LA TROISIÈME COMMISSION SE PRONONCE SUR SEIZE PROJETS DE RÉSOLUTION, DONT ONZE SUR LA PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME
| Communiqué de presse AG/SHC/3807 |
Troisième Commission
46e & 47e séances – matin & après-midi
LA TROISIÈME COMMISSION SE PRONONCE SUR SEIZE PROJETS DE RÉSOLUTION, DONT ONZE SUR LA PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME
Elle recommande une série de mesures sur la protection internationale des réfugiés, l’aide à apporter aux enfants palestiniens, les personnes âgées et la discrimination raciale
(Publié le 19 novembre)
La Troisième Commission a aujourd’hui adopté 16 projets de résolution portant sur la promotion des droits de l’homme, y compris sur la situation des droits de l’homme au Turkménistan, la promotion et la protection des droits de l’enfant, la protection internationale des réfugiés, l’élimination de la discrimination raciale, les personnes âgées. À l’initiative de la Fédération de Russie, elle a décidé de ne pas se prononcer sur le projet relatif à la situation des droits de l’homme au Bélarus1*..
La Commission a approuvé une série de recommandations visant respectivement à renforcer la coopération en matière de droits de l’homme, tant au plan international2 qu’au plan régional3; à renforcer la protection et le respect des droits des défenseurs4 des droits de l’homme, à réaffirmer l’interdiction, à tout moment et en tout lieu, du recours à la torture5, à s’attaquer au problème des personnes disparues6, à renforcer le Haut Commissariat aux réfugiés et la protection internationale des réfugiés78, ainsi que l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique9, à mettre en œuvre le Plan d’action de Madrid en faveur des personnes âgées10 et à encourager la ratification de la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale11. Elle a aussi recommandé de promouvoir le droit au développement12* et un ordre international démocratique et équitable13*, de fournir une aide aux enfants palestiniens14*, d’assurer une répartition géographique équitable15* dans la composition des organes crées en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et de faciliter le regroupement familial des migrants16*. Elle a aussi recommandé une série de mesures pour améliorer la situation des droits de l’homme au Turkménistan17*. Ces six derniers projets de résolution ont fait l’objet d’un vote*. Les 16 textes devront encore être entérinés par l’Assemblée générale.
Considérant que le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme est indispensable pour que soient pleinement atteints les objectifs des Nations Unies, la Commission a demandé aux États Membres et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif en vue de protéger plus efficacement tous les droits de l’homme et a encouragé les organisations non gouvernementales à participer activement à cette tâche. Dans le même esprit, et considérant qu’il existe des possibilités de renforcer la coopération entre l’ONU et les arrangements régionaux, la Commission a prié le Secrétaire général de continuer, à renforcer les échanges entre les Nations Unies et les organisations intergouvernementales régionales qui s’occupent de questions relatives aux droits de l’homme, et d’affecter des ressources au Haut Commissariat pour promouvoir ces arrangements régionaux.
Par ailleurs, réaffirmant l’objectif énoncé dans la Déclaration du Millénaire de faire du droit au développement une réalité pour tous, la Commission a prié les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur PNB à l’aide publique au développement à le faire et a demandé la mise en œuvre d’une libéralisation effective du commerce, le réexamen des dispositions établissant un traitement spécial et différencié et le renforcement des capacités des pays en développement par le biais de l’assistance technique.
La Commission a par ailleurs pris note des rapports18 dont elle était saisie dans le cadre de l’examen de l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
La Commission poursuivra la présentation et l’adoption de projets de texte, demain, vendredi 19 novembre, à partir de 10 heures.
1* A/C.3/59/L.55, motion d’ajournement adoptée par 75 voix pour, 65 voix contre et 28 abstentions
2 A/C.3/59/L.39
3 A/C.3/59/L.56
4 A/C.3/59/L.45/Rev.1
5 A/C.3/59/L.33/Rev.1
6 A/C.3/59/L.42
7 A/C.3/59/L.72
8 A/C.3/59/L.73
9 A/C.3/59/L.78
10 A/C.3/59/L.14/Rev.1
11 A/C.3/59/L.69
12* A/C.3/59/L.37, adopté par 165 voix pour, 2 voix contre (États-Unis, Israël) et 4 abstentions (Australie, Canada, Japon, Suède)
13* A/C.3/59/L.47, adopté par 115 voix pour, 55 voix contre et 4 absentions
14* A/C.3/59/L.28, adopté par 105 voix pour, 5 voix contre (États-Unis, États fédérés de Micronésie, Îles Marshall, Israël, Palau) et 61 absentions
15* A/C.3/59/L.32, adopté par 112 voix pour, 51 voix contre et 5 absentions
16* A/C.3/59/L.65, adopté par 107 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël, Palau) et 63 absentions
17* A/C.3/59/L.53, adopté par 65 voix pour, 49 voix contre et 56 absentions
18 A/59/254, A/59/306, A/59/308, A/59/309, A/59/310
PRÉSENTATION DE PROJETS DE RÉSOLUTION
Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Présentant, au nom des coauteurs, le projet intitulé « Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus » (A/C.3/59/L.45/Rev.1), le représentant de la Norvège a déclaré que le texte appelle les États Membres à renforcer leur législation nationale visant à promouvoir les droits de l’homme et à protéger les défenseurs des droits de l’homme. Il a dit espérer qu’il serait adopté par consensus.
DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION
Suite donnée à l’Année internationale des personnes âgées: deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement
Par un projet sur la question (A/59/C.3/L.14/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements et aux institutions et organismes des Nations Unies, ainsi qu’aux organisations non gouvernementales, de donner la place voulue aux problèmes du vieillissement de la population et aux préoccupations des personnes âgées dans leurs programmes et projets. Elle inviterait les États Membres, ainsi que les organisations et les organes des Nations Unies à tenir compte des besoins et des problèmes des personnes âgées à tous les échelons de la prise de décisions. Elle inviterait les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à encourager et à financer des travaux de recherche approfondis sur le vieillissement dans tous les pays et elle encouragerait les commissions régionales qui ne l’ont pas encore fait à élaborer une stratégie régionale de mise en œuvre du Plan d’action de Madrid.
Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires
Par le projet intitulé « Augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/59/L.72), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait de porter de soixante-six à soixante-huit le nombre d’États membres du Comité exécutif et prierait le Conseil économique et social d’élire les membres supplémentaires à la reprise de sa session d’organisation de 2005.
Par le projet de résolution intitulé « Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/59/L.73), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États et aux organisations non gouvernementales et autres organisations compétentes de coopérer pour mobiliser des ressources en vue de renforcer les capacités des pays qui ont accueilli un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile et demanderait au Haut Commissariat de continuer à jouer son rôle de catalyseur pour mobiliser l’assistance de la communauté internationale afin de s’attaquer aux causes profondes de l’exode de populations et de remédier aux conséquences économiques, sociales et environnementales de la présence d’un très grand nombre de réfugiés dans les pays en développement, en particulier les moins avancés, et dans les pays en transition. Elle se féliciterait des résultats obtenus jusqu’à présent par l’initiative « Convention Plus » du Haut Commissaire et encouragerait celui-ci, ainsi que les États intéressés, à renforcer le régime de protection internationale en élaborant des méthodes globales de règlement des situations de réfugiés, notamment en répartissant mieux la charge et les responsabilités au niveau international et en mettant en œuvre des solutions durables qui accordent l’importance voulue à la protection et, lorsque cela est possible, à l’autonomie des réfugiés. L’Assemblée reconnaîtrait qu’il est souhaitable que les pays d’origine, en coopération avec le Haut Commissaire, les autres États et les autres acteurs concernés traitent, dès le début, les questions d’ordre juridique et administratif susceptibles de faire obstacle au rapatriement librement consenti dans la sécurité et la dignité. Enfin, l’Assemblée soulignerait que tous les États sont tenus d’accepter le retour de leurs nationaux, leur demande de faciliter ce retour lorsqu’il a été constaté que les intéressés n’ont pas besoin d’une protection internationale, et affirmerait que le retour des réfugiés doit être placé sous le signe de la sécurité et de l’humanité ainsi que du plein respect des droits de l’homme et de la dignité des intéressés, quel que soit leur statut.
Explication de position
La représentante de l’Azerbaïdjan a salué le travail du Haut Commissariat aux réfugiés notamment en ce qui concerne la recherche de solutions durables pour les réfugiés. Elle a estimé que la résolution aurait dû traiter de manière plus précise de la question des personnes déplacées. L’ampleur de la tâche du HCR pour ce qui est de ces personnes déplacées croît et il acquiert une plus grande spécialisation à ce sujet, a-t-elle dit.
Par le projet intitulé « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique » (A/C.3/59/L.78), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale encouragerait le HCR à continuer de coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme des réfugiés, des rapatriés et des déplacés en Afrique. Elle estimerait qu’il importe de mettre en place des systèmes efficaces d’enregistrement et de recensement de façon à pouvoir assurer la protection, quantifier et évaluer les besoins aux fins de la fourniture et de la distribution de l’aide humanitaire, et appliquer des solutions durables appropriées. Elle demanderait à la communauté internationale des donateurs d’apporter une aide financière et matérielle permettant d’exécuter des programmes de développement communautaire qui servent à la fois les intérêts des réfugiés et ceux des communautés d’accueil.
Promotion et protection des droits de l’enfant
Par le projet intitulé « La situation des enfants palestiniens et l’aide à leur apporter », (A/C.3/59/L.28), adopté par 105 voix pour, 5 voix contre (États-Unis, États fédérés de Micronésie, Îles Marshall, Israël, Palau) et 61 absentions, l’Assemblée générale soulignerait que les enfants palestiniens ont besoin de toute urgence de mener une vie normale à l’abri de l’occupation étrangère, des destructions et de la peur dans leur propre État; elle exigerait, entre-temps, qu’Israël, la puissance occupante, respecte les dispositions pertinentes de la Convention relative aux droits de l’enfant et se conforme pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, afin d’assurer le bien-être et la protection des enfants palestiniens et de leur famille. Elle demanderait à la communauté internationale de fournir d’urgence l’assistance et les services nécessaires pour essayer d’atténuer la crise dramatique sur le plan humanitaire que vivent les enfants palestiniens et leur famille et d’aider à la reconstruction des institutions palestiniennes concernées.
