L’ASSEMBLÉE ADOPTE, PARMI LES RECOMMANDATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION, LA CONVENTION SUR LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX

Assemblée générale

53^e séance plénière - matin

L’ASSEMBLÉE ADOPTE, PARMI LES RECOMMANDATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION, LA CONVENTION SUR LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX

Elle pourvoit également des sièges devenus vacants dans cinq organes subsidiaires

L’Assemblée générale a adopté sans vote, ce matin, onze résolutions proposées par la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, dont une par laquelle elle approuve la Convention sur les communications électroniques dans les contrats internationaux, élaborée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

Par ailleurs, l’Assemblée générale a prorogé de deux mois, jusqu’à la fin de mars 2006*, le mandat de Klaus Töpfer, en tant que Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE).  Ce délai de deux mois doit permettre à l’Assemblée générale de disposer du temps nécessaire pour trouver un successeur approprié à M. Töpfer, qui a décidé de ne pas briguer un nouveau mandat de Directeur exécutif.

Sur recommandation de la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, l'Assemblée générale a également procédé à la nomination aux sièges devenus vacants dans cinq organes subsidiaires.  Elle a ainsi nommé cinq membres du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), de six membres du Comité des contributions et de trois membres du Comité des placements, chaque fois pour un mandat de trois ans commençant le 1^er janvier 2006.  Elle a également nommé cinq membres de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour un mandat de quatre ans commençant le 1^er janvier 2006.  Enfin, sur proposition de l’Afrique du Sud, elle a recommandé de reconduire dans ses fonctions le Vérificateur général aux comptes de l’Afrique du Sud, Shauket Fakie, au sein du Comité des commissaires aux comptes (CCC)** pour un mandat commençant le 1^er janvier 2006 et prenant fin le 30 juin 2012. 

Les travaux de la Sixième Commission, présentés par le Rapporteur, Shermain Jeremy d’Antigua-et-Barbuda, ont été marqués cette année par l’adoption de la Convention sur les communications électroniques dans les contrats internationaux.

La CNUDCI, principal organe du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, avait en effet achevé à sa dernière session cet instrument juridique qui vise à éliminer les obstacles à l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux.  La Convention procède ainsi à la reconnaissance juridique des communications électroniques, sans exiger une autre forme d’établissement de la relation contractuelle.  Elle sera ouverte à la signature au Siège des Nations Unies à New York, du 16 janvier 2006 au 16 janvier 2008.  Tout en se félicitant de l’adoption de cette Convention, l’Assemblée a réaffirmé par ailleurs l’importance, en particulier pour les pays en développement, du travail de la CNUDCI dans le domaine de l’assistance technique en matière de réforme du droit commercial international et de développement.

Soulignant qu’il importe de poursuivre la codification et le développement progressif du droit international, et désireuse de resserrer davantage les liens entre la Sixième Commission et la Commission du droit international (CDI), l’Assemblée a recommandé à la CDI de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme.  Elle l’a engagée à achever, à sa prochaine session, les travaux concernant la responsabilité des organisations internationales et la protection diplomatique.  Les gouvernements sont aussi invités à communiquer à la CDI des informations sur les sujets des ressources naturelles partagées, des effets des conflits armés sur les traités, de la responsabilité des organisations internationales, et de l’expulsion des étrangers. 

L’Assemblée générale a prié également le Comité spécial de la Charte de l’ONU et du raffermissement du rôle de l’Organisation de continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte.  Cette recommandation reflète les propositions formulées par les délégations de la Sixième Commission visant à ce que ces sanctions soient ciblées, limitées dans le temps et réexaminées à intervalle régulier afin d’envisager leur levée dès que possible. 

Toujours sur recommandation de la Sixième Commission, l’Assemblée générale a en outre octroyé le statut d’observateur au Fonds commun pour les produits de base, à l’Association latino-américaine d’intégration, à la Conférence de La Haye de droit international privé, et à la Conférence ibéro-américaine.  Elle a en outre prié le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation les problèmes que pourrait poser le fonctionnement des missions et autoriséle Secrétaire général à exécuter en 2006 et 2007 les activités exposées dans son rapport sur l’exécution du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.

