LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DÉCIDE DE TRANSFORMER EN COMITÉ LE GROUPE SPÉCIAL D’EXPERTS DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE FISCALE
| Communiqué de presse ECOSOC/6142 |
Conseil économique et social
54e séance – après-midi
LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DÉCIDE DE TRANSFORMER EN COMITÉLE GROUPE SPÉCIAL D’EXPERTS DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE FISCALE
LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DÉCIDE DE TRANSFORMER EN COMITÉ
LE GROUPE SPÉCIAL D’EXPERTS DE LA COOPÉRATION EN MATIERE FISCALE
Il achève sa session de fond de 2004
(Publié le 15 novembre 2004)
Le Conseil économique et social a achevé cet après-midi sa session de fond de 2004 en adoptant sans vote une résolutionrésolution (1)*1COTE À METTRE EN FIN DE CHAPEAU(E/2004/L.60)sur la coopération internationale en matière fiscalepar laquelle il décide que le Groupe spécial d’experts de la coopération en matière fiscale, rebaptisé « Comité d’experts dela coopération internationale en matière fiscale » et désormais composé de 25 membres agissant en leur qualité d’experts, désignés par les gouvernements et nommés par le Secrétaire général pour un mandat de quatre ans après notification du Conseil économique et social, se réunira, à compter de 2005, chaque année à Genève pendant cinq jours au maximum. Le Comité aura notamment pour fonction l’examen de la mise à jour du « Modèle de Convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développementet le Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales entre pays développés et pays en développement ».
Le Secrétariat a fait savoir (document E/2004/L.61)que l’adoption de cetterésolution n’aura pas d’incidence sur le budget-programmede l’exercice 2004-2005(2).**2. Les ressources requises pour la tenue de deux sessions du Comité par exercice biennal, d’un montant total estimé à 589 800 dollars, seront demandées dans le contexte des projets de budget-programmepour l’exercice biennal 2006-2007 et les exercices biennaux suivants.
Le représentant du Japon a appuyé ce texte tout en émettant des réserves. Ainsi, a-t-il précisé, le consensus de Monterrey soulignait qu’il fallait une plus grande coopération entre les organisations internationales. Cette résolution ne parle que de renforcer le Groupe d’experts des Nations Unies mais pas d’une coordination des organismes internationaux comme c’est le cas pour le comité fiscal de l’OCDE. Nous sommes également préoccupés par l’augmentation du budget de l’ONU qui ne s’accompagne pas de mesures adéquates. Nous surveillerons de près les dépenses encourues par le Groupe d’experts.
La représentante des EÉtats-Unis a rappelé que Groupe d’experts en matière fiscale des Nations Unies a mis en place un Modèle de Convention fiscale pour les pays en développement et les pays développés. Cette Convention est invoquée lors de la conclusion de traités fiscaux bilatéraux. Le Groupe apporte des modifications régulièrement à la Convention en fonction des difficultés qui surgissent mais également pour renforcer la coopération et promouvoir les flux de capitaux dans les pays en développement. Comme les résolutions du Conseil économique et social l’ont précisé à maintes fois, la coopération internationale protègetpleinement les revenus des pays en développement et des pays développés. Il est précisé dans la présente résolution que rien ne limite la capacité des EÉtats Membres des Nations Unies de prendre des décisions sur son propre système fiscal.
Se sont félicités de l’adoption de la résolution, les représentants du Béelize, de Qatar (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), des Pays-Bas, de la Barbade et du Cameroun, lequel a toutefois regretté qu’il ait fallu cinq mois pour parvenir à ce résultat.
Le Conseil a en outre adopté sans vote une décision (3) décision***3(E/2004/L.58/Rev.1)relative au programme à long terme d’aide à Haïti, aux termes duquel il a décidé que les Représentants permanents du Bénin, du Brésil, duCanada, du Chili, de l’Espagne, d’Haïti et de la Trinité-et-Tobago auprès de l’Organisation des Nations Unies seraient nommés membres du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti. Le Conseil décide que le Groupe suivra la situation de près et formulera des conseils en ce qui concerne la stratégie de développement à long terme visant à promouvoir le redressement socioéconomique et la stabilité d’Haïti; en accordant une attention particulière à la nécessité d’assurer un appui international cohérent et durable à Haïti; en tenant compte des priorités de développement national à long terme; en faisant fond sur le cadre de coopération intérimaire; et en soulignant la nécessité d’éviter les doubles emplois avec les mécanismes existants. En outre, Le Conseil prie le Groupe consultatif ad hoc sur Haïti de lui soumettre, à sa session de fond de 2005, un rapport sur ses travaux, accompagné de recommandations, s’il l’estime nécessaire.
Après l’adoption de la décision, le représentant d’Haïti a expliqué que la longue crise politique qui a secoué son pays a provoqué le ralentissement de l’aide extérieure, le gel des prêts internationaux et des investissements économiques, ce qui a également profondément fragilisé le peu d’infrastructures existantes. Seuls, nous ne pourrons pas corriger ces défaillances. Nous faisons donc appel à la coopération internationale et à sa compréhension. Comme l’indique clairement le Cadre de coopération intérimaire (CCI) discuté par le gouvernement avec ses partenaires à Washington en juillet dernier. Le Gouvernement provisoire travaille en vue de créer un climat sécuritaire propice à l’investissement, à la relance économique et sociale et au processus devant conduire à la tenue d’élections libres et honnêtes dans le courant de l’année 2005. Grâce à la mise en place du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti, il sera possible de mener une action en deux volets, à savoir au niveau du Conseil de sécurité et du Conseil économique et social.
Par ailleurs, en matière de coopération régionale****4,(4),le Conseil a décidé, également sans vote, (E/2004/L.59)d’avoir des consultations avec les Secrétaires exécutifs des Commissions régionales immédiatement après le débat de haut niveau de la session de fond du Conseil. Il prie le Secrétaire général de tenir compte de la présente décision dans l’organisation des travaux de la session de fond de 2005 du Conseil. Il a également décidé d’évaluer en 2008 la suite donnée à sa décision.
La Présidente du Conseil économique et social, Mme MarjattaRasi(Finlande) a enfin annoncé que deux questions seront déférées à la session d’organisation du Conseil, qui aura lieu en janvier 2005. La première est le projet de résolution III de thème relatif à la coopération régionale, intitulé « Mise en œuvre des résolutions concernant la participation de pays membres associés de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes au suivi des conférences mondiales des Nations Unies et au travail du Conseil économique et social »(5). *****5(Document E/2004/15/Add.2). La seconde consiste en une recommandation relative à « l’Administration publique et le développement » et contenue dans le rapport du Comité d’experts sur l’administration publique sur les travaux de sa troisième session(6).6******(Document E/2004/44).
1) E/2004/L.60
2) E/2004/L.61)
3) E/2004/L.58/Rev.1
4) E/2004/L.59
5) E/2004/15/Add.2.
6) E/2004/44
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