LA PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ DES FONDS MARINS, ENJEU MAJEUR DU DROIT DE LA MER

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

79^e & 80^e séances – matin & après-midi

LA PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ DES FONDS MARINS, ENJEU MAJEUR DU DROIT DE LA MER

L’action de l’Autorité internationale des fonds marins et de la Commission des limites du plateau continental au cœur des débats

Poursuivant ses travaux entamés hier, la 14^ème Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer s’est penchée ce matin sur le rôle de l’Autorité internationale des fonds marins, dont le Secrétaire général, M. Satya N. Naandan, a rappelé qu’elle fêtait cette année son 10^ème anniversaire.

M. Naandan a précisé que les deux dernières sessions de l’Autorité, qui se sont tenues respectivement en août 2003 et du 24 mai au 4 juin 2004, ont porté sur l’élaboration d’un projet de Code minier et de règlements sur la prospection et l’exploration des sulfures polymétalliques et des croûtes cobaltifères.  Or, l’exploration des sulfures polymétalliques nécessite des forages, contrairement aux nodules polymétalliques, qui reposent sur le fond marin.  Il a donc été difficile de formuler un règlement commun compte tenu des différences d’impacts environnementaux de ces deux types d’exploration et la représentante de la Jamaïque a d’ailleurs attiré l’attention sur le rôle exponentiel que l’Autorité internationale des fonds marins allait devoir fournir pour légiférer en ce domaine.

Rappelant la résolution 58/240 (2003) de l’Assemblée générale, qui reconnaît la nécessité de préserver la biodiversité des fonds marins du plateau continental, M. Amos Wako, du Kenya, a d'ailleurs souligné qu’il incombait à l’Autorité internationale des fonds marins, en coopération avec d’autres agences, d’assurer la protection de l’environnement maritime des zones internationale contre l’exploitation économique et commerciale dont elles font l’objet.  De telles activités sont exercées au détriment du concept de patrimoine commun de l’humanité, a poursuivi le délégué, qui a réaffirmé que les ressources maritimes de ces zones sont assujetties au régime juridique de protection de la biodiversité.

Les délégués ont également entendu M. Peter F. Croker, Président de la Commission des limites du plateau continental, qui a rappelé que cette dernière avait été créée en vue de remplir deux objectifs: d’abord examiner les données et autres renseignements présentés par les États côtiers en ce qui concerne la limite extérieure du plateau continental lorsque ce plateau s’étend au-delà de 200 milles marins et soumettre des recommandations; ensuite émettre, à la demande de l’État côtier concerné, des avis scientifiques et techniques en vue de l’établissement des données en question.  M. Croker s’est félicité de ce que la Commission a reçu et fini d’examiner la première demande émanant d’un État côtier, celle de la Fédération de Russie.

Le Président a ensuite rappelé que l’Assemblée générale, dans sa résolution 55/7 en date du 30 octobre 2000, a créé un « Fonds d’affectation spéciale devant aider les États en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, à préparer les dossiers destinés à la Commission des limites du plateau continental ».  La Commission a souhaité que ce fonds bénéficie d’un soutien politique et financier plus important, et il a été suivi sur ce point par M. Wako.

Attirant l’attention sur les difficultés que connaissent les pays en développement dans la mise en oeuvre de l’article 76 de la Convention sur le droit de la mer, la délégation du Kenya a affirmé que l’assistance offerte aux États en vue de les aider à préparer leurs demandes relatives à la détermination des limites du plateau continental devait rester à l’ordre du jour de la Commission.

Présentant le rapport des vérificateurs des comptes pour l’exercice 2002, assorti des états financiers du Tribunal international du droit de la mer au 31 décembre 2002*, son Greffier, M. Philippe Gautier, a annoncé que le résultat de la vérification des comptes était positif.  La Réunion des États parties a par ailleurs décidé, en attendant de nommer un Commissaire aux comptes pour l’exercice 2005-2006 et les exercices suivants, que le Tribunal est autorisé à nommer pour l’année 2004 un cabinet d’audit internationalement reconnu**.  La Réunion des États parties a également été saisie du projet de règles de gestion financière du Tribunal***.

En début de séance, les délégués présents ont observé une minute de silence à la mémoire de l’expert allemand Helmut Beiersdorf, ancien membre de la Commission juridique et technique de l’Autorité depuis 1998, tragiquement décédé il y a deux semaines dans un accident en mer au cours des travaux de la 10^ème session de l’Autorité internationale des fonds marins, en Jamaïque.  M. Beiersdorf était Directeur de l’Institut fédéral allemand pour les géosciences et les ressources naturelles, basé à Hanovre.

La réunion des États parties poursuivra ses travaux demain matin à 10 heures.

* SPLOS/109

** SPLOS/L.39 tel que révisé oralement

*** SPLOS/2004/WP.2

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