L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ÉLIT 27 JUGES AD LITEM DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

Assemblée générale

116^e séance plénière – matin

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ÉLIT 27 JUGES AD LITEM DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

Elle élit en outre quatre nouveaux membres du Corps commun d’inspection

L’Assemblée générale a élu aujourd’hui, dès le premier tour de scrutin, 27 juges ad litem du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (TPIY).  Leur mandat de quatre ans, non renouvelable, prend effet à compter d’aujourd’hui.

Conformément au Statut du Tribunal, les 27 juges ont été élus sur une liste de 31 candidats présentée par le Conseil de sécurité et qui tient compte d’une représentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde.  La liste comportait initialement 34 candidatures.  Le Pakistan a retiré deux candidatures et la République arabe syrienne, une.

Ont obtenu ce matin au premier tour de scrutin la majorité absolue nécessaire pour être élus les candidats suivants: Ali Nawaz Chowhan (Pakistan); Melville Baird (Trinité-et-Tobago); Frans Bauduin (Pays-Bas); Pedro David (Argentine); Jawdat Naboty (République arabe syrienne); Elizabeth Gwaunza (Zimbabwe); Burton Hall (Bahamas); Frederik Harhoff (Danemark); Frank Höpfel (Autriche); Tsvetana Kamenova (Bulgarie); Uldis Kinis (Lettonie); Raimo Lahti (Finlande); Flavia Lattanzi (Italie); Antoine Mindua (République démocratique du Congo); Janet Nosworthy (Jamaïque); Chioma Egondu Nwosu-Iheme (Nigéria); Prisca Matimba Nyambe (Zambie); Michèle Picard (France); Brynmor Pollard (Guyana); Árpád Prandler (Hongrie); Kimberly Prost (Canada); Vonimbolana Rasoazanany (Madagascar); Ole Bjørn Støle (Norvège); Krister Thelin (Suède); Klaus Tolksdorf (Allemagne); Stefan Trechsel (Suisse); et Tan Sri Dato Lamin Haji Mohd Yunus (Malaisie).

Préalablement au vote, l’Assemblée générale avait adopté à l’unanimité un amendement au paragraphe 18 du mémorandum du Secrétaire général, présenté par le représentant du Liechtenstein.  Aux termes de cet amendement, les 27 candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix étaient considérés comme élus.  Au cas où deux candidats avaient été ex-aequo pour un siège restant à pourvoir, un deuxième tour de scrutin aurait été organisé pour départager ces candidats.

Autorisé par le Statut du Tribunal à prendre part à l’élection au même titre que les États Membres, le Saint-Siège, qui est doté du statut d’observateur permanent au Siège de l’ONU, avait toutefois décidé de s’abstenir, conformément à l’usage observé lors d’élections similaires.

Le mandat des 27 juges ad litem élus en 2005 arrivera à expiration le 23 août 2009.  Établi par la résolution 827 du Conseil de sécurité en date du 25 mai 1993 et siégeant à La Haye (Pays-Bas), le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a compétence pour poursuivre et juger quatre catégories de crimes: les violations graves aux Conventions de Genève de 1949, les violations des lois ou coutumes de la guerre, le génocide et les crimes contre l'humanité.

Composé de trois chambres de première instance et d’une chambre d’appel, le TPIY dispose de 16 juges permanents et d'un maximum de neuf juges ad litem par chambre. Outre les juges, le TPIY, que préside actuellement M. Theodor Meron (États-Unis), est constitué d’un bureau du Procureur et d’un greffe.  Le Procureur en chef est, depuis le 15 septembre 1999, Mme Carla del Ponte (Suisse).  Mme del Ponte est assistée d'un Procureur adjoint, M. David Tolbert (États-Unis), en poste depuis le 30 août 2004.  Le Greffier en chef est, depuis le 1^er janvier 2001, M. Hans Holthuis (Pays-Bas).

L’Assemblée générale a également élu aujourd’hui quatre nouveaux membres du Corps commun d’inspection: Gérard Biraud (France); István Posta (Hongrie); Papa Louis Fall (Sénégal) et Cihan Terzi (Turquie).  Ils prendront leurs fonctions à compter du 1^er janvier 2006.

Le Corps commun se compose de onze inspecteurs au maximum, choisis parmi les membres des corps de contrôle ou d'inspection nationaux, ou parmi des personnes ayant des attributions semblables, en raison de leur expérience des questions administratives et financières à l'échelon national ou international, y compris des questions de gestion.  Les inspecteurs sont nommés pour cinq ans et leur mandat peut être renouvelé pour une période additionnelle de cinq ans.  Le Corps commun s'assure que les activités entreprises par les organisations du système des Nations Unies sont exécutées de la façon la plus économique et qu'il est fait le meilleur usage possible des ressources disponibles pour mener à bien ces activités.

En début de séance, le Président de l’Assemblée générale, ainsi que les délégations, ont rendu hommage au Roi Fahd bin Abdul-Aziz Al Saoud d’Arabie saoudite, décédé le 1^er août dernier; à l’ancien Vice-Président du Soudan, John Garang, décédé le 30 juillet; et à l’ancien Ministre des affaires étrangères du Sri Lanka, Lakshman Kadirgamar, décédé le 12 août.

Documentation

-Lettre du Président du Conseil de sécurité (A/59/886)

-Mémorandum du Secrétaire général (A/59/887 et Add.1)

-Curriculum vitae des candidats (A/59/888)

-Note du Président de l’Assemblée générale (A/59/889)

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