LA TROISIÈME COMMISSION RECOMMANDE DE PROCLAMER UNE DEUXIÈME DÉCENNIE DES POPULATIONS AUTOCHTONES POUR 2005-2014

Troisième Commission

36^e & 37^e séances – matin & après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION RECOMMANDE DE PROCLAMER UNE DEUXIÈME DÉCENNIE DES POPULATIONS AUTOCHTONES POUR 2005-2014

Plusieurs délégations soulignent l’évolution du concept de droit à l’autodétermination, en particulier dans le cadre des sociétés multiculturelles

(Publié le 5 novembre)

La Troisième Commission a recommandé aux États Membres de renforcer la coopération internationale pour résoudre les problèmes des peuples autochtones, lutter contre l’abus, la production illicite et le trafic de drogues et renforcer la coopération dans les domaines de la prévention du crime et de la justice pénale.  Elle a approuvé une série de recommandations visant à combattre la violence à l’égard des femmes et promouvoir la participation des jeunes aux manifestations associées au dixième anniversaire du Programme mondial d’action pour la jeunesse.  Elle a en outre approuvé un projet de texte pour traduire l’appui de l’Assemblée générale aux activités de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW).  À ce titre, elle a adopté un projet de texte avec 128 voix pour, 10 voix contre et 29 abstentions, tandis que les autres cinq projets ont été adoptés sans vote.  Ces six projets de résolution doivent encore être entérinés par l’Assemblée générale. 

Réaffirmant que les États devraient prendre des mesures concertées pour assurer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones, la Commission a recommandé de proclamer une deuxième Décennie internationale des populations autochtones, à partir du 1er janvier 2005, dans le but de résoudre les problèmes qui se posent aux peuples autochtones dans les domaines tels que la culture, l’éducation, la santé, les droits de l’homme, l’environnement et le développement économique et social.

Attendant beaucoup du onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, à Bangkok, en 2005, la Commission a engagé les États Membres et les organisations économiques régionales, qui ne l’ont pas encore fait, à ratifier ou à adhérer, dès que possible, à la Convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles additionnels, l’un visant à prévenir et punir la traite des personnes, l’autre le trafic des migrants.  Elle recommande en outre que les États fassent une place dans l’aide au développement à la prévention du crime et à la justice pénale.  Préoccupée en outre par les graves problèmes et dangers que représentent les liens entre le trafic de drogues illicites et le terrorisme et d’autres activités criminelles, la Commission a demandé à tous les États de redoubler d’efforts pour lutter contre le problème mondial de la drogue afin d’atteindre les objectifs fixés pour 2008 dans la Déclaration politique adoptée en 1998, par laquelle les États se sont déclarés résolus à venir à bout du problème mondial de la drogue.

La Commission a par ailleurs poursuivi son débat sur l’élimination du racisme et de la discrimination raciale et sur le droit à l’autodétermination.  Plusieurs délégations ont réaffirmé le droit des peuples à l’autodétermination.  Si l’élargissement de l’Organisation des Nations Unies –le nombre d’États Membres a plus que triplé depuis sa création– consacre l’universalité de ce droit, l’œuvre de décolonisation, comme l’a signalé le représentant de l’Algérie, reste encore à parachever.  Depuis des décennies, de nombreuses résolutions de l’Assemblée générale comme de la Commission des droits de l’homme n’ont cessé d’affirmer le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, a rappelé le représentant de l’Iran, qui a déploré qu’Israël, puissance occupante, en construisant un mur de séparation, continue de s’opposer à l’exercice de ce droit, niant un des droits fondamentaux de l’homme.  Plusieurs délégations ont toutefois fait valoir l’évolution du concept de droit à l’autodétermination dans le contexte des conflits ethniques récents.  Le représentant de l´Érythrée a ainsi souligné que les groupes ethniques peuvent exercer ce droit en choisissant des formes d’auto-administration dans le respect de l’intégrité territoriale et de l’unité politique d’un État souverain.  Il a mis en garde contre les interprétations de ce droit qui portent les germes de la balkanisation des États.  Pour le représentant de la République de Moldova, le concept du droit à l’autodétermination n’est plus approprié pour gérer les problèmes des sociétés multiethniques.  Il peut encourager le terrorisme, le non-respect de la légalité et la violence, a conclu le représentant.

C’est le manque de volonté politique qui constitue le principal obstacle à la mise en œuvre des instruments internationaux pertinents et en fin de compte à une lutte efficace contre le racisme, a affirmé la représentante de l’Afrique du Sud.  Selon elle, l’engagement de tous à s’acquitter de cette responsabilité collective doit s’exprimer dans le cadre de la Déclaration et le Plan d’action de Durban.  

La Commission a par ailleurs pris note des rapports du Secrétaire général dont elle était saisie au titre de la célébration du dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille et des questions autochtones. 

Lundi 8 novembre, à partir de 9 h 30, la Commission poursuivra et conclura son débat sur l’élimination du racisme et le droit à l’autodétermination. 

ÉLIMINATION DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Suite du débat général

M. MARKIYAN KULYK (Ukraine) a indiqué que son pays, composé de plus de 130 minorités ethniques qui constituent plus de 20% de sa population, a mis en œuvre une série de mesures pour assurer la tolérance dans la société.  La Constitution, le Code pénal et la loi sur les minorités nationales établissent les principes d’égalité et de tolérance visant à éliminer toute forme de discrimination contre les minorités, qu’elle soit fondée sur la race, la couleur de la peau, ou l’origine sociale, ethnique ou religieuse.  Malgré cela, a-t-il poursuivi, ce tissu pouvait être mis à mal par une simple manifestation d’intolérance qui ne trouverait pas une réponse adéquate de la part du Gouvernement, des autorités publiques ou de la société civile, d’où la nécessité de révisions régulières de la législation nationale pour faire face à ces nouveaux défis.

Ainsi, la loi sur les nationalités de 1992, considérée comme l’une des plus progressives en Europe, contient une définition juridique des minorités ethniques et la pénalisation des actes d’intolérance, a dit M. Kulyk.  Il a ensuite parlé du rôle du Conseil des représentants des organisations des minorités nationales, qui s’efforce de promouvoir la coopération entre le Gouvernement et la société civile et les minorités ethniques.  Toutes ces dispositions, associées à une éducation qui familiarise la population avec la culture, l’histoire et les traditions des minorités nationales, ont permis de créer une culture de dialogue et permet de briser le cercle de la violence raciale.  Le représentant a suggéré que les Nations Unies réfléchissent à des campagnes de diffusion de meilleures pratiques dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance.  La lutte contre le racisme est inséparable des valeurs fondamentales défendues par les Nations Unies telles que la tolérance, la non-discrimination et le respect de la diversité, a-t-il affirmé.

