LA TROISIÈME COMMISSION APPUIE UNE SÉRIE DE RECOMMANDATIONS POUR PROGRESSER EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Troisième Commission

45^e séance – matin

LA TROISIÈME COMMISSION APPUIE UNE SÉRIE DE RECOMMANDATIONS POUR PROGRESSER EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

La Commission préconise des mesures pour promouvoir

les droits de l’homme et l’état de droit en République islamique d’Iran

La Troisième Commission a approuvé ce matin une série de recommandations visant à progresser plus avant vers la création d’une société pour tous¹, dans le contexte du dixième anniversaire en 2005 du Sommet mondial sur le développement social ainsi qu’une série de recommandations au Gouvernement de la République islamique d’Iran² pour améliorer la situation des droits de l’homme dans ce pays.  Ce dernier projet a fait l’objet d’un vote et a été appuyé par 69 délégations, 55 ayant voté contre et 51 s’étant abstenues.  Les deux textes adoptés ce matin devront être entérinés par l’Assemblée générale. 

Considérant que de vastes pans des sociétés, dans les pays en développement et les pays les moins avancés en particulier, continuent de rencontrer de graves problèmes, notamment l’insécurité, la pauvreté, et l’exclusion, la Commission a préconisé qu’à sa prochaine session, la Commission du développement social rende compte des résultats de son examen de l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Copenhague en élaborant une courte déclaration dans laquelle elle recommandera la voie à suivre pour réaliser pleinement les objectifs énoncés dès 1995.  Le projet recommande aux États Membres de tenir compte de l’importance d’adopter des mesures efficaces, y compris des mécanismes financiers nouveaux, à l’appui des efforts que font les pays en développement pour parvenir à une croissance économique soutenue et à un développement durable.

Réaffirmant que tous les États sont tenus de promouvoir les droits de l’homme et de s’acquitter des obligations qu’ils ont contractées en vertu des Pactes internationaux et autres instruments relatifs aux droits de l’homme, la Commission a prié le Gouvernement de la République islamique d’Iran d’honorer ses obligations, y compris celles ayant trait à la liberté d’opinion, au recours à la torture et à la promotion et protection des droits fondamentaux des femmes et des filles et des droits de l’enfant et de poursuivre ses efforts en vue de consolider le respect des droits de l’homme et de la légalité.

Plusieurs pays sont intervenus pour affirmer leur opposition à tout texte traitant de la situation des droits de l’homme dans un pays spécifique.  La représentante iranienne a affirmé que ce texte « injuste, qui ignore la situation réelle dans le pays, risquait de compromettre les avancées ».

La Commission a aussi entendu l’introduction de huit projets de résolution relatifs à la promotion des femmes, au droit à l’autodétermination, aux questions relatives aux réfugiés et au Haut Commissariat pour les réfugiés, et aux questions relatives aux droits de l’homme.

La Commission a en outre pris note des rapports dont elle était saisie au titre de la prévention du crime et de la justice pénale³. 

La Commission poursuivra la présentation et l’adoption de projets de texte, demain, jeudi 18 novembre, à partir de 10 heures.

1  A/C.3/59/L.17/REV.1

2  A/C.3/59/L.50

3  A/59/123/-E/2004/90, A/59/187, A/59/203/Add.1, A/59/204, et A/59/77

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale

Par le projet sur la question (A/C.3/59/L.17/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale recommanderait, qu’à sa prochaine session, qui marquera le dixième anniversaire du Sommet mondial pour le développement social tenu en mars 1995, la Commission du développement social rende compte des résultats de son examen de l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Copenhague en élaborant à titre exceptionnel une courte déclaration réaffirmant les engagements pris d’un commun accord.  Elle recommanderait aussi qu’à cette occasion, la Commission du développement social accorde une attention particulière à l’approche axée sur l’être humain et à son application concrète, et mette l’accent sur le partage de données d’expérience et de pratiques optimales. 

