LA PROPOSITION DU G-4 SUR UN CONSEIL DE SÉCURITÉ DE 25 MEMBRES EST LOIN DE FAIRE L’UNANIMITÉ À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
| Communiqué de presse AG/10368 |
Assemblée générale
112ème séance plénière – après-midi
LA PROPOSITION DU G-4 SUR UN CONSEIL DE SÉCURITÉ DE 25 MEMBRES EST LOIN DE FAIRE L’UNANIMITÉ À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pressée par le Secrétaire général de l’ONU de se prononcer sur la réforme du Conseil de sécurité avant le Sommet mondial de septembre, l’Assemblée générale a achevé aujourd’hui son débat qui a révélé une absence totale de consensus sur la proposition du Groupe des quatre (G-4), composé de l’Allemagne, du Brésil, de l’Inde et du Japon (1). Le G-4 a défendu son projet hier, aux côtés des propositions du Groupe « Unis pour le consensus » et du duo formé par la Suisse et du Liechtenstein. S’agissant des membres permanents actuels, un clivage s’est dessiné entre d’une part la France et le Royaume-Uni, partisans du texte du G-4, et d’autre part la Chine, les États-Unis et la Fédération de Russie, plus réservés. Les adhésions et les rejets se sont multipliés face au nombre et au statut des membres, aux méthodes de travail et à la clause de révision proposés par le G-4 pour la réforme du Conseil.
D’emblée, les États-Unis et la Fédération de Russie se sont catégoriquement opposés à toute augmentation du nombre des membres du Conseil qui, ont-ils souligné, affecterait son efficacité. Le G-4, qui propose un Conseil de 25 membres, préconise l’addition de six nouveaux sièges permanents, de quatre nouveaux sièges non permanents et la suspension de la question de l’élargissement du droit de vote pendant 15 ans. Tout comme dans la proposition du G-4, celle de l’Union africaine réserve deux sièges permanents à l’Afrique mais, cette fois, dotés des mêmes prérogatives et privilèges que les membres permanents actuels, y compris le droit de veto. L’Afrique, qui défend un Conseil à 26 membres, occuperait aussi cinq sièges non permanents.
Le Groupe « Unis pour le consensus » propose, quant à lui, de ne pas augmenter le nombre des membres permanents mais de recommander à l’Assemblée générale d’élire, pour une période de deux ans, 20 nouveaux membres non permanents. Cette proposition a été appuyée par tous ceux, comme le Canada, le Mexique ou la République de Corée, qui ont jugé « anachronique » l’existence même du statut permanent. Contrairement à ces derniers, la représentante des États-Unis a reconnu le droit du Japon et de l’Afrique à prétendre à un siège permanent au sein du Conseil. Elle a néanmoins établi des critères, rejoignant par-là les propositions de la Suisse et du Liechtenstein.
La représentante des États-Unis a cité l’économie, la population, la puissance militaire, l’engagement en faveur des droits de l’homme et contre le terrorisme, l’équilibre géographique et la capacité de contribuer financièrement à l’ONU. La Suisse et le Liechtenstein ont préconisé la création d’un mécanisme qui permettrait à l’Assemblée générale d’évaluer périodiquement le respect de ces critères et de remplacer les membres qui auraient failli. Ces deux pays, appuyés par de nombreuses délégations aujourd’hui, se sont opposés à l’octroi du droit de veto à ces nouveaux membres et se sont, au contraire, prononcés pour son élimination à terme. Leur recommandation a suscité une réaction non équivoque du représentant de la Fédération de Russie qui a rejeté en bloc tout texte qui remettrait en cause ce droit.
Si plusieurs délégations dont les 25 coauteurs de la proposition du G-4 ont répondu favorablement à l’appel du Secrétaire général visant à ce que l’Assemblée générale se prononce sur la réforme du Conseil avant le Sommet de septembre, de nombreuses autres dont celles des États-Unis, de la Fédération de Russie, après la Chine, hier, ont mis en garde contre toute décision prématurée. Compte tenu du manque de consensus, ils ont dit craindre une division inutile des membres de l’Assemblée générale. Curieuse approche de la démocratie, a ironisé le représentant de l’Allemagne, aux côtés de celui de l’Inde qui a argué, avec son homologue, que le principe « un membre, une voix » est le signe plus tangible de l’égalité souveraine entre les États.