L'Assemblée générale a enfin adopté sans vote une résolution relative à la Cour pénale internationale (CPI), par laquelle elle note comme un événement important la conclusion et l’entrée en vigueur de l’Accord régissant les relations entre l’ONU et la Cour.  Maintenant que la CPI est pleinement opérationnelle, la coopération entre la Cour et l'ONU, ainsi qu'une coopération des États, des organisations internationales et de la société civile sont nécessaires pour un fonctionnement efficace de la CPI, a relevé le représentant des Pays-Bas qui présentait le projet de résolution.  La représentante des États-Unis a quant à elle expliqué sa position, demandant que soit respecté le droit de son pays de ne pas adhérer au Statut de Rome, comme il respecte le droit des autres États d’y adhérer.

La prochaine séance plénière de l’Assemblée générale aura lieu le lundi 28 novembre à 10 heures.  Elle portera, notamment, sur les océans et le droit de la mer et la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales.

*  document A/60/553

** document A/60/545

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL (A/60/514)

Aux termes de cette résolution, relative au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, prenant note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur l’exécution du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, approuve les directives et recommandations figurant à la section III du rapport, en particulier celles qui visent à obtenir les meilleurs résultats possibles de l’exécution du Programme, en restant dans les limites de la plus grande austérité financière. Elle autorisele Secrétaire général à exécuter en 2006 et 2007 les activités exposées dans son rapport, notamment à octroyer des bourses de perfectionnement en droit international, et à octroyer une aide au titre de leurs frais de voyage aux participants des pays en développement qui seront invités aux stages régionaux.

Toujours aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prie en outre le Secrétaire général de prévoir comme précédemment dans le budget-programme du prochain exercice biennal et des exercices suivants les ressources nécessaires pour conserver l’efficacité du Programme.  Elle se félicite des efforts déployés par le Bureau des affaires juridiques pour résorber le retard de publication du Recueil des Traités des Nations Unies et de l’Annuaire juridique des Nations Unies et donner accès sur l’Internet au Recueil des Traités et à d’autres informations juridiques.  Elle engage tous les gouvernements à verser des contributions volontaires pour financer les cours régionaux de perfectionnement en droit international organisés par l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche.

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA TRENTE-HUITIEME SESSION (A/60/515)

Aux termes de la résolution A, relative au Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-huitième session, adoptée sans vote,l’Assemblée générale félicite la CNUDCI d’avoir achevé et adopté un projet de convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux.  Elle la félicite également de ses progrès dans la révision de sa loi type sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services, et dans l’élaboration de dispositions législatives types concernant les mesures provisoires ou conservatoires dans le cadre de l’arbitrage commercial international, d’un projet d’instrument sur le droit des transports et d’un projet de guide législatif sur les opérations garanties.

L’Assemblée générale réaffirme l’importance, en particulier pour les pays en développement, du travail de la Commission dans le domaine de l’assistance technique en matière de réforme du droit commercial international et de développement, remerciant à cet égard la CNUDCI d’avoir organisé des activités d’assistance technique en Afrique du Sud, en Azerbaïdjan, au Brésil, en Chine, en Éthiopie, en Serbie-et-Monténégro, en Slovénie et en Thaïlande.  Toujours dans ce contexte, elle engage le PNUD et les autres organismes d’aide au développement, tels que la Banque mondiale et les banques régionales de développement, ainsi que les gouvernements agissant dans le cadre de leurs programmes d’aide bilatérale, à appuyer le programme d’assistance technique de la Commission, à coopérer avec celle-ci et à coordonner leurs activités avec les siennes.  Elle constate avec regret que, depuis la session précédente de la Commission, aucune contribution n’a été versée au Fonds d’affectation spéciale créé pour l’octroi d’une aide au titre des frais de voyage aux pays en développement qui sont membres de la Commission.  Elle décide, pour une participation pleine et entière des États Membres aux sessions de la CNUDCI et de ses groupes de travail, de poursuivre à sa présente session, dans le cadre de la grande commission compétente, l’examen de la question de l’octroi d’une aide au titre des frais de voyage.

