L’ECOSOC REJETTE UN TEXTE DE CUBA SUR LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME DANS LE CADRE DES ACTIONS MILITAIRES LIÉES À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Conseil économique et social

Session de fond de 2004

48^e et 49^e séances – matin et après-midi

L’ECOSOC REJETTE UN TEXTE DE CUBA SUR LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME DANS LE CADRE DES ACTIONS MILITAIRES LIÉES À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Il s’oppose aussi à un texte de l’Union européenne visant à renverser une décision de la Commission des droits de l’homme

Examinant les questions sociales et des droits de l’homme à la veille de la fin de session de fond, le Conseil économique et social (ECOSOC) a rejeté, par 24 voix contre, 11 voix pour et 17 abstentions, un projet de résolution relatif à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le contexte des opérations militaires internationales lancées pour combattre le terrorisme.  Par ce texte présenté par Cuba, le Conseil aurait demandé aux États d’être particulièrement vigilants en ce qui concerne les procédures et méthodes suivies par leurs agents pour obtenir des renseignements de détenus ou de civils.

Outre le représentant de Cuba, les représentants des Pays-Bas (au nom de l’Union européenne, des pays candidats et des pays associés), de la Fédération de Russie, des États-Unis, de l’Indonésie et du Chili ont pris la parole.  Les délégations qui se sont opposé au vote ont souligné que le projet de résolution fait double emploi avec d’autres textes de la Commission des droits de l’homme.

Le Conseil économique et social a également rejeté un texte présenté par le représentant des Pays-Bas qui, au nom de l’Union européenne et de 41 coauteurs, s’est opposé à tout lien de conditionnalité entre les droits et les responsabilités de l’homme.  Par ce texte, rejeté par 25 voix, 24 voix pour et cinq abstentions (Arménie, Burundi, Maurice, Sénégal et République-Unie de Tanzanie), le Conseil aurait prié le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de ne pas donner suite aux demandes exprimées par la Commission des droits de l’homme dans sa décision 2004/117 du 21 avril 2004.  Se sont exprimés sur ce texte les représentants de Cuba, de la République arabe syrienne, du Bénin, de l’Équateur, du Chili, des États-Unis, de la Fédération de Russie, de la Chine, du Zimbabwe, de Cuba, de l’Indonésie et de l’Inde.  

Le Conseil économique et social a en outre prorogé, pour une nouvelle période de trois ans, le mandat du Rapporteur spécial chargé d’examiner les questions se rapportant à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie impliquant des enfants.  Outre ces textes, le Conseil a adopté les rapports de la Commission des droits de l’homme*,après avoir adopté les résolutions contenues dans le rapport de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) à l’exception du projet de texte sur la mise en œuvre des résolutions concernant la participation des membres associés de la CEPALC aux activités de suivi des conférences mondiales des Nations Unies et aux travaux du Conseil économique et social**. 

Avant l’adoption de ces textes durant laquelle se sont multipliées les explications de vote, de nombreux commentaires ont été faits sur le travail de la Commission des droits de l’homme et celui de l’Instance permanente***.  Ont pris part au débat, les représentants des pays suivants: Indonésie, Chine, Cuba, Equateur, Guatemala, Fédération de Russie, Australie, Colombie, Éthiopie, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Japon et Inde.  Le représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a fait la présentation orale de deux rapports.  Les déclarations ont été suivies de l’adoption des cinq décisions contenues dans le rapport de l’Instance permanente. 

Par ailleurs, le Conseil a été saisi d’un projet de résolution relatif au suivi du Programme d’action pour les pays les moins avancés (PMA), présenté par le Qatar, au nom du Groupe des 77 et de la Chine ****.

* E/2004/23(Part I) 

** E/2004/15/Add.2  

*** E/2004/43

**** E/2004/L.39

QUESTIONS SOCIALES ET QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME

Déclarations

Mme ANNE WILLEM BIJLEVELD, Représentante du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a présenté deux rapports sur les différents aspects des activités du HCR en 2004 parus sous les cotes E/2004/49 et E/2004/76.  Concernant la coordination, elle a indiqué que le HCR est un membre actif du mécanisme interinstitutionnel de coordination du système des Nations Unies.  Le HCR a contribué de manière substantielle à l’examen d’une démarche de collaboration pour ce qui est des personnes déplacées.  L’année dernière, le HCR s’est joint au Groupe de développement des Nations Unies pour trouver des solutions durables à la question des réfugiés et des personnes déplacées.  Depuis son adhésion au Groupe de développement, le HCR a participé à un groupe de travail sur l’élaboration des directives pour les équipes de l’ONU sur le terrain.  Il s’est agi aussi de mettre au point une stratégie pour faire face aux risques auxquels est confronté le personnel humanitaire.  La représentante du HCR a aussi indiqué que la demande du Haut Commissaire d’être coauteur du programme des Nations Unies pour le VIH/sida vient d’être acceptée. 

