LA SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME CLÔT LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-SIXIÈME SESSION

Communiqué final

LA SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME

CLÔT LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-SIXIÈME SESSION

GENÈVE, 13 août 2004 -- La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a clos, cet après-midi, les travaux de sa cinquante-sixième session, qui se déroulait au Palais des Nations à Genève, depuis le 26 juillet sous la présidence de l'expert indien, M. Soli J. Sorabjee.

Dans sa déclaration de clôture, M. Sorabjee a souligné que si la subjectivité n'est jamais totalement absente de la sélection des sujets à l'ordre du jour de la Sous-Commission, il conviendrait de fonder les choix sur l'intensité, la persistance et l'étendue des violations des droits humains ainsi que le nombre de personnes affectées.  À cet égard, il a estimé que le fléau de la discrimination et plus particulièrement, la discrimination fondée sur le sexe, est tellement répandu et ancré dans la vie quotidienne, que la priorité devrait lui être accordée.  M. Sorabjee a par ailleurs jugé totalement inacceptable qu'une fois de plus, certains observateurs et organisations non gouvernementales aient lancé des accusations ou des insinuations personnelles, orales ou écrites, quant à l'intégrité et l'impartialité de certains, membres de la Sous-Commission.  Il a appelé fermement tous les observateurs et ONG à s'abstenir de telles accusations ou insinuations.

La Sous-Commission a adopté 52 résolutions et décisions au cours de la session, dont une seule, qui porte sur l'imposition de la peine de mort à des civils par des tribunaux militaires, a fait l'objet d'un vote.

Parmi les mesures adoptées cette année, la Sous-Commission a notamment décidé de constituer, à sa prochaine session, un groupe de travail ayant pour mandat d'élaborer des principes et directives détaillés concernant la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme.  Elle a par ailleurs recommandé la nomination d'un représentant spécial du Secrétaire général pour les questions concernant les minorités.

La Sous-Commission a en outre confié à plusieurs de ses membres la réalisation de documents de travail portant sur : l'opportunité d'élaborer un protocole au Pacte relatif aux droits civils et politiques prévoyant des voies de recours en cas de violation des droits des minorités; le droit à un recours effectif en matière pénale; la mise en œuvre du droit à un recours utile en matière civile contre les violations des droits de l'homme commises par des agents de l'État; les droits de l'homme et les acteurs non étatiques; les droits de l'homme et le droit international humanitaire; l'évaluation des programmes de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme; la discrimination à l'égard des victimes de la lèpre; l'impact de l'intolérance sur l'exercice des droits de l'homme et les mesures pour combattre l'intolérance; et l'organisation du travail de la Sous-Commission au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays.

S'agissant de questions dont la Sous-Commission s'est déjà occupée par le passé, cinq membres de la Sous-Commission ont été priés d'établir ensemble un rapport sur la nécessité de mettre au point des principes directeurs sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté.  Un autre expert s'est vu confier la préparation d'un projet de directives pour la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement.

En ce qui concerne de nouveaux mandats faisant suite à des études présentées cette année, la Sous-Commission décidé de nommer M. Yozo Yokota et Mme Chin-Sung Chung Rapporteurs spéciaux chargés d'élaborer une étude d'ensemble sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance en s'attachant à mettre au point un projet d'ensemble de principes et de directives pour l'élimination effective de cette discrimination.  M. Marc Bossuyt a pour sa part été nommé Rapporteur spécial chargé de mener une étude sur le principe de la non-discrimination énoncé dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  La Sous-Commission a également décidé de nommer Mme Lalaina Rakotoarisoa Rapporteuse spéciale chargée de procéder à une étude détaillée de la difficulté d'établir la culpabilité ou la responsabilité en matière de crimes de violence sexuelle, en vue d'identifier les meilleures pratiques et de développer des principes sur les règles de la preuve en la matière.

La Haut-Commissaire aux droits de l'homme a pour sa part été priée de présenter l'an prochain un rapport actualisé sur les questions du viol systématique, de l'esclavage sexuel et des pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé.

