LE COMITE DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU JAPON

LE COMITE DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU JAPON

Genève, le 28 janvier -- Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique du Japon.  Il a ainsi examiné tous les rapports devant lui être soumis au cours de la présente session.  Il présentera ses observations finales concernant ces rapports à la clôture de la session, vendredi 30 janvier.

Présentant des observations préliminaires, Mme Yanghee Lee, membre du Comité chargée de l'examen du rapport du Japon, a notamment recommandé au pays de promouvoir dans sa législation une démarche davantage axée sur les droits, compte tenu des principes de respect de l'opinion de l'enfant et d'intérêt supérieur de l'enfant.  Il faudrait aussi que le Japon abolisse la discrimination de jure et de facto à l'encontre des enfants handicapés, des enfants burakumin, des enfants ainu, des enfants nés hors mariage, et des autres enfants appartenant à des minorités, dont les enfants d'ascendance coréenne.  Mme Lee a aussi indiqué que les observations finales qui seront adoptées par le Comité pourraient reprendre plusieurs recommandations qu'il avait déjà faites à l'issue de l'examen du rapport initial du Japon.

Présentant le rapport de son pays, M. Shotaro Oshima, Représentant permanent du Japon auprès des Nations Unies à Genève, a notamment fait part de la promulgation, en mai 2000, de la loi sur la prévention de la maltraitance des enfants, dont l'application a permis de détecter de nombreux cas qui restaient jusqu'ici cachés.  Un projet d'amendement portant modification de certaines dispositions de la loi de 1999 contre la prostitution enfantine, en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention se rapportant à la vente d'enfants, devrait être représenté à la Diète au cours du premier semestre de cette année, a indiqué M. Oshima.  Il a souligné que toute personne, quel que soit son sexe, sa race ou sa nationalité, peut être admise à l'université.  Le Gouvernement a en outre pris, en septembre dernier, des mesures afin d'élargir l'éligibilité à l'université japonaise aux diplômés des écoles pour étrangers, a-t-il précisé.

La délégation japonaise était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères; du Ministère de la justice; du Ministère de l'éducation, de la culture, des sports et des sciences; du Ministère de la santé, du travail et du bien-être; de l'Agence nationale de la police; du Bureau du Cabinet; ainsi que de la Mission permanente du Japon auprès des Nations Unies à Genève.  Elle a fourni aux experts des compléments d'informations en ce qui concerne, notamment, la future commission nationale des droits de l'homme; la coordination de l'action en faveur de l'enfance; les enfants handicapés; les questions d'éducation; les questions de santé; la situation des enfants d'Okinawa et des enfants ainus; les questions de nationalité; le suicide chez les jeunes; l'âge du consentement sexuel; et l'administration de la justice pour mineurs.

Le Comité achèvera sa session vendredi matin, à partir de 11 heures, pour présenter ses observations finales concernant tous les rapports examinés au cours de cette session, entamée

le 12 janvier dernier.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. SHOTARO OSHIMA, Représentant permanent du Japon auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que depuis la présentation du rapport initial du Japon, en 1998, le Gouvernement a pris des mesures concrètes pour promouvoir les droits de l'enfant dans le pays.  Ces mesures ont touché cinq domaines principaux : le renforcement du mécanisme de coordination en vue de la mise en œuvre de la Convention; la lutte contre la maltraitance à l'égard des enfants; la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants; la réforme de l'éducation; et le renforcement du système de mise en œuvre de la Convention.

Ainsi, le Gouvernement s'est-il doté en janvier 2001, dans le contexte d'une restructuration des divers ministères, d'un Bureau du Cabinet chargé de la coordination générale et de la planification pour toutes les questions considérées comme importantes pour l'État.  En juin 2001 a également été créé le Siège pour le développement des jeunes, a poursuivi M. Oshima, et une politique nationale de développement de la jeunesse a été élaborée en 2003.

