ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: LES PRÉSIDENTS DU TPIR ET DU TPIY APPELLENT LES ÉTATS MEMBRES À COOPÉRER POUR ARRÊTER LES CRIMINELS EN FUITE

Assemblée générale

30^e séance plénière – après-midi

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: LES PRÉSIDENTS DU TPIR ET DU TPIY APPELLENT LES ÉTATS MEMBRES À COOPÉRER POUR ARRÊTER LES CRIMINELS EN FUITE

L’Assemblée générale a pris note, cet après-midi, des rapports* des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Les Présidents des deux juridictions, qui les présentaient, ont appelé les États Membres à coopérer pour arrêter et traduire en justice les accusés toujours en fuite.

Rappelant les données de la stratégie de fin de mandat, le Président du TPIR, Eric Møse, a souligné que le Tribunal comptait achever ses procès d’ici à 2008.  Il a demandé aux États Membres africains de contribuer à la recherche engagée par le Tribunal de personnes en fuite dans les pays voisins, tout en se félicitant de la collaboration des autorités rwandaises.  Son homologue du TPIY, Theodor Meron, qui estime que les procès en première instance pourraient être achevés d’ici à 2009, s’est également tourné vers les États Membres pour leur demander de coopérer avec le Tribunal pour l’aider à traduire en justice les auteurs des crimes commis dans les Balkans dans les années 1990, parmi lesquels les trois fugitifs Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina.  De toute évidence, une ombre épaisse sera jetée sur le Tribunal si des accusés de haut rang ne sont pas jugés à La Haye, a-t-il déclaré. 

Le juge Meron a par ailleurs souligné le caractère essentiel et déterminant du soutien financier en vue de permettre au TPIY de s’acquitter pleinement de son mandat.  Une nécessité rappelée par les États Membres eux-mêmes.  Le représentant du Royaume-Uni, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a ainsi estimé que si les Tribunaux devaient entreprendre tous les efforts pour respecter les délais fixés par le Conseil de sécurité dans ses résolutions 1503 (2003) et 1534 (2004), la communauté internationale devait en retour s’acquitter de son engagement à apporter des ressources suffisantes, une coopération, une assistance et son soutien. 

Afin que les deux régions retrouvent la stabilité, les États Membres doivent accepter le transfèrement des procès moins graves aux juridictions nationales respectives et honorer leurs contributions financières aux deux Tribunaux, a souligné pour sa part le représentant de la République-Unie de Tanzanie, qui a en outre appelé la communauté internationale à renforcer son soutien à la stratégie d’achèvement et à la poursuite des accusés de haut rang et des personnes accusées de génocide. 

Les représentants de la Serbie-et-Monténégro, de la Croatie et du Rwanda ont mis l’accent sur les efforts entrepris par leur Gouvernement pour faciliter le travail des Tribunaux.  Le représentant rwandais a toutefois déploré le fait que le TPIR ait, en quelques années, revu fortement à la baisse le nombre de suspects.  Il a en outre assuré que son Gouvernement avait pris des dispositions pour que la peine de mort ne soit pas appliquée en cas de transfèrement des procès vers une juridiction nationale rwandaise.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Royaume-Uni (au nom de l’Union européenne), Malaisie, Japon, Madagascar, Norvège, République-Unie de Tanzanie, Serbie-et-Monténégro, Croatie et Rwanda.

La prochaine séance plénière de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal.

* Rapports publiés sous les cotes A/60/267 et A/60/229-S/2005/534

RAPPORT DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1^ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994: NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL TRANSMETTANT LE DIXIÈME RAPPORT DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL (A/60/229); RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991: NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL TRANSMETTANT LE DOUZIÈME RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL (A/60/267)

Déclarations

M. ERIC MØSE, Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), présentant le dixième rapport annuel du TPIR, a déclaré que le travail du Tribunal avançait bien.  Outre les cinq nouveaux procès entamés durant la période allant du 1^er juillet 2004 et le 30 juin 2005, deux autres procès ont commencé depuis la présentation du rapport annuel, a-t-il souligné.  Le TPIR procède actuellement à l’examen de dix affaires, impliquant 26 accusés en plus.  Il a ajouté qu’à ce jour, des jugements avaient été rendus ou des procès étaient en cours concernant un total de 52 dirigeants présumés des événements de 1994.

