondant sur une technologie extrêmement complexe, étant très coûteux et nécessitant une main-d’œuvre importante, il convient en outre d’encourager la coopération et la collaboration entre les États, les organisations internationales compétentes, les instituts de recherche, les organismes de financement, les établissements universitaires et le secteur privé, notamment par le biais de partenariats et d’opérations conjointes. Selon le Secrétaire général, la diversité biologique prenant une importance accrue sur le plan du développement économique, il est urgent d’équilibrer les avantages économiques de ce développement d’une part et la protection à long terme et l’utilisation durable de la diversité biologique d’autre part, écrit également le Secrétaire général.
Par ailleurs, selon le Secrétaire général, l’une des questions ayant besoin d’être éclaircie dans le cadre de la protection et de l’utilisation durable de la biodiversité marine est le lien qui existe entre les activités menées en haute mer, en particulier la pêche, et les droits souverains d’un État côtier sur les espèces sédentaires du plateau continental.
L’additif 2 dresse un état de la situation concernant l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et les activités qu’ont menées l’Organisation, ses institutions spécialisées et d’autres institutions dans le domaine des affaires maritimes et du droit de la mer depuis l’établissement du rapport principal en février 2005. Il passe en revue les faits nouveaux concernant la sécurité de la navigation, la sécurité maritime, la protection du milieu marin et des ressources biologiques marines. Il actualise également l’information concernant les interventions suite au tsunami de l’océan Indien.
Rapport sur les travaux du Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer à sa sixième réunion (A/60/99)
Ce rapport des Coprésidents de la sixième réunion du Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer présente le compte rendu des travaux du Processus consultatif à sa sixième réunion, qui s’est tenue au Siège de l’ONU du 6 au 10 juin 2005.
La sixième réunion du Processus consultatif informel a axé ses débats sur les thèmes suivants: les activités de pêche et leur contribution au développement durable et les débris marins. Si elle a pu parvenir à un accord sur la plupart des éléments ayant trait aux activités de pêche et à leur contribution au développement durable, elle n’a toutefois pas été en mesure d’arrêter définitivement les thèmes ayant trait aux débris marins ainsi qu’à la coopération et à la coordination. Elle a donc décidé de transmettre à l’Assemblée générale les éléments proposés par les Coprésidents. Parmi les éléments convenus, la sixième réunion du Processus consultatif informel propose à l’Assemblée générale d’exhorter les États à éliminer les subventions qui favorisent la pêche illégale, non déclarée et non réglementée et la surpêche et, en même temps, à mener à terme les efforts déployés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour clarifier et améliorer les règlements régissant les subventions à la pêche, compte tenu de l’importance de ce secteur pour les pays en développement. Elle propose également à l’Assemblée générale d’exhorter les États à éliminer les obstacles qui ne sont pas compatibles avec les obligations qu’ils remplissent à l’égard de l’Organisation mondiale du commerce, compte tenu de l’importance du commerce des produits de la pêche, notamment pour les pays en développement.
S’agissant des débris marins, il a été proposé que l’Assemblée générale encourage les États à créer des partenariats avec les milieux industriels et la société civile pour faire comprendre l’étendue de l’effet des débris marins sur la santé et la productivité de l’environnement marin et les pertes économiques qui en résultent, incite les États à intégrer la question des débris marins à leurs stratégies nationales de recyclage, réutilisation et réduction des déchets et à favoriser la création d’incitations économiques appropriées pour résoudre ce problème, et encourage les États à coopérer, à l’intérieur des régions et des sous-régions, dans la mise en place et l’exécution de programmes communs de prévention et de récupération.
Concernant la coopération et la coordination, la sixième réunion du Processus consultatif propose à l’Assemblée générale d’encourager les États à coopérer étroitement avec les organisations, fonds et programmes internationaux ainsi que les institutions spécialisées des Nations Unies et les conventions internationales applicables, et par leur intermédiaire, à identifier les nouveaux domaines qui se prêteraient à une coordination et une coopération améliorées et les meilleurs moyens d’aborder ces problèmes.
LA VIABILITÉ DES PÊCHES, NOTAMMENT GRÂCE À L’ACCORD DE 1995 AUX FINS DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER DU 10 DÉCEMBRE 1982 RELATIVES À LA CONSERVATION ET À LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS DONT LES DÉPLACEMENTS S’EFFECTUENT TANT À L’INTERIEUR QU’AU-DELÀ DE ZONES ÉCONOMIQUES EXCLUSIVES (STOCKS CHEVAUCHANTS) ET DE STOCKS DE POISSONS GRANDS MIGRATEURS, ET D’INSTRUMENTS CONNEXES
Rapport du Secrétaire général (A/60/189)
Ce rapport rend compte des mesures et des initiatives que la communauté internationale a prises ou qu’on lui a recommandé de prendre, pour améliorer la conservation et la gestion des ressources halieutiques et d’autres ressources biologiques marines en vue d’assurer la viabilité des pêches et de protéger les écosystèmes marins et la diversité biologique.
Dans sa résolution 59/25 du 17 novembre 2004, l’Assemblée générale des Nations Unies réaffirme qu’il est important d’assurer la viabilité des pêches grâce à la conservation à long terme, à la gestion et à l’exploitation durable des ressources biologiques des mers et des océans de la planète et rappelle aux États qu’ils sont tenus de coopérer à cette fin, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des instruments connexes dans le domaine de la pêche. Elle demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties à la Convention, qui définit le cadre juridique dans lequel doivent s’inscrire toutes les activités menées dans les mers et océans, à l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (« l’Accord sur les stocks de poissons ») et à l’Accord de la FAO visant à favoriser le respect des mesures internationales de conservation et de gestion par les navires de pêche en haute mer. Cette résolution couvre différents aspects de la question, notamment tout ce qui touche à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques internationales.
Le présent rapport s’appuie sur les réponses reçues aux questionnaires qui avaient été adressés aux États, aux institutions spécialisées, aux programmes et organismes du système des Nations Unies, à d’autres organisations intergouvernementales, aux organisations régionales de gestion des pêches et aux organisations non gouvernementales (ONG) compétentes.
Il en ressort que, pour parvenir à la fois à instaurer la viabilité des pêches et à atteindre les objectifs énoncés dans le Plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable, la communauté internationale doit appliquer des instruments juridiques visant à garantir une pêche responsable, notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons et le Code de conduite. Pour assurer une pêche responsable, il faut s’engager fermement à suivre, dans le secteur de la pêche, le principe de précaution et une approche écosystémique et à renforcer les organisations et arrangements régionaux de gestion des pêches. Il faut également que les États du pavillon respectent davantage leurs obligations juridiques internationales.
Il ressort également de ces informations que certaines activités de pêche, notamment la pêche de fond en haute mer, ne sont actuellement pas suffisamment réglementées. La communauté internationale doit adopter une approche globale de l’administration de la haute mer, en vue d’assurer la conservation et l’exploitation durable de toutes les ressources biologiques marines, en appliquant, selon qu’il conviendra, les principes énoncés dans l’Accord.
Déclarations
M. RONALDO MOTA SARDENBERG (Brésil), tout en présentant le projet de résolution sur les océans et le droit de la mer (A/60/L.22) au nom de ses coauteurs, a souligné l'attachement de son pays à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Il a insisté sur l'importance du littoral pour son pays et le fait que 90% de son commerce se fait par la voie maritime. Il a estimé qu'une participation large et active au Groupe consultatif informel officieux, ouvert à tous, sur la biodiversité marine au-delà des eaux territoriales serait l'une des plus importantes avancées des dix dernières années dans ce domaine. Les ressources maritimes doivent être préservées pour les générations futures et utilisées au bénéfice de tous, en particulier les pays en développement, a-t-il rappelé, soulignant la nécessité de coordonner les efforts de préservation de l'océan au niveau international.
Le représentant a fait part de son inquiétude sur le fait que la communauté internationale n'ait pas pu s'entendre sur la définition d'une approche écosystémique lors de plusieurs forums multilatéraux, insistant sur l'importance de convenir d'un objectif commun l’adoption de législations qui mettent un terme à l'appauvrissement halieutique et permettent de préserver la biodiversité marine. À cet égard, il a affirmé que la taille surdimensionnée des flottes de pêche de certains pays industrialisés était responsable en partie du problème de l'épuisement des stocks de poissons et espéré que ce fait ne mettrait pas en danger les efforts des pays en développement dans l'établissement d'activités de pêche durables.
