PROMOTION DE LA JUSTICE ET DU DROIT INTERNATIONAL: L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PREND NOTE DES ACTIVITÉS DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Assemblée générale

39^e séance plénière – matin

PROMOTION DE LA JUSTICE ET DU DROIT INTERNATIONAL: L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PREND NOTE DES ACTIVITÉS DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Des délégations appellent à une augmentation du budget de la CIJ pour lui permettre de faire face aux défis croissants auxquels elle est confrontée

« Il n’est pas toujours facile pour le public d’imaginer ce qui se passe derrière les grilles et les murs du Palais de la paix à La Haye ».  Venu présenter ce matin le rapport d’activités de la Cour internationale de Justice (CIJ) couvrant la période comprise entre le 1^er août 2004 et le 31 juillet 2005, M. Shi Jiuyong, qui intervenait pour la troisième fois devant l’Assemblée générale en tant que Président du principal organe judiciaire de l’ONU, n’a pas manqué de souligner les progrès accomplis: « Pour faire face à un nombre sans cesse croissant d’affaires, la Cour a déployé des efforts considérables au cours de la dernière décennie pour accroître son efficacité judiciaire tout en maintenant le niveau élevé de sa qualité de travail.  Le niveau d’activité atteint au cours des dernières années est tout simplement sans précédent dans l’histoire de la Cour ».

Avec 12 affaires inscrites à son rôle à ce jour, contre 21 pendantes encore en novembre 2004, la Cour a rendu, durant la période judiciaire considérée, 10 arrêts.  « Les affaires pendantes devant la Cour, a souligné le Président Jiyuong, proviennent de toutes les parties du monde: quatre d’entre elles opposent des États européens, trois des États africains, trois des États latino-américains et un des États asiatiques, tandis qu’une affaire a un caractère international. »

Composée de 15 juges élus pour neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, la CIJ est renouvelée par tiers tous les trois ans.  Seule juridiction internationale de caractère universel à compétence générale, la Cour a une double mission: la Cour peut, en premier lieu, trancher les différends que les États Membres de l’ONU lui soumettent librement dans l’exercice de leur souveraineté.  Ainsi, au 31 juillet 2005, 191 États étaient parties au Statut de la Cour et 65 d’entre eux avaient déposé auprès du Secrétaire général une déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour conformément au paragraphe 2 de l’article 36 du Statut.  En outre, environ 300 conventions bilatérales ou multilatérales prévoient la compétence de la Cour pour trancher les différends nés de leur application ou de leur interprétation.  Enfin, les États peuvent soumettre un litige déterminé à la Cour par voie de compromis.  En second lieu, la Cour peut également être consultée sur toute question juridique par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité, comme elle peut l’être, sur des questions juridiques qui se poseraient dans le cadre de leur activité, par les autres organes des Nations Unies ou institutions spécialisées, ceci avec l’autorisation de l’Assemblée générale.

Plusieurs délégations ont estimé que le nombre croissant d'affaires soumises à la Cour traduisait le sentiment de confiance et l'appui politique de la communauté internationale à son égard, ainsi que la reconnaissance de ses pratiques juridiques, de son impartialité et de son indépendance.  Le Président Jiuyong, appuyé par le Président de l’Assemblée générale Jan Eliasson, a d’ailleurs exprimé sa satisfaction des mots d’appréciations du Document final du Sommet mondial de 2005 sur la CIJ.  Dans toutes les affaires traitées, « la Cour a répondu à nos attentes très élevées en rendant des jugements faisant autorité », a ainsi observé M. Park Hee-Kwon de la République de Corée.  De même, Mme Bahemuk, du Kenya, a exhorté la CIJ à « continuer de garder jalousement la justice, avec intégrité et justesse et conformément à la Charte de Nations Unies et au Statut de la Cour ».  Un tel constat a cependant été atténué par un certain nombre d’orateurs qui ont déploré le fait que seulement 65 États (70 depuis le 31 juillet dernier) avaient reconnu l’autorité de la CIJ comme juridiction obligatoire et que toutes ses décisions n’étaient pas toujours respectées.  Ainsi, « la Cour ne peut être et ne sera à la hauteur des espoirs de la communauté internationale que si ses décisions sont mises en œuvre de manière intégrale et dans les délais prévus », a insisté M. Martin Belinga Eboutou du Cameroun selon qui « l’inexécution des décisions de justice internationale peut-être lourde de conséquences pour la paix et la sécurité internationales ».  Pour remédier au refus des plaignants d’accepter les décisions rendues par la Cour, le délégué du Pakistan a proposé pour sa part de s’en référer à la Charte des Nations Unies. « Le Secrétaire général peut exercer ses bons offices et intervenir à la demande des parties concernées pour faciliter la prise en compte du jugement », a remarqué M. Chaudhry soulignant par ailleurs que « le Conseil de sécurité pourrait aussi avoir recours plus systématiquement à ses services, comme le prévoient les Articles 36 et 37 de la Charte. »

