LES DÉLÉGATIONS PARVIENNENT À UN COMPROMIS SUR LE RÔLE DE LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

83^e & 84^e séances – matin & après-midi

LES DÉLÉGATIONS PARVIENNENT À UN COMPROMIS SUR LE RÔLE DE LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER

Après une longue discussion au cours de laquelle les délégations ont avancé des positions divergentes, la Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer est aujourd’hui parvenue à un compromis sur l’interprétation à donner à l’article 319 de la Convention.  Cet article stipule que le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la Convention et des amendements qui s'y rapportent et qu’il doit faire rapport à tous les États Parties, à l'Autorité et aux organisations internationales compétentes sur les questions de caractère général qui ont surgi à propos de la Convention.

Cet après-midi, la Réunion a décidé que le rapport annuel du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer qui est présenté à l’Assemblée générale devrait également faire référence au fait qu’il est également présenté aux États parties en vertu de l’article 319 de la Convention.  Il a également été décidé que le rapport du Secrétaire général est présenté en vertu de l’article 319 pour informer les États parties sur des questions de nature générale, qui sont pertinentes pour ceux-ci. 

Les États comme le Sénégal, le Guyana, Trinité-et-Tobago, la Jamaïque, la Barbade, Saint-Kitts-et-Nevis, le Chili, le Sri Lanka, la Jordanie, le Canada, le Mexique, le Nigéria ont défendu cette solution de compromis tout en précisant que la mention « pour information » ne saurait limiter la capacité des États parties et la Réunion des États partis à faire des observations et propositions.  Ils ont soutenu que les États pouvaient également prendre des mesures au sujet de ces mêmes questions.

Tout en se ralliant à cette solution, les États-Unis, la Norvège, l’Islande, la Fédération de Russie et l’Australie ont précisé que la Réunion des États parties n’a pas de rôle de fonds à jouer et que ce compromis ne change rien à cet état de fait.  Le représentant de la Chine a précisé que si les États parties peuvent discuter de question de fonds, elles ne peuvent pas en revanche prendre de décisions à leur sujet.

Ce matin, M. Vladimir Golitsyn, Directeur de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, a rappelé qu’il incombe au Secrétaire général de présenter chaque année à l’Assemblée générale un rapport portant sur les avancées juridiques, scientifiques et techniques réalisées dans ce domaine.  Ce rapport, demandé par l’Assemblée générale en 1994, doit constituer une base de travail pour les propres rapports des États parties à la Convention, de l’Autorité internationale des fonds marins et des organisations internationales compétentes. 

Depuis cette date, seul un rapport d’avril 1996 a été porté à l’attention des États parties en vertu de l’article 319 de la Convention.  Or, la conclusion de ce rapport spécifie notamment « qu’on propose de faire porter à l’avenir les rapports présentés par le Secrétaire général en application de l’article 319 essentiellement sur l’identification et le traitement approprié des questions revêtant une importance particulière pour les États parties et les organisations internationales compétentes, et ce afin de faciliter ainsi l’examen ultérieur de ces questions par l'Assemblée générale. 

Tout rapport qui serait présenté en application de l’article 319 n’aurait pas cependant pour objet de remplacer le rapport du Secrétaire général à l'Assemblée générale, qui offre une synthèse globale de tous les nouveaux faits pertinents.  Le Directeur de la division a indiqué en conclusion que dans la mesure où aucune question spécifique n’avait été portée à l’attention de la Réunion des États parties, c’était là la raison pour laquelle aucun rapport n’a été soumis depuis à la Réunion des États parties en vertu de l’article 319 de la Convention sur le droit de la mer.

En fin de séance, le Directeur du Seamen’s Church Institute of New York and New Jersey a fait une déclaration.  Il s’est félicité de l’adoption prochaine le 1^er juillet du Code international de sécurité des ports et des navires.  Il s’est toutefois inquiété de la tendance à traiter les équipages et les marins comme des criminels, notamment dans le contexte de la lutte contre le terrorisme international.  Pour cette raison, il a demandé que la Réunion des États parties inscrive à son ordre du jour l’article suivant: la protection des personnes employées dans le milieu maritime et l’examen de la façon dont les dispositions pertinentes de la Convention sur le droit de la mer sont concrètement mises en œuvre par les États parties.

Le Greffier du Tribunal international du droit de la mer a, en fin de séance, fait une présentation de l’historique et des activités du Tribunal.

La prochaine réunion aura lieu demain vendredi 18 juin à 10 heures.

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