LES DÉLÉGATIONS DE LA TROISIÈME COMMISSION DEMANDENT AUX ÉTATS DE GARANTIR LE DROIT DES ENFANTS

Troisième Commission

51^e & 52^e séances – matin & après-midi

LES DÉLÉGATIONS DE LA TROISIÈME COMMISSION DEMANDENT AUX ÉTATS DE GARANTIR LE DROIT DES ENFANTS

La Commission exhorte les États à prendre des mesures

pour lutter contre les activités politiques fondées sur la discrimination raciale

(Publié le 24 novembre)

La Troisième Commission chargée des affaires sociales, humanitaires et culturelles a adopté une série de recommandations visant à garantir la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination¹, à soutenir les efforts entrepris par les Nations Unies pour promouvoir un nouvel ordre humanitaire international², à réaffirmer le droit du peuple palestinien à l’autodétermination³, à exhorter les États à prendre des mesures pour lutter contre les programmes et les activités politiques fondés sur des doctrines qui reposent sur la discrimination raciale⁴, et enfin à garantir aux enfants la jouissance de leurs droits⁵.  Ces textes devront être entérinés par l’Assemblée générale.

Saluant les travaux du Comité des droits de l’enfant consacrés à l’examen des progrès faits par les États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant, la Commission a pris note avec satisfactiondes efforts faits par le Comité pour parvenir à examiner dans les meilleurs délais les rapports présentés par les États parties, entre autres de la proposition qu’il a faite de travailler en deux chambres pendant deux ans pour examiner les rapports en souffrance et lui a demandé de continuer à revoir ses méthodes de travail pour devenir plus efficace.  Adressant une longue liste de recommandations aux États, elle leur a demandé d’ériger en infractions pénales et de sanctionner par des peines effectives toutes les formes d’exploitation sexuelle des enfants et tous les sévices sexuels dont ils font l’objet notamment au sein de la famille ou à des fins commerciales et de lutter contre l’existence d’un marché qui favorise ces agissements criminels, en adoptant et faisant respecter des mesures de prévention et de réadaptation et des sanctions contre les clients ou les individus qui se livrent à l’exploitation sexuelle des enfants ou leur font subir des sévices sexuels, et en informant la population.  Les amendements présentés à cette résolution ont été rejetés.

D’autre part, se déclarant vivement préoccupée par la persistance de doctrines prônant la discrimination raciale, l’exclusivisme ethnique ou la xénophobie et particulièrement alarmée par la persistance de ces idées dans des cercles politiques, au sein de l’opinion publique et dans l’ensemble de la société, la Commission a exhorté les États à prendre toutes les mesures possibles, notamment d’éducation aux principes des droits de l’homme, pour lutter contre les programmes et activités politiques fondés sur des doctrines qui reposent sur la discrimination raciale ou l’exclusivisme ethnique et la xénophobie.

La Commission a aussi pris note du rapport du Comité sur les droits de l’enfant⁶ et elle a décidé, par 92 voix pour, 67 voix contre et 12 abstentions, de reporter à demain, mercredi 24 novembre, sa décision sur le projet de résolution concernant la situation des droits de l’homme au Soudan.

La Troisième Commission poursuivra l’adoption de projets de textes, mercredi 24 novembre, à partir de 10 heures.

1    A/C.3/59/L.75

2    A/C.3/59/L.74

3    A/C.3/59/L.70/Rev.1 adopté par 169 voix pour, 5 voix contre et 4 abstentions

4    A/C.3/59/L.67/ Rev.1

5    A/C.3/59/L.29/Rev.1 adopté par 170 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions

6    A/59/41

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Droit des peuples à l’autodétermination

Par le projet de résolution intitulé « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/59/L.75), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États auteurs de tous actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaire étrangère d’y mettre fin immédiatement ainsi qu’à tous actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux populations de ces pays et territoires, et de renoncer en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient à ces fins.