M. DAVID A. BALTON (États-Unis) a présenté au nom des coauteurs le projet de résolution sur la viabilité des pêches dont la teneur renforcée devrait, selon lui, contribuer de façon significative aux efforts de la communauté internationale pour préserver les écosystèmes marins souvent fragiles et rares. Il a indiqué que les États–unis considèrent que les mesures prises récemment tant par les États que par les organisations régionales de gestion des pêches pour répondre à l’impact des pêches sur les écosystèmes sont prometteuses. Le texte présenté sur la question continue à poser les fondations de la Conférence d’examen demandé par l’Accord de 1995 sur les stocks de poissons, prévue pour mai 2006, a observé le délégué qui a par ailleurs lancé un appel pour une augmentation des États parties à cet Accord. Le représentant a fait valoir que le texte de la résolution traite du problème critique des débris marins et souligné l’importance des actions spécifiques recommandées en vue de prévenir la perte de tortues de mer et d’oiseaux de mer victimes des prises accessoires. L’intervenant a fait part de sa satisfaction du fait que le texte renouvelle le mandat du Processus consultatif ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer, mais a exprimé l’inquiétude de sa délégation face à certaines tendances. Ainsi, à son avis, cette résolution n’est pas le mécanisme le mieux approprié pour traiter du transport des matières radioactives. Il s’agit d’une question technique et difficile qui doit être traitée au sein d’organisations mieux outillées telles que l’Organisation maritime internationale et l’Agence internationale pour l’énergie atomique, a-t-il estimé, invitant les États Membres intéressés à joindre ces institutions.
M. BEN BRADSHAW (Royaume-Uni), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a déclaré que l’Union européenne accordait une grande importance à l’élaboration d’une approche cohérente, intégrée et équitable par la communauté internationale de la gestion et de la conservation durables des océans et de leurs ressources, dans les domaines placés sous la responsabilité des États côtiers ou au-delà des limites de la juridiction nationale. L’Union européenne, a-t-il ajouté, accorde la plus haute priorité à l’amélioration de la gouvernance des océans et des pêches, y compris dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale. Les deux projets de résolution sur les océans et les pêches fournissent à son avis un excellent rappel des nombreuses questions qui méritent une attention urgente de la communauté internationale, parmi lesquelles deux sont prioritaires pour l’Union européenne, à savoir la lutte contre les pêches non réglementées et illégales, et la conservation des écosystèmes marins vulnérables. Les pêches non réglementées et illégales, a–t-il précisé, représentent une menace pour la viabilité des pêches et écosystèmes des océans et constituent un manque important de revenus pour les États, notamment pour les pays en développement.
Le représentant a en outre mis l’accent sur la nécessité pour les grands marchés du poisson et des produits halieutiques de prendre des mesures pour éliminer le commerce dont dépendent les pêches illégales et non réglementées. S’agissant de l’impact des pêches, tous les efforts doivent être faits pour assurer le succès du Processus de deux ans prévu par le paragraphe 71 de la résolution 59/25 de l’Assemblée générale, tel qu’il a été confirmé cette année, a-t-il ajouté, affirmant que les États devaient être disposés à tenir compte des résultats de cet exercice. Il a en outre souligné l’importance de la Réunion en février du Groupe de travail des Nations Unies sur la biodiversité dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale, cette manifestation étant l’occasion, a-t-il dit, d’engager toutes les parties prenantes dans un débat sur la voie à suivre. Le représentant a par ailleurs souligné la nécessité de s’attaquer à la gestion des ressources génétiques et s’est par ailleurs félicité de la décision du lancement de la phase initiale du Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, cette évaluation constituant, selon lui, un moyen important d’améliorer la coopération entre les organes des Nations Unies et les autres organes et de jeter des bases solides pour améliorer la politique des océans.
M. STAFFORD O. NEIL (Jamaïque), qui s’exprimait au nom de la Communauté des Caraïbes CARICOM, a rappelé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer était le cadre juridique internationalement reconnu pour ce qui concerne le règlement des contentieux et des activités liés aux océans. Il s'est félicité des nombreux progrès enregistrés par les trois institutions créées par le biais de la Convention, et a appelé les États parties à une participation active et élargie. Il a également souligné le rôle de plus en plus important joué par le Tribunal international du droit de la mer, ainsi que la contribution des États de la CARICOM à la recherche scientifique marine. Le représentant a en outre insisté sur l'importance particulière de la Stratégie de Maurice pour les États de la CARICOM, appelant une nouvelle fois la communauté internationale à soutenir les petits États insulaires dans leurs efforts de développement des activités marines et de la promotion de la recherche autour de ces activités.
M. Neil a fait part de sa préoccupation concernant le transport de matières dangereuses, en particulier celles d'origine nucléaire, dans la mer des Caraïbes, et a demandé la mise en oeuvre de toutes les parties du Plan d'action concernant cette question. Il a également dénoncé l’augmentation de la violence, notamment les actes de piraterie, et a appelé la communauté internationale à déployer des efforts coordonnés contre ce fléau, en particulier dans la région des Caraïbes. Les États de la CARICOM ont pris des mesures concernant la protection des massifs de coraux et l'éducation à l'environnement, a-t-il déclaré, en demandant un soutien financier et technique plus soutenu pour l'amélioration des installations portuaires de ces territoires. Il s'est également dit très préoccupé par la persistance des activités de pêche illégale dans la mer des Caraïbes, en soulignant son impact sur l'environnement et sur le développement socioéconomique de la région. Enfin, il a appelé à une coopération régionale plus vaste.
Mme MATHILDA TAKAKU (Papouasie-Nouvelle-Guinée), s’exprimant au nom du Forum des îles du Pacifique, s’est d’abord félicitée de l’initiative lancée en janvier 2005 à Maurice, visant la création du Cadre d’action stratégique intégré régional des îles du Pacifique pour assurer une gestion coordonnée de l’océan Pacifique. Nous sommes heureux de pouvoir vous informer régulièrement des mesures qui ont été prises au niveau national pour mettre en œuvre ces stratégies coordonnées, a-t-elle affirmé tout en saluant par ailleurs le renouvellement du mandat du Processus consultatif officieux, ouvert à tous, sur le droit de la mer. Selon la déléguée, le débat annuel et les résolutions de l’Assemblée générale sur les océans et le droit de la mer sont importants et doivent continuer. Cependant, pour les petites délégations, c’est un véritable défi que d’être représenté à chacune des négociations, a-t-elle confié se félicitant que les problèmes de calendrier aient été cette année pris en compte.
Par ailleurs, la représentante a exprimé la satisfaction des membres du Forum des îles du Pacifique pour la création du Groupe de travail spécial officieux ouvert à tous sur la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales qui se réunira en février 2006. Rappelant que les îles du Pacifique rassemblaient des écosystèmes marins importants et vulnérables, la représentante a par ailleurs exprimé l’inquiétude des membres du Forum sur les pêches illégales et non réglementées ainsi que sur le danger que représentent certaines méthodes de pêche, en particulier la pêche au chalut traînant, soulignant à ce sujet que les dirigeants de la région avaient prévu d’élaborer un cadre juridique en 2006. Enfin, la représentante a demandé que soient prises en compte les difficultés que rencontrent les petits États insulaires en développement dans la préparation des dossiers qu’ils doivent soumettre à la Commission de délimitation du plateau continental.
M. SAINIVALATI NAVOTI (Fidji) a affirmé que son pays, comme d’autres acteurs, reconnaissait la nature toujours plus interdépendante de la sécurité alimentaire et des pêches à la réalisation d’objectifs nationaux économiques et sociaux ainsi qu’à la garantie du bien être individuel et des familles. Les centres de pêches rurales ont été créés en reconnaissance de cela, a-t-il précisé. Afin de se placer en conformité avec les principes universellement acceptés de gestion viable des pêches, le ministère fidjien responsable des pêches s’est fixé quatre objectifs, a-t-il dit, citant l’utilisation viable de tous les produits de la pêche, la création de sources de revenus à travers le développement de la petite et de la microentreprise, la viabilité du bien-être de la communauté grâce à la sécurité alimentaire et à des exportations compétitives, et la participation équitable de tous dans au développement socioéconomique des zones de priorité.
