TROISIÈME COMMISSION: APPELS À ASSURER LA PRÉÉMINENCE DES DROITS DE L’HOMME DANS LE SYSTÈME DES NATIONS UNIES ET À REMÉDIER AUX LACUNES DU CADRE INSTITUTIONNEL

Troisième Commission

34^e séance – matin

TROISIÈME COMMISSION: APPELS À ASSURER LA PRÉÉMINENCE DES DROITS DE L’HOMME DANS LE SYSTÈME DES NATIONS UNIES ET À REMÉDIER AUX LACUNES DU CADRE INSTITUTIONNEL

Le Liechtenstein propose de limiter le débat

de la Commission des droits de l’homme aux questions thématiques

La conclusion du débat sur les questions relatives aux droits de l’homme a été l’occasion pour certaines délégations de la Troisième Commission d’examiner les lacunes du cadre institutionnel de protection des droits de l’homme, tant au niveau international qu’au niveau de chaque État, et de placer le débat dans le contexte plus large de la réforme d’ensemble des Nations Unies lancée par le Secrétaire général, Kofi Annan. 

Lançant une mise en garde contre la tentation de trop attendre des conclusions du Groupe de personnalités éminentes chargé d’étudier les nouvelles menaces, les défis et le changement, qui seront débattues à partir du mois de décembre par les États Membres, le représentant du Liechtenstein a souligné que la volonté politique était l’élément clef en matière de mise en œuvre des droits de l’homme.  Rejoint par la représentante de la Suisse, qui a estimé nécessaire de prendre en compte le déséquilibre institutionnel actuel dans le cadre de la réforme, il a souligné le besoin de traduire la complémentarité et la réciprocité entre les principes des droits de l’homme et les objectifs de paix et de développement en leur assurant un rôle prééminent dans le système des Nations Unies.  À ce titre, la représentante de la Suisse a accueilli avec intérêt l’intention exprimée par la Haut Commissaire aux droits de l’homme, Louise Arbour, de créer des unités d’alerte précoce et de réponse rapide pour imposer le Haut Commissariat comme partenaire à part entière dans la gestion des crises, et refléter ainsi la volonté d’intégrer systématiquement une perspective droits de l’homme dans les activités des Nations Unies.

Reconnaître les dysfonctionnements du système actuel pour apporter les changements appropriés est apparu primordial dans la mesure où les États tentent de déterminer les moyens d’adapter les institutions aux défis actuels pour leur permettre d’y répondre le plus efficacement possible.  Pour le représentant du Liechtenstein, il est évident que la Commission des droits de l’homme dysfonctionne et n’est pas en mesure de s’acquitter de son mandat: la solution consisterait à limiter la politisation des débats en limitant l’activité de la Commission aux questions thématiques, au suivi et à l’assistance technique, tandis qu’un nouvel organe traiterait des situations spécifiques aux pays et que la Sous-Commission serait éliminée.

Dans ce contexte, l’initiative « Action 2 » a reçu un appui significatif.  Qualifié de pilier essentiel pour l’appui des Nations Unies aux efforts nationaux en vue de l’application effective des différents instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, elle a été considérée par le représentant de l’Ouganda comme le moyen de renforcer le dialogue avec les États Membres et les capacités des équipes de pays à soutenir les États Membres.  À l’instar du représentant du Liban, plusieurs délégations ont à nouveau souligné le besoin d’intensifier la coopération internationale dans le cadre d’un dialogue transparent et axé non pas sur les intérêts politiques mais sur le bien-être des populations.  Le représentant de la République arabe syrienne a souligné la nécessité de faire preuve d’impartialité et de non-sélectivité pour servir la cause des droits de l’homme.  Condamnant la politique de « deux poids deux mesures » qui caractérise trop souvent, d’après lui, l’examen de la situation des droits de l’homme, il a souligné le besoin de ne pas lutter contre le terrorisme au mépris des droits de l’homme.  Il a ainsi appelé à une définition du terrorisme, et a insisté sur la nécessité de respecter le droit des peuples à l’autodétermination et à la lutte légitime contre l’occupation étrangère.  Plusieurs délégations ont par ailleurs réaffirmé l’indivisibilité des droits de l’homme et insisté sur la nécessité de mettre en œuvre le droit au développement.