Explications de position

La représentante du Pakistan, affirmant l’attachement de son pays à la question de l’autodétermination des peuples, s’est félicitée de la coopération entre les délégations au cours des négociations.  Elle a toutefois espéré que les propositions qui n’avaient pas pu être prises en considération cette année  pourraient être examinées à la prochaine session au moment de l’élaboration du texte sur la question.  Le représentant de l’Algérie a souligné que compte tenu de son histoire, son pays avait toujours soutenu le droit des peuples à décider de leur avenir.

Le représentant de l’Argentine a rappelé que le droit des peuples à l’autodétermination était inscrit dans de nombreux instruments internationaux tels que la Charte.  Il a souligné que dans certaines situations comme dans le cas des Malvinas, où il y a un différend de souveraineté entre l’Argentine et le Royaume-Uni, il fallait tenir compte du bien-être des populations.

Le représentant du Pays-Bas, au nom de l’Union européenne, a expliqué dans quelles conditions l’Union Européenne s’était portée coauteur du texte.  Il a rappelé que le droit à l’autodétermination était inscrit dans de nombreux instruments internationaux et était étroitement lié à tous les droits de l’homme et au respect de la démocratie.  Il ne peut toutefois pas être considéré comme un préalable à la jouissance des autres droits.  Étant donné l’importance de ce droit, il a regretté que la résolution, trop restreinte, ne rende pas justice à la question.  Il a noté que le texte était émaillé de nombreuses imprécisions.  Il a espéré que des consultations constructives pourront se tenir l’année prochaine pour parvenir à un texte plus efficace.

Par le projet de résolution intitulé «  Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (A/C.3/59/L.70/Rev.1), adopté par 161 voix pour, 5 voix contre (États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël, Honduras, Palau) et 4 abstentions (Australie, Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Tuvalu), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État palestinien indépendant et prierait instamment tous les États et les institutions spécialisées et organismes des Nations Unies de continuer à apporter soutien et aide au people palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.

Explications de position

Le représentant des Pays-Bas, au nom de l’Union européenne, des pays candidats et des pays associés, a déclaré qu’ils accueillaient avec satisfaction la référence à l’objectif d’une solution à deux États, énoncé dans la Feuille de route et accepté par les deux parties, qui serait traduite par l’existence côte à côte d’un État palestinien, viable, contigu, souverain et indépendant et d’un État israélien ayant des frontières sûres et reconnues.  L’Union européenne est prête à soutenir un processus électoral dans les territoires palestiniens et appelle l’Autorité palestinienne à organiser des élections conformes aux normes internationales.  Elle demande à Israël d’en faciliter l’organisation.  

Le représentant du Venezuela a exprimé ses condoléances au peuple palestinien suite au décès de Yasser Arafat et a indiqué qu’il voterait en faveur du projet de résolution. 

La représentante d’Israël a déclaré que son pays s’était engagé dans l’application de la Feuille de route et a expliqué que son plan de désengagement avait le potentiel de faire redémarrer le processus de paix.  Le droit à l’autodétermination n’est pas un chèque en blanc qui autorise à perpétrer des actes de terrorisme et à compromettre la sécurité d’un autre État, a-t-elle dit en ajoutant que sa délégation estimait qu’il n’était pas approprié de politiser ce droit en faisant des références sélectives au droit d’un peuple en particulier et en se concentrant sur le droit d’une partie à un conflit.  Elle a regretté que le projet de texte ne fasse pas mention des actes de terrorisme et ne reflète pas la réalité.  Elle a indiqué que sa délégation voterait contre le projet de résolution et a affirmé qu’il fallait exploiter l’occasion qui se présentait actuellement en réalisant des progrès réels.

Le représentant de l’Australie a indiqué que, l’année dernière, il avait voté en faveur du projet de résolution et a regretté ne pas pouvoir en faire autant cette année en raison de l’inclusion d’une mention à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice.  Convaincu que cette dernière risquait de détourner les parties de l’application de la Feuille de route, il s’est abstenu.  Le représentant du Canada a indiqué que sa délégation avait voté en faveur de la résolution car elle souscrivait au droit du peuple palestinien à l’autodétermination et a souligné l’importance du processus de négociation pour la réalisation de ce droit.  Il a toutefois estimé qu’il ne devrait pas être fait mention de l’avis consultatif et a par ailleurs regretté l’absence d’une mention au souci légitime de sécurité d’Israël. 