Le représentant a en outre mis l’accent sur l’importance des interactions étroites entre les activités de pêche et les écosystèmes, en particulier de leurs impacts à long terme, y compris les effets négatifs du prélèvement de grandes quantités d’espèces de l’environnement marin. À cet égard, et compte tenu du fait que l’exportation de thon représente environ 94% de toutes les exportations de poissons, Fidji a réduit le nombre de licences de pêche au thon, celles-ci étant passées de 103 en 2002 à 75 en 2005. Le représentant a par ailleurs estimé que la coopération internationale demeurait essentielle à l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Il fait part des inquiétudes de sa délégation face à certaines pratiques, comme la pêche au chalut traînant.
M. LEÓN FRANCISCO RODRÍGUEZ ZAHAR (Mexique) a déclaré que la détérioration du milieu marin se poursuivait alors que de nombreux États continuaient de ne pas remplir leurs obligations dans l'application du droit de la mer, appelant à une coopération élargie et à l'établissement de tous les outils juridiques, politiques et techniques pour permettre à la Convention de renforcer son efficacité. Il a demandé qu’une attention prioritaire soit accordée à la définition d'une approche écosystémique dans la gestion des océans, estimant indispensable d'arriver à un consensus international en la matière. Il a également appelé les États parties à la Convention à réfléchir à des alternatives afin de permettre à la Commission des limites du plateau continental de gérer le surcroît de travail auquel cette dernière sera confrontée, et réaffirmé l'importance que son pays accordait aux négociations en cours liées à l'exploration minière sous-marine. Le projet de réglementation sur cette question doit être le reflet des principes du droit international contemporain, a-t-il estimé.
Le représentant a souligné par ailleurs la nécessité d'élaborer des cartes nautiques fiables et de porter une attention particulière aux droits des personnels marins, afin de renforcer la sécurité sur les océans. Il a rappelé que la question de la préservation de la biodiversité marine demeurait fondamentale, tout comme celle du transport de matières nucléaires par voie maritime. Concernant les stocks de poissons, il a insisté sur la nécessité d'une législation globale, préconisant une coopération étroite en la matière avec les organisations non parties, intergouvernementales et non gouvernementales, afin d'atteindre l'objectif d'universalité de l'Accord sur les ressources halieutiques de 1995. Il est essentiel de mettre en place des mécanismes techniques spécialisés sur les problèmes liés aux océans, a-t-il ajouté, appelant à une participation réelle des pays en développement à tous ces travaux. Enfin, il a estimé que l'utilisation des océans était une question qu'il fallait aborder de manière globale, et que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer restait le cadre juridique principal en la matière.
M. SABRI CHAABANI (Tunisie) a affirmé que l’année prochaine s’annonçait comme une échéance importante pour les océans et le droit de la mer, en particulier avec le démarrage d’un processus en vue de l’établissement d’un cadre juridique international global pour la gouvernance des différentes ressources vivantes dont recèlent les espaces marins situés au-delà des juridictions nationales. L’Assemblée générale devrait jouer un rôle dans le domaine de la protection et de l’utilisation durables des ressources halieutiques, notamment celui d’orienter, de contrôler et de coordonner les programmes mis en place par les organes et institutions spécialisées, a estimé M. Chaabani. Dans ce contexte, a-t-il dit, la Tunisie suit avec intérêt les efforts visant en particulier à déclarer un moratoire sur le chalutage du fond des océans. Le représentant a néanmoins ajouté que son pays était d’avis que les pêcheries situées au-delà des juridictions nationales dans les mers semi-fermées, dont la Méditerranée, devraient être réglementées, dans le cadre des organisations régionales de pêche, sur la base des travaux et des études élaborées par ces dernières. La Tunisie appuie ainsi la décision prise par la Commission générale des pêcheries en Méditerranée, qui interdit le chalutage en haute mer dans les zones où la profondeur dépasse 100 mètres.
Le représentant tunisien a également indiqué que son pays, tout en comprenant les raisons invoquées pour la reconsidération de certains des aspects du régime énoncé dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à savoir l’adaptation de cette dernière aux nouvelles réalités économiques et politiques, soulignait l’intérêt pour les pays en développement d’en préserver l’esprit. La Tunisie, a-t-il conclu, attend avec intérêt le démarrage prochain des travaux du groupe de travail officieux à composition non limitée dont le mandat est d’étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale des États.
M. SHIN KAK-SOO (République de Corée) a souligné l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) en tant que cadre juridique mondial pour la gouvernance des océans et des mers et a souhaité que son intégrité soit maintenue. Il a exhorté tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à cette Convention. Il a par ailleurs rappelé que la sécurité des mers et océans préoccupait de nombreux États côtiers, soulignant qu’une vigilance aux niveaux sous-régional, régional et international était essentielle pour éradiquer la piraterie. Dans cette perspective, il a mis en avant l’adoption, par 16 pays, d’un accord de coopération régionale pour lutter contre ces vols armés dans les eaux de la région d’Asie du Sud-Est. Le représentant a de plus affirmé que le développement des technologies marines était crucial pour optimiser les ressources des océans. À cet égard, il a souligné l’importance de la coopération technique et scientifique et notamment de l’échange d’informations et des activités de recherches conjointes. Les États doivent coopérer pour prévenir et éliminer la pêche non réglementée et illégale, a-t-il poursuivi. Il a ainsi fait valoir les efforts de la République de Corée pour assurer une pêche responsable, notant entre autres que son pays avait adhéré au Plan d’action international contre la pêche non réglementée et illégale de la FAO. Enfin, il a estimé que le Réseau des océans et des zones côtières (UN-Oceans) devait continuer à renforcer son travail afin de parvenir à une gestion efficace des questions maritimes.
Mme ROSEMARY BANKS (Nouvelle-Zélande) a déclaré qu'il fallait faire plus pour protéger la biodiversité marine, en particulier concernant les zones situées au-delà des eaux territoriales et par conséquent des juridictions nationales. Elle a également rappelé le soutien de son pays à l'Accord des Nations Unies sur les ressources halieutiques, appelant à la définition de stocks de poissons en haute mer conformément aux principes généraux de cet Accord. La Nouvelle-Zélande est préoccupée par les conséquences négatives de la pêche illégale, non réglementée et non signalée qui sape les mesures de préservation et de gestion prises en la matière, a-t-elle ajouté. Elle a souligné la mise en place en cours d'une nouvelle organisation de gestion des ressources dans une zone de la mer de Tasmanie adjacente aux eaux territoriales de la Nouvelle-Zélande, ainsi que les efforts faits par son pays pour arriver à un résultat similaire avec l'Australie et le Chili dans le Sud de l'Océan Pacifique.
La représentante a particulièrement insisté sur l'impact négatif de la pêche en eaux profondes et réaffirmé la nécessité d'une communication renforcée avec le Secrétariat de la part des États membres et des organisations régionales, concernant toutes les initiatives prises pour protéger les écosystèmes marins vulnérables, afin de parvenir à l'établissement de mesures efficaces de préservation et de gestion des ressources.
M. NIRUPAM SEN (Inde), commentant le dernier rapport du Secrétaire général relatif à la conservation et à la gestion durable de la biodiversité marine au-delà des eaux territoriales, a rappelé que son pays accordait une importance clef aux pêcheries qui constitue une priorité dans son développement économique. Ce secteur génère des emplois, soutient la croissance de certaines industries secondaires et fournit des ressources en devises du fait de l’exportation des produits de la pêche. Les pêcheries sont également une source d’alimentation pour les familles les plus vulnérables, a-t-il ajouté, rappelant ensuite que l’Inde, qui compte 1 300 îles et plus de 4 000 kilomètres de côte, attache une importance au bon fonctionnement des institutions des Nations Unies qui interviennent en application de la Convention sur le droit de la mer et des océans. L’Inde a adhéré ce mois-ci à l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer et au Protocole sur les privilèges et immunités de l’Autorité internationale des fonds marins, a-t-il indiqué ensuite, en saluant les progrès réalisés par ces deux institutions ainsi que par la Commission des limites du plateau continental. L’Inde a investi dans l’exploration des minéraux localisés dans les fonds marins, a-t-il poursuivi, ajoutant que ce travail exploratoire se fait en étroite collaboration avec l’Autorité, en particulier pour la sélection du contractant.