Demain, mercredi 3 novembre, à partir de 9 h 30, la Commission entendra le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, M. Doudou Diène, dans le cadre de son débat sur ce point, et la Rapporteure spéciale sur l’utilisation de mercenaires comme moyen d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, Mme Shaista Shameem.

PROMOTION DE LA FEMME

Présentant le projet de résolution intitulé « Activités futures de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme » (A/C.3/59/L.26), le représentant du Qatar, au nom du Groupe des 77, a déclaré que le texte note la réussite de la refonte entreprise par l’Institut.  Il invite les États à renforcer les efforts de l’Institut et appelle au versement de contributions volontaires pour lui permettre de s’acquitter de son mandat. Le représentant a indiqué les quelques amendements apportés au texte.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME: APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

Présentant, au nom des coauteurs, le projet de résolution intitulé « Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille » (A/C.3/59/L.31),la représentante du Mexique a déclaré que le texte engage tous les États Membres à envisager de signer et de ratifier la Convention pour la rendre universelle.  Le projet de texte souligne l’importance du travail du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et invite le Comité à tenir compte des travaux entrepris par d’autres entités du système des Nations Unies sur les questions relatives aux migrations internationales.  Le texte vise à assurer l’application de la Convention en demandant, entre autre, aux États de souscrire à leur obligation de rapport qui découle de la Convention.

Fin du débat général

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a déclaré que la question prioritaire était de définir la place que la communauté internationale souhaite donner à l’avenir aux droits de l’homme dans une Organisation des Nations Unies réformée.  Il a reconnu les accomplissements sur le plan normatif et institutionnel et a déploré l’écart entre ces derniers et les résultats dans la pratique.  Il a aussi dénoncé la tendance de certains États à considérer les droits de l’homme comme un  « luxe pertinent dans les situations de vaches grasses » seulement.  À ce titre, il a réaffirmé le rapport de complémentarité et de réciprocité entre principes des droits de l’homme, paix et développement.  Soulignant que la volonté politique est l’élément clef en la matière pour assurer la mise en œuvre des droits de l’homme, il a estimé que les États ne faisaient pas assez pour mobiliser cette volonté en démontrant que la promotion et la protection des droits de l’homme servent les intérêts à long terme de chaque État et sont un facteur essentiel du développement durable.  L’action doit aussi être renforcée pour appuyer les efforts des États dont le bilan en matière d’application n’est pas à la hauteur.

Le représentant a mis en garde contre la tentation de trop attendre des conclusions du Groupe de personnalités éminentes chargé d’étudier les nouvelles menaces, les défis et le changement et a souligné que les droits de l’homme devaient jouer un rôle prééminent dans le système des Nations Unies.  Cela, a-t-il dit, implique des changements institutionnels car il est évident que la Commission des droits de l’homme est un organe caractérisé par des dysfonctionnements et qui n’est pas en mesure de s’acquitter de son mandat.  Les discussions hostiles, répétitives et stériles qui durent pendant six semaines ne servent pas la cause des droits de l’homme.  Il semble que le mélange entre les débats thématiques et ceux centrés sur la situation dans certains pays soit au coeur du problème.  L’absence de critère clair pour l’examen des situations dans les pays entraîne une politisation des discussions qui n’a que peu à voir avec les droits de l’homme et a un impact négatif sur les débats thématiques de la Commission sur les questions essentielles d’établissement de normes, de suivi et d’assistance technique au cœur des droits de l’homme.  Dans ce contexte, la délégation du Liechtenstein propose de séparer institutionnellement les deux types de débats et de limiter l’activité de la Commission aux questions thématiques tandis qu’un nouvel organe traiterait des situations spécifiques aux pays et que la Sous-Commission serait éliminée.  Une autre possibilité serait de saisir exclusivement la Troisième Commission de ces questions.  Il faut reconnaître les dysfonctionnements et faire preuve d’audace pour faire les changements appropriés. 