L’Assemblée prie à nouveau le Secrétaire général, eu égard aux résolutions qu’elle a adoptées sur la documentation dans lesquelles elle insiste particulièrement sur le fait que l’abrègement des documents ne doit jamais compromettre la qualité de leur présentation et de leur contenu, de prendre en considération la nature particulière du mandat et des travaux de la Commission lorsqu’il applique à la documentation de la Commission les règles tendant à en limiter le volume.  Elle souligne l’importance pour l’unification et l’harmonisation du droit commercial international de l’entrée en vigueur des conventions issues des travaux de la Commission, et invite donc instamment les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier ces conventions ou d’y adhérer.  L’Assemblée se félicite de la décision de la Commission de tenir, dans le contexte de sa quarantième session en 2007, un congrès sur le droit commercial international à Vienne.  Elle se félicite également des initiatives lancées pour organiser des conférences et diverses manifestations marquant le trentième anniversaire de l’adoption par la CNUDCI du Règlement d’arbitrage pour évaluer son utilisation et examiner sa révision éventuelle.

Aux termes de la résolution B, relative à la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, convaincue que l’adoption de règles uniformes tendant à éliminer les obstacles à l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux renforcerait la sécurité juridique et la prévisibilité commerciale de ces contrats, remercie la CNUDCI d’avoir élaboré et achevé le projet de convention des Nations Unie sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux.  Elle adopte ladite Convention et prie le Secrétaire général de l’ouvrir à la signature.  L’Assemblée générale invite également tous les États à envisager de devenir parties à la Convention. 

Notant que l’usage accru des communications électroniques améliore l’efficacité des activités commerciales et renforce les relations commerciales, les États parties à cette Convention ont convenu qu’elle s’applique à l’utilisation de communications électroniques en rapport avec la formation ou l’exécution d’un contrat entre des parties ayant leur établissement dans des États différents.  En affirmant la validité et la force exécutoire d’une communication ou d’un contrat se présentant sous forme de communication électronique, la Convention procède à la reconnaissance juridique des communications électroniques.  En outre, aucune disposition de la Convention n’exige qu’une communication ou un contrat soit établi ou constaté sous quelque forme particulière que ce soit.  Enfin, la Convention susmentionnée prévoit l’utilisation de systèmes de messagerie automatisés pour la formation des contrats, permettant ainsi qu’aucune personne physique n’intervienne dans la procédure de formation d’un contrat.  Après adoption par l’Assemblée générale, la Convention sera ouverte à la signature au Siège des Nations Unies à New York, du 16 janvier 2006 au 16 janvier 2008.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-SEPTIÈME SESSION (A/60/516)

Aux termes de la résolutionrelative au Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-septième session, adoptée sans vote,l’Assemblée générale, soulignant qu’il importe de poursuivre la codification et le développement progressif du droit international, et désireuse de resserrer davantage les liens entre la Sixième Commission et la Commission du droit international, prend note du rapport de la CDI sur les travaux de sa cinquante-septième session, et recommande à la Commission de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme, en tenant compte des commentaires et observations présentés par écrit ou formulés oralement devant l’Assemblée générale par les gouvernements.  Elle engage la Commission à achever, à sa prochaine session, ses travaux portant sur des sujets qui sont presque terminés.

Jugeant souhaitable de renvoyer à la Sixième Commission les questions juridiques et les questions de rédaction, y compris celles qui pourraient être soumises, l’Assemblée appelle l’attention des gouvernements sur le fait qu’il importe qu’ils communiquent à la CDI leurs vues sur les projets que la CDI a adoptés à sa cinquante-sixième session (projets d’article sur la protection diplomatique et projet de principes relatifs à la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses).  Elle invite les gouvernements à communiquer à la CDI des informations sur les sujets suivants: ressources naturelles partagées; effets des conflits armés sur les traités; responsabilité des organisations internationales; expulsion des étrangers.  Également, l’Assemblée approuve la décision de la CDI d’inscrire le sujet « Obligation d’extrader ou de poursuivre » (aut dedere aut judicare) à son programme de travail.  Elle prie la CDI de continuer à bien indiquer dans son rapport annuel les aspects précis de chaque sujet sur lesquels il serait particulièrement intéressant que les gouvernements exposent leurs vues à la Sixième Commission ou par écrit, afin de la guider dans la poursuite de ses travaux. 