Quasiment l’ensemble des orateurs se sont fait l’écho de la requête d’augmentation du budget de la Cour, émise dans son rapport et réitérée par le Président Jiyuong qui a invité les États Membres à accueillir favorablement les propositions budgétaires de la CIJ pour l’exercice biennal 2006-2007, actuellement à l’examen, afin de lui permettre de mieux servir la communauté internationale.  Certains délégués ont également jugé opportun d’en appeler à des contributions plus significatives au Fonds d’affectation spéciale du Secrétaire général, créé en 1989, devant aider les États à soumettre leurs différends à la CIJ.

Les délégations suivantes ont pris la parole: Nouvelle-Zélande (au nom du CANZ), Chine, Malaisie, Sri Lanka, République de Corée, Pérou, Mexique, Égypte, Japon, Kenya, Costa Rica, Cameroun, Pakistan, Fédération de Russie, Nigéria et République arabe syrienne.  

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal. 

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Déclarations

M. SHI JIUYONG, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), a estimé, dans sa présentation d’ensemble des activités de la CIJ entre le 1^er août 2004 et le 31 juillet 2005, que les 12 affaires inscrites à son rôle constituaient un nombre tout à fait raisonnable pour une juridiction internationale, bien que la charge de travail demeure encore considérable.  Les résultats obtenus par la Cour durant la période considérée témoignent de son souci de traiter aussi rapidement et efficacement que possible les affaires qui lui sont soumises tout en maintenant la qualité de ses arrêts en respectant la nature consensuelle de sa juridiction, a fait valoir le Président.  Il a souligné par ailleurs que le niveau d’activité atteint au cours des dernières années est tout simplement sans précédent dans l’histoire de la Cour et, selon lui, cela n’aurait pu être accompli sans le soutien apporté par l’Assemblée générale.  Compte tenu de l’ampleur de la tâche à venir, a-t-il ajouté,  il est indispensable que ce soutien soit maintenu dans la mesure où le budget de la CIJ représente moins de 1% du budget total de l’ONU.  À cet égard, il a appelé les États Membres à accueillir favorablement les propositions budgétaires de la Cour pour l’exercice biennal 2006-2007, actuellement à l’examen, afin de lui permettre de mieux servir la communauté internationale.

Le Président de la CIJ a ensuite souhaité tirer quelques leçons de la popularité croissante de la Cour, en tant que mécanisme de règlement des différends, à l’approche du soixantième anniversaire de cet organe judiciaire principal des Nations Unies.  De plus en plus d’États commencent à se rendre compte de ce que peut leur apporter la CIJ et lui confient le règlement des conflits avec d’autres nations, a–t–il constaté, précisant en outre que le rôle dévolu à la Cour était crucial et fondamental dans le règlement pacifique des conflits internationaux, ainsi que dans la promotion et l’application du droit international.  Évoquant par ailleurs la Déclaration de Manille de 1982 sur le règlement pacifique des différends internationaux, énonçant notamment que la saisine de la CIJ ne devrait pas être considérée comme un acte inamical entre États, M. Shi Jiuyong a confirmé ce point en précisant à son tour que l’expérience avait montré que la saisine de la Cour était en effet une mesure d’apaisement.  Compte tenu de sa compétence générale, a-t-il poursuivi, la Cour est ainsi à même de régler rapidement et durablement, à un coût minime, tout type de différend d’ordre juridique, quel qu’en soit le caractère et quels que soient la solution recherchée et l’état des relations entre les parties en cause.  Exprimant enfin sa satisfaction des mots d’appréciations du Document final du Sommet mondial de 2005 sur la CIJ, le Président a conclu son intervention en invitant les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de reconnaître la juridiction obligatoire de la Cour afin de renforcer son action et d’en accroître l’efficacité. 