Le représentant de l’Argentine a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution.  Pour que l’exercice par un peuple du droit à l’autodétermination soit possible, il a précisé qu’il fallait qu’un sujet actif soit identifié, soit en l’occurrence le peuple palestinien. 

L’Observatrice de la Palestine a remercié les délégations qui ont voté en faveur du projet de texte et qui se sont portées coauteurs.  Elle a indiqué que le déni du droit du peuple palestinien à l’autodétermination nourrissait le conflit et a réitéré l’impératif de réaffirmer ce droit.  Elle a estimé que le vote négatif d’Israël reflétait son rejet d’un règlement de paix basé sur deux États.  Elle a réaffirmé que le droit du peuple palestinien à l’autodétermination était un préalable au règlement du conflit.  Elle a par ailleurs estimé que le vote négatif des États-Unis était paradoxal car le Gouvernement américain avait toujours réaffirmé sa vision de deux États.  Ce vote négatif, a-t-elle dit, soulève un doute sur la sincérité des efforts de médiation des États-Unis.  Elle a néanmoins espéré qu’il ne serait pas nécessaire de présenter un tel projet de texte l’année prochaine.

Le représentant du Mali a indiqué que s’il avait été présent lors du vote, il aurait voté en faveur du projet de texte.

Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires

Par le projet de résolution intitulé « Nouvel ordre humanitaire international » (A/C.3/59/L.74), adopté sans vote tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale inviterait* les États à promouvoir une culture de protection, en prenant en compte les besoins particuliers des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées.  Elle demanderait à tous les gouvernements et parties à des situations humanitaires d’urgence complexes, dans lesquelles le personnel humanitaire travaille, à coopérer pleinement avec les Nations Unies et les autres agences humanitaires pour assurer l’accès du personnel humanitaire afin qu’il puisse accomplir sa tâche auprès des populations civiles touchées.

*traduction non officielle

Explications de position

Le représentant de la Bosnie-Herzégovine a souligné que son pays était engagé à l’égard des initiatives en vue de la promotion d’un nouvel ordre humanitaire international et s’est félicité des efforts déployés par les gouvernements pour avancer sur ce dossier.  Il a salué l’adoption par consensus de ce texte.

La représentante de l’Inde a indiqué que bien que sa délégation se soit ralliée au consensus, elle regrettait que la portée du projet soit moindre que celle des textes adoptés les années précédentes.  Elle a noté que le défi principal était la continuation de la coopération internationale grâce à un financement adéquat de la transition pour passer de la phase des secours à celle du développement.

Le représentant de Cuba a souhaité souligner que la question de l’impact des catastrophes naturelles était sous-traitée dans le texte.  Il a estimé que certaines dispositions de la résolution entraînaient une réécriture du droit international et il a indiqué que sa délégation veillera à ce que cela ne se reproduise plus à l’avenir.

Promotion et protection des droits de l’enfant

Par le projet de résolution intitulé « Droits de l’enfant » (A/C.3/59/L.29/Rev.1), adopté dans son ensemble par 170 voix pour, 2 voix contre (États-Unis, République des Palaos) et 3 abstentions, (Inde, Indonésie et Iraq), l’Assemblée générale exhorterait les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant ou à y adhérer dans les meilleurs délais et à l’appliquer intégralement.   Elle exhorterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer ou ratifier ses Protocoles facultatifs qui portent, respectivement, sur les enfants engagés dans des conflits armés et sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ou d’y adhérer.  Elle encouragerait les États à renforcer leurs capacités statistiques nationales et à utiliser des statistiques ventilées, notamment par âge, sexe et autres facteurs susceptibles d’entraîner des disparités.  Elle demanderait aux États de soumettre au Comité des droits de l’enfant des rapports et prendrait note avec satisfaction des efforts faits par le Comité pour réformer ses méthodes de travail, notamment de la proposition qu’il a faite de travailler en deux chambres pendant deux ans pour examiner les rapports en souffrance, et lui demanderait de continuer à revoir ses méthodes de travail pour devenir plus efficace et d’évaluer au bout de deux ans les progrès accomplis, en prenant aussi en considération le contexte plus large de la réforme des organes créés en vertu d’instruments internationaux (paragraphe 9). 