Elle soulignerait qu’il importe d’adopter des mesures efficaces, y compris, le cas échéant, des mécanismes financiers nouveaux, à l’appui des efforts que font les pays en développement pour parvenir à une croissance économique soutenue et à un développement durable, réduire la pauvreté et renforcer leurs systèmes démocratiques.  Elle soulignerait qu’il faut faire en sorte que les pays en développement participent véritablement aux processus de prise de décisions économiques au niveau international, notamment en prenant une part plus active aux forums économiques internationaux.  Elle réaffirmerait que le développement social exige la participation active de tous les acteurs, y compris les organisations de la société civile et les entreprises, grandes et petites, au processus de développement et que la création de partenariats entre tous les protagonistes fait de plus en plus souvent partie de la coopération nationale et internationale pour le développement social.  Elle insisterait sur les responsabilités incombant au secteur privé aux niveaux national et international, aux petites et grandes entreprises aussi bien qu’aux sociétés transnationales, non seulement sur le plan économique et financier, mais encore sur celui du développement et des conséquences que leurs activités impliquent pour la société, et leurs contributions à la réalisation d’un développement durable, sur le plan social notamment. 

Déclarations

Le représentant des États-Unis a souligné que la mondialisation pouvait offrir de nombreux avantages aux pays en développement, si ceux-ci prennent les mesures appropriées pour en profiter, notamment par le biais d’une bonne gouvernance.  Dans ce contexte, et du fait que la Deuxième Commission examine ces questions actuellement, la délégation des États-Unis estime que les conclusions énoncées dans le projet de texte sont prématurées. 

Le représentant de l’Afrique du Sud a souligné l’importance de la prochaine session de la Commission du développement social et a estimé que ce projet de résolution contribuera dans une large mesure au succès de cette session d’examen de l’application des engagements pris à Copenhague et par la suite, de même qu’au  succès du Sommet d’examen à 5 ans de la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire. 

Questions relatives aux droits de l’homme: situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Par le projet de résolution intitulé « Situation relative aux droits de l’homme en République islamique d’Iran » (A/C.3/59/L.50), adopté par 69 voix pour, 55 voix contre et 51 abstentions, l’Assemblée générale prierait le Gouvernement de la République islamique d’Iran d’honorer les obligations qu’il a librement contractées en devenant partie aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et à d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris aux dispositions ayant trait à la liberté d’opinion et d’expression, au recours à la torture et autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à la promotion et la protection des droits fondamentaux des femmes et des filles et des droits de l’enfant et de poursuivre ses efforts en vue de consolider le respect des droits de l’homme et de la légalité.  Elle prierait en outre le Gouvernement de coopérer avec les organes compétents des Nations Unies, notamment en fixant la date de la visite du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, et de donner pleinement suite à leurs recommandations.  L’Assemblée générale prierait également le Gouvernement de procéder rapidement à une réforme du système judiciaire, de garantir la dignité de l’individu et de veiller à ce que les garanties d’une procédure régulière, équitable et transparente soient pleinement respectées par des tribunaux indépendants et impartiaux.  Elle le prierait d’éliminer toutes les formes de discrimination inspirées par des motifs religieux ou dirigées contre des personnes appartenant à des minorités, d’abolir la peine d’exécution par lapidation et, en attendant que cette peine soit abolie, de mettre fin à la pratique de la lapidation, conformément à la recommandation du plus haut magistrat de la République et, enfin, de ne pas imposer de peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans.

Explications de position

Le représentant du Canada a estimé que la situation des droits de l’homme s’était détériorée en Iran.  Les signes positifs ne compensent pas les graves écarts, a-t-il dit.  Il a estimé que pour que les règles édictées par la communauté internationale aient un sens, la communauté internationale devait s’exprimer dans les cas où elles ne sont pas suivies.  Il a reconnu que certains pays contestaient la validité de ce type de résolution soulignant qu’un dialogue sur les droits de l’homme était en cours et que de tels textes étaient malvenus.  Il a estimé que dialogue et résolution étaient complémentaires et permettaient d’améliorer la situation.

Le représentant du Pakistan, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), a dit s’opposer à la présentation sélective de textes critiquant nommément un pays spécifique en développement.  Les travaux de la Commission deviennent un exercice politique, a-t-il estimé.  Il a dit être convaincu que ce type de résolution pouvait accroître le risque de confrontation et creuser un fossé entre les pays développés et les pays en développement.  Il a souligné que dans le cas de la République islamique d’Iran le dialogue allait bon train avec l’Union européenne.  Il a mentionné les mesures positives, aux niveaux législatif et exécutif, adoptées par le Gouvernement iranien et qui participent à l’élimination de violations des droits de l’homme.