M. Sen a apporté son appui au travail en cours de l’Autorité internationale des fonds marins qui prépare, entre autres, un cadre juridique relatif à la prospection et l’exploration des sulfures polymétalliques et des croûtes riches en cobalt dans les fonds marins. Il a également salué le rôle de l’Autorité dans la protection et la conservation des ressources naturelles et de la biodiversité marines. Abordant le rôle de la Commission des limites du plateau continental, le représentant de l’Inde s’est félicité du fait que les États aient soumis leurs requêtes pour la période 2005-2008, exhortant toutefois la Commission à assister les pays en développement. À ce titre, il a salué l’initiative prise par la Division des océans et du droit de la mer d’organiser des formations à Fidji, au Sri Lanka, en Argentine et au Ghana, pour aider ces pays à préparer leurs dossiers concernant la délimitation de leur plateau continental. Enfin, concernant la liberté de navigation, M. Sen s’est inquiété de la résurgence accélérée des vols et autres actes de piraterie sur les mers et les océans, prenant notamment l’exemple de la cargaison du Programme alimentaire mondial destinée aux victimes du tsunami et récemment interceptée par des pirates au large de la Somalie.
M. ZHANG YISHAN (Chine) a affirmé que le régime juridique établi en 1982 par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer demeurait la base légale d’un ordre international contemporain sur les océans. Il s’est ainsi félicité de l’augmentation du nombre des États parties à la Convention, qui est aujourd’hui de 149. Selon le représentant, les questions concernant les océans sont étroitement liées entre elles et doivent être réglées de façon intégrée et holistique. Les Nations Unies constituent le forum le plus approprié et disposent de l’autorité nécessaire pour traiter de ces questions d’intérêt commun à tous les pays, a-t-il ajouté. Le représentant de la Chine a également déclaré que la protection de l’environnement marin nécessitait une action urgente. Il a précisé que son pays accordait une grande importance à la protection de l’environnement marin et à la promotion du développement durable. La Chine, a-t-il poursuivi, se félicite du résultat du deuxième Séminaire international sur le Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques, dont les travaux se sont tenus en juin dernier. Il a en outre émis l’espoir qu’une « évaluation des évaluations » soit bientôt lancée.
S’agissant de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité maritime au-delà des zones de juridiction nationale, le représentant s’est félicité de la résolution de l’Assemblée générale 59/24 créant un groupe de travail officieux spécial et à composition non limitée. Il a rappelé que son pays disposait d’un grand nombre de pêcheurs et de bateaux de pêche, cette activité représentant un facteur essentiel de la sécurité alimentaire et de la stabilité sociale de la Chine, et contribuant à y réduire la pauvreté. « Au cours de l’année écoulée, la Chine n’a ménagé aucun effort pour renforcer la préservation et la gestion des ressources halieutiques », a-t-il indiqué en estimant que la communauté internationale devrait réglementer les activités de pêche. Il faudrait, a-t-il précisé, établir des équilibres appropriés entre la production halieutique et la conservation des ressources marines; entre la conservation des ressources halieutiques et la protection de l’environnement; entre les besoins de la génération actuelle et ceux des générations futures; entre la pêche côtière et la pêche en haute mer, et entre la politique du « premier arrivé, premier servi » et le besoin d’assurer le droit de tous les pays, et en particulier des pays en développement, à profiter des ressources halieutiques.
Mme MONA JUUL (Norvège) a qualifié de contribution essentielle au droit de la mer, l’Accord de 1995 sur les stocks de poissons. Elle a donc regretté qu’à la veille de la Conférence d’examen prévue pour le mois de mai 2006, des pays importants se tiennent à l’écart de cet Accord de coopération. Le fait que l’Accord ne compte que 56 États parties est une de ses faiblesses principales, a insisté la représentante avant d’estimer que la Conférence aura comme tâche importante d’évaluer l’intégration des dispositions de l’Accord dans les législations nationales et dans les mandats des organisations ou arrangements de gestion des pêches sous-régionaux ou régionaux (O/AGPR). Une telle évaluation, a-t-elle aussi estimé, doit faire partie d’un examen plus large de la manière de rendre plus efficace les O/AGPR dans la gestion des ressources en question. La Conférence devra aussi examiner les moyens d’élargir le réseau des O/AGPR, en créant, par exemple, de nouveaux organes dans les domaines qui ne sont pas couverts par une organisation ou un accord.
La Convention sur le droit de la mer souligne la responsabilité des États côtiers dans la gestion durable des ressources de leurs zones maritimes, a poursuivi la représentante en estimant néanmoins que même si ces États et les OA/GPR sont responsables et prudents, l’objectif ultime ne sera pas réalisé tant que la pêcherie illégale persistera. En la matière, la responsabilité revient à tout État impliqué dans la pêche ou le commerce des produits de la pêche, en particulier les États qui permettent à certains navires de battre leur pavillon sans s’assurer de la légalité de leurs pratiques. Un renforcement substantiel des mesures de contrôle est donc crucial, a-t-elle dit.
Le plus grand défi à relever dans le domaine de la gestion durable des ressources maritimes de la protection des écosystèmes n’est pas en haute mer. Il faut plutôt, a-t-elle suggéré, mobiliser la volonté politique des États qui doivent traiter efficacement de leurs problèmes nationaux. En la matière, la représentante a mis l’accent sur le fait que les États ont la compétence de régir les activités de leurs ressortissants en haute mer. Elle a aussi attiré l’attention sur les organisations qui ont déjà des compétences de réglementation dans ces zones, tels que les O/AGPR. Elle a aussi souligné la nécessité d’identifier les mesures pratiques pour traiter des problèmes spécifiques avant d’insister sur le fait que les limites à la mise en œuvre des mesures adoptées dans le cadre des instruments et mécanismes existants dépendent d’abord et avant tout de la volonté politique des États.
M. FALAH AL-MUTAIRI (Koweït) a encouragé les États qui ne l’auraient encore fait à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Il s’est également félicité de l’augmentation du nombre des États parties à cet instrument. Le représentant a également lancé un appel en faveur de l’amélioration de la coordination et de la coopération à tous les niveaux conformément aux dispositions de la Convention, le but étant de réaliser tous les objectifs visant à la gestion intégrée et au développement durable des océans et des mers.
Le représentant a lancé un appel en faveur de l’application du Plan d’action de Johannesburg sur le développement durable, lequel vise notamment la protection de la biodiversité biologique des milieux marins et côtiers. Le Koweït envisage d’accéder à l’Accord relatif aux stocks de poissons migrateurs et chevauchants ainsi que de tout autre instrument pertinent dans ce domaine, a-t-il par ailleurs ajouté. Il a indiqué que son pays souhaitait conjuguer ses efforts afin de mieux lutter contre la surexploitation des ressources marines.
M. ROBERT RAY (Australie) a d’abord exprimé l’inquiétude de son pays face à la multiplication des réunions consacrées aux négociation de projets de résolution de l’Assemblée générale cette année qui ont interféré avec d’autres réunions importantes, ce qui a rendu difficile la participation efficace de sa délégation. Tout en demandant au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de prendre des mesures pour qu’une telle situation ne se répète plus à l’avenir, il a également appelé les États Membres à fournir des efforts pour que les résolutions proposées soient désormais plus courtes. Rappelant ensuite que les stocks de ressources halieutiques du Pacifique central et occidental représentent une ressource naturelle importante pour les États côtiers de cette région, le délégué australien a souligné que son pays continuera à travailler en étroite coopération avec ses voisins afin de s’assurer que la Commission pour la gestion des pêcheries du Pacifique central et occidental soit la meilleure au monde dans la gestion durable des pêches et la conservation des espèces migratoires.
