ECOSOC: LE COMITÉ DES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT RECOMMANDE LA RADIATION DU CAP-VERT ET DES MALDIVES DE LA LISTE DES PMA

Conseil économique et social

Session de fond de 2004

45^e et 46^e séances – matin et après-midi

ECOSOC: LE COMITÉ DES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT RECOMMANDE LA RADIATION

DU CAP-VERT ET DES MALDIVES DE LA LISTE DES PMA

De tous les rapports des organes subsidiaires que le Conseil économique et social (ECOSOC) a examinés aujourd’hui dans le cadre des questions relatives à l’économie et à l’environnement, c’est celui de la sixième session du Comité des politiques de développement qui a suscité le plus de commentaires.  Le Comité y confirme sa conclusion que le Cap-Vert et les Maldives remplissent les conditions requises pour être retirés de la liste des pays les moins avancés (PMA) et recommande qu’ils en soient radiés.

« Pour rester crédible, la catégorie des PMA doit regrouper les pays véritablement les moins avancés », a commenté le représentant des Pays-Bas, au nom de l’Union européenne.  Cette catégorie comprend des pays caractérisés par un faible revenu par habitant, un faible degré de mise en valeur des ressources humaines et un haut niveau de vulnérabilité.  Le type de vulnérabilité dont le Comité des politiques de développement tient compte est d’ordre structurel et ne comprend donc pas la vulnérabilité due aux politiques de l’État. 

Les représentants du Cap-Vert et des Maldives se sont particulièrement félicités que le Comité ait reconnu la nécessité d’assurer une transition sans heurts.  Deux périodes de transition ont, en effet, été identifiées par le Comité.  La première est la transition antérieure au retrait qui couvre les trois années séparant l’examen triennal au cours duquel un pays est considéré comme admissible au retrait, de l’examen triennal suivant, au cours duquel le retrait est confirmé.  La transition postérieure au retrait commence, quant à elle, au moment où l’Assemblée générale approuve le retrait de la liste.

Concernant ce dernier type de transition, le Directeur du Bureau des politiques et de la planification du développement du Département des affaires économiques et sociales a avancé deux principes; l’absence de solutions uniques et l’appropriation nationale.  La nature, l’ampleur et la durée de la transition doivent être décidées au cas par cas, et le pays concerné doit jouer un rôle central dans la formulation et la mise en œuvre de la stratégie de transition, en coopération avec ses partenaires du développement, a-t-il déclaré.

« Le pays concerné doit tirer parti de la période entre les deux transitions pour développer des stratégies de transition sans heurts », a conseillé le représentant des Pays-Bas qui a reconnu l’importance en la matière des questions commerciales et de l’Aide publique au développement (APD).  Il a donc présenté ou rappelé des mesures concrètes d’appui comme le retrait graduel du système européen de préférences « Tout sauf les armes »; la mise au point pour les 10 prochaines années d’un système global de préférences simplifié; les préférences commerciales agréées dans l’Accord de Cotonou; les traitements spéciaux accordés en vertu de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  S’agissant de l’Aide publique au développement, il a invoqué les engagements de Barcelone sur l’augmentation de ce type d’aide. 

Outre les délégations citées, les représentants des pays suivants ont participé aux débats: Qatar, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la Chine, Équateur, Fédération de Russie, Cap-Vert, États-Unis, Suisse, Bélarus, Cuba, Tunisie, Maldives, Japon, Afrique du Sud, Kenya, Indonésie, Jamaïque, Barbade, Ukraine et Azerbaïdjan.

Le Conseil économique et social a, par ailleurs, adopté les recommandations contenues dans les rapports dont il était saisi*.  Il avait commencé ses travaux, ce matin, par les questions relatives aux droits de l’homme.  Le Conseil avait entendu, ce faisant, le Conseiller juridique confirmer la légalité d’un projet de résolution visant à annuler une décision de la Commission des droits de l’homme sur « les droits de l’homme et les responsabilités de l’homme ».  Présenté hier par le représentant des Pays-Bas, au nom de l’Union européenne, le projet de résolution avant rencontré l’opposition du représentant de la Chine qui contestait le pouvoir du Conseil économique et social à renverser une décision qu’un de ses organes subsidiaires n’a pas soumis à son approbation. 

Le Conseil poursuivra ses travaux demain mercredi 21 juillet à partir de 10 heures.

* E/2004/29; E/004/33; E/2004/42; E/2004/24; E/2004/25; E/2004/64; et E/2004/57.

