LA TROISIÈME COMMISSION ADOPTE SEPT PROJETS DE RÉSOLUTION DONT UN SUR LA TRAITE DES FEMMES ET DES FILLES

Troisième Commission

48^e & 49^e séances – matin & après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION ADOPTE SEPT PROJETS DE RÉSOLUTION

DONT UN SUR LA TRAITE DES FEMMES ET DES FILLES

Les autres textes portent, entre autres, sur le droit à l’alimentation et sur l’incidence de la mondialisation sur les droits de l’homme

La Troisième Commission a aujourd’hui adopté sept projets de résolution portant sur la promotion des droits de l’homme, le droit des peuples à l’autodétermination, et la promotion de la femme.

La Commission a ainsi approuvé une série de recommandations visant respectivement à intensifier la lutte contre la traite des femmes et des filles¹, à promouvoir la réalisation du droit à l’alimentation²*, analyser l’incidence de la mondialisation sur le plein exercice de tous les droits de l’homme³*, à promouvoir un dialogue constructif, fondé sur les principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité⁴, pour assurer la promotion et la protection des droits de l’homme et faire prévaloir des solutions pacifiques aux problèmes humanitaires⁵*, à limiter le recours aux mesures de contraintes unilatérales⁶* ainsi qu’à empêcher l’utilisation de mercenaires⁷*.  Cinq de ces sept projets de résolution ont fait l’objet d’un vote*.  Les sept textes devront encore être entérinés par l’Assemblée générale.

Se félicitant de l’entrée en vigueur, le 25 décembre 2003, du Protocole additionnel à la Convention contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, la Commission a demandé à tous les gouvernements qu’ils érigent en infraction pénale toutes les formes de traite.  Elle les a aussi encouragées à prendre des mesures pour sensibiliser le public, en se penchant notamment sur l’aspect demande de la question.  À ce titre, elle a invité le monde des affaires, en particulier les branches du tourisme et de l’information, à coopérer avec les gouvernements pour l’élimination de la traite des femmes et des enfants, en particulier des filles.  En outre, elle a invité les gouvernements à envisager d’empêcher que les victimes de la traite, en particulier les femmes et les enfants, ne fassent l’objet de poursuites pour entrée ou résidence illégales dans le pays en tenant compte du fait qu’elles sont victimes d’exploitation.

Conscient que la mondialisation n’est pas qu’un processus purement économique, mais qu’elle revêt aussi des dimensions sociales, politiques, environnementales, culturelles et juridiques, la Commission a souligné l’importance de continuer à analyser l’incidence de celles-ci sur le plein exercice de tous les droits de l’homme et a demandé aux États Membres, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique équitable qui permette de gérer la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté. 

La Commission a par ailleurs pris note du rapport du Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes⁸.

La Troisième Commission poursuivra l’adoption de projets de textes, lundi, 22 novembre, à partir de 10 heures.

1   A/C.3/59/L.27/Rev.1

2*  A/C.3/59/L.64/Rev.1, adopté par 167 voix pour et 2 voix contre (États-Unis, Israël)