M. Ray a ensuite dénoncé l’impact de l’activité humaine, notamment tout un éventail de pêches destructrices et des pêches non réglementées et illégales, sur la conservation de la biodiversité biologique. Tout en indiquant que son pays continuera à œuvrer pour améliorer la gouvernance en haute mer, le représentant a rappelé la détermination de son pays à lutter contre la pêche illégale et non réglementée dans ses eaux territoriales et à invité les États à s’abstenir de pêcher dans des zones définies par les accords ou organisations de gestion des pêches sous-régionaux ou régionaux (O/AGPR). Enfin, il s’est félicité de la référence, dans le projet de résolution omnibus, à la Déclaration ministérielle issue de la Conférence de St-John de mai 2005 intitulée « Passons des paroles à l’action ». Le représentant a conclu en observant que la pêche non déclarée, illégale et non réglementée ne constitue pas seulement un mais plutôt trois problèmes qui doivent être réglés de façon séparée par la communauté
M. HJÁLMAR W. HANNESSON (Islande) a estimé que la Convention sur le droit de la mer était l'une des principales réussites des Nations Unies et a exhorté tous les États qui n'y sont pas parties à la ratifier. Il a salué le bon fonctionnement des trois institutions établies par le biais de la Convention et a appelé les États Membres à une participation et une contribution financière renforcées à leur fonctionnement. Il a également souligné l'importance de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, notamment dans le renforcement du cadre légal de conservation et de gestion, en rappelant que son efficacité dépendait de son niveau de ratification et d'application. « La communauté internationale ne manque pas d'outils pour assurer la conservation et l'utilisation viable des ressources marines biologiques », a ajouté M. Hannesson en appelant l’Assemblée à garder à l'esprit que cette responsabilité est mieux gérée au niveau local et régional, en partenariat avec ceux qui dépendent de ces ressources. Il a estimé que l'Assemblée générale devait se concentrer sur des questions qui ne rentrent pas en conflit avec la souveraineté des États et la responsabilité des organisations régionales de gestion des pêches. « La pollution marine ne connaît pas de frontière, ce qui en fait un problème international; en revanche la conservation et l'utilisation viable des ressources biologiques marines est un problème local et régional », a-t-il expliqué. Il a rappelé que l'Islande travaillait de son côté à la protection des écosystèmes marins vulnérables situés dans ses eaux territoriales et, par conséquent, sous sa juridiction, avec le secteur de la pêche.
Le représentant islandais a ensuite insisté sur les mesures prises par son pays pour la protection des habitats en eaux profondes dans le nord de l'Océan Atlantique, ce qui a été fait au cas par cas et sur une base scientifique. Il a également apporté son soutien à l'adoption d'une approche écosystémique de gestion de l'environnement marin. En outre, il a estimé que la pollution due aux activités terrestres représentait l'une des menaces les plus sérieuses posées à l'écosystème marin, et a exhorté les États Membres à mettre en place des plans d'action établis sur une base scientifique pour réduire son impact. La protection de l'environnement marin de la pollution due aux activités terrestres exige une information plus large et une action internationale, a-t-il insisté, en rappelant que l'augmentation de la navigation dans l'Arctique exigeait aussi que soient adoptées d’urgence une approche internationale et une coopération environnementale commune.
M. TOSHIRO OZAWA (Japon) a d’abord rappelé que son pays, doté d’une vaste zone économique et d’un plateau continental, était attaché à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et les institutions qu’elle a établies, à savoir le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental. Il a souligné que le Japon avait participé activement aux travaux de ces organes en tant que plus grand contributeur, et s’apprête à accueillir, le 6 et 7 mars 2006 à Tokyo, en collaboration avec l’Université de l’ONU, un Colloque sur les aspects scientifiques et techniques de l’établissement des limites du plateau continental au-delà des 200 milles marins. Le représentant a également rappelé qu’au mois de novembre dernier avait été adopté à Tokyo un Accord de coopération régionale pour la lutte contre la piraterie et le vol à main armé dans les navires en Asie. S’agissant de l’environnement marin, M. Ozawa a estimé que la question importante des débris marins devait être traitée de façon urgente et vigoureuse à différents niveaux, notamment au niveau régional. Tout en soulignant que son pays était sérieusement préoccupé par les activités de pêche illégales, non déclarées et non réglementées, le représentant a insisté sur le fait que les discussions sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques devaient être basées sur des preuves scientifiques fournies par les institutions compétentes, telles que la FAO et les organisations régionales de pêcherie. Enfin, revenant sur le projet de résolution omnibus sur les océans et le droit de la mer, en particulier sur le paragraphe 46 du dispositif qui traite du transport des matières radioactives, le représentant japonais a regretté que les dispositions qu’il contient ne reflètent pas l’esprit ou la substance de la série de discussions qui se sont tenues sur cette question au sein de l’AIEA et d’autres organisations compétentes. Malgré notre déception sur ce point, le Japon ne s’opposera pas à l’adoption du texte, a–t-il précisé.
M. SANGA PANGABEAN (Indonésie) a estimé qu’il fallait prendre en considération les aspects sociaux, économiques et environnementaux de la gestion des océans afin de garantir leur utilisation durable pour les générations futures. S’il a remarqué que les problèmes concernant la viabilité à long terme des ressources océaniques n’avaient pas été anticipés lors de l’établissement de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, le représentant de l’Indonésie a néanmoins indiqué que cette Convention constituait le principal instrument international en la matière, et s’est félicité des progrès réalisés sur le terrain afin d’en atteindre les objectifs. Il a notamment salué le travail de la Commission des limites du plateau continental et de l’Autorité internationale des fonds marins.
M. Pangabean a par ailleurs remarqué que les actes de piraterie et de vols armés en mer constituaient toujours un problème important dans de nombreuses régions du monde. Ma délégation, a-t-il dit, est pleinement consciente, à la lumière de certaines informations liant les responsables des actes de piraterie aux réseaux terroristes, à Al-Qaida, des préoccupations quant à la gravité du problème. Au demeurant, l’intervenant a affirmé que les terroristes et les pirates devaient être pris au sérieux, mais a néanmoins rappelé que la lutte contre le terrorisme devait s’inscrire dans le respect de l’état de droit. Expliquant que les États ne pourraient combattre efficacement le terrorisme qu’au moyen d’efforts multilatéraux et concertés, le représentant de l’Indonésie a jugé que la communauté internationale devait respecter la souveraineté des États à littoral, à qui ils incombent en premier lieu d’assurer la sécurité de navigation dans leur région.
M. Pangabean s’est enfin félicité de la tenue, l’année prochaine, de la conférence chargée d’examiner la contribution réelle de l’Accord à la conservation et à la gestion des stocks de poissons. Il a cependant estimé que les efforts visant à renforcer la gouvernance des pêches internationales en palliant les lacunes actuelles de l’Accord ne devaient pas décourager les États à devenir parties de ce dernier, remarquant que le récent rapport du Secrétaire général sur la question signalait que l’article 21 de l’Accord n’avait jamais été appliqué stricto sensu.
Mme LORI RIDGEWAY (Canada) a estimé que la nécessité d'une action concrète, cohérente et concertée concernant la conservation et l'utilisation viable des océans et de leurs ressources n'avait jamais été aussi pressante, rappelant que l'histoire et le commerce du Canada étaient inextricablement liés avec la mer. La vulnérabilité croissante des océans est une réalité, a-t-elle rappelé, affirmant que la complexité des instruments juridiques et des mesures de gestion rendait difficile la mise en place d'un consensus international et local. Nous avons une opportunité sans précédent d'agir ensemble pour améliorer cette situation si la communauté internationale parvient à réunir ses forces, a-t-elle ajouté, soulignant que le combat contre la surpêche était une priorité absolue pour son pays. Le monde a maintenant besoin de passer des mots aux actions, a-t-elle poursuivi, rappelant que le Canada mettait en place une stratégie visant à améliorer la coopération internationale dans la lutte contre la surpêche en haute mer et qu'il apportait une contribution importante à l'aide aux pays en développement dans la gestion de leurs ressources.
La représentante a également rappelé que certains environnements marins avaient besoin d'une gestion et d'une protection particulières, estimant que l'objectif était de mettre en place un réseau international de zones de protection marine (MPA). L'établissement d'une approche écosystémique de la gestion des océans et de leurs ressources constitue une tâche complexe, a-t-elle précisé, appelant à un débat sur la question. En conclusion, la représentante a réaffirmé l'engagement du Canada pour une compréhension approfondie des pêches et des océans et une gestion nationale et internationale modernisée et crédible en la matière, affirmant que bon nombre de mécanismes n’était finalement que « la somme du vouloir et des capacités des États en cause ».
