UN CONSEIL DE SÉCURITÉ DE 25 MEMBRES DONT 20 NON PERMANENTS: LE GROUPE « UNIS POUR LE CONSENSUS » PORTE À TROIS LE NOMBRE DE PROJETS DE RÉFORME DONT L’ASSEMBLÉE EST SAISIE
| Communiqué de presse AG/10371 |
Assemblée générale
115e séance plénière – après-midi
UN CONSEIL DE SÉCURITÉ DE 25 MEMBRES DONT 20 NON PERMANENTS: LE GROUPE « UNIS POUR LE CONSENSUS » PORTE À TROIS LE NOMBRE DE PROJETS DE RÉFORME DONT L’ASSEMBLÉE EST SAISIE
Après le G-4 (Allemagne, Brésil, Inde et Japon) et l’Union africaine (UA), c’est au tour des 12 pays « Unis pour le Consensus » de déposer, sur la table de l’Assemblée générale, leur projet de réforme du Conseil de sécurité*. Leur Coordonnateur, le représentant du Pakistan, Munir Akram a, aux côtés de ses homologues du Canada, de l’Italie et de la Colombie, défendu une option qui va dans le sens des valeurs communes de démocratie, de responsabilité, de souplesse et d’équité, selon la démonstration du représentant canadien.
Contrairement au G-4 qui prône un Conseil de 25 membres dont six nouveaux sièges permanents sans droit de veto avant au moins 15 ans**, et à l’UA qui préconise un Conseil de 26 membres avec le même nombre de nouveaux sièges permanents mais, cette fois, dotés du droit de veto***, le Groupe « Unis pour le Consensus » renonce d’emblée à ce « privilège ». Il propose un Conseil de sécurité composé des cinq membres permanents actuels et de 20 membres non permanents qui seraient élus pour un mandat de deux ans et seraient immédiatement rééligibles, sur décisions de leurs groupes géographiques respectifs.
Six sièges iraient au Groupe des États d’Afrique, cinq au Groupe des États d’Asie, quatre à celui des États d’Amérique latine et des Caraïbes, trois au Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, et deux au Groupe des États d’Europe orientale. En conséquence, dans leur formule, le Groupe « Unis pour le consensus » recommande à chacun de ces groupes d’arrêter, par voie d’accord entre ses membres, les modalités de la réélection ou de la rotation de ses membres aux sièges attribués.
Compte tenu de la divergence des points de vue sur les trois textes dont l’Assemblée générale est actuellement saisie, le représentant de l’Italie a appelé au sens de l’éthique. Il a fustigé la tendance de certains pays du G-4 de jouer de leur puissance financière pour contraindre les gouvernements à s’aligner sur leur position. Le représentant italien s’est montré très précis, en dénonçant le caractère « honteux » de la démarche d’un membre du G-4 qui a menacé de geler le financement d’un projet de développement dans un pays du Sud. Après le scandale du programme « Pétrole contre nourriture », l’ONU et ses États Membres, ne peuvent s’offrir le luxe d’une réforme entachée d’irrégularités, a mis en garde le représentant.
Le Groupe « Unis pour le Consensus » n’a donc pas répondu à l’appel du Secrétaire général visant à ce que l’Assemblée générale se prononce sur la question de la réforme du Conseil de sécurité, fusse-t-il par un vote, avant le Sommet de septembre. Le Groupe s’écarte ainsi de la position du G-4, qui a dit son intention de mettre son texte aux voix dans un avenir proche. « Unis pour le consensus » rejoint, en revanche, l’UA qui avait demandé qu’on laisse du temps aux négociations. Aujourd’hui, la représentante de la Colombie a regretté le manque de communications, l’absence de négociations, la défiance et les divisions profondes entre les tenants des différents votes qui conduisent les délégations à envisager le vote.
Le processus de dialogue et de consultations doit être relancé entre les tenants des trois différents textes, a souhaité le représentant du Pakistan qui, craignant qu’un vote n’exacerbe les tensions, a demandé au Président de l’Assemblée générale de déclarer son incompatibilité avec les modalités adoptées pour les préparatifs du Sommet de septembre.
Du 14 au 16 septembre 2005, les chefs d’État et de Gouvernement ont convenu de se réunir pour prendre une décision sur les propositions de réforme contenues dans le rapport du Secrétaire général « Dans une liberté plus grande » et ce, dans l’optique des progrès à réaliser dans la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).
