Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

630^e et 631^e séances – matin et après-midi

FACE AUX PROFONDES DISCRIMINATIONS DONT SONT VICTIMES LES FEMMES DU NEPAL, LES EXPERTS DU CEDAW ENCOURAGENT VIVEMENT LA REVISION DE LA LEGISLATION

Il existe encore de graves discriminations législatives et constitutionnelles à l’égard des femmes au Népal, ont constaté les 23 experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) qui siègent à titre personnel.  Le Comité entamait ce matin l’examen de la situation des femmes dans ce pays qui a ratifié en 1991, sans réserve, la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  En sa qualité d’Etat partie à ce texte, le Népal est tenu de présenter tous les quatre ans les mesures qu’il a prises pour garantir le respect des droits et des libertés fondamentales des Népalaises.  Renu Kumari Yadav, Ministre d’Etat de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale du Népal, conduisait la délégation népalaise.

Les experts, qui ont reconnu que le Népal était le seul pays du sud-est asiatique où la Convention avait la préséance sur la législation nationale, ont engagé vivement le Gouvernement à passer en revue l’état de sa législation.  Selon des sources indépendantes citées par l’experte du Bangladesh, Salma Khan, il existe en effet 290 dispositions constitutionnelles et lois qui sont discriminatoires envers les femmes.  La femme népalaise doit par exemple disposer d’une autorisation de son père ou de son mari pour obtenir un passeport.  Seul le père transmet sa nationalité tandis que d’autres pratiques discriminatoires ont cours pour ce qui est du droit à l’héritage.  Cette situation, a déclaré l’experte du Bénin, Huguette Bokpe Gnancadja, signale un manque de compréhension de la Convention.  L’experte a constaté que malgré les interdictions, certaines discriminations continuent d’avoir lieu comme la bigamie, la polygamie, voir même la polyandrie ou les mariages précoces. 

Les préoccupations principales des experts ont également porté sur la modicité du budget alloué au Ministère de la condition féminine qui représente seulement 0,24% du budget national, l’absence des femmes en politique où elles disposaient de trois sièges au Parlement avant sa dissolution il y a 18 mois, et la santé des femmes.  De nombreuses questions ont porté sur l’avortement qui a été dépénalisé.  L’un des membres de la délégation a affirmé que les femmes qui se trouvent actuellement incarcérées le sont non pas en raison d’un avortement mais pour infanticide.  Les grands problèmes sont posés par les coutumes traditionnelles, la prévalence de la violence, la faible sensibilisation du public à ces questions, la marginalisation de l’application des instruments internationaux, les lacunes dans l’application des lois, et des processus de révision très longs.

Le Comité se penchera demain mercredi 14 janvier à 10 heures sur la situation des femmes au Kirghizistan qui présentera son deuxième rapport périodique.

DEUXIEME ET TROISIEME RAPPORTS PERIODIQUES COMBINES DU NEPAL

Rapports (CEDAW/C/NPL/2-3)

Ce document se réfère essentiellement aux principales préoccupations et recommandations du Comité à la suite de la présentation en mai 1997 du rapport initial du Népal, puis en 1999 d’un additif à ce rapport.  Il rend également compte de l’évolution de la situation au cours des dernières années.

En réponse au Comité, il est indiqué en premier lieu que le Gouvernement a nommé une Commission de haut niveau chargée de faire rapport sur toutes les lois discriminatoires à l’égard des femmes et de proposer des mesures correctives.  Le Gouvernement a pris diverses mesures en faveur de l’égalité entre les sexes.  Un programme d’assistance juridique gratuit a été établi pour les femmes défavorisées; la loi relative au Code civil reconnaît que les femmes ont droit aux biens ancestraux et annule la condition selon laquelle une femme doit avoir atteint l’âge de 35 ans et avoir été mariée pendant 15 ans pour pouvoir se séparer de son mari et obtenir sa part de biens. 