En mai 2000, le Japon a promulgué la loi relative à la prévention de la maltraitance des enfants, a indiqué M. Oshima.  Il s'agit du premier texte de loi nationale énonçant une définition de la maltraitance des enfants.  L'application de cette loi a permis de sensibiliser la population à cette question et de détecter rapidement de nombreux cas qui restaient jusqu'ici cachés, puisque le nombre de cas détectés a été de plus 23 000 en 2001 contre plus de 11 000 en 1999.  Le Japon a par ailleurs promulgué en 1999 la loi contre la prostitution enfantine et la pornographie impliquant des enfants, a poursuivi la délégation.  Le projet d'amendement portant modification de certaines dispositions de cette loi a été présenté à la diète (parlement) l'été dernier, mais la procédure législative a été interrompue du fait de la dissolution du parlement à l'automne dernier.  Le Gouvernement entend donc présenter à nouveau ce projet d'amendement au premier semestre de cette année, a indiqué M. Oshima.  Ce projet d'amendement vise à permettre la la ratification du Protocole facultatif à la Convention se rapportant à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie impliquant des enfants, ainsi que la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité.

S'agissant de la réforme de l'éducation, le représentant japonais a notamment indiqué que la semaine scolaire de cinq jours a été introduite dans toutes les écoles publiques, ce qui permet à tous les élèves de passer davantage de temps à la maison et au sein de leur communauté locale, où ils peuvent cultiver leurs capacités de pensée et d'apprentissage.  En ce qui concerne la recommandation qu'avait faite le Comité s'agissant de l'accès inégal des enfants coréens aux institutions d'enseignement supérieur, M. Oshima a indiqué que tout le monde au Japon, quel que soit le sexe, la race ou la nationalité, peut être admis à l'université.  Cela n'a pas empêché le Gouvernement de prendre des mesures, en septembre dernier, afin d'élargir l'éligibilité à l'université japonaise pour les diplômés des écoles pour étrangers, a précisé M. Oshima.

Le Représentant permanent du Japon a par ailleurs indiqué que le Gouvernement entend mettre en place un nouveau système en vertu duquel le tribunal de la famille sera impliqué dans les mesures de conseils prises par le Centre d'orientation de l'enfant.  Le Gouvernement entend présenter dans cette optique, au cours de la présente session du parlement, un projet d'amendement à la loi sur le bien-être de l'enfant, a précisé M. Oshima.     

Le deuxième rapport périodique du Japon (CRC/C/104/Add.2) s'ouvre sur un extrait de la Charte des enfants du Japon qui affirme que l'enfant sera respecté en tant qu'être humain, qu'il sera estimé en tant que membre de la société et qu'il sera élevé dans un bon environnement.  En octobre 1999, le nombre d'enfants âgés de moins de 18 ans était dans le pays de 23 261 000, soit 18,4% de l'ensemble de la population, poursuit le rapport.  Lorsque le Programme d'action national à l'horizon 2000 a été élaboré en décembre 1991, les enfants représentaient 23% de l'ensemble de la population.  Depuis, le nombre des enfants diminue, ce qui constitue un problème grave pour le Japon.  Le gouvernement a pris des mesures pour remédier à cela, et poursuivra son action, affirme le rapport.  Il souligne en outre que le Japon élargit ses programmes de protection sociale et d'éducation, en particulier depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale.  Tous ces programmes ont donné d'excellents résultats.  En les poursuivant, le gouvernement entend améliorer le bien-être des enfants et des familles, ainsi que l'accès de tous à l'enseignement de base, insiste le rapport.

Au fur et à mesure que la société japonaise devient de plus en plus complexe, l'environnement social et familial des enfants évolue de façon très importante, poursuit le rapport.  De nouveaux problèmes sociaux sont apparus, comme la prostitution enfantine, la pornographie enfantine, les violences entre enfants, la délinquance juvénile, les suicides, la toxicomanie et la maltraitance des enfants, et continuent de s'aggraver.  Le gouvernement affronte ces problèmes qu'il convient de résoudre rapidement et avec efficacité.  En mai 1999, précise le rapport, le Japon a adopté la loi sur les sanctions applicables aux actes relatifs à la prostitution enfantine et à la pornographie enfantine, et sur la protection de l'enfance.  Cette loi, qui est entrée en vigueur le 1er novembre de la même année, ainsi que la loi sur la prévention de la maltraitance des enfants, adoptée le 17 mai 2000, illustre les efforts sincères déployés pour protéger les enfants contre toute exploitation sexuelle à des fins commerciales et autres abus, assurer leur bon développement, et favoriser par là l'application effective de la Convention.  En outre, en février 2002, a été élaboré le Plan d'action du Japon contre l'exploitation commerciale et sexuelle des enfants.