QUESTIONS RELATIVES À L’ÉCONOMIE ET À L’ENVIRONNEMENT

Déclarations

M. IAN KINNIBURGH, Directeur du Bureau des politiques et de la planification du développement, DESA, a donné un aperçu du rapport que le Secrétaire général doit publier sur la manière de mettre au point, à l’intention des pays qui sortent de la catégorie des pays les moins avancés (PMA), une stratégie de transition sans heurts.  En la matière, le rapport met avant deux principes de base.  Le premier est qu’il n’existe pas de solution unique.  La nature, l’ampleur et la durée de la stratégie de transition doivent être décidées au cas par cas.  Le second principe concerne l’appropriation nationale à savoir que le pays doit jouer un rôle central dans la formulation et la mise en œuvre de la stratégie de transition, en coopération avec ses partenaires au développement.  Pour conjuguer ces deux principes, le rapport conseille la mise en place d’un groupe consultatif spécial qui serait créé par le gouvernement concerné et appuyé, le cas échéant, par le Coordonnateur-résident de l’ONU.  Le groupe comprendrait les partenaires commerciaux et de développement bilatéraux et multilatéraux. 

Le rapport analyse la durée idéale d’une bonne transition, en concluant qu’elle peut varier selon les cas.  Le rapport reconnaît aussi que le suivi doit être une partie intégrante du processus de transition qui doit être une des responsabilités du groupe consultatif spécial.  Le rapport analyse aussi les avantages qu’un pays tire de son statut de PMA dont il faut tenir compte dans la stratégie de transition.  Il s’agit de l’accès préférentiel aux marchés; du traitement spécial concernant les obligations découlant de l’Organisation mondiale du commerce (OMC); de l’Aide publique au développement (APD) et d’autres formes de financement du développement; et de la coopération technique et d’autres formes d’assistance.  Il est regrettable, a conclu M. Kinniburgh, que le retrait de la catégorie des PMA soit envisagé uniquement du point de la perte d’avantages.  Il s’agit en fait d’un évènement à saluer puisqu’il reflète le succès d’un pays en matière de développement malgré des circonstances difficiles.  Les pays sortant de la catégorie doivent être félicités, se montrer fiers de leurs réalisations et servir d’exemple aux autres.

M. SULTAN AL-MAHMOUD (Qatar) a déclaré, au nom des États du Groupe des 77 et de la Chine, que ce Groupe estimait qu’il n’y avait pas de solution partielle ou facile pour atteindre les Objectifs de développement du Millénaire (ODM).  Aucun progrès majeur ne peut être réalisé si l’on procède de manière sélective, a dit le représentant, en estimant qu’il fallait donc soutenir une approche intégrée et coordonnée de la mise en œuvre des objectifs définis dans les résultats des grandes conférences et sommets internationaux.  Le Groupe des 77 et de la Chine pense que le rapport soumis sur cette question par le Secrétaire général fournit de bonnes indications sur la manière dont l’ECOSOC pourrait procéder au cours des prochains mois pour guider les commissions dans la façon dont elles pourront contribuer au débat de haut niveau de l’Assemblée générale lors de sa 60^ème session, a poursuivi M. Al-Mahmoud.  Le Groupe des 77, a dit le représentant, reconnaît l’expertise qu’ont les commissions techniques, chacune dans son domaine d’expertise.  Aussi, tout en gardant leurs propres identités, elles devraient rester les forums au sein desquels sont évaluées les mises en œuvre des recommandations des différentes grandes conférences, tout en permettant de promouvoir l’interaction nécessaire entre le suivi de l’application de chacun des programmes d’action adoptés, et les autres programmes et activités de l’ONU.  Le G-77, a dit M. Al-Mahmoud, pense que la mise en œuvre des programmes d’action issus des grandes conférences ne peut se réaliser que grâce à des liens solides entre les aspects normatifs et opérationnels des activités menées par l’ONU.  Tout en reconnaissant les efforts déployés à cet égard par les commissions, qui travaillent de plus en plus avec les fonds et programmes de l’ONU, nous pensons que plus d’efforts doivent être faits pour combler le fossé qui existe encore entre les normes suivies par les commissions et les opérations du système des Nations Unies, a dit le représentant.  Les commissions et leurs secrétariats devraient donc clairement identifier les implications opérationnelles de leurs travaux et les signaler à l’attention des organes exécutifs des fonds et programmes de l’ONU, de manière à leur permettre de faire des recommandations sur la manière dont les opérations sont menées.