Par ailleurs, l’Assemblée souligne qu’il est souhaitable d’améliorer encore davantage le dialogue entre la Sixième Commission et la CDI et encourage, à cet égard, la pratique de consultations informelles sous forme d’échanges de vues qui pourraient avoir lieu entre les deux commissions qui participeront à sa prochaine session.  Elle engageles États Membres à examiner la possibilité de se faire représenter par des conseillers juridiques pendant la première semaine de l’examen du rapport de la CDI par la Sixième Commission.  Se félicitant de la tenue du Séminaire de droit international, l’Assemblée demande aux États de continuer à verser au Fonds d’affectation spécial des Nations Unies, créé à cette fin, les contributions volontaires dont celui-ci a besoin d’urgence.  Elle prie le Secrétaire général de mettre à la disposition du Séminaire de droit international des services adéquats.  Elle recommande qu’à sa prochaine session, le débat sur le rapport de la CDI commence le 23 octobre 2006.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION (A/60/517)

Aux termes de la résolution relative au Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, adoptée sans vote,l’Assemblée générale prie le Comité spécial, à sa session de 2006 de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies et de continuer à examiner, à titre prioritaire la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte.  L’Assemblée le prie également d’examiner toute proposition qu’elle lui renverra en vue de la mise en œuvre des décisions de la Réunion plénière de haut niveau, tenue en septembre dernier, qui concernent la Charte des Nations Unies et les amendements à celle-ci.

L’Assemblée générale reconnaît l’importance que joue la Cour internationale de Justice, principal organe judiciaire principal de l’ONU, qui statue sur les différends entre États, ainsi que la valeur des travaux de la Cour et l’intérêt de recourir à cet organe pour le règlement pacifique des différends.  Elle souligne qu’il est souhaitable de trouver des moyens pratiques de renforcer la Cour, eu égard en particulier aux besoins qui découlent de l’alourdissement du rôle.  L’Assemblée encourage une coopération accrue avec les établissements universitaires et le recours au programme de stages pour la préparation des études.  Par ailleurs, elle prie le Secrétaire général de poursuivre ses efforts, dans les limites du budget autorisé, pour que toutes les versions du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies soient accessibles par voie électronique.  Elle appuie les initiatives prises par le Secrétaire général pour résorber le retard de publication du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et encourage le versement de contributions au fonds d’affectation spéciale pour la mise à jour dudit Répertoire.

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE (A/60/520)

Aux termes de la résolution relative au Rapport du Comité des relations avec le pays hôte, adoptée sans vote,l’Assemblée générale, rappelant l’Article 105 de la Charte des Nations Unies, la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et l’Accord entre l’ONU et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’ONU ainsi que les responsabilités du pays hôte, fait siennes les recommandations et les conclusions contenues dans le rapport du Comité des relations avec le pays hôte.

L’Assemblée générale prie le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation les problèmes que pourrait poser le fonctionnement des missions et à prendre des mesures pour éviter tout ce qui pourrait le gêner.  Elle note que le Comité continuera d’examiner l’application de la Réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques et se félicite des efforts qu’a faits le pays hôte.  L’Assemblée prie le pays hôte d’envisager de lever les restrictions qui subsistent en ce qui concerne les déplacements du personnel de certaines missions et des fonctionnaires du Secrétariat possédant la nationalité de certains pays.  Elle note également que le Comité attend du pays hôte qu’il fasse davantage d’efforts pour assurer à temps la délivrance des visas aux représentants des États Membres qui se rendent à New York pour affaires officielles.  L’Assemblée prie enfin le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations de l’Organisation des Nations Unies avec le pays hôte, et le Comité de poursuivre ses travaux ainsi que le prévoit la résolution 2819 (XXVI).