Le Président a ensuite estimé que les cinq nouveaux procès impliquant plusieurs accusés représentaient un défi pour le TPIR, du fait du volume de travail, de la complexité des affaires et des délais nécessaires pour les achever.  Il a indiqué que trois d’entre eux étaient bien avancés (Butare, Militaire I, procès du Gouvernement) soulignant que ces progrès étaient importants pour la stratégie de fin de mandat du Tribunal et que plus de la moitié des témoins à charge avaient été entendus s’agissant du procès Militaire II.  M. Møse a également relevé que les derniers développements ayant eu lieu depuis la parution du rapport confirmait non seulement la capacité du Tribunal à achever des procès impliquant un accusé grâce à un nombre limité de séances par jour et un usage maximal des salles d’audiences mais aussi le niveau élevé de l’activité judiciaire à Arusha.  Il a cependant insisté sur la nécessité d’établir le bon équilibre entre les affaires comportant plusieurs accusés et ceux avec un seul accusé afin de maximiser le rendement du Tribunal. 

Rappelant les données de la Stratégie de fin de mandat, M. Møse a par ailleurs noté que le TPIR comptait achever ses procès d’ici à 2008.  Revenant longuement sur le rôle du Procureur, il a noté que celui-ci avait inculpé huit dirigeants sur 16 présumés, ce qui faisait un total de 20 personnes actuellement inculpées pour génocide.  Le Président a également affirmé que le Procureur avait l’intention de transférer aux tribunaux nationaux des accusés et qu’un pays a déjà accepté de poursuivre un suspect.  M. Møse a demandé aux États Membres africains de contribuer aux recherches du Tribunal de personnes en fuite dans les pays voisins, tout en se félicitant de la collaboration des autorités rwandaises.  Il a ajouté que le Tribunal prenait très au sérieux les accusations d’intimidation des témoins de la partie plaignante ou de la défense et avait engagé une enquête pour faire la lumière dans cette affaire.  Il a enfin exprimé sa vive reconnaissance à l’Assemblée générale et au Secrétaire général pour leur soutien au TPIR.   

M. THEODOR MERON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), s’est déclaré satisfait des activités du Tribunal au cours de l’année écoulée, rappelant que le Tribunal serait en mesure d’achever à l’horizon 2009 les procès en première instance à condition que l’économie « d’au moins quelques procès à la faveur des plaidoyers de culpabilité » ne soit effectuée.  Malgré le nombre de nouveaux actes d’accusation, a-t-il poursuivi, nous avons redoublé d’efforts pour que justice soit faite.  Soucieux du caractère équitable et efficace de la procédure, le juge Meron a précisé que les trois « mégas procès » en cours regroupaient plusieurs affaires reposant sur les mêmes ensemble de faits, à l’instar du procès réunissant huit accusés de Srebrenica qui étaient à l’origine répartis dans six affaires différentes.  Il a par ailleurs indiqué que des groupes de travail avaient été constitués pour trouver des solutions permettant d’accélérer les procédures en première instance et en appel, notamment par une réduction des délais de dépôt des mémoires ou par la séparation des requêtes.  En outre, toujours afin d’améliorer l’efficacité et la rapidité des procédures, le juge Meron s’est félicité de l’intensification des échanges entre l’Association des conseils de la défense et le Tribunal et de l’adoption de la résolution 1597 du Conseil de sécurité.

Le juge Meron a également fait part du soutien du TPIY aux réformes des tribunaux des États de l’ex-Yougoslavie.  En effet, dans le cadre de la stratégie d’achèvement de ses travaux, le TPIY a commencé à renvoyer des affaires devant la récente Chambre des crimes de guerre et a distribué des documents fondamentaux, traduits dans les principales langues régionales tout en poursuivant l’instauration de liens étroits avec les professionnels du droit, les ONG, les médias locaux et les gouvernements.  Le Président du TPIY a appelé les États Membres à coopérer avec le Tribunal pour l’aider à traduire en justice les auteurs des crimes commis dans les Balkans dans les années 1990, parmi lesquels les trois fugitifs Karadzic, Mladic et Gotovina.  De toute évidence, une ombre épaisse sera jetée sur le Tribunal si des accusés de haut rang ne sont pas traduits en justice à La Haye, a-t-il déclaré avant de rappeler que 7 900 hommes de confession musulmane avaient été sommairement exécutés à Srebrenica et avant de déplorer le manque de coopération avec la Republika Srpska.  M. Meron a ensuite considéré que les activités du TPIY avait permis de renforcer l’état de droit en combattant l’impunité traditionnelle qui protégeait les personnalités de haut rang pourtant auteurs de crimes de guerres et en léguant une importante jurisprudence en matière de droit international humanitaire et de procédure pénale aux autres tribunaux pénaux, faisant ainsi du TPIY un modèle en la matière.  Enfin, précisant que le budget du Tribunal ne représente qu’un vingtième du coût annuel des opérations de maintien de la paix en ex-Yougoslavie, le juge Meron a souligné le caractère essentiel et déterminant du soutien financier en vue de permettre au TPIY de s’acquitter pleinement de son mandat.