Concernant la coopération régionale, le Groupe des 77 et de la Chine estime qu’elle pourrait être améliorée, a dit le représentant du Qatar.  Une division claire devrait exister entre les fonctions des commissions régionales et celles des commissions techniques dans la mise en œuvre des engagements des grandes conférences.  À cet égard, a recommandé le représentant, la manière dont fonctionne la Commission du développement durable (CDD) devrait servir d’exemple, ce qui pourrait permettre de renforcer la mise en œuvre des engagements au niveau régional.  Le Groupe des 77 et de la Chine se félicite des efforts déployés par différentes commissions en réévaluant leurs méthodes de travail, conformément aux termes de la résolution 57-270-B.  Notre Groupe soutient la recommandation qui demande aux commissions de soumettre à l’ECOSOC des rapports consolidés sur leurs activités en 2005, rapports qui entreraient dans le suivi de la mise en œuvre coordonnée des recommandations des grandes conférences des Nations Unies.

M. KOEN DAVIDSE (Pays-Bas), au nom de l’Union européenne, s’est félicité du retrait potentiel des Maldives et du Cap-Vert de la liste des PMA, en jugeant important que cette catégorie reste crédible et concentrée sur les pays véritablement les moins avancés.  Le retrait de la catégorie, a-t-il reconnu, est un processus qui doit s’accompagner d’une stratégie de transition sans heurts.  Le représentant a donc présenté le mécanisme retrait/transition en quatre étapes envisagé par l’Union européenne.  La première étape consisterait à ce que le Comité des politiques de développement décide si un pays est prêt à sortir de la catégorie des PMA.  L’Assemblée générale prendrait note de l’avis et accorderait au pays concerné une période de trois ans avant la date du retrait.  Le retrait devenu effectif, le Comité des politiques de développement assurerait le suivi des progrès réalisés par le pays jusqu’au prochain examen triennal. 

Les pays concernés tireraient profit de la période entre la décision de l’Assemblée générale et leur retrait effectif de la catégorie pour développer des stratégies de transition sans heurts, en coopération avec les partenaires au développement.  Dans ce contexte, les questions commerciales et de l’Aide publique au développement (APD) mériteraient une attention particulière.  À cet égard, le représentant a dit la disposition de l’Union européenne d’accepter le principe d’un retrait graduel du système de préférences « Tout sauf les armes ».  Il a, en outre, indiqué que la Commission européenne vient juste d’adopter les principes d’un système global de préférences simplifié pour les 10 prochaines années qui prend également en compte les besoins des pays retirés de la catégorie des PMA.  L’impact négatif du retrait ne peut qu’être limité, a estimé le représentant, puisque le pays concerné peut toujours prétendre aux préférences commerciales mises au point dans le cadre de l’Accord de Cotonou.  Quant aux traitements spéciaux accordés en vertu de l’OMC, il a souligné qu’il s’agit d’un instrument multilatéral qui implique forcément l’appui des États membres.  Concluant sur l’APD, le représentant a dit ne pas s’attendre à une chute brutale de l’APD pour les pays concernés.  Bien au contraire, a-t-il dit en invoquant les engagements de Barcelone en vertu desquels les États membres de l’Union européenne ont promis d’augmenter cette aide. 

M. XIE YUNLIANG (Chine) a déclaré que la 12^ème session de la Commission du développement durable (CDD) avait permis d’établir de bons cadres de communication qui ont permis le succès des travaux.  La Chine espère que la 12^ème CDD est un bon précédent pour les 14 prochaines années, et elle approuve le rapport des travaux de cette commission.  Depuis la tenue du Sommet de Johannesburg en 2002, trois opportunités importantes se sont fait jour pour la promotion du développement durable, a dit le représentant.  En premier, a-t-il poursuivi, les objectifs du développement durable sont désormais mieux définis.  Ensuite, le redressement de l’économie mondiale a permis d’amorcer une relance de l’Aide publique au développement (APD), ce qui peut permettre d’améliorer le financement du développement.  Enfin, a estimé le représentant, le dialogue et la coopération se sont améliorés au niveau international et au niveau régional.  Pour réaliser les objectifs du développement durable, chaque pays devra assumer les responsabilités qui lui incombent et adapter les stratégies préconisées à ses propres conditions nationales.  La communauté internationale devra pour sa part créer un meilleur environnement économique mondial et mieux comprendre les difficultés et les demandes raisonnables des pays en développement.  L’ONU doit pour sa part renforcer son leadership dans le domaine du développement durable et mobiliser la volonté politique indispensable à sa promotion, a-t-il conclu.