Face à l’intensité des débats, des États comme le Chili ont regretté que la question de la réforme de l’ONU ait monopolisé la scène au détriment de questions comme le développement, la lutte contre le terrorisme ou encore les droits de l’homme sur lesquelles le Sommet mondial aura aussi à se prononcer. Du 14 au 16 septembre, les chefs d’État et de gouvernement ont convenu d’examiner les propositions de réforme du Secrétaire général (2), dans l’optique des progrès à accomplir dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (3).
Après avoir entendu quelque 25 orateurs aujourd’hui dont le droit de réponse de l’Algérie, l’Assemblée générale a décidé de poursuivre ses discussions en réunions officieuses.
(1) A/59/L.64
(2) A/59/2005
(3) A/55/2
QUESTION DE LA REPRÉSENTATION ÉQUITABLE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET QUESTIONS CONNEXES : PROJET DE RÉSOLUTION (A/59/L.64)
M. ALLAN ROCK (Canada) a exhorté les États Membres à ne pas permettre que la question de la réforme du Conseil de sécurité nous fasse négliger les autres sujets qui seront abordés lors du Sommet de septembre, comme les objectifs du Millénaire pour le développement, la sécurité ou les efforts renouvelés pour appliquer les droits de l’homme. Ce groupe de propositions larges et hardies est plus urgent et important que la question de la composition des membres du Conseil, a-t-il affirmé. Il ne faut pas perdre de vue les véritables priorités qui se retrouveront à l’ordre du jour en septembre, a-t-il déclaré.
Le Conseil devrait être élargi, a-t-il souligné, précisant que les différentes régions du monde devaient être plus largement représentées. S’il s’est déclaré en faveur de méthodes de travail plus transparentes, globales et souples, il a en revanche exprimé la ferme opposition de son pays à toute augmentation du nombre des membres permanents du Conseil, même si, a-t-il dit, les candidats à ces sièges ont manifesté un engagement réel envers l’Organisation. Le Conseil de sécurité de 1945 doit être considéré comme une anomalie qui n’est plus un modèle, a-t-il ajouté, mais l’accession de nouveaux membres permanents ne serait pas dans l’intérêt des Nations Unies et des États membres. Ce serait trahir les valeurs que les États membres se sont données et diminuer la responsabilité du Conseil, a-t-il poursuivi. On priverait ainsi, selon lui, les régions du monde d’un ordre démocratique. Ajouter des membres permanents aurait des effets indirects néfastes et lourds, a-t-il expliqué. La proposition du groupe “Unis pour le consensus” est souple, a-t-il estimé, la qualifiant également de démocratique et responsable. Il a engagé tous les États membres à rejeter la proposition du G-4.
Mme ROSEMARY BANKS (Nouvelle-Zélande) s’est opposée à tout élargissement du droit de veto, en regrettant que la proposition du G-4 ne soit pas assez claire sur la question. Elle a aussi fermement défendu le principe d’obligation redditionnelle, en prônant un mécanisme qui prévoirait un examen régulier de l’action des nouveaux membres permanents et leur remplacement au cas où ils auraient failli à leurs obligations liées au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Elle a conclu en arguant que tel que défini, le projet du G-4 ne reflète pas ces principes essentiels.
Mme SUSANA RIVERO (Uruguay) a plaidé pour que les délégations aient le temps d’examiner toutes les implications des propositions présentées. Elle a rejeté toute réforme proposant l’augmentation du nombre d’États membres dotés du droit de veto, lequel va à l’encontre du principe de l’égalité souveraine des États. Elle a espéré que ce droit se retrouvera à la place qui lui revient, à savoir au musée des antiquités. Elle a aussi regretté que la réforme du Conseil fasse de l’ombre aux mesures ambitieuses qu’il faut prendre dans le domaine du développement.