M. ANDREAS MAVROYIANNIS (Chypre) a indiqué que la division de l’île a des répercussions sur les droits de l’homme, notamment en matière de droit de circulation, de droit de propriété et des droits de l’homme des Chypriotes grecs domiciliés dans l’enclave au nord de l’île.  Il a souligné que des institutions nationales fortes en matière de droits de l’homme étaient essentielles pour compléter les institutions internationales.  Il a salué la reprise des activités du Comité des personnes disparues. Il a signalé que son pays souscrivait aux conclusions du rapport du Rapporteur spécial Paulo Sergio Pinheiro qui prescrit la restitution des biens et le retour des personnes déplacées.  L’adoption de ces principes permettrait de régler des problèmes qui durent de longue date, a-t-il conclu.

M. ALBERTO D’ALOTTO (Argentine) a souligné que la protection et la promotion des droits de l’homme étaient un pilier de la politique de son pays, tant au plan national qu’international.  Les principes de respect de l’être humain, de la diversité, de la pluralité des opinions, des croyances et des convictions, de lutte contre l’impunité et contre les violations des droits civils et politiques et économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement, constituaient des principes imprescriptibles pour son pays.  Dans ce contexte, a-t-il ajouté, l’Argentine était très attachée au bon fonctionnement du système international de protection des droits de l’homme.  Faisant référence à la mention faite à son pays dans le rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, il a appuyé l’initiative de M. Alston de présenter les réponses des États Membres aux communications qu’il leur a transmis dans les prochains rapports sur ce sujet. 

M. HASAN KLEIB (Indonésie) a dit qu’il serait contreproductif de donner l’impression  que les droits de l’homme sont mieux respectés dans un pays particulier.  En effet, aucun pays ne peut prétendre qu’il n’y a pas de violation de droits de l’homme chez lui.  Pour promouvoir les droits de l’homme, il faut appliquer les principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité, et respecter les points de vue des autres États, a insisté le représentant, qui a toutefois regretté que les principes de coopération aient été détournés.  Il vaut mieux respecter les documents adoptés plutôt que de lancer des accusations publiques ou une longue liste de pratiques négatives en matière de droits de l’homme, a-t-il affirmé en faisant référence aux déclarations de l’Union européenne.  Il a indiqué que son pays venait d’adopter son deuxième plan d’action national sur les droits de l’homme pour 2004-2009 -plan qui a été élaboré sur une base annuelle et est le résultat d’une réflexion approfondie à laquelle ont participé des membres du Gouvernement, des universitaires et des représentants de la société civile.  Il a noté les efforts entrepris par son gouvernement, malgré ses ressources limitées, pour sensibiliser l’opinion à la question des droits de l’homme.  Il a également remarqué que la promotion des droits de l’homme allait de pair avec le renforcement de la démocratie, et il a ainsi noté la tenue des derniers scrutins.  Il a par ailleurs indiqué que les droits de l’homme devaient être perçus dans un cadre plus large.  À cet égard, l’extrême pauvreté devait être considérée comme la plus grave des violations des droits de l’homme et toute société devait faire le maximum pour en venir à bout.

Mme NADYA RASHEED, Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies, a affirmé que durant la période à l’examen, la puissance occupante avait continué impitoyablement à commettre des crimes de guerre, à pratiquer le terrorisme d’État et à violer les droits de l’homme.  Elle a rappelé que 3 440 Palestiniens avaient été tués par les forces d’occupation israéliennes depuis septembre 2000.  De plus, 50 000 Palestiniens ont été blessés et parmi eux, des milliers sont à jamais invalides.  Des milliers de gens ont aussi été emprisonnés, dont beaucoup ont subi de graves tracasseries, des punitions, des insultes, et même des actes de torture de la part de la force occupante, a-t-elle poursuivi, indiquant qu’aujourd’hui, plus de 6 000 Palestiniens, dont 350 enfants et 75 femmes sont encore détenus dans les prisons et les centres de détention israéliens dans les conditions les plus déplorables, sans hygiène, et avec des droits de visite très restreints y compris pour les familles et les représentants légaux. 