Plusieurs membres de la Sous-Commission ont par ailleurs été priés de présenter à la prochaine session des versions mises à jour ou élargies de leurs documents de travail portant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale; les incidences juridiques de la disparition d'États et d'autres territoires pour des raisons environnementales; les conséquences de la dette pour les droits de l'homme; les femmes en milieu carcéral; le projet de principes sur l'administration de la justice par les tribunaux militaires; l'étude relative aux droits de l'homme et au génome humain.  Dans un texte adopté cet après-midi, elle demande à la Rapporteuse spéciale sur la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes légères et de petit calibre de lui de présenter son prochain rapport en 2005.  La Sous-Commission a en outre demandé que lui soient présentés l'an prochain des rapports qui devaient être soumis cette année, l'un sur la discrimination dans le système de justice pénale et l'autre sur l'établissement d'un cadre conceptuel définissant des options pour la mise en œuvre du droit au développement.

Par d'autres résolutions et décisions adoptées au cours de la session, la Sous-Commission a notamment décidé que la prochaine session du Groupe de travail sur les populations autochtones porterait son attention en particulier sur les peuples autochtones et la protection du savoir traditionnel.  Elle recommande par ailleurs que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme des populations autochtones assure la liaison avec le Conseil spécial pour la prévention d'actes de génocide pour ce qui est de la protection des peuples autochtones contre des actes de génocide et d'élaborer un mécanisme d'urgence dans le cadre de son mandat.

La Sous-Commission a décidé que le prochain Forum social qui se tiendra en 2005 à Genève aurait pour thème: «Pauvreté et croissance économique: les droits de l'homme à l'épreuve».  Elle a en outre recommandé la création d'un fonds de contributions volontaires destiné à faciliter la participation au Forum de groupes locaux et d'organisations analogues de défavorisés.

Des résolutions et décisions ont également été adoptées s'agissant des pratiques traditionnelles nocives pour la santé des femmes et des fillettes, la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme, et l'application universelle des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, questions dont ont été chargés trois Rapporteurs spéciaux.

D'autres textes portent sur le programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme; le Fonds de contributions volontaires pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage; et le Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage.  Par ailleurs, le mandat du Groupe de travail de session sur les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales a été prorogé de trois ans.  Le Groupe de travail de session sur l'administration de la justice est pour sa part prié d'examiner la question de la discrimination à l'encontre des personnes condamnées qui ont accompli leur peine.

La Sous-Commission a adopté, au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays, une résolution et une décision portant sur l'interdiction absolue de la torture et sur le caractère illégal, en toutes circonstances, de l'exécution sommaire, arbitraire ou extrajudiciaire de civils. 

Lors de sa séance d'ouverture, le lundi 26 juillet, la Sous-Commission a entendu une déclaration de la nouvelle Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Louise Arbour, qui a notamment souligné que le monde continue d'être confronté aux défis lancés par le terrorisme et les conflits, ainsi que par la pauvreté, l'inégalité, la discrimination, la violence contre les femmes, le trafic, les personnes déplacées, l'injustice et l'impunité.  «Nous ne pouvons pas rester indifférents face à ces violations», avait souligné Mme Arbour, insistant sur la nécessité de proposer des solutions réalistes et constructives aux problèmes contemporains.

Il a été proposé que la prochaine session de la Sous-Commission se tiendrait à Genève du 25 juillet au 12 août 2005.  Néanmoins, plusieurs experts ayant indiqué qu'ils préfèreraient que la session de l'an prochain commence une semaine plus tard afin d'éviter tout chevauchement avec l'année universitaire, et des consultations se poursuivront à ce sujet entre les membres de la Sous-Commission.

Adoption de résolutions et de décisions relatives à la prévention de la discrimination

Au titre des questions relatives à la prévention de la discrimination raciale, la Sous-Commission a adopté, sans vote, 6 résolutions et 3 décisions.