* A/59/L.68
** A/59/L.64
*** A/59/L.67
QUESTION DE LA REPRÉSENTATION ÉQUITABLE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET QUESTIONS CONNEXES
Projet de résolution A/59/L.68
Réforme du Conseil de sécurité
L’Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 1991 A (XVIII) du 17 décembre 1963, par laquelle elle a décidé d’amender la Charte des Nations Unies pour porter de six à dix le nombre des membres non permanents du Conseil de sécurité du fait de l’accroissement du nombre des États Membres de l’Organisation des Nations Unies depuis 1945,
Rappelant les divers rapports du Groupe de travail à composition non limitée constitué par sa résolution 48/26 du 3 décembre 1993 pour examiner la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l’augmentation du nombre de ses membres ainsi que d’autres questions ayant trait au Conseil de sécurité,
Soulignant qu’il importe d’améliorer d’urgence les méthodes de travail du Conseil de sécurité sous les différents angles examinés par le Groupe de travail à composition non limitée, notamment sous ceux de la transparence de la prise des décisions, de la responsabilité, de l’amélioration des chances de participation des États Membres, d’un accès à l’information meilleur pour tous les États Membres, et des restrictions à apporter au droit de veto dans la perspective de son élimination à terme,
Rappelant la Déclaration du Millénaire de 20001, prenant note du rapport du Secrétaire général intitulé « Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous »2 et en particulier en ce qu’il envisage la sécurité, le développement et les droits de l’homme comme étant interdépendants, et réaffirmant que les objectifs de développement convenus sur le plan international, y compris ceux de la Déclaration du Millénaire, ne pourront être atteints que si l’on met pleinement à exécution les dispositions du Consensus de Monterrey issu de la Conférence internationale sur le financement du développement3 et du Plan de mise en oeuvre du Sommet mondial pour le développement durable (« Plan de mise en œuvre de Johannesburg »)4, entre autres programmes de développement,
Sachant que la Charte des Nations Unies confie au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et qu’en s’acquittant de sa mission le Conseil agit au nom des Membres de l’Organisation des Nations Unies,
Sachant également qu’il importe de renforcer l’équilibre et les rapports institutionnels entre l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et le Conseil économique et social à l’occasion de la réforme d’ensemble de l’Organisation des Nations Unies,
Considérant que l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et le Conseil économique et social doivent unir leurs forces afin d’apporter de façon intégrée et constructive des solutions aux menaces et aux problèmes planétaires,
Considérant que la composition actuelle du Conseil de sécurité est inéquitable et déséquilibrée,
Constatant que les réalités du monde d’aujourd’hui, en particulier l’accroissement considérable du nombre des pays en développement parmi les membres de l’Organisation depuis 1963, imposent d’augmenter le nombre des membres non permanents du Conseil de sécurité afin d’améliorer les chances de participation de tous les États Membres,
Réaffirmant que tout élargissement du Conseil de sécurité doit tendre à le rendre plus démocratique, plus véritablement représentatif, plus transparent, plus efficace et plus responsable,
Convaincue que des élections et réélections périodiques constituent le meilleur moyen d’encourager une véritable responsabilité et de favoriser une rotation fréquente et une représentation juste et équitable des États Membres au Conseil de sécurité,
Rappelant sa résolution 53/30 du 23 novembre 1998,
Reconnaissant qu’il importe de parvenir à l’accord le plus large possible sur toutes les questions importantes, y compris celle de la réforme du Conseil de sécurité, comme elle l’a décidé dans sa résolution 59/291 du 15 avril 2005,
Rappelant l’Article 108 de la Charte des Nations Unies,
Amendements à l’Article 23 de la Charte des Nations Unies
1. Décide que le Conseil de sécurité se composera, outre les cinq membres permanents désignés au paragraphe 1 de l’Article 23 de la Charte des Nations Unies, de vingt membres de l’Organisation des Nations Unies élus pour un mandat de deux ans conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 5 ci-après;
2. Décide en conséquence d’adopter les amendements suivants à la Charte et de les soumettre à la ratification des États Membres de l’Organisation des Nations Unies;
3. Décide que les paragraphes 1 et 2 de l’Article 23 de la Charte des Nations Unies se liront comme suit :
« 1. Le Conseil de sécurité se compose de vingt-cinq Membres de l’Organisation. Les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la France, la République populaire de Chine et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont membres permanents du Conseil de sécurité. Vingt autres Membres de l’Organisation sont élus membres non permanents du Conseil de sécurité par l’Assemblée générale qui tient spécialement compte, en premier lieu, de la contribution des Membres de l’Organisation au maintien de la paix et de la sécurité internationales et aux autres fins de l’Organisation, et aussi d’une répartition géographique équitable.