Des milliers de maisons, d’abris et de biens aussi bien que d’infrastructures vitales, celles de l’eau et de l’électricité, mais aussi les routes, ont été endommagés voire même complètement et délibérément détruits, a ajouté l’observatrice.  La destruction de ces biens s’est accrue parallèlement à la construction par Israël d’un mur « expansionniste » dans les territoires occupés, qui a laissé une fois de plus des milliers de Palestiniens dépossédés et déplacés.  Le caractère illégal de ce mur a pourtant été souligné dans l’avis rendu par la Cour internationale de Justice le 9 juillet 2004.  En dépit du caractère illégal de leur occupation, le nombre des colons a encore augmenté rapidement, pour atteindre environ 400 000 colons illégalement installés dans le territoire palestinien occupé, y compris dans Jérusalem-Est.  Le seul moyen d’assurer que les Palestiniens jouissent de leurs droits fondamentaux est de mettre fin à l’occupation, a conclu l’observatrice de la Palestine. 

Mme HOLGUIN CUELLAR (Colombie) a vivement critiqué le rapport du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.  En particulier, la représentante a rejeté le paragraphe 40 du rapport, dans lequel il est fait mention de groupes paramilitaires et d’autodéfense qui seraient tolérés par le Gouvernement colombien.  Elle a indiqué que cette assertion était fausse et jetait le discrédit sur l’objectivité et le sérieux de la Commission des droits de l’homme et des différents organes des Nations Unies pertinents en la matière.  Son pays combat ces groupes armés illégaux et les résultats obtenus par le Gouvernement du Président Uribe depuis son accession au pouvoir en 2002 sont très significatifs.  Les arrestations ont notamment augmenté de 300%, et la saisie d’armes et de munitions de 287% et 218%.  Les meurtres commis par ces groupes ont baissé de plus de 70%.  La déclaration unilatérale qui a découlé du processus de paix initié par le Gouvernement colombien a par ailleurs permis l’établissement d’un cessez-le-feu de la part des groupes armés.

En conclusion, la représentante a émis le souhait que l’année prochaine le rapport traitera de la question des droits de l’homme, dans son pays et dans le monde, de manière sérieuse, responsable et objective.  L’impunité et les violations des droits de l’homme ne sont pas mieux combattues avec de fausses informations, a-t-elle affirmé.  Si nous voulons avancer, les Nations Unies devraient être plus attentives aux réalités de chaque pays, coopérer plus avant avec les États et s’assurer que les informations données par les médias et les ONG sont fiables.

M. AMINU BASHIR WALI (Nigéria) a salué le soutien apporté par le Haut Commissariat aux droits de l’homme à l’Union africaine pour renforcer son système régional des droits de l’homme, ainsi que les efforts pour promouvoir les capacités nationales et sous-régionales en la matière.  Il s’est félicité de la coopération étroite entre la Commission africaine des droits des humains et des peuples et le Haut Commissariat, et a salué l’établissement de centres sous-régionaux, tout en appelant à intensifier les efforts pour créer un centre sous-régional en Afrique de l’Ouest et aider ainsi à stabiliser cette région.  Il a souligné que les droits de l’homme devaient être traités de façon globale et qu’il ne fallait pas délaisser le droit de manger à sa faim ni les droits économiques, sociaux et culturels en faveur des droits politiques.  C’est ainsi que son pays a décidé de marier les gains politiques de la démocratie au bien-être économique, social et culturel des Nigérians.  Des mesures ont été prises pour cicatriser les blessures laissées par des années de règne militaire, avec l’adoption de lois et la création d’une commission pour renforcer les droits de l’homme. 