M. NJUGUNA NGUNJIRI (Kenya) a concentré son intervention sur le renforcement des capacités, la sécurité maritime et l’environnement marin. Le manque de capacités constitue un obstacle sérieux à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des accords qui y sont liés, a-t-il estimé. La Division des affaires maritimes et du droit de la mer (DOALOS) a continué de jouer un rôle directeur, concernant les initiatives de création des capacités en faveur des pays en développement. Ces initiatives, a dit M. Ngunjiri, ont contribué et continuent de contribuer, de manière significative, au renforcement de la capacité des États en développement à s’acquitter de leurs obligations découlant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ceci, grâce à une amélioration de leurs connaissances et de leur savoir-faire dans les affaires maritimes et le droit de la mer. Le représentant kenyan a ensuite exhorté les États Membres à faire en sorte que ces initiatives soient soutenues grâce au versement de contributions volontaires accrues aux Fonds d’affectation spéciale créés en respect des termes de la Convention. Il a en particulier réclamé un renforcement des capacités de recherche scientifique régionales et sous-régionales des pays en développement.
Le représentant a par ailleurs mis l’accent sur la sécurité maritime qui constitue un élément important de la gestion des océans. Le Kenya, a-t-il ajouté, a constaté avec inquiétude la fréquence des actes de piraterie et des vols armés commis en mer, ce qui indique que les mesures actuellement en vigueur sont insuffisantes. Une attention plus grande doit être accordée aux régions à haut risque, en particulier celles où les gouvernements nationaux ne disposent pas des capacités qui leur permettraient d’assurer la sécurité de leurs eaux territoriales, a-t-il souligné. Le représentant a également noté que les États côtiers en développement avaient besoin d’un appui pour combattre le transport maritime illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Mme CHARMAINE MONTEIRO (Palaos) a rappelé qu’au cours des négociations, son pays avait appelé à l’interdiction provisoire du chalutage non maîtrisé des fonds marins dans la mesure où il n’existait pas de mécanisme chargé de s’assurer de la viabilité des ressources marines vivantes en haute mer. La représentante s’est dite satisfaite de ce que le projet de résolution sur la viabilité des pêches ait finalement pu tenir compte de cette proposition, en appelant notamment à un processus d’examen renforcé et plus ferme, bien que l’interdiction provisoire n’ait pas été en elle-même acceptée. Mme Monteiro a également exprimé la préoccupation de son pays et plus largement des petits États insulaires de l’océan Pacifique sur les pratiques de pêches illégales. Elle a rappelé la détermination des dirigeants de la région à mettre en place un cadre de travail approprié l’année prochaine pour traiter la question des dommages causés par le chalutage de fonds marins. Saluant le projet de résolution sur la viabilité des pêches comme un moyen d’action de la communauté internationale pour la préservation des écosystèmes maritimes, la représentante a néanmoins regretté que pendant la préparation du processus d’examen par la Division de l’ONU des affaires maritimes et du droit de la mer (DOALOS), la vie sous-marine faisait toujours l’objet de pratiques de pêche destructives. Elle a conclu son intervention en invitant les États Membres à répondre de façon détaillée aux informations demandées par le DOALOS afin de lui permettre de produire un rapport qui soit le plus complet et le plus utile possibles pour lutter contre de telles pratiques.
M. VICTOR KRYZHANIVSKY (Ukraine) a, à son tour, souligné l’importance de la Convention sur le droit de la mer qui s’inscrit, à son avis, dans le cadre d’un système global de coopération économique et politique dans le domaine marin. En tant que pays désavantagé géographiquement donnant sur une mer pauvre en ressources vivantes et souffrant d’une dégradation des stocks de poissons dans sa zone économique exclusive, l’Ukraine place un accent particulier sur la question de la pêche illégale, a déclaré le représentant. Il a donc appelé à une meilleure coopération internationale en la matière, en soulignant l’importance que devraient jouer les organisations régionales dans ce domaine. Énumérant ensuite les instruments auxquels a adhéré son pays concernant les activités en haute mer, le représentant a mis l’accent sur la nécessité d’adopter des mesures plus strictes pour limiter le niveau d’exploitation de la plupart des stocks de poissons du fait, qu’à ce jour, il n’y avait aucune modalité capable de déterminer les critères biologiques dans ce domaine. Il a jugé important que l’Autorité continue d’élaborer des règles, réglementations et procédures pour assurer la protection effective de l’environnement marin et la conservation des ressources naturelles.
M. RAM BADU DHAKAL (Népal) a souligné l'attachement de son pays au travail des Nations Unies concernant l'application de la Convention sur le droit de la mer, exhortant la communauté internationale à prendre les mesures nécessaires pour une utilisation viable des océans et de leurs ressources, ainsi que pour la préservation de la biodiversité marine, « héritage commun de l'humanité ». Il a par ailleurs exprimé sa préoccupation au sujet de la détérioration de l'environnement marin due à la pollution et à la surexploitation des ressources biologiques marines.
Le représentant a également souligné les difficultés rencontrées par les Nations Unies dans l'application de la Convention au niveau local, régional et global, et rappelé qu'un manque de connaissances, de capacité et un handicap géographique empêchaient les petits pays enclavés de tirer bénéfice des océans et des mers. À cet égard, il est encourageant de constater qu’un droit d'accès aux océans ainsi qu’une liberté de transit soient garantis aux pays enclavés, s’est-il réjoui, soulignant l’impact de ces mesures sur les efforts de ces pays d’englober leurs économies dans le système de commerce multilatéral. Le délégué a en outre lancé un appel au renforcement de la coopération sur toutes les questions relatives au transit.
M. IFTEKHAR AHMED CHOWDHURY (Bangladesh) a regretté que la participation des spécialistes de la mer des pays en développement dans la recherche scientifique marine soit de plus en plus marginalisée. Cette tendance doit être inversée, a-t-il souhaité en soulignant que l’élargissement de la base de connaissance des scientifiques et chercheurs des pays en développement permettrait à ces États de jouir pleinement des droits découlant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Les zones offshore du Bangladesh, y compris sa zone économique exclusive, ont une richesse énorme, en termes de biodiversité et de potentiel énergétique, a-t-il assuré, en regrettant que ce trésor naturel soit sous la menace d’une pollution provenant d’activités terrestres et de l’accroissement de la navigation.
Le Bangladesh est particulièrement vulnérable aux effets dévastateurs des grandes fuites de pétrole provenant de navires, a-t-il ajouté. Il a précisé que son pays accordait beaucoup d’importance à une approche de l’exploration et de l’exploitation des ressources minérales marines basée sur le respect des écosystèmes. Une telle approche serait de nature à préserver la biodiversité et ne nuirait pas au milieu marin, a-t-il noté. M. Chowdhury a également mis l’accent sur le problème constant posé par les crimes commis en haute mer, et qui menacent la sûreté et la sécurité des océans. Il a en outre estimé qu’une mise en œuvre pleine, équitable et judicieuse de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer permettrait de faire progresser les efforts communs visant à accroître le bien-être et le niveau de vie des peuples.
M. NGUYEN DUY CHIEN (Viet Nam) a, après avoir détaillé les efforts de son pays aux niveaux national, régional et international, souligné les difficultés que les pays en développement rencontrent dans la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la Convention sur le droit de la mer et autres instruments internationaux pertinents. Cette réalité, a-t-il dit, exige des efforts continus visant à aider ces pays à renforcer leurs capacités, à accéder aux technologies de l’information avancées et à bénéficier du partage des expériences dans l’exploitation des océans. Il a donc salué la contribution des donateurs aux divers fonds d’affectation dont les pays en développement sont bénéficiaires. Il a aussi félicité la Division des affaires maritimes et du droit de la mer d’avoir organisé des cours de formation à l’intention des pays en développement.