M. GAVIN WATSON (Royaume-Uni), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a affirmé que l’Union européenne demeurait fermement convaincue que les crimes les plus graves préoccupant la communauté internationale ne peuvent rester impunis.  Les deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda ont été établis pour juger des individus responsables de tels crimes, a-t-il indiqué, précisant que la paix, la justice et l’état de droit étaient inextricablement liés.  Les deux juridictions ont apporté des contributions très importantes en faveur de la réconciliation et de la consolidation de la paix dans les pays où ils ont servi, a-t-il souligné.  L’Union européenne, a-t-il dit, réaffirme son soutien aux deux Tribunaux et félicite leur personnel pour leurs efforts en vue de ramener la justice pour les victimes des crimes les plus haineux.

Le représentant s’est félicité de l’engagement des Présidents des deux Tribunaux à l’égard de la stratégie d’achèvement.  Les Tribunaux devraient déployer tous les efforts pour respecter les délais fixés par le Conseil de sécurité dans ses résolutions 1503 (2003) et 1534 (2004).  En retour, la communauté internationale doit s’acquitter de son engagement à apporter des ressources suffisantes, une coopération, une assistance et son soutien, a-t-il ajouté.  L’Union européenne accueille avec satisfaction l’amélioration de la coopération des États avec les deux Tribunaux au cours des derniers mois, a-t-il souligné.  Il a par ailleurs mis l’accent sur la nécessité de déployer tous les efforts pour arrêter et transférer Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina au TPIY et Félicien Kabuga au TPIR afin d’y être jugés.  Le représentant s’est enfin félicité des efforts fournis par les deux Tribunaux en vue de transférer des procès à des juridictions nationales.

M. ROSLI MAT HASSAN (Malaisie) a déclaré que son pays croyait fortement à l’importance du respect des principes du droit international humanitaire.  Il a ajouté que depuis leur création, le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) avaient clairement démontré que le génocide et les autres types de violation massive du droit international humanitaire ne pouvaient être tolérés.  Il a par ailleurs souligné que l’action de ces deux Tribunaux avait contribué au développement du droit international et du droit international humanitaire en matière, notamment, de questions de procédure et de compétences judiciaires.  Tout en se félicitant des efforts accomplis, y compris en matière de réforme administrative, par le TPIR et le TPIY en vue de mener à bien leurs travaux et de les achever en 2008 puis en 2010, le représentant a exprimé son inquiétude devant le fait que 10 personnes étaient toujours en liberté, pour ce qui concerne le TPIY, en particulier deux criminels de guerre importants: Radovan Karadzic et Ratko Mladic.  Il a appelé les États Membres à coopérer pleinement pour mettre fin à la liberté sans impunité de ces criminels et permettre au TPIY de s’acquitter de son mandat dans les délais impartis. 

M. KOJI HANEDA (Japon) s’est félicité de l’achèvement du travail d’enquête dès la fin 2004 par les deux Tribunaux pénaux internationaux mais a néanmoins souhaité un renforcement des capacités de gestion afin que la stratégie d’achèvement des procès d’ici à 2010 soit respectée.

