VUES DIVERGENTES SUR LE RÔLE DE LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

81^e 82^e séances – matin & après-midi

VUES DIVERGENTES SUR LE RÔLE DE LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER

Les délégations présentes à la Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer ont exprimé les vues divergentes aujourd’hui quant à l’interprétation à donner à l’article 319 de la Convention.  Cet article stipule que le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la Convention et des amendements qui s'y rapportent et qu’il doit faire rapport à tous les États Parties, à l'Autorité et aux organisations internationales compétentes sur les questions de caractère général qui ont surgi à propos de la Convention.

Deux groupes d’États se sont opposés au sujet du rôle exact qui revient à la Réunion des États parties.  Le Canada, le Brésil, le Nigeria, l’Inde, le Chili, Trinité et Tobago, la Jamaïque, le Mexique, le Bahamas, Madagascar, la Tunisie, le Cameroun, ont ainsi défendu l’idée que la Réunion devait permettre aux États parties de discuter de toutes les questions de fond qu’ils jugeraient pertinentes sans se limiter aux questions administratives et budgétaires, d’échanger des informations sur les pratiques optimales et d’élaborer une approche commune.  D’après ces délégations, l’article 319 ne saurait imposer aucune limite aux États parties.  La République d’Oman a toutefois proposé de demander son avis au Bureau juridique des Nations Unies, en particulier au sujet des activités incombant au Secrétaire général.

De leur côté, les États-Unis, l’Australie, la Norvège, l’Islande, le Royaume-Uni, la Fédération de Russie et le Portugal se sont fermement opposés à toute interprétation de l’article 319 qui permettrait à la Réunion des États parties d’aborder des questions de fond.  La Norvège a ainsi rappelé que les négociations ayant permis d’aboutir à un consensus autour du texte final de la Convention sur le droit de la mer ont été suffisamment délicates pour que la Réunion des États parties ne soit pas autorisée à renégocier l’article 319.  Rappelant que la Convention compte plus de 300 articles, le Japon a estimé que procéder de la sorte reviendrait à ouvrir une boîte de Pandore.  La Nouvelle-Zélande a expliqué que d’autres organes, comme l’Assemblée générale, procèdent déjà à des examens réguliers des résultats découlant de la mise en œuvre de la Convention.

En début de séance, la délégation mexicaine est revenue sur les déclarations du Président de la Commission des limites du plateau continental, jugeant important que cet organisme remplisse auprès des pays en développement son rôle de conseiller scientifique et technique lors de la préparation de leur demande en vertu de l’article 76 de la Convention du droit de la mer.  S’agissant du rôle de l’Autorité internationale des fonds marins, la délégation a exigé que l’exploration, la prospection et l’exploitation future des fonds marins de la zone internationale soient conduites sur la base de réglementations reflétant le cadre juridique de la Convention et l’évolution du droit international, et ce afin de contribuer à utiliser les ressources minérales des fonds marins de façon durable, juste et équitable.

La réunion des États parties poursuivra ses travaux demain matin à 10 heures.

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