Le Gouvernement a mis en place une Commission nationale pour les femmes.  Les modifications de la réglementation régissant l’immigration permettent désormais au mari étranger d’une femme népalaise d’obtenir un visa; celui-ci devant être renouvelé chaque année.  Des ordonnances de la Cour ont établi des précédents utiles en matière de protection des droits des femmes.  Ainsi, il a été reconnu que la mère est la tutrice naturelle de son enfant.  Il est précisé cependant que malgré l’intérêt croissant porté à l’élimination des lois discriminatoires il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine et la participation minimale des femmes à l’exercice du pouvoir et à la prise de décisions constitue un obstacle à l’élimination de telles lois.

Dans la vie politique, la tendance est à se limiter au minimum constitutionnel de 5% pour ce qui est de la présentation de candidats aux élections.  Les femmes représentent 1,3% des juges.  Il n’y a qu’une seule femme juge à la Cour suprême.  La Commission de la fonction publique compte une femme.  La promulgation en 1999 de la loi sur l’autonomie des administrations prévoit une représentation des femmes dans les organes locaux d’au moins 20%.  La participation des femmes est symbolique à l’échelle internationale.  La Commission nationale des droits de l’homme compte une femme.  Les femmes ne peuvent pas transmettre leur nationalité à leurs enfants.

Le taux d’alphabétisation est passé de 2% en 1951 à 58% en 2000, mais il existe encore des disparités nettes entre les sexes.  En 2001, le taux d’alphabétisation des filles était de 42% et de 65% pour les garçons.  Seuls 41% des enfants scolarisés dans le primaire achèvent leurs études entre l’âge de cinq et 13 ans.  Dans le secondaire, les taux d’alphabétisation passent à 26,2% pour les filles à 36,5% pour les garçons.  Le Népal figure sur la liste des 19 pays où l’écart de scolarisation entre les filles et les garçons est de plus de 10%.  Seules un cinquième des diplômées d’université sont des femmes.  Les inégalités persistent de plus entre groupes ethniques et zones rurales ou urbaines.  Dans la vallée de Katmandou, on compte près de 31 écoles secondaires pour 100 écoles primaires.  Ce taux est de 9% dans les montagnes, de 10% dans les collines et de 14% dans le Teraï.  Au cours des cinq dernières années, les crédits alloués à l’éducation ont atteint 14% du budget national.

Le Neuvième plan prévoit l’ouverture de 10 000 centres de développement de la petite enfance qui n’emploieront que des femmes.  Le Gouvernement a également décidé d’instituer pendant ce Plan l’enseignement primaire, gratuit et obligatoire.  Le Ministère de l’éducation et des sports revoit les manuels scolaires afin d’y intégrer une approche sexospécifique.

Le taux de participation des femmes à la population active est de 66%.  Selon une étude menée en 1996, 79% des hommes et 94% des femmes travaillent dans l’agriculture.  La « féminisation » croissante de l’agriculture constitue une évolution défavorable pour les femmes, car les revenus issus de travaux agricoles sont inférieurs à ceux d’autres secteurs.  Le Neuvième Plan prévoit des mesures selon lesquelles 25% de places seront réservées aux femmes dans les programmes de formation préparatoire et 20% à l’emploi.  Pour rendre visible l’apport des femmes à l’économie nationale, le Gouvernement a également décidé d’inclure dans le recensement national de 2001 les activités économiques effectuées au foyer par les femmes. 

Le Népal est un des rares pays où l’espérance de vie des femmes est moins élevée que celle des hommes en raison notamment des risques d’accouchement, les mariages et grossesses précoces, le faible accès des femmes au savoir, à l’alimentation et aux soins de santé.  La demande de planification familiale est de 67%, mais seuls 37% des besoins sont satisfaits.  Plus de 50% des femmes en âge de procréer et 63% des femmes enceintes et des femmes allaitantes souffrent d’anémie.  4,7% des femmes sont contaminées par la syphilis aiguë.  Un tiers des malades du sida sont des femmes.

On compte 4 200 institutions de santé publique.  Un programme d’action a été élaboré pour une maternité sans danger.  Le taux de mortalité infantile est de 61,5 pour 1 000 naissances vivantes en 2002, tandis que le taux de mortalité juvénile passe à 102,3 pour 1 000.  L’indice de fécondité par femme est de 2,5, tandis que le taux de mortalité maternelle est de 250 pour 100 000.  L’avortement est autorisé.  En outre, beaucoup de femmes souffrent de problèmes mentaux qui peuvent être attribués aux violences subies dans la famille et à des facteurs socioculturels.

Environ 88% de la population vit en zone rurale.  Les femmes des zones rurales ont un taux d’alphabétisation de 22% contre 55% des femmes des zones urbaines.  Cependant, elles constituent 24% de la population active des villes et 42,5 dans les zones rurales.  En fait la contribution des femmes au secteur agricole est de 51,1% dans les zones urbaines et de 94,9% dans les zones rurales.

Il est reconnu dans le rapport que le mariage des enfants, l’institution de la dot, le deuki (jeune fille vouée à un dieu ou à une déesse), la Kumari pratha (jeunes filles considérées comme des déesses vivantes) et le badi (prostitution de jeunes filles de certaines ethnies) sont des pratiques qui doivent être éliminées.

Présentation par la délégation de l’Etat partie

Mme RENU KUMARI YADAV, Ministre d’Etat de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale du Népal, a affirmé que la Convention avait constitué une source d’inspiration pour les projets de développement au Népal qui intègrent désormais le principe de l’égalité entre les sexes.  La Convention a aussi joué un rôle décisif dans l’intensification de la promotion de la femme.  Depuis que le Népal a ratifié la Convention en avril 1991, le processus de renforcement des moyens d’action socioéconomique des femmes est bien avancé au

pays et l’égalité entre les sexes a été intégrée dans les politiques intersectorielle de développement.  Un consensus a vu le jour sur la nécessité de placer les questions d’égalité en bonne place de notre agenda.  Cependant, nos efforts de développement ont été freinés à cause du problème avec le mouvement rebelle maoïste depuis les années 1996.

La Ministre a mis en avant la coopération réussie entre le Gouvernement et les organisations représentant la société civile dans l’élaboration du rapport.  Le Dixième plan national du Népal a placé les femmes au centre du développement.  Il a reconnu que l’égalité entre les sexes, l’autonomisation des femmes et l’intégration d’une perspective sexospécifique doivent constituer des normes de développement dans le pays.  Un Plan d’action pour la mise en œuvre du CEDAW a été approuvé par le Gouvernement qui est, à nos yeux, une plate-forme de développement à mettre en œuvre avec tous nos partenaires.

M. PRATAP KUMAR PATHAK, Secrétaire adjoint, complétant cette présentation, a évoqué les changements intervenus depuis la réalisation du rapport.  La parité est considérée comme une priorité.  Le Népal a créé une Commission pour l’égalité des femmes dans la fonction publique.  Un programme spécifique vise à consolider la coordination des activités concernant les femmes.  L’examen des lois discriminatoires a reçu la plus grande priorité.  Le Premier Ministre, à la lumière de cet examen, a demandé au Ministre de la condition féminine de prendre immédiatement les mesures qui s’imposent.  Il existe désormais un instrument de prévention de la traite des femmes.  Les femmes peuvent maintenant être recrutées dans les forces armées.  Il existe également des programmes en cours en faveur des femmes et enfants victimes de violence domestique. 

Les grands problèmes sont posés par les coutumes traditionnelles, la prévalence de la violence, la faible sensibilisation du public à ces questions, la marginalisation de l’application des instruments internationaux, les lacunes dans l’application des lois, la prévalence de dispositions juridiques discriminatoires et des processus de révision très longs; la faible participation des hommes à ces questions.  Cependant, les efforts ont été faits pour la réhabilitation des femmes migrantes et l’égalité des droits dans le cadre de la famille.  Le Gouvernement dispose d’une feuille de route pour l’application du Plan d’action relatif au CEDAW dont il est, avec la société civile, les moteurs.

Dialogue avec les experts

Mme MARIA YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, a constaté la persistance de stéréotypes très enracinés.  Elle a demandé des précisions sur les activités de formation et de sensibilisation aux questions d’égalité.  Qu’a-t-il été fait en direction des membres du Gouvernement, des médias, de la police, des membres de la législature?  Elle a également demandé ce qui était fait pour éliminer des pratiques discriminatoires graves comme le système de caste en faveur des minorités.  Elle a souhaité aussi avoir des précisions sur les changements socioculturels intervenus ces dernières années.  Mme FUMIKO SAIGA, Experte du Japon, a constaté que les hommes eux-même ne semblaient pas vraiment connaître ni la loi ni leurs droits.  Mentionnant la multiplication des institutions nationales, elle a demandé qui prenait l’initiative lorsqu’il s’agit de proposer des amendements aux lois. 

M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a insisté sur la nécessité d’abroger les lois discriminatoires et de promouvoir l’éducation pour toutes les filles au Népal.  Il a souhaité des précisions sur la nature des cas examinés par la Commission nationale des droits de l’homme et sur la nature juridique des conclusions tirées par cette Commission en matière de droits de la femme.  Il a également demandé des précisions sur les relations entre la Commission nationale des droits de l’homme et la Commission spécialisée sur les droits de la femme. 

Mme KRISZTINA MORVAI, experte de la Hongrie, a estimé qu’il est très important que les décideurs népalais comprennent que les droits fondamentaux des femmes ne relèvent pas de points de vue personnels mais d’obligations internationales du Népal contractées par l’adhésion de ce pays à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Elle a souhaité des précisions sur le suivi des conclusions de la Commission nationale des droits de l’homme ainsi que sur les projets en matière d’élimination des pratiques discriminatoires à l’égard des femmes.  L’experte a souhaité recevoir des informations détaillées sur la manière dont il est fait face au harcèlement sexuel sur le lieu du travail, sur les questions d’héritage pour les femmes mariées, sur l’application de la loi relative à la lutte contre la violence conjugale ou encore sur la situation et les droits des veuves. 

M. GORAN MELANDER, expert de la Suède, s’est inquiété de certains faits existant au Népal en matière de traite des femmes.  A cet égard, il a souhaité savoir pourquoi seulement 369 affaires sur 971 observées en la matière avaient été porté devant les tribunaux.  Il a souhaité que lui soient fournies des informations sur la situation des femmes réfugiées, notamment sur les vies et moyens à leur disposition pour obtenir un statut de réfugié.

Questions relatives aux articles 1 à 6 de la Convention

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, tout en félicitant le Népal à propos de la mise en place des mécanismes de promotion de l’égalité des sexes, a regretté que le rapport ne soit pas assez axé sur la mise en œuvre de cette égalité.  Elle a regretté que les soins à prodiguer aux enfants aient été présentés comme un privilège des femmes et comme un droit, ajoutant que la responsabilité des soins aux enfants doit relever aussi bien des hommes que des femmes.  Elle a souhaité savoir ce que le Népal a l’intention d’entreprendre de façon concrète afin d’éliminer les lois discriminatoires actuellement toujours en vigueur, notamment celles lourdes du poids des traditions. 

Mme FATIMA KWAKU, experte du Nigéria, a demandé des précisions sur les allocations budgétaires du Ministère de la condition féminine et qu’elle est leur part dans le budget national.  Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a estimé que ce rapport avait été présenté avec sincérité dans la mesure où il reconnaît les graves discriminations à l’égard des femmes.  Les conditions d’accès à la nationalité et les dispositions régissant la transmission par les femmes de leur nationalité à leurs enfants sont discriminatoires.  Il est urgent de mettre en œuvre le principe de l’égalité au plan constitutionnel et législatif.  La volonté a été réaffirmée ce matin d’avancer sur ce terrain, mais cette volonté se heurte dans les faits à de nombreux obstacles.  L’absence de volonté dans la sphère politique de s’engager en matière d’égalité entre les sexes est manifeste. 

Il existe peu de femmes élues au niveau national mais il a été signalé qu’un groupe de femmes a été créé au sein de la Chambre des représentants.  Quel est le statut de ce groupe?  Dispose-t-il d’une assise constitutionnelle?  Est-ce que le rapport périodique a été débattu par le Parlement?  La législation népalaise est en contradiction avec la Convention que le Népal a pourtant adoptée sans réserve.  Il s’agit de mener une mobilisation politique importante.  Non seulement la loi ordinaire mais également la Constitution devront être modifiées.

Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, s’est dite déçue de la composition de la délégation qui, sur 10 membres, compte six hommes.  Elle a toutefois élevé avec satisfaction que le Népal a ratifié la Convention sans réserve.  Il est également le seul pays en Asie du Sud qui dispose d’une loi accordant la priorité aux textes internationaux par rapport à la législation nationale.  Elle s’est dite déroutée par l’attitude du Gouvernement et par le manque de compréhension de la Convention dont témoigne un grand nombre de lois discriminatoires.  Il existe 290 dispositions constitutionnelles et lois qui sont discriminatoires envers les femmes, selon des sources indépendantes.  Il existe des mesures discriminatoires en ce qui concerne l’acquisition de la nationalité ou les droits d’héritage.  Est-ce que le Népal a pris des dispositions pour mettre un terme aux pratiques discriminatoires?

Mme NAELA GABR, experte de l’Egypte, s’est félicitée de la volonté du Gouvernement népalais de coopérer avec la société civile en matière de promotion de la femme, comme le met en évidence le rapport examiné aujourd’hui rédigé en coopération avec les ONG népalaises.  S’agissant des problèmes observés, elle a souhaité qu’on lui fournisse des informations sur les mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes.  Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a demandé si les recommandations et les analyses de la société civile népalaises ont été reprises dans le rapport fourni par le Gouvernement.  Elle a demandé des informations au sujet du calendrier suivi dans le processus d’amendement des quelque 290 lois contenant des dispositions discriminatoires.  Elle a demandé au Gouvernement de quel type de coopération internationale il pourrait avoir besoin pour mettre en place une campagne de sensibilisation en matière de promotion de l’égalité entre les sexes.  Enfin, elle a souhaité savoir si le Népal envisage de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention. 

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIC, experte de la Croatie, a souhaité avoir des informations sur les lois discriminatoires qui vont être amendées.  Elle a regretté que la Constitution népalaise contienne toujours des dispositions discriminatoires, citant notamment celles relatives à la transmission de la nationalité qui, selon la Constitution, ne peut se faire que par le père.  Elle a souhaité savoir si le Gouvernement a fixé des échéances pour l’abrogation des lois discriminatoires. 

Répondant à cette première série de questions, la Ministre a expliqué de quelle manière fonctionnait la Commission des droits de l’homme.  Il existe également l’Académie des autochtones.  Nous avons décidé de visiter tout le pays pour rencontrer les femmes et identifier les problèmes les plus pressants.  Nous publions des rapports par zone géographique et par ethnicité.  Il est ressorti que le problème majeur concerne les droits humains des femmes.  Les droits juridiques et politiques constituent des points pressants.  Nous avons élaboré une nouvelle constitution, plus juste, et qui est en cours d’examen.  Sur la question de la nationalité, elle a convenu qu’il fallait changer les dispositions applicables actuellement, ce qui était impossible à ce stade, le Parlement ne siégeant pas actuellement.  Un Fonds pour l’élimination de la pauvreté a été créé il y a quelques mois et une campagne de sensibilisation aux droits a été lancée.

Un autre membre de la délégation, s’exprimant au nom de la Commission nationale des droits de l’homme, a expliqué que cet organe bénéficiait d’un mandat vaste et important.  Elle est constituée de cinq membres dont une femme.  Elle procède à des enquêtes sur des cas de violations des droits de l’homme.  Cet organe émet des recommandations dans le cadre de son rapport annuel qui est présenté au Roi, puis au Parlement.

Un autre membre de la délégation a expliqué que la Commission nationale des femmes est indépendante et qu’elle a été créée par décret gouvernemental.  Il s’agit d’un organe statutaire distinct.  Le Ministère de la femme dispose de ressources insuffisantes, représentant seulement 0,24% du budget national.

Questions relatives aux articles 7 à 9

Mme MORVAIa demandé des informations sur le processus d’amendement constitutionnel prévu par le Népal.  Elle a notamment insisté sur la nécessité d’amender un article de la constitution indiquant que la nationalité ne pouvait se transmettre que par le père.  Elle a demandé des informations sur les violations des droits des femmes réfugiées observées au Népal et fondées sur le sexe.  L’experte a demandé des précisions au sujet de la pauvreté touchant les femmes ainsi que sur la prostitution.  Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a reconnu le mérite du Népal d’avoir ratifié la Convention sans avoir émis aucune réserve.  Elle s’est également félicitée de ce que dans la hiérarchie juridique népalaise, les traités internationaux aient présence sur la loi nationale.  Elle a demandé comment légiférait actuellement le Parlement népalais dans une situation marquée par une guerre civile.  Notant que trois femmes étaient membres de droit du Parlement, elle a souhaité avoir des explications sur ce chiffre très faible. 

Mme CHRISTINE KAPALATA, experte de la République-Unie de Tanzanie, a rappelé l’article 7 de la Convention qui insiste sur l’obligation des pays d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique.  Elle a demandé quelles mesures le Népal comptait prendre pour que le pourcentage des places réservées aux femmes dans les partis politiques soit supérieur à 5%.  Elle a souhaité recevoir des informations sur l’impact du conflit interne sur la situation des femmes et des enfants.  Mme VICTORIA POPESCU SANDRU, experte de la Roumanie, a demandé des informations sur l’indépendance du Comité national chargé de suivre les droits de la femme mis en place récemment au Népal.  Elle a regretté la faible représentation des femmes au sein du corps diplomatique du Népal.  Mme GASPARD a demandé si le Gouvernement du Népal a envisagé de recourir à des quotas progressifs en matière de représentativité des femmes dans les institutions et notamment au parlement et s’il disposait d’évaluations sur la participation des femmes à la gestion des organes locaux.  Enfin, elle a souhaité savoir pourquoi il n’y avait que 8% de femmes dans la fonction publique et si le Gouvernement du Népal prévoyait de recourir à des mesures concrètes pour augmenter ce nombre. 

Série de questions sur les articles 10 à 14

M. HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a relevé que les femmes réalisent la plus grande partie des travaux agricoles alors que les hommes migrent vers les villes à la recherche d’un emploi.  Seuls 22% des femmes rurales sont alphabétisées.  Elle a suggéré à l’Etat partie de déployer d’importants efforts pour améliorer la condition des femmes en zones rurales.  Elle a demandé si ces femmes avaient droit à la propriété foncière ce qui est très important pour obtenir des crédits.  Combien de projets de développement agricole sont dirigés par des femmes?  Mme PRAMILA PATTERN, experte de Maurice, a reconnu que le rapport donne une excellente idée de la situation des femmes au Népal.  Elle a demandé des précisions sur le budget du Ministère de la santé par rapport aux années précédentes.  Elle a voulu savoir si des initiatives étaient en cours pour décentraliser la fourniture de soins de santé aux femmes des zones rurales (88% de la population népalaise vit à la campagne).  Elle a souhaité des informations sur les femmes dans les zones de conflit. 

Mme ROSARIO MANALO, experte des Philippines, a dit ne pas comprendre comment le pays n’a pas été en mesure d’entreprendre des actions plus efficaces pour éliminer la pauvreté et lutter contre l’analphabétisme.  Le Plan de développement national ne fonctionne pas car même si l’éducation est obligatoire et gratuite dans le primaire, les fillettes ne se rendent pas à l’école.  Vous ne disposez pas de programme sectoriel stratégique pour les fillettes qui soit assorti de priorités, a-t-elle dit à l’intention de la délégation.

Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie,a invité le Népal à s’inspirer de ce qui se fait dans le monde en vue de la réalisation des Objectifs du Millénaire particulièrement pour promouvoir l’accès à l’éducation primaire pour toutes les filles.  Cela passe notamment, a-t-elle insisté, par la promotion des professeurs et un meilleur accès des femmes à cette profession.  Si Mme BEATE SCHÖPP-SCHILLING a demandé des informations sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour inciter les familles à envoyer leurs filles à l’école et pour lutter contre l’analphabétisme des filles, Mme POPESCU SANDRU, quant à elle, a souhaité des précisions sur les priorités et objectifs de la stratégie nationale népalaise pour promouvoir l’éducation pour tous. 

      Répondant à une série de questions, un membre de la délégation de l’Etat partie a ajouté que les femmes participent aux efforts de paix, que le rapport n’avait pas été soumis au Parlement et que le Protocole n’avait pas été ratifié en raison de difficultés juridiques.  Un autre membre de la délégation a dressé un bilan rapide des programmes de formation offerts aux femmes qui ont permis d’éduquer 500 femmes rurales aux soins de santé.  La Constitution interdit toute forme d’exploitation.  Le Protocole est en cours d’examen dans divers ministères, mais il est difficile de prévoir la date de ratification.  Nous avons également élaboré un projet de loi sur la violence domestique en coopération avec la société civile qui a joué un rôle novateur dans ce processus de réflexion.  Le système scolaire comporte de nombreuses lacunes en particulier dans les zones rurales.  Il existe une femme par canton qui joue un rôle de coordonnatrice des programmes de développement destinés aux femmes.

Pour ce qui est du processus législatif, il a indiqué que les projets de texte rédigés pour corriger les dispositions discriminatoires sont avalisés par le Conseil des ministres avant d’être présentés aux parlementaires.  Un projet de loi doit être adopté par deux tiers des parlementaires s’il apporte une modification à une disposition constitutionnelle.  Le projet de loi ainsi adopté est ensuite soumis au Roi pour approbation finale.

En ce qui concerne les précisions demandées sur les caractéristiques de la Commission des droits de l’homme du Népal, le représentant de l’Etat partie a précisé qu’il s’agissait d’un organe consultatif qui peut présenter des recommandations au Gouvernement sans aucun caractère contraignant.  Cette commission a néanmoins le pouvoir de lancer des enquêtes sur toute question relevant des droits de l’homme. 

Questions concernant les articles 15 et 16

Mme HUGUETTE BOKPE GNANCADJA, experte du Bénin, s’est félicitée des efforts du Népal pour abroger les lois discriminatoires.  Elle a souhaité que des sanctions efficaces accompagnent les futures interdictions.  Car elle a regretté que malgré les interdictions déjà promulguées, certaines pratiques discriminatoires continuent d’avoir lieu notamment en matière d’accès des femmes à la propriété, alors que des amendements continuent d’autoriser la bigamie ou le mariage précoce.  Elle a souhaité des précisions sur les dispositions législatives préparées ou mises en œuvre pour lutter contre la dot ou autres pratiques traditionnelles.  Elle a également souhaité des informations sur les mesures prises pour lutter contre la violence conjugale. 

Mmes AIDA GONZALEZ MARTINEZ, experte du Mexique, et KWAKUont souhaité qu’on leur fournisse des précisions sur les pénalités infligées dans les cas de bigamie ou de polygamie. 

Un autre membre de la délégation a expliqué que la polygamie, de même que la polyandrie, est illégale en droit népalais mais dans la pratique, les mariages polygames sont nombreux dans le pays.

Entamant une autre série de questions, Mme SAIGA a dit ne pas comprendre la définition de la famille qui est donnée dans le rapport.  Elle a regretté par ailleurs qu’il n’existe pas de plan d’action pour lutter contre la traite des femmes. 

Mme SHIN a souhaité des précisions sur l’obtention des passeports, notant que la femme népalaise doit disposer d’une autorisation de son père ou de son mari pour en obtenir un.  Elle a demandé au Gouvernement du Népal de modifier cette disposition.  A l’instar de Mme Khan, elle a relevé que l’avortement a été autorisé sans qu’aucune structure ne soit prévue pour le pratiquer.  Elle a aussi fait remarquer que des femmes sont incarcérées pour avoir commis dans le passé le délit de l’avortement.

Mme SCHÖPP-SCHILLING a rappelé que la situation des femmes en matière de santé est mauvaise et a demandé ce que le Gouvernement souhaitait faire pour modifier cet état de fait.  Mme ACHMAD a souligné, quant à elle, l’importance de la formation aux principes d’égalité des forces de police et des militaires.  Il s’agit là d’une obligation de l’Etat qui est souvent négligée.  Mme BOKPE GNANCADJA a demandé si la législation nationale prévoyait des dispositions contraignantes à l’encontre du père en cas de divorce.  Elle a demandé comment le processus d’amendement des lois discriminatoires allait se dérouler.  Mme BELMIHOUB-ZERDANI a rappelé que le Gouvernement procédait par voie d’ordonnance en l’absence de parlement et elle a suggéré de supprimer par ordonnance toutes les lois discriminatoires.  

Répondant aux questions sur le droit à l’héritage, un représentant du Népal a indiqué que la définition de la famille différait d’un instrument à l’autre.  Des mesures ont été prises pour permettre aux médecins de pratiquer l’avortement.  Des mesures ont également été prises pour offrir aux femmes la possibilité d’avorter en toute sécurité.  Contrairement aux affirmations de certains experts, le représentant du Népal a assuré que certaines femmes aujourd’hui emprisonnées ne l’étaient pas pour avortement mais pour infanticide.  Pour ce qui est des questions relatives aux passeports, un délégué du Népal a indiqué que les autorités compétentes n’avaient jamais été saisies d’un cas où une femme demandait un passeport sans l’autorisation de son mari. 

Dans ses remarques de clôture, la Présidente du Comité a souligné que l’absence provisoire de parlement au Népal ne devait pas empêcher le pays d’avancer en matière de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes.  Elle a expliqué que l’expérience montrait que beaucoup de progrès pouvaient être accomplis en période de crise ou de transition et que les situations post-conflit pouvaient être l’occasion de jeter de nouvelles bases et de prendre des mesures appropriées.  La loi sur la citoyenneté, a-t-elle ajouté, est une question méritant une attention particulière compte tenu du fait que les mêmes droits ne sont pas accordés aux hommes et aux femmes en matière de transmission de la nationalité.  Elle a souligné la nécessité pour le Gouvernement népalais de réaliser des progrès dans ce domaine, ainsi que pour l’accès à la propriété foncière. 

La Présidente du Comité a souligné que le Gouvernement doit s’assurer que les lois adoptées pour appliquer la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes soient réellement mises en œuvre.  A cet égard, elle s’est félicitée de la mise en place par le Gouvernement d’une commission nationale pour les femmes en souhaitant que cet organisme puisse disposer des moyens en personnel et ressources financières nécessaires à son fonctionnement.  En revanche, elle a regretté l’absence de participation des femmes dans les institutions népalaises et a appelé le Gouvernement à les encourager à prendre part au processus de paix du pays. 

Tout en se réjouissant de la priorité accordée à la situation et à la santé des femmes rurales par le Gouvernement, la présidente du Comité a regretté la persistance d’attitudes stéréotypées et la primauté des valeurs patriarcales.  A cet égard, notant que la culture n’était pas un fait statique, elle a encouragé le Gouvernement du Népal à lancer des campagnes de sensibilisation et autres mesures nécessaires à l’évolution des mentalités et des cultures. 

En conclusion, la Ministre de la femme, des enfants et du bien-être social du Népal, s’est félicitée de ce dialogue qu’elle a qualifié de très utile.  Elle a pris note des commentaires formulés aujourd’hui par les experts, visant à ce que son Gouvernement réalise les objectifs nobles de la Convention.  Nous sommes résolus, a-t-elle insisté, à trouver les ressources nécessaires aux biens êtres de nos femmes et enfants. 

Composition de la délégation de l’Etat partie:

Mmes Durga Pokharel, présidente de la Commission nationale pour la femme; Indira Rana, membre de la Commission nationale des droits de l’homme; et Durga Sob, membre de la Commission nationale Dalit; ainsi que de MM. Shashi Kanta Mainali et Shyam Sunder Sharma du Ministère de la femme, des enfants et du bien être social; Arjun Bahadur Thapa, Chargé d’affaires de la Mission permanente du Népal auprès des Nations Unies; Pratap Kumar Pathak du Ministère du travail et de la gestion du transport; Babu Ram Regmi du Ministère de la loi, de la justice et des affaires parlementaires; et Ram Babu Dhakal, Premier Secrétaire de la Mission permanente du Népal.

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