S’agissant des questions relatives à l’éducation, elle demanderait à tous les États de rendre l’enseignement primaire obligatoire et accessible gratuitement à tous les enfants et de généraliser l’enseignement secondaire, sans perdre de vue que les mesures conçues pour garantir l’égalité de l’accès, notamment en faveur des groupes désavantagés, contribuent à lutter contre l’exclusion; de prendre toutes les mesures voulues pour prévenir par l’éducation le racisme et les attitudes et comportements discriminatoires et xénophobes; de mobiliser les technologies de l’information et des communications, à l’appui de l’éducation; de prendre des mesures pour protéger les enfants scolarisés contre la violence, les dommages corporels ou les sévices, y compris les violences sexuelles et l’intimidation ou les mauvais traitements dans les établissements scolaires, de mettre en place à l’intention des enfants des mécanismes adaptés à leur âge en leur offrant la possibilité de s’en plaindre facilement, et de procéder sans délai à des enquêtes approfondies sur tous les actes de violence et de discrimination; de prendre des mesures pour éliminer le recours aux châtiments corporels dans les établissements scolaires (paragraphe 23 b). 

S’agissant du droit d’être à l’abri de la violence, l’Assemblée demanderait aux États de prendre toutes les mesures voulues pour prévenir toutes les formes de violence contre les enfants et pour les protéger, notamment contre les brutalités physiques, la cruauté mentale et les sévices sexuels, la torture, la maltraitance, la violence familiale et les mauvais traitements infligés par la police, les autres autorités chargées de la détection et la répression des infractions ou le personnel et les responsables des centres de détention ou des établissements d’aide sociale, y compris les orphelinats.  Elle les engagerait à mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs de crimes commis contre des enfants ainsi qu’à renforcer la coopération internationale à cette fin.  Elle inviterait l’expert indépendant chargé de l’étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants à lui présenter un rapport à sa soixantième session.

S’agissant des petites filles, l’Assemblée générale demanderait à tous les États d’adopter toutes les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, des réformes juridiques pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des filles et toutes les formes de violence –notamment l’infanticide, la sélection prénatale selon le sexe, le viol, les sévices sexuels, y compris des pratiques traditionnelles ou coutumières néfastes comme les mutilations génitales, les causes profondes de la préférence pour les fils, les mariages pratiqués sans le libre et plein consentement des futurs conjoints, les mariages précoces et la stérilisation forcée. 

S’agissant du travail des enfants, elle engagerait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et la Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination de l’Organisation internationale du travail, et demanderait aux États parties à ces instruments de les appliquer intégralement. 

S’agissant des enfants présumés ou reconnus coupables d’avoir enfreint la législation pénale, l’Assemblée générale engagerait tous les États, et en particulier ceux qui n’ont pas aboli la peine de mort, à s’acquitter des obligations qu’ils ont contractées en vertu des dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et engagerait ces États à abolir le plus tôt possible, par voie de législation, la peine de mort pour les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où l’infraction a été commise; à veiller à ce qu’aucun enfant placé en détention ne soit condamné au travail forcé ou à des châtiments corporels ni privé d’accès aux services de soins de santé et d’hygiène, à l’éducation, à l’instruction de base et à la formation professionnelle (paragraphe 38 b). 

S’agissant de la réadaptation et réinsertion sociale, l’Assemblée encouragerait les États à promouvoir, notamment sous forme de coopération technique et d’aide financière bilatérales et multilatérales, des actions en faveur de la réinsertion sociale des enfants en situation difficile, en tenant compte, notamment, des vues, compétences et capacités que ces enfants ont acquises dans les conditions dans lesquelles ils vivaient et, s’il y a lieu, avec leur participation effective.