Explications de position
Le représentant des États-Unis a affirmé que s’il était préoccupé par le sort des enfants palestiniens, il estimait qu’il n’était pas approprié que l’Assemblée générale sélectionne un groupe d’enfants plutôt qu’un autre, sachant que tous les enfants affectés par des conflits vivent une situation difficile. Il a invité les délégations à ne pas politiser la situation d’un groupe d’enfants. Les États-Unis ont donc voté contre le projet de résolution.
Le représentant de la Turquie a déploré le lourd tribut payé par les deux parties au conflit. Il a condamné les actes de terrorisme et de violence et a indiqué qu’il avait voté en faveur du projet de résolution.
Le représentant d’Israël a déclaré que sa délégation a voté contre ce projet de résolution car tous les enfants méritent la même protection et la sélection d’un groupe d’enfants plutôt qu’un autre est moralement injuste et inacceptable. Il a regretté que le texte ne fasse pas référence aux effets des actes de terrorisme palestiniens et ferme les yeux sur les excès commis à l’endroit des enfants palestiniens qui sont incités à la haine et utilisés dans les attentats suicide. Israël, a-t-il dit, se félicite des efforts de la communauté internationale pour améliorer la situation humanitaire des Palestiniens mais estime que seule la fin du terrorisme pourra assurer la sécurité des enfants israéliens et palestiniens. La communauté internationale, a-t-il ajouté, doit envoyer un message clair aux Palestiniens pour qu’ils mettent fin aux actes de terrorisme. Dans ce contexte, les délégations devraient éviter de favoriser une politique de deux poids deux mesures.
Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que sa délégation a voté en faveur du projet de résolution. Préoccupée par la situation des enfants palestiniens, elle garde à l’esprit la situation des enfants dans l’ensemble de la zone, a-t-il dit.
Le représentant des Pays-Bas a indiqué que l’Union européenne n’est pas en faveur de la prolifération de projets de résolution sur les points de l’ordre du jour pour lesquels la Commission a l’habitude de se prononcer par des textes thématiques. Les pays de l’Union européenne se sont donc abstenus quant au principe mais restent préoccupés par la situation des enfants palestiniens vivant sous occupation israélienne et souhaitent que les autorités palestiniennes et israéliennes prennent les mesures adéquates pour qu’ils puissent jouir de leurs droits tels qu’énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Ils sont particulièrement préoccupés par l’aggravation des conditions de santé des enfants palestiniens et leur malnutrition. Ils sont en outre préoccupés par l’utilisation de zones civiles comme cibles, mettant ainsi en danger les enfants israéliens et palestiniens. Ils sont convaincus que seule une paix juste, complète et durable se fondant sur les résolutions pertinentes et la Feuille de route permettrait d’améliorer la vie des enfants palestiniens.
Le représentant de la Norvège a indiqué que sa délégation s’est abstenue mais a précisé que ce vote de devait pas être perçu comme témoignant d’une indifférence quant à la situation des enfants palestiniens. La Norvège continue d’être engagée en faveur de l’amélioration de la situation humanitaire des enfants palestiniens mais estime que les questions relatives au respect des droits des enfants doivent être traitées de manière générale. La délégation de la Norvège, a-t-il dit, appuie la pratique de la présentation de projets de résolution thématiques.
L’Observatrice de la Palestine a estimé que l’adoption du projet de texte transmettait un message fort aux enfants palestiniens et a espéré qu’ils pourront bientôt vivre libérés de toute occupation.
Le représentant du Népal a indiqué que s’il avait été présent lors du vote, il aurait voté en faveur du projet de résolution.
Élimination du racisme et de la discrimination raciale: élimination du racisme et de la discrimination raciale
Par le projet intitulé « Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale » (A/C.3/59/L.69), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale demanderait aux États parties de s’acquitter de l’obligation qui leur incombe de présenter en temps voulu leurs rapports périodiques sur les mesures prises pour appliquer la Convention, de hâter leurs procédures internes de ratification de l’amendement relatif au financement du Comité, de s’acquitter intégralement des obligations que leur impose la Convention et de prendre en considération les conclusions et les recommandations générales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. L’Assemblée prierait instamment tous les États qui ne sont pas encore parties à la Convention de la ratifier ou d’y adhérer au plus tôt, ce en vue d’une ratification universelle d’ici à 2005.
Explication de position
Le représentant des États-Unis a estimé que le paragraphe 20 de la résolution qui prierait instamment tous les États qui ne sont pas encore parties à la Convention de la ratifier ou d’y adhérer au plus tôt touchait à une question de souveraineté. Notre objection ne porte pas sur le fond de la Convention mais nous ne sommes pas d’accord sur le libellé de ce paragraphe, a-t-il précisé.