Par une résolution sur les droits des minorités (L.23), la Sous-Commission recommande la nomination d'un représentant spécial du Secrétaire général pour les questions concernant les minorités, dont le mandat sera axé en particulier sur les missions d'information dans les pays et la diplomatie préventive.  Elle recommande l'établissement d'un document de travail par un membre de la Sous-Commission concernant l'opportunité d'élaborer un protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoyant des voies de recours en cas de violation des droits des minorités, qui sera présenté dans deux ans.  Elle invite en outre le Haut Commissariat aux droits de l'homme à envisager d'organiser des ateliers de formation au niveau national sur la mise en oeuvre des droits des minorités.  Elle l'invite également à organiser une réunion entre le Groupe de travail, des représentants d'organismes de développement internationaux et bilatéraux, le Groupement pour les droits des minorités et des représentants des minorités afin d'examiner plus avant l'intégration des questions relatives aux minorités dans les programmes de développement. 

Aux termes d'une autre résolution, (L.8), la Sous-Commission décide de nommer M. Yozo Yokota et Mme Chin-Sung Chung, Rapporteurs spéciaux chargés d'élaborer une étude d'ensemble sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance.  Elle demande aux Rapporteurs spéciaux de s'attacher à mettre au point un projet d'ensemble de principes et directives pour l'élimination effective de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance.

Aux termes d'une décision relative à la discrimination à l'encontre des victimes de la lèpre et de leurs familles (L.9), la Sous-Commission invite M. Yozo Yokota à établir un document de travail sur le sujet et à le lui présenter à sa prochaine session, au titre de point de l'ordre du jour intitulé «prévention de la discrimination et protection des minorités». 

Par une autre décision (L.4) la Sous-Commission demande à M. Soli Sorabjee d'établir un document de travail sur relative à l'impact de l'intolérance sur la jouissance et l'exercice des droits de l'homme et les mesures pour combattre l'intolérance.

Aux termes d'une résolution relative à la protection des peuples autochtones en période de conflit (L.6), la Sous-Commission invite la Commission à prier le Secrétaire général de veiller à ce que le Conseiller spécial pour la prévention d'actes de génocide nommé dans le cadre du plan d'action pour la prévention d'actes de génocide prenne en considération la nécessité de protéger les peuples autochtones et leurs territoires et de veiller à ce que les mandats d'opérations autorisées par l'ONU comportent l'obligation de protéger les populations autochtones et leurs territoires.  Elle invite en outre la Commission à prier le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones d'élaborer un mécanisme d'urgence dans le cadre de son mandat.

Par une décision relative aux incidences juridiques de la disparition d'États et d'autres territoires pour des raisons environnementales, notamment les incidences sur les droits de l'homme des personnes qui y résident, en particulier les droits des peuples autochtones (L.5 amendé), la Sous-Commission invite Mme Françoise Jane Hampson à actualiser son document de travail sur la question et à lui soumettre un document de travail étoffé à sa prochaine session, ainsi qu'au Groupe de travail sur les populations autochtones.

Aux termes d'une résolution (L.50), la Sous-Commission décide que le Groupe de travail sur les populations autochtones, à sa prochaine session, adoptera pour thème principal: «Les peuples autochtones et la protection du savoir traditionnel à l'échelle nationale et internationale».  Elle décide également, compte tenu du débat qui sera consacré au thème principal de la session, d'inviter le Haut Commissariat aux droits de l'homme à organiser, à titre prioritaire, en consultation avec le Président-Rapporteur du Groupe de travail, un second atelier sur les peuples autochtones, les entreprises minières et autres du secteur privé et les droits de l'homme, en vue d'élaborer des directives fondées sur le respect des cultures et des traditions de ces communautés et le principe de consentement préalable donné librement et en connaissance de cause.