M. MOSTAFA ALAEI (République islamique d'Iran) a rappelé que le droit des peuples à l’autodétermination est inscrit dans la Charte des Nations Unies, dans les pactes internationaux des droits de l’homme et autres instruments y relatifs, reconnu par le droit international et les grandes conférences internationales.  Il s’agit d’un droit fondamental pour la réalisation de tous les autres droits et son déni a provoqué, et continue de provoquer souffrance et instabilité, a-t-il ajouté.   Depuis des décennies, de nombreuses résolutions de l’Assemblée Générale comme de la Commission des droits de l’homme n’ont cessé d’affirmer le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, a rappelé M. Alaei, qui a déploré qu’Israël, puissance occupante, continue de s’opposer à l’exercice de ce droit et à perpétrer des violations massives des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé, y compris des meurtres de civils innocents, des arrestations arbitraires, des punitions collectives et des restrictions diverses.  Israël a également poursuivi la construction d’un mur de séparation en défiant les appels de la communauté internationale et du droit international, a affirmé M. Alaei, qui a rappelé l’avis récent de la Cour internationale de Justice.  Le refus du droit à l’autodétermination des peuples constitue un grave déni des droits de l’homme fondamentaux et il faut réagir par des mesures concrètes au refus de coopération de la part des puissances occupantes, a conclu le représentant.

M. ABDELOUAHAB OSMANE (Algérie) a déclaré que, deux ans et demi après Durban, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance continuaient de sévir dans plusieurs régions du monde, et paradoxalement le plus souvent dans des pays où les valeurs démocratiques et les droits de l’homme sont bien ancrés.  Dans ce cadre, a-t-il ajouté, il convient de relever que c’est souvent le recours aux moyens médiatiques et aux technologies de l’information qui a facilité la diffusion à grande échelle des thèses racistes.  M. Osmane a estimé qu’il revenait en premier aux gouvernements de mener une action nationale de lutte contre le racisme et la discrimination raciale.  Pour le représentant, la priorité doit être donnée au niveau national aux mesures législatives et administratives débouchant sur l’adoption de sanctions, mais aussi aux mesures préventives privilégiant des politiques et programmes antiracistes dans les domaines notamment de l’enseignement et l’information.  Au plan international, il a déclaré que la communauté internationale devait réitérer de la manière la plus forte son engagement pour la mise en œuvre intégrale de la Déclaration et du Plan d’action de Durban.

Le représentant a regretté l’absence d’engagement de la part des donateurs pour donner à l’Unité antidiscrimination de l’Office du Haut Commissaire toute la vitalité requise.  Sa préoccupation concerne également le peu d’intérêt affiché par certains États Membres pour les travaux du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Plan d’action de Durban et celui sur les personnes d’ascendance africaine.  Le boycott actif ou la participation sporadique ne rendent certainement pas service à la cause de la lutte contre la discrimination raciale, a-t-il dit.

Mme GLAUDINE MTSHALI (Afrique du Sud), au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a rappelé que lors de l’adoption de la Déclaration et du Plan d’action de Durban, les États s’étaient accordés sur le fait qu’elle marquait un point de départ et supposait que les États prennent des mesures pour lutter contre le racisme.  La Déclaration et le Plan d’action fournissent à la communauté internationale un cadre pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et la xénophobie qui y est associée, a-t-elle affirmé, en ajoutant que cela supposait l’engagement de tous à s’acquitter de la responsabilité collective d’éliminer ce fléau, qui constitue une négation des droits fondamentaux de l’homme à la dignité, à l’égalité et à l’équité.  À ce titre, elle a souligné que les États devraient prendre des mesures pratiques au niveau national.  Cela passerait par la mise en place d’un mécanisme national de promotion du dialogue national, impliquant toutes les parties prenantes.  La SADC, a-t-elle dit, se félicite de la qualité du dialogue interactif au sein du Groupe de travail sur la mise en œuvre des engagements de Durban et des instruments internationaux pertinents.  À ce titre, elle a appelé tous les États à appuyer la proposition du Groupe de travail d’élaborer un Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale.  Elle a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention afin de réaliser l’objectif de son universalité avant la fin de l’année 2005.  Elle a conclu en affirmant que c’est le manque de volonté politique qui entrave la ratification et la mise en œuvre des instruments internationaux pertinents – et en fin de compte la lutte contre le racisme.  Elle a aussi appuyé les recommandations du Rapporteur spécial, M. Doudou Diène, et s’est félicité du fait que la lutte contre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie soit une des priorités de la Haut Commissaire, Mme Louise Arbour. 

M. OSMANE (Algérie), intervenant sur le point 104 de l’ordre du jour de l’Assemblée générale, a affirmé que le droit à l’autodétermination est l’un des principes essentiels des relations internationales et l’une des normes impératives du droit international.  Il a souligné que ce droit est considéré comme condition préalable à la jouissance de tous les autres droits de l’homme, qu’il importe qu’il soit effectivement réalisé, que les peuples soumis à la domination coloniale ou à d’autres formes d’occupation étrangère puissent réaliser ce droit inaliénable, et qu’ils puissent chercher et obtenir un appui à cette fin.  Malgré les progrès de la décolonisation, a-t-il souligné, le peuple palestinien et le peuple du Sahara occidental en étaient toujours privés.  Il a indiqué que son pays continuerait à soutenir le principe de l’exercice par ce dernier de son droit à l’autodétermination à travers un référendum libre et impartial, conformément à la légalité internationale et en application du Plan de paix pour l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, auquel le Conseil de sécurité a apporté son appui unanime par sa résolution 1495.

Mme CLAUDIA PEREZ (Cuba) a rappelé que l’évolution du droit à l’autodétermination s’était réalisée sur la base du combat des peuples contre l’occupation coloniale ou étrangère.  La domination et les politiques de contrôle de pays en développement, ainsi que les théories soutenant l’existence d’un « droit d’intervention humanitaire » constituaient également une violation de ce droit, a-t-elle ajouté.  Mme Perez a affirmé que le droit à l’autodétermination constituait un préalable à la réalisation des droits de l’homme.  Elle a donc appelé au retrait des forces israéliennes de tous les territoires arabes occupés et à l’autodétermination de Porto Rico.