M. J0HAN VERBEKE (Belgique) a affirmé qu’il était dans l’intérêt de tous de préserver la légitimité et l’autorité du Conseil de sécurité. Il est donc indispensable d’en adapter la composition aux réalités du monde d’aujourd’hui, a-t-il ajouté, précisant que son pays était favorable à la proposition du G-4, dont il est, du reste, coparrain. L’élargissement dans les deux catégories est la proposition qui caractérise le plus ce projet de résolution, a-t-il indiqué. La présence de membres permanents au Conseil en fait un instrument efficace dans la gestion de questions portant sur la paix et la sécurité internationales, a-t-il estimé. Selon lui, le fait d’être permanent contraint les membres à assurer pleinement et de manière responsable la charge qui est la leur, a-t-il jugé. Le conseil jouirait-il de la même autorité s’il n’était composé que de membres non permanents, a-t-il interrogé. Il n’y a, selon lui, plus de légitimité à réserver les sièges permanents aux vainqueurs de la Seconde guerre mondiale. Les membres non permanents doivent eux aussi contribuer aux activités du Conseil de sécurité, a-t-il déclaré, plaidant pour une meilleure représentation des pays en développement. Réserver deux sièges permanents à l’Afrique est un geste important qui semble légitime en terme de représentativité, a-t-il souligné. Ne pas décider et ne pas agir aujourd’hui n’est pas une option, a-t-il conclu.
Mme ELLEN MARGRETHE LØJ (Danemark), coauteur du projet du G-4, a dit croire en une ONU forte dont les décisions correspondent aux décisions de ses membres et aux attentes des populations. Les défis du monde ne pourront être relevés qu’en renforçant la crédibilité et l’efficacité des travaux du Conseil. Le moment est venu de prendre une décision sur la réforme du Conseil dont la composition actuelle reflète un monde qui n’existe plus. Il faut, a-t-elle insisté, une instance qui permette à la communauté internationale de relever les défis du moment. Le Conseil doit continuer à jouer un rôle décisif mais pour, ce faire, il doit avoir une représentativité plus large. La représentante a demandé aux États africains d’appuyer la proposition du G-4 qui renforce la place du continent au sein du Conseil de sécurité. L’adoption et la mise en oeuvre de ce texte ne seront pas la fin mais le début de la réforme du Conseil de sécurité puisqu’il prévoit une clause de révision qui concerne, entre autres, l’exercice du droit de veto. Le rejet du texte équivaut à dire non au changement, non à la réforme et oui au statu quo, a conclu la représentante en arguant qu’il n’y a pas d’alternative à l’adoption du texte du G-4.
M. HERALDO MUNOZ (Chili) a souligné la nécessité de renforcer le multilatéralisme pour donner plus d’efficacité aux Nations Unies. C’est dans ce contexte qu’il faut engager les réformes du Conseil de sécurité, du Conseil économique et social et du Secrétariat, a-t-il affirmé. Il convient de renouveler le Conseil de sécurité en lui donnant plus de transparence et d’efficacité. Il faut améliorer ses méthodes de travail. Le projet de résolution du G-4 contient des éléments positifs pour adapter le Conseil de sécurité aux nouveaux défis qui menacent la planète, a estimé le représentant.
Le représentant a ajouté que son pays avait son appui aux aspirations du Brésil, de l’Inde, de l’Allemagne et du Japon à devenir membres permanents du Conseil. La représentation de ces pays ne pourrait que donner de la légitimité au Conseil, a-t-il dit. Il a également exprimé la réserve expresse de son pays s’agissant de l’obtention du droit de veto par de nouveaux membres permanents, plaidant en faveur d’un moratoire sur le recours à ce droit. Le Chili continuera de rechercher le consensus pour une réforme intégrale de l’Organisation, a-t-il conclu.
M. VAKERIY KUCHYNSKY (Ukraine), également coauteur du projet du G-4, a réitéré son soutien au texte, en rappelant l’attachement de son pays aux buts et principes de la Charte. Il a prôné un Conseil augmenté de membres permanents et non permanents. Il a ensuite souligné l’importance croissante du Groupe des États d’Europe orientale pour justifier les attributions des sièges prévues par le texte. Enfin, a-t-il argué, les pays qui contribuent le plus aux activités de l’ONU devraient participer de droit au processus de décisions du Conseil de sécurité. Le représentant s’est aussi prononcé pour une limitation de l’exercice du droit de veto.