M. TIM MCIVOR (Nouvelle-Zélande), au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande), a rappelé que le respect universel du droit international était essentiel à la réalisation de la paix mondiale et il a souligné que la CIJ ayant un rôle central dans ce processus et méritait le soutien indéfectible de tous.  La confiance que le Groupe CANZ accorde à la CIJ et son habilité continue à rendre des décisions sur de complexes différends internationaux se reflètent dans notre acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour, a affirmé le représentant néo-zélandais avant d’encourager les autres États Membres de l’ONU à déposer auprès du Secrétaire général leur propre déclaration d’acceptation. 

Le Groupe CANZ a ensuite encouragé la CIJ à continuer d’améliorer ses méthodes de travail.  M. McIvor a alors rappelé que la CIJ avait statué sur 10 affaires pendant la période 2004-2005 et que 11 affaires demeuraient pendantes.  Il a par ailleurs estimé que la volonté accrue des États à soumettre leurs différends à la Cour devait être saluée dans la mesure où elle témoignait de la foi grandissante de la communauté internationale envers la CIJ et le droit international.  En outre, le Groupe CANZ apporte son soutien aux Cours qui ont été créées pour des sujets spécifiques, telles que le Tribunal du droit de la mer, la Cour pénale internationale et les Tribunaux spéciaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda.  En définitive, le représentant néo-zélandais a insisté sur le fait que la CIJ demeurait la seule juridiction internationale de caractère universel à compétence générale et sur le fait que tous les États, petits ou grands, étaient égaux devant la Cour. 

M. LIU ZHENMIN (Chine) a jugé que le règlement des différends internationaux par des moyens pacifiques, notamment par le biais de la CIJ, sont une manière importante de parvenir à la réalisation de l’objectif des Nations Unies, le maintien de la paix et la sécurité internationales.  En exerçant sa juridiction,  et en rendant des avis, la Cour joue un rôle fondamental de clarification, d’application et de développement des principes et des règles de droit international.  La délégation chinoise est heureuse de constater que depuis 60 ans, la CIJ a résolu plus de 90 cas litigieux.  La Cour a rendu 100 décisions ou jugements sur des affaires de délimitation de frontières maritimes ou terrestres, de souveraineté territoriale, sur l’obligation de ne pas recourir à la force, ou de ne pas interférer dans les affaires intérieures d’un autre pays, sur des questions diplomatiques, des affaires d’enlèvements, de droit d’asile, de nationalité, de droit de passage ou de droits économiques. 

De plus, la Cour a donné des avis 25 fois sur des candidatures aux Nations Unies, sur les coûts de certaines opérations de l’ONU, sur des accords portant sur le Siège de l’ONU, la licéité de l’emploi des armes nucléaires ou de leur menace, ou les conséquences légales de la construction de murs de séparation dans les territoires palestiniens occupés.  La Cour a ainsi facilité le développement du droit international.  Le poids du travail de la Cour a aussi significativement augmenté, à mesure que la communauté internationale reconnaissait son influence.  Cela a aggravé en conséquence les difficultés financières de la CIJ, et ses soucis de personnel.  La Chine appelle donc les Nations Unies à être plus attentives à cette question, et à s’assurer que la Cour a les moyens de fonctionner normalement à plein régime.

M. HON CHONG KET WAH (Malaisie) a émis l’avis que le rôle de la Cour internationale de Justice ne devait pas être sous-estimé parmi les moyens de toucher au but commun, la promotion de la paix entre les nations.  La Cour apporte une alternative à la violence et l’usage de la force.  Le représentant a noté avec satisfaction que le nombre de cas portés devant la Cour et traités par cet Organe augmente.  Entre le 1^er août 2004 et le 31 juillet 2005, la Cour a eu à résoudre 21 affaires importantes.  Cela montre que les États font de plus en plus confiance au travail de la Cour et cela traduit leur volonté de se conformer aux principes du droit international dans la conduite de leurs relations.  La CIJ acquiert ainsi un rôle central dans l’administration de la justice internationale.  La Malaisie est convaincue que la CIJ est le forum le plus adéquat pour trouver des solutions  pacifiques aux différends lorsque la voie diplomatique a échoué.

La Malaisie a récemment fait appel à la Cour, à propos d’un différent territorial avec l’Indonésie, concernant les îles de Ligitan et Sipadan.  La Cour a rendu un jugement le 17 décembre 2002, et les deux parties ont accepté la décision comme finale et les liant.  La procédure a été équitable, transparente, digne et responsable.  Par ailleurs, la Malaisie a un autre conflit en cours d’examen à la Cour, avec Singapour, concernant la souveraineté sur Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge.  La Malaisie affirme qu’elle respectera le jugement qui sera rendu.

