LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL CONCLUT SES TRAVAUX ET FIXE SA PROCHAINE SESSION DU 30 AOÛT AU 3 SEPTEMBRE 2004

                                                            SEA/1793

                                                            24 mai 2004

LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL CONCLUT SES TRAVAUX ET FIXE SA PROCHAINE SESSION DU 30 AOÛT AU 3 SEPTEMBRE 2004

Sept pays souhaitent soumettre leur demande dedélimitation du plateau continental dans un délai de trois ans

(Adapté de l’anglais)

La Commission des limites du plateau continental a conclu les travaux de sa 13^ème session le 30 avril dernier.  Celle-ci a été l’occasion d’aborder des questions relatives à la modification de son règlement intérieur*, son Modus Operandi et notamment de répondre à la lettre du 3 juin 2003 de la Fédération de Russie. 

Au cours de ces travaux, la Commission a décidé que sa 14^ème session se tiendrait du 30 août au 3 septembre 2004 et qu’elle serait notamment l’occasion d’examiner la soumission déposée par le Brésil le 17 mai dernier.  Par ailleurs, elle a décidé de tenir deux sessions en 2005, respectivement du 4 au 8 avril 2005 et du 29 août au 2 septembre 2005, chacune de ces sessions étant suivie d’une session de deux semaines de la Sous-Commission au cas où la Commission était saisie de nouvelles soumissions. 

En effet, la Commission a été informée que, suite à la note verbale de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, sept États avaient fait savoir qu’ils pourraient soumettre à la Commission, dans un délai de trois ans, les données et autres matériels nécessaires à la définition de la limite extérieure de leur plateau continental au-delà de 200 milles marins.  Le Brésil a depuis soumis sa demande et l’Australie a indiqué qu’elle ferait de même avant l’expiration de la date butoir du 16 novembre 2004.  L’Irlande prévoit de soumettre sa demande en 2005, la Norvège fin 2006 et le Sri Lanka en 2007.  Le Pakistan prévoit d’en faire de même pendant la période 2007/2008. 

La Commission a été établie en 1997 en application de l’Annexe II de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Son rôle est d’examiner les données et autres renseignements présentés par les États côtiers en ce qui concerne la limite extérieure du plateau continental, lorsque ce plateau s’étend au-delà de 200 milles marins et soumettre des recommandations conformément à l’article 76, et au Mémorandum d’accord adopté le 29 août 1980 par la 3^ème Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il émet, à la demande de l’État côtier concerné, des avis scientifiques et techniques en vue de l’établissement des données nécessaires à cette délimitation. 

Règlement intérieur et Modus Operandi

La Commission a consacré une grande partie des travaux de cette session à élaborer des décisions permettant d’accorder le Règlement intérieur de la Commission et son Modus Operandi en un document cohérent.

Les amendements au règlement intérieur ont porté sur les élections (article 12), la clôture des débats (article 28), l’ajournement des débats (article 29), la majorité requise pour des questions de substance (article 37), l’annonce des résultats des votes et de l’élection des membres (article 40 bis), la conduite des affaires (article 43), l’adoption d’autres règles et annexes au règlement intérieur (article 57) et amendements au règlement intérieur (article 58).

Les amendements ont également porté sur la mise en conformité du règlement intérieur avec des décisions de la Réunion des États parties, notamment en ce qui concerne la définition du point de départ de la période de 10 ans pour les soumissions des États parties auprès de la Commission (article 44), et la clarification de la présence de l’État côtier lors de l’examen par la Commission de sa demande (article 51). 

La Commission a amendé son règlement intérieur dans le souci de prendre en considération une décision de la Réunion des États parties à la Convention établissant au 13 mai 2009 la date butoir pour la soumission pour les États qui ont ratifié la Convention avant le 13 mai 1999.  En accord avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, un État qui souhaite procéder à la délimitation de la limite extérieure du plateau continental au-delà de 200 milles marins, doit soumettre à la Commission toutes les informations nécessaires appuyées par des données scientifiques et techniques, dans un délai de 10 ans après l’entrée en vigueur de la Convention dans ce pays. 

En reportant la date butoir pour la soumission d’informations pour les États ayant ratifié la Convention avant le 13 mai, la Réunion des États parties a pris en considération un certain nombre de facteurs, y compris le retard de la mise en place de la Commission qui n’a été possible qu’en mars 1997, mais aussi le fait que les États n’ont pu soumettre leurs informations qu’après le 13 mai 1999, date de l’adoption par la Commission de ses directives scientifiques et techniques. 

La délimitation de la limite extérieure du plateau continental au-delà de 200 milles marins doit être effectuée en accord avec un ensemble complexe de règles contenues à l’article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Les directives scientifiques et techniques (document CLCS/11) donne un cadre scientifique aux méthodes qu’un État devrait suivre pour respecter ces règles.  Une importante clarification a également été apportée aux critères de participation d’un État aux procédures de la Commission concernant l’examen de la soumission de ce même État (article 51).

Formation et manuel de formation

La Commission a entendu un rapport sur les progrès réalisés en ce qui concerne la préparation d’un manuel de formation par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, en collaboration avec MM. Harald Brakke et Galo Carreram, deux membres de la Commission, coordinateurs du projet.  Le manuel a pour objectif d’assister les États côtiers, notamment ceux en développement, à la préparation des données et autres matériels nécessaires à la définition de la limite extérieure du plateau continental au-delà de 200 milles marins. 

Par ailleurs, la Commission a noté qu’aucune demande de conseil n’avait été fournie jusqu’à présent par un État côtier, une situation qui a surpris la Commission dont la principale fonction est justement de conseiller.  Elle en a conclu que des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour attirer l’attention des États côtiers, notamment ceux en développement, sur la source d’assistance que constitue la Commission. 

Réponse à la lettre de la Fédération de Russie

Par lettre du 3 juin 2003, le Vice-Ministre des ressources naturelles de la Fédération de Russie, M. Glumov, a demandé des précisions sur les recommandations faites par la Commission suite à la soumission par ce pays, le 20 décembre 2001, d’informations concernant la définition de la limite extérieure du plateau continental au-delà de 200 milles marins.  La Sous-Commission a travaillé à un projet de réponse qui a été approuvé par la Commission avant d’être adressé à la Mission permanente de la Fédération de Russie auprès des Nations Unies. 

Points divers

La Commission a entendu un certain nombres de rapports sur des questions scientifiques ou autres réunions de son ressort, à savoir notamment un compte-rendu de la 10^ème session de la Commission juridique et technique de l’Autorité des fonds marins, une conférence sur la géologie arctique, les ressources en hydrocarbures et les défis environnementaux 2004 qui s’est tenue au Centre polaire environnemental norvégien, et le 32^ème Congrès géologique international (32 IGC) qui s’est tenu à Florence en Italie.  Pour les dates de ces réunions on peut consulter le paragraphe 22 du document CLCS/39 des Nations Unies).

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet de la Commission des limites du plateau continental (CLCS) à l’adresse suivante: www.un.org/french/law/los/commission_plateau_continental/clcs_home.htm.

* Le règlement intérieur figure au document CLCS/3/Rev.3 des Nations Unies.

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