Pour ce qui est du partenariat bilatéral avec le système des Nations Unies, le Haut Commissaire et le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix ont signé une lettre de coopération, en avril dernier.  Un même accord a été scellé avec le Programme Habitat et avec le Programme alimentaire mondial (PAM) et d’autres entités du système des Nations Unies.  Poursuivant sur la situation en Afrique, la représentante a indiqué que le HCR continue à considérer que le rapatriement volontaire est la meilleure manière de procéder.  En mars 2004, le HCR a lancé un dialogue sur le rapatriement volontaire et l’intégration durable en Afrique.  L’importance d’un appui internationale a été réitérée à cette occasion.  Le rapatriement volontaire est en effet un problème que le HCR ne peut régler seul, a-t-elle souligné.

Pour certains réfugiés, le retour n’est pas envisageable.  Aussi, le HCR essaie-t-il d’améliorer l’autonomie de ces groupes et la situation des communautés hôtes, en attendant que leur retour soit assuré.  La représentante a fait part, à cette fin, du système de gestion de réinstallation pour l’Afrique.  La Convention « Initiatives + » inclut une méthodologie de mise au point de plans d’action globaux, a-t-elle aussi indiqué avant de mettre en exergue un certain nombre de domaines dans lesquels le HCR renforce son action.  Elle a cité la capacité de réaction, la prise en compte des besoins particuliers des femmes réfugiées et la coopération avec l’Afrique, en particulier dans le cadre du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).

M. SUNU MAHADI SOEMARNO (Indonésie) a souligné la nécessité d’améliorer les méthodes de travail et les procédures de l’Instance permanente sur les questions autochtones pour faire face à certaines irrégularités constatées récemment dans la tenue d’élections au sein de cette structure.  Il a regretté que l’Instance permanente  ait remis en cause l’intégrité de l’Indonésie en identifiant la Papouasie occidentale comme un pays indépendant.  L’Instance permanente sur les questions autochtones, en servant d’enceinte à des mouvements séparatistes, ne peut être crédible.  En outre, le représentant a contesté le contenu du rapport de la 3^ème session de cette Instance qui fait état de violations des droits des populations autochtones en Indonésie.  Il a précisé que l’ensemble des 500 groupes ethniques répertoriés en Indonésie étaient considérés comme autochtones.  Il a demandé que, dans l’intérêt de sa crédibilité, l’Instance cesse de se faire l’écho de revendications de mouvements séparatistes. 

M. ZHANG YISHAN (Chine) a regretté qu’un certain nombre de pays aient profité de la 60^ème session de la Commission des droits de l’homme pour délibérément accuser d’autres pays de porter atteinte aux droits de l’homme.  Il n’y a pas de professeurs d’un côté et des élèves de l’autre en matière de droits de l’homme.  Ce dont la Commission des droits de l’homme a besoin, a-t-il insisté, c’est un respect mutuel, une complémentarité, une coopération renforcée, plus d’échanges et moins de confrontations.  Dans le contexte de la mondialisation, nous nous efforçons d’assurer le respect des droits économiques sociaux et culturels et du droit au développement.  Ignorer ces droits revient à refuser aux pays en développement leurs revendications des droits de l’homme.  Ces dernières années les droits de l’homme et le terrorisme sont devenus des priorités de notre ordre du jour et la communauté doit s’opposer fermement à toutes les formes de terrorisme.  Mais nul ne doit utiliser l’excuse de la lutte contre le terrorisme pour fouler les droits de l’homme.  Le représentant a assuré que son pays mettra tout en œuvre afin de relever le niveau de vie de tous ses citoyens ainsi que le niveau de jouissance de leurs droits fondamentaux. 