M. Haneda a encouragé la coopération entre les 27 juges ad litem élus en août 2005 avec les 16 juges permanents du TPIY afin d’établir la justice dans la région de l’ex-Yougoslavie.  Le Japon a en outre salué le transfèrement de Radovan Stankovic à la Chambre des crimes de guerre, soulignant que ce premier transfert constituait une « étape remarquable dans l’instauration de la primauté du droit dans la région ».  Soucieux que les droits des accusés soient respectés, le représentant japonais a appelé à davantage de coopération entre les États en vue de l’extradition des accusés fugitifs.  En ce qui concerne le TPIR, le représentant du Japon s’est dit satisfait par les activités de la première phase des procès d’ici à 2008.  Comme le soulignent le rapport du TPIR et le transfert des dossiers de 15 suspects rwandais par le Bureau du Procureur en juin 2005, M. Haneda a estimé que des progrès satisfaisants en matière de lutte contre l’impunité.  Soucieux que le calendrier de la stratégie d’achèvement soit respecté, le Japon a enfin appelé à une plus grande coopération entre les équipes des deux Tribunaux, les pays voisins et la communauté internationale afin d’alléger le rôle des Chambres d’appel d’instaurer la justice dans les deux régions.

M. ZINA ANDRIANARIVELO-RAZAFY (Madagascar) s’est félicité des mesures entreprises en vue d’accélérer de nombreux procès en cours devant les chambres de première instance du TPIR.  Il a appuyé les recommandations contenues dans le rapport des Tribunaux invitant la communauté internationale à doter ces juridictions des ressources suffisantes leur permettant de s’acquitter de leur mandat respectif d’une manière efficace.  La coopération pleine et entière des autorités nationales s’avère d’une grande importance, car la justice pénale nationale et la justice pénale internationale sont complémentaires l’une de l’autre.  Le représentant a également exhorté tous les États Membres à coopérer étroitement avec les deux Tribunaux à surmonter les difficultés dans l’arrestation et le transfert aux Tribunaux des accusés et des criminels toujours en fuite, a-t-il ajouté.

M. JOHAN LØVALD (Norvège) a déclaré que le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie avaient une importance d’une vaste portée.  Outre la défense des victimes de ces deux pays, ces deux juridictions constituent des mécanismes permettant de renforcer le droit pénal international et vont léguer leur jurisprudence pour empêcher que les pires crimes soient de nouveau commis à l’avenir.  Les deux Tribunaux semblent sur la bonne voie pour respecter les délais, a-t-il dit, ajoutant cependant que la situation financière des tribunaux était préoccupante.  Il a appelé les États membres à respecter leurs engagements de verser leurs contributions financières.  À cet égard, le représentant s’est félicité que la contribution de la Norvège, aux côtés de celle du Royaume-Uni, ait permis la construction d’une quatrième salle d’audience pour le TPIR.  Il a affirmé également que la Norvège avait mis en place des mesures de coopération avec les deux Tribunaux afin de les aider à s’acquitter de leur mandat respectif.  Il a enfin appelé l’ensemble des États Membres à continuer à assister les deux Tribunaux, en particulier en ce qui concerne l’arrestation et le transfert des fugitifs ainsi que la poursuite de suspects de haut rang.

M. TUVAKO MANONGI (République-Unie de Tanzanie) a félicité les Présidents des deux Tribunaux pénaux internationaux pour la qualité de leur travail et de leurs rapports.  Il a rappelé que l’appréhension des personnes accusées de violations graves des droits de l’homme devait recevoir un soutien plus actif de la communauté internationale « au nom de la justice et de la stabilité».  M. Manongi a par ailleurs salué la construction de la quatrième salle d’audience au Rwanda et a remercié les gouvernements de la Norvège et du Royaume-Uni pour leurs contributions volontaires.  S’appuyant sur l’article 11 bis du Statut du TPIR et soulignant que cela réaffirmait la confiance dans le système judiciaire rwandais, le représentant de la Tanzanie a insisté sur la nécessité de rechercher et d’améliorer les conditions dans lesquelles pouvaient être transférés certains accusés au Rwanda. Cela confirme un renforcement de la confiance à l’égard du système de justice au Rwanda. 

Bien que les accusés soient toujours considérés innocents jusqu’à leur jugement, nous saluons donc le transfert des 15 dossiers de suspects au Rwanda, a-t-il poursuivi.  La Tanzanie continuera d’apporter son soutien à l’information concernant les activités à l’échelle internationale.  Considérant que « le pardon et la réconciliation doivent venir de l’intérieur », le représentant tanzanien a appelé les États Membres à renforcer leur soutien à la stratégie d’achèvement et à la poursuite des accusés de haut rang et des génocidaires.  Pour cette raison et afin que les deux régions retrouvent la stabilité, a-t-il conclu, nous exhortons les États Membres à accepter le transfert des procès moins graves aux juridictions nationales respectives et à honorer leurs contributions financières aux deux Tribunaux.