M. AMINU BASHIR WALI (Nigéria) s’est félicité de l’augmentation du nombre d’États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS). Notant que les océans et les mers continuaient d’être menacés, notamment par les changements climatiques ou la surpêche, il a appelé à la mise en œuvre rigoureuse de mesures concrètes pour faire face à ces défis. Il a déclaré que la gestion durable de la pêche devait encourager la diversité, la qualité et la disponibilité de ces ressources dans le contexte de la sécurité alimentaire et du développement durable. Le représentant du Nigéria a fait part des contraintes placées sur les petites industries de la pêche de nombreux pays et a demandé que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Il s’est également inquiété du manque de coopération entre États Membres qui n’ont pu élaborer un cadre juridique universel pour la conservation et la gestion des pêcheries. Au niveau régional, a regretté le représentant nigérian, les règles des organisations de gestion de la pêche sont souvent violées en toute impunité, entravant la capacité de ces entités à assurer une gestion durable des ressources. À cet égard, M. Wali a souligné l’importance de la prochaine Conférence d’examen de l’Accord sur les stocks de poissons, en mai 2006. Cette Conférence sera l’occasion pour les États de réaffirmer leur soutien à l’abolition des politiques et pratiques qui ont un effet négatif sur les pays en développement, a-t-il ajouté, déclarant qu’il fallait prendre des mesures pour protéger les ressources marines contre la pollution et la pêche non réglementée et illégale. Enfin, il a salué les initiatives et programmes de formation, aux niveaux international et régional, visant à renforcer les capacités des pays en développement en matière de gestion des océans et des mers.
Mme JUANA ELENA RAMOS RODRIGUEZ (Cuba) a déclaré que son pays était heureux de constater que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer était totalement d’actualité et importante notamment pour le maintien de la paix et la sécurité internationales ainsi que pour le développement durable des océans et des mers. Notre délégation insiste sur la nécessité de renforcer la coopération internationale entre tous les acteurs intervenant dans la gestion des mers et des océans, y compris l’échange d’informations et l’amélioration des capacités, a-t-elle observé tout en soulignant qu’en dépit de graves difficultés économiques rencontrées par son pays, des efforts étaient fournis en faveur du développement durable et la protection du milieu marin, conformément aux dispositions de la Convention.
La représentante a par ailleurs interpellé l’Assemblée sur les politiques et les initiatives prises par certains États comme l’Initiative de sécurité contre la prolifération des armes de destruction massive qui, selon elle, violent la Convention. Pour mettre fin à l’application pratique de cette initiative, on devrait ignorer les normes généralement acceptées concernant l’arrêt des navires et celles sur les régimes juridiques des différents espaces maritimes, a-t-elle estimé. De même, toute activité à orientation commerciale relative à la biodiversité marine située au-delà des juridictions nationales devrait être régie par les principes de la Convention. C’est pourquoi, a-t-elle poursuivi, sa délégation attend avec intérêt les travaux du Groupe de travail spécial qui doit se réunir en février 2006 afin d’étudier des questions liées à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales. Nous estimons que tous les thèmes liés au mandat du Groupe doivent être minutieusement étudiés, a conclu l’intervenante.
Mme ISABELLE PICCO (Monaco) s’est félicitée que le Programme des Nations Unies pour l’environnement et la Commission océanographique internationale de l’UNESCO aient été choisis pour être les organismes chefs de file de la phase prépondérante d’« évaluation des évaluations ». Les deux années à venir pour procéder à l’« évaluation des évaluations » seront cruciales pour l’établissement du Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques, a-t-elle également assuré. La représentante a ajouté qu’en sa qualité de pays hôte de l’Organisation hydrographique internationale, la Principauté de Monaco se félicitait vivement que le 21 juin de chaque année puisse devenir la « Journée hydrographique mondiale ». Le rôle de l’hydrographie dans la sécurité de la navigation, la sauvegarde de la vie humaine en mer, la protection de l’environnement, y compris celle des écosystèmes marins vulnérables ont été trop longtemps méconnus du grand public, a-t-elle en effet observé.
Par ailleurs, la représentante a constaté que le rapport alarmant établi par le PNUE concernant les débris et déchets marins ne faisait qu’aggraver les préoccupations, tant l’accumulation de déchets non dégradables dans les milieux marins ne cesse de croître. Tout autre sujet de préoccupation, a-t-elle poursuivi, est la question de la pollution sonore et ses effets sur les ressources biologiques marines, phénomène nouveau, a-t-elle précisé. Si elle ne fait pas encore l’objet d’une réglementation internationale, la pollution sonore dans l’environnement marin est dénoncée comme causant des changements de comportement et des blessures pouvant entraîner la mort de mammifères marins et autres espèces, a-t-elle déclaré.
M. DMITRY A. LOBACH (Fédération de Russie) a affirmé que son pays appuyait tous les efforts visant à développer de façon progressive le droit de la mer. Il faut surtout prendre note du rôle de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour la paix et la sécurité des milieux marins, a-t-il dit, exhortant les pays qui ne l’auraient pas encore fait à ratifier cet instrument. Le représentant a également mis l’accent sur la nécessité d’assurer sans heurt le fonctionnement de la Commission des limites du plateau continental.
Les deux projets de résolution, respectivement sur les océans et le droit de la mer et la viabilité des pêches, serviront d’orientation pour les États dans les activités qu’ils entreprendront à l’avenir, a-t-il assuré. Il a en outre jugé important de lancer l’« évaluation des évaluations », un processus régulier d’évaluation globale de la situation des mers qui, a-t-il estimé, permettra de voir les percées réalisées et les mesures complémentaires à prendre. Le représentant a conclu son intervention en exprimant l’appui de sa délégation aux deux projets de résolution.
Mme SUSANA RIVERO (Uruguay) a déclaré qu'en tant que pays en développement, son pays accordait une importance particulière à la viabilité et la durabilité des ressources marines. Devant la détérioration persistante du milieu marin, il est urgent de prendre des mesures pour la protection et la conservation des écosystèmes marins vulnérables, a-t-elle affirmé, estimant nécessaire d'aborder ces mesures au cas par cas et sur la base d'une information scientifique fiable. Elle a insisté sur l'importance de continuer à s'appuyer sur la coopération et la coordination des efforts, à tous les niveaux. Nous devons améliorer les modèles de gestion des pêches dans un système intégré et fondé sur les écosystèmes, a-t-elle ajouté.
La représentante a également affirmé que son pays accordait un intérêt prioritaire aux questions liées à la sécurité de la navigation, au transport maritime ainsi qu’à la protection et à l'utilisation de la biodiversité marine. Elle a notamment déclaré que l'Uruguay était favorable à la réalisation d'études sur l'impact des bruits générés par les activités humaines sur les espèces concernées, et appuyait le renforcement des organisations régionales de gestion de pêche dans l'établissement de stratégies complètes, stables et prévisibles basées sur les connaissances de chaque écosystème régional. Elle a également souligné l'importance de la lutte contre la pêche illégale, non réglementée et non déclarée, ainsi que celle de réduire les déchets marins, en mettant en place des systèmes de prévention et de récupération à tous les niveaux. Enfin, elle a rappelé que les dégâts irréversibles déjà causés sur le milieu marin par le chalutage des fonds marins laissaient peu de marge de manœuvre, et qu'il était par conséquent urgent de prendre des mesures plus radicales en la matière.
Mme YELLA ZANELI (Pérou) a déclaré que le problème du transport maritime des matières radioactives avait connu quelques avancées, tout en soulignant la nécessité de mettre en œuvre le plan d'action sur la question ainsi que de maintenir une communication soutenue entre les pays concernés. Elle a également insisté sur le rôle central de la pêche dans la lutte contre la pauvreté et la sécurité alimentaire. À cet égard, elle a souligné la contribution de la pêche artisanale et rappelé qu'un soutien important devait être apporté à cette activité.
La représentante a également rappelé qu'il était nécessaire de maintenir les consultations officieuses sur les questions liées au droit de la mer, et que ces consultations ne devaient pas se tenir en même temps que la Sixième Commission afin de permettre aux délégations d'y participer pleinement.
Mme LEE KIMBALL, représentante de l’Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles (IUCN), a estimé que la conservation des ressources naturelles et des écosystèmes constituait l’une des fondations de la sécurité alimentaire mondiale et de la réduction de la pauvreté, indiquant que ce constat s’appliquait également au monde marin. Elle s’est réjouie que le Document final du Sommet mondial de septembre dernier fasse référence aux océans, expliquant que dans les zones situées au-delà des juridictions nationales, l’action collective était essentielle pour garantir la gestion et la conservation efficaces des ressources. Elle a souligné l’importance de mettre fin à toutes les formes de pêche illégale, non déclarée et non réglementée, plaidant également pour la désignation d’une série de sites prioritaires qui bénéficieraient de mesures de protection et de gestion spéciales. Mme Kimball a aussi souhaité que la collecte de données scientifiques –en particulier concernant les fonds marins- soit renforcée.