Par une résolution relative à la prévention de la discrimination et protection des peuples autochtones (L.3), la Sous-Commission décide de soumettre le rapport final de Mme Erica-Irène Daes, Rapporteuse spéciale sur la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles à la Commission des droits de l'homme à sa prochaine session.  Elle recommande l'organisation d'un séminaire d'experts auquel seront invités des représentants des communautés autochtones et des gouvernements ainsi que la Rapporteuse spéciale.

Par une résolution relative à la prévention de la discrimination des peuples autochtones (L.32), la Sous-Commission recommande que la célébration de la Journée internationale des populations autochtones ait lieu le quatrième jour de la prochaine session du Groupe de travail sur les populations autochtones.  Elle recommande à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser des réunions dans toutes les régions du monde, et en particulier des activités en Afrique, en Asie, en Océanie et en Amérique latine, notamment pour sensibiliser l'opinion publique aux questions autochtones.  La Sous-Commission se félicite par ailleurs que le Conseil économique et social ait transmis à l'Assemblée générale la recommandation visant à proclamer une deuxième décennie internationale des populations autochtones à compter de janvier 2005.

Adoption de résolutions et de décisions au titre des «questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme»

La Sous-Commission a adopté, sans vote, 7 résolutions et 6 décisions au titre du point relatif aux «questions spécifiques se rapportant aux droits de l'homme».

Par une décision portant sur les directives et principes relatifs à la promotion et à la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme (L.13), la Sous-Commission décide de constituer, à sa prochaine session, un groupe de travail de session ayant pour mandat d'élaborer des principes et directives détaillés concernant la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme.

Aux termes d'une résolution intitulée «Terrorisme et droits de l'homme» (L.33), la Sous-Commission prie la Rapporteuse spéciale, Mme Kalliopi Koufa, de compiler tous les rapports et autres documents qu'elle lui a présentés en un document unique, reflétant tous les points, aspects et recommandations essentiels figurant dans ces documents.  La Sous-Commission prie en outre le Secrétaire général de faire en sorte que les personnes qui cherchent des informations sur les activités du Conseil économique et social puissent avoir accès au rapport final et à tous les précédents rapports et documents présentés par la Rapporteuse spéciale, sur le site web «Action de l'ONU contre le terrorisme».

Par une décision (L.49 amendé), la Sous-Commission a décidé de demander à M. Gáspár Bíró et Mme Antoanella-Iulia Motoc de préparer un document de travail sur les droits de l'homme et les acteurs non étatiques afin d'aborder la question de la responsabilité au titre du droit international régissant les droits de l'homme et de le lui présenter à la prochaine session.

Aux termes d'une autre décision (L.34 amendé), la Sous-Commission a décidé de prier M. Gudmundur Alfredsson et M. Ibrahim Salama d'établir un document de travail sur l'évaluation du contenu des programmes de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme et les moyens de les améliorer, et de le lui soumettre à sa prochaine session.

Aux termes d'une résolution (L.26), la Sous-Commission accueille avec satisfaction la résolution de la Commission ainsi que la décision du Conseil économique et social recommandant que l'Assemblée générale proclame, à sa cinquante-neuvième session, un programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme qui débuterait le 1er janvier 2005.  Elle recommande à l'Assemblée générale de lancer officiellement le programme mondial à l'occasion de la Journée des droits de l'homme, le 10 décembre 2004, et d'envisager de proposer qu'à partir de 2005, la Journée des droits de l'homme soit célébrée annuellement dans toutes les institutions d'éducation et de formation y compris dans les écoles primaires et secondaires du monde ainsi que dans les institutions tertiaires et les universités. 

Par une résolution relative au rapport du Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage (L.29), la Sous-Commission exhorte le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation internationale du travail et le Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que les autres organes des Nations Unies, institutions spécialisées, banques de développement et organismes intergouvernementaux compétents à élaborer des programmes afin de briser le cycle de la pauvreté et de l'exclusion sociale.  Elle recommande un resserrement de la coopération internationale afin de prévenir, de punir et d'éliminer la corruption et le blanchiment de l'argent résultant de la traite et de l'exploitation sexuelle de femmes et d'enfants.  Elle prie instamment les gouvernements de déployer davantage d'énergie, à titre prioritaire, pour prévenir l'utilisation abusive de l'internet aux fins d'exploitation sexuelle des femmes et des enfants.  La Sous-Commission demande aux organes des Nations Unies qui s'occupent des questions relatives aux droits de l'homme d'examiner en toute priorité les situations liées à l'exploitation sexuelle et à la traite des personnes.