M. NIGEL HATCH (Sri Lanka) a souligné que l’augmentation substantielle du nombre des différends complexes soumis à la Cour depuis les années 70 traduisait la confiance accrue de la communauté internationale pour les compétences de l’organe judiciaire de l’Organisation en matière de règlement pacifique des différends.  Si les cas soumis proviennent de toutes les régions, il n’en demeure pas moins que ceux-ci sont d’une extrême variété, a déclaré M. Hatch avant de citer, pour illustrer ses propos, la délimitation du tracé des frontières maritimes ou terrestres ou l’application de la Convention contre le génocide.  Par ailleurs, la Cour a, selon M. Hatch, été parfaitement consciente de son rôle dans l’adaptation et la modernisation des normes internationales, permettant ainsi de renforcer les relations amicales entre les États. 

La CIJ permet en outre de développer le droit interne de chaque État a souligné le représentant sri-lankais.  Il a ainsi fait savoir que le jugement, par la CIJ, du Projet Gabcikovo-Nagymaros de 1997 avait été cité par la Cour suprême du Sri Lanka en 2000 dans l’affaire « Tikiri Bulankulama contre Ministère du développement industriel » qui traitait d’importants problèmes de droit environnemental.  La CIJ s’inspire aussi des textes anciens traitant d’un équilibre entre le développement et la préservation de l’environnement a-t-il précisé.  En outre, M. Hatch a salué le juge sri lankais C.G. Weeramantry pour sa jurisprudence importante en matière de droit environnemental.  Le fait que la Cour tranche dans les cas de Traités bilatéraux et multilatéraux permet de promouvoir plus largement les objectifs de l’ONU, a-t-il ensuite ajouté.  Après avoir rappelé que la CIJ avait permis de renforcer la responsabilité de tous les États, M. Hatch a exhorté ces derniers à renforcer les capacités de la CIJ et s’est félicité de l’utilisation du site internet de la Cour par les étudiants, les enseignants et les praticiens des pays en développement.

M. PARK HEE-KWON (République de Corée) a estimé que l’augmentation du nombre des affaires soumises à la CIJ témoignait du niveau de confiance qu’avait les États à l’endroit de cet organe judiciaire international.  Dans toutes ces affaires, la Cour a répondu à nos attentes très élevées en rendant des jugements faisant autorité, a-t-il observé.  Relevant l’arrêt de 2004 de la Cour sur la Licéité de l’emploi de la force, dans l’affaire portée en 1999 par la Serbie-et-Monténégro contre huit États appartenant à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), le représentant a souligné que cet arrêt n’allait pas dans le même sens que ses arrêts précédents en Application de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro).  Les six années écoulées et peut-être le statut sui generis de la Serbie-et-Monténégro pourrait expliquer cette différence, a-t-il remarqué, insistant cependant sur le fait que la consistance de la jurisprudence était cruciale non seulement pour la préservation de la confiance des États Membres mais également pour assurer la réputation d’impartialité de la Cour.

Saluant par ailleurs le rôle de conseil joué par la Cour à l’appui de l’Assemblée générale dans l’affaire des conséquences juridiques de la construction du mur de séparation dans les territoires palestiniens occupés, l’intervenant a émis le souhait que les propositions pour élargir la CIJ en tant qu’organe consultatif de l’ONU soit examinées plus avant.  Il a conclu en rappelant que l’augmentation constante du nombre d’affaires, mais aussi le défi permanent que représente la multiplication des tribunaux internationaux, exigent que des ressources appropriées soient données à la Cour mais aussi la coopération des États Membres qui devraient éviter, dans l’intérêt de tous, de la charger de demandes futiles, d’exceptions préliminaires et de mesures conservatoires.

Mme YELLA ZANELLI (Pérou) a d'abord rappelé que le soutien apporté par la Cour internationale de Justice au règlement pacifique des différends et à l'application du droit international de par le monde continuait à être cruciale.  Elle a exhorté les États Membres qui ne l'auraient pas encore fait, à déposer leur déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour, et ceci sans que cet assentiment soit assorti de réserves et conditions.