M. ANDREY L. DENISOV (Fédération de Russie) a affirmé que son pays était prêt à accepter toute réforme du Conseil de sécurité si celle-ci est fondée sur l’accord le plus large aux Nations Unies. Un vote à l’Assemblée générale ne doit pas conduire à la division des États Membres et contribuer ainsi à l’affaiblissement de l’Organisation, a-t-il souligné. Il est important de parvenir à une réforme du Conseil de sécurité, a-t-il assuré, précisant qu’il convenait de tenir compte de toutes les questions de principe. La représentativité du Conseil de sécurité ne doit pas porter atteinte, selon lui, à sa capacité de travail. La Fédération de Russie est ainsi attachée à une composition compacte du Conseil, l’effectif des membres ne devant pas dépasser un niveau raisonnable situé autour de 20. Selon le représentant, il est par ailleurs inacceptable de porter atteinte au statut des cinq membres permanents actuels du Conseil de sécurité et à leur droit de veto.
M. DIRK JAN VAN DEN BERG (Pays-Bas) a estimé qu’un élargissement équilibré du Conseil renforcera sa légitimité, sa crédibilité et son efficacité. Il a souhaité qu’une décision concrète soit prise avant le mois de septembre. Le représentant a estimé que les critères objectifs sont d’une importance clef pour la composition du Conseil tant pour les nouveaux membres permanents que pour les membres élus. De tels critères doivent refléter la volonté des États de parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement par, par exemple, le respect des engagements en matière d’aide au développement. Quant à la taille du Conseil, il a prôné un équilibre entre les impératifs de la représentativité et d’efficacité. Les propositions de passer à 20 ou plus sont à la limite de cet équilibre, a-t-il estimé. Le représentant s’est aussi opposé à l’élargissement du droit de veto à tous les nouveaux membres permanents. Commentant la clause de révision, il l’a voulue périodique et obligatoire et capable de garantir le respect par les nouveaux membres permanents de leurs obligations. Il a aussi commenté les méthodes de travail du Conseil pour préconiser une plus grande implication des membres non permanents. Il a conclu en estimant que les pays du G-4 ont le droit d’obtenir un siège au Conseil tout comme le continent africain.
Mme SHIRIN TAHIR-KHELI (États-Unis) a affirmé que la réforme de l’ONU revêtait une importance capitale pour lui permettre de concrétiser la vision des fondateurs. Si nous devons relever les défis du XXIe siècle, nous devons renforcer cette Organisation, a-t-elle observé. Les États-Unis sont engagés à avoir une Organisation forte, a-t-elle ajouté, soulignant, comme l’a rappelé le Président George Bush, qu’aucun État ne peut réaliser seul ses objectifs de politique étrangère. Les États-Unis sont convaincus qu’aucun domaine de réforme ne doit être étudié à l’exclusion des autres, a-t-elle dit, exhortant les États membres, y compris les quatre auteurs du projet de résolution, à bien étudier les conséquences de la réforme proposée pour l’Organisation. La représentante a réitéré l’appui de son pays à l’idée d’un élargissement des membres du Conseil, les États-Unis étant favorables à la candidature du Japon à un siège de membre permanent. Quel que soit le calendrier, les États-Unis sont néanmoins opposés à toute proposition rendant le Conseil inefficace, a-t-elle déclaré. Les États-Unis ne pensent pas qu’une proposition visant à élargir la composition des membres du Conseil doive faire l’objet d’un vote aujourd’hui.
Puisqu’il ne bénéficie apparemment pas d’un consensus, le projet de résolution du G-4 ne recueillera pas l’appui des États-Unis, a affirmé la représentante. Mettre aux voix un tel projet de résolution ne peut être que source de dissensions à l’heure actuelle, a-t-elle ajouté, notant que l’opinion mondiale était divisée sur la question de l’élargissement. Il est manifeste que nous n’avons pas pour l’instant une entente sur cette question, a-t-elle déclaré. La recherche de consensus devrait faire l’objet d’un accord quant aux critères, a-t-elle poursuivi. Selon elle, la seule façon de procéder est de faire comme les fondateurs de la Charte des Nations Unies, c’est-à-dire d’accorder des sièges permanents à des pays qui respecteraient certains critères. Les critères avancés par les États-Unis sont, a-t-elle rappelé, l’ampleur de l’économie, la population, la puissance militaire, l’engagement en faveur des droits de l’homme, l’engagement en faveur de la lutte contre le terrorisme, l’équilibre géographique et la capacité de contribution financière. L’efficacité du Conseil de sécurité est essentielle, a-t-elle dit, ajoutant que cet organe était plus que jamais pertinent. Elle a affirmé enfin que son pays était en faveur d’un élargissement pour les membres non permanents.