La représentante de la Malaisie a rappelé la position du Mouvement des pays non alignés selon laquelle les questions des droits de l’homme doivent être étudiées selon les principes de non-sélectivité, d’impartialité et de transparence.  Le représentant de Cuba a estimé que la résolution était un texte discriminatoire empreint d’une politique du deux poids deux mesures.  Les auteurs du texte n’ont pas le droit de vouloir contrôler la dynamique interne des pays, a-t-il dit.  Les pays devraient s’occuper de leurs propres problèmes et de la promotion des droits au niveau international.  Il a dit s’opposer à ce type de pratique qui, à ses yeux, relève de la manipulation.

Le représentant du Brésil a dit que son pays s’abstenait sur ce projet.  Il a dit avoir des doutes sur la capacité de ces résolutions, qui critiquent certains pays et politisent le débat sur les droits de l’homme, à améliorer la situation concrète.  Il a dit que son pays soutenait la proposition de rédiger un rapport global sur la situation des droits de l’homme à travers le monde et la mise en place de procédures thématiques.  Le Brésil est préoccupé par les actes de discrimination fondée sur la religion en République islamique d’Iran et prie le Gouvernement de ce pays de protéger les droits des minorités religieuses.

La représentante du Venezuela a dit que son pays s’opposait à l’adoption de cette résolution car elle n’était pas conforme aux principes de non-sélectivité et d’impartialité.  Elle a remis en cause la pratique de la condamnation de certains États, réaffirmant que les États n’avaient pas à s’ingérer dans les affaires intérieures des États.  La représentante de la Chine a estimé que la résolution faisait fi des nombreux progrès en Iran et se limitait aux critiques.  Ce type de résolution risque d’accroître les tensions et les possibilités de confrontation en Troisième Commission et ne va pas dans le sens de la protection des droits de l’homme, a-t-elle ajouté.

La représentante du Turkménistan a estimé que la résolution était contraire aux principes d’objectivité et d’impartialité.  Les résolutions consacrées à la situation des droits de l’homme dans certains pays politisent et exploitent ces questions et ne permettent pas de faire progresser les droits de l’homme, a-t-elle affirmé.  La représentante du Soudan a rejeté toutes les résolutions sur la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques.  Ce type de résolution s’ingère dans les affaires intérieures des pays et résulte d’une politique de deux poids deux mesures, a-t-elle estimé.  Elle a souligné que la Troisième Commission ne devait pas être une enceinte où on règle les problèmes bilatéraux.

Le représentant de la République du Bélarus a encouragé la mise au point d’un dialogue constructif en matière de droits de l’homme.  Il a estimé que la résolution était partiale puisqu’elle fait fi de tous les progrès enregistrés en Iran.  Il a plaidé en faveur de la coopération internationale pour aider les États à honorer leurs obligations.  La question des droits de l’homme doit être examinée dans le cadre d’une coopération basée sur un partenariat d’égal à égal entre les États.

La représentante de la République islamique d’Iran a regretté la poursuite de la pratique consistant à présenter des résolutions traitant de la situation des droits de l’homme dans un pays spécifique.  Ces résolutions ne contribuent pas à l’amélioration des situations ni à faire avancer les politiques des pays concernés, a-t-elle estimé.  À ses yeux, la pratique de ces résolutions compromet le potentiel du système des Nations Unis comme cadre du dialogue entre les États en politisant la question des droits de l’homme.

Elle a estimé que ce projet était présenté à la demande du Canada en réponse à la mort de la journaliste Zahra Kazemi, qui avait la double nationalité canadienne et iranienne.  Elle a indiqué que le Gouvernement iranien avait mené une enquête sur cette question et ouvert une procédure juridique.  Elle a souligné que si le Canada était vraiment intéressé dans la résolution de cette affaire, il devrait aider la procédure en cours.  Dans ce cadre, elle a estimé que le Gouvernement canadien portait une question judiciaire de nature bilatérale au sein de l’Assemblée générale et que cela constituait un abus des mécanismes des droits de l’homme.  Aucun pays ne peut prétendre à un bilan parfait en matière des droits de l’homme, a-t-elle poursuivi.  Elle a cité le cas d’un citoyen iranien qui avait été tué par un policier canadien et a regretté l’absence d’ouverture d’enquête judiciaire sur cette affaire.  Ne pourrait-elle pas justifier l’adoption d’une résolution sur le Canada? s’est elle interrogé.  Les mécanismes des droits de l’homme devraient s’appliquer sans discrimination à tous les pays, a poursuivi la déléguée.  Elle a exhorté les coparrains de la résolution à faire preuve d’objectivité et d’impartialité.  Si la mort de Zahra Kazemi et les allégations de violations de droits de l’homme en République islamique d’Iran justifient l’adoption d’une résolution, que penser des actes horribles et barbares contre des civils à Abu Grahib, du sort des centaines de personnes maintenues au secret à Guantanamo, des exécutions extrajudiciaires commises par les forces américaines et israéliennes, a demandé la représentante.  Elle a également cité le rapport du Représentant spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël qui mentionne les violations systématiques des droits de l’homme perpétrées par une des armées parmi les plus disciplinées.  Elle a également noté la montée de l’islamophobie.  Elle s’est demandée si les coparrains de la résolution ne pourraient envisager une résolution mentionnant les graves violations des droits de l’homme commises dans leur propre pays.