Questions relatives aux droits de l’homme: application des instruments relatifs aux droits de l’homme
Par le projet intitulé « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (A/C.3/59/L.33 Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait instamment les gouvernements à prendre des mesures efficaces pour prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris leurs manifestations sexistes; insisterait sur le fait que les actes de torture constituent des violations graves du droit international humanitaire et peuvent constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre et que les auteurs de tous les actes de torture doivent être poursuivis et punis. Elle demanderait instamment à tous les États de veiller à ce que toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture. L’Assemblée inviterait tous les gouvernements à prendre les mesures appropriées sur le plan législatif, administratif, judiciaire et autres pour prévenir et interdire la production, le commerce, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’Assemblée les engagerait à s’acquitter rigoureusement des obligations que leur impose la Convention, notamment celle de présenter les rapports et les inviterait à prendre en compte les problèmes spécifiques aux femmes dans leurs rapports au Comité contre la torture et à y faire figurer des informations concernant les enfants et les adolescents.
Explication de position
Le représentant du Danemark a souligné que le droit à ne pas être victime de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants était un droit fondamental fondé sur le principe de la dignité de toutes les personnes. Il a indiqué que la communauté internationale devait continuer à montrer sa détermination à lutter contre ces actes et que l’adoption de la résolution par consensus témoigne de la volonté commune de prévenir et de condamner toutes les formes de torture.
Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Par le projet intitulé « Le droit audéveloppement » (A/C.3/59/L.37), adopté par 166 voix pour, 2 voix contre (États-Unis, Israël) et 4 abstentions (Australie, Canada, Japon, Suède), tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale approuverait les conclusions et recommandations adoptées par le Groupe de travail à sa cinquième session, et demanderait leur mise en œuvre immédiate par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les autres acteurs intéressés. Elle prierait le Groupe de travail et son équipe spéciale de haut niveau de contribuer activement à la prise en compte du droit au développement lors de la réunion internationale de haut niveau qui doit se tenir à New York au début de la soixantième session de l’Assemblée générale, pour entreprendre un examen exhaustif des progrès accomplis dans la réalisation des engagements contenus dans la Déclaration du Millénaire.
Elle réaffirmerait également la nécessité d’un environnement international qui soit propice à sa réalisation. Elle demanderait aux États d’instituer les mesures requises pour la réalisation du droit au développement comme droit humain fondamental. Elle soulignerait la nécessité d’adopter, aux niveaux national et mondial, des politiques et des mesures en vue de relever les défis de la mondialisation et de saisir les possibilités qu’elle offre, afin qu’elle soit bénéfique pour tous et équitable. Elle réaffirmerait l’engagement pris par les pays développés d’affecter 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, et de 0,15% à 0,2% de leur produit national brut à l’aide aux pays les moins avancés. Elle prierait instamment les pays développés qui n’ont pas encore atteint ces objectifs de faire des efforts concrets en ce sens. Elle soulignerait la nécessité d’élargir la base de la prise des décisions internationales sur les questions intéressant le développement et de combler les lacunes organisationnelles ainsi que de renforcer la participation des pays en développement et des pays en transition à la prise des décisions et à l’établissement des normes dans le domaine économique sur le plan international. Elle reconnaîtrait la nécessité de partenariats forts avec les organisations de la société civile et celles du secteur privé, pour poursuivre les objectifs d’élimination de la pauvreté et de développement, ainsi que de bonne gestion des entreprises. Elle réitèrerait la demande adressée à la Haut-Commissaire d’entreprendre effectivement des activités visant à renforcer le partenariat mondial pour le développement entre les États Membres, les organismes internationaux de développement et les institutions internationales s’occupant de développement, de questions financières et d’échanges commerciaux.
Explications de position
Le représentant des Pays-Bas, au nom de l’Union européenne, a déclaré que les pays de l’Union européenne étaient engagés pour la réalisation du droit au développement et manifestaient leurs engagements par leur appui en termes d’aide au développement. Cependant, ils souhaitent souligner qu’il incombe en premier chef à tous les États de prendre les mesures permettant de réaliser le droit au développement. L’UE regrette qu’en dépit des négociations le projet de texte contienne encore des paragraphes auxquels elle ne souscrit pas et estime qu’à l’avenir les projets de texte sur cette question devront être simplifiés, mieux ciblés et mieux refléter les priorités des Nations Unies en matière de droits de l’homme.
La représentante du Venezuela a estimé que le droit au développement devait constituer une des priorités des Nations Unies.
Le représentant du Japon a déclaré qu’il conviendrait de définir plus précisément le concept de droit au développement et qu’on on ne saurait dire que les pays développés sont moralement obligés de participer à la réalisation du droit au développement. Pour ces raisons, la délégation du Japon s’est abstenue mais ce vote n’aura pas d’impact sur sa contribution à l’aide au développement,
a-t-il dit.