M. Y.J. CHOI (République de Corée) a estimé que l’augmentation des sièges permanents au sein du Conseil est contraire aux objectifs de la réforme de l’ONU. Il a jugé regrettable que le projet du G-4 prévoit six nouveaux membres permanents en plus des cinq existants. Le concept de membre permanent est contraire à la réalité d’un monde dynamique, a-t-il dit en ajoutant que ce serait pure folie de donner un statut permanent à une poignée d’États puisque les décisions prises aujourd’hui seront dépassées par les réalités futures. Le statut permanent est inéquitable par rapport aux autres 180 États dont certains peuvent faire une contribution valable à la paix et à la sécurité internationales. Qu’une oligarchie de 11 ait le monopole du pouvoir est tout simplement inacceptable, a-t-il dit en arguant aussi que sans un examen périodique de l’action des membres, la communauté internationale n’aurait aucun moyen de demander des comptes. Le pouvoir absolu corrompt absolument, a rappelé le représentant en estimant aussi que la création des sièges permanents diminuerait l’efficacité du Conseil qui serait ainsi paralysé face aux questions qui ne manqueraient pas d‘affecter de près ou de loin un de ces nouveaux membres permanents. De plus, l’addition de nouveaux membres aurait des conséquences néfastes sur la capacité des autres pays à participer aux organes de l’ONU. Le représentant a aussi rejeté le concept de représentation régionale en rappelant qu’aucun membre du Conseil n’avait jamais défendu les intérêts de sa région. Le représentant a appuyé le projet présenté par le Groupe « Unis pour le consensus ».
M. GUNTER PLEUGER (Allemagne) a affirmé que les coauteurs du projet de résolution représentaient un large éventail de pays. Cela tend à prouver que cette proposition du G-4 ne défend pas les intérêts d’un petit nombre, a-t-il souligné. Les autres initiatives sont fortement motivées par des questions nationales ou régionales ou par la défense du statu quo, a-t-il dit. Ces intérêts étroits ne sauraient, selon lui, prendre le pas sur l’objectif commun de l’organisation de maintenir la paix et la sécurité internationales. Le représentant a estimé que la réforme de l’ONU devait être une réforme d’ensemble et ne pas partir d’une démarche sélective. La proposition du G-4 est, à ses yeux, la seule acceptable pour rallier la majorité des suffrages de l’Assemblée générale. Si elle était adoptée, elle donnerait un élan politique important pour réaliser d’autres objectifs du Sommet de septembre.
Le représentant a ajouté que la réforme proposée par le G-4 était de nature à renforcer la capacité de décision du Conseil de sécurité, y compris les cinq membres permanents. Il a qualifié de curieuse l’approche consistant à dire qu’un vote conduirait à la division. Tous les parlements démocratiques dans le monde entier prennent leur décision par vote, a-t-il expliqué. Il n’y a pas d’autres manières pour la démocratie de fonctionner, a-t-il ajouté. Le projet de résolution du G-4 est, selon lui, le seul qui peut aboutir à une réforme des méthodes de travail du Conseil de manière permanente. Retreindre l’élargissement aux seuls membres non permanents ne contribuerait qu’à maintenir le statu quo, a-t-il considéré, tandis que ne l’élargir qu’à un ou deux membres permanents ne contribuerait qu’à renforcer la discrimination à l’égard de certains pays. Le représentant a conclu en soulignant que la réforme du Conseil de sécurité proposée par le G-4 était une partie indispensable des réformes globales des Nations Unies. Ne manquons pas cette réforme historique, a-t-il déclaré.
M. HYNEK KMONIČEK (République tchèque) a estimé qu’une mise aux voix serait la meilleure manière de parvenir à une solution. Appelant au réalisme, il a dit que c’est la seule manière pour les Nations Unies de demeurer pertinentes.
M. ENRIQUE BERRUGA (Mexique) a, après avoir longuement analysé le projet du G-4, l’a rejeté, en se prononçant pour une réforme du Conseil de sécurité qui renforce sa représentativité, son efficacité, son obligation redditionnelle et la transparence dans la sélection de ses membres. Les pays élus auront toujours plus de légitimité que les membres permanents, a-t-il dit, en jugeant que la possibilité de les réélire démontrera l’appui de la majorité des pays du monde. Leur performance serait ainsi approuvée ou rejetée, renforçant ainsi un mode opératoire que la communauté internationale voudrait voir reflété dans le travail du Conseil de sécurité. Le représentant a donc appuyé les propositions du Groupe « Unis pour le consensus ».