Concernant le Fonds d’affectation spéciale devant aider les États à soumettre leurs différends à la CIJ, l’intervenante a invité les États, les organisations intergouvernementales, les institutions nationales et les organisations non gouvernementales, ainsi que les particuliers et les entités juridiques diverses à verser une contribution financière -établie sur une base volontaire- à cet organisme.  Elle a loué les réformes apportées à la Cour en matière de rationalisation du travail, de meilleure utilisation de la technologie de l'information et des communications -notamment par l'emploi d'un portail électronique- et de diffusion élargie des activités de la Cour, qui ne se limite plus aux seuls États ou aux membres de la profession juridique mais est accessible aux citoyens du monde.  Elle a également émis le souhait que les activités et décisions juridiques de la Cour soient divulguées dans les autres langues officielles des Nations Unies.  Enfin, Mme Zanelli a rappelé que le Pérou, en tant que pays qui avait manifesté un appui plein et entier aux principes du droit international continuerait de soutenir la Cour internationale de Justice dans la réalisation de ses responsabilités. 

M. JOEL HERNANDEZ (Mexique) a d'abord rappelé que le renforcement du système juridique international avait eu des répercussions positives en matière de réalisation des principes fondamentaux de l'Organisation des Nations Unies, et avait consolidé les liens existant entre Assemblée générale et Cour internationale de Justice, deux entités investies du même mandat -le règlement pacifique des différends- l'une offrant une perspective politique et l'autre une perspective juridique.  Il a indiqué que le nombre croissant d'affaires soumises à la Cour traduisait le sentiment de confiance et l'appui politique de la communauté internationale à son égard, ainsi que la reconnaissance de ses pratiques juridiques, de son impartialité et de son indépendance.  Il a loué l'adoption de nouvelles méthodologies de travail par les services de la Cour, en particulier celle ayant trait à des normes de présentation plus concises des documents.

Il s'est félicité du règlement de nombreux différends frontaliers, et a noté la célérité et l'efficacité avec lesquelles les affaires avaient été menées.  Il a par contre déploré le fait qu'un tiers seulement des États Membres ait accepté la juridiction obligatoire de la Cour, et a exhorté les États qui ne l'auraient pas encore fait, à faire la déclaration en ce sens.  Il a ensuite indiqué que le Secrétariat général et le Conseil de sécurité devraient insister pour que tous les différends d'ordre juridique soient soumis à la Cour internationale de Justice. 

Enfin, il s'est fait l'écho des propositions du Président de la Cour internationale de Justice, à savoir: élargissement aux organisations internationales de la capacité de solliciter l'opinion de la Cour, par l'intermédiaire de l'Assemblée générale ou du Conseil de sécurité et facilitation d'avis consultatifs par le Secrétaire général.

M. MAGED ABDELFATTAH ABDELAZIZ (Égypte) a salué les efforts faits par la CIJ en faveur de la promotion de la cohabitation pacifique entre les peuples de la CIJ, ceci tant par ses décisions juridiques que par son rôle consultatif.  De plus, les principes du droit primant sur les principes politiques, le représentant égyptien a espéré voir la CIJ exercer un rôle prépondérant à l’avenir.  Il a par ailleurs considéré qu’il était urgent de réaliser l’équilibre entre les différents organes des Nations Unies et, à cet égard, il a exprimé l’inquiétude de l’Égypte vis-à-vis de la tendance croissante à marginaliser la CIJ.  En effet, il a rappelé que la Cour permettait d’enrichir le droit international avec une valeur morale, qui selon lui mérite le respect de la communauté internationale. 

S’agissant des avis consultatifs que la CIJ peut donner à la demande du Conseil de sécurité ou de l’Assemblée générale, le représentant égyptien a fustigé le Conseil de sécurité pour son mépris du rôle éminent de la Cour, rappelant qu’un tel avis n’avait pas été demandé depuis le cas de la Namibie.  À ses yeux, l’Assemblée générale devrait aussi avoir davantage recours aux avis consultatifs.  Le représentant égyptien a par ailleurs rappelé que l’avis sur la licéité de la construction du mur de séparation dans les territoires palestiniens occupés avait été repris par une résolution de l’Assemblée et a exhorté celle-ci à en assurer le suivi. 

M. SHINICHI KITAOKA (Japon) a affirmé que dans un contexte d’augmentations de menaces internationales comme le terrorisme, le renforcement du droit était indispensable.  Attaché à la paix et au respect du droit international, le Japon appuie la Cour international de Justice, a-t-il indiqué, soulignant l’importance du rôle de l’organe judiciaire principal des Nations Unies.  Le représentant a par ailleurs estimé que la CIJ devait avoir une connaissance mûre et réfléchie de la communauté internationale sachant que celle-ci évoluait constamment et que de nouveaux différends de toutes sortes apparaissaient.  Les résultats récents de la Cour méritent notre admiration compte tenu des arriérés juridiques qu’elle a connus dans le passé, a conclu l’intervenant rappelant que son pays maintiendra son ferme soutien aux nobles activités et à la noble cause de la CIJ. 