3*  A/C.3/59/L.35, adopté par 118 voix pour, 50 voix contre et 3 abstentions

4   A/C.3/59/L.43,

5*  A/C.3/59/L.66, adopté par 106 voix pour, 54 voix contre et 10 abstentions

6*  A/C.3/59/L.40, adopté par 115 voix pour et 51 voix contre

7*  A/C.3/59/L.68, adopté par 115 voix pour, 45 voix contre et 10 abstentions

8   A/59/38 Part I

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Promotion de la femme

Par le projet de résolution intitulé « Traite des femmes et des filles » (A/C.3/59/L.27 Rev.1), adopté, tel qu’amendé oralement, sans vote, l’Assemblée générale exhorterait les gouvernements à prendre les mesures voulues pour s’attaquer aux causes profondes qui encouragent le problème particulier de la traite des femmes et des filles à des fins de prostitution et autres formes de commercialisation du sexe, les mariages forcés et le travail forcé, notamment en renforçant leur législation afin de mieux protéger les droits des femmes et des filles.  Elle les exhorterait également à envisager de signer et ratifier les instruments juridiques des Nations Unies portant sur la question.  L’Assemblée lancerait un appelà tous les gouvernements pour qu’ils érigent en infraction pénale toutes les formes de traite des personnes, reconnaissant sa recrudescence à des fins d’exploitation sexuelle et de tourisme sexuel et pour qu’ils sanctionnent quiconque y participe, qu’il s’agisse de leurs ressortissants ou d’étrangers, en faisant intervenir les autorités compétentes, soit dans le pays d’origine de l’auteur de l’infraction, soit dans le pays où celle-ci a été commise.  En outre, l’Assemblée inviterait les gouvernements à envisager d’empêcher, sans sortir du cadre de leur législation et de leur politique, que les victimes de la traite, en particulier les femmes et les enfants, ne fassent l’objet de poursuites pour entrée ou résidence illégales dans le pays en tenant compte du fait qu’elles sont victimes d’exploitation.  L’Assemblée inviterait également le monde des affaires, en particulier les branches du tourisme et des télécommunications, y compris les organes d’information de masse, à coopérer avec les gouvernements pour l’élimination de la traite des femmes et des enfants, en particulier des filles.

Explications de position

Le représentant des Pays-Bas, au nom de l’Union européenne, a souligné la détermination de l’Union à combattre la traite.  Il a estimé que le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants entré en vigueur en décembre 2003 était un outil essentiel à cet effet.  Il s’est félicité de la décision de la Commission des droits de l’homme de créer un mandat de Rapporteur spécial sur cette question.  Soulignant que la majorité des victimes de la traite étaient des femmes et des filles, il a demandé  qu’on approche cette question dans une perspective sexospécifique.  Au regard de la résolution, il a indiqué que l’Union européenne préférait que l’on parle de la traite des personnes en particulier des femmes et des filles.

La représentante du Venezuela, notant que la majorité des victimes de la traite étaient des femmes et des filles, a recommandé une approche sexospécifique pour traiter de la question.  Le projet de résolution que nous venons d’adopter est un indice de notre engagement à défendre les femmes et les filles, a-t-elle affirmé.

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Par le projet intitulé « La mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l’homme » (A/C.3/59/L.35), adopté par 118 pour, 50 contre, 3 abstentions, l’Assemblée générale considèrerait que, si la mondialisation offre de grandes possibilités, ses avantages sont très inégalement partagés et ses coûts inégalement répartis, cet aspect du processus nuisant au plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier dans les pays en développement.  Elle demanderait aux États Membres, aux organismes des Nations Unies compétents, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique équitable et respectueuse de l’environnement, qui permette de gérer la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs fixés en matière de développement à l’échelle internationale.  Elle soulignerait la nécessité de créer d’urgence un système international équitable, transparent et démocratique, où les populations et les pays pauvres puissent mieux faire entendre leur voix.  Elle affirmerait que la mondialisation est un processus complexe de transformation structurelle, comportant de nombreux aspects interdisciplinaires, et qu’elle a une incidence sur l’exercice des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.

Explications de position

Le représentant des Pays-Bas, au nom de l’Union européenne, a déclaré qu’il espérait que les propositions avancées par la présidence néerlandaise sur cette question pourront servir de base dans l’avenir pour trouver une position commune.  

La représentante du Venezuela a déclaré que la République bolivarienne du Venezuela considère que la mondialisation néolibérale est synonyme d’appauvrissement et d’exclusion.  Dans sa configuration actuelle, ce phénomène  compromet le développement durable et autogéré qui est essentiel pour son pays.

Reprenant la parole au nom de l’Union européenne, la représentante des Pays-Bas a dit qu’elle n’était pas convaincue que la mondialisation ait une incidence sur l’ensemble des droits de l’homme et regrettait que le projet de résolution mette l’accent sur les aspects négatifs de la mondialisation sans reconnaître les possibilités qu’elle comporte.  Tout en reconnaissant qu’à l’heure actuelle la mondialisation ne bénéficie pas à tous, elle s’est dite convaincue que la mondialisation pouvait exercer une influence positive sur la promotion et à la protection des droits de l’homme.  Dans ce contexte, et avec regret, l’Union européenne considère le projet de texte déséquilibré et reflétant un parti pris auquel elle ne souscrit pas, a-t-elle dit. 

La représentante de la Géorgie a indiqué que si elle avait été présente lors du vote, elle aurait voté contre le projet de résolution.