M. ADAMANTIOS VASSILAKIS (Grèce) a déclaré que sa délégation était en faveur d’un recours au vote pour permettre à l’Assemblée générale de se prononcer sur la réforme du Conseil de sécurité. Le vote est un procédé démocratique de prise de décisions que des Parlements utilisent tous les jours à travers le monde quand il n’y a pas de consensus sur une question, a rappelé le représentant. La Grèce est en faveur d’un élargissement du Conseil de sécurité qui permettrait de faire entrer à la fois de nouveaux membres permanents et non permanents et elle soutient à cet égard les propositions contenues dans le projet de résolution A/59/L.64 soumis par les États du « G-4 ». Les termes de cette proposition contribueraient à trouver des solutions globales à des problèmes de nature mondiale et nous espérons que ce texte recevra le soutien le plus large possible, a dit M. Adamantios.
Mme MONA JUUL (Norvège) a affirmé que son pays plaidait en faveur d’un élargissement équilibré de la composition du Conseil, s’étendant aux membres permanents et à ceux non permanents. Ce défi doit être traité de façon appropriée pour continuer de promouvoir le multilatéralisme dans le monde d’aujourd’hui, a-t-elle estimé. Selon elle, l’adjonction de six membres permanents et de quatre membres non permanents établirait un équilibre approprié entre les exigences de légitimité et d’efficacité. La Norvège appuie les propositions du G-4 en faveur d’une amélioration des méthodes de travail en direction de davantage de transparence, a-t-elle ajouté. La Norvège estime qu’il convient de ne pas octroyer le droit de veto aux nouveaux membres permanents, a-t-elle également indiqué. Elle a souligné que son pays était prêt à se prononcer en faveur du projet de résolution du G-4, qui, a-t-elle dit, constitue une première étape vers un Conseil de sécurité plus représentatif de la communauté internationale dans son ensemble et contribuerait ainsi à renforcer sa légitimité.
M. LÉO MÉRORÈS (Haïti) a estimé que le projet du G-4 est de nature à donner une plus grande légitimité au Conseil de sécurité en le dotant de membres permanents et non permanents. Il revêt un caractère démocratique et reflète l’environnement international. Il va également dans le sens de la réalisation des Objectifs du Millénaire dont la vision passe par la trilogie « développement, sécurité et droits de l’homme ». Le projet est susceptible de donner l’impulsion nécessaire à une réforme équilibrée d’un Conseil de sécurité au service de la paix et de la sécurité internationales.
M. ZINA ANDRIANARIVELO-RAZAFY (Madagascar) a déclaré que son pays réaffirmait sa solidarité et son union avec l’Afrique. Madagascar préconise que les consultations se poursuivent dans un climat d’ouverture, de tolérance et de compréhension mutuelle afin de parvenir à des résultats, a-t-il dit. Il a ajouté que son pays ne voyait aucune objection fondamentale à ce que le Japon occupe un siège de membre permanent du Conseil de sécurité.
M. ALI’IOAIGA FETURI ELISAIA (Samoa) a déclaré que sa délégation soutenait le projet de résolution proposé par les pays du G-4, qui est débattu depuis hier par l’Assemblée générale. Samoa a d’autre part pris note des propositions de l’Union africaine et du Groupe « Unis pour le consensus ». Samoa a décidé d’appuyer le texte du G-4, convaincu qu’il est nécessaire d’élargir la composition du Conseil de sécurité à la fois à de nouveaux membres permanents et non permanents, ce qui permettrait d’y refléter les réalités de notre époque, a dit le représentant. Samoa pense que le Japon et l’Allemagne doivent faire partie des nouveaux membres permanents du fait de leur contribution importante aux affaires internationales. Samoa avait déjà émis ce vœu il y a neuf dans sa déclaration lors du débat général de la 51ème session de l’Assemblée générale.