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À L’ASSOCIATION LATINO-AMÉRICAINE D’INTÉGRATION (A/60/521)

Aux termes de cette résolution relative à l’Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Association latino-américaine d’intégration, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter l’Association latino-américaine d’intégration à participer aux sessions et aux travaux de l’Assemblée générale en qualité d’observateur.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AU FONDS COMMUN POUR LES PRODUITS DE BASE (A/60/522)

Aux termes de cette résolution relative à l’Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Fonds commun pour les produits de base, adoptée sans vote,l’Assemblée générale décide d’inviter le Fonds commun pour les produits de base à participer aux sessions et aux travaux de l’Assemblée générale en qualité d’observateur.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR À LA CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ (A/60/533)

Aux termes de cette résolution relative à l’Octroi du statut d’observateur à la Conférence de La Haye de droit international privé, adoptée sans vote,l’Assemblée générale décide d’inviter la Conférence de La Haye de droit international privé à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À LA CONFÉRENCE IBÉRO-AMÉRICAINE (A/60/534)

Aux termes de cette résolution relative à l’Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence ibéro-américaine,adoptée sans vote,l’Assemblée générale décide d’inviter la Conférence ibéro-américaine à participer à ses sessions et ses travaux en qualité d’observateur.

Rapport de la Cour pénale internationale (A/60/L.25)

Aux termes de la résolution relative à la Cour pénale internationale, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, notant que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1^er juillet 2002, demande à tous les États de toutes les régions du monde qui n'y sont pas encore parties d’envisager de le ratifier ou d’y adhérer sans retard; et à ceux qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale.  Elle encourage également les États parties au Statut de Rome qui ne l’ont pas encore fait à adopter les dispositions législatives voulues pour donner effet au Statut de Rome et à coopérer avec la Cour pénale internationale dans l’accomplissement de sa mission, et renouvelle à cet égard son appel aux États parties à fournir aux États qui en ont besoin une assistance technique.

L'Assemblée générale rappelle la création, par l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, du Groupe de travail spécial sur le crime d’agression, qui est ouvert à la participation de tous les États sur un pied d’égalité et encourage tous les États à envisager de participer activement au Groupe de travail afin d’y élaborer des propositions de disposition relative au crime d’agression.  Elle encourage également les États à verser des contributions au Fonds d’affectation spéciale créé au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles ainsi qu’au Fonds d’affectation spéciale pour la participation des pays les moins avancés et prend note avec reconnaissance des contributions qui ont été versées à ce jour à ces deux fonds.

Par cette résolution, l'Assemblée rappelle que la situation au Darfour depuis le 1^er juillet 2002 a été déférée au Procureur de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité.  À cet égard, elle note comme un événement important la conclusion et l’entrée en vigueur de l’Accord régissant les relations entre l’Organisation des Nations Unies et la Cour pénale internationale, par lequel l’Organisation et la Cour conviennent de collaborer étroitement et de se consulter sur les questions d’intérêt mutuel en vertu de l’Accord et conformément aux dispositions pertinentes de la Charte et du Statut de Rome.

Explication de position

La représentante des États-Unis, réaffirmant la position de sa délégation concernant la Cour pénale internationale (CPI), s’est dite préoccupée par le fait que la Cour peut exercer sa compétence sur les ressortissants d'États n'ayant pas adhéré au Statut de Rome, ainsi que la possibilité pour la Cour d'engager des poursuites sans l'approbation du Conseil de sécurité.  Les États-Unis veulent cependant aller au-delà de tout clivage sur cette résolution, et s’associent à l’engagement des États parties du Statut de Rome de traduire en justice les auteurs de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.  En dépit de divergences bien fondées sur la manière dont la responsabilité sera le mieux établie, les États-Unis continueront d’œuvrer avec les autres États Membres pour veiller à ce que les auteurs de ces atrocités en soient tenus responsables, a précisé la représentante.  En ce qui concerne la situation au Darfour, les États-Unis ont reconnu le génocide et ont soutenu la création de la Commission internationale d'enquête.  Même s'ils auraient préféré un mécanisme alternatif, ils ont admis qu'il était nécessaire que la communauté internationale s'exprime d'une seule voix et agisse en conséquence en acceptant que le Conseil de sécurité défère la situation à la Cour pénale internationale.  Les États-Unis, a réaffirmé la représentante, soulignent leur respect pour le droit des États d'adhérer au Statut de Rome, espérant en retour que chacun respecte le droit des États-Unis de ne pas y adhérer.  Elle a aussi renouvelé l’attachement de son Gouvernement à la résolution 58/318 de l'Assemblée générale qui précise que le coût de toute assistance fournie par l'ONU à la CPI devrait être entièrement remboursé aux Nations Unies. 