L'organisation des volontaires de la protection des droits de l'enfant fait partie des mesures administratives prises pour garantir l'application de ces droits, précise en outre le rapport.  Les principales activités de ces personnes consistent à recueillir et à organiser les informations relatives aux droits de l'enfant, à effectuer des enquêtes sur les cas de violation desdits droits et à les traiter, à dispenser des services de conseils pour les enfants, et à élaborer des plans de programmes éducatifs destinés à sensibiliser le public à l'importance que revêt la protection des droits de l'enfant.  Lorsqu'il y a soupçon d'infraction, les volontaires prennent les mesures appropriées en coopération avec le Bureau des affaires juridiques.  Il y a actuellement 688 volontaires dans

l'ensemble du pays, indique le rapport.  Il n'existe pas de système national d'évaluation régulière de l'application de la Convention, reconnaît-il en outre.  Il indique par ailleurs que le budget général du gouvernement national du Japon pour l'année budgétaire 2000 a été de 63 218 milliards de yen (sans compter les obligations d'État), dont environ 5 268,8 milliards (soit 8,4 %) sont allés à la politique de la jeunesse.  Les châtiments corporels dans les établissements de protection de l'enfance constituent une violation grave des droits de l'enfant, et ne doivent jamais être tolérés, affirme par ailleurs le rapport.  C'est la raison pour laquelle le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a révisé les normes minimales applicables aux établissements de protection de l'enfance en février 1998 pour y inclure une disposition interdisant aux directeurs desdits établissements d'abuser de leur autorité à des fins disciplinaires.

Examen du rapport du Japon

Mme YANGHEE LEE, membre du Comité chargée de l'examen du rapport du Japon, a souligné que le Japon est la deuxième économie mondiale ainsi que le deuxième plus grand donateur de la planète en chiffres absolus (0,27% du PNB est consacré à l'aide publique au développement).  Dans une société où l'ancienneté et l'âge sont grandement respectés, les enfants ont souvent tendance à être vus et non pas entendus, a néanmoins souligné Mme Lee.  Affirmant que le Japon a, de toute évidence, déployé de nombreux efforts afin d'améliorer les droits de l'enfant, elle a déclaré que de nombreux sujets de préoccupation demeurent néanmoins s'agissant de ce pays.  Mme Lee a notamment relevé que le Japon n'a pas encore ratifié les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention.

Mme Lee s'est enquise des mesures prises par le Japon pour donner suite aux recommandations que le Comité avait présentées à l'issue de l'examen du rapport initial de ce pays.  Elle a également souhaité savoir pourquoi le Japon n'a toujours pas retiré ses réserves et déclarations à l'égard de la Convention.  Elle s'est en outre enquise des causes des suicides chez les jeunes et des mesures prises pour les prévenir.  Le nombre de décès d'enfants imputables à des suicides et à des accidents est en augmentation, a-t-elle fait observer.

Mme Lee a par ailleurs fait état d'informations indiquant que, bien qu'ils soient interdits par la loi, les châtiments corporels sont pratiqués à l'école.  Elle a également fait état d'informations laissant apparaître l'existence d'une discrimination de facto à l'encontre des enfants handicapés, s'agissant plus particulièrement de leurs possibilités d'accès à l'éducation, au logement et à l'emploi.

Mme Lee a en outre souhaité connaître les objectifs fixés par le Japon dans le domaine de l'éducation.  Elle a également demandé à la délégation de lui indiquer ce qui a été fait pour tenter d'abolir la pratique dite «enjo kosai», une forme d'exploitation sexuelle qui implique de très jeunes filles.  Il semblerait que les jeunes filles victimes d'exploitation sexuelle sont encore traitées comme des délinquantes, a par ailleurs relevé Mme Lee.