Par une autre résolution (L.30), la Sous-Commission invite le Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage à continuer de promouvoir la participation aux sessions annuelles du Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage de particuliers et d'organisations d'un aussi grand nombre de pays que possible.  La Sous-Commission invite en outre le Conseil d'administration du Fonds à continuer de contribuer aux projets exécutés au niveau local qui viennent directement en aide aux victimes de formes contemporaines d'esclavage.

Aux termes d'une décision (L.43), la Sous-Commission décide de demander à M. Dos Santos Alves d'établir un document de travail élargi sur les droits de l'homme et la solidarité internationale en tenant compte de ses observations et suggestions.

Par une résolution (L.46 amendé), la Sous-Commission décide d'exprimer ses vifs remerciements à la Rapporteuse spéciale, Mme Antoanella-Iulia Motoc, pour son rapport préliminaire sur l'étude relative aux droits de l'homme et génome humain et de lui demander de présenter un rapport intérimaire à sa prochaine session et un rapport final l'année suivante.

Aux termes d'une décision (L.36), la Sous-Commission décide de transmettre le document de travail final de Mme Françoise Jane Hampson sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme à la Commission, au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, aux autres organes de suivi des traités relatifs aux droits de l'homme et à la Commission du droit international.

Par une résolution intitulée «viol systématique, esclavage sexuel et pratiques analogues à l'esclavage» (L.44 amendé), la Sous-Commission réaffirme que les États devraient prévoir des sanctions pénales efficaces et une indemnisation pour les violations non réparées en vue de mettre fin au cycle d'impunité en ce qui concerne les violences sexuelles commises en période de conflit armé.  Elle encourage les États à promouvoir l'éducation dans le domaine des droits de l'homme sur les questions du viol systématique, de l'esclavage sexuel et des pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé.  Elle appelle la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à lui présenter, à sa prochaine session, un rapport actualisé sur les questions du viol systématique, de l'esclavage sexuel et des pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé.

Par une résolution sur les pratiques traditionnelles nocives pour la santé des femmes et des fillettes (L.48), la Sous-Commission exhorte tous les États concernés à intensifier leurs efforts pour sensibiliser l'opinion publique nationale aux effets préjudiciables de toutes les formes de pratiques traditionnelles nocives et pour la mobiliser afin de parvenir à l'élimination totale de ces pratiques.  La Sous-Commission appelle en outre la communauté internationale à apporter un soutien aux organisations non gouvernementales et aux groupes qui œuvrent avec dévouement à l'élimination totale de ces pratiques.  Elle engage les gouvernements à accorder toute leur attention à la mise en œuvre du Plan d'action visant l'élimination des pratiques traditionnelles préjudiciables affectant la santé des femmes et des enfants et prie le Secrétaire général de les inviter à fournir régulièrement à la Sous-Commission des informations sur la situation des pratiques traditionnelles nocives dans leur pays.  La Sous-Commission propose de nouveau que trois séminaires se tiennent en Afrique, en Asie et en Europe et lance un appel aux fins du financement de ces activités.  La Sous-Commission prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de contribuer à la réalisation de cet objectif en mobilisant des fonds pour l'organisation des séminaires.  Elle demande au Rapporteur spécial sur la question de lui présenter un rapport à sa prochaine session.

La Sous-Commission a par ailleurs adopté une décision dans laquelle elle exprime sa satisfaction face au rapport intérimaire de la Rapporteuse spéciale sur la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes légères et de petit calibre, Mme Barbara Frey, et lui demande de présenter son prochain rapport en 2005.