S’agissant de la prévention et de l’élimination de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants, elle demanderait à tous les États d’ériger en infractions pénales et de sanctionner par des peines effectives toutes les formes d’exploitation sexuelle des enfants et tous les sévices sexuels; de resserrer leur coopération à tous les niveaux pour prévenir la constitution de réseaux de traite d’enfants et démanteler ceux qui existent; d’envisager de ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, des femmes et des enfants en particulier, ou d’y adhérer; de lutter contre l’existence d’un marché qui favorise ces agissements criminels à l’égard des enfants, en adoptant, appliquant et faisant respecter effectivement des mesures de prévention et de réadaptation et des sanctions contre les clients ou les individus qui se livrent à l’exploitation sexuelle des enfants ou leur font subir des sévices sexuels, et en informant la population.

S’agissant des enfants touchés par les conflits armés, elle prendrait note de l’importance de l’engagement pris par le Conseil de sécurité d’accorder une attention particulière à la protection, au bien-être et aux droits des enfants en période de conflit armé dans les mesures qu’il adopterait pour assurer le maintien de la paix et de la sécurité, notamment par l’introduction de dispositions prévoyant la protection des enfants dans le mandat des opérations de maintien de la paix et l’intégration de spécialistes de la protection des enfants dans le personnel de ces opérations. 

S’agissant du suivi des engagements, l’Assemblée demanderait instamment aux États qui ne l’ont pas encore fait d’élaborer le plus tôt possible un plan d’action national et déciderait de prier le Secrétaire général d’établir un rapport actualisé sur les progrès accomplis dans la concrétisation des engagements énoncés dans le document intitulé « Un monde digne des enfants », en vue de recenser les nouveaux problèmes à surmonter et faire des recommandations sur les mesures à prendre pour réaliser de nouveaux progrès; de prier le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés de continuer à lui présenter des rapports, ainsi qu’à la Commission des droits de l’homme.

Le projet de résolution comporte également des dispositions spécifiques relatives à l’identité, les relations familiales et à l’enregistrement des naissances, à la santé, à la pauvreté, à la non-discrimination, aux enfants handicapés, aux enfants migrants, et aux enfants réfugiés ou déplacés dans leur propre pays.

Les propositions d’amendements présentées et révisées oralement par les États-Unis et publiées sous la cote A/C.3/59/L.81 ont été rejetées (à l’exception des paragraphe 3 bis et 14 qui ont fait l’objet de votes séparés) par 126 voix contre, deux voix pour (États-Unis, Palau) et 36 abstentions.  Le paragraphe 3 bis des amendements a été rejeté par 139 voix contre, 3 voix pour et 16 abstentions et le paragraphe 14 a été rejeté par 112 voix contre, 30 voix pour et 10 abstentions.

La proposition d’amendement au paragraphe 9 contenue dans le document publié sous la cote A/C.3/59/L.83 a été rejetée par 97 voix contre, 38 voix pour et 22 abstentions. 

Le paragraphe 9 du projet de résolution A/C.3/59/L.29/Rev.1 a été maintenu par 114 voix pour, 30 voix contre et 14 abstentions.  

Le paragraphe 23 b a été maintenu par 123 voix pour, 7 voix contre (États-Unis, Guyana, Malaisie, Nigéria, Palau, Singapour, République-Unie de Tanzanie) et 32 abstentions.

L’expression « châtiments corporels » dans le paragraphe 38 b a été maintenu par 130 voix pour, 4 voix contre (Niger, Malaisie, Singapour, Tanzanie) et 33 abstentions.

Les incidences sur le budget programme de ce projet de résolution sont publiées sous les cotes A/C.3/59/L.82 et A/C.3/59/L.82/Add.1. 