M. Bashir Wali s’est déclaré surpris par le discours prononcé par le représentant des Pays-Bas au nom de l’Union européenne, qui désignait le Nigéria comme l’un des quelques pays appliquant encore la peine de mort et qui accusait le Gouvernement de procéder à des exécutions presque avec plaisir.  Le représentant a souligné qu’aucune exécution publique n’avait eu lieu depuis l’entrée en fonction du Président Obasanjo en 1999 et que personne n’avait été exécutée par lapidation en dépit des règles de la Charia qui est en vigueur dans certaines régions de la Fédération nigériane.  Il a en outre indiqué qu’un groupe d’étude de la peine de mort avait été crée en 2003 pour débattre de ce châtiment.  Enfin, il a jugé nécessaire de définir plus précisément les mandats des mécanismes de gestion des droits de l’homme, afin que leurs rapports soient plus largement acceptés.

M. MICHAEL C. DARATZIKIS (Grèce) a estimé que l’adhésion de Chypre à l’Union européenne avait mis en place un nouvel environnement favorable au règlement juste et viable de la question de Chypre sur la base des résolutions pertinentes et du plan du Secrétaire général et compatible avec l’acquis communautaire.  Il a dit qu’il restait convaincu que tout devait être mis en œuvre pour aboutir à un règlement juste de la question et a souligné que le respect des droits et libertés de tous les Chypriotes est un élément fondamental du règlement du litige.  Il a passé en revue les violations flagrantes des droits de l’homme dont, selon lui, la Turquie s’est rendue responsable en maintenant son occupation.  D’après la Cour européenne des droits de l’homme, a-t-il précisé, la Turquie a violé 14 articles de la Convention européenne des droits de l’homme.  À ce titre, il a dénoncé la situation des personnes déplacées et la situation de leurs biens et de leurs terres et a précisé que deux tiers de la population n’avaient pas récupéré leurs propriétés ni été indemnisés.  Il a aussi regretté que des violations du statu quo persistent, de même que les spoliations violations du patrimoine culturel de l’île.  Il a donné l’exemple de la destruction de plus 500 églises orthodoxes grecques et contrebandes d’œuvres d’art.  Il a aussi dénoncé l’installation de colons turcs dans la partie occupée de l’île et a regretté que la question du sort des personnes disparues ne soit pas résolue ce qui constitue, a-t-il souligné, un épineux problème humanitaire.  Il a espéré qu’à la lumière de l’orientation européenne de toutes les parties impliquées, la question serait réglée dans les meilleurs délais.  

M. ABDULLA EID SALMAN AL-SULAITI (Qatar) a dressé la liste des droits garantis par la Constitution de son pays, adoptée par un référendum populaire.  La Constitution affirme l’égalité de droit des citoyens et prévoit notamment le droit d’association et la liberté de la presse.  Il a fait valoir que son gouvernement, soucieux de renforcer les droits de l’homme, a pris des mesures pour traduire dans les faits les droits inscrits dans les textes.  Il a ainsi cité la création de la Commission nationale des droits de l’homme et des bureaux des droits de l’homme dans divers ministères.  Il a signalé que son gouvernement avait accepté la proposition du Haut Commissariat aux droits de l’homme d’installer au Qatar le centre régional pour la formation et la documentation en matière des droits de l’homme.

M. MOHD RADZI ABDUL RAHMAN (Malaisie) a déclaré que le niveau d’attention porté par le Haut Commissaire aux droits de l’homme, Louise Arbour, à la promotion du droit au développement était un signe prometteur.  Il a souhaité toutefois que le Haut Commissaire clarifie ce qu’elle entend par droit au développement.  Pour la Malaisie, le processus d’intégration du concept des droits de l’homme dans les efforts de développement doit être distinct du processus d’intégration du droit au développement à la promotion et la protection des droits de l’homme.  Comme l’a défini l’expert indépendant, le droit au développement est le droit à un processus devant permettre à tous les êtres humains de jouir de tous leurs droits humains et libertés fondamentales.  Abordant ensuite la situation au Moyen-Orient, le représentant a appelé les États à faire pression sur Israël pour qu’il mette un terme aux violations des droits des Palestiniens.  Il a également fait part de la préoccupation que lui inspirent les activités d’entreprises étrangères dans les territoires occupés notamment Caterpillar qui a fourni des tracteurs modifiés et armés à la puissance occupante.