La représentante a ensuite souligné que les activités de mercenariat avaient augmenté et pris des formes nouvelles et dangereuses qui menacent l’exercice du droit à l’autodétermination.  Elle a précisé à cet égard que son pays allait ratifier la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires.  Elle a indiqué que Cuba présentait un projet de résolution sur la question, soutenu par d’autres délégations, qui reprend les recommandations de l’ancien Rapporteur de la Commission des droits de l’homme sur la question de l’utilisation de mercenaires.  Mme Perez a déclaré que le Rapporteur avait étudié puis dénoncé les activités de mercenaires lancées contre Cuba depuis 1997, et a rappelé qu’il avait établi un lien général entre les activités des mercenaires et le terrorisme.  Elle a indiqué que le Rapporteur avait interrogé hors de Cuba quatre mercenaires qui avaient tenté d’assassiner le Président cubain au Panama, dans une opération qui aurait pu coûter la vie à des milliers d’étudiants panaméens.  Cuba a dénoncé l’amnistie accordée par l’ancien Président du Panama à ces personnes, dont l’action était soutenue par des groupes terroristes anticubains basés aux États-Unis ainsi que par les autorités panaméennes.  Elle a ensuite précisé que deux de ces mercenaires étaient recherchés par différents pays pour d’autres meurtres en Amérique du sud et pour des attentats terroristes.  Trois d’entre eux jouissent pourtant de l’impunité totale sur le territoire américain, a-t-elle déclaré.  Mme Perez a enfin réaffirmé que le droit à l’autodétermination du peuple cubain était violé par les États-Unis depuis plus de 45 ans.

M. AHMED Y. Y. GZLLAL (Jamahiriya arabe libyenne) a souligné que si la dernière décennie du vingtième siècle avait vu la fin du dernier bastion du racisme en Afrique du Sud, la même décennie a connu des génocides et un nombre d’épurations ethniques sans précédent.  Ces phénomènes, a-t-il poursuivi, étaient toujours présents.  Il a fait observer que la période qui s’est écoulée depuis la Conférence de Durban en septembre 2001 a vu se développer les méfaits du racisme et de la xénophobie qui avaient été, selon lui, favorisés notamment par la mondialisation, la polarisation intellectuelle et la domination d’une seule puissance.  Il a marqué la distinction entre l’aspect classique du racisme, fondé sur la couleur, et la discrimination qui vise les réfugiés et les immigrés.  Le représentant a déclaré que la loi de son pays s’inspirait du Coran et de la Charia, et accordait une grande importance à l’égalité des individus sans discrimination.  Il a rappelé que le principe de l’autodétermination des peuples, garantie par la Charte, devait être appliqué au peuple palestinien, qui souffre des pires crimes, d’occupation raciste et des implantations détestables.

M. SUROOD RASHID NAJIB (Iraq), intervenant sur le point 104 de l’ordre du jour, a déclaré que les récents développements institutionnels intervenus en Iraq étaient conformes au droit à l’autodétermination.  Depuis son arrivée au pouvoir, le Conseil transitoire de gouvernement prépare la fin de l’administration des forces de la coalition et les élections.  Il a salué l’implication des Nations Unies dans la formation du Gouvernement transitoire, de même que le rôle des Nations Unies dans la lutte contre le terrorisme.  Il s’est félicité de la résolution du Conseil de sécurité dans laquelle est affirmé le droit du peuple iraquien à retrouver sa pleine souveraineté.  L’affirmation du droit à l’autodétermination est une garantie du bien-être du pays, a-t-il dit.  Il a indiqué que le Gouvernement transitoire avait mis en place un ministère des droits de l’homme chargé notamment de veiller au respect des droits de l’homme dans les centres de détention.  En janvier prochain, le peuple iraquien élira une assemblée nationale qui constituera une assemblée constitutionnelle.  Il a conclu en soulignant la responsabilité des Nations Unies et de la communauté internationale d’assister les efforts de reconstruction de son pays et a appelé les donateurs à faire preuve de générosité. 

Mme NADYA RASHEED, Observatrice de la Palestine, a souligné que les nombreuses mesures oppressives israéliennes adoptées depuis quatre ans contre le peuple palestinien trouvaient leur origine dans l’institutionnalisation de la mentalité raciste et l’attitude d’Israël en tant que force d’occupation.  Cette force a transformé son occupation en phénomène colonial avec le transfert de plus de 400 000 colons israéliens illégaux sur des terres confisquées par la force au peuple palestinien, obligeant ces derniers à vivre dans des enclaves comme celles qui existaient à l’époque de l’apartheid, a-t-elle dit.  Cette colonisation est ancrée dans le concept de racisme et de discrimination raciale, a poursuivi Mme Rasheed, puisqu’elle nie les droits les plus fondamentaux des peuples autochtones et l’essence même de leur existence.

D’autre part, les quelques quatre millions de réfugiés palestiniens qui ne peuvent rentrer continuent d’être privés de leurs droits politiques, civiques et humains pour des raisons également fondées sur la discrimination ou sur la religion.  Elle a poursuivi en évoquant la situation des plus d’un million d’Israéliens d’origine palestinienne, qui subissent les effets de la xénophobie, d’incitations à la violence raciale et des discours de haine.  Elle a déclaré qu’Israël n’avait pas de constitution et était le seul État du monde à faire la différence entre citoyenneté et nationalité et que cela servait à institutionnaliser la discrimination contre les Palestiniens vivant en Israël, qui sont considérés comme des citoyens de seconde classe.  Elle a estimé que le racisme devenait plus évident, cru et violent dans toutes les sphères publiques, et entre autres dans les commentaires de personnalités gouvernementales de haut niveau, de généraux de l’armée et des chefs religieux.  Elle a appelé la communauté internationale à faire tous les efforts afin de soulager le peuple palestinien des difficultés résultant du racisme et de la discrimination raciale entretenus par la force d’occupation.

M. NAJIB (Iraq) a déclaré que la lutte contre le racisme et la xénophobie constituait un objectif essentiel des Nations Unies et a appelé les États Membres à s’acquitter de leurs obligations et de leur responsabilité en s’associant à cette lutte, notamment en mettant en œuvre les instruments internationaux et la Déclaration et le Plan d’action de Durban.  Le Gouvernement transitoire iraquien a établi des bases constitutionnelles en s’inspirant des dispositions des instruments relatifs aux droits de l’homme relatives à la liberté de religion, d’expression et d’association.  Il veille également à garantir les droits des minorités dans le cadre d’un Iraq uni et souverain, de même que l’égalité de tous les citoyens iraquiens sans distinction d’origine ou de religion.  Le nouveau Gouvernement se compose de 35 ministres dont six sont des femmes, et veille à promouvoir le respect des droits de l’homme et à mettre en place des institutions démocratiques, a-t-il dit. 