M. RODOLFO REYES RODRIGUEZ (Cuba) a estimé que peu de questions comme les droits de l’homme revêtent une telle importance pour la paix et le développement.  Il a donc regretté qu’il soit difficile d’identifier d’autres instances que la Commission des droits de l’homme aussi touchées par l’hypocrisie, la duplicité et les manipulations politiques.  Une nouvelle fois, a-t-il estimé, la Commission a donné lieu à une farce orchestrée par les puissances occidentales qui essayent de faire croire que les violations des droits de l’homme ne sont l’apanage que des pays du Sud.  Dénonçant le chantage de ces pays qui se vautrent dans l’opulence maintenue par les sociétés multinationales, le représentant a insisté sur les actes d’intimidation dont sont victimes les pays qui refusent ce jeu auquel participent allègrement certains laquais.  Il a été encore une fois question, a-t-il poursuivi, d’épisodes scandaleux et de cynisme politique.  Les mêmes gouvernements, qui appuient des projets condamnant les pays du Sud, s’opposent systématique à tout texte qui tenterait d’attirer l’attention sur la situation désastreuse des prisonniers de Guantanamo.  Le représentant a souligné que le projet de résolution E/2004/L.17/Rev.1 est appelé à combler le vide.  Il a donc craint que les promoteurs des droits de l’homme avancent, une nouvelle fois, leurs faux arguments pour maintenir en vigueur l’impunité dont ils jouissent.  Cuba a démasqué les prétentions impérialistes des États-Unis, a poursuivi le représentant en pointant du doigt le « gouvernement d’extrême droite » qui occupe en ce moment la Maison Blanche et son obsession de détruire la révolution cubaine.  Cuba, a-t-il conclu, restera toujours aux côtés de ceux qui disent non.  

M. LUIS GALLEGOS (Équateur) s’est félicité que la 3^ème session de l’Instance permanente sur les questions autochtones a été l’occasion de souligner que les femmes autochtones continuaient d’être un des groupes les plus marginalisés de la société humaine, en raison notamment de l’accès limité aux services de santé ou d’éducation et de la détérioration de l’environnement causée par l’industrialisation.  Il a souhaité que les Nations Unies assurent la promotion de la santé comme un droit fondamental de l’homme.  Le représentant a dénoncé la pratique de stérilisation forcée qui constitue une forme de génocide.  L’Instance permanente sur les questions autochtones doit renforcer son rôle en améliorant ses méthodes de travail.  Il faut que l’Instance adopte un ordre du jour mettant clairement en évidence ses priorités afin d’assurer de meilleures conditions de vie pour les populations autochtones.   

Mme CONNIE TARACENA SECAIRA (Guatemala) a, à son tour, commenté les travaux de l’Instance permanente avant de faire part des progrès réalisés par son pays pour mettre en œuvre les engagements pris en faveur des populations autochtones.  Elle a ainsi mentionné les programmes de formation sur les droits de ces populations à l’intention des fonctionnaires, la loi pour la protection de l’enfance et de la jeunesse et l’adhésion de son pays aux Conventions de l’OIT relatives respectivement à l’âge minimum d’emploi et les pires formes d’exploitation des enfants.  

M. VLASOV (Fédération de Russie) a déclaré que les débats sur les droits de l’homme devaient servir le rapprochement des pays et la collaboration dans le domaine humanitaire.  Il a souligné la nécessité de respecter les spécificités des traditions religieuses et culturelles des États.  Il a estimé que la politisation des droits de l’homme et leur utilisation à des fins d’ingérence étaient inadmissibles.  Les États avaient sont en premier chef responsables d’assurer le respect des droits de l’homme, a-t-il insisté.  Il a regretté le non-respect du principe de la répartition géographique équitable en ce qui concerne le recrutement au sein du Haut Commissariat des droits de l’homme.  La récente session de la Commission des droits de l’homme a prouvé que le niveau de la confrontation entre le Nord et le Sud dans ce domaine ne s’améliorait pas, notamment du fait de l’attitude persistante d’un certain nombre d’États développés qui s’obstinent à vouloir dénoncer et juger les pratiques des pays du Sud, plutôt que de favoriser le dialogue.  Le représentant a déclaré que ceux qui se prennent pour des professeurs en matière des droits de l’homme devaient d’abord regarder de leur côté.  Par ailleurs, il a souhaité la mise en place d’une stratégie pour la mise en œuvre des décisions de la Conférence sur la lutte contre le racisme de 2001. 

M. JAMES CHOI (Australie) a regretté que les rapports soumis au Conseil économique et social ne décrivent pas les différents mandats des mécanismes de l’ONU relatifs aux populations autochtones et ne fassent aucun commentaire sur l’efficacité de ces mécanismes et la manière de réduire les chevauchements quand ils existent.  Les rapports, a-t-il encore dit, n’abordent pas non plus la question importante de l’affectation des ressources.  Le système de ces mécanismes se caractérisent pourtant par le manque d’efficacité et les chevauchements, a estimé le représentant en comparant les mandats et les activités du Groupe de travail sur les populations autochtones et de l’Instance permanente.  Après avoir donné plusieurs exemples liés au Groupe de travail, le représentant a fait observer que depuis 2002, ce Groupe semble concentrer toute son énergie sur la manière de préserver sa pertinence.  Malgré les affirmations du Groupe de travail sur l’absence de chevauchements, les preuves sont là, a asséné le représentant, en se montrant préoccupé par le fait que, face à une inquiétude croissante des États Membres, le Groupe travaille activement à se distinguer des autres mécanismes pour assurer sa perpétuation.  Ce faisant, a-t-il souligné, ce Groupe a démontré l’origine de ses problèmes à savoir que l’Instance permanente remplit bien mieux le mandat relatif aux questions autochtones.  Le temps est venu de mettre fin au mandat du Groupe de travail, a conclu le représentant en se disant prêt à poursuivre la discussion. 

