LA QUATORZIÈME RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER S’EST OUVERTE À NEW YORK

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

77^e & 78^e séances – matin & après-midi

LA QUATORZIÈME RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER S’EST OUVERTE À NEW YORK

Les adhésions de l’Albanie, Canada et Lituanie portent à 145 le nombre des États parties à la Convention au 10^ème anniversaire de son entrée en vigueur.

La quatorzième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer s’est ouverte ce matin, au Siège des Nations Unies et a porté à sa présidence, par acclamation, M. Allieu Kanu, Représentant permanent adjoint de la Sierra Leone, élu au nom du groupe des États africains.  Elle a pris note du rapport annuel 2003* du Tribunal international du droit de la mer et du rapport sur la situation financière et son projet de budget 2005-2006**, d’un montant de 15,5 millions d’euros.  Elle a adopté, également tel que modifié oralement, l’ordre du jour provisoire*** de ses travaux.  À la demande de la délégation du Chili, les questions relatives à l’article 319 de la Convention qui précise les fonctions de dépositaire du Secrétaire général seront examinées plutôt que prévu et ce, dès mercredi.  La délégation chilienne avait aussi souhaité que la question de la promotion de la diversité biologique des fonds marins soit abordée avant la dernière journée des travaux. 

La Réunion accueillait pour la première fois les représentants de l’Albanie, du Canada et de Lituanie, qui viennent d’adhérer à la Convention, portant ainsi à 145 le nombre d’États parties, à la veille du 10^ème anniversaire de son entrée en vigueur. 

La séance d’aujourd’hui était également marquée par la présence des représentants des trois institutions créées par la Convention à savoir MM. Dolliver Nelson et Philippe Gautier, respectivement Président et Greffier du Tribunal international du droit de la mer, M. Satya Nanda, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins et M. Peter Croker, Président de la Commission des limites du plateau continental. 

Dans son discours liminaire, le Président de la Réunion, M. Kanu (Sierra Leone) a fait un tour d’horizon des activités marquantes des trois institutions.  Il a indiqué que le différend entre Singapour et la Malaisie avait constitué l’année dernière la douzième plainte dont avait été saisi le

Tribunal international du droit de la mer depuis sa création.  L’Autorité internationale des fonds marins, quant à elle, continue de superviser les contrats d’exploration et la préparation d’un régime réglementaire international pour l’exploitation future des fonds marins et la promotion de la recherche scientifique marine.  Il a également précisé que l’Autorité avait décidé de faire un modèle géologique de la Zone de Clarion-Clipperton dans le Pacifique.  En outre, la Commission des limites du plateau continental a reçu une soumission du Brésil qui sera examinée à partir du 30 août prochain, lors de la 14^ème session de la Commission, alors que la soumission de l’Australie est attendue avant novembre 2004. 

Présentant le rapport 2003 du Tribunal international du droit de la mer, le Président de cet organisme, M. Dolliver Nelson, a indiqué que les activités du Tribunal avaient été marquées par l’examen du 20 septembre au 8 octobre du différend entre Singapour et la Malaisie relatif aux travaux de poldérisation par Singapour à l’intérieur et à proximité du détroit de Johor, alors que l’Affaire concernant la conservation et l’exploitation durable des stocks d’espadons dans l’océan Pacifique Sud-Est (Chili/Communauté européenne), restait inscrite au Rôle.  La première de ces affaires, s’est-il félicité, s’est soldée par l’adoption, à l’unanimité des juges, le 8 octobre, d’une Ordonnance soulignant l’importance capitale de la coopération entre les Parties en matière de préservation et des ressources biologiques du milieu marin. 

S’agissant de la situation financière du Tribunal international du droit de la mer, M. Nelson s’est inquiété d’arriérés des contributions mises au recouvrement au titre des budgets du Tribunal pour les exercices allant de 1996 à 2002 se montant à 1 138 323 dollars.  Notant que les arriérés pour l’exercice 2003 sont de 447 314 et ceux de 2004 de 2 578 618 dollars, il a appelé les États parties à verser intégralement et en temps voulu leur contribution au Tribunal conformément à l’appel lancé par l'Assemblée générale dans sa résolution 58/240.  Il a indiqué que le Tribunal avait pour la première fois depuis son inauguration en 1996 préparé son projet de budget en euros.  Le projet de budget 2005-2006 repose sur les décisions de la Réunion des États parties et se monte à 15,5 millions d‘euros ce qui représente une augmentation de 284 850 euros sur la base du budget 2004, une augmentation principalement liée à l’augmentation des coûts salariaux et de ceux liés aux pensions à venir des juges puisque les contrats de sept d’entre eux vont arriver à expiration en 2005. 

Il a également été rappelé que la 13^ème Réunion avait été l’occasion, de revoir le barème des contributions et de baisser de 25 à 24% le taux de contribution maximum d’une délégation pour l’année 2004 puis à 22% pour le budget biennal 2005-2006.  Le Japon contribuait, en effet, à hauteur de 25% du budget du Tribunal international en 2003. 

En fin de séance, le Greffier du Tribunal international du droit de la Mer, M. Philippe Gautier a présenté des documents portant sur l’exécution du budget 2003****, le projet de décisions sur les questions relatives au budget 2004 du Tribunal*****, et enfin le remboursement de l’impôt national******.

La réunion des États parties poursuivra ses travaux demain mardi matin 10 heures pour aborder les questions budgétaires.  Elle entendra notamment une intervention du Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins et du Président de la Commission des limites du plateau continental.   

* SPLOS/109

** SPLOS/2004/WP.1

*** SPLOS/L.37

**** SPLOS/112

***** SPLOS/L.38

****** SPLOS/2004/WP.3

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