M. REZLAN ISHAR JENIE (Indonésie) a affirmé accorder une importance particulière au Plan d’action de Durban qui invite tous les pays à devenir partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Notant que l’Indonésie compte plus de 350 groupes ethniques, avec une grande variété de langues, de cultures et de coutumes, il a expliqué que l’État indonésien a été fondé sur cinq principes, dont celui d’une « humanité juste et civilisée ».  Ainsi, l’Indonésie est devenue partie à la Convention précitée dès 1999, a-t-il poursuivi.  Il a ajouté que, depuis août 2004, le second Plan national d’action sur les droits de l’homme a été lancé pour une période quinquennale.  Le représentant a aussi indiqué qu’en 2000, la Constitution a été amendée pour garantir à toute personne le droit à la protection contre la discrimination.  Il a encore cité d’autres mesures qui sont prises dans ce domaine au niveau national, sur les plans législatif, judiciaire, réglementaire et administratif.  Au niveau international, il a jugé que la lutte contre le terrorisme peut avoir pour conséquence de porter préjudice à certains groupes ou communautés.  Il a souhaité que les actions judiciaires contre les terroristes se déroulent dans le respect des droits de l’innocent et sans préjugés religieux, ethniques ou nationaux.  En ce qui concerne la question de l’autodétermination, l’Indonésie a mis l’accent sur la situation du peuple palestinien qui souffre depuis longtemps.  Pour mettre fin à ces souffrances, le délégué a invité Israël à mettre en œuvre les résolutions des Nations Unies, en particulier celle de juillet 2004 qui concerne le mur de séparation. 

M. MALIK MUHAMMAD SAIFULLAH TIWANA (Pakistan) a indiqué que si la décolonisation avait permis à son pays de voir le jour, elle restait incomplète puisque le peuple du Jammu-et-Cachemire n’avait pu exercer ce droit.  Il a rappelé les efforts entrepris au sein des Nations Unies afin de résoudre le problème de manière pacifique, et notamment les décisions prises au sein du Conseil de sécurité pour assurer la démilitarisation de la région et pour y organiser un référendum.  Il a rappelé qu’au début des années 50, plusieurs propositions de même nature avaient été envisagées, mais qu’elles étaient restées sans suite.  Depuis les 15 dernières années, 80 000 habitants du Cachemire sont morts et d’importantes violations des droits de l’homme ont eu lieu, a remarqué le représentant, affirmant que son pays continuait à soutenir la lutte du Jammu-et-Cachemire pour l’autodétermination.  Citant le discours du Président Musharraf devant l’Assemblée générale en septembre, il a indiqué qu’après diverses tentatives avortées, son pays avait entamé un dialogue avec l’Inde.  Le Premier Ministre indien et son homologue pakistanais avaient affirmé lors de leur rencontre en septembre qu’ils étudiaient la possibilité d’un règlement pacifique et négocié.  Il semblait clair, a-t-il dit, que la démilitarisation serait un élément essentiel du règlement durable du conflit.  Si les deux pays ne travaillaient pas sur cette question, cela risquerait de saper la stabilité de la région, a poursuivi le représentant.  Il a réaffirmé que la communauté internationale avait une responsabilité particulière dans la recherche d’une solution au problème du Jammu-et-Cachemire.

M. VSEVOLOD GRIGORE (Moldova) a rappelé que selon le Pacte international sur les droits civils et politiques, le droit à l’autodétermination constituait la base de l’exercice par tous des droits de l’homme, et que selon la Déclaration de Vienne, ce droit ne devait pas être perçu comme encourageant une quelconque action pour violer l’intégrité territoriale et l’unité politique des États souverains et indépendants.  Il a souligné que les mouvements séparatistes qu’ont connus certains pays depuis une dizaine d’années avaient sapé le potentiel de développement et menacé les fondations des mouvements démocratiques.  Il a estimé que le concept du droit à l’autodétermination n’était plus approprié pour gérer les problèmes des sociétés multiethniques.  Il peut encourager le terrorisme, le non-respect de la légalité et la violence.  À ce titre, il a indiqué qu’un clan assimilable à une mafia cherchait, avec l’appui de l’étranger, à mettre en péril l’intégrité territoriale de son pays dans ses districts orientaux.  Le droit à l’autodétermination ne doit pas être exercé aux dépens de l’intégrité territoriale d’un État souverain sous l’autorité d’un gouvernement légitime respectueux des droits de l’homme.  L’autodétermination ne peut être exercée par la violation des droits de l’homme et la persécution des populations par une minorité.  La Moldova est convaincue que la tolérance et le compromis, dans le cadre des institutions démocratiques existantes, seront mieux à même que le séparatisme de laisser s’exprimer les identités ethniques, religieuses et politiques.  Concluant, il a signalé que les droits des minorités étaient garantis dans la législation de son pays. 

Mme MAVIS KUSORGBOR (Ghana) a dit que l’intolérance et le manque de respect entre les peuples de différentes races ont entraîné de graves violations des droits de l’homme.  Trois ans après le Sommet mondial contre le racisme, on aurait pu espérer une intensification de la lutte contre ces phénomènes et ainsi assister à une diminution de telles manifestations, a-t-elle poursuivi.  Mais bien au contraire, le monde continue d’assister à des manifestations inquiétantes de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie.  La montée de la discrimination à l’encontre des non-ressortissants, des réfugiés ou des immigrants est également très inquiétante, a-t-elle estimé.  Elle a fait état de sa perturbation devant le fait que le nouvel environnement idéologique affaiblisse la volonté politique et éthique du combat contre le racisme et la discrimination, laissant cette lutte entre les mains d’une poignée d’acteurs.  Elle a estimé que l’augmentation des différentes formes de discrimination exige le déploiement d’efforts déterminés et une coopération internationale étroite.  Pour faire assimiler la notion que les êtres humains sont nés égaux, quelle que soit leur origine raciale et sociale, l’éducation universelle, dans les pays développés comme dans les pays en développement, est indispensable, a affirmé la représentante.  Elle a mis en garde contre l’utilisation de l’Internet pour diffuser les propagandes racistes, en soulignant que les États devaient prendre des mesures pour prévenir ce phénomène.