M. EMYR JONES PARRY (Royaume-Uni) a appuyé le projet du G-4 tout en ne pensant pas que l’élargissement du droit de veto serait dans l’intérêt plus large des Nations Unies. Soulignant, à son tour, que la question de la réforme du Conseil n’est qu’un aspect des défis qu’aura à relever le Sommet de septembre, il a rappelé l’importance d’avancer dans la réalisation du Sommet de septembre. Il s’agira aussi de prendre des mesures liées à la lutte contre le terrorisme, a-t-il dit et de doter l’ONU d’institutions capables de mener à bien tous ces objectifs.
M. STUART BECK (Palaos) a déclaré que sa délégation était coauteur du projet de résolution A/59/L.64. Si nous n’agissons pas maintenant, nous allons prolonger le statu quo qui a trop longtemps régné sur la question de la réforme du Conseil de sécurité et retarder le règlement des questions qui posent des défis à la communauté internationale, a-t-il estimé. Palaos soutient une meilleure représentation des pays en développement au sein du Conseil et une plus grande diversité géographique dans sa composition. Lors de la création de l’ONU, les États comme Palaos, aujourd’hui connus comme « petits États insulaires », n’avaient aucune chance d’avoir voix au chapitre, concernant le Conseil de sécurité et les autres forums internationaux. Mais aujourd’hui, grâce à la générosité d’un pays comme le Japon, les petits États du Pacifique peuvent espérer faire entendre leur voix sur des questions comme celles du développement et de l’environnement. Ce genre de démarche devrait devenir courante dans toutes les régions du monde. L’élargissement du Conseil permettrait aux différentes puissances régionales de faire entendre la voix de leurs voisins plus petits qui eux-mêmes auraient aussi l’opportunité à des intervalles plus ou moins longs de faire partie, comme membres non permanents, du Conseil.
Mme ADIYATWIDI ADIWOSO A. (Indonésie) a jugé regrettable que les préparatifs du Sommet de septembre risquent de déraper en raison de la réforme du Conseil de sécurité. Tous les aspects de la réforme des Nations Unies exigent toute l’attention des États membres, a-t-elle expliqué. Elle a exprimé la préoccupation de son pays face à toute tendance à précipiter les choses qui détournerait l’attention des dirigeants en septembre des discussions importantes et des questions pressantes qui intéressent la très grande majorité des États membres. La répartition géographique qui dicte l’attribution des sièges pour chaque région présente un risque, a-t-elle estimé, précisant que certaines régions pouvaient ainsi être sous ou surreprésentées. Selon la représentante, il n’y a, dans le projet de résolution du G-4, aucune indication selon laquelle les critères d’élargissement seraient précis voire appropriés. L’Indonésie est en faveur de critères clairs et objectifs, a-t-elle souligné. Selon elle, la réforme du Conseil de sécurité doit se fonder sur le consensus et des critères appropriés. L’Indonésie espère que cette réforme sera entreprise de façon à ne pas créer de dissensions au sein de l’ONU, a-t-elle conclu.
M. BAKI ILKIN (Turquie) a jugé tout à fait inutile d’augmenter le nombre de membres permanents du Conseil car ce concept va à l’encontre du principe de l’égalité souveraine. Les critères fixés pour l’adhésion des nouveaux membres, a-t-il aussi préconisé, doivent être raisonnables et réalisables de façon à ce qu’une grande majorité des Etats membres puissent prétendre siéger au Conseil. Il s’est dit prêt à accepter l’entrée des membres selon un mode souple et renouvelable.
M. BRUNO STAGNO (Costa Rica) a affirmé qu’il fallait s’efforcer de préciser la définition de la délégation de pouvoir du Conseil de sécurité pour que cet organe soit la manifestation de tous et pour tous. Il est nécessaire de limiter le recours au veto et d’envisager son élimination, a-t-il souligné. Il a ainsi plaidé en faveur d’une interdiction du droit de veto concernant les crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide. Sans une réforme en profondeur de ses méthodes de travail, nous n’aurons pas de réforme du Conseil de sécurité, a-t-il également estimé. Le représentant a par ailleurs affirmé qu’un
statut de membre permanent était contraire au principe de responsabilité. Les nouveaux membres du Conseil de sécurité, a-t-il observé, devraient être assujettis à des élections périodiques et rendre des comptes. Il a conclu en indiquant que son pays était disposé à participer de manière constructive aux négociations pour aboutir à une solution consensuelle.