Mme RACHEL GROUX (Suisse) s’est félicitée de constater que le Haut Commissariat aux droits de l’homme comptait s’appuyer sur le cadre normatif aux droits de l’homme et de renforcer ses capacités en matière d’état de droit.  Elle a accueilli avec grand intérêt le lancement de l’initiative Action 2, qu’elle a qualifié de pilier essentiel du programme de reforme du Secrétaire général dans le domaine des droits de l’homme, et de pas en avant vers la consolidation des efforts du système en faveur de la mise en œuvre effective des droits de l’homme.  Les questions des droits de l’homme jouaient encore un rôle relativement faible dans le système des Nations Unies, a-t-elle estimé, et il convenait de prendre en compte ces déséquilibres institutionnels dans le cadre d’une approche progressive soutenue, par tous les États Membres et tous les groupes régionaux.  Elle a aussi accueilli avec intérêt les réflexions du Haut Commissaire relatives à la mise en place possible d’une unité d’alerte précoce et de réponse rapide.  S’agissant du rôle des acteurs non étatiques, elle s’est félicitée du nombre croissant d’entreprises privées qui s’engagent dans le développement de politiques respectueuses des droits de l’homme.  Elle a toutefois estimé que cet engagement soit encore flou et arbitraire, et entraînait des attentes peu réalistes sur les implications respectives des États et des acteurs privés.  À ce titre, elle s’est prononcée en faveur d’un dialogue ouvert et transparent visant à mieux appréhender le rôle des entreprises dans la protection des droits humains.

Mme PATRICIA OLAMENDI (Mexique) a déclaré que l’élaboration en cours du programme des droits de l’homme mexicain était le fruit de la coopération entre le Gouvernement et la société civile, et que le texte en a été rédigé en collaboration avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Elle a affirmé que son pays était conscient des menaces posées par le terrorisme et reconnaissait le devoir des gouvernements de protéger leurs populations, mais elle a affirmé que ce devoir ne justifiait pas la suspension ou la violation des droits des personnes.  Elle a regretté que le Haut Commissariat aux droits de l’homme n’ait pas été capable d’aborder les questions des droits de l’homme et du terrorisme de façon intégrale et complète.   Elle a par ailleurs indiqué que tous les groupes sociaux devaient pouvoir bénéficier des droits de l’homme sans discrimination et sur un pied d’égalité.  Dans ce cadre, elle a salué les progrès enregistrés dans les efforts de renforcer la protection des migrants et de leurs familles.  Elle a appelé la communauté internationale à soutenir l’élaboration de la Convention sur les droits des personnes handicapées.

M. RODNEY LOPEZ (Cuba) a condamné le fait que certains pays développés puissent s’instituer en juges de pays en développement.  Les anciennes puissances coloniales continuent de regarder vers le Sud dans un esprit de conquête et de domination, tout en fermant les yeux sur les violations flagrantes des droits de l’homme sur leur propre territoire, a-t-il déclaré.  Dans ce contexte, il a estimé que la défense de la souveraineté et le respect des peuples à l’autodétermination devaient demeurer la pierre angulaire de l’action de la communauté internationale en faveur des droits de l’homme. 