M. SAMI ZEIDAN (Liban) a salué le travail accompli par les Rapporteurs spéciaux, notamment celui sur la liberté de religion et de conviction.  Il a réitéré l’attachement de son pays au droit à l’autodétermination, et a mis en garde contre la polarisation actuelle autour des « minorités ».  Il a indiqué que son pays garantissait l’égalité de tous ses citoyens.  Il a signalé que la destruction de symboles religieux était passible d’emprisonnement au Liban, et a souligné que son pays n’avait jamais développé de propagandes fondées sur des théories de supériorité ethnique.  Il a insisté sur l’importance du dialogue entre les cultures et a condamné toutes les formes de terrorisme, y compris le terrorisme d’État.  Il a réaffirmé que le peuple palestinien vivait sous occupation et que leur droit à l’autodétermination était gravement menacé par la construction du mur de séparation.  Il a félicité le Rapporteur spécial sur la situation du peuple palestinien pour son courage, et a réaffirmé le droit des Palestiniens à revenir sur leur territoire et à rejeter les tentatives de créer des colonies de peuplement.  Il a par ailleurs appelé les États Membres à distinguer entre antisémitisme et critique des politiques d’État. 

M. AMAR TEKLE (Érythrée) a rappelé les instruments internationaux qui reconnaissent et garantissent le droit à l’autodétermination.  Il a souligné que le respect de ce droit était essentiel pour entretenir des relations de bon voisinage.  Il a alerté contre les tentatives d’un État d’imposer, par une résolution des Nations Unies ou par tout autre moyen, des mesures coercitives qui empiéteraient sur le pouvoir d’un autre État de contrôler ses propre ressources.  À la lumière des conflits à l’intérieur des États, le droit à l’autodétermination a récemment acquis une nouvelle signification, a estimé le représentant.  Il a remarqué que des tentatives sont en cours afin d’adapter le principe d’autodétermination pour résoudre les problèmes émanant des conflits ethniques en proposant des formes d’autoadministration.  Reconnaissant la noblesse de l’intention de chercher de nouvelles formules, il a estimé que dans le cas où de telles mesures sont adoptées, il faut s’assurer que la Charte de l’ONU ne soit pas violée et que l’intégrité et la souveraineté territoriale ne soit pas menacée.  D’autre part, il a signalé que de tels mécanismes, en entraînant la balkanisation d’un État, pouvaient favoriser la tyrannie de tel ou tel groupe ethnique.  L’ordre du jour de ceux qui veulent reconnaître un État sur la base du fédéralisme ethnique, et inscrire dans la Constitution le droit de chaque groupe ethnique à faire sécession, est en priorité d’exploiter jusqu’à la mort les ressources d’un État et d’assurer que le groupe ethnique puisse obtenir autant de terre que possible des zones ethniques identiques avant de faire sécession, a conclu le délégué.

M. BRIAN MAJEWSKI, Observateur de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a déclaré que la discrimination et l’intolérance compromettaient les efforts entrepris par la société civile et les gouvernements pour construire des sociétés solides et prospères.  Dans ce cadre, il a indiqué que la lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination devait être perçue comme partie intégrante du travail entrepris dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il a cité des exemples de projets en Bosnie-Herzégovine et en Sierra Leone où l’accent est mis sur la coopération et la tolérance entre les individus ou les communautés.  Il a exprimé son inquiétude face à la montée de la discrimination basée sur la xénophobie ou le racisme dans les programmes politiques de nombreux pays.  Il a noté le rôle central que les organes créés en vertu des traités devaient jouer dans la lutte contre le racisme, dans la mesure où ils peuvent travailler en étroite collaboration avec les gouvernements afin d’assurer que ces derniers souscrivent aux obligations légales découlant de leur adhésion aux conventions internationales en la matière.  Pour lutter contre la discrimination, il n’est pas nécessaire d’élaborer de nouveaux traités ou de nouvelles lois, puisque dans tous les pays les dispositions légales sont déjà en place, a-t-il remarqué.  Ce qui manque, à ses yeux, c’est l’engagement des États et l’adoption de mesures concrètes.

M. MOUSSA NEBIE (Burkina Faso) a demandé au Secrétaire général de poursuivre ses efforts et ses initiatives pour amener les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention internationale sur toutes les formes de discrimination raciale.  Il s’est montré inquiet devant la recrudescence du racisme et de la xénophobie chez certains hommes politiques à travers la construction d’un discours qui tente de légitimer ces fléaux.  La religion et la culture sont devenues, elles aussi, depuis le 11 septembre 2001, la cible d’actes de discrimination délibérés.  Il a salué le fait que la Haut Commissaire aux droits de l’homme, Mme Louise Arbour, ait réservé une place de choix à la lutte contre le racisme.  Il a ensuite signalé les mesures prises par son pays pour favoriser l’intégration ethnique et raciale.  Des journées annuelles d’intégration permettent à toutes les communautés étrangères vivant au Burkina Faso de se rencontrer pour célébrer l’amitié et la fraternité à travers des activités sportives, culturelles et récréatives, a-t-il noté.  La haine de l’autre, l’intolérance et l’exclusion constituent un terrain fertile pour les injustices qui sont aussi des « armes des destruction massive », a-t-il conclu.

Droits de réponse

Le représentant d’Israël, répondant aux accusations faites par l’Observatrice palestinienne, a estimé qu’il serait plus utile pour la cause palestinienne de contribuer à limiter les incitations à la haine dont les autorités palestiniennes sont, selon lui, responsables.  Il a réitéré que la construction de la barrière de séparation était une mesure temporaire pour protéger sa population du terrorisme.  Il a appelé les autorités palestiniennes à se montrer à la hauteur de leurs engagements en mettant fin aux incitations à la haine, notamment dans les manuels scolaires.  Israël, a-t-il dit, est un pays démocratique tolérant qui a pour seule aspiration la paix. 

Suite à la déclaration du délégué algérien, le représentant du Maroc a estimé que celui-ci souhaite à nouveau créer la polémique au sujet du Sahara marocain et tromper les délégations.  Il l’a invité à régler le différend artificiel et à mettre en œuvre la résolution adoptée par le Conseil de sécurité le 27 octobre dernier, dans laquelle il encourage les parties à progresser vers une solution politique. 

L’Observatrice de la Palestine a mis en doute le fait qu’Israël soit un régime démocratique.  Le représentant d’Israël a parlé d’État juif juste, démocratique et égalitaire pour tous.  Ceux qui ne sont pas juifs souffrent de restrictions à la propriété et au droit de résidence, souffrent de restrictions de leur liberté de mouvement et sont parfois séparés de leur famille.  Cela ne correspond pas à un État garantissant la non discrimination.  Selon l’Observatrice, le représentant cherche à justifier l’interdiction de la réunification au nom de la sécurité et fait abstraction des lois discriminatoires à l’égard des Palestiniens qui vivent dans les territoires palestiniens occupés par Israël.  Israël, a-t-elle poursuivi, a ouvertement établi deux régimes différents pour deux communautés, l’une vivant sur les terres confisquées à l’autre.  Selon elle, il faut replacer la situation dans son contexte: celui de l’occupation.

Le représentant de l’Algérie a déclaré que la question du Sahara occidental constituait un problème de décolonisation qui relevait de la responsabilité de l’ONU et dont la solution découlerait de l’application des résolutions des instances onusiennes et par l’exercice de l’autodétermination du peuple sahraoui.  Il a précisé que son pays n’était pas partie au conflit.  Le Maroc et le Front Polisario sont les deux parties au conflit, a-t-il dit.  

Le représentant du Maroc a dit que cette dernière intervention prouvait encore une fois que les parties au différend régional étaient le Maroc et l’Algérie.  Il a rappelé que le Sahara marocain avait été décolonisé dans les années 70 et a souligné que la résolution adoptée par le Conseil de sécurité le 27 octobre dernier rappelait toutes les résolutions précédentes, y compris la résolution 1359 concernant l’accord-cadre qui consacre la souveraineté du Maroc et invite les parties à trouver une solution politique mutuellement acceptable. 

PRÉSENTATION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Questions relatives aux droits de l’homme: Application des instruments relatifs aux droits de l’homme

Présentant le projet de résolution relatif aux « Tortures et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants » (A/C.3/59/L.33), le représentant du Danemark a indiqué que les négociations sur ce projet de texte n’étaient pas finies.  Le projet de texte rappelle l’intangibilité de l’interdiction en toutes circonstances de la torture.  Il condamne toutes les formes de traitements inhumains et réaffirme leur interdiction à tout moment et en tout lieu.  Il condamne en particulier toute mesure prise pour légaliser ou autoriser la torture et autres traitements cruels.  Il invite les gouvernements à prendre des mesures efficaces pour prévenir de telles peines, souligne que tous les actes de torture doivent être criminalisés en droit pénal interne, et affirme que les États ne doivent pas expulser, refouler ou extrader une personne vers un autre État où il y a des raisons de croire qu’elle courrait le danger d’être soumise à la torture.  Il engage les États parties à signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.  La lutte contre la torture est une priorité pour le Danemark comme pour tous, a dit le représentant, en espérant que le projet de texte ferait l’objet d’un consensus. 

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Présentant le projet de résolution intitulé « Centre sous-régional pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale » (A/C.3/59/L.34), la représentante du Cameroun, au nom de la Communauté économique de l’Afrique centrale, a souligné que le centre entrait dans sa troisième année.  Elle a souligné les accomplissements du centre et a insisté sur son besoin d’être soutenu et accompagné par la communauté internationale dans ses efforts.  Elle a ajouté qu’il était indispensable de renforcer la structure actuelle du centre et a appelé à des contributions volontaires.  Le projet de texte traduit la volonté manifeste de soutenir le centre, a-t-elle dit, en exprimant sa certitude que le texte sera adopté par consensus. 

Présentant au nom des coauteurs le projet de résolution intitulé « La mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l’homme » (A/C.3/59/L.35), le représentant de l’Égypte a déclaré que le projet de texte ne se proposait pas de juger la mondialisation ni de passer un verdict sur un phénomène socioéconomique de cette nature.  Le but recherché est de tirer profit de la mondialisation pour y intégrer les droits de l’homme et les valeurs communes de la communauté internationale.  Il a souligné que les droits de l’homme ne sont pas des principes isolés qui se limitent aux États.  Le monde a été modifié par la révolution technologique, et la « main invisible » sur laquelle on comptait pour réguler le marché, elle n’est pas là pour rectifier les effets de la mondialisation.  Le projet de texte a pour objectif de gérer les conséquences négatives de la mondialisation et de tirer profit de ses avantages.  Le projet souligne notamment la nécessité de créer, aux échelons national et mondial, un environnement propice au développement et à l’élimination de la pauvreté, grâce à une bonne gouvernance au sein de chaque pays et sur le plan international, à la transparence des systèmes financier, monétaire et commercial, et à une volonté d’instituer un système commercial et financier multilatéral qui soit ouvert, équitable, réglementé, prévisible et non discriminatoire. 

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux handicapés et à la famille

Par le projet de résolution « Politiques et programmes mobilisant les jeunes: dixième anniversaire du Programme d’action mondial pour la jeunesse à l’horizon 2000 et au-delà » (A/C.3/59/L.18 Rev.1), adopté sans vote, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale déciderait de consacrer, à sa soixantième session, deux séances plénières à l’examen des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme d’action mondial pour la jeunesse à l’horizon 2000 et au-delà, au cours du débat général de la Troisième Commission.  Elle engagerait les États Membres à envisager de se faire représenter par des représentants de la jeunesse à la séance plénière à cette occasion, en gardant à l’esprit le principe d’un équilibre entre les deux sexes.  Elle déciderait de faciliter l’accès du Siège de l’Organisation des Nations Unies aux organisations non gouvernementales qui étaient accréditées à la Conférence mondiale des ministres chargés de la jeunesse, en 1998, et aux organisations non gouvernementales intéressées qui n’ont pas le statut consultatif auprès du Conseil économique et social et qui n’étaient pas accréditées auprès de la Conférence mondiale, afin de leur permettre de participer au dixième anniversaire du Programme d’action pour la jeunesse.  Elle déciderait en outre qu’à la veille du débat, une table ronde officieuse sur le thème « Les jeunes passent à l’action » se tiendra et sera ouverte à la participation des États Membres, des observateurs, des organismes des Nations Unies et des organisations non gouvernementales de jeunes. 

Déclaration

Le représentant de la Chine a dit que son pays était favorable aux manifestations prévues pour célébrer le dixième anniversaire du Programme d’action mondial pour la jeunesse à l’horizon 2000 et au-delà, et qu’en ce qui concerne le paragraphe 5, l’interprétation était la suivante: que toutes les organisations non gouvernementales qui participeraient à la table ronde et aux discussions parallèles le feront en conformité avec les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale

Prévention du crime et justice pénale

Par le projet de résolution « Renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, en particulier de ses capacités de coopération technique » (A/C.3/59/L.22 Rev. 1), adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait tous les États à appuyer les activités opérationnelles du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale par des contributions volontaires au Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale ou par des contributions volontaires appuyant directement ces activités.

Elle engagerait les États et les organisations internationales compétentes à élaborer des stratégies nationales, régionales et internationales et à prendre les autres mesures voulues, en complément des activités menées dans le cadre du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, pour réagir efficacement aux problèmes importants posés par le trafic de migrants, la traite des personnes et les activités connexes.  Elle inviterait également les organismes compétents des Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que la Banque mondiale, à développer davantage leurs relations avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime pour tirer parti des effets de synergie et éviter les doubles emplois, à veiller à ce que des activités en matière de prévention du crime et de justice pénale, notamment de prévention de la corruption et de promotion de l’état de droit, soient inscrites à leur programme de travail sur le développement durable, et à faire en sorte que l’expertise de l’Office soit pleinement mise à profit.

L’Assemblée générale engagerait tous les États et les organisations économiques régionales qui ne l’ont pas encore fait à ratifier dès que possible la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) et ses protocoles additionnels. Elle soulignerait également combien il importe que le Protocole, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, entre rapidement en vigueur.  Enfin, elle inviterait tous les États et les organisations d’intégration économique régionale compétentes ne l’ayant pas encore fait à signer ou à ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption, ou à y adhérer.

Déclaration

La représentante de la Colombie a tenu à redire qu’en ce qui concerne le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, son pays n’était pas d’accord sur l’application de l’article 4.2.

Contrôle international des drogues

Par le projet de résolution « Coopération internationale face au problème mondial de la drogue » (A/C.3/59/L.19), adopté sans vote tel que révisé, l’Assemblée générale inviterait tous les États à signer ou ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant, ainsi que la Convention des Nations Unies contre la corruption ou d’y adhérer afin de faire totalement obstacle aux activités criminelles transnationales liées au trafic de drogue.  Elle soulignerait qu’il est indispensable de rassembler et d’analyser des données et d’évaluer les résultats des politiques nationales et internationales pour continuer à élaborer des stratégies de lutte contre la drogue.  Elle encouragerait les États à établir des procédures et des mécanismes ou à renforcer ceux qui existent pour assurer un strict contrôle des substances qui sont énumérées dans les instruments internationaux sur les drogues et qui servent à la fabrication de drogues illicites.  L’Assemblée demanderait à tous les États de renforcer la coopération internationale entre les autorités judiciaires et les services de police en vue de prévenir et de combattre le trafic de drogues ainsi que de promouvoir les meilleures pratiques opérationnelles visant à interdire le trafic de drogues.  Par ailleurs, elle demanderait aux États d’envisager d’inscrire dans leurs plans nationaux de contrôle des drogues des dispositions prévoyant la mise en place de réseaux nationaux pour renforcer leurs capacités respectives de prévenir, surveiller, contrôler et réprimer les délits graves liés au blanchiment d’argent et le financement d’actes de terrorisme et en général de s’opposer à tous les actes relevant de la criminalité transnationale organisée.  Elle encouragerait la Commission des stupéfiants, ainsi que l’Organe international de contrôle des stupéfiants, à poursuivre leurs utiles travaux sur le contrôle des précurseurs et autres produits chimiques utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.  Enfin, elle  demanderait à la communauté internationale de renforcer l’appui financier et technique apporté à l’Afghanistan afin de permettre au Gouvernement de mettre en œuvre sa stratégie nationale de lutte contre la drogue.

Déclarations

Le Secrétariat a indiqué que le projet de résolution ne comportait pas d’incidence budgétaire.

La représentante de la Colombie a réaffirmé que son pays n’était pas d’accord avec l’article 4.2 du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et nous pensons que celui sur le trafic des immigrants n’a pas les normes d’applications souhaitables.

Suite donnée a la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et a la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « les femmes en l’an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle »

Par le projet de résolution intitulé « Élimination de toutes les formes de violence contre les femmes, y compris les crimes définis dans le document final issu de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle » (A/C.3/59/L.23), adopté sans vote, l’Assemblée générale constaterait la persistance de diverses formes de violence et de crimes contre les femmes, en particulier de toutes les formes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales et d’exploitation économique, notamment la traite des femmes et des enfants, l’infanticide des filles, les crimes d’honneur, les crimes passionnels, les crimes racistes, l’enlèvement et la vente d’enfants, les actes de violence et les meurtres liés à la dot et les attaques à l’acide.  Elle soulignerait que toutes les formes de violence contre les femmes font obstacle à la promotion et à l’autonomisation de la femme, et réaffirmerait que la violence contre les femmes porte atteinte à leurs droits élémentaires et à leurs libertés fondamentales.  Elle soulignerait également qu’il est nécessaire de considérer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles de tous âges comme des infractions pénales tombant sous le coup de la loi.  L’Assemblée engagerait les États Membres à renforcer les mesures de sensibilisation et de prévention visant à éliminer ces actes de violence en appuyant l’organisation de campagnes publiques pour faire prendre conscience à toute la population du caractère inacceptable et des coûts sociaux de la violence contre les femmes.  Elle demanderait également aux États d’encourager et d’appuyer la participation active des hommes et des garçons à la prévention et à l’élimination de toutes les formes de violence contre les femmes.

Déclarations

La représentante du Canada, au nom de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie, a indiqué que cette résolution ne saluait pas suffisamment le travail de la communauté internationale pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et tous les efforts déployés qui comprennent, notamment, la Convention pour l’élimination de toutes les formes de la violence à l’égard des femmes (CEDAW) et son protocole facultatif, ainsi que la Déclaration de Beijing et son Plan d’action.  Elle a dit beaucoup attendre de l’étude sur la violence à l’égard des femmes, a réaffirmé l’importance d’assurer la protection des droits humains des femmes et la détermination des pays au nom desquels elle s’exprimait dans la mise en œuvre des décisions prises dans ce cadre.

La représentante des Pays-Bas, au nom de l’Union européenne, s’est ralliée au consensus sur cette résolution mais a regretté le fait que le texte ne couvrait pas certains domaines.  Elle a ainsi souligné que le projet de résolution, tel qu’adopté, ne fournissait pas de définition de la violence contre les femmes, qu’elle ne comprenait pas de condamnation suffisamment non équivoque et ne soulignait pas l’obligation des États de prendre toutes les mesures nécessaires pour punir les actes de violence à l’égard des femmes.  Le projet de résolution ne reconnaît pas que la violence a un impact sur la santé physique et mentale des femmes, et ne souligne pas leur vulnérabilité au VIH/sida en ce qui concerne les violences sexuelles.  Elle a regretté l’absence de référence aux efforts entrepris par le Comité de la CEDAW et au Statut de Rome en ce qui concerne la violence sexuelle faite aux femmes.  Le texte n’évoque pas les cas d’impunité en matière de violence à l’égard des femmes et des filles, a-t-elle poursuivi, soulignant que toutes les formes de violences, y compris les crimes d’honneurs, ne sont pas non plus citées dans ce texte.  Elle a souligné que tous ces éléments étaient inclus dans la résolution sur l’élimination des crimes d’honneur, et que ce texte devrait servir de référence sur cette question.

Programme d’activité de la Décennie internationale des populations autochtones (1995-2004) 

Par le projet de résolution « Deuxième Décennie internationale des populations autochtones » (A/59/C.3/L.30), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale proclamerait la deuxième Décennie internationale des populations autochtones, qui commencera le 1er janvier 2005, et déciderait que la deuxième Décennie devrait avoir pour but de renforcer davantage la coopération internationale aux fins de résoudre les problèmes qui se posent aux peuples autochtones.  Elle prierait le Secrétaire général de nommer le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales comme Coordonnateur de la deuxième Décennie.  En outre, elle prierait le Secrétaire général d’établir un fonds de contributions volontaires pour la deuxième Décennie qui, sur le plan juridique, devrait être créé et remplir ses fonctions en tant que successeur du Fonds de contributions volontaires déjà établi pour la Décennie en cours.

Déclarations

La représentante de la Colombie s’est prononcée en faveur de la résolution, estimant qu’il est nécessaire de proclamer une deuxième Décennie afin de favoriser le plein développement des peuples autochtones.  Elle a aussi souligné que les États avaient le devoir d’inclure leurs besoins dans les programmes et politiques visant à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et de veiller à ce qu’ils en profitent.

Le représentant de l’Australie s’est rallié au consensus et s’est dit favorable à une deuxième Décennie.  Il a néanmoins précisé que pour sa délégation le mandat du groupe du travail se terminait à la fin de la première Décennie.  

La représentante des États-Unis a déclaré que les discriminations dont font l’objet les populations autochtones constituaient un frein au développement, et qu’il était très important qu’ils aient voix au chapitre sur les questions relatives à leur condition de vie et leur bien-être.  Elle a précisé que son pays n’était pas d’accord pour prolonger le mandat du Groupe de travail pour 10 ans, mais seulement jusqu’à la prochaine session de la Commission des droits de l’homme.  Enfin, elle considère que le projet de texte ne représente aucun droit en terme de droit international. 

Promotion de la femme

Par le projet de résolution intitulé « Activités futures de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW)» (A/C.3/59/L.26), adopté tel qu’oralement révisé par 128 voix pour, 10 voix contre (Australie, Canada, Danemark, États-Unis, Finlande, Japon, Lettonie, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, et Suède) et 29 abstentions, l’Assemblée générale accueillerait avec intérêt le fait que la première phase du processus de revitalisation qui s’est achevée avec l’établissement du programme de travail, du portefeuille de projets et du budget correspondant de l’Institut, et déciderait que ces projets seront tous intégralement exécutés pour renforcer l’Institut.  Elle soulignerait que les contributions financières volontaires des États Membres au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour l’Institut revêtent une importance cruciale, prierait les États Membres de fournir des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale, et déciderait de veiller à ce qu’il soit en mesure de continuer à fonctionner pour une période d’un an au moins.  Les incidences sur le budget-programme de ce projet de résolution sont publiées sous la cote (A/C.3/59/L.36).  Le Secrétariat indique que les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l’Institut pendant la période d’un an prévue par le projet de résolution s’élèveraient à 1 183 760 dollars.  D’après les prévisions, le solde du Fonds d’affectation spéciale de l’Institut serait de 91 330 dollars à la date du 31 décembre 2004, ce qui ne lui permettrait pas de poursuivre ses activités au-delà du mois de janvier 2005.  Il n’est pas possible à ce stade de savoir si l’Institut disposerait de ressources suffisantes pour fonctionner jusqu’au 31 décembre 2005 sans fonds supplémentaires.  Sinon, il sera peut-être nécessaire de prélever sur le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies un montant supplémentaire de 1 092 430 dollars pour permettre à l’Institut de continuer à fonctionner en 2005.

Déclarations

Le représentant du Qatar a souligné que depuis la revitalisation des travaux de l’INSTRAW, cet Institut avait pris de nombreuses initiatives et trouvé un nouveau cap.  Il a rappelé que le Secrétaire général avait indiqué que l’Institut avait complété la première phase du processus en le qualifiant de très satisfaisant et en reconnaissant qu’il fait face à beaucoup de défis.  Il s’est dit convaincu qu’il gagnerait le soutien et la confiance de ceux qui ont encore des réserves à son égard. 

La représentante de la République dominicaine a souligné l’importance de ce projet pour permettre à l’Institut de poursuivre son travail.  Elle a rappelé que l’INSTRAW dépendait de l’appui des États Membres et était un outil très important pour la mise en œuvre de la CEDAW. 

Le représentant de l’Australie, au nom de la Nouvelle-Zélande, du Danemark et du Royaume-Uni, a réaffirmé leur engagement en faveur de la promotion des droits de la femme et de l’objectif de la parité.  Il a indiqué qu’ils restaient parmi les principaux contributeurs à ces programmes.  Il a reconnu le travail accompli par l’Institut mais a estimé qu’un recours régulier au budget ordinaire n’était pas le moyen approprié de le financer.

La représentante de la Suède a estimé que les Nations Unies devraient allouer davantage de ressources aux questions relatives à la promotion de la femme.  Tout en considérant qu’il y a un avantage comparatif à ce projet, elle a déclaré qu’il ne devait pas être financé sur le budget ordinaire. 

Le représentant des États-Unis a déclaré qu’il continue de penser que l’Institut devrait être financé sur la base de contributions volontaires.

La représentante du Japon a déclaré qu’elle considère que l’INSTRAW ne devrait pas être financé sur le budget ordinaire. 

Le représentant du Portugal s’est prononcé en faveur, car il espère que la nouvelle direction récemment nommée pourra faire de l’Institut un organe pus pertinent et plus dynamique. 

Droit de réponse

La représentante du Panama a fait référence à la déclaration de Cuba au sujet de la grâce octroyée par l’ancienne Présidente du Panama à quatre Cubains.  Il est lamentable que la Présidente ait interrompu la procédure judiciaire par une grâce dans la mesure où les délits graves ne pouvaient justifier une telle décision, a-t-elle dit.  Elle a souligné que le Panama était conscient de ces obligations en matière de lutte contre la criminalité, mais ne pouvait revenir sur la procédure de grâce.  Elle a rappelé que les processus de grâce ne peuvent être octroyés dans les cas de blanchiment, de trafic de drogue et de terrorisme.

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