Mme JUDITH MBULA BAHEMUKA (Kenya) a réaffirmé le rôle central de la Cour en matière de règlement pacifique des différends internationaux, en tant que garant de la justice et de la stabilité internationale.  Ceci étant, le Kenya se félicite de ce que la CIJ a continué à accomplir avec diligence la tâche qui lui a été confiée en tant que seule juridiction internationale à caractère universel de compétence générale.  Cela a permis de renforcer la confiance des États Membres et les affaires soumises à la Cour ont été plus nombreuses.  Mme Bahemuka a encouragé la CIJ à continuer de garder jalousement la justice, avec intégrité et justesse et conformément à la Charte de Nations Unies et au Statut de la Cour.  La représentante du Kenya a ensuite salué l’amélioration des méthodes de travail depuis les mesures prises en 1997, comme en témoigne la réduction admirable du nombre d’affaires pendantes, celui-ci étant passé de plus de 20 au cours des dernières années, à 11 actuellement.  Toutefois, a-t-elle poursuivi, la Cour se doit encore de minimiser les retards actuels et de faciliter les ajustements. 

Mme Bahemuka a ensuite exhorté les États Membres à soutenir le renforcement de la Cour par des allocations budgétaires qui permettraient à la Cour de remplir ses obligations statutaires, en commençant par donner une réponse favorable aux requêtes faites pour l’année biennale 2006-2007, y compris en acceptant la création d’un poste supplémentaire dans la Division de l’informatique.  Si le Kenya apprécie les publications de la Cour qui constituent une ressource importante en droit international, Mme Bahemuka, qui estime que les étudiants en droit originaires des pays en développement sont désavantagés du fait de l’absence de bibliothèques majeures sur leurs territoires, a toutefois appelé la CIJ à assurer une distribution plus équitable de ses ouvrages dans ces pays.   Elle a ensuite encouragé le Président et les membres de la Cour a poursuivre leur interaction avec les délégations des États Membres, notamment par l’organisation de séminaires entre diplomates, membres du gouvernement, juristes, professeurs et étudiants.  Enfin, le Kenya étant l’un des 65 pays à avoir déjà accepté la juridiction obligatoire de la Cour conformément au paragraphe 2 de l’article 36 de la Cour, Mme Buhemeka a invité les autres pays à faire de même.

M. BRUNO STAGNO (Costa Rica) a d'abord indiqué que son pays avait fait appel à la Cour internationale de Justice afin de résoudre un différend avec le Nicaragua, eu égard à des droits de navigation sur le fleuve San Juan, et qu'il était sûr que la Cour saurait remédier de manière définitive à toute source de discorde et garantir la fraternité et l'amitié entre le Costa Rica et le Nicaragua -rappelant au passage que les controverses d'ordre territorial avaient souvent conduit à des escalades militaires, et soulignant le rôle fondamental de la Cour en tant qu'alternative pacifique au recours de la force.  Il a évoqué le manque de normes précises, l'existence de doutes eu égard aux droits et aux obligations -un environnement peu propice à un développement coordonné et à une aide mutuelle en matière de coopération internationale- et a souligné à cet effet l'apport primordial de la Cour en tant qu'entité permettant certitude juridique, établissement de normes et consolidation du droit international.

Il a ensuite exhorté les États qui ne l'auraient pas encore fait à accepter le caractère obligatoire de la juridiction de la CIJ et à retirer leurs réserves.  Il a ensuite noté que l'augmentation des affaires traitées par la Cour avait entraîné un accroissement de la charge de travail, et s'est félicité des initiatives de rationalisation des méthodes de travail, visant à éviter un retard dans le traitement des dossiers.  Parallèlement, il a souligné qu'il fallait que l'Assemblée générale fournisse les moyens nécessaires au fonctionnement optimal de la Cour –notamment par la création de deux nouveaux postes, l'un dans la section informatique et l'autre dans le bureau du Président.  Enfin, il a loué l'excellent travail de diffusion réalisé par le biais de l'Internet -en précisant que ce service était inestimable pour les pays en développement, qui rencontrent souvent des problèmes d'accès aux derniers articles en matière de juridiction- et a accueilli avec intérêt l'éventuelle mise intégrale des textes juridiques de la Cour sur le Web.