Le représentant de la Somalie a déclaré que s’il avait été présent lors du vote, sa délégation aurait voté en faveur du projet.
Le représentant de la Norvège a déclaré que sa délégation avait voté en faveur du projet mais a toutefois précisé que ce dernier contenait des paragraphes auxquels elle ne souscrivait pas. À titre d’exemple, a-t-il dit, la Norvège considère qu’il n’est pas approprié de sous-entendre qu’il y aurait une hiérarchie entre les droits de l’homme.
Par le projet intitulé « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme » (A/C.3/59/L.39), tel qu’oralement révisé adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que le dialogue entre les cultures et les civilisations est de nature à favoriser l’instauration d’une culture de tolérance et de respect de la diversité. Elle demanderait instamment à tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d’édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de la personne, et de rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. En outre, elle demanderaitaux États Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de faire mieux connaître tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales et de les promouvoir et les protéger plus efficacement, et encouragerait les organisations non gouvernementales à participer activement à cette tâche.
Explication de position
La représentante de la Malaisie a souligné les obligations des États en matière de promotion et de coopération des droits de l’homme.
Par le projet intitulé « Arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme » (A/C.3/59/L.56), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale noterait avec intérêt les résultats positifs de la présence régionale et sous-régionale du Haut Commissariat aux droits de l’homme en Afrique australe, en Afrique centrale et en Afrique de l’est; de l’appui apporté par le Haut Commissariat à l’Union africaine en vue d’en renforcer le système de défense des droits de l’homme; des échanges plus étoffés de données concrètes d’expérience nationale dans la région de l’Asie et du Pacifique; des activités menées dans le cadre du projet régional du Haut Commissariat pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes et du renforcement de la coopération entre le Haut Commissariat, l’Organisation des États américains et la Commission interaméricaine des droits de l’homme; des activités menées dans le cadre de la coopération entre le Haut Commissariat et la Ligue des États arabes; et de la poursuite de la coopération entre le Haut Commissariat et les organisations régionales en Europe –Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Conseil de l’Europe et Union européenne– et en Asie centrale, notamment les activités menées à l’échelon national, ainsi que les accords conclus entre la Commission européenne et le Haut Commissariat en vue du financement de projets de coopération technique. Elle inviterait les États des régions où il n’existe pas encore d’arrangements régionaux à envisager de conclure des accords visant à mettre en place, dans leurs régions respectives, des mécanismes appropriés pour la protection des droits de l’homme. Elle prierait le Secrétaire général de continuer, comme le prévoit le Programme 19(Droits de l’homme) du plan à moyen terme pour la période 2002-2005, à renforcer les échanges entre l’ONU et les organisations intergouvernementales régionales qui s’occupent de questions relatives aux droits de l’homme, et d’affecter aux activités du Haut Commissariat des ressources provenant du budget ordinaire de la coopération technique, pour promouvoir des arrangements régionaux.
Explication de position
La représentante du Venezuela a déclaré que son pays appuie toutes les mesures en faveur des droits de l’homme, mais elle a souligné l’expérience négative de son pays vis-à-vis de l’application de la décision de la Commission interaméricaine des droits de l’homme qui s’est faite en marge de la légalité internationale. Ces décisions et leur application ont porté atteinte à la souveraineté de mon pays, a-t-elle dit.
Le projet intitulé « Respect de la liberté universelle de circulation et importance capitale du regroupement familial » (A/C.3/59/L65), adopté tel qu’oralement amendé par 107 voix pour, 3 voix contre (Israël, États-Unis et Palau) et 63 abstentions, l’Assemblée générale engagerait tous les États à autoriser les étrangers résidant sur leur territoire à envoyer librement des fonds aux membres de leur famille restés dans le pays d’origine et à s’abstenir de promulguer des lois conçues à des fins coercitives, qui établissent un traitement discriminatoire à l’égard des migrants en situation régulière, en faisant obstacle au regroupement familial et à l’exercice du droit des intéressés d’envoyer des fonds aux membres de leur famille restés dans le pays d’origine, ainsi qu’à abroger les lois à cet effet qui seraient en vigueur.
Explication de vote
La représentante des États-Unis a dit que son pays ne pouvait pas appuyer ce projet de résolution car le Gouvernement cubain fait lui-même obstacle au regroupement familial, refuse des permis de sortie à des Cubains qui sont qualifiés, place des obstacles sur la voie de l’immigration pour les spécialistes de la médecine et fait verser des sommes importantes à ceux qui veulent se rendre aux États-Unis pour des soins de santé. Notre politique vis-à-vis de Cuba vise à encourager une transition rapide vers la démocratie, a-t-elle indiqué. Elle a souligné que son pays permettait le transfert d’argent et de colis vers Cuba. Plus d’un milliard de dollars par an est envoyé vers Cuba par la famille et les proches, a-t-elle affirmé.
Explications de position
Le représentant du Mexique a expliqué que son pays avait voté en faveur de la résolution compte tenu de son importance pour promouvoir et protéger les droits de l’homme des migrants.