Explications de position

Le représentant du Brésil a expliqué que les coauteurs du texte appelaient à rejeter les amendements contenus dans le document A/C.3/59/L.81.  Il a noté que les dispositions à l’examen dans l’amendement contenaient des éléments divers tels que la question de la Cour pénale internationale (CPI), la question des châtiments corporels et la peine de mort.  Il a dit être surpris de voir des amendements proposés sur des questions sur lesquelles un consensus avait été trouvé lors des négociations.  Soulignant que ces éléments disparates entraînaient une confusion, il a déclaré que les coauteurs ne pouvaient accepter les amendements proposés qui visaient à diluer l’importance de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Le représentant du Brésil a souligné que l’inclusion de la question des châtiments corporels dans les écoles était un progrès important pour les auteurs et que l’amendement qui visait à omettre cette référence n’était pas acceptable.  Par ailleurs, il a noté que la création de la CPI était un moyen de lutter contre l’impunité des crimes commis contre les enfants, y compris le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.  Il a noté que l’amendement proposé réduirait le rôle de la CPI.  En maintenant seulement la référence aux crimes de guerre, on ne maintiendrait que l’un des crimes mentionné dans le Statut de Rome, a-t-il dit.  Il a indiqué que les coauteurs s’opposaient avec fermeté à l’application de la peine de mort pour les mineurs de moins de 18 ans et voteraient contre les amendements proposés.  Il a indiqué que l’amendement contenu dans le document A/C.3/59/L.83 qui visait à supprimer le paragraphe 9 relatif à l’organisation du travail du Comité des droits de l’enfant ne pouvait pas non plus être accepté compte tenu de l’importance du travail du Comité.  Il a aussi appelé l’attention des délégations sur deux paragraphes du dispositif concernant l’organisation des travaux du Comité pour les droits de l’enfant pour les deux sessions à venir en réponse à une demande faite par le Comité lui-même pour examiner les rapports périodiques des États Membres en souffrance.  S’agissant du vote sur le paragraphe 9 de la résolution A/C.3/59/L.29/Rev.1, il a précisé que les coauteurs du projet de texte voteraient en faveur et invitaient les autres délégations à en faire autant.  Il a en outre indiqué que les coauteurs voteraient en faveur du maintien de l’article 23 b et de l’expression « châtiments corporels » dans le paragraphe 38 b et a invité les autres délégations à en faire autant. 

Le représentant des États-Unis s’est félicité de l’intérêt que portent les Nations Unies aux questions relatives aux droits de l’enfant.  Il a rappelé que son pays participait à de multiples activités bilatérales et multilatérales en faveur des enfants et qu’il a ratifié les deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant.  Les États-Unis, a-t-il dit, disposent d’un cadre national très ferme en faveur de la protection de l’enfance.  S’ils estiment que le projet de texte comporte de nombreux éléments positifs, notamment sur les relations par rapport à la famille et sur l’exploitation, ils regrettent que ce projet de texte soit inadmissible car comportant des questions qui devraient être traitées ailleurs.  Il est aussi inadmissible de dire que la Convention est la norme sine qua none en matière de droits de l’enfant, a-t-il dit en soulignant que cela allait à l’encontre des lois de son pays.  Il a ajouté que sa délégation s’opposait à tout projet de texte qui ait des incidences budgétaires. 

La représentante de l’Inde a indiqué que l’abstention de sa délégation ne reflétait pas un engagement moindre vis-à-vis de la protection de l’enfance par rapport aux années précédentes.  Elle a rappelé que sa délégation n’avait plus été en mesure d’être coauteur depuis la 56^e session car elle regrettait qu’aucune référence ne soit faite à l’article 4 de la Convention, -qui souligne la nécessité de disposer de ressources financières adéquates pour assurer le bien-être des enfants et l’importance de l’aide aux pays, en particulier en développement, à cette fin.  Si elle reconnaît que dans un pays, le gouvernement national est le premier responsable pour assurer le bien-être des enfants, elle estime qu’il est impératif de confirmer les engagements pris au niveau international.  Elle a regretté que le projet de texte ait été largement modifié et a déploré l’intransigeance des coauteurs qu’elle a qualifiée de contraire à l’esprit de consensus.  Elle s’est en outre dite déçue que les suggestions constructives de sa délégation n’aient pas été retenues.

La représentante de Singapour a estimé qu’il fallait retirer la référence aux châtiments corporels car chaque État pouvait prendre ses propres décisions en ce qui concerne l’éducation des enfants et elle a demandé que deux votes séparés aient lieu sur les paragraphes qui mentionnent ces châtiments.  Elle a indiqué que chaque état était souverain pour arrêter sa propre politique en ce qui concerne la discipline et afin de lutter contre la délinquance.  Elle a estimé que la communauté internationale ne pouvait appliquer un microcontrôle sur ces questions sans tenir compte des spécificités locales.  Le projet de résolution ne devrait contenir que des éléments consensuels, a-t-elle dit en soulignant que le fait qu’il y ait eu des votes séparés sur ce projet de texte montrait que tel n’était pas le cas.