2. Les membres non permanents du Conseil de sécurité sont élus pour une période de deux ans. Lors de la première élection des membres non permanents après que le nombre des membres du Conseil de sécurité aura été porté de quinze à vingt-cinq, cinq des membres sortants verront leur mandat prolongé d’un an. Les membres non permanents sont immédiatement rééligibles, sur décision de leurs groupes géographiques respectifs. »;
Répartition des sièges
4. Décide qu’aux fins de l’application du paragraphe 3 ci-dessus, les vingt membres non permanents du Conseil de sécurité seront élus selon la formule suivante: six parmi les États d’Afrique; cinq parmi les États d’Asie; quatre parmi les États d’Amérique latine et des Caraïbes; trois parmi les États d’Europe occidentale et autres États; deux parmi les États d’Europe orientale;
Restrictions à la réélection et rôle des groupes géographiques
5. Recommande que chacun des cinq groupes géographiques mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus arrête, par voie d’accords entre ses membres, les modalités de la réélection ou de la rotation de ses membres aux sièges attribués au groupe; ces accords pourvoiront, selon qu’il conviendra, à une représentation sous-régionale équitable;
Majorité requise pour les décisions du Conseil de sécurité
6. Décide d’amender aussi les paragraphes 2 et 3 de l’Article 27 et le paragraphe 1 de l’Article 109 de la Charte de façon à requérir le vote affirmatif de quinze des vingt-cinq membres du Conseil de sécurité5;
Méthodes de travail
7. Demande que les méthodes de travail du Conseil de sécurité soient améliorées dans le sens de la transparence, de la participation et de la responsabilisation, notamment par les moyens suivants :
a) Retenue dans l’exercice du droit de veto;
b) Procédures garantissant la transparence de la prise des décisions, la responsabilité de l’action et l’accès à l’information, y compris les séances d’information publiques et d’échanges avec toutes les parties intéressées;
c) Consultation, coopération et échanges adéquats d’informations avec l’Assemblée générale et le Conseil économique et social;
d) Accès et participation renforcée des États qui ne sont pas membres du Conseil de sécurité aux travaux de ce dernier;
e) Adoption et diffusion d’un règlement intérieur définitif;
8. Souligne qu’il est nécessaire d’élaborer d’autres dispositions dans le cadre de consultations entre les États Membres, en sus de celles qui sont énoncées au paragraphe 7 ci-dessus;
9. Exhorte son Groupe de travail à composition non limitée chargé d’examiner la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l’augmentation du nombre de ses membres, ainsi que d’autres questions ayant trait au Conseil de sécurité à arrêter rapidement ses recommandations sur les méthodes de travail du Conseil de sécurité;
Ratification des amendements à la Charte
10. Demande aux États Membres de ratifier les amendements exposés ci-dessus, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, au plus tard en septembre 2007;
11. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante et unième session ordinaire, un rapport sur l’état d’avancement de l’entrée en vigueur des présents amendements à la Charte.
1 Voir la résolution 55/2.
2 A/59/2005.
3 Voir le Rapport de la Conférence internationale sur le financement du développement, Monterrey (Mexique), 18-22 mars 2002 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.02.I.A.7), chap. I, résolution 1, annexe.
4 Voir le Rapport du Sommet mondial pour le développement durable, Johannesburg (Afrique du Sud), 26 août-4 septembre 2002 (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.03.II.A.1 et rectificatif), chap. I, résolution 2, annexe.
5 En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’Article 27, la disposition requérant les voix de tous les membres permanents n’est pas amendée.