M. LUIS GALLEGOS CHIRIBOGA (Équateur) a dit que la science et la technique devraient devenir l’un des moteurs essentiels du développement.  Cependant, les recommandations faites dans le rapport du Secrétaire général ne peuvent être appliquées par la majorité des pays en développement, a estimé le représentant en indiquant que le service de la dette ne permettait pas aux pays pauvres de consacrer des ressources financières à la recherche scientifique.  Les pays développés, a-t-il proposé, devraient s’engager à transférer gratuitement certaines des technologies dont les pays du Sud, notamment les plus pauvres, ont besoin.  Le fossé numérique préoccupe les pays en développement, a dit le représentant, qui a ensuite indiqué que les pays pauvres avaient aussi besoin que prenne fin la fuite des cerveaux dont ils souffrent et qui contribue à l’accroissement de leur retard technologique. 

M. DMITRI MAKSIMICHEV (Fédération de Russie) a fait part de sa satisfaction au sujet de la dernière session de la Commission du développement durable.  Il a jugé utile de recourir davantage aux forums régionaux de préparation de la session.  Il a poursuivi en soulignant que la science et la technique est une composante essentielle de la coopération internationale.  Il a donc fait part du soutien de son pays à la Commission technique pertinente avant de saluer le travail du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE).  Il a considéré que la décision sur la gouvernance mondiale de l’environnement est d’une importance capitale.  Soulignant que son pays est un grand pays forestier, il a réitéré son intérêt pour l’action du Forum des Nations Unies et a accueilli avec satisfaction les mesures prises lors de sa quatrième session.

M. LUIS DE MATOS MONTEIRO DA FONSECA (Cap-Vert) a dit l’intention de son pays de prendre les mesures nécessaires pour créer un environnement favorable aux changements qui se profilent.  La route sera difficile, a-t-il dit en faisant observer que la vulnérabilité et la petite taille du Cap-Vert auraient du être pris en compte dans les critères retenus par le Comité des politiques de développement.  Espérant que la communauté internationale reconnaîtra ces contraintes, le représentant a fait part de la détermination de son Gouvernement de développer son économie, en partenariat avec le secteur privé et la société civile.  Le pays aura besoin de ressources et d’un accès préférentiel aux marchés pour parvenir à une autonomie complète, a-t-il dit en soulignant que le retrait de la catégorie des PMA avant que ne soient réunies les conditions nécessaires comporte des risques.  La période de transition devrait permettre de s’adapter aux nouvelles réalités avec l’aide des partenaires bilatéraux et multilatéraux.  

M. SAMUEL KOTIS (États-Unis) a déclaré que le Consensus obtenu à Monterrey sur le financement du développement devait désormais être mis en œuvre.  Pour cela, nous devons revoir la manière dont sont tenues les réunions aux Nations Unies, a-t-il recommandé.  La 12^ème session de la CDD nous a montré l’exemple à suivre.  Cette session de la Commission a abouti à l’obtention de résultats satisfaisants, a-t-il dit.  Pour la 13^ème session de la CDD qui se tiendra au mois d’avril prochain sur les questions de l’eau des installations sanitaires et des habitats humains, nous devons relever le défi de garder les bonnes habitudes et pratiques que nous avons adoptées lors de la session précédente.  Les États-Unis ne veulent pas que l’on revienne aux vieilles méthodes de travail et nous invitons les autres organes des Nations Unies à prendre en exemple la manière dont travaille la Commission du développement durable.

M. STEFANO TOSCANO (Suisse) s’est félicité de la dernière session de la Commission du développement durable, en souhaitant que l’élan soit maintenu pour permettre à la prochaine session d’aboutir à des directives politiques pertinentes propres à faire avancer la mise en œuvre du développement durable.  Il a aussi salué le PNUE, en particulier l’Initiative de Jeju sur la politique environnementale dans le domaine de l’eau et la décision prise sur le renforcement continu de la gouvernance mondiale de l’environnement.  Venant aux produits chimiques, il a appuyé les recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général sur les produits nocifs pour la santé et l’environnement.  Il a estimé que la cohérence et les synergies dans la politique internationale des produits chimiques doivent être les éléments centraux d’une approche stratégique.  Enfin, le représentant a tiré un bilan mitigé de la quatrième réunion du Forum des Nations Unies sur les forêts.  Le Forum, a-t-il dit, n’a pas réussi à adopter de décisions dans plusieurs domaines importants ni à suivre d’une manière constructive le travail achevé au sein d’autres institutions comme la Convention pour la protection de la diversité biologique.  Il a estimé que cela met en évidence la nécessité de réformer et de revitaliser le Forum.  Le fait que le mandat du Forum se termine l’année prochaine offre l’occasion de le renforcer en le transformant en centre de compétence mondiale de la politique forestière internationale.  Le représentant a dit l’intention de son pays de présenter des propositions concrètes en ce sens. 