M. NEBOJSA KALUDJEROVIC (Serbie-et-Monténégro) a affirmé que les autorités de son pays et le Gouvernement serbe continuaient de déployer leurs efforts en vue d’honorer leurs obligations internationales envers le TPIY.  « Il n’y a pas d’autre solution qu’une coopération pleine et entière », a-t-il affirmé.  La Serbie-et-Monténégro continue également de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter et arrêter les accusés toujours en fuite susceptibles d’être sur son territoire, a-t-il assuré.  Trente-sept accusés ont été transférés de la Serbie-et-Monténégro vers le Tribunal, a-t-il indiqué.  De même, a-t-il ajouté, les autorités du pays ont démontré leur engagement ferme à remplir leurs obligations internationales par des efforts continus pour tenter d’appréhender les six fugitifs restants qui, selon le Bureau du Procureur, transitent par le territoire de la Serbie-et-Monténégro ou y résident.

Le représentant a également souligné que la coopération intensifiée avec le TPIY se manifestait notamment par l’échange de visites de haut niveau entre Belgrade et La Haye, pratique aujourd’hui régulière, a-t-il dit.  Il a indiqué que le Parlement serbe avait adopté un nouveau Code pénal le 29 septembre 2005, qui contient de nouvelles dispositions facilitant la coopération avec le TPIY.  La Serbie-et-Monténégro est prête à accepter des renvois d’affaires et de mener des procès justes et impartiaux pour des coupables de crimes de guerre, a-t-il par ailleurs assuré.  De même, a-t-il déclaré, le pays n’épargnera aucun effort pour renforcer la coopération régionale, en particulier en matière de police, ainsi que la coopération avec les autorités judiciaires de la région.  Le représentant s’est félicité de l’accord obtenu entre l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Tribunal autorisant les missions actuelles de l’OSCE en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en Serbie-et-Monténégro à suivre le déroulement des procès concernant les crimes de guerre transférés vers les juridictions nationales.

Mme MIRJANA MLADINEO (Croatie) a d’abord rappelé que la Croatie avait vivement prôné la création du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie, et qu’elle demeurait attachée à l’heure actuelle aux aspects suivants: la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal et la coopération en matière d’assistance et d’information, surtout en matière d’arrestation des accusés.  Eu égard à la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal, elle a indiqué qu’elle comprenait une démarche en trois phases: l’achèvement des enquêtes -atteint fin 2004-, l’ouverture des procès et les procédures d’appels dans les délais prescrits.  Elle a en outre précisé qu’un travail important de formation et d’aide à la mise en place de juridictions nationales avait été accompli, afin de préparer la voie pour un renvoi progressif des affaires devant les juridictions nationales croates, notamment les affaires Norac et Ademi.

Concernant la coopération, surtout en matière d’arrestations et de redditions, elle s’est félicitée de l’objectivité générale du rapport présenté par le Président du Tribunal, mais a tenu à ajouter que depuis avril 2005, les autorités croates avaient tenu à mettre en œuvre un Plan de coopération avec le Tribunal visant à localiser, appréhender et à transférer au Tribunal le fugitif Ante Gotovina, ce qui permettrait de clore définitivement l’affaire.  Elle a rappelé qu’une coopération pleine et entière s’est aussi manifestée pour la remise et la communication de documents sensibles et de comparution de témoins.  Enfin, il a rappelé, compte tenu de l’amorce de négociations avec l’Union européenne et de candidature de la Croatie à y adhérer– qu’un coup d’arrêt aux complicités politiques et opérationnelles dont bénéficiait ce fugitif réaffirmerait l’attachement indéfectible de son pays à la primauté du droit.

M. STANISLAS KAMANZI (Rwanda) a déclaré que son pays espérait que le TPIR allait pouvoir poursuivre en justice tous ceux qui s’étaient rendus responsables du génocide de 1994.  Précisant que l’État rwandais allait continuer à accorder tout son soutien au TPIR, le représentant a cependant déploré le fait que le Tribunal ait en quelques années revu fortement à la baisse le nombre de suspects, passant de 300 à 65 ou 70 prévus d’être jugés d’ici à 2008.  Il a affirmé que de sérieuses accusations demeuraient contre des personnes qui n’étaient plus considérées par le Tribunal comme des suspects passibles de poursuites judiciaires.  Il a regretté par ailleurs que de nombreuses personnes poursuivies en justice bénéficiaient encore de la protection d’États Membres de l’ONU.  À cet égard, M. Kamanzi a lancé un appel au Procureur et au Conseil de sécurité afin que soient appliquées les dispositions pertinentes du Statut du Tribunal concernant la coopération des États Membres avec le TPIR.