À maints égards, les observations finales que le Comité adoptera s'agissant de ce deuxième rapport périodique pourraient reprendre bon nombre de recommandations présentées à l'issue de l'examen du rapport initial, a indiqué Mme Lee.  En particulier, le Comité pourrait de nouveau prier instamment le Japon de retirer ses réserves et déclarations à l'égard de la Convention; recommander la mise en place d'un mécanisme de coordination et d'un système indépendant de surveillance de la mise en œuvre de la Convention; recommander le déploiement d'efforts visant à abolir la discrimination de facto et de jure dont souffrent les enfants handicapés, les enfants burakumin, les 24 000 enfants ainus, les enfants nés hors mariage, et les autres enfants appartenant à des minorités, y compris les 690 000 enfants d'ascendance coréenne.  Ces enfants ont notamment le droit d'être éduqués dans leur langue maternelle, a souligné Mme Lee.  Le Comité pourrait aussi prier le Japon de ratifier les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, a-t-elle ajouté.

M. Luigi Citarella, autre membre du Comité chargé de l'examen du rapport japonais, a relevé que nombre de recommandations qu'avait émises le Comité à l'issue de l'examen du rapport initial du Japon n'ont pas été suivies d'effet.  En premier lieu, en ce qui concerne le problème du statut de la Convention dans le pays, M. Citarella a souhaité savoir si la Convention prime sur le droit interne au Japon.  Il a demandé s'il y avait eu des cas où elle aurait été directement invoquée devant les tribunaux.

M. Citarella a par ailleurs relevé que le Japon fixe l'âge de la majorité à 20 ans, ce qui constitue un seuil très élevé et ne manque pas d'avoir un effet sur les capacités de l'enfant qui ne peut pas, par exemple, bénéficier d'une assistance en matière de santé sans l'accord de ses parents.  M. Citarella a en outre relevé qu'il existe au Japon deux types de discrimination : les discriminations de facto et les discriminations de jure.  Les discriminations de facto ne sont certes pas très répandues mais sont bien réelles et souvent liées à la culture et aux traditions.  Il existe des discriminations à l'encontre de certaines minorités telles que les Coréens et certains réfugiés et ressortissants étrangers, a poursuivi M. Citarella.  Au nombre des discriminations de jure, inscrites dans la loi même, figurent celles affectant les enfants illégitimes, qui sont privés de nombreux droits, a-t-il notamment relevé.

Plusieurs membres du Comité ont attiré l'attention sur la situation des enfants coréens au Japon, s'agissant en particulier des questions d'éducation.

Un expert a souhaité savoir dans quelle mesure les enfants japonais sont libres d'accéder à une société religieuse et de suivre un enseignement religieux à l'école.

Un autre membre du Comité s'est enquis de l'impact que peut avoir, pour les enfants d'Okinawa, la proximité d'une base militaire.

Relevant que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a lui-même reconnu que le Japon est un pays dont la population bénéficie d'un niveau élevé de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, un autre membre du Comité a souligné qu'il faudrait que les enfants soient les premiers à bénéficier de ces droits.

La délégation a indiqué qu'une unité pour le développement des jeunes est chargée de la coordination de l'action de tous les organismes compétents du Gouvernement intervenant en faveur des jeunes.  Pour sa part, le Bureau du Cabinet est notamment responsable de la liaison avec les autorités locales, a-t-elle précisé.

En ce qui concerne la discipline à l'école, la délégation a notamment fait valoir qu'un décret ministériel précise que les mesures disciplinaires doivent être prises avec prudence en tenant dûment compte de leur effet sur l'éducation du jeune concerné.

Les jeunes doivent pouvoir se faire entendre et cette possibilité très importante leur est offerte à l'école, a par ailleurs affirmé la délégation japonaise.

Il n'y a pas de limite d'âge pour la comparution devant un tribunal, tant au civil qu'au pénal, en tant que témoins, a également indiqué la délégation.  Étant donné l'épreuve difficile que peut constituer pour un enfant témoigner en cour, le code de procédure pénale a été partiellement révisé en 2000 afin d'offrir la possibilité aux témoins de déposer dans une pièce spéciale, leur témoignage étant ensuite présenté au procès par vidéo.