Par le projet intitulé « Droits de l’homme et mesures de contrainte unilatérales » (A/C.3/59/L.40), adopté tel qu’amendé oralement et adopté par 115 voix pour et 51 voix contre, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États de ne pas adopter ni appliquer de mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies, en particulier de mesures de contrainte ayant des effets extraterritoriaux qui entravent les relations commerciales entre États et empêchent de ce fait le plein exercice des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, en particulier le droit des individus et des peuples au développement.  Elle dénonceraitl’utilisation de mesures de contrainte unilatérales ayant des effets extraterritoriaux comme moyen de pression politique ou économique sur des pays quels qu’ils soient, en particulier sur les pays en développement, parce qu’elles portent atteinte à l’exercice de tous les droits fondamentaux de groupes sociaux importants, en particulier les enfants, les femmes et les personnes âgées.  Elle demanderait aux États Membres qui ont pris de telles mesures de les rapporter au plus tôt.

Explications de position

La représentante de la Malaisie, au nom des pays non alignés, a souligné les conséquences négatives sur les pays en développement de mesures de contrainte ayant des effets extraterritoriaux qui entravent les relations commerciales entre États.  Elle a noté que ces types de mesure compliquaient les relations entre les États et retentissaient les efforts pour le bien-être des populations.  La représentante du Venezuela a déploré les mesures de contrainte unilatérales de la part des États Unis qui veulent s’opposer à l’octroi de prêts de la part des organismes financiers internationaux.

La représentante de la Géorgie a indiqué que si elle avait été présente lors du vote, sa délégation aurait voté contre le texte.

Par le projet intitulé « Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité » (A/C.3/59/L.43), adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmeraitqu’en vertu du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, tous les peuples ont le droit de décider de leur statut politique et de conduire leur développement économique, social et culturel librement, sans ingérence extérieure, et que chaque État est tenu de respecter ce droit, y compris le droit au respect de l’intégrité territoriale, en application des dispositions de la Charte.  Elle se déclarerait convaincuequ’une attitude impartiale et équitable à l’égard des questions relatives aux droits de l’homme ne peut que favoriser la coopération internationale ainsi que la promotion, la protection et la réalisation effectives des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Elle inviteraitles États Membres à envisager d’adopter les mesures qu’ils jugent propres à la renforcer comme moyen de promouvoir et d’encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Explication de position

Le représentant de Cuba a déclaré que ce texte insistait sur l’idée que la promotion et la protection des droits de l’homme devaient se faire dans le respect des principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité et ne doivent pas être utilisées à des fins politiques.

Par le projet intitulé « Le droit à l’alimentation » (A/C.3/59/L.64/Rev.1), adopté par 167 voix pour et deux voix contre (États-Unis, Israël), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit qu’a chacun de disposer d’aliments sains et nutritifs, dans l’exercice du droit à une nourriture suffisante et du droit fondamental d’être à l’abri de la faim.  Elle prierait tous les États et les acteurs privés, ainsi que les organisations internationales de tenir pleinement compte de la nécessité de promouvoir la réalisation effective du droit à l’alimentation pour tous, notamment dans le contexte des négociations en cours dans différents domaines. Elle soulignerait qu’il faut chercher à mobiliser et à répartir et utiliser de façon optimale les ressources techniques et financières provenant de toutes les sources, y compris celles provenant de l’allégement de la dette extérieure des pays en développement, et aider les pays à mettre en œuvre des politiques viables en matière de sécurité alimentaire.  L’Assemblée recommanderait la poursuite des efforts visant à identifier des sources supplémentaires de financement pour lutter contre la faim et la pauvreté.  Elle inviterait de nouveau toutes les institutions internationales de financement et de développement à accorder la priorité et apporter les fonds nécessaires à la réalisation de l’objectif consistant à réduire de moitié, d’ici à 2015, la proportion d’êtres humains qui souffrent de la faim, ainsi qu’à la réalisation du droit à l’alimentation tel que le définissent la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et la Déclaration du Millénaire.  Enfin, l’Assemblée engagerait les États à accorder la priorité qui s’impose à la réalisation du droit à l’alimentation dans leurs stratégies de développement et leurs budgets.

Explications de position

Le représentant de Cuba a réaffirmé le droit fondamental de toute personne de ne pas souffrir de la faim.  Il a rappelé que le Président Lula, du Brésil, avait déclaré que la faim constituait une arme de destruction massive.  Dans ce contexte, le projet de texte encourage les États à prendre des mesures pour assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l’alimentation.