Déclarations
M. ALLAN ROCK (Canada) a souligné que le projet de résolution qu’il présente au nom des coauteurs se veut un effort de bonne foi pour éviter un bras de fer où les Membres de l’Assemblée générale auraient à choisir entre deux solutions extrêmes. Le Groupe des coauteurs considère que l’ajout de membres permanents au Conseil de sécurité ne servirait pas les intérêts supérieurs de l’ONU, ni ceux de la grande majorité de ses États Membres. L’élargissement du cercle permanent pour y admettre le petit nombre d’États qui revendiquent un statut spécial rendrait le Conseil moins redevable de sa conduite, plus éloigné du reste des pays Membres de l’ONU et moins représentatif des diverses régions du monde.
La formule du Groupe est démocratique, a expliqué le représentant, car dans un système démocratique, l’électorat, en l’occurrence, les États Membres, doivent avoir le droit de choisir leurs représentants. Dans aucune démocratie, une seule élection suffit à élire, une fois pour toutes, le titulaire d’une charge élective. La formule du Groupe oblige, en outre, le Conseil à rendre des comptes aux États Membres de l’ONU. Le statut permanent est l’exact opposé de la responsabilité puisqu’il transforme le mandat effectif en droit acquis. De plus, a poursuivi le représentant, la formule du Groupe permet aux régions d’attribuer en toute souplesse les sièges dont elles disposent au sein du Conseil. Le texte permet à chacun des groupes régionaux de modifier l’attribution à ses États Membres des sièges, et cela, en fonction des besoins et selon la capacité de certains de ses Membres à œuvrer dans l’intérêt de tous. S’agissant de la souplesse, le projet de résolution présente un autre avantage, a estimé le représentant. Il permettra à chaque région de prévoir des mandats de durée variable qu’il serait possible de renouveler dans l’attribution des différents sièges électifs permanents dont elle disposerait au Conseil.
La formule est équitable, a encore dit le représentant, puisqu’elle permet à un plus grand nombre d’États Membres de l’ONU d’occuper à tour de rôle au Conseil les sièges que détiendraient en permanence les diverses régions. La formule empêchera également les votes porteurs de division. En effet, elle ne nécessiterait qu’un vote initial de l’Assemblée générale après quoi ce serait les groupes régionaux qui, par la tenue d’élections, dicteraient le choix des nouveaux États membres au Conseil de sécurité.
M. MARCELLO SPATAFORA (Italie) a déclaré que le projet de résolution du G-4, relatif à la réforme du Conseil de sécurité ne vise qu’à favoriser de manière égoïste six pays au détriment de 180 autres États Membres. Si cette proposition était soutenue, elle diviserait l’Organisation, a dit M. Stapafora en ajoutant que les États Membres ne se laisseraient certainement pas tromper. L’arrogance n’a jamais payé, a-t-il estimé. Le groupe « Unis pour le consensus » pense que toute réforme doit se baser sur le principe d’équité et d’égalité d’opportunités dont doivent bénéficier tous les pays. Le projet de texte que propose le groupe « Unis pour le consensus » offre une plate-forme de débat qui ne crée pas de division, et qui est fondée sur la flexibilité et le renforcement des régions.
Critiquant la proposition du G-4 (Allemagne, Brésil, Inde et Japon), M. Stapafora a accusé ces pays d’utiliser un chantage financier pour faire pression sur un certain nombre de pays afin de les amener à s’aligner sur les dispositions contenues dans leur projet de résolution. Nous savons ce qui se passe en ce moment dans certaines capitales, a-t-il dit. On menace certains États de leurs supprimer des aides financières ou l’assistance promise dans la mise en œuvre de projets socioéconomiques, a accusé le représentant. Hier matin, a-t-il poursuivi, un pays du G-4 a informé un des gouvernements coauteurs du projet de résolution du groupe « Unis pour le consensus » que son soutien à notre texte allait lui coûter les 460 000 dollars qui lui avaient été promis pour la réalisation d’un projet économique destiné aux enfants. Le pays soutenant notre texte a aussi été informé qu’un autre projet ne verrait jamais le jour. Il est temps que ce genre de comportement cesse, a dit le représentant de l’Italie. C’est une affaire d’éthique et de morale. Les pays donateurs doivent comprendre que l’aide au développement ne doit pas être un objet de chantage. C’est une affaire d’éthique et de morale. Ce qui est en jeu aujourd’hui, c’est la crédibilité de l’Organisation et le processus de sa réforme, qui ne doit pas être entachée par des manœuvres de corruption, a dit M. Stapafora.