Adoption de résolutions et de décisions sur l'administration de la justice, l'état de droit et la démocratie

La Sous-Commission a adopté, sans vote, 6 résolutions et 5 décisions au titre de l'administration de la justice, l'état de droit et la démocratie.  Une résolution a fait l'objet d'un vote.

Aux termes d'une résolution relative à l'imposition de la peine de mort à des civils par des tribunaux militaires ou par des tribunaux comptant parmi leurs membres un ou plusieurs membres des forces armées (L.38), vingt voix pour, une voix contre et trois abstentions, la Sous-Commission invite les États qui n'appliquent plus la peine de mort mais la maintiennent dans leur législation comme applicable à des civils jugés par des tribunaux militaires ou par des tribunaux dont un ou plusieurs juges sont membres des forces armées, à abolir légalement une telle application. 

Par une décision relative au document de travail sur les relations entre les droits de l'homme et droit international humanitaire (L.35), la Sous-Commission décide de prier Mme Françoise Jane Hampson d'établir, sans que cela ait d'incidences financières, un document de travail sur les droits de l'homme et le droit international humanitaire et de le présenter au Groupe de travail sur l'administration de la justice à la prochaine session de la Sous-Commission.

Par une autre décision (L.27), la Sous-Commission décide de confier à M. Mohamed Habib Chérif la tâche de préparer, sans incidences financières, un document de travail sur le droit à un recours effectif en matière pénale, et de soumettre ce document au groupe de travail sur l'administration de la justice à la prochaine session de la Sous-Commission.

Par une autre décision (L.37) la Sous-Commission décide de prier Mme Françoise Jane Hampson d'établir un document de travail sur la mise en œuvre, en droit interne, du droit à un recours utile en matière civile contre les violations des droits de l'homme commises par des agents de l'État, et de le soumettre au groupe de travail sur l'administration de la justice, à sa prochaine session.

Aux termes d'une résolution (L.42), la Sous-Commission décide de nommer Mme Lalaina Rakotoarisoa Rapporteuse spéciale chargée de procéder à une étude détaillée sur la difficulté d'établir la culpabilité ou la responsabilité en matière de crimes de violence sexuelle.  Elle prie la Rapporteuse spéciale de lui présenter un rapport préliminaire à sa prochaine session, un rapport intérimaire à session suivante et un rapport final en 2007.

Aux termes d'une autre résolution (L.40), la Sous-Commission demande à M. Decaux de continuer ses travaux et de lui présenter à sa prochaine session une version mise à jour du projet de principes sur l'administration de la justice par les tribunaux militaires. 

Par une autre décision (L.28), la Sous-Commission prie Mme Leïla Zerrougui, Rapporteuse spéciale sur la discrimination dans le système de justice pénale de lui présenter son rapport intérimaire à sa prochaine session.

Par une décision relative aux femmes en milieu carcéral (L.16), la Sous-Commission demande à Mme Florizelle O'Connor d'établir, sans incidences financières, une version étoffée de son document de travail sur la question, y compris sur les questions liées aux enfants des femmes détenues et de lui soumettre à sa prochaine session.

Par une résolution relative à l'application universelle des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme (L.39 amendé), la Sous-Commission prie le Secrétaire général de continuer à fournir au Rapporteur spécial, M. Emmanuel Decaux, l'assistance nécessaire pour lui permettre de mener à bien son mandat et demande au Rapporteur spécial de lui soumettre un rapport intérimaire à sa cinquante-septième session. 

Aux termes d'une résolution relative à la discrimination à l'encontre des personnes condamnées qui ont accompli leur peine (L.41), la Sous-Commission invite instamment les États à examiner la façon dont ils traitent les personnes condamnées une fois que celles-ci ont accompli leur peine et à faire cesser toutes formes officielles ou officieuses de discrimination à l'encontre de ces personnes.  Elle prie en outre le Groupe de travail sur l'administration de la justice d'examiner cette question.