La représentante de la Malaisie a regretté que les principaux coparrains n’aient pas pris en compte certaines de ses préoccupations.  Elle a indiqué que sa délégation voterait néanmoins en faveur du projet de résolution. 

La représentante du Venezuela a déclaré que sa délégation appuyait le projet de texte et espérait que toutes les délégations en feraient de même. 

La représentante des États-Unis a réaffirmé l’engagement de son pays pour assurer la sécurité alimentaire dans le monde entier.  Sa délégation est d’accord avec une série de dispositions contenues dans le projet mais ne peut pas l’appuyer tel qu’il est libellé.  Elle considère que le droit à la sécurité alimentaire est un but qui doit être atteint de manière progressive, ce qui ne diminue en rien la responsabilité de chaque État en la matière.  La délégation des États-Unis considère que certaines dispositions du projet de texte sont inacceptables car donnant une définition inexacte des droits sous-jacents.  La délégation espère qu’à l’avenir les coparrains tiendront compte de ses préoccupations pour qu’elle puisse appuyer le document.  La représentante d’Israël a estimé que le projet de résolution répondait des considérations politiques et qu’il était troublant que l’on mette l’accent sur la situation en Cisjordanie et dans la bande de Gaza alors que l’on ne mentionne pas les endroits considérés par l’Organisation mondiale pour l’alimentation et l’agriculture comme étant dans une situation de pénurie alimentaire d’urgence.  Elle a qualifié le projet de texte de tendancieux et a estimé que pour servir la cause du droit à l’alimentation, il ne fallait pas politiser les textes mais encourager les actions concertées.

Le représentant du Japon a émis des réserves quant à la mention faite dans le projet de texte aux sources supplémentaires de financement pour lutter contre la faim et la pauvreté.  Il a néanmoins voté en faveur du projet de texte.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a déclaré que son gouvernement accordait un haut niveau de priorité au règlement du problème de pénurie alimentaire que connaît son pays.  Il a habituellement voté en faveur du projet de résolution mais n’a pas pris part au vote aujourd’hui car il rejette la mention faite à son pays.  Cette mention se fonde sur des informations erronées et déforme la réalité.  

Par le projet intitulé « Respect des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies afin d’instaurer une coopération internationale pour promouvoir et encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et résoudre les problèmes internationaux de caractère humanitaire » (A/C.3/59/L.66), adopté par 106 voix pour, 54 voix contre et 10 abstentions,  l’Assemblée générale réaffirmerait que la responsabilité de la gestion, à l’échelle mondiale, du développement économique et social, ainsi que des menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité internationales, doit être partagée entre toutes les nations du monde et devrait être exercée dans un cadre multilatéral et que, en sa qualité d’organisation la plus universelle et la plus représentative qui existe dans le monde, l’ONU a un rôle central à jouer à cet égard.  Elle demanderait aux États Membres de s’abstenir de prendre ou d’appliquer des mesures coercitives comme moyen de pression politique, militaire ou économique sur des pays quels qu’ils soient, en particulier sur les pays en développement, en vue d’empêcher ces pays d’exercer leur droit de choisir librement leurs systèmes politique, économique et social.  Elle demanderait à tous les États de coopérer pleinement, par un dialogue constructif, pour assurer la promotion et la protection de tous les droits de l’homme pour tous et faire prévaloir des solutions pacifiques aux problèmes internationaux de caractère humanitaire, ainsi que de se conformer strictement, lorsqu’ils prennent des mesures à cette fin, aux principes et normes du droit international, en particulier de respecter strictement les instruments relatifs aux droits de l’homme et le droit humanitaire. 

Explications de position

Le représentant de Cuba a souligné que la résolution mettait en exergue l’importance du droit de chaque État de choisir leur système politique.

La représentante des Pays-Bas, au nom de l’Union européenne, a expliqué que les pays membres de l’Union ne pouvaient accepter la résolution du fait qu’elle présentait de manière sélective les principes contenus dans la Charte.  La Troisième Commission n’est pas la place idoine pour discuter de ces questions qui sont traitées en plénière et en Sixième.

Le représentant de l’Australie, s’exprimant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a estimé que cette résolution interprétait de façon sélective certains principes de la Charte des Nations Unies et leur donnait une préséance sur d’autres.  Elle a noté que le principe de souveraineté ne pouvait bénéficier d’une préséance sur les autres.

