CLÔTURE DE LA RÉUNION ANNUELLE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

85^e séance – matin

CLÔTURE DE LA RÉUNION ANNUELLE DES ÉTATS PARTIES

À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER

La quatorzième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer a achevé ce matin ses travaux qui se sont déroulés sous la présidence de M. Allieu Kanu (Sierra Leone).  Il a annoncé quelques-unes des questions qui seront portées à l’attention de la prochaine Réunion des États parties, qui devrait avoir lieu du 13 au 17 juin 2005: outre l'examen des questions budgétaires et administratives et du rapport du Tribunal international du droit de la mer pour 2004; les délégations entendront les informations communiquées par le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins et par le Président de la Commission des limites du plateau continental.  Elles procèderont à la nomination du Commissaire aux comptes et à l'élection de 7 membres du Tribunal international du droit de la mer.  Enfin, la Réunion examinera le rapport du Secrétaire général en vertu de l’article 319 portant sur les questions de caractère général pertinentes pour les États parties à la Convention.

Ce dernier point a été inclus à l’ordre du jour de la prochaine Réunion suite aux délibérations qui ont permis de parvenir hier à une solution de compromis sur la question des responsabilités du Secrétaire général et du rôle de la Réunion des États parties.  La Réunion avait décidé que le rapport annuel du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer présenté chaque année à l’Assemblée générale devrait faire référence au fait qu’il est également présenté aux États parties en vertu de l’article 319 de la Convention.  Il avait été par ailleurs décidé que le rapport du Secrétaire général est présenté en vertu de l’article 319 pour informer les États parties sur des questions de nature générale, qui sont pertinentes pour ceux-ci.

A propos du budget, la délégation de Trinité-et-Tobago a demandé au Greffier du Tribunal sur le droit de la mer si les fluctuations du taux de change entre dollar et euro, qui s’étaient traduites par une augmentation de 240 700 dollars du budget du Tribunal, allaient influer sur la rémunération des juges et des membres du Tribunal.  Il a donc soumis au Greffier la proposition de mettre en place lors de la prochaine Réunion des État parties un mécanisme en vue de corriger les effets éventuellement néfastes d’une telle variation.  Cette proposition a été approuvée par la Réunion.

Auparavant, la Réunion a procédé à l’adoption du projet de décision sur le remboursement des impôts nationaux*; du projet de décision concernant le budget du Tribunal international du droit de la mer pour 2005-2006** (le budget 2005-2006 a pour la première fois été présenté en euros; il est de 15 506 500 euros, la Communauté européenne ayant annoncé que sa contribution annuelle sera de 75 000 euros); du projet de décision sur les questions relatives au budget du Tribunal international du droit de la mer pour 2004*** et pris note du Rapport sur la suite donnée à la décision sur les questions budgétaires pour 2003 prise par la treizième Réunion des États parties****.

* SPLOS/L.40

** SPLOS/L.41

*** SPLOS/L.42

**** SPLOS/112

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