Le représentant a ensuite mis l’accent sur l’impact des travaux du Tribunal dans le processus de réconciliation et la justice au Rwanda, en soulignant que l’éloignement physique du TPIR et les problèmes de gestion et d’éthique rencontrés par cette juridiction à ses débuts avaient constitué des freins à ce processus.  C’est pourquoi, a-t-il ajouté, il se félicite du transfert de 15 accusés pour qu’ils soient jugés au Rwanda.  Dans la mesure où les crimes avaient été commis dans ce pays, a-t-il poursuivi, la justice devait être rendue au Rwanda par les Rwandais, ce qui permettrait de mener à bien le processus de réconciliation nationale.  Le représentant a également assuré que son Gouvernement avait pris des dispositions pour que la peine de mort ne soit pas appliquée, en cas de transfert de procès vers une juridiction rwandaise.  Tout en appelant la communauté internationale à apporter son soutien à son pays, il a demandé que des efforts soient fournis par le Tribunal pour une meilleure assistance aux populations rurales victimes du génocide.  Il a conclu son propos en saluant la qualité de leadership du Président du Tribunal et en remerciant la communauté internationale pour leur aide, en particulier la Norvège et le Royaume-Uni.

Documentation

Rapport du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocides ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1^er janvier et le 31 décembre 1994 (A/60/229-S/2005/534)

Le dixième rapport annuel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) couvre les activités du TPIR entre le 1^er juillet 2004 et le 30 juin 2005.  Durant cette période, les Chambres de première instance qui composent le Tribunal ont prononcé trois jugements dans des procès concernant trois accusés (Ndindabahizi, Rutaganira et Muhimana).  Au total, depuis l’ouverture du premier procès en janvier 1997, le Tribunal a prononcé 19 jugements concernant 25 accusés, dont 22 ont été reconnus coupables et trois acquittés.  De plus, 25 personnes passent actuellement en jugement, ce qui porte à 50 le nombre total de personnes dont le procès a été mené à son terme ou est en cours.  Parmi ces personnes figurent un Premier Ministre, 11 ministres, 4 préfets, 7 bourgmestres et de nombreux autres individus de haut rang.  Ceci illustre l’importance du rôle joué par le TPIR, souligne le rapport, pour établir la culpabilité ou l’innocence des personnes accusées d’avoir joué un rôle dirigeant en 1994, qui n’auraient sans doute pas été traduites en justice en l’absence du Tribunal.  Seize détenus attendent d’être jugés.  Au cours de la période considérée, la Chambre d’appel a prononcé quatre arrêts concernant cinq personnes.  Elle est actuellement saisie de 10 appels au fond, de 28 appels interlocutoires et d’une requête en révision d’un arrêt.  Par ailleurs, une version révisée de la Stratégie de fin de mandat du Tribunal a été soumise au Conseil de sécurité le 23 mai 2005 (S/2005/336).  Elle confirme que le Tribunal s’attend à achever les procès concernant environ 65 à 70 personnes d’ici à 2008, en fonction de l’évolution des procédures en cours et à venir.

Le rapport fait ensuite état des difficultés rencontrées par le TPIR, dues au gel du recrutement de nouveaux fonctionnaires décrété par l’ONU compte tenu du retard de paiement des contributions de certains États Membres.  La levée de cette mesure au début de l’année 2005 a permis au Tribunal de recruter des fonctionnaires clefs directement chargés du déroulement des audiences.  En outre, la construction d’une quatrième salle d’audience, financée par les contributions volontaires des Gouvernements norvégien et britannique et inaugurée le 1^er mars 2005, a facilité le déroulement des débats à un rythme soutenu.  De même, la nomination en septembre 2004 par Secrétaire général de quatre juges ad litem (portant ainsi le nombre de juges ad litem au Tribunal à neuf) a permis d’entamer deux nouveaux procès (ce qui porte à un total de cinq nouveaux procès pour toute la période concernant sept accusés).  Le rapport remarque que des contacts de haut niveau se sont poursuivis entre le Tribunal et le Rwanda en vue de mieux faire connaître l’œuvre du Tribunal et de susciter de l’appui à cet égard.

