DROIT DE LA MER: EXAMEN DE LA PROPOSITION DU BRÉSIL CONCERNANT LA LIMITE EXTÉRIEURE DE SON PLATEAU CONTINENTAL

Communiqué de base                                         

DROIT DE LA MER: EXAMEN DE LA PROPOSITION DU BRÉSIL CONCERNANT

LA LIMITE EXTÉRIEURE DE SON PLATEAU CONTINENTAL

La Commission des limites du plateau continental se réunit du 30 août au 17 septembre

(Adapté de l’anglais)

NEW YORK, 30 août (Division des affaires maritimes et du droit de la mer, DOALOS) -– La Commission des limites du plateau continental examinera les propositions du Brésil concernant la délimitation extérieure de son plateau continental au-delà de 200 miles marins au cours de sa quatorzième session, du 30 août au 17 septembre 2004.  Lors de sa session précédente, du 26 au 30 avril, la Commission avait examiné la première proposition de définition du plateau continental soumise, en décembre 2001, par la Fédération de Russie. 

Cette demande de délimitation, la deuxième du genre soumise à la Commission, a été portée à l’attention du Secrétaire général le 17 mai 2004 en vertu de l’article 76, paragraphe 8 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, entrée en vigueur globalement aussi bien qu’au Brésil, le 16 novembre 1994.  L’article 76 contient les formules complexes permettant de mesurer ces limites extérieures.  La tâche de la Commission est double: tout d'abord, il s'agit de procéder à l'examen des demandes dont elle est saisie et de formuler des recommandations et conseils aux États côtiers; et également de fournir des conseils scientifiques et techniques pour aider les États côtiers à formuler leurs demandes. 

Le plateau continental est défini par la Convention comme comprenant les fonds marins et leur sous-sol au-delà de la mer territoriale qui, du fait de leurs caractéristiques géologiques, sont considérés comme le prolongement naturel du territoire terrestre de cet État jusqu'au rebord externe de la marge continentale.  Le plateau continental s’étend jusqu'à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure.  La marge continentale est le prolongement immergé de la masse terrestre de l'État côtier.  Elle est constituée par les fonds marins correspondant au plateau, au talus et au glacis ainsi que de leur sous-sol.  Elle ne comprend ni les grands fonds des océans, avec leurs dorsales océaniques, ni leur sous-sol.  Les États côtiers ont juridiction sur les ressources de leur plateau continental pour explorer et exploiter ses ressources naturelles.  Quand le plateau s’étend au-delà de 200 milles, il est prévu qu’ils partagent avec la communauté internationale une partie du revenu dérivant de ces ressources.

La détermination des limites extérieures du plateau continental des États est nécessaire pour distinguer clairement les domaines relevant de la juridiction nationale de ceux des fonds marins définis par l'Assemblée générale et plus tard par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, comme patrimoine commun de l'humanité.  Les ressources des fonds marins se trouvant au-delà des limites relevant de la compétence nationale doivent être gérées de façon commune par tous les États dans le cadre de l'Autorité internationale des fonds marins, organe également mis en place par la Convention.

Lors de l’examen de la demande soumise par un État partie, la Commission peut demander des informations supplémentaires ou la présentation d’une nouvelle demande conforme avec les dispositions de la Convention.  L’État côtier, en désaccord avec la recommandation de la Commission, peut présenter, dans un délai raisonnable, une nouvelle demande ou une demande révisée. 

Les limites du plateau continental qui seront établies par le Brésil sur la base des recommandations de la Commission seront finales et contraignantes et le Secrétaire général est chargé de les faire largement connaître.

Une note verbale comprenant une synthèse de la demande brésilienne, y compris les données et coordonnées précises de la délimitation proposée, a été adressée à tous les États Membres de l’ONU, conformément à l’article 50 du Règlement intérieur de la Commission (CLCS/40).  Ce document est disponible sur le site de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer (http://www.un.org/Depts/los) ainsi que dans la circulaire d’information sur le droit de la mer. 

Outre l’examen de la demande brésilienne, la Commission se penchera sur les questions de la formation et de l’élaboration du manuel de formation.  Ce manuel, préparé par la Division, en collaboration avec deux experts de la Commission agissant en tant que coordonnateurs, a pour vocation d’appuyer les États Membres dans l’élaboration de demande de délimitation.  Ce manuel devrait être particulièrement utile au renforcement des capacités des pays en développement à remplir leurs obligations relatives à la soumission de demande de définition des limites extérieures du plateau continental.

Les 21 membres de la Commission sont des experts en géologie, en géophysique ou en hydrographie et sont nommés et élus, pour une période de cinq ans (sauf pour le Président et les Vice-Présidents pour lesquels le mandat est de deux ans et demi), par les États parties à la Convention.  Les membres actuels ont été élus en avril 2002 lors de la douzième Réunion des États Parties.  Lors de la présente session, un nouveau Président et de nouveaux Vice-Présidents seront élus à l’expiration de leur mandat de deux ans et demi. 

La Commission tiendra deux sessions en 2005, respectivement du 4 au 8 avril 2005 et du 29 août au 2 septembre 2005, chacune de ces sessions étant suivie d’une session de deux semaines de la Sous-Commission au cas où la Commission était saisie de nouvelles soumissions ou si nécessaire, pour continuer à examiner la demande brésilienne.  Dix pays ont exprimé leur intention de soumettre une demande de délimitation de leur plateau continental entre 2005 et 2009.  L’Australie a annoncé qu’elle soumettrait la sienne avant le 16 novembre 2004.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Web de la Commission des limites du plateau continental (CLCS) à l’adresse suivante: www.un.org/french/law/los/commission_plateau_continental/clcs_home.htm.

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