M. ULADZIMIR GERUS(Bélarus) a déclaré que sa délégation soutenait les résultats des travaux de la 12^ème session de la Commission du développement durable.  Concernant sa 13^ème session, qui débattra de l’eau, des établissements humains et des installations sanitaires, le Bélarus aimerait qu’elle suive le même format.  Concernant les questions relatives à l’environnement, notre pays soutient le concept « Environnement pour l’Europe » adopté par les ministres européens à Kiev, a indiqué le représentant.

Mme SACHIE HERNANDEZ(Cuba) a dit que son pays avait toujours soutenu les PMA, qui doivent recevoir une attention particulière de la part de la communauté internationale.  Le rapport du Comité des politiques de développement ne nous satisfait pas, a dit la représentante en émettant des réserves sur les recommandations faites aux PMA pour la mobilisation des ressources dont ils ont besoin pour financer leur développement.  Le rapport ne reconnaît pas le fardeau que représente le service de la dette extérieure, a relevé la représentante.  Le rapport semble indiquer que les peuples des PMA sont responsables de leur pauvreté, sans mentionner l’exploitation systématique dont ils ont été victimes de la part d’autres pays, a-t-elle fait remarquer.  Il est anormal que l’on mette l’accent sur les réformes que ces pays devraient faire dans le seul but de s’acquitter de leurs pseudo obligations internationales, a indiqué la représentante.  Toutes les mesures qui leur sont préconisées se contredisent et ne constituent pas une politique cohérente de développement.  On leur demande d’améliorer le remboursement de la dette alors qu’ils sont déjà punis par les créanciers.  Les gouvernements des PMA devraient, d’après les recommandations qui leur sont faites, faire l’impossible, alors qu’on devrait plutôt demander à la communauté internationale d’annuler leur dette et de leur donner un véritable accès aux marchés et une voix dans la prise des décisions internationales, a estimé la représentante de Cuba.  Pourquoi d’autre part ne pas exiger des pays riches qu’ils versent 0,7% de leur PNB à l’APD comme ils s’y étaient engagés?  Les politiques d’ajustement structurel ont nettement échoué dans les PMA, a-t-elle indiqué en s’étonnant ensuite que le rapport « ne le souligne même pas, mais au contraire rejette toute les fautes sur les gouvernements des PMA en prétendant qu’ils gèrent mal leurs affaires publiques ».  La représentante a estimé que le rapport ne se faisait que le porte-voix des avis des gouvernements des pays riches sans tenir compte des réalités et des besoins des pays pauvres.

M. MOHAMED FADHEL AYARI (Tunisie) a souligné l’importance du Sommet mondial sur la société de l’information dont la deuxième phase se tiendra à Tunis du 16 au 18 novembre 2005.  Faisant part de la première réunion préparatoire qui s’est tenue du 24 au 26 juin 2005 à Hammamet, le représentant a indiqué qu’un accord est intervenu sur la forme que prendront les résultats du Sommet de Tunis.  Il s’agira d’un ou deux documents finaux comprenant une partie politique concise et une partie opérationnelle, reflétant les domaines d’intérêt du Sommet et réaffirmant les engagements souscrits à Genève lors de la première phase.  Le représentant a ensuite appelé la communauté internationale à continuer d’alimenter en ressources extrabudgétaires le Fonds d’affectation spécial créé par l’Union internationale des télécommunications (UIT) pour financer la préparation et la tenue des deux phases du Sommet et faciliter une participation effective des représentants des pays en développement, en particulier les PMA.  Convaincue du rôle important que la société civile est appelée à jouer aux côtés des gouvernements et du secteur privé dans le cadre des différentes étapes de la seconde phase de Tunis, la Tunisie, a indiqué son représentant, a préconisé la création d’un Fonds permanent onusien dont la vocation serait de financer les diverses activités de la société civile internationale.  À cet effet, la Tunisie apportera sa contribution pour un montant équivalent à 400 000 dinars tunisiens soit environ 320 000 dollars américains.