Citant les avancées auxquelles l’Union espère que la prochaine Conférence, chargée d’examiner la contribution réelle de l’Accord à la conservation et à la gestion des stocks de poissons, conduira, Mme Kimball a notamment évoqué le renforcement des liens entre l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et les organisations régionales de gestion de la pêche en vue de créer un réseau d’informations. Ce réseau concernerait tant les bateaux que leurs propriétaires, les produits de la pêche, et l’ensemble des activités répertoriées par port, par pavillon ou par État, afin que la pêche illégale, non déclarée et non réglementée soit véritablement proscrite, a-t-elle expliqué.
M. SATYA N. NANDAN, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a rappelé que la onzième session de l’Autorité, tenue à la Jamaïque, avait été marquée par une demande d’approbation d’un plan de travail soumis par l’Allemagne pour l’exploration de nodules polymétalliques dans la zone Clipperton-Clarion, au Nord-Est de l’Océan Pacifique. Le Conseil de l’Autorité a approuvé le plan en août 2005, marquant ainsi une étape importante des activités de l’Autorité.
L’intervenant a présenté les principales tâches du Conseil de l’Autorité, en particulier autour des règlements relatifs à l’exploration des fonds marins, l’exploitation des ressources minières des océans et l’impact de cette exploitation sur l’environnement. Il a également détaillé les prochaines dates importantes dans l’agenda de travail de l’Autorité, ainsi que son implication dans la promotion de la recherche scientifique marine. À cet égard, l’Autorité tente de mettre en place un programme pour permettre à des chercheurs des pays en développement de participer aux recherches.
Le Secrétaire général de l’Autorité a ensuite déclaré que l’une des difficultés à laquelle l’Autorité était confrontée demeurait le manque de participation des États membres lors de ses sessions annuelles. Par conséquent, il les a appelés à une implication pleine, conformément à leur obligation en tant qu’États parties à la Convention sur le droit de la mer. Il a également estimé approprié que l’Assemblée générale prolonge pour au moins trois ans le Processus consultatif officieux sur les océans et le droit de la mer, affirmant que ce processus permettait une considération approfondie de toutes les questions liées au droit de la mer, en particulier celles relatives à l’application de la Convention.
Dans sa présentation des activités du Tribunal international du droit de la mer pour l’année écoulée, M. RUDIGER WOLFRUM, Président du Tribunal international du droit de la mer depuis le 1er octobre 2005, a d’abord informé l’Assemblée générale de l’élection, le 22 juin dernier, de sept nouveaux juges pour un mandat de neuf ans (jusqu’au 30 septembre 2014), dont deux réélus. Il a affirmé qu’avec l’arrêt rendu le 18 décembre 2004 sur l’affaire du « Juno Trader», le Tribunal avait traité sa treizième affaire depuis le début de ses activités en 1996. Le Président du Tribunal a ensuite expliqué les compétences du Tribunal et ses potentialités juridiques qui restent encore à exploiter. Sa compétence, a-t-il rappelé, n’est pas seulement fondée sur la Convention de l’ONU sur le droit de la mer, mais également sur tout accord international relatif aux buts de cette Convention, comme par exemple l’Accord de 1995 sur les stocks chevauchants qui a modifié la compétence du Tribunal en matière de prescription de mesures conservatoires. Ces accords internationaux marquent une étape utile, a-t-il souligné, appelant les États Membres à songer à la possibilité d’en utiliser certaines dispositions pertinentes dans les accords sur le droit de mer qui font l’objet de négociations internationales.
M. Wolfrum a par ailleurs indiqué qu’une disposition conférant une compétence au Tribunal pouvait être également incluse dans des accords bilatéraux concernant le règlement des différends nés de l’interprétation ou de l’application de l’accord pertinent. Selon cette disposition, un tel différend peut être soumis, à la demande de l’une ou l’autre des parties, au Tribunal ou à une chambre ad hoc du Tribunal, si le différend n’a pu être réglée par les moyens diplomatiques dans une certaine période et conformément à un certain nombre de principes prévus tels que la possibilité qu’ont les parties de choisir les juges siégeant à cette chambre ad hoc. Les parties peuvent également à tout moment conclure un compromis pour soumettre un dossier au Tribunal ou à toute chambre ad hoc spécial, comme l’ont décidé par exemple le Chili et l’Union européenne dans l’affaire, toujours inscrite, de « la conservation et l’exploitation durable des stocks d’espadons du sud–ouest de l’Océan pacifique ».
Le Président du Tribunal, qui a observé que les possibilités de ce type de procédures n’avaient pas encore été pleinement exploitées, a également indiqué que la Chambre pour le règlement des différends était habilitée à donner des avis consultatifs à la demande de l’Assemblée ou du Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins. Cette compétence consultative pourrait aider à réduire tout point litigieux qui pourrait intervenir dans le cadre de leurs activités. Il s’agit là d’une innovation importante dans le système judiciaire international qui pourrait s’avérer utile pour les parties à un différend en quête d’une solution négociée sur une question juridique a insisté le Président, tout en remarquant par ailleurs que les accords internationaux futurs, conclus éventuellement entre États ou entre États et organisations internationales, pourraient prévoir le recours à cette compétence consultative du Tribunal. Enfin, le Président a conclu en affirmant que depuis novembre de l’année dernière, 8 États avaient signé l’Accord sur les privilèges et l’immunité du Tribunal, portant à un total de 21 États et qu’au 31 octobre 2005, les contributions non acquittées s’élevaient à 2 413 728 millions de dollars américain pour l’exercice budgétaire du Tribunal dans la période 1996-1997 à 2005.
Explications de position
Le représentant de la Chine a émis une réserve au projet de résolution sur la viabilité des pêches A/60/L.23, regrettant qu'un paragraphe du dispositif prive du droit de vote des États non parties à la Convention sur le droit de la mer, lors des consultations officieuses. Il a estimé que les États non parties à la Convention devraient pouvoir participer à toutes les étapes de ces consultations et bénéficier par conséquent du même droit que les États parties. Il a toutefois déclaré que la Chine se rallierait au consensus sur le projet de résolution.
Le représentant de la Turquie a déclaré que les raisons pour lesquelles son pays votait contre le projet de résolution sur les océans et le droit de la mer (A/60/L.22) étaient les mêmes que celles pour lesquelles la Turquie n’a pas adhéré à la Convention sur le droit de la mer: l’équilibre n’était pas assuré, a-t-il estimé, entre les différents intérêts, dans la mesure où la Convention ne prend pas en compte les situations géographiques spéciales. Par conséquent, et bien que la Turquie soutienne les efforts internationaux pour mettre en place un régime global sur le droit de la mer, elle ne peut pas soutenir un projet de résolution qui appelle les pays à adhérer à une Convention à laquelle elle-même ne souhaite pas adhérer. Concernant le projet de résolution sur la viabilité des pêches (A/60/L.23), le représentant a réaffirmé que son pays était pleinement engagé en faveur de la préservation, la protection et l’utilisation viable des ressources biologiques marines. C’est pourquoi, sa délégation appuie l’adoption de ce projet de résolution.
Le représentant de la France, faisant référence au paragraphe 46 du dispositif du projet de résolution intitulé « Les océans et le droit de la mer », sous son chapitre VIII consacrée à la sûreté et à la sécurité maritimes. Il a regretté que cette question fasse l’objet de mises en cause spécifiques, alors que d’une manière générale, il devrait s’agir de renforcer les mesures de sûreté et de sécurité de l’ensemble des transports maritimes de matières dangereuses ou polluantes, notamment les transports d’hydrocarbures. Rappelant que la France avait été elle-même victime à plusieurs reprises d’accidents mettant en cause des transports maritimes d’hydrocarbures, avec des conséquences importantes pour l’environnement, le représentant de la France a par ailleurs souligné que les transports maritimes de matières nucléaires françaises s’effectuaient dans le respect du droit international de la mer, ainsi que dans le respect des normes de sûreté les plus strictes, élaborées dans des enceintes internationales les plus compétentes en la matière, l’AIEA et l’OMI, et réévaluées régulièrement. Rappelant que la France étant elle-même un État côtier, a-t-il précisé, elle est la première intéressée au respect du plus haut niveau de sûreté et de sécurité de ces transports. Il a conclu en notant que son pays se tenait disponible à poursuivre un dialogue technique avec les États côtiers concernés sur cette question.
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