M. MARTIN BELINGA EBOUTOU (Cameroun) a encouragé les États à recourir plus souvent à la CIJ et les a exhortés à appliquer de bonne foi et dans les meilleurs délais les décisions de la Cour.  La Cour ne peut être et ne sera à la hauteur des espoirs de la communauté internationale que si ses décisions sont mises en œuvre de manière intégrale et dans les délais prévus, a-t-il insisté.  L’inexécution des décisions de justice internationale peut-être lourde de conséquences pour la paix et la sécurité internationales.  Le représentant a salué les réformes engagées par la Cour pour rationaliser et améliorer son travail.  Il a remarqué le travail immense abattu par les membres de la Cour pendant la période visée par le rapport et les félicite pour la grande compétence, la diligence et la détermination avec laquelle ils se sont acquittés de leur tâche.   

Afin de faciliter le travail de la Cour, l’intervenant a suggéré de faire droit aux demandes de crédits de la CIJ du rapport.  Il a aussi estimé opportun d’en appeler à une contribution plus significative au Fonds d’affectation spéciale du Secrétaire général, devant aider les États à soumettre leurs différends à la CIJ.

M. AIZAZ AHMAD CHAUDHRY (Pakistan) a noté que la Charte des Nations Unies, au Chapitre VI, offre de nombreuses possibilités d’intervention de l’ONU ou de ses organes pour régler pacifiquement des querelles et éviter des conflits.  Mais ces moyens sont largement inemployés.  La Cour est le principal organe de justice du système des Nations Unies, et la seule Cour internationale à compétence universelle dans toutes les matières d’ordre général.  Et elle accomplit sa tâche avec brio, a estimé l’orateur.  Pourtant, une grande part de son potentiel est inutilisée.  Plus de 300 traités bilatéraux ou multilatéraux font référence à la CIJ pour régler d’éventuelles disputes quant à l’interprétation ou la mise en œuvre de ces textes.  Mais seuls 65 pays, dont le Pakistan, reconnaissent l’autorité de la Cour comme juridiction obligatoire.  Cela rend les recours plutôt rares.

Comment faire pour que la Cour soit plus souvent consultée?  Le Pakistan apprécie les efforts de la CIJ pour rationaliser ses travaux, utiliser les technologies de l’information, et obtenir un plus grand soutien des parties qui requièrent son avis.  Si les plaignants refusent de se soumettre aux décisions rendues, la Charte a prévu le cas, à son article 94(2).  Le Secrétaire général peut exercer ses bons offices et intervenir à la demande des parties concernées pour faciliter la prise en compte du jugement.  Le Conseil de sécurité pourrait aussi avoir recours plus systématiquement aux services de la CIJ, comme le prévoient les Articles 36 et 37 de la Charte.  Il faudrait également que la Cour dispose des moyens financiers nécessaires pour bien effectuer son travail.  L’Assemblée générale serait bien avisée d’approuver la demande de la Cour, qui a besoin d’un nouveau poste de direction pour son service informatique, à partir de l’exercice budgétaire 2006-2007.

M. DMITRY LOBACH (Fédération de Russie) a déclaré que le champ thématique et géographique des questions soumises à la Cour internationale de Justice devenait de plus en varié.  Ce fait témoigne que la communauté internationale reconnaît l’autorité de la Cour, le professionnalisme de ses juges, et la légitimé des arrêts qu’ils rendent, a-t-il estimé.  Le représentant a ensuite souligné que la Russie, répondant à l’appel du Sommet mondial, avait l’intention d’examiner attentivement la question de la levée des réserves à une série de textes internationaux.  Se félicitant du renforcement des avis consultatifs de la CIJ, il a cependant observé que ces avis et conclusions ne devaient pas constituer un obstacle à la recherche de solutions politiques aux différends entre États.  Les problèmes financiers, notamment la demande de la Cour de recevoir des crédits supplémentaires, doivent être réglés au plus vite ce qui permettrait à la CIJ de s’acquitter efficacement de sa tâche, a-t-il conclu.  

M. USMAN BUGAJE (Nigéria) a déclaré que son pays était l’un des premiers à avoir reconnu la Cour internationale de Justice comme juridiction obligatoire et déploré le fait qu’à ce jour seulement 65 Etats aient fait les démarches en ce sens.  L’acceptation du Nigéria de la décision de la CIJ, en 2002, sur le différend frontalier avec le Cameroun est fondée sur notre respect et notre reconnaissance de cet organe judiciaire, a-t-il remarqué. 