La mise sur pied de la commission nationale des droits de l'homme permettra de remédier aux violations des droits de l'homme en offrant un recours en cas de violation, a par ailleurs indiqué la délégation.  Cette commission jouira d'une indépendance totale et répondra aux Principes de Paris applicables aux institutions nationales de droits de l'homme, a-t-elle souligné.  Le Ministère de la justice ne contrôlera pas cette Commission, a assuré la délégation.

Un membre du Comité s'est inquiété que les châtiments corporels soient largement pratiqués à l'école, des milliers de cas étant répertoriés pour une seule année.  Plusieurs experts ont fait part de leurs préoccupations s'agissant des questions relatives au respect de la vie privée des enfants au Japon.

Plusieurs membres du Comité ont fait part de leurs préoccupations face au nombre croissant d'enfants apatrides issus de parents travailleurs migrants au Japon, qui n'ont pas accès aux services sociaux de base tels la santé et l'éducation.

Un membre du Comité a relevé qu'environ 45 000 enfants sont placés dans des institutions, alors que seuls 2000 sont placés en familles d'accueil.

En ce qui concerne les enfants handicapés, la délégation a notamment rappelé que des négociations sont en cours au sein des Nations Unies en vue d'élaborer une convention sur les personnes handicapées et que le Japon est membre actif du groupe de rédaction de cet instrument, qui s'est réuni il y a deux semaines à New York.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment indiqué que l'an dernier, la possibilité d'être admis dans une université japonaise a été étendue aux élèves des lycées étrangers.  Les enfants ainus ont accès à l'éducation au Japon au même titre que les autres enfants, a par ailleurs assuré la délégation.

Depuis 1991, le phénomène de l'absentéisme scolaire a régressé au Japon, a indiqué la délégation tout en reconnaissant que beaucoup reste à faire dans ce domaine.  Il convient notamment de promouvoir encore davantage le réseau des centres de soutien scolaire destinés à venir en aide aux enfants qui ne vont pas à l'école, a-t-elle précisé.

Un membre du Comité s'est alors inquiété de la tendance à la fermeture des écoles du soir - tendance qui semble aller à l'encontre du souci de remédier à l'absentéisme scolaire.

Répondant à des questions sur les brimades à l'école, la délégation a indiqué que selon une étude menée dans le pays, il y a eu environ 22 000 cas de brimades en 2002.  Les cas de brimades dans le secondaire vont décroissant depuis sept ans, a-t-elle fait valoir.  Il convient néanmoins de poursuivre les efforts dans ce domaine.  En 2001, lors d'une réunion d'experts, ont été abordées les questions relatives au comportement problématique de certains enfants et à la manière d'y remédier, a ajouté la délégation.

Pour ce qui est des châtiments corporels, la loi sur l'école et l'éducation stipule expressément qu'ils sont interdits, a poursuivi la délégation.  Les enseignants qui infligent de tels châtiments s'exposent à des mesures disciplinaires, a précisé la délégation.

Un membre du Comité s'étant inquiété des risques d'ingérence politique dans le système de sélection des manuels scolaires japonais, la délégation a assuré que la sélection de ces manuels se fait de manière très juste et équitable.

En ce qui concerne les enfants d'Okinawa, la délégation a indiqué que le Gouvernement entend améliorer la situation des écoles à Okinawa, où sont scolarisés beaucoup d'enfants amérasiens, c'est-à-dire ayant un père des États-Unis et une mère japonaise.

En ce qui concerne les questions de nationalité, un membre du Comité a relevé qu'un enfant issu d'un père japonais et d'une mère étrangère non mariés ne recevra la nationalité japonaise que si le père le reconnaît avant la naissance.  Après la naissance, il ne pourra recevoir la nationalité japonaise que si les deux parents se marient. 

La délégation a estimé ne pas être déraisonnable la disposition selon laquelle la part d'héritage des enfants nés hors mariage n'est réputée être que la moitié de celle des enfants légitimes.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment indiqué qu'en 2002, le Japon a connu quatre cas de VIH/sida chez les enfants, contre une dizaine pour les années précédentes.

La délégation a par ailleurs reconnu l'existence d'abus de stupéfiants dans les écoles.  Selon une étude menée en 2003, 0,65% des enfants seraient concernés par ce phénomène.  Une campagne de prévention et de sensibilisation ainsi qu'une stratégie sur cinq ans contre l'abus de drogues ont été mises en œuvre, a précisé la délégation.