M. BERNAL (Colombie) a contesté le contenu du rapport de l’Instance permanente sur les questions autochtones, contestant notamment la mention qui y est faite de prétendues violations des droits de l’homme de peuples autochtones en Colombie.  Il a rappelé que son pays se trouvait dans une situation de conflit interne et que le Gouvernement colombien ne pouvait être tenu responsable des agissements de groupes militaires qu’il ne contrôlait pas.  Il a réitéré l’appui de son pays à l’Instance permanente sur les questions autochtones et assuré que la Colombie continuera d’assurer la sauvegarde de ces peuples et de leurs droits particuliers.  Il a souligné la nécessité pour l’Instance de rester objective et de vérifier le plus sérieusement possible les allégations de violation de droits de l’homme qu’elle dénonce.  Il a estimé qu’il ne faut pas juger avec trop de rigueur un organisme qui n’existe que depuis trois ans.  Par ailleurs, il a déclaré que son pays ne partageait pas la tendance de considérer l’ECOSOC comme une instance passive qui n’est là que pour entériner des décisions et résolutions. 

M. AZANAW TADESSE ABREHA (Éthiopie) s’est, à son tour, montré déçu par le rapport de l’Instance permanente qui accuse l’Éthiopie et trois autres pays de violations des droits des populations autochtones.  Le rapport, a-t-il encore dénoncé, va même jusqu’à demander aux Nations Unies de prendre des mesures appropriées.  Aucune nation, nationalité ou peuple en Éthiopie n’a jamais été considéré comme autochtone, a expliqué le représentant, en se disant surpris que l’Instance ait même débattu d’autochtones éthiopiens.  Des allégations de violations des droits de l’homme existent en Éthiopie, mais les avancer dépasse le mandat de l’Instance puisqu’il ne peut en aucun cas s’agir de populations autochtones, a souligné le représentant.  Il s’est aussi interrogé sur l’objectif qui se cache derrière la mise en accusation de quatre pays en développement sur la base d’allégations non fondées.  Il semble, a-t-il estimé, que l’Instance ait cédé à la tentation de mettre en avant des motivations politiques plutôt que de s’occuper des droits des populations autochtones. 

M. ANDREW BEGG (Nouvelle-Zélande) s’est dit déçu du contenu du rapport E/2004/85 concernant l’examen des mécanismes des Nations Unies relatifs aux questions autochtones.  Il a regretté que seul un petit nombre de pays ait fourni des informations quant à cet examen.  Il a estimé que le Groupe de travail sur les populations autochtones n’avait pas permis au cours des 20 dernières années d’améliorer la situation de ces derniers.  Selon lui, l’Instance permanente sur les questions autochtones demeure l’organisme le plus idoine en fournissant un modèle de renforcement de la confiance et d’échanges basés sur un partenariat entre les États et les peuples autochtones.  Il a également souligné le rôle important du rapporteur spécial en souhaitant qu’il travaille avec l’Instance permanente et qu’il visite la Nouvelle-Zélande.  Il a souligné la nécessité d’examiner les problèmes de double emploi en estimant que les États Membres devraient prendre une décision en ce qui concerne le Groupe de travail en prenant en considération les vues des experts en matière de peuples autochtones.  Face à la limitation des budgets, il a souhaité une rationalisation des travaux et que l’on évite une multiplication de réunions qui peuvent faire double emploi sur la question des peuples autochtones. 

Mme JOHANSEN (Royaume-Uni) s’est associée aux observations de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie. 

M. YASUSHI TAKASE (Japon) a commenté la note du Corps commun d’inspection concernant le Haut Commissariat aux droits de l’homme.  Il a espéré que ce rapport favorisera une meilleure efficacité de la gestion du Haut Commissariat.   Rejoignant, à son tour, le point de vue de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie, le représentant a appelé le Conseil à poursuivre ses efforts pour régler la question des chevauchements entre le Groupe de travail sur les populations autochtones et l’Instance permanente.

M. GOPINATHAN (Inde) a partagé les préoccupations de l’Indonésie quant aux choix des experts de l’Instance permanente tout en dénonçant la tendance de cette dernière à aller au-delà de son mandat.  S’il a adhéré à l’idée de passer en revue les activités du Groupe de travail sur les populations autochtones, il a jugé important d’examiner de manière plus approfondie la manière dont l’Instance s’acquitte de son mandat depuis 2000.

Décisions sur les projets de textes

Le projet de résolution intitulé « Question de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le contexte des opérations militaires internationales lancées pour combattre le terrorisme » (E/2004/L.17/Rev.1), a été rejeté, ayant recueilli 11 voix pour, 24 contre et 17 absentions. 

Par cette résolution, l’ECOSOC aurait exigé que les États et autres acteurs prenant part aux opérations militaires internationales lancées pour combattre le terrorisme préviennent les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les actes de torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants.  Il les aurait exhorté à faire en sorte que toutes les personnes privées de liberté soient traitées dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et leur aurait demandé d’être particulièrement vigilant en ce qui concerne les méthodes suivies par leurs agents pour obtenir des renseignements de détenus ou de civils. 

Explications de vote

Le représentant de Cuba, coauteur de la résolution, a indiqué qu’il avait essayé de tenir compte du point de vue de toutes les délégations.  Tout au long du processus de négociations, des arguments extrêmement variés ont été avancés, concernant, par exemple, un chevauchement avec d’autres textes ou encore l’effritement du consensus qui caractérise les travaux du Conseil économique et social.  Ces arguments vont être, une nouvelle fois, défendus ici, a-t-il prévenu en dénonçant les pressions qu’ont subi certaines délégations.  Aucun doute ne plane sur la nature du projet.  Malheureusement, a-t-il dit, il faut regretter que le tableau d’affichage prenne la couleur de la honte.  Il est insensé, a-t-il ajouté, que le Conseil économique et social ne puisse prendre une décision importante pour la coopération internationale.  Il aurait été pourtant important de montrer la pertinence du système des Nations Unies.  L’impossibilité de faire face à l’hégémonie de certains est un acte politique qui sera jugé, à sa juste valeur, par l’opinion publique. 

La représentante des Pays-Bas, au nom de l’Union européenne, s’est dite préoccupée par les questions abordées par la résolution qui auraient pu être traitées de manière plus efficace dans d’autres instances.  Il a rappelé les résolutions déjà adoptées par la Commission des droits de l’homme et a déclaré attendre le rapport du Haut Commissariat aux droits de l’homme par des experts indépendants.  Il a aussi rappelé la pertinence de la résolution qui avait été présentée par le Mexique.  Il n’est pas utile, a-t-il dit, de lancer des initiatives concurrentes et pas forcément plus efficaces.  Il est préférable de ne pas lancer un autre débat au sein du Conseil économique et social, a-t-il dit en soulignant les prérogatives de la Commission des droits de l’homme et de la Troisième Commission de l’Assemblée générale. 

Le représentant de la Fédération de Russie s’est opposé à l’attitude consistant à utiliser le terrorisme pour bafouer les droits de l’homme.  Il a estimé que le texte complète, à juste titre, les documents de la Commission des droits de l’homme et de l’Assemblée générale.  Il ne s’agit en aucun cas d’un chevauchement mais bien d’un texte spécifique qui ne vise absolument pas un pays ou un groupe de pays, en particulier.

La représentante des États-Unis a réitéré l’attachement de son pays aux droits de l’homme.  Elle a estimé que le texte fait double emploi avec d’autre.  Pour sa part, le Conseil économique et social a déjà statué en examinant le rapport de la Commission, en juin dernier.  Le texte n’apporte rien.  Il se contente de détourner l’attention, le temps et les ressources du Conseil économique et social.  Les États-Unis sont prêts à enquêter sur tous les cas de torture intervenus dans un territoire sous leur législation, a-t-elle déclaré avant de souligner, une dernière fois, le caractère contreproductif du texte présenté par Cuba. 

Le représentant de l’Indonésie s’est prononcé en faveur de la résolution en arguant que quels que soient les efforts de lutte contre le terrorisme, il est indispensable de protéger les droits de l’homme.  Il a appuyé le texte en soulignant qu’il ne vise aucun État particulier et qu’il ne constitue en aucun cas un doublon avec d’autres textes.

Le représentant du Chili a expliqué son abstention, expliquant que la Commission des droits de l’homme avait déjà adopté un texte sur la question dont son pays est coauteur.  Le texte de Cuba peut susciter une polémique regrettable, a-t-il ajouté en voulant une dépolitisation de la question des droits de l’homme.  Cela aurait plus approprié d’inclure les points relevés dans le texte dans un rapport d’experts indépendants. 