Le rapport présente une série de recommandations.  Le Tribunal devrait disposer de ressources suffisantes pour lui permettre de mener à bonne fin sa mission dans les délais fixés par les résolutions 1503 (2003) et 1534 (2004) du Conseil de sécurité.  Les États Membres devraient continuer à faciliter les déplacements des témoins pour se rendre au siège du Tribunal et d’en repartir; ils devraient aussi continuer à se prêter aux discussions sur le transfert éventuel de certaines affaires aux juridictions nationales afin qu’elles y soient jugées et, enfin, apporter leur concours pour permettre d’arrêter et de transférer au Tribunal les accusés et suspects non encore appréhendés.

Rapport annuel du Tribunal International chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (A/60/267)

Ce rapport, qui  couvre les activités du TPIY pour la période comprise entre le 1er août 2004 et le 31 juillet 200, passe en revue les initiatives et réformes internes qui ont été entreprises afin d’accélérer et d’améliorer l’efficacité des procédures du Tribunal.  Ainsi, pour faciliter la tâche des trois chambres de première instance, les ressources allouées auparavant aux enquêtes ont été affectées aux six procès actuellement en première instance et en appel.  De plus, alors que 37 affaires ont été examinées durant la période, le Tribunal a continué d’axer son attention sur les principaux dirigeants portant la responsabilité des crimes les plus graves.  Outre une modification du Règlement de procédure et de preuve qui privilégie une présentation orale des arguments par les parties, le système électronique d’administration judiciaire, «E-Court»,a été adopté en février 2005 en vue de réduire le temps d’audience.

En ce qui concerne les réformes externes, grâce à une collaboration avec le Bureau du Haut Représentant, le Tribunal a pu inaugurer en mars 2005 le Chambre spéciale des crimes de guerre au sein de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine chargée de se prononcer sur des demandes de renvoi d’affaires (quatre à ce jour).  Bien que certains accusés de haut rang tels que Ratko Mladic, Radovan Karadzic et Ante Govina soient toujours en fuite, ce qui constitue un échec important pour le Tribunal, on estime que la coopération avec les pays de l’ex-Yougoslavie s’est améliorée puisque 24 accusés se sont livrés ou ont été arrêtés durant la période considérée.  En effet, soucieux de respecter la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal d’ici à 2010, le Tribunal a accru sa coopération avec les États de la région afin de renforcer les institutions nationales.  À cet égard, des séminaires de formation de juges et de procureurs croates et serbes ont été organisés pour assurer des procès équitables et rapides et le Tribunal a commencé à renvoyer les autres accusés devant les juridictions compétentes de la région.  Toujours dans cette perspective, les tâches d’arrestation et de transfèrement des accusés ont d’ailleurs été facilitées par la coopération accrue entre le Bureau du Procureur et les autorités de États concernés.  Dans l’intervalle, le Tribunal continuera à juger les accusés dans une transparence totale et à s’assurer que ses jugements sont accessibles au public et disponibles dans la région.

Le Tribunal, présidé par l’américain Theodor Meron, est composé aujourd’hui de 14 permanents et de 9 juges ad litem.  En outre, deux juges permanents, parmi lesquels Christine Van den Wyngaert, et quatre juges ad litem ont été nommés pour remplacer ceux dont le mandat avait terminé.  En outre, conformément au calendrier de la stratégie d’achèvement, le Greffe a imposé la suppression de 61 postes, dont une majorité à la Division des enquêtes du Tribunal en 2005.  Le montant net du crédit alloué au TPIY pour l’exercice biennal de 2004-2005 et décidé par une résolution de l’Assemblée générale s’élève à 298 437 000 dollars, ce qui représente une augmentation nette de 26,8 milliards de dollars par rapport au crédit initialement ouvert.

En définitive, le Tribunal continue de remplir le mandat que lui a confié le Conseil de sécurité en 1993. À mesure qu’approche l’échéance de son mandat, le Tribunal veillera à ce que les principaux responsables de ces crimes internationaux graves continuent d’être jugés dans le respect des normes internationales les plus strictes. 

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