Plusieurs experts s'étant enquis de la situation en ce qui concerne le suicide des jeunes, la délégation a indiqué qu'en 2000, 146 enfants se sont suicidés.  Les causes étaient liées à des raisons familiales dans 80 cas et, dans 60 autres cas, à des raisons d'ordre scolaire, a précisé la délégation.  Lors d'un suicide, la police doit enquêter, procéder à une autopsie puis présenter un rapport, a rappelé la délégation.

Un membre du Comité a suggéré que le Japon relève à 16 ans l'âge du consentement sexuel afin d'éviter qu'il ne revienne aux autorités locales de publier des ordonnances de réglementation dans ce domaine.

Selon le Code pénal japonais, la victime d'un viol ne peut être qu'une femme, a notamment indiqué la délégation.  Mais il ne s'agit pas d'une disposition déraisonnable, a-t-elle estimé, d'autant plus que le Code pénal prévoit un délit d'agression sexuelle dont peuvent être victimes des jeunes gens des deux sexes.

S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, un membre du Comité a relevé que l'âge de la responsabilité pénale est passé de 14 à 16 ans et que la durée de la détention préventive est passée de 4 à 8 semaines.  La délégation a notamment indiqué qu'une décision de placement en détention préventive peut faire l'objet d'un recours en cas d'erreur de procédure ou de non-respect de la loi.

Interrogée sur la politique suivie au Japon en matière d'immigration, la délégation a indiqué que les ordres de rétention ou d'expulsion concernant des enfants sont pris en tenant dûment compte de critères d'ordre humanitaire.  On essaie d'éviter au maximum la détention de ces enfants jusqu'à l'expulsion; si la détention s'avère nécessaire, elle doit être aussi courte que possible, a poursuivi la délégation.  Les enfants ainsi placés en détention sont séparés des adultes, sauf de leurs parents: on essaie en effet de les maintenir dans une pièce séparée avec leurs parents.  La décision d'expulsion peut faire l'objet d'un recours, a souligné la délégation.

Le nombre absolu de réfugiés est très faible au Japon si on le compare à ce qu'il est dans les pays européens, a reconnu la délégation.  Cela s'explique tout simplement par le fait que le nombre de candidats au statut de réfugié n'est pas très élevé. 

Un membre du Comité s'est inquiété de ce que, après la Conférence de Yokohama, l'accent semble avoir été davantage mis sur les sanctions à l'encontre des personnes qui se livrent à des actes d'exploitation sexuelle contre des enfants que sur la réhabilitation et la réadaptation des victimes.

Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires sur le rapport du Japon, Mme Yanghee Lee, rapporteur pour l'examen de ce rapport, a jugé très constructif le dialogue qui s'est noué aujourd'hui autour de l'examen de ce rapport.  Elle a néanmoins indiqué qu'elle aurait souhaité déceler davantage d'enthousiasme au sein des pouvoirs publics japonais pour promouvoir les droits de l'enfant.  Elle a instamment prié le Japon de retirer la réserve qu'il a émise à l'égard de l'alinéa c) de l'article 37 de la Convention (sur le traitement des enfants privés de liberté, qu idoivent notamment être séparés des adultes) et de ratifier les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention.  Il faut en outre promouvoir, dans les futures lois qui seront adoptées, une démarche davantage axée sur les droits, compte tenu des principes de respect de l'opinion de l'enfant et d'intérêt supérieur de l'enfant.  Il faudrait aussi que le Japon abolisse la discrimination de jure et de facto à l'encontre des enfants handicapés, des enfants burakumin, des enfants ainu, des enfants nés hors mariage, et des autres enfants appartenant à des minorités, dont les enfants d'ascendance coréenne.  Ces enfants doivent avoir droit à l'éducation dans leur langue maternelle, a insisté Mme Lee.

M. Luigi Citarella, autre membre du Comité chargé de l'examen de ce rapport, a notamment regretté que le Japon ait adopté une approche sectorielle plutôt que globale de la Convention.

*   ***   *