La représentante du Venezuela a regretté le rejet du texte.  Nous ne pouvons ni rester indifférents ni inactifs face aux questions soulevées par le texte, a-t-elle dit.  L’application des droits de l’homme et du droit humanitaire doit revêtir une attention urgente et prioritaire de la communauté internationale.  Le texte présenté a ses propres mérites, a-t-elle conclu.

Reprenant la parole, le représentant de Cuba s’est dit satisfait d’avoir, une nouvelle fois, démontré que malgré l’existence d’une puissance hégémonique menaçante, des pays se lèvent et agissent librement.  En effet, a-t-il dit en parlant du tableau d’affichage, la couleur de la honte s’est réduite à 24 membres.  Cela veut dire que plus de la moitié des membres du Conseil ont refusé de s’associer à l’attitude lamentable des États-Unis.  Cette victoire, a-t-il dit, est celle de nos peuples, de nos ONG et de nos organes de presse qui disent « assez » devant ces violations.  Le résultat du vote montre qu’il est encore possible de bâtir un monde meilleur.

Décision 2004/117 de la Commission des droits de l’homme sur les « droits et responsabilités de l’homme » (E/2004/L.21)

Par ce texte, rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme et rappelant la Déclaration de Vienne sur les droits de l’homme, le Conseil économique et social constaterait avec préoccupation que le texte de l’avant-projet de déclaration sur les responsabilités sociales de l’homme, figurant dans l’annexe 1 du document E/CN.4/2003/105, va à l’encontre des principes fondamentaux des textes ci-dessus cités, en cherchant à poser des conditions à l’exercice des droits de l’homme.  L’ECOSOC déciderait en conséquence de prier le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de ne pas donner suite aux demandes exprimées par la Commission des droits de l’homme dans sa décision 2004/117 du 21 avril 2004, et déciderait également que la présente décision annule la décision 2004/117 de la Commission des droits de l’homme.  

Explications de vote

Avant le vote, le représentant de Cuba, a après avoir demandé un vote enregistré sur ce projet de résolution (L.21), que son pays avait toujours reconnu la relation entre droits et responsabilités, qui est sous-tendue dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Les droits de l’homme n’ont pas de sens, au niveau de l’individu, si celui-ci ne reconnaît et ne respecte pas les devoirs qu’il a envers son voisin et sa communauté.  Les arguments contenus dans le projet de résolution L.21 de l’Union européenne s’appuient sur des bases erronées, a déclaré le représentant en faisant remarquer que jusqu’à ce jour, ceux qui se présentent comme les preux défenseurs des droits de l’homme avaient toujours refusé de garantir le droit au développement et à la vie des peuples qu’ils ont longtemps exploités et colonisés.

La représentante de la République arabe syrienne a indiqué que son pays soutenait tous les mécanismes de l’ONU qui œuvrent pour promouvoir les droits de l’homme.  La Syrie pense que la décision 2004/117 a été adoptée à la Commission des droits de l’homme sur la base du mandat qui lui est accordée.  Tenter d’inverser cette décision de la Commission revient à vouloir saper son autorité, son autonomie et son mandat.  Ce genre d’acte risquerait de miner la crédibilité de l’ONU elle-même. 

Le représentant du Bénin a exprimé la surprise de sa délégation face à la tentative de remise en cause d’une décision prise par la Commission des droits de l’homme.  Le Bénin demande donc aux membres du Conseil de résister à l’adoption du projet de résolution soumis par l’Union européenne.

La délégation de l’Équateur a indiqué que la décision 2004/117, adoptée par la Commission des droits de l’homme et qui inclut un projet de déclaration sur la responsabilité humaine et sociale, est totalement conforme à la Déclaration universelle des droits de l’homme.  L’Équateur votera donc contre le projet de décision proposé par l’Union européenne visant à annuler la décision 2004/117.

Le représentant des Pays-Bas, au nom de l’Union européenne et des 41 coauteurs du projet, s’est fermement opposé à la décision de la Commission des droits de l’homme.  Du point de vue de la procédure, il a rappelé que la Commission n’a pas demandé à sa Sous-Commission un projet de déclaration mais bien une étude.  Du point de vue du fonds, l’avant-projet de déclaration sur les responsabilités humaines va bien au-delà des documents importants.  Il cherche à imposer des conditions aux droits de l’homme, ce qui aboutirait à un recul considérable par rapport aux acquis des derniers cinquante ans.  L’idée qu’un État puisse déterminer les droits dont peut jouir un individu en fonction de ses responsabilités est totalement incompatible avec la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Il a donc appelé l’ECOSOC, organe parent de la Commission, à renverser cette décision. 