Le représentant de la Barbade a indiqué que sa délégation avait toujours été parmi les coauteurs de cette résolution.  Elle s’est abstenue sur le vote sur le maintien ou non de l’expression « châtiments corporels », ce qui ne traduit pas, a-t-elle souligné, un manque d’appui à la portée du principe de la promotion des droits de l’enfant.  Le représentant de la République de Corée a souligné que les châtiments corporels n’étaient pas bons pour l’enfant mais il a indiqué que ces châtiments pouvaient jouer un rôle dans les écoles dans la mesure où ils sont effectués de manière ouverte.  Il a par contre fait par de son opposition aux châtiments corporels dans les centres de détention car aucun examen public n’était possible dans ce cas.

Le représentant du Japon a souligné que sa délégation regrettait de ne pas avoir pu se porter coauteur du texte comme les années précédentes.  Il a souligné les efforts de simplification et de rationalisation du texte.  Mais il s’est dit préoccupé des conséquences financières induites par la nouvelle organisation des travaux du Comité des droits de l’enfant.  Il a estimé que cette question devait être examinée dans le cadre des organes des traités et qu’elle devait être approfondie.  Il a espéré que cette résolution ne marquera pas la fin de la discussion sur cette question et il a noté qu’il n’y avait pas eu assez de temps pour examiner l’impact financier de cette nouvelle organisation.  Pour ce qui est du financement du Rapporteur spécial sur les enfants dans les conflits armés, il a estimé qu’il était très difficile d’accepter un financement imputé sur le budget ordinaire et il a appelé à plus de transparence, de cohésion et de responsabilité à ce sujet.

Le représentant de la Chine a souligné que bien que sa délégation soit cette année coauteur de la résolution, il y avait eu des divergences lors des consultations et il a espéré qu’à l’avenir les discussions seront plus consensuelles avant que les décisions ne soient prises.  La représentante de l’Argentine a regretté qu’il n’y ait pas eu de texte de consensus et a regretté l’inclusion dans la résolution de paragraphes qui ont des incidences budgétaires.

Élimination du racisme et de la discrimination raciale

Par le projet de résolution intitulé « Mesures à prendre pour lutter contre les programmes et activités politiques fondés sur des doctrines de supériorité et des idéologies nationalistes violentes qui reposent sur la discrimination raciale ou l’exclusivisme ethnique et la xénophobie, notamment sur le néonazisme » (A/C.3/59/L.67/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait les États à prendre toutes les mesures possibles, conformément aux obligations auxquelles ils ont souscrit en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, pour lutter contre les programmes et activités politiques fondés sur des doctrines de supériorité et des idéologies nationalistes violentes qui reposent sur la discrimination raciale ou l’exclusivisme ethnique et la xénophobie.  Elle engagerait les États à entreprendre et à faciliter des activités visant à sensibiliser les jeunes aux droits de l’homme et aux principes démocratiques et à leur inculquer les valeurs de solidarité, de respect et d’appréciation de la diversité et affirmerait qu’un effort particulier d’information et de sensibilisation des jeunes aux valeurs démocratiques et aux droits de l’homme doit être entrepris ou mené pour lutter contre les idéologies qui reposent sur la théorie erronée de la supériorité raciale.  Elle demanderait instamment à tous les États d’envisager d’adopter des mesures appropriées pour éliminer les activités engendrant la violence qui reposent sur la discrimination raciale ou l’exclusivisme ethnique et la xénophobie, notamment sur le néonazisme, et de condamner toute propagande et toute organisation fondées sur des idées et des théories de supériorité.

Explication de position

Le représentant des États-Unis s’est associé au consensus étant entendu qu’en aucune mesure ce projet de résolution ne va limiter la liberté d’expression, le meilleur remède à l’intolérance étant le dialogue.

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