Notant que le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie continuent d’augmenter dans l’Union européenne, il a regretté que l’UE se soit alliée à la superpuissance unipolaire pour envahir illégalement l’Iraq.  En outre, l’Union européenne s’est opposée à l’envoi d’une commission d’enquête en matière de droits de l’homme en Iraq, à un projet de résolution pour tenter d’enquêter sur les détentions arbitraires à la base de Guantanamo, ainsi qu’à l’adoption d’un texte par l’ECOSOC condamnant l’usage de la torture sur les prisonniers suspectés de terrorisme.  M. Lopez s’en est ensuite pris à l’attitude du Canada, qui depuis 10 ans essaie de convaincre la communauté internationale de l’importance des actions humanitaires en invoquant la responsabilité de protéger, mais qui n’a pas bougé lorsque 100.000 civils ont été bombardés en Iraq.  Soulignant les tentatives en vue de décourager Cuba dans l’enceinte de la Troisième Commission, il a estimé que celles-ci démontraient une manipulation de la part de la communauté internationale en matière de droits de l’homme et transformaient le débat en instrument de domination.  Pour changer la tournure que prend le monde, il faut d’abord changer l’ordre international actuel, qui est injuste, inégal et unipolaire, a conclu le représentant.

M. SAMI ZEIDAN (Liban) a dit appuyer l’objectif du Haut Commissariat aux droits de l’homme de renforcer le dialogue avec les gouvernements, la société civile et le milieu académique.  Il a salué le rapport du Rapporteur spécial, John Dugard, sur la situation des droits de l’homme en Palestine, et a réaffirmé la nécessité de parvenir à un règlement juste et durable du conflit israélo-palestinien, conformément aux résolutions des Nations Unies et traitant la question des réfugiés, y compris la garantie du droit de retour du peuple palestinien sur son sol.  Il a par ailleurs réitéré l’engament de son gouvernement en faveur des droits de femmes et de l’interdiction de la torture.  À ce titre, il a appelé la communauté internationale à coopérer avec le Rapporteur spécial chargé de cette dernière question.  Il a souligné qu’il ne fallait pas lutter contre le terrorisme au mépris de la protection des droits de l’homme ou en oblitérant le droit à l’autodétermination.  Il a appelé le Rapporteur spécial sur l’exécution extrajudiciaire de s’intéresser aux agissements d’États qui infligent des punitions collectives, des bombardements et des assassinats ciblés sur des civils au nom de la lutte contre le terrorisme.  Il a en outre souligné l’importance de la coopération intergouvernementale dans le cadre de la gestion des flux migratoires et a par ailleurs appelé à la finalisation dans les meilleurs délais de la convention sur les droits des personnes handicapées. 

M. FRANCIS K. BUTAGIRA (Ouganda) s’est félicité de l’initiative « Action 2 » et a estimé qu’avec la coordination appropriée des efforts de tous les partenaires, elle permettrait de renforcer les institutions de protection des droits de l’homme, ainsi que la capacité des équipes de pays à soutenir les efforts des États Membres dans ce domaine.  Il a indiqué que depuis que le Mouvement de résistance nationale a pris le pouvoir en 1986, il s’était engagé dans un processus de démocratisation, de reconstruction et de promotion et de protection des droits de l’homme.  Il a notamment cité la garantie constitutionnelle des droits civils et politiques et l’application des normes internationales dans les domaines des droits à d’éducation, de la famille, des femmes, des enfants, ou des personnes handicapées.  Il a signalé la création d’un poste d’Ombusdman et l’établissement d’un régime fondé sur les contre pouvoirs.  Il a aussi souligné que son gouvernement avait intégré une perspective droits de l’homme dans le plan d’élimination de la pauvreté.  S’agissant de la situation dans l’Ouganda, il a souligné que compte tenu du refus des rebelles de l’Armée de Résistance du Seigneur (LRA) d’engager des pourparlers de paix, son gouvernement poursuivait une répression militaire tout en gardant ouverte l’option pacifique.  Il a estimé que le règne de la terreur venait à sa fin grâce à la répression et le refus du Soudan d’accueillir les rebelles sur son territoire.  Il a appelé les États Membres à se conformer aux mandats d’arrêt issus par la Cour pénale internationale contre les membres de la LRA.  S’agissant de la situation en République démocratique du Congo, il a appuyé le renforcement de la Mission des Nations Unies dans ce pays, en espérant que cela faciliterait au Gouvernement d’unité nationale la tâche visant à venir à bout des luttes interethniques. 