M. MOHAMED LATHEEF (Maldives) a déclaré que son pays avait transmis un mémorandum au Conseil sur la question de la graduation de la liste des PMA.  Le processus de graduation devrait s’inscrire dans un cadre de politiques favorisant réellement le développement du PMA concerné, a estimé le représentant en indiquant qu’il fallait être prudent en la matière, les circonstances actuelles ne montrant pas que les Maldives avaient atteint le dynamisme économique qui pouvait le faire sortir de l’état de PMA.  Nous sommes en période de transition, a indiqué le représentant en souhaitant que les partenaires de développement de son pays ne l’abandonnent pas au milieu du gué.  La période de transition de tout PMA inscrit sur la liste de graduation devrait être négociée et décidée par les parties concernées, a estimé le représentant.  À cet égard, il a demandé que cette période de transition s’étende sur trois années au cours desquelles un groupe consultatif de pays pourrait faire une évaluation régulière des progrès accomplis.  Il serait donc avisé, a indiqué le représentant, que l’ECOSOC réexamine soigneusement la désignation des Maldives et du Cap-Vert comme pays pouvant être retirés de la catégorie des PMA.

M. TOMOYUKI OSHINO (Japon) a rappelé la contribution financière que son pays a apportée aux secteurs de l’eau, de l’assainissement et des établissements humains dans les pays en développement.  Le Japon continuera à s’attaquer aux problèmes du développement en se fondant sur l’appropriation et les partenariats.  En la matière, a ajouté le représentant, le Japon ne saurait trop souligner l’importance de l’éducation.  Il continuera donc à apporter son soutien à l’UNESCO pour assurer le succès de la Décennie sur l’éducation au service du développement.  Le représentant a poursuivi en rappelant que la tenue de la Conférence mondiale sur la réduction des catastrophes naturelles qui se tiendra l’année prochaine à Kobe.

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) a, à son tour, salué les travaux de la Commission du développement durable qui s’est très justement attardée sur les questions de l’eau, de l’assainissement et des établissements humains.  Sans de nouveaux engagements en faveur d’une coopération internationale, les objectifs du Sommet mondial sur le développement durable ne pourront être atteints, a-t-il prévenu.  Il a donc estimé que la dernière session de la Commission a jeté les bases de l’action future.  Il est temps, a-t-il insisté, que des mesures concrètes soient prises.  Le représentant s’est aussi félicité de la réunion ministérielle du PNUE qui s’est tenue à Jeju, en particulier les dispositions qui ont été arrêtées en matière de capacités nationales.  Le groupe de travail mis en place doit développer une approche cohérente, a-t-il ajouté avant d’en venir aux travaux du Forum des Nations Unies sur les forêts pour s’en féliciter également. 

M. GEORGE OLAGO OWUOR(Kenya) a déclaré que sa délégation soutenait le renforcement des capacités, pour lequel elle souhaite que des ressources financières substantielles et prévisibles soient disponibles.

M. ANDRE OMAR SIREGAR (Indonésie) a indiqué que sa délégation soutenait les conclusions de la 12^ème session de la Commission du développement durable et tenait à ce que l’aspect concernant le renforcement des capacités humaines pour la mise en œuvre du Programme d’action de Johannesburg reçoive toute l’attention qu’il mérite et que les décisions en la matière soient mises en œuvre.  Concernant le Forum sur les forêts, l’Indonésie souhaite que l’ECOSOC donne des directives concrètes sur la manière dont la gestion des forêts, qui sont une de ses richesses nationales, peut rapidement être améliorée.

M. FAISAL AL-ATHBA (Qatar) a déclaré, au nom des États du Groupe des 77 et de la Chine, que malgré les engagements pris lors des conférences et sommets des Nations Unies pour assurer un développement durable, la situation de l’habitat mondial était demeurée mauvaise.  Il a fait remarquer qu’avec l’exode des campagnes vers les zones urbaines et la montée de la pauvreté, nous assistons à une explosion des bidonvilles autour des villes des pays en développement, ajoutant que le manque d’eau potable et de systèmes d’assainissement et d’autres services sociaux pose des menaces sérieuses aux populations de ces agglomérations.  L’absence d’habitat durable est un défi sérieux qui se pose aux pays en développement, a-t-il poursuivi.  Un tiers de la population mondiale vit en ce moment dans des taudis.  En Afrique, a-t-il noté, 50% des populations urbaines pauvres sont des habitants des bidonvilles, et cette situation va devenir critique si des mesures exceptionnelles ne sont pas rapidement prises. 