Le représentant du Chili a rappelé que son pays s’était opposé à la décision de la Commission des droits de l’homme, en arguant que l’avant-projet de déclaration remet en cause l’universalité des droits de l’homme.

La représentante des États-Unis a, à son tour, indiqué que la décision de la Commission sape la base même de système international des droits de l’homme.  Reprenant les mêmes arguments des Pays-Bas, elle s’est prononcée pour le texte présenté aujourd’hui. 

Le représentant de la Fédération de Russie s’est prononcé contre le texte qui, a-t-il dit, n’est autre que la défense d’une procédure dont l’objectif est de ne pas se prononcer sur l’avant-projet de déclaration. 

Le représentant de la Chine a estimé que l’avant-projet est un document important qui met en lumière les relations entre les droits et les obligations.  Défendant la décision de la Commission des droits de l’homme, il a estimé que le texte des Pays-Bas et de l’Union européenne est une tentative sournoise d’empêcher les différentes délégations de se faire une opinion de l’avant-projet de déclaration.  Il a dénoncé un comportement très peu digne de prétendus champions des droits de l’homme, en illustrant ses propos par la fable de « Monsieur Yi ».  Ce personnage vieux de plusieurs millénaires s’est réincarné aujourd’hui, a-t-il poursuivi en stigmatisant ceux qui ne défendent les libertés fondamentales que lorsqu’elles vont dans le sens de leurs intérêts.

Le représentant du Zimbabwe s’est dit d’avis que la décision de la Commission revêt un caractère strictement procédural.  Il a regretté le refus de certains de laisser aux autres la possibilité de s’exprimer. 

Reprenant la parole, le représentant de Cuba a dénoncé le fondamentalisme, l’extrémisme et l’égoïsme des auteurs du texte.  L’universalité des droits de l’homme part du respect des droits de chacun, a-t-il dit.  Cet égoïsme explique la raison pour laquelle les plus grandes fortunes du monde se trouvent dans ces pays.  Il explique pourquoi ce sont ces pays qui abritent des partis et des groupes racistes qui rendent la vie dure aux migrants.  Cette conception des choses qui consiste à défendre ses propres privilèges au détriment du bien de tous va à l’encontre de l’universalité des droits de l’homme, a conclu le représentant cubain.

Le représentant de l’Indonésie a estimé que la décision 2004/117 et le projet de déclaration qu’elle contient ne limitent pas les droits de l’individu.  La Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres textes y afférant reconnaissent clairement les droits et des devoirs de l’individu envers sa collectivité.  Nous appelons donc les membres de l’ECOSOC à rejeter le texte de l’Union européenne.

Le représentant de l’Inde a indiqué que sa délégation allait voter contre le projet de décision de l’Union européenne.  Les arguments présentés par la délégation des Pays-Bas pour soutenir ce texte ne sont pas fondés, a estimé le représentant.

Adoption du rapport de la Commission des droits de l’homme (E/2004/23-Part. I)

Le Conseil a adopté les 48 textes contenus dans le rapport de la Commission des droits de l’homme; la majorité de ces textes ayant été adoptée à l’issue d’un vote.  Aussi, la décision relative à la violation des droits de l’homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine a-t-elle été adoptée par 33 voix pour, 7 voix contre (Allemagne, Australie, Canada, États-Unis, Hongrie, Italie et Royaume-Uni).  La représentante des États-Unis a regretté que la décision ne tienne pas compte de la réalité sur le terrain.  Elle présente un point de vue unilatéral et ignore le terrorisme et ses conséquences.  Après qu’il eut réitéré l’attachement de son pays à la vision de deux États vivant côte à côte, le représentant du Canada a dénoncé le langage inflammatoire et inacceptable de la décision. 

Expliquant sa position sur la décision relative à la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels, adoptée par 49 voix pour, une voix contre (Australie) et quatre abstentions (Arabie saoudite, Émirats arabes unis, États-Unis et Qatar), le représentant des Pays-Bas a, au nom de l’Union européenne, estimé que la demande la Commission de renouveler le mandat du Groupe de travail permettra de nourrir le débat sur le protocole à élaborer dans ce domaine. 

Adopté par 53 voix pour et une voix contre, les États-Unis, la décision sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible a fait l’objet d’une explication de vote de la représentante américaine qui a estimé que le Rapporteur spécial est allé au-delà de son mandat, en particulier pour ce qui est du droit à la santé sexuelle et à la santé reproductive.  Quant à la décision sur le droit à la restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l’homme, adoptée par 61 voix pour et une voix contre (États-Unis), la représentante américaine s’est opposée à tout recours au budget ordinaire.  Elle a été appuyée en cela par le représentant du Japon.