M. FAYSSAL MEKDAD (République arabe syrienne) a souligné que les droits économiques, sociaux et culturels et les droits politiques étaient intiment liés et qu’aucun de ces droits ne saurait prospérer sans la réalisation des autres.  Il a remarqué que les Nations Unies devaient rester un centre de dialogue et qu’il fallait éviter la sélectivité dans les discussions sur les droits de l’homme en tenant compte des spécificités historiques et culturelles des différents pays. Il a remarqué que les pays développés devaient d’abord faire leur propre critique avant de dénoncer les violations dans les pays en développement.  Le représentant a résumé les discussions qui se sont tenues lors du dernier sommet arabe au sujet de la question des droits de l’homme et mentionné notamment les conclusions sur le renforcement de la marche vers la démocratie dans les pays arabes, sur l’indépendance de la justice et sur le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Il a affirmé que toute violation des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme était injustifiable et aurait des conséquences désastreuses.

Mme DZIUNIK AGHAJANIAN (Arménie) a regretté qu’en dépit des succès accomplis par la communauté internationale en matière de droits de l’homme, le génocide compte parmi les vieux problèmes qui restent irrésolus.  Les Arméniens, qui ont connu eux-mêmes un génocide, se félicitent de la nomination d’un Conseiller spécial sur la prévention du génocide et espèrent qu’un mécanisme de prévention efficace sera mis en place.  Elle a souligné que la réponse au terrorisme ne devait pas être menée de façon haineuse mais devait au contraire renforcer l’état de droit.  À ce titre, elle a estimé que la nomination d’un Expert indépendant sur la protection des droits de l’homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme venait à point nommé, et devrait permettre l’élaboration de stratégies de lutte respectueuses des droits humains.  Elle s’est aussi félicitée du lancement de l’initiative « Action 2 » à l’appui les efforts nationaux en matière de protection des droits de l’homme.  Elle a indiqué que son pays avait engagé des réformes approfondies, et que son adhésion au Conseil de l’Europe garantissait l’irréversibilité du processus de transformation démocratique.  Elle a cité différents domaines dans lesquels la démocratisation a été la plus parlante, comme les médias, la justice ou encore les droits des minorités.  Faisant référence au rapport du Secrétaire général sur les mesures coercitives unilatérales, elle a dit craindre que certaines informations incluses n’aient rien à voir avec le sujet.  Les informations données par l’Azerbaïdjan pour tenter de justifier juridiquement le différend territorial entre les deux pays en portant des allégations non fondées contre l’Arménie n’ont rien à faire dans ce rapport, a-t-elle dit.  Elle a insisté que le différend résulte de l’agression par l’Azerbaïdjan de la population du Haut-Karabakh.  Elle a aussi déploré qu’à la suite de celle-ci, son pays souffre d’un blocus et de la fermeture de deux de ses frontières.

M. MBALEMBOU PATO (Togo) a estimé que l’ignorance était un des obstacles majeurs à la promotion et au respect des droits de l’homme.  De ce fait, un accent particulier devait être mis sur la formation et la sensibilisation des populations, a-t-il dit.  Pour répondre à cette exigence, son pays a mis en œuvre un programme d’information et de formation des agents des forces de l’ordre et du personnel judiciaire en matière d’instruments internationaux et de leurs dispositions relatives aux droits de l’homme.  Il a également signalé l’adoption récente d’un nouveau Code de la presse d’inspiration très libérale.  Il a parlé du travail entrepris en partenariat avec Amnesty International dans le cadre d’une campagne de sensibilisation sur la question des violences subies par les femmes.  Il a rappelé qu’un Comité national –composé d’experts du Ministère de la promotