LE COMITE SPECIAL SUR LA PORTEE DE LA PROTECTION JURIDIQUE OFFERTE PAR LA CONVENTION SUR LA SECURITE DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES ET DU PERSONNEL ASSOCIE SE REUNIT AU SIEGE DU 12 AU 16 AVRIL

Comité spécial sur la portée de la protection

juridique offerte par la Convention sur la sécurité

du personnel des Nations Unies et du personnel associé

5^e séance – matin

Le Comite special sur la portee de la protection juridique offerte par la Convention sur la sEcuritE

du personnel des Nations Unies et du personnel associe se reunit au SiEge du 12 au 16 avril

Le Comité spécial sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé a ouvert ce matin les travaux de sa session 2004.  Conformément à la résolution 58/82 du 9 décembre 2003, il se réunira du 12 au 16 avril.

Le Comité a été créé par l’Assemblée générale* en vue d’étudier les mesures visant à améliorer et à renforcer le régime juridique pour assurer la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé.  Le personnel des Nations Unies en mission a toujours été particulièrement exposé à des risques.  La douloureuse expérience de l’ONU à Bagdad, dont le siège a été victime d’un attentat le 19 août 2003, a montré que l’ONU ne pouvait plus se considérer à l’abri d’une attaque sur le terrain.  Mais avant même ces événements, 198 fonctionnaires civils étaient tombés au service des Nations Unies du fait d’actes criminels entre 1992 et 2003.  A ce jour, 21 cas seulement ont donné suite à des mesures permettant de traduire les auteurs en justice.

La Convention, adoptée le 9 décembre 1994, institue un régime juridique de protection du personnel des Nations Unies et personnel associé.  Toutefois, comme le faisait observer le Secrétaire général dans son rapport du 28 juillet 2003**, le cadre juridique actuel comporte des lacunes, dans la mesure où la Convention n’est applicable que lorsqu’elle est intégrée au statut d’une mission ou lorsque le Conseil de sécurité ou l’Assemblée générale a déclaré qu’il existait un risque exceptionnel pour la sécurité du personnel participant à l’opération.  Le nombre des Etats parties s’élève désormais à 64, mais très peu d’entre eux accueillent des opérations de maintien de la paix.  Les dispositions clefs de la Convention de 1994 ont été reprises pour la première fois dans l’Accord concernant le statut de la Mission d’appui des Nations Unies au Timor-Leste (MANUTO), conclu en mai 2002 entre la République démocratique du Timor-Leste et l’ONU.  Le Secrétaire général avait par la suite proposé l’insertion de ces dispositions dans deux accords sur le statut de la Mission des Nations Unies en Côte d’Ivoire (MINUCI) et de l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve (ONUST).

Plusieurs voies ont été évoquées pour renforcer le régime en vigueur.  Il a été proposé de généraliser la procédure de déclaration de risque exceptionnel.  Certaines délégations ont préconisé l’institution d’une procédure par laquelle le Conseil de sécurité ou l’Assemblée générale constaterait, par une déclaration, l’existence d’un risque exceptionnel pesant sur le personnel de certaines opérations des Nations Unies.  Dans cette hypothèse, il reviendrait au Secrétaire général d’assumer la charge d’« Autorité certifiante » en vue d’attester le statut de tous les membres du personnel de l’ONU ou associé, ou de l’existence d’un accord avec une ONG à vocation humanitaire.  Parallèlement, il est souhaitable d’insérer les dispositions clefs de la Convention dans les accords sur le statut des forces ou des missions.  Par ailleurs, le rapport du Secrétaire général évoque l’élaboration d’un protocole pour éviter d’avoir recours à ces déclarations.

A l’automne dernier, la Sixième Commission (Commission juridique) de l’Assemblée générale n’a pas été en mesure de parvenir à un consensus sur la nécessité d’étendre le régime juridique actuel de protection.  Plusieurs délégations avaient estimé qu’il suffisait de mettre en œuvre des mesures concrètes, plutôt que d’amender la Convention pour éliminer l’exigence d’une déclaration de risque exceptionnel.  Certains Etats susceptibles d’être un jour l’hôte d’une mission de maintien de la paix ont exprimé la crainte devant l’extension de leur responsabilité.  Mais les délégations avaient en général convenu que la mise en place d’un nouveau régime juridique ne devrait pas remettre en cause le régime juridique en vigueur établi dans le cadre de la Convention de 1994. 

Le Président du Comité spécial, Christian Wenaweser (Liechtenstein), a exposé le programme de travail du Comité, réuni en Groupe de travail plénier.  Ce dernier abordera d’abord les liens entre la Convention et le droit international humanitaire, avant d’examiner l’articulation entre un protocole éventuel et la Convention.  Il se penchera également sur la définition d’une « opération des Nations Unies », et sur la responsabilité du pays hôte et du personnel des Nations Unies.  M. Wenaweser a rappelé que le Comité rendrait compte de ses travaux à l’Assemblée générale à sa 59^ème session.

      Par ailleurs, le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire de sa présente session.  Mahmoud Samy (Egypte), élu à un des postes de Vice-Président devenus vacants, assumera également les fonctions de Rapporteur.  L’élection des autres membres du Bureau aura lieu à une date ultérieure.

La prochaine séance plénière sera annoncée dans le Journal.

* Résolution 56/89 du 12 décembre 2001, A/C.6/L.16 et A/RES/58/82.

** A/58/187.

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