NOMINATIONS AUX SIÈGES DEVENUS VACANTS DANS LES ORGANES SUBSIDIAIRES ET AUTRES NOMINATIONS: RAPPORTS DE LA CINQUIÈME COMMISSION

Pour ce qui est du CCQAB¹, l'Assemblée a nommé, par acclamation, MM. Tommo Monthe (Cameroun), au nom du Groupe des États d’Afrique; Igor V. Khalevinski (Fédération de Russie), au nom du Groupe des États d’Europe orientale; Guillermo Kendal (Argentine), au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes; ainsi que de Mmes Susan McLurg (États-Unis) et Christina Vasak (France), toutes les deux au nom du Groupe des États d’Europe occidentale et autres pays, pour un mandat de trois ans commençant le 1^er janvier 2006.  Chacun de ces candidats a été désigné par leurs gouvernements respectifs.  Composé de 16 membres de nationalité différente, le CCQAB doit comprendre au moins trois experts financiers de compétence reconnue.

Concernant le Comité des contributions², l’Assemblée a nommé MM. Sujata Ghorai (Allemagne) et Richard Moon (Royaume-Uni), au nom du Groupe des États d’Europe occidentale et autres pays; Vyacheslav Anatolievich Logutov (Fédération de Russie), au nom du Groupe des États d’Europe orientale; Henrique da Silveira Sardinha Pinto (Brésil, au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, ainsi que de MM. Hae-yun Park (République de Corée) et Wu Gang (Chine), au nom du Groupe des États d’Asie. 

Elle a en outre nommé, par acclamation, MM. Madhav Dhar (Inde), Nemir Kirdar (Iraq), et Masakazu Arikawa (Japon) au Comité des placements³pour un mandat de trois ans commençant le 1^er janvier 2006.  Aux termes du mandat du Comité des placements, entré en vigueur le 1^er janvier 2006, les neuf membres du Comité nommés par le Secrétaire général après avis du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel, peuvent y siéger pour cinq mandats de trois ans, soit 15 ans au total. 

Enfin, l’Assemblée a désigné, pour remplir les fonctions de membres de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI)⁴ pour quatre ans à compter du 1^er janvier 2006, les personnes suivantes: M. Minoru Endo (Japon) pour le siège revenant aux États d’Asie; M. Gilberto Paranhos Velloso (Brésil) pour le siège revenant aux États d’Amérique latine et des Caraïbes; et Mme Lucretia Myers (États-Unis), M. Wolfgang Stockl (Allemagne) et M. Gian Luigi Valenza (Italie) pour les trois sièges revenant aux États d’Europe occidentale et autres États.

Financement de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI): rapport de la Cinquième Commission

En adoptant la résolution intitulée Financement de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI)⁵ créée par la résolution 1528 du 27 février 2004, l'Assemblée générale  a approuvé un crédit supplémentaire de 51 millions 276 000 dollars aux fins du fonctionnement de l’Opération pendant l’exercice allant du 1^er  juillet 2005 au 30 juin 2006, venant s’ajouter au crédit de 386 892 500 dollars qu’elle a déjà ouvert dans sa résolution 59/16 B pour la même période. 

Financement de la Mission de stabilisation des Nations Unies en Haïti (MINUSTAH): rapport de la Cinquième Commission

En adoptant la résolution intitulée Financement de la Mission de stabilisation des Nations Unies en Haïti (MINUSTAH)⁶ créée par la résolution 1542 du 30 avril 2004, l'Assemblée générale  approuve un crédit supplémentaire de 46 millions 414 900 dollars venant s’ajouter au crédit de 494 millions 887 000 de dollars déjà ouvert pour le même exercice dans sa résolution 59/17 B.

¹ document A/60/542

² document A/60/543

³ document A/60/544

⁴ document A/60/546

⁵ document A/60/540

⁶ document A/60/541

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel