LA PARTICIPATION DU SECTEUR PRIVE DANS LA LUTTE POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE SOUHAITEE PAR LES UNS, REDOUTEE PAR D’AUTRES
Communiqué de presse ENV/DEV/770 |
Commission du développement durable
14e et 15e séances – matin et après-midi
LA PARTICIPATION DU SECTEUR PRIVE DANS LA LUTTE POUR LE DEVELOPPEMENT
DURABLE SOUHAITEE PAR LES UNS, REDOUTEE PAR D’AUTRES
La participation du secteur privé, réclamée par quelques pays pour améliorer l’accès à l’eau, à l’assainissement et au logement de millions de personnes, a occupé une partie des débats de la Commission du développement durable, qui entamait aujourd’hui sa deuxième semaine de travaux.
La Commission a examiné ce matin les progrès réalisés en matière d’eau, d’assainissement et d’établissements humains dans les pays de deux régions, sur la base des bilans dressés par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) et par la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO). L’après-midi était consacrée aux relations entre ces trois sujets qui constituent le module thématique du cycle d’application 2004-2005. Après avoir entendu des exposés, la Commission a procédé, dans les deux cas, à des dialogues interactifs.
Le Vice-Président de la CEPALC, Bruno Stagno du Costa Rica, a constaté que des disparités importantes existaient entre les populations urbaines et rurales en matière d’accès à l’eau potable et à l’assainissement. En Amérique latine, a précisé le Ministre chilien des travaux publics, Carlos Humberto Pena, le quart de la population, soit environ 120 millions de personnes, vit dans des logements de mauvaise qualité ou n’a pas d’accès à l’assainissement. L’urbanisation galopante est un facteur aggravant, comme l’a souligné la Ministre brésilienne des villes, Erminia Maricato. Au Brésil, 32% de la population vivent désormais dans 11 métropoles, soit plus de 50 millions de personnes. Autre chiffre alarmant, entre 1999 et 2001 le nombre des taudis a augmenté de 150%. Pour elle, comme pour M. Pena, le recours à l’investissement privé est une impérieuse nécessité.
Il reste que le pragmatisme commande à ce que l’on ne perde jamais de vue le contexte local. Les pays de la région affrontent des situations géographiques et climatiques différentes, a expliqué M. Pena, et les enseignements politiques, économiques et sociaux à tirer de l’expérience de l’un ne s’appliquent pas forcément à un autre. C’est pourquoi, il est important d’examiner de manière approfondie la situation sociale, économique et environnementale dans chaque pays. Car, a noté le représentant de la Banque interaméricaine de développement, Diego Rodriguez, il arrive qu’un pays se retrouve plus pauvre après la mise en œuvre d’un projet qu’auparavant, tout simplement parce que des décisions ont été appliquées à contresens.
Contrairement aux pays membres de la CEPALC, dont les ressources hydriques restent confortables, les pays arabes qui forment la CESAO souffrent d’une pénurie cruelle de ressources en eau souterraine, un obstacle majeur à la réalisation des objectifs fixés. Des progrès ont toutefois été recensés dans la région, a souligné Mohammad El-Eryani, Ministre de l’eau et de l’environnent du Yémen. Les progrès les plus notables ont notamment été accomplis en matière de décentralisation. En revanche, des retards persistent dans le domaine de l’assainissement. Seule la moitié de la population a accès à l’assainissement, ce qui suppose des besoins en investissements considérables. Le plus grand défi dans la région est de nature politique. Selon Khaled Fakhro, Conseiller auprès du Premier Ministre de Bahreïn, l’action des autorités gouvernementales devrait être limitée à des activités de supervision tandis que la mise en œuvre et les suivis des politiques doivent revenir au secteur privé. Les gouvernements ne peuvent subvenir financièrement aux nouveaux défis, a considéré M. El-Eryani. La privatisation de l’eau est ainsi une solution retenue dans de nombreux pays, qu’il s’agisse de la distribution ou de l’assainissement. C’est une solution qui présente néanmoins des dangers aux yeux de l’Union des syndicats, dont le représentant a rappelé que l’eau était et devait rester un service public. Les conflits constituent un autre écueil majeur. La situation géopolitique au Moyen-Orient affecte la distribution des ressources hydriques, a affirmé le représentant de la Syrie. La présence de réfugiés dans de nombreux pays rend la question des établissements humains très difficile, a estimé de son côté M. El-Eryani, d’autant que la région doit faire face à une forte croissance démographique et à un chômage important.
Kaarin Taipale, ancienne Présidente de l’ICLEI, association plaidant en faveur du développement durable, a expliqué que la durabilité impliquait autant l’économie que les questions sociales et écologiques. L’économie, a-t-elle jugé, ne doit pas être seulement l’apanage des économistes. Il en va de même pour tous les services de base, qu’il s’agisse de l’eau, de l’assainissement ou du logement qui, selon elle, doivent rester des domaines publics. Les gouvernements sont des instruments de durabilité et d’intégration, a-t-elle affirmé. Le représentant de l’ONG Business a plaidé pour sa part en faveur d’un dialogue entre les responsables politiques et les hommes d’affaires dans le domaine de l’aménagement du territoire. L’eau doit cependant rester un bien public, a-t-il précisé. Il ne faut pas agiter l’éventail de la privatisation de l’eau mais plutôt faire appel ponctuellement à des entreprises spécialisées. Dans ce débat, le Grand Groupe des syndicats est à nouveau intervenu pour exprimer sa crainte de voir les services publics qui opèrent dans les trois domaines tomber progressivement entre les mains du secteur privé. Une approche plus décentralisée est également souhaitable, a estimé le représentant de l’Afrique du Sud, soutenu en cela par les Etats-Unis. Elle est le gage, a-t-il dit, d’une plus grande durabilité, sachant que ce sont les autorités locales qui gèrent les infrastructures.
Demain, mardi 27 avril à 10 heures, la Commission du développement durable poursuivra sa discussion sur le même sujet des liens entre l’eau, l’assainissement et les établissements humains, en y intégrant le thème de l’éradication de la pauvreté et d’autres questions intersectorielles.
MODULE THÉMATIQUE DU CYCLE D’APPLICATION 2004-2005
Eau, assainissement et établissements humains: examen des progrès réalisés dans la mises en œuvre selon une perspective régionales pour la région de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC)
Dialogue interactif
M. BRUNO STAGNO, Vice-Président de la CEPALC (Costa Rica), a identifié les ressources hydriques de la planète comme l’un des défis les plus importants à relever. Pour parvenir aux objectifs de Johannesburg, il faudra une pléthore de solutions pour surmonter les milliers de défis qui se posent en matière d’eau, d’assainissement et d’établissements humains. Il a souligné que des disparités importantes existaient entre les populations urbaines et rurales en matière d’accès à l’eau potable et à l’assainissement.
Mme ERMINIA MARICATO, Ministre adjointe au Ministère des villes du Brésil, a évoqué les grands défis en matière d’assainissement urbain en précisant que l’histoire du Brésil est marquée par les inégalités en raison de la concentration des terres, du pouvoir économique et politique. Le processus d’urbanisation rapide constitue également un autre défi. Désormais, 32% de la population vivent dans 11 métropoles, soit plus de 50 millions de personnes. Depuis les années 80, la faible croissance économique a mené à l’accroissement du chômage, des taudis, de la criminalité et de la violence, en particulier dans les villes. En 2003, 31% des logements ne disposaient pas de systèmes de traitement des eaux usées, 18% étaient sans eau potable, et 15% des logements n’avaient pas de système de collecte des ordures. On estime que 75% des eaux usées ne sont pas traitées. La destination finale de ces eaux sont les lacs et les rivières. En 1999, 900 000 logements étaient des taudis et ce chiffre est passé à 4,1 millions en 2001, soit un accroissement de 150% du nombre de taudis. En 2004, 3% seulement de nouveaux logements ont été construits. Pour remédier à cela, nous encourageons le marché privé. En 2003, un Ministère des villes a été créé pour favoriser une approche intégrée des politiques en matière d’habitat, d’assainissement et d’eau.
M. CARLOS HUMBERTO PENA, Directeur général pour les questions relatives à l’eau au Ministère des travaux publics du Chili, a rappelé qu’en Amérique latine, 25% des personnes vivent dans des logements de mauvaise qualité tandis que 120 millions de personnes n’ont pas accès à l’assainissement, soit 24% de la population totale de l’Amérique latine. Les programmes n’apportent que des réponses partielles qui doivent être complétées par des politiques plus décisives qui soient en mesure de renverser la fragmentation actuelle que nous connaissons. En matière d’assainissement, le manque de volonté politique et le rejet de la décentralisation sont des obstacles de taille dans la région. Il faut mettre en place des systèmes équilibrés qui tirent un maximum des économies d’échelle et des réformes administratives. Jusqu’à présent, les politiques publiques n’ont pas été efficaces pour garantir la fourniture d’eau potable, l’assainissement et la fourniture de logements dont 20% de la population en Amérique latine ne bénéficient pas. Les institutions et les ressources en Amérique latine sont faibles et les politiques publiques peu claires.
M. Pena a estimé que si le problème de l’eau était commun aux pays de la région, riche en capacités hydriques mais pauvre en ce qui concerne les moyens de les gérer, les solutions concrètes devaient être trouvées au niveau local. Les pays font face à des situations géographiques et climatiques différentes, a-t-il souligné, et les enseignements politique, économique et social à tirer du contexte d’un pays ne s’appliquent pas forcément à un autre. Il convient donc de demeurer pragmatique, a-t-il assuré. Sur la question de l’eau, tout comme d’autres, les solutions globales sont inadéquates. M. Pena a mis l’accent sur la difficulté à faire converger, dans les pays de la région, l’économique et le social. Dans une situation de pauvreté à laquelle est confronté le Chili, les ressources générales de l’Etat sont insuffisantes, le recours au secteur privé étant indispensable. Il faut, a-t-il dit, que l’Etat puisse mettre en place un programme acceptable, des structures bénéficiant de subventions justes, des appareils solides d’un point de vue économique et financier.
M. DIEGO RODRIGUEZ, représentant de la Banque interaméricaine de développement, a reconnu que lorsque des décisions sont prises sans une étude approfondie des effets sociaux, économiques et environnementaux, il peut se trouver qu’un pays devienne plus pauvre après la mise en oeuvre d’un projet qu’auparavant, tout simplement parce que ces décisions ont été appliquées à contresens. M. Rodriguez a plaidé en faveur d’une réglementation adéquate de l’eau. La région, a-t-il ajouté, a signé des traités pour la promotion du commerce qui ont un impact direct sur les services publics. Il peut être nécessaire de réviser ces accords afin d’y intégrer des éléments tenant compte des effets économiques, sociaux et environnementaux. A ce titre, des enseignements peuvent être tirés de l’expérience de l’Union européenne. M. Rodriguez s’est également penché sur la question des droits des populations autochtones. Dans de nombreux cas, a-t-il constaté, on a changé la législation de l’eau sans reconnaître l’utilisation importante de l’eau par ces populations.
Mme MIRTA ROSES, représentante du bureau régional pour les Amériques de l’Organisation mondiale de la santé, a souligné la nécessité d’articuler les divers Objectifs de développement du Millénaire. Le problème des eaux résiduelles, a-t-elle observé, est l’un des plus aiguës. Cinq millions de personnes n’ont pas accès à l’évacuation des eaux usées, ce qui gêne le développement des pays de la région. Dans les petites îles, a-t-elle souligné, la situation est plus dramatique encore. Selon elle, la mortalité infantile dans les pays de la région est liée aux difficultés d’accès à l’eau auxquelles sont confrontés ces pays, d’où la nécessité impérieuse de trouver des investissements.
Répondant à une série de questions et de commentaires formulés par des représentants d’Etats Membres, d’ONG et d’institutions des Nations Unies, M. JOSE LUIS SAMANIEGO, Directeur pour le développement durable et les établissements humains de la CEPALC, a expliqué que la gestion des bassins versants, des sols et des zones côtières sont des stimulants pour résoudre le problème de manière intégrée. La collecte des eaux de pluie est une question qui a été sous-estimée. En 2004, la CEPALC aura l’occasion de traiter de ces questions.
Eau, assainissement et établissements humains: examen des progrès réalisés dans la mise en oeuvre selon une perspective régionales pour la région de la Commission économique et social pour l’Asie occidentale (CESAO)
Dialogue interactif
M. MOHAMMAD EL-ERYANI, Ministre de l’eau et de l’environnent du Yémen, a présenté les résultats de la réunion du Forum régional des pays arabes qui s’est déroulée en octobre dernier au Caire. La région, a-t-il rappelé, est très pauvre en ressources en eau, une situation qui a donc un impact sur les services d’approvisionnement et d’assainissement. Le Ministre yéménite a fait part des progrès réalisés par les pays membres de la CESAO dans la mise en œuvre du Plan de Johannesburg. Beaucoup de choses ont été accomplies, mais il reste encore beaucoup à faire, a-t-il souligné. De façon générale, la région a, selon lui, progressé du point de vue des prises de décisions, plus intégrées et participatives. Autre élément de satisfaction, la décentralisation. Au Yémen, par exemple, les services publics d’eau ont été décentralisés. Les communautés, elles, participent plus activement dans les prises de décisions, a observé le Ministre.
M. El-Eryani a également mis en avant les accords bilatéraux, conclus par les pays, sur les eaux souterraines ou de surface. Sur la question du financement, les gouvernements ont pris davantage d’engagements. Des efforts aussi soutenus ont été observés en outre dans la mise en place d’infrastructures, de solutions technologiques, par exemple l’entreprise de désalinisation. Des partenariats entre les secteurs privé et public sont de plus en plus fréquents dans la région, tandis que le microcrédit est plus disponible aux agriculteurs. En revanche, des retards persistent toujours en matière d’assainissement. Seulement 50% de la population ont accès à l’assainissement, a-t-il dit, ce qui souligne des besoins en investissements considérables. Sur la question des établissements humains, de nombreuses difficultés demeurent, en raison principalement des conflits dans la région. De nombreux pays sont ainsi confrontés à la présence de réfugiés. D’une manière générale, la croissance de la démographie, supérieure à 3%, le chômage et le manque d’investissements, constituent un obstacle majeur dans la réalisation des objectifs de 2015.
Mme FATMA EL-MALLAH, Directrice de la Division du développement rural et de l’environnement à la Ligue des Etats arabes, a expliqué que la question de l’eau au Moyen-Orient est multidimensionnelle, conjuguant sécheresse, pollution, et épuisement des ressources hydriques souterraines. Cette situation, qui voit le taux de perte des eaux souterraines atteindre les 40% dans les villes, a poussé les états à coordonner leurs efforts. Les pays ont eu recours aux techniques de dispersion et de goutte à goutte de l’eau, ce qui a permis d’augmenter de 70% la production agricole. Les pays arabes disposent désormais d’une banque de données commune et de programmes de dessalinisation, les pays du Golfe produisant 70% de la production mondiale d’eau dessalée. De 60% à 80% des eaux usées au Moyen-Orient sont désormais retraitées et l’Egypte fait figure de tête de file en la matière. Le défi que connaissent les pays arabes est d’atteindre les objectifs définis par la Conférence mondiale sur le développement durable mais les ressources limitées sont un obstacle de taille. A court et à moyen terme, l’option est l’utilisation et le traitement des eaux usées mais également la promotion des activités de dessalinisation, ce qui exige un effort soutenu des pays arabes et le renforcement des capacités. Il faut également renforcer l’approche participative dans la gestion des ressources hydriques et la gestion intégrée des eaux hydriques et superficielles.
M. KHALED FAKHRO, Conseiller auprès du Premier Ministre de Bahreïn, a convenu que le rythme des progrès est lent et l’impact sur les pauvres faible. Cependant, depuis le début des années 90, les Etats arabes ont investi dans la construction de nouvelles installations d’assainissement, de traitement des eaux et dans la remise en état des infrastructures existantes. Les résultats ont été modestes dans les zones rurales. Des systèmes d’évacuation sont en cours de construction dans les grandes villes arabes et plus de 90 millions de personnes bénéficient encore de services d’assainissement peu sûrs. Les obstacles sont les suivants: capacités de gestion insuffisantes, insuffisance des ressources humaines et financières, absence de volonté politique, suivi et application des règlements inefficaces, et déséquilibre entre les coûts des services et des revenus. Le plus grand défi dans la région est de nature politique. L’action des autorités gouvernementales devrait être limitée à des activités de supervision tandis que la mise en œuvre et les suivis des politiques doivent être entre les mains du secteur privé.
M. ADLY HUSSEIN, Gouverneur de la province de Kalyoubiah en Egypte, a souligné que la question des établissements humains est liée à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement. Il a détaillé les programmes sociaux mis en place dans le domaine du logement. Depuis 1980, 17 villes ont été créées et nous avons l’intention de créer 40 villes nouvelles dans les années à venir, a-t-il précisé.
Le représentant de la Syrie a évoqué la situation géopolitique au Moyen-Orient qui affecte la distribution des ressources hydriques. Pour sa part, le représentant de l’Union des syndicats a rappelé que l’eau est un service public et devrait le rester. Transparence et bonne gouvernance ont été évoquées par le représentant des Etats-Unis comme des conditions préalables à tout progrès. Le Gouverneur de la province de Kalyoubiah a évoqué le programme d’octroi de prêts à taux préférentiels en faveur des pauvres. Pour le représentant de Bahreïn, le défi est de promouvoir le développement technique en particulier dans le domaine de l’agriculture en terre sèche et de promouvoir la paix dans la région. Lareprésentante de la Ligue des Etats arabes a estimé que les deux plus grands problèmes auxquels se heurtent les pays arabes sont le manque de ressources financières et de capacités techniques.
Le renforcement du rôle du secteur privé repose sur le postulat que les gouvernements ne peuvent subvenir financièrement aux nouveaux défis, a expliqué le Ministre de l’eau et de l’environnement du Yémen. C’est la raison pour laquelle la privatisation du secteur de l’eau est retenue dans de nombreux pays qu’il s’agisse de la distribution ou de l’assainissement de l’eau.
Eau, assainissement et établissements humains: relation entre les trois thèmes
Dialogue interactif
Mme KAARIN TAIPALE, ancienne Présidente de l’ICLEI, association en faveur du développement durable, a expliqué que le concept de la durabilité implique le concept de l’intégration des politiques et de l’approche participative. L’eau et l’assainissement sont des questions locales qui doivent trouver des réponses locales. Pour mettre en œuvre des programmes et politiques en faveur du développement durable, il faut en connaître le coût, savoir comment lutter contre la corruption et comment faire des économies d’énergie. La durabilité implique autant l’économie que les questions sociales et écologiques. L’économie ne doit pas être seulement l’apanage des économistes. Il en va de même pour tous les services de base, qu’il s’agisse de l’eau, du logement ou de l’assainissement qui doivent rester des domaines publics. Les gouvernements sont des instruments de durabilité et d’intégration, a-t-elle souligné.
M. MARK HILDEBRAND, Directeur exécutif de Cities Alliance, a expliqué que les économies locales, en particulier dans les pays en développement, doivent répondre aux exigences évoquées plus haut comme le signale Action 21 et l’objectif 11 du Millénaire, à savoir améliorer la vie des personnes qui vivent dans les taudis en favorisant par exemple leur accès à l’eau. Ainsi, tant que l’on parlera d’eau et d’assainissement sans parler de la sécurité d’habitation, cette approche ne sera pas efficace. A Sao Paulo, une stratégie d’inclusion a été mise en place pour inclure dans le budget de la ville les zones n’ayant pas accès à l’eau et à l’éducation. Les autorités locales ont un rôle important à jouer, a expliqué M. Hildebrand. La plupart des villes en Afrique et en Asie verront leur taille doubler. Il faut que cette croissance soit porteuse et offre d’autres possibilités aux pauvres. Cela revient beaucoup moins cher de planifier la croissance que de remédier aux carences sociales et économiques d’une société.
Mme TAIPALE a rappelé que l’une des conditions préalables au développement durable en est son cadre juridique. Elle a également souligné l’importance des organisations non gouvernementales.
Le représentant du Qatar a évoqué l’expérience nationale dans son pays en précisant que seule la planification est en mesure d’apporter des solutions. Le représentant de l’Irlande, s’exprimant au nom de l’Union européenne et des 10 nouveaux membres, des pays candidats et des pays associés, a expliqué que la coopération entre les institutions du système des Nations Unies et les Etats Membres est la clef du succès. Traçant lui aussi un lien entre l’eau, l’assainissement et l’habitat, il a expliqué que ces trois problématiques souffraient des mêmes problèmes: manque de fonds et manque de planification des politiques. L’aide publique au développement demeurera une source de financement majeure.
Le représentant du Burkina Faso a souligné qu’afin d’améliorer les conditions de vie de nombreuses populations, une synergie était à entreprendre au niveau local, des gouvernements, de la société civile, des femmes et des jeunes. La participation de la société civile et des autorités locales aux divers projets mis en œuvre au Japon est une réalité, a soutenu son représentant. De son côté, le représentant du Grand Groupe des syndicats a regretté que les campagnes ne bénéficiaient pas d’autant d’attention que les villes. Il a en outre exprimé à nouveau sa crainte de voir les services publics, qui opèrent dans les trois thèmes, tomber progressivement entre les mains du secteur privé. Le représentant du Sénégal a affirmé qu’un processus de revitalisation des espaces urbains décadents avait été lancé. De plus, le Gouvernement a mis sur pied une fondation « droit à la vie », un opérateur privé disposant d’un Conseil d’administration dans lequel sont représentées les collectivités locales et les populations concernées. Pour le représentant de la France, il est nécessaire d’appuyer les processus de décentralisation et de permettre aux collectivités locales d’acquérir les maîtrises d’ouvrage nécessaires. Il faut consolider la fiscalité locale, a-t-il également considéré, en facilitant l’accès au crédit des collectivités locales.
Pour le représentant de l’Afrique du Sud, dont la déclaration a été soutenue par le représentant des Etats-Unis, les politiques relatives à l’eau et à l’assainissement font partie d’une politique de planification et de développement plus vaste. Nous avons découvert qu’une approche décentralisée est gage d’une plus grande durabilité, compte tenu du fait que ce sont les autorités locales qui gèrent les infrastructures. La disparition du régime d’apartheid a permis de réaffecter des fonds aux programmes sociaux; des ressources qui étaient allouées, dans le passé, à la police et l’armée. Evoquant lui aussi l’expérience de son pays, le représentant du Pakistan a estimé que les problèmes relatifs à l’urbanisation rapide deviendront bientôt une priorité. Plus de 39% de la population urbaine au Pakistan vivent dans des conditions qui doivent être améliorées. Nous déployons des efforts en faveur de la décentralisation par le biais des autorités locales. Le représentant de la République islamique d’Iran a souligné que les modes de consommation et de production, l’élimination de la pauvreté et la bonne gouvernance pouvaient également être associées aux trois thèmes que sont l’eau, l’assainissement et les établissements humains.
Le représentant de l’ONG Business a souhaité qu’un dialogue s’instaure entre les hommes politiques et les hommes d’affaires pour ce qui est de l’aménagement du territoire. La contribution des entreprises aux infrastructures est très importante en terme d’investissements. L’eau doit rester un bien public. Il ne faut pas agiter l’éventail de la privatisation de l’eau mais plutôt faire appel à des entreprises spécialisées ponctuellement. Aucun groupe ne doit dicter aux gouvernements locaux la manière de gérer leurs infrastructures.
Le représentant de la Finlande s’est interrogé, quant à lui, sur le rôle des fournisseurs de services locaux alors que la représentante de la Suède a évoqué l’intégration de la problématique hommes/femmes et de l’importance de garantir la participation des femmes à la planification des politiques. Le représentant de la République de Corée s’est demandé comment promouvoir les partenariats locaux en précisant que la Commission du développement durable et les commissions régionales des Nations Unies devraient jouer un rôle dans ce domaine. La technique n’est pas suffisante pour résoudre ces questions, a expliqué le représentant de trois ONG à caractère technologique en précisant que l’éducation et les capacités individuelles doivent également être renforcées. Nous devons également jeter les bases technologiques dans les pays en développement en créant des instituts de recherche. La représentante du Mexique a plaidé en faveur d’une approche intégrée et de la décentralisation. Il faut renforcer la synergie des institutions au niveau national et international. La Jordanie doit également faire face à la pénurie de l’eau, a expliqué son représentant. Si 70% des eaux usées de Amman sont traitées, ce n’est pas le cas des campagnes. Ce problème va en grandissant compte tenu du fait que les eaux usées pénètrent dans la nappe phréatique. Une faible coordination en matière de fourniture de services dans les campagnes est source de problèmes.
M. MILOON KOTHARY, Rapporteur spécial sur le logement adéquat du Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, a encouragé la Commission à se concentrer également sur une approche fondée sur les droits de l’homme. Plusieurs accords multilatéraux, comme la biodiversité, ont un lien étroit avec les principes des droits de l´homme, a-t-il rappelé. Constatant que la justice n’était plus mentionnée dans les plans d’application d’Action 21, il s’est réjoui en revanche que certains pays le fassent. Par ailleurs, M. Kothary a jugé la sécurité d’occupation insuffisante.
Un constat également partagé par M. JAMIE BARTRAM, Coordinateur du Programme d’eau, d’assainissement et de santé de l’Organisation mondiale de la santé, pour qui, l’amélioration des établissements humains ne peut pas se développer par manque de sécurité d’occupation par le locataire. Selon M. Kothary, assurer la sécurité d’occupation des personnes ne signifie pas que l’on va leur accorder des crédits, car les banques ne sont pas intéressées. La sécurité d’occupation est un droit du citoyen, a renchéri M. Hildebrand. Seul 1% des pauvres ont accès aux microcrédits, ce qui est un pourcentage minime, a-t-il ajouté. Par ailleurs, M. Bartram, qui a rappelé que l’eau non potable causait chaque année la mort de 1,8 million de personnes, a souligné que les ruraux souffraient particulièrement du manque d’accès à l’eau potable et à l’assainissement. Le problème des pauvres dans les zones rurales n’est pas abordé dans les discussions, a-t-il estimé. A l’instar de M. Kothary, M. Bartram a considéré qu’il existait un lien très étroit entre les questions débattues par la Commission et celle des droits de l’homme. Selon lui, la fourniture de l’eau demeure inégalement répartie, les premières à souffrir de cette injustice étant les femmes.
La représentante du Caucus des jeunes a souligné de son côté que les jeunes étaient la clef de la durabilité et la réalisation des objectifs dans le cadre de l’application du Plan d’Action 21. Elle a lancé un appel aux délégations pour qu’elles encouragent non seulement la participation des femmes, mais aussi celle des jeunes.
La représentante du Grand Groupe des syndicats a relevé que le secteur privé ne pouvait pas opérer en l’absence du secteur public qui fournit l’énergie et l’eau. La dépendance vis-à-vis du secteur privé, en revanche, existe dans les zones riches. La représentante du Grand Groupe des populations autochtones a estimé que les questions de l’eau, de l’assainissement et des établissements humains découlaient des droits de l’homme. Une approche fondée sur les droits est critique et permettra de réaliser des progrès plus importants.
Pour le représentant de la Finlande, le droit au logement est une obligation des Etats et des municipalités. Il peut être également considéré comme un droit de l’homme tel qu’il figure dans la Déclaration des droits de l’homme des Nations Unies. Certains pays ont l’obligation d’améliorer la qualité des logements et de garantir que le droit au logement soit respecté. Cela ne veut pas dire cependant qu’un citoyen peut intenter un procès à l’Etat pour manquement à ses obligations. Pour M. Kothary, la sécurité d’occupation est importante mais il faut veiller également à garantir la pérennité des systèmes d’habitation, une analyse à laquelle a souscrit Kaarin Taipale, ancienne Présidente de l’ICLEI.
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