Aucun pays n’est à l’abri des violations des droits de l’homme, a-t-elle déclaré, mais ce qui est important, selon elle, c’est que les gouvernements reconnaissent cette situation et fassent de leur mieux pour résoudre les problèmes.  Elle a indiqué que les gouvernements devaient faire preuve d’ouverture et de transparence en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.  Dans ce cadre, elle a mentionné la coopération engagée par son gouvernement avec le Haut Commissariat aux droits de l’homme et les différents mécanismes des droits de l’homme, ainsi que le dialogue productif en cours avec l’Union européenne.  Elle a estimé que l’introduction d’une résolution sur son pays était une mesure injuste, injustifiée et contraire au dialogue et qui peut remettre en question les avancées dans ce domaine. Si cette attitude se poursuit, elle risque de compromettre les tentatives de dialogue aux niveaux bilatéral et multilatéral, a-t-elle souligné.  Elle a conclu en disant que le projet de résolution contenait des éléments non fondés et ignorait la situation réelle dans son pays.

Le représentant du Chili a expliqué que son pays avait voté en faveur de la résolution car il existait en Iran des pratiques contraires à certains instruments comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention relative aux droits des enfants et celle sur la torture.  Il s’est félicité de la coopération engagée entre le Gouvernement iranien et les mécanismes des Nations Unies en matière de droits de l’homme.

La représentante de la République arabe syrienne a insisté pour dire que le traitement des droits de l’homme devait s’éloigner des pratiques de politisation, de non-sélectivité, du deux poids deux mesures et d’ingérence dans les affaires intérieures et devait être basé sur le dialogue entre les États.  Les spécificités historiques, culturelles et religieuses doivent être prises en considération pour promouvoir les droits de l’homme, a-t-elle estimé.

La représentante de la République tchèque a rappelé qu’il y a 15 ans aujourd’hui, le 17 novembre 1989, elle se battait sur les trottoirs de Prague avec ses amis étudiants et qu’ils avaient été battus par la police.  Ces événements marquaient le début de la révolution de velours, a-t-elle souligné.  Si ces changements n’étaient pas intervenus dans son pays, elle a indiqué qu’elle n’aurait pas pu travailler à l’étranger, participer aux élections ou lire des livres étrangers.  Elle s’est dite honorée de s’associer aux délégations qui défendent la liberté.

PRÉSENTATION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Promotion de la femme

Présentant, au nom des coauteurs, le projet intitulé « Traite des femmes et des filles » (A/C.3/59/L.27/Rev.1), la représentante des Philippines a déclaré que ce texte traduisait la préoccupation de l’Assemblée générale face à l’ampleur du phénomène de la traite des êtres humains.  Plus d’un million de personnes, dont la majorité sont des femmes, sont victimes de cette forme d’esclavage moderne.  L’entrée en vigueur de la Convention et de deux de ses protocoles traitant de la question témoigne de l’engagement de la communauté internationale à lutter contre ce fléau.  Le texte encourage l’intégration d’une démarche soucieuse de la vulnérabilité particulière des femmes et encourage le renforcement de la coopération entre les pays d’origine, de transit et de destination, notamment pour ce qui est de s’attaquer aux causes du trafic et à la dimension de la demande.  La représentante a aussi introduit une série d’amendements oraux.

Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires

Présentant, au nom de la Roumanie et de son pays, le projet de résolution intitulé « Augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/59/L.72)), la représentante de Ghana demande l’augmentation du nombre de membres du Comité pour y inclure la Roumanie et le Ghana.  Elle a demandé l’appui de toutes les délégations. 

Présentant, au nom des coauteurs, le projet intitulé « Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés  » (A/C.3/59/L.73), le représentant de la Norvège a déclaré que ce texte a pour objet de réaffirmer l’appui de l’Assemblée générale au Haut Commissariat.  Il est axé sur les nouveaux développements en matière de protection internationale et de solutions durables au problème des réfugiés, sur le partage des responsabilités, et sur la question de la sécurité juridique dans le contexte du rapatriement volontaire.  L’Assemblée générale se féliciterait des progrès accomplis dans le cadre de l’initiative « Convention Plus », notamment en matière de réinstallation des personnes déplacées et condamnerait tous les actes qui font peser une menace sur la sécurité et le bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile, tels que le refoulement, les expulsions illégales et les voies de fait.  Il a espéré que le projet de texte serait adopté par consensus comme par le passé.

Présentant, au nom des coauteurs, le projet de résolution intitulé « Nouvel ordre humanitaire international  » (A/C.3/59/L.74), le représentant de la Jordanie a déclaré que pour faire face aux défis actuels dans ce domaine, il était nécessaire de renforcer les efforts collectifs en matière d’action humanitaire.  Il a espéré que le projet de texte serait adopté par consensus comme par le passé.

Présentant, au nom du Groupe des États d’Afrique, le projet de résolution intitulé « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique » (A/C.3/59/L.78), la représentante de l’Afrique du Sud a déclaré que malgré l’espoir suscité par le succès de diverses initiatives de paix au cours de l’année passée, les perspectives restaient sombres pour bien des réfugiés.  L’ampleur du nombre de réfugiés est lui-même porteur de risques de conflits, a-t-elle dit en soulignant que le texte présenté appelle les États Membres à prendre des mesures concrètes pour aider les pays africains à assurer la protection des réfugiés et des personnes déplacées, et les invite à apporter une attention particulière à la situation des enfants non accompagnés au cours des opérations de rapatriement.

Droit à l’autodétermination

Présentant, au nom des coauteurs, le projet de résolution intitulé « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination  » (A/C.3/59/L.75), le représentant du Pakistan a déclaré que ce droit était essentiel pour la réalisation des objectifs de la Charte et de tous les droits de l’homme.  D’où l’importance de la réalisation effective de ce droit, a-t-il insisté.

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Présentant, au nom des coauteurs, le projet intitulé « Droits de l’homme et extrême pauvreté  » (A/C.3/59/L.38), la représentante de Pérou a déclaré que le texte réaffirme que la volonté politique est le préalable indispensable à l’élimination de la pauvreté.  Il souligne que des mesures doivent être prises d’urgence aux niveaux national et international pour y mettre fin.  Le projet réitère les engagements de ne ménager aucun effort pour lutter contre l’extrême pauvreté, en particulier l’engagement énoncé dans la Déclaration du Millénaire.  Par ce texte, l’Assembée encouragerait, à cet égard, un examen plus approfondi des sources novatrices de financement pour combattre la faim et la pauvreté, fondé, entre autres, sur les travaux entamés lors de la réunion des dirigeants du monde entier consacrée à l’action contre la faim et la pauvreté, tenue à New York le 20 septembre 2004.

Présentant, au nom des coauteurs, le projet intitulé « Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste » (A/C.3/59/L.44), le représentant du Mexique a déclaré que le texte demande aux États de faire comprendre aux autorités nationales engagées dans la lutte contre le terrorisme l’importance des obligations qui leurs incombent en vertu du droit international, en particulier des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux réfugiés ainsi qu’au droit humanitaire.  Il insiste sur l’importance de mettre à la disposition des autorités nationales compétentes le Récapitulatif de la jurisprudence de l’Organisation des Nations Unies et des organisations régionales concernant la protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste.  Par Le texte présenté, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction la nomination par la Commission des droits de l’homme d’un expert indépendant sur la question de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, et engagerait les États à coopérer avec lui.  La lutte contre le terrorisme n’implique pas la suspension de garanties en matière de droits et de libertés personnelles, a dit le représentant du Mexique.  Au contraire, a-t-il dit, les droits de l’homme doivent être considérés comme un outil permettant de lutter contre le terrorisme. 

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