Le représentant de la Belgique a précisé que son pays avait voté contre le texte.

Droit des peuples à l’autodétermination

Par le projet de résolution intitulé « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/59/L.68), adopté par 115 voix pour, 45 voix contre et 10 abstentions, l’Assemblée générale demanderait instammentà tous les États de prendre les mesures législatives voulues afin d’empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur juridiction, de même que leurs nationaux, ne soient utilisés pour recruter, rassembler, financer, entraîner et faire transiter des mercenaires en vue d’activités visant à empêcher des peuples d’exercer leur droit à l’autodétermination, à déstabiliser ou à renverser le gouvernement d’un État, ou à porter atteinte à l’intégrité territoriale ou à l’unité politique d’États indépendants dont le comportement respecte le droit des peuples à l’autodétermination.  Elle demanderait à tous les États de faire preuve de la plus grande vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseils militaires et de sécurité, et également d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.  Elle condamneraittoute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires et à ceux qui sont responsables de l’utilisation, du recrutement, du financement et de l’instruction de mercenaires et prierait instamment tous les États, conformément à leurs obligations en vertu du droit international, de les traduire, sans aucune distinction, en justice.

Explications de position

Le représentant de la Guinée équatoriale a indiqué que son pays avait été victime d’une tentative de coup d’État, le 17 mars 2004, qui impliquait des mercenaires.  Il a souligné que le phénomène du mercenariat constitue une menace pour la stabilité des pays en développement et devrait être traité avec la même fermeté que le terrorisme dont il est une composante.  Il a suggéré que la résolution fasse une mention spécifique de la tentative de coup d´État contre son pays.  Le représentant de Cuba a souligné que l’utilisation de mercenaires continuait de faire obstacle à l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination.

Le représentant des États-Unis a expliqué que son pays avait voté contre le texte bien que s’opposant aux activités des mercenaires.  Pour les États-Unis, la question ne relève pas de la Troisième Commission qui ne devrait donc pas perdre ainsi son temps.

Le représentant des Pays-Bas, au nom de l’Union européenne a expliqué que les pays membres de l’Union partageaient plusieurs des préoccupations exprimées dans les rapports du Secrétaire général et étaient conscients de l’impact des mercenaires dans la poursuite des conflits armés.  Ces pays regrettent donc de ne pas pouvoir soutenir le projet, mais à leur avis, la Troisième Commission n’est pas le lieu approprié pour aborder ces questions.  La question des mercenaires ne doit pas être abordée exclusivement sous l’angle des droits de l’homme ou de l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination.  Le terrorisme et le mercenariat ne relèvent pas du mandat de la Troisième Commission et la définition du mercenariat devait être abordée en Sixième Commission.

Le représentant de l’Argentine a expliqué que sa délégation avait voté en faveur de la résolution.  Mais, il a estimé que la référence au principe du droit des peuples à l’autodétermination contenu dans l’alinéa 4 du préambule était hors de contexte puisqu’il ne fait pas référence aux résolutions pertinentes des Nations Unies sur la décolonisation, ou à la situation des îles Malvinas.

Le représentant de la Barbade a expliqué que si sa délégation avait été présente au moment du vote, elle aurait voté en faveur de la résolution.

Droit de réponse

Le représentant de la Grande-Bretagne, dans le cadre de l’exercice de son droit de réponse, suite à l’observation du délégué de l’Argentine à propos des îles Falkland, a précisé que la position de son pays était déjà connue et il a notamment fait référence à la lettre du 21 septembre dernier adressée au Président de République d’Argentine.

PRÉSENTATION DE PROJET DE RÉSOLUTION

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les différents moyens de mieux assurer l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Présentant le projet de résolution intitulé « Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées » (A/C.3/59/L.58), la représentante du Mexique a indiqué que le projet de convention répondait à une aspiration légitime et ancienne des 600 millions de personnes handicapées de se voir reconnaître leurs droits et de participer à la vie de la société.  Le processus de négociations a atteint une étape importante.  La communauté internationale doit tirer parti de la reconnaissance grandissante de l’importance de cette question et établir les normes à respecter par tous pour permettre de réaliser l’objectif ultime de garantir les droits des personnes handicapées dans le monde entier.  La phase suivante du processus demande beaucoup de travail et exige un large appui international.  C’est pourquoi, il conviendrait que ce projet de texte soit adopté par consensus.

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