DROIT DE LA MER: LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL SE REUNIT AU SIEGE DU 26 AU 30 AVRIL 2004

communiqué de base

DROIT DE LA MER: LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL SE REUNIT AU SIEGE DU 26 AU 30 AVRIL 2004

(Adapté de l’anglais)

Les questions relatives à la modification de son règlement intérieur, son Modus Operandi et la réponse à la lettre de la Fédération de Russie figurent à l’ordre du jour de la 13^ème session de la Commission des limites du plateau continental, l’un des trois organismes créés par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui se tiendra au Siège à New York du 26 au 30 avril.  

Au cours de cette session, la Commission abordera également d’autres questions, y compris celles liées à la formation, mais aussi des leçons tirées de l’examen, l’année dernière, de la première demande de délimitation de la limite extérieure du plateau continental au-delà de 200 milles marins, qui avait été présentée par la Fédération de Russie. 

Le plateau continental correspond à l’extension sous-marine du territoire d’un Etat et sa limite a été fixée à 200 milles marins à partir de la côte.  La Commission des limites du plateau continental est chargée de faciliter l’application des dispositions de la Convention en ce qui concerne l’établissement des limites extérieures du plateau continental au-delà de cette distance.  L’article 76 contient les formules complexes permettant de mesurer ces limites extérieures.  La tâche de la Commission est double: tout d'abord, il s'agit de procéder à l'examen des demandes dont elle est saisie et de formuler des recommandations et conseils aux Etats côtiers; et également de fournir des conseils scientifiques et techniques pour aider les Etats côtiers à formuler leurs demandes.  Les recommandations et décisions de la Commission ne peuvent porter atteinte à la délimitation des frontières entre les Etats ayant des côtes adjacentes ou qui se font face.  Plus de 30 Etats devraient être en mesure de répondre aux conditions leur permettant de bénéficier de l’application de ces dispositions.

Le plateau continental est défini par la Convention comme comprenant les fonds marins et leur sous-sol au-delà de la mer territoriale qui, du fait de leurs caractéristiques géologiques, sont considérés comme le prolongement naturel du territoire terrestre de cet Etat jusqu'au rebord externe de la marge continentale.  Le plateau continental s’étend jusqu'à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure.  La marge continentale est le prolongement immergé de la masse terrestre de l'Etat côtier.  Elle est constituée par les fonds marins correspondant au plateau, au talus, et au glacis ainsi que de leur sous-sol.  Elle ne comprend ni les grands fonds des océans, avec leurs dorsales océaniques, ni leur sous-sol.  Les Etats côtiers ont juridiction sur les ressources de leur plateau continental pour explorer et exploiter ses ressources naturelles.  Quand le plateau s’étend au-delà de 200 milles, ils devront partager avec la communauté internationale une partie du revenu dérivant de ces ressources.

La détermination des limites extérieures du plateau continental des Etats est nécessaire pour distinguer clairement les domaines relevant de la juridiction nationale de ceux des fonds marins définis par l'Assemblée générale et plus tard par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, comme patrimoine commun de l'humanité.  Les ressources des fonds marins se trouvant au-delà des limites relevant de la compétence nationale doivent être gérées de façon commune par tous les Etats dans le cadre de l'Autorité internationale des fonds marins, organe également mis en place par la Convention.

La demande de la Fédération de Russie a été transmise le 21 décembre 2001.  La Commission a procédé à son examen au cours de ses 10^ème et 11^ème sessions.  Après examen des données et autres renseignements fournis par la Fédération de Russie, la Commission a adopté ses recommandations le 27 juin 2002, lesquelles ont été transmises à la Fédération de Russie et au Secrétaire général.  Ces recommandations concernent les quatre secteurs du plateau continental s’étendant au-delà de 200 milles marins contenus dans la demande: mer de Barents, mer de Béring, mer d’Okhotsk et océan Arctique central.  La Fédération de Russie a été invitée à soumettre une demande révisée dans certains domaines.  C’est dans ce contexte que la Commission examinera, à cette session, la lettre adressée par la Fédération de Russie en juin 2003. 

Règlement intérieur et Modus Operandi

La Commission sera saisie d’un document de travail sur les amendements potentiels de son Règlement intérieur (document CLCS/2004/CRP.2).  Le document CLCS/2004/CRP.1 contient des projets d’amendements visant à adapter le Règlement intérieur aux changements du Modus Operandi et des procédures de la Commission, mais aussi des amendements répondant aux attentes des membres de la Commission relatives aux articles 44 (demande soumise par un Etat côtier) et 51 (présence de l’Etat côtier lors de l’examen de la demande) du Règlement intérieur de la Commission. 

Le Règlement intérieur de la Commission est contenu dans le document CLCS/3/Rev.2.  La Commission examinera également la possibilité de consolider certains de ses documents d’ordre procédural, tel que le Règlement intérieur (CLCS/3/Rev.3), le Modus Operandi (CLCS/L.3) et le Règlement intérieur de la Sous-Commission (CLCS/L.12).  Ces documents seront examinés à la lumière de l’expérience acquise par la Commission lors de l’examen de la demande de la Fédération de Russie.

La date butoir pour la soumission d’informations, relatives à la délimitation de la limite extérieure du plateau continental au-delà de 200 milles marins, était initialement fixée au 16 novembre 2004 pour les 60 premiers Etats dont la ratification avait permis l’entrée en vigueur de la Convention le 16 novembre 1994.  Cette date a été repoussée au 13 mai 2009, pour tenir compte des difficultés de la Commission des limites du plateau continental qui n’a pu être mise en place qu’en mars 1997. 

Les 21 membres de la Commission sont des experts en géologie, en géophysique ou en hydrographie et sont nommés et élus par les Etats parties à la Convention.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Web de la Commission des limites du plateau continental (CLCS) à l’adresse suivante: www.un.org/french/law/los/commission_plateau_continental/clcs_home.htm.

*   ***   *