Par une résolution sur le Groupe de travail sur l'administration de la justice (L.45), la Sous-Commission demande une fois de plus aux États membres de n'épargner aucun effort pour mettre en place des mécanismes et des procédures efficaces en matière législative ou autre et dégager des ressources suffisantes en vue d'assurer la pleine application des normes des Nations Unies relatives aux droits de l'homme dans l'administration de la justice.  La Sous-Commission réaffirme qu'il importe de combattre l'impunité, laquelle est un obstacle majeur au respect des droits de l'homme.

Adoption de résolutions et de décisions au titre des droits économiques, sociaux et culturels

La Sous-Commission a adopté, sans vote, 8 résolutions et 4 décisions portant sur les droits économiques, sociaux et culturels.

Par une résolution relative aux effets des méthodes de travail et des activités des sociétés transnationales sur la jouissance des droits de l'homme (L.19 amendé), la Sous-Commission décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du groupe de travail de session sur les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationale et demande au Groupe de travail de lui présenter son rapport à sa prochaine session. 

Aux termes d'une résolution relative à la durée du Forum social (L.15 amendé), la Sous-Commission recommande que soit étudiée la possibilité pour le Forum social de prolonger sa session intersession annuelle.

Par une résolution (L.22), la Sous-Commission réaffirme sa décision que le Forum social se tiendra tous les ans et décide que le prochain forum social se tiendra en 2005 à Genève, qu'il aura pour thème «Pauvreté et croissance économique: les droits de l'homme à l'épreuve» et qu'il s'inscrira dans le cadre du bilan après cinq ans des objectifs fixés dans la Déclaration du Millénaire.  Elle prie la Commission de recommander au Conseil économique et social de créer un fonds de contributions volontaires destiné à faciliter la participation au Forum social de groupes locaux et d'organisations analogues de défavorisés.  Elle prie en outre M. Gudmundur Alfredsson, M. José Bengoa et Mme Antoanella-Iulia Motoc d'établir chacun un document de travail à soumettre pour examen au Forum social en 2005. 

Aux termes d'une résolution sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté (L.21), la Sous-Commission prie Mme Antoanella-Iulia Motoc et MM.  Emmanuel Decaux, Yozo Yokota, El Hadji Guissé et José Bengoa, ce dernier exerçant la fonction de coordonnateur, d'établir ensemble un rapport sur l'état d'avancement des travaux à la prochaine session et un rapport final dans deux ans sur la nécessité de mettre au point des principes directeurs sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté.  La Sous-Commission encourage les experts à adopter une approche opérationnelle de l'extrême pauvreté fondée sur le principe de la justiciabilité des droits et la nécessité de fixer aux États des obligations et objectifs précis.  La Sous-Commission invite le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme à apporter son concours à la réalisation de l'étude, à la préparation de séminaires régionaux et internationaux.

Aux termes d'une autre résolution (L.18, amendé) la Sous-Commission décide de nommer M. Marc Bossuyt Rapporteur spécial chargé de mener une étude le principe de la non-discrimination énoncé au paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Par une résolution sur la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels (L.17), la Sous-Commission encourage notamment les États à signer et ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption et à incorporer ses dispositions dans leur droit interne.  Elle demande au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme d'organiser des réunions périodiques de haut niveau, sous l'égide de la Sous-Commission, pour sensibiliser davantage la communauté internationale, les États en particulier, à l'importance de l'élimination de la corruption.  Elle prie le Secrétaire général de faciliter la tâche de la Rapporteuse spéciale en lui permettant de participer aux réunions des «Amis de la Convention» qui se tiennent à Vienne.

Par une décision relative à l'eau potable et à l'assainissement (L.51), la Sous-Commission demande au Rapporteur spécial sur la question de préparer un projet de directives pour la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement. 