Le représentant de Cuba a indiqué que ce n’était pas l’intention de son pays de faire de la question de la réunification familiale une question bilatérale. Mais vu l’explication de vote donnée par les États-Unis, il a tenu à affirmer que ce n’était pas Cuba qui empêchait la circulation entre les deux pays mais bien les États-Unis. Les dernières dispositions prises en mai dernier par le Gouvernement américain contredisent les affirmations faites par la représentante des États-Unis et ont eu un impact direct sur les ressortissants cubains vivant dans ce pays.
Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux
Par le projet intitulé « Situation des droits de l’homme au Turkménistan » (A/C.3/59/L.53), adopté tel qu’oralement amendé, par 65 voix pour, 49 voix contre et 56 abstentions, l’Assemblée générale engagerait le Gouvernement turkmène à assurer le plein respect de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et à appliquer pleinement les résolutions de la Commission des droits de l’homme; à coopérer avec l’ensemble des mécanismes de cette dernière; à travailler avec la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme dans les domaines qui posent problème; à appliquer les recommandations formulées par le Rapporteur du Mécanisme de Moscou de l’OSCE et à travailler de façon constructive avec les diverses institutions de l’Organisation; à prendre les mesures nécessaires pour faciliter la visite du Haut Commissaire pour les minorités nationales de l’Organisation d’ici la fin de l’année 2004; à libérer immédiatement et sans condition l’ensemble des prisonniers de conscience; à autoriser les organes indépendants appropriés, notamment le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), à se rendre sans restriction sur tous les lieux de détention; à faire en sorte que les prochaines élections législatives se déroulent dans le respect des obligations prévues par l’OSCE et des autres normes internationales relatives aux élections démocratiques; et à lever les restrictions aux activités des associations publiques.
Explications de position
Le représentant du Pays-Bas, au nom de l’Union européenne et des autres coparrains, a déclaré que le dialogue sur la promotion et la protection des droits de l’homme et la présentation de ce projet de texte étaient complémentaires dans le cadre de l’objectif d’ensemble de promouvoir les droits de l’homme et leur respect. La présentation de ce projet de texte traduisait les préoccupations quant à la situation des droits de l’homme et avait pour objectif d’encourager le Gouvernement du Turkménistan à l’améliorer.
Le représentant du Pakistan a déclaré, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique, que les pays de la Conférence s’opposaient à la pratique de présenter des projets de résolution qui stigmatisent des pays particuliers, en particulier des pays musulmans. Le projet de texte, a-t-il regretté, ne tient pas compte des évolutions positives et des contacts que maintient le Turkménistan avec les organisations internationales et régionales dans le domaine des droits de l’homme et ne constitue pas un bon moyen de promouvoir les droits de l’homme au Turkménistan.
Le représentant du Turkménistan a déclaré que son pays avait adopté une législation visant à établir des conditions équitables pour tous sans discrimination ainsi qu’une série de mesures concrètes pour promouvoir les droits de l’homme et coopérait avec les organisations internationales et régionales. Il a regretté que ce projet de texte ne prenne pas en compte l’évolution positive récente. Selon lui, ce texte illustre l’approche partiale adopté par les auteurs. Ces derniers, a-t-il ajouté, s’appuient sur des informations qui ne sont pas fiables et ne disposent pas d’exemples concrets pour illustrer certaines de leurs allégations, notamment pour ce qui est des cas d’arrestations arbitraires, et des limites apportées à la liberté d’opinion. Il règne au Turkménistan une entente cordiale entre les différentes confessions et les différentes nationalités qui n’est pas reflétée dans le projet de texte, qui au contraire falsifie la réalité sur le terrain. Le texte vise à faire pression politiquement sur le Turkménistan, qui occupe une place stratégique, tant sur le plan énergétique que géographique, et à contrôler ce qui s’y passe. Il a ainsi demandé aux délégations de voter contre le projet.
Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué que sa délégation allait voter contre le projet qui illustre la politisation du débat sur les droits de l’homme et ne prend pas en compte les mesures prises par le Turkménistan. Le représentant de la Chine a déclaré que le Gouvernement du Turkménistan avait beaucoup fait ces derniers temps pour promouvoir les droits de l’homme et que dans ce contexte la communauté devrait l’encourager à poursuivre dans cette voie. Les divergences devraient être réglées par le dialogue et la négociation bilatérale, a-t-il dit en indiquant que sa délégation s’opposerait à ce projet.
Le représentant du Myanmar a déclaré que les questions relatives aux droits de l’homme devraient être examinées dans le cadre d’une coopération fondée sur les principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité. Il a indiqué qu’il voterait contre le projet de texte.
Le représentant de l’Ouzbékistan a aussi déclaré que les questions relatives aux droits de l’homme devraient être examinées dans le cadre d’une coopération fondée sur les principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité. Il a indiqué qu’il voterait contre le projet de texte. Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a réitéré sa position de principe selon laquelle son pays s’oppose à la politisation du débat des droits de l’homme. Le représentant de Cuba a estimé que ce genre de procédure discriminatoire ne contribuait pas à la coopération constructive en matière de droits de l’homme. Cette coopération doit se fonder sur le respect du droit international et de la Charte des Nations Unies.
La représentante du Soudan a déclaré que la Commission ne devrait pas être le forum où des délégations règlent leurs comptes. La représentante de la République arabe syrienne a indiqué que son pays voterait contre le projet de résolution. Le représentant de l’Algérie a indiqué que sa délégation voterait contre le projet de résolution.
La représentante du Venezuela a déclaré qu’elle s’opposait à la manipulation de la question des droits de l’homme à des fins politiques. Cela va à l’encontre du droit à l’autodétermination et du principe de la non-ingérence dans les affaires internes d’un État souverain. Le représentant du Bélarus a déclaré que le Gouvernement du Turkménistan s’était engagé dans un processus constructif. Il a dit que sa délégation s’opposait à la politisation du débat sur les droits de l’homme et a estimé que la communauté internationale devrait au contraire appuyer les mesures prises par le Gouvernement du Turkménistan.
La représentante de Singapour a estimé que le projet répondait à des considérations politiques plutôt qu’à des préoccupations relatives au respect des droits de l’homme et a expliqué que son pays s’abstiendrait. Elle a exprimé sa préoccupation quant au fait que l’on sous-entende que l’objection de conscience serait un droit de l’homme. Elle n’est ni un droit ni une norme universelle et relève d’une décision relevant de chaque État.
Le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet, espérant que ce pourrait favoriser l’amélioration de la situation des droits de l’homme au Turkménistan. La délégation brésilienne espère que ce projet servira d’incitatif mais doute toutefois de la pertinence de la présentation de textes spécifiques à la situation des droits de l’homme dans tel ou tel pays. Elle renouvelle sa proposition d’établir un rapport global traitant des pays et de s’en tenir, pour ce qui est de l’adoption de projets de texte, à une approche thématique.
Questions relatives aux droits de l’homme: application des instruments relatifs aux droits de l’homme
Par le projet intitulé « Répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme » (A/C.3/59/L.32), adopté 112 pour, 51 contre, 5 abstentions(Bolivie, Brésil, Honduras, Paraguay, Ukraine), l’Assemblée générale encouragerait les États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme à adopter les mesures concrètes pour l’élection des membres des organes créés en vertu desdits instruments, ce qui permettrait d’atteindre l’objectif ultime consistant à assurer une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme. Elle recommanderait d’adopter des procédures souples tenant compte, notamment, que chacun des cinq groupes régionaux créés par l’Assemblée générale doit se voir assigner, pour chaque organe créé en vertu d’un instrument international, un quota de sièges correspondant à la proportion du nombre des États parties à l’instrument considéré que représente le groupe. L’Assemblée prierait les présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme d’examiner à leurs prochaines réunions la teneur de la présente résolution et de soumettre, par l’intermédiaire de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, des recommandations précises en vue d’établir une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.
Explications de position
Le représentant de Cuba a souligné que le texte appelle les États à identifier des mesures concrètes notamment un système de quotas afin de s’assurer que l’on parvienne à une répartition équitable dans les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.
La représentante des Pays-Bas, au nom de l’Union européenne et des pays associés, a reconnu l’importance d’une répartition équitable dans les organes de suivi des droits de l’homme. Toutefois, elle a souligné que ce n’était pas à l’Assemblée générale de modifier les dispositions liées à cette question. Elle a regretté le ton impérieux employé dans ce projet, particulièrement pour ce qui est du paragraphe 3. Nous sommes opposés au paragraphe 5 qui comporte deux points erronés, a-t-elle dit. Elle a regretté qu’au cours des négociations les suggestions faites afin d’atteindre une répartition équitable sans avoir recours aux quotas n’aient pas été prises en compte. Pour ces raisons, le groupe de pays de l’Union européenne votera contre le projet, a-t-elle conclu.
Les représentants du Mali et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée ont déclaré que s’ils avaient été présents dans la salle ils auraient voté en faveur du texte.
Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Par le projet intitulé « Personnes disparues » (A/C.3/59/L.42), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour éviter que des personnes ne disparaissent dans le cadre de ce conflit et de déterminer ce qu’il est advenu des personnes portées disparues en raison d’une telle situation. Elle exhorterait les États et encouragerait les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national, régional et international pour s’attaquer au problème des personnes portées disparues dans le cadre de conflits armés et apporter l’assistance voulue aux États concernés qui en font la demande.
Explications de position
La représentante de l’Azerbaïdjan a indiqué les modifications apportées au texte. La représentante des États-Unis a expliqué le vote de sa délégation en faveur de la résolution. Le paragraphe 3 du dispositif qui affirme le droit de savoir des familles des personnes disparues lie les États, a-t-elle estimé.
Par le projet intitulé « Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus » (A/C.3/59/L 45 Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États de promouvoir la Déclaration et de lui donner plein effet. Elle les engagerait à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme, respecter leur liberté d’expression et d’association. Elle les exhorterait à veiller à ce que les mesures qu’ils prennent pour lutter contre le terrorisme et préserver la sécurité nationale soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international ainsi qu’à ce que les plaintes émanant des défenseurs des droits de l’homme fassent l’objet d’enquêtes et soient examinées d’une manière indépendante et responsable.
Explication de position
La représentante de la République arabe syrienne a souligné que bien que sa délégation se soit jointe au consensus, elle tenait à rappeler que la responsabilité dans la promotion des droits de l’homme oblige les États à ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures des autres États. Elle a insisté sur la nécessité de respecter le principe de non-sélectivité en matière de droits de l’homme. Si elle a reconnu le droit des individus de contacter les ONG, tel qu’il est admis dans la résolution, elle a estimé que les organisations non gouvernementales doivent être créées conformément au droit national. Elle a souligné l’importance de la transparence en ce qui concerne leur financement. Elle a regretté que le texte insiste sur les droits sans parler des obligations en lien avec ces droits.
Par le projet intitulé « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » (A/C.3/59/L.47),adopté par 155 voix pour, 55 voix contre et 4 absentions (Argentine, Arménie, Mexique, Pérou), l’Assemblée générale exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’inclusion, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle et à rejeter toutes les doctrines d’exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et exhorterait les États à continuer de s’efforcer, par une coopération internationale accrue, d’instaurer un ordre international démocratique et équitable.
Explications de position
La représentante des Pays Bas, au nom de l’Union européenne et des pays associés, a reconnu la nécessité de continuer à travailler pour obtenir un ordre international démocratique. Les éléments introduits dans ce texte vont au-delà du terrain d’action de la Troisième Commission, a-t-elle estimé. La résolution souligne la nécessité de contrôler le mécanisme de mondialisation sans souligner les obligations des États à cet égard, a poursuivi la déléguée indiquant que les pays au nom desquels elle parle voteraient contre la résolution.
La représentante du Venezuela a estimé que des mesures devaient être prises pour mettre en place un ordre démocratique au niveau international. La mondialisation néolibérale n’offre pas de nouvelles perspectives pour l’économie et ne permet pas une amélioration de niveau de vie dans nos pays, a-t-elle noté.
Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux
Du fait de l’adoption par 75 voix pour, 65 voix contre et 28 abstentions d’une motion d’ajournement demandée par le représentant de la Fédération de Russie, les délégations ne se sont pas prononcées sur le projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme au Bélarus »(A/C.3/59/L.55) au terme duquell’Assemblée générale aurait notamment prié le Gouvernement bélarussien de respecter ses obligations internationales et ses engagements relatifs à l’organisation d’élections libres et régulières, et de remédier aux problèmes qui entachent le processus électoral; de mettre fin aux poursuites politiquement motivées et au harcèlement des opposants politiques et de ceux qui militent pour la démocratie ainsi que des défenseurs des droits de l’homme.
Explications de position
Le représentant de la Fédération de Russie a proposé d’ajourner le débat sur ce texte soulignant que la délégation de Bélarus avait de son côté fait preuve d’un esprit constructif en retirant son texte sur la situation des droits de l’homme aux États-Unis. Les coauteurs de la résolution sur la Bélarus auraient dû retirer ce texte, a-t-il estimé. Il a affirmé que sa présentation est une action purement politique qui ne fera nullement avancer la cause des droits de l’homme. Le représentant de la Chine s’est déclaré en faveur de la motion estimant que la politisation des droits de l’homme ne permettait d’améliorer la situation en la matière dans le monde.
La représentante de la Malaisie a rappelé sa déclaration de la veille selon laquelle les pays non alignés ne soutenaient pas les résolutions spécifiques à un pays. Elle a estimé que la question des droits de l’homme doit être abordée dans un contexte global. La mise en exergue de pays particuliers dans des résolutions est contraire aux principes des Nations Unies. Elle a donc soutenu la motion d’ajournement.
Le représentant des Pays-Bas, au nom de l’Union européenne s’est déclaré contre la motion d’ajournement. Il a dit que les pays de l’Union, par principe, s’opposent généralement à toute motion d’ajournement des débats. Il a précisé qu’aucun pays, quelle que soit sa taille, ne pouvait échapper à un examen de la situation des droits de l’homme. Il a estimé que la motion d’ajournement était contraire aux principes de transparence, de liberté d’expression et de dialogue qui sont au coeur des travaux de l’Assemblée générale. La Troisième Commission se doit d’examiner toutes les questions, a-t-il dit, et il a invité les délégations à voter contre la motion. Le représentant des États-Unis s’est opposé à la motion. La Troisième Commission a la responsabilité d’aider à la promotion et à la protection des droits de l’homme. La motion a pour objectif d’empêcher que l’on aborde la question fondamentale des droits de l’homme au Bélarus, a-t-il dit, ce qui empêcherait la Commission d’accomplir son mandat. Il a estimé qu’il était du devoir des délégations de se prononcer sur la résolution et les a appelées à voter contre la motion.
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