Mme MARIA ANGELA HOLGUIN CUELLAR (Colombie) a souligné le caractère unique de la démarche régionale que défend le projet de résolution de son Groupe. Réitérant son rejet des privilèges tels que le droit de veto, elle a rappelé qu’aujourd’hui le monde évolue vers un multilatéralisme plus grand encore. Les besoins de développement ne sauraient être satisfaits à travers l’émergence de nouvelles puissances. Les cinq sièges permanents sont le fruit des accords conclus au lendemain de la Deuxième guerre mondiale. Aujourd’hui, le monde a l’occasion d’adapter l’ONU à un panorama international différent qui demande une réaction plurielle. La question est de savoir ce que l’on attend de l’ONU. Pour la Colombie, l’Organisation doit d’abord et avant tout encourager les progrès des pays en matière de développement. Nous ne voulons pas d’une ONU qui prendrait des mesures coercitives face à n’importe quel problème et qui ne rechercherait pas des solutions à long terme. Nous ne voulons pas d’une Organisation qui créerait une dépendance des pays envers le système ou les opérations de maintien de la paix.
La paix et la sécurité internationales ne sauraient se renforcer à travers des décisions déformantes pour les dynamiques nationales et régionales. L’ONU doit être une Organisation où l’avis de tous doit être entendu et respecté sur les questions multilatérales. L’ONU n’a rien à voir avec le paternalisme ou l’assistanat. Elle doit respecter l’égalité souveraine des États, accorder la priorité aux besoins de tous et entendre la voix de tous les États quelle que soit sa puissance. Ainsi, faute de ne pouvoir l’éliminer, le droit de veto ne devrait, en aucun cas, être étendu à d’autres États. La représentante a dit avoir espéré que la décision sur la réforme du Conseil ne se prenne pas à l’issue d’un vote. Elle a regretté le manque de communications, l’absence de négociations, la défiance et les divisions profondes entre les tenants des différents votes qui conduisent les délégations à envisager le vote. Elle a espéré que les États Membres se prononceront en fonction de leur conviction et de leurs principes et pas en fonction des pressions, des intérêts à court terme et des circonstances.
M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a déclaré que le projet de résolution soumis par le groupe « Unis pour le consensus » était un texte réaliste qui pourrait, éventuellement, être adopté et recevoir la ratification de tous les États Membres. La meilleure caractéristique de cette proposition est sa souplesse, a estimé M. Akram en indiquant que ce projet de résolution pouvait satisfaire les aspirations et les intérêts de la majorité des États Membres et des groupes régionaux. Le texte que soumet « Unis pour le consensus », a des éléments communs, et une certaine compatibilité, avec celui de l’Union africaine. Les deux propositions se fondent sur le principe selon lequel chaque région doit être libre de mettre au point sa propre représentation au sein du Conseil de sécurité. L’Union africaine demande deux sièges permanents pour l’Afrique, alors que le G-4 exige six « nouveaux membres permanents » qui ne représenteraient pas forcément leurs régions, mais, individuellement, des États. Les six sièges non permanents que le groupe « Unis pour le consensus » propose à l’Afrique lui permettraient d’avoir chacune de ses sous-régions représentées au Conseil, a dit M. Akram. « L’approche régionale, sur laquelle s’appuie notre proposition permettrait de satisfaire des organismes telles la Conférence islamique, la Ligue des États arabes, la Communauté des Caraïbes et l’Amérique centrale, a fait valoir le représentant.
Le vote que demande le G-4 sera une source de division et nous mènera à une impasse, a-t-il estimé. Ce vote bloquerait le processus de réforme du Conseil de sécurité et instaurerait autour du Sommet de septembre un environnement où chaque État ferait du lobbying en vue de préserver ses intérêts nationaux. Les textes qui régissent la préparation de la soixantième session de l’Assemblée demandent aux délégations de travailler dans un esprit de consensus. Aussi, le Pakistan demande-t-il au Président de l’Assemblée de déclarer que la procédure de vote que demande le G-4 est incompatible avec les règles et les modalités régissant la préparation du Sommet de septembre.
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