M. JOAO SALGUEIRO (Portugal) a estimé que la proposition du G-4 est la première proposition concrète qui tente de faire avancer l’objectif de la réforme du Conseil de sécurité. Si ce texte est adopté, il constituera une étape importante de la mise en place d’un système international plus efficace au centre duquel seront placées les Nations Unies. Le projet du G-4 offre une occasion historique aux pays en développement d’accéder à un siège permanent du Conseil. Il augmente les chances des pays de toutes les régions à être élus à un siège non permanent. Il permet un renforcement significatif de la représentativité de l’Afrique au Conseil. Le texte prévoit aussi une méthode démocratique de sélection des nouveaux membres permanents. Il élargit le cercle des permanents en permettant l’émergence d’une culture de travail plus ouverte. Il prive du droit de veto les nouveaux membres permanents et ouvre la voie à la transparence et à la légitimité du travail du Conseil. Le texte, a conclu le représentant, prévoit une clause de révision qui assure que les réformes fassent l’objet d’une évaluation 15 ans après leur entrée en vigueur.
M. JUAN ANTONIO YAŇEZ-BARNUEVO (Espagne) a affirmé que la réforme du Conseil de sécurité ne saurait être envisagée comme un élément isolé du processus de préparation du Sommet de septembre. Il a indiqué que le projet de résolution du G-4 reposait sur les principes d’égalité, de responsabilité et d’unité. Ces propositions pourraient satisfaire la plus grande majorité des États Membres, a-t-il estimé. Or, le représentant a souligné qu’il y avait trop de différences entre les qualités de membres permanents et de membres non permanents, un déséquilibre qu’il ne faudrait pas creuser davantage. Il a estimé qu’il n’y avait pas de meilleure méthode pour améliorer l’obligation redditionnelle que l’élection ou la réélection de candidats.
Il faut se rendre à l’évidence, a-t-il ajouté, qu’aucune des propositions présentées aujourd’hui ne rallie le minimum de suffrages requis en vertu de la Charte des Nations Unies, c’est-à-dire les deux tiers des membres de l’Organisation. Le représentant a estimé peu prudent d’agir avec précipitation pour se prononcer dans une mise aux voix. Cela aboutirait à un clivage des États membres avec des conséquences prévisibles, a-t-il ajouté. Le Président de l’Assemblée générale devrait poursuivre ses consultations avec les différents groupes en vue d’obtenir un accord le plus large possible pour éviter les divergences au sein de l’Organisation, a-t-il conclu.
M. NIRUPAM SEN (Inde) a rappelé que le débat sur la réforme existe depuis 20 ans, en estimant que les motifs des uns et des autres sont bien connus. Il a appelé les Etats Membres à suivre la position exprimée par le Secrétaire général selon laquelle aucune réforme de l’ONU ne serait complète sans une réforme du Conseil de sécurité. De même, a-t-il dit, insister sur le consensus ne fait qu’ajouter à la confusion. La majorité des deux tiers est un procédé démocratique, a-t-il souligné en ajoutant que le projet du G-4 est la seule proposition qui assure une issue honorable à chaque Etat Membre. Elle vise à modifier la structure du Conseil en tenant mieux compte des intérêts des pays en développement qui constituent la grande majorité des Etats Membres de l’ONU. Le texte prévoit en outre une clause de révision qui laisse la porte ouverte à toute adaptation future. Il a critiqué le Groupe « Unis pour le consensus » pour avoir réinterprété librement les conclusions du débat de l’Union africaine. Le représentant a répondu point par point aux critiques adressées par ce Groupe et par d’autres opposants au texte du G-4.
Droit de réponse
M. ABDALLAH BAALI (Algérie), répondant à l’intervention de l’Allemagne, a affirmé que son pays avait joué un rôle prépondérant dans l’initiative et l’élaboration d’un projet de résolution africain qui sera proposé demain. L’Afrique ne s’est pas divisée, comme tend à le faire croire l’Allemagne, a-t-il dit en substance, mais elle a surpris le monde en présentant un projet de façon unie. Nous ne pouvons soutenir que ce projet de texte et ce projet seulement, a-t-il ajouté. L’Algérie considère que le projet de résolution du G-4 était inacceptable et incompatible avec les intérêts de l’Afrique, a-t-il assuré, notant que l’Afrique ne pouvait accepter des sièges au rabais. L’Algérie votera contre le projet de résolution du G-4 s’il est mis aux voix et appelle tous les États Membres à faire de même, a-t-il conclu.
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