Pour réaliser l’ODM visant à améliorer la vie d’au moins 100 millions d’habitants de bidonvilles d’ici à 2020, la communauté internationale doit fournir des ressources adéquates; permettre le renforcement des capacités humaines et institutionnelles; favoriser le transfert des technologies; et créer un environnement économique, financier et social permettant l’essor de toutes les nations, a estimé le représentant.  Selon le rapport du Secrétaire général, a-t-il poursuivi, les contributions à la Fondation des Nations Unies pour l’habitat se sont améliorées, a indiqué le représentant.  Mais, a-t-il souligné, il y a un déséquilibre entre le montant des ressources versées au budget d’opérations régulier, et celles versés en faveur de projets spécifiques, qui représentent déjà 25% du total des financements.  ONU-Habitat ne peut donc mettre en place un programme de travail cohérent, mais agit plutôt comme un fournisseur sélectif de services, a relevé le représentant.  Notre Groupe aimerait donc que les pays développés augmentent leurs contributions sans les cibler, a dit le représentant du Qatar.

Concernant la question de l’ordre du jour relative à la coopération en matière fiscale, M. AL-ATHBA a souhaité que les arrangements existants soient modifiés, car ils ne tiennent pas compte des intérêts des pays en développement.  L’ONU est pour nous l’organisation internationale pouvant assurer la coordination des débats sur cette question.  La composition du comité d’experts pertinent doit être modifiée, afin que toutes les régions soient représentées.  Le Groupe des 77 et de la Chine pense que le nouveau comité doit respecter les directives du manuel des Nations Unies sur la coopération en matière fiscale, a-t-il souligné.

M. STAFFORD NEIL (Jamaïque), au nom de la CARICOM, a, à son tour, abordé la question de la coopération internationale en matière fiscale.  La Communauté des Caraïbes, a-t-il dit, reconnaît les avantages d’une telle coopération pour mobiliser plus facilement les ressources internes et externes aux fins du développement.  La CARICOM est pourtant préoccupée par l’apparition de diverses initiatives prises par des organismes comme l’OCDE qui cherchent à imposer leurs vues.  Ces initiatives sont imparfaites en soi car les pays en développement n’ont pas eu accès aux processus de prises de décisions qui ont présidé leur lancement.  Une telle attitude est une violation flagrante du Consensus de Monterrey qui appelle à des processus participatoires.  La CARICOM, a poursuivi le représentant, juge intolérables les arrangements actuels qui permettent à une organisation d’imposer sa politique aux États et faire pression sur eux.  Il faut une plus grande transparence dans un processus qui a un tel impact sur la durabilité du développement économique, a insisté le représentant avant d’exprimer l’adhésion de la Communauté des Caraïbes aux recommandations du Secrétaire général selon lesquelles le Groupe d’experts des Nations Unies doit être transformé en un organe intergouvernemental en tant que mécanisme subsidiaire du Conseil économique et social.

M. GEORGE OLAGO OWUOR (Kenya) a estimé que le problème des établissements humains ne pouvait être résolu que si des ressources substantielles étaient versées pour soutenir la recherche de solutions.  Le Kenya regrette que les financements ciblés deviennent de plus en plus importants alors que les ressources pour les activités de base s’amenuisent.

M. ANDREI KONDAKOV (Fédération de Russie) a attiré l’attention du Conseil sur les problèmes de collecte d’impôts que les pays à économie en transition rencontrent lorsqu’il s’agit d’opérations internationales.  Le représentant a donc fondé son espoir sur le travail du Groupe d’experts.  Ce dernier, a-t-il dit, pourrait permettre à l’ONU de combler un certain nombre de lacunes, en se concentrant sur les problèmes prioritaires identifiés par les pays en développement et ceux à économie en transition.  Il faut confier au Groupe des missions plus concrètes, a estimé le représentant en estimant que compte tenu de son ordre du jour, le Groupe devrait être autorisé à tenir des réunions plus régulières ou des réunions techniques supplémentaires voire des sessions annuelles.  Il est important que le Groupe s’ouvre à des observateurs et à des spécialistes des différents pays, a-t-il dit.  Concluant sur l’ordre du jour du Programme pour les établissements humains, le représentant a salué les nouvelles idées présentées.  Il a souligné que la question de l’eau, de l’assainissement et des établissements humains se pose aussi avec acuité dans certains pays à économie en transition.

M. LIQUN LIU(Chine) a déclaré que les pays en développement ont clairement demandé une réévaluation de la coopération internationale en matière fiscale.  Ils ont demandé que le Groupe d’experts désignés sur cette question soit revu et devienne un organe dépendant de l’ECOSOC, afin de faciliter la coopération entre les États Membres.  Les développements de la mondialisation exigent une plus proche coopération entre tous les pays sur les questions relatives à la fiscalité, au commerce et à l’investissement.  Il faut que les Nations Unies renforcent les mécanismes multilatéraux de coopération existant sur ces questions.  À la 11^ème session du Groupe d’experts, qui s’est tenue à Genève, au mois de décembre dernier, la Chine a indiqué que l’ONU devrait jouer un rôle moteur dans la formulation des règles et des normes internationales de fiscalité.  Nous avons demandé une réévaluation et une refonte du Groupe d’experts, de manière à pouvoir surveiller et évaluer les montants de ressources financières qui chaque année quittent les pays en développement pour aller profiter aux pays riches.  Notre délégation réitère cette demande, a indiqué le représentant.

M. CHRISTOPHER HACKETT (Barbade) est revenu sur la question de la coopération internationale en matière fiscale.  Il a estimé que la participation des pays en développement au processus international de prise de décisions constitue un élément indispensable du nouvel ordre économique mondial.  Il est inacceptable que de petites entités telles que l’OCDE continue à prescrire des normes sans la participation de toute la communauté internationale.  L’efficacité et l’équité doivent guider les choses en la matière et devant l’absence de mécanisme international, le représentant a estimé que l’ONU serait l’enceinte idoine.  Il a donc préconisé, à son tour, la transformation du Groupe d’experts en organe subsidiaire du Conseil économique et social. 

M. ANDRIY V. NIKITOV(Ukraine) a parlé de l’impact des sanctions sur les pays et sur les États tiers.  Les auteurs de la Charte des Nations Unies n’ont jamais souhaité voir ce genre de situations, a-t-il estimé, en regrettant que les conséquences des sanctions sur les États tiers aient été trop longtemps négligées, bien que les Secrétaire général ait évoqué la question il y a quelques années.  Le Groupe d’experts nommé sur cette question a soumis des recommandations qui, selon nous, sont suffisantes pour permettre les actions du Conseil, a indiqué le représentant.  L’ECOSOC doit assurer le suivi de la situation économique des États tiers touchés par l’impact des sanctions, a estimé le représentant en demandant au Conseil de proposer des mesures à prendre à l’Assemblée générale.  La Banque mondiale a-t-il indiqué, s’est aussi penchée sur la question, et l’ONU pourrait de ce fait agir, afin d’améliorer la situation des économies affectées en adoptant un certain nombre de directives.

Parlant de l’administration publique et du développement, Mme NADIESKA NAVARRO (Cuba) a signalé que certains des termes utilisés dans le rapport pertinent comme « gouvernance » ou « nouvelle gestion publique » font l’objet d’une divergence entre les États.  Le rapport traite aussi, a-t-elle regretté, de sujets qui font toujours l’objet d’un large débat tels que la participation du secteur privé, le rôle de la société civile ou encore celui des hauts fonctionnaires.  Tous ces aspects, a-t-elle insisté, exigeront une analyse plus approfondie de la part des États Membres avant de mettre au point des normes acceptables pour tous.  Pour ce qui est des recommandations, la représentante a souligné, à propos de la recommandation concernant la prochaine session du Comité, que le travail d’élaboration des normes devra être transparent et fondé sur la participation de tous.  Ce travail doit tenir compte de la situation particulière des pays et des régions pour éviter l’imposition de modèles « qualifiés un peu vite » de meilleures pratiques.

Mme HUSNIYYA MAMMADOVA(Azerbaïdjan) a indiqué que les pays en développement et en transition devaient s’efforcer de mettre fin à l’évasion fiscale dont ils souffrent.  Dans le même temps, la communauté internationale devrait mener des consultations afin de mettre fin aux doubles taxations, a-t-elle souhaité.  L’Azerbaïdjan s’inquiète d’autre part du développement rapide du commerce électronique, et souhaiterait que les textes de l’ONU, et celui relatif à la Convention de Strasbourg, soient soigneusement réexaminés.  Notre délégation, a indiqué la représentante, estime que les règles de fiscalité doivent relever de la prérogative des États.

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