Aux termes d'une résolution sur la promotion et la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement (L.20), la Sous-Commission affirme que l'accès de tous à l'eau potable ne doit faire l'objet d'aucune restriction et faire l'objet d'une réglementation et d'un contrôle de la part des pouvoirs publics.  Elle affirme également que le droit à l'eau est un droit de l'homme, individuel et collectif et appelle tous les États à coopérer à l'approvisionnement en eau et à l'assainissement pour la réalisation du droit à l'eau pour tous. 

Par une décision concernant le droit à l'alimentation et les progrès réalisés dans l'élaboration de directives internationales volontaires relatives à sa réalisation (L.25), la Sous-Commission, se félicitant des progrès accomplis par le Groupe de travail intergouvernemental de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture chargé d'élaborer un ensemble de directives volontaires visant à appuyer la réalisation progressive du droit à l'alimentation exhorte tous les gouvernements et toutes les parties intéressées et touchées à poursuivre le processus de rédaction et à redoubler d'efforts pour parvenir à un consensus afin de permettre l'achèvement et l'adoption de cet ensemble de directives.

Aux termes d'une décision sur le droit au développement (L.24 amendé), la Sous-Commission recommande à la Commission de prier Mme Florizelle O'Connor de lui présenter à sa prochaine session le document de travail qui lui avait été demandé et qu'elle n'a pu présenter à la présente session, visant l'établissement d'un cadre conceptuel définissant des options pour la mise en œuvre du droit au développement.

Aux termes d'une autre décision (L.31), la Sous-Commission demande à M. Guissé d'établir un document de travail élargi sur les conséquences de la dette sur les droits de l'homme.

Par une résolution relative à la restitution des logements et des biens (L.14), la Sous-Commission accueille avec satisfaction le rapport intérimaire du Rapporteur spécial M. Paulo Sérgio Pinheiro, sur la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et autres personnes déplacées, qui contient un projet de principes concernant la restitution des logements et des biens dans le cas des réfugiés et des personnes déplacées ainsi qu'un projet de commentaire y relatif.  Elle prie le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de diffuser largement le projet de principes et décide de poursuivre l'examen de la question à sa prochaine session.

Adoption d'une résolution et d'une décision au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays

La Sous-Commission a adopté, sans vote, une résolution et une décision au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays.

Par une résolution sur l'interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (L.2), la Sous-Commission invite tous les États à ratifier dans les meilleurs délais la Convention et le Protocole facultatif.  Elle recommande à tous les États de mettre en place des mécanismes internes indépendants et efficaces ainsi que des mesures concrètes de lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Elle souhaite que des enquêtes indépendantes et efficaces et des poursuites permettent d'établir les faits, de garantir la réparation des dommages subis par les victimes, de sanctionner tous les responsables.

Aux termes d'une décision sur l'exécution sommaire, arbitraire ou extrajudiciaire de civils (L.12 amendé), la Sous-Commission rappelle que l'exécution sommaire, arbitraire ou extrajudiciaire d'un être humain est illégale en toutes circonstances.

Adoption de décisions au titre de l'organisation des travaux

La Sous-Commission a adopté une décision par laquelle elle décide de confier à Mme Françoise Jane Hampson la préparation d'un document de travail sur l'organisation, le contenu et les résultats du travail de la Sous-Commission au titre du point 2 de l'ordre du jour (question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays).  Le document de travail devrait être présenté avant la fin avril 2005.  Au moins une séance de la discussion générale sur l'ensemble du rapport devrait se faire en séance publique.

Par une décision relative au document de travail sur les méthodes de travail de la Sous-Commission touchant les rapports (L.53), la Sous-Commission décide de confier à M. Emmanuel Decaux le soin d'établir un document de travail sur les méthodes de travail de la Sous-Commission et prie M. Decaux de lui soumettre son document de travail à sa prochaine session. 

La Sous-Commission a en outre adopté une décision approuvant la composition de ses groupes de travail pour l'an prochain, voir communiqué HR/SC/04/24.

La Sous-Commission a également adopté l'ordre du jour provisoire de sa prochaine session figurant dans le document E/CN.4/Sub.2/2004 L.1.

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