Concernant la décision sur les exécutions extrajudiciaires, adoptée par 45 voix pour et neuf abstentions (Qatar, Arabie saoudite, Bangladesh, Chine, Émirats arabes unis, Kenya, Libye, Malaisie, Nigéria), la représentante des États-Unis a rappelé que le mandat du Rapporteur spécial n’inclut pas la remise en cause de la légitimité de la peine et la promotion de son élimination.  Elle a repris la parole pour expliquer sa position sur le texte relatif au Groupe de travail sur les populations autochtones, adopté par 35 voix pour, 2 voix contre (Australie, États-Unis) et 17 abstentions.  Elle a ainsi estimé que depuis la création de l’Instance permanente sur les questions autochtones, le Groupe est devenu une « coquille » bureaucratique depuis la création de l’Instance permanente.

Parlant aussi de la décision relative à la responsabilité en matière des droits de l’homme des sociétés multinationales et autres entreprises, adoptée sans vote, la représentante des États-Unis a estimé que l’initiative dépasse le mandat de la sous-Commission qui n’est en aucun cas un organe de suivi.  Tout en s’associant au consensus sur le texte relatif à l’application universelle des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, elle a rejeté l’idée d’imposer des obligations globales à tous les États qu’ils aient ou non adhéré à un instrument.  Après s’être opposée à la décision relative à l’organisation des travaux de la soixante-et-unième session de la Commission des droits de l’homme, adoptée par 53 voix pour et une voix contre, la représentante américaine a manifesté sa réticence devant la proposition de tenir des réunions supplémentaires.  Le représentant du Japon s’est également dit préoccupé par l’augmentation des budgets des organes des droits de l’homme.  Son homologue canadien a jugé qu’il n’est pas approprié de prévoir « les cas d’urgence » dans les budgets.

Adoption du rapport de l’Instance permanente sur les questions autochtones (E/2004/43)

Lors de l’adoption des cinq décisions recommandées par l’Instance permanente, dont la décision I a été amendée puis adoptée par 42 voix pour, 6 voix contre (Bangladesh, Congo, États-Unis, Inde, Indonésie, Malaisie) et 5 abstentions (Arabie saoudite, Chine, Émirats arabes unis, Qatar, Sénégal, Gabon), la représentante des États-Unis s’est opposée à l’idée d’accorder à l’Instance trois jours de pré-session, compte tenu des coûts.  Le financement des activités de l’Instance devrait être assuré dans le cadre des ressources existantes, des contributions volontaires ou du budget ordinaire, a renchéri le représentant du Japon.  Les deux représentants ont tenu les mêmes propos pour la décision II, adoptée par 41 voix pour, 9 voix contre (Bangladesh, Inde, Indonésie,Colombie, États-Unis, Malaisie, Arabie Saoudite, Qatar, Émirats Arabe Unis) et 3 abstentions (Australie, Chine, Sénégal). 

Le Conseil a aussi adopté une décision orale, priant l’Instance permanente de tenir compte des réserves émises par un certain nombre de délégations.  Le représentant de l’Indonésie a estimé que le Conseil a envoyé un message clair sur sa préoccupation devant les agissements de l’Instance.  Il a demandé à l’Instance instamment de ne pas trahir la confiance des populations autochtones, en prévenant que son pays n’acceptera jamais d’activités qui sapent son intégrité territoriale.  Le représentant a demandé la suppression du paragraphe 52 du rapport avant que celui de la Colombie ne demande, en outre, la révision des méthodes de travail de l’Instance.  Il a estimé qu’en respectant les principes d’objectivité et de rigueur, l’Instance gagnera en crédibilité et prestige, a-t-il ajouté. 

Décision 2004/117 de la Commission des droits de l’homme sur les « droits et responsabilités de l’homme » (E/2004/L.21)

Par ce texte, rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme et rappelant la Déclaration de Vienne sur les droits de l’homme, le Conseil économique et social constaterait avec préoccupation que le texte de l’avant-projet de déclaration sur les responsabilités sociales de l’homme, figurant dans l’annexe 1 du document E/CN.4/2003/105, va à l’encontre des principes fondamentaux des textes ci-dessus cités, en cherchant à poser des conditions à l’exercice des droits de l’homme.   L’ECOSOC déciderait en conséquence de prier le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de ne pas donner suite aux demandes exprimées par la Commission des droits de l’homme dans sa décision 2004/117 du 21 avril 2004, et déciderait également que la présente décision annule la décision 2004/117 de la Commission des droits de l’homme.  

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