Saluant le rôle important de la Cour dans la diffusion de l’Etat de droit au sein du système des Nations Unies et de la communauté internationale, ainsi que sa contribution à la paix et la sécurité internationales, le représentant s’est félicité de l’adoption récente d’amendements au Règlement de la Cour pour la rendre plus efficace.  Il s’est enfin fait l’écho du Président de la CIJ demandant l’augmentation du budget de cette institution, notamment pour sa modernisation technologique.

M. FEYSSAL MEKDAD (République arabe syrienne) a remercié la CIJ pour son rôle de renforcement du droit international et le Sommet mondial 2005 pour sa réaffirmation de la primauté du droit.  En tant que pays arabe, la Syrie a estimé que sa civilisation a été, il y’a des milliers d’années, l’une des premières à voir les manifestations de la justice.  L’intervenant s’est ensuite félicité que la CIJ soit parfaitement habilitée à s’acquitter des tâches qui lui avaient été assignées pendant la période que couvre le rapport.  On s’attend pendant les années à venir à ce que les activités de la Cour s’étendent, a-t-il dit, dans la mesure où la CIJ incarne le principe d’égalité des États devant le droit, a-t-il souligné. 

Le représentant syrien s’est dit satisfait par l’avis de la CIJ sur l’édification du mur de séparation invitant Israël à dédommager les Palestiniens ayant subi des pertes.  En effet, dans cette affaire, a rappelé le représentant syrien, la Cour avait rappelé qu’il incombait à Israël de s’acquitter de ses responsabilités conformément à la Convention de Genève et au droit international humanitaire.  Il serait judicieux que les réformes de l’ONU portent sur l’ensemble des organes, y compris la CIJ, a-t-il ajouté avant de préciser que la Syrie souhaitait que les États Membres mettent ce point parmi les priorités de l’ordre du jour.  En outre, le représentant syrien a estimé que le Conseil de sécurité était allé outre ses compétences et que le débat sur la licéité de ses résolutions sonnait le glas de cet organe.  Enfin, le représentant syrien a conclu son intervention en affirmant que pour que la Cour soit un organe efficace, il incombait à tous les États Membres de continuer à consacrer 1% du budget de l’Organisation à la CIJ « afin que justice soit faite ».

Rapport de la Cour internationale de Justice (A/60/4)

Ce rapport présente le bilan des activités pour la période allant du 1^er août 2004 au 31 juillet 2005, l’année judiciaire 2004-2005 ayant été particulièrement chargée.  Au cours de la période considérée, 21 affaires contentieuses étaient pendantes devant la Cour, 12 le demeurent.

Le rapport rappelle d’abord les compétences et le fonctionnement de cet organe judiciaire principal des Nations Unies installé en 1946.  Sa compétence est double: la Cour peut, en premier lieu, trancher les différends que les États Membres de l’ONU lui soumettent librement dans l’exercice de leur souveraineté.  En second lieu, la Cour peut également être consultée sur toute question juridique par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité, comme elle peut l’être, sur des questions juridiques qui se poseraient dans le cadre de leur activité, par les autres organes des Nations Unies ou institutions spécialisées, ceci avec l’autorisation de l’Assemblée générale.

Le rapport s’achève par un appel à l’augmentation des ressources financières de la CIJ qui représente moins de 1% du budget total de l’ONU, est-il indiqué.  Pour faire face à l’augmentation de sa charge de travail, la Cour a pris depuis 1997 diverses mesures en vue notamment de rationaliser le travail du Greffe, de recourir davantage aux technologies de l’information, d’améliorer ses propres méthodes de travail et d’obtenir une meilleure collaboration des parties à la procédure, souligne le rapport.  En avril 2005, des dispositions de son Règlement ont été de nouveau amendés, après les révisions de décembre 2000 et de juillet 2004.  La CIJ a proposé, dans sa demande de crédits pour l’exercice biennal 2006-2007, la création d’un nouveau poste d’administrateur de haut niveau (grade P-4), à la tête du service de l’informatisation.  La Cour, explique le rapport, voudrait espérer que l’Assemblée générale donnera une suite favorable à ses quelques demandes pour le nouvel exercice, lui donnant ainsi les moyens de relever les défis qui se présenteront à elle.

Fonds d’affectation spéciale du Secrétaire général devant aider les États à soumettre leurs différends à la CIJ (A/60/330)

Au 30 juin 2005, le solde total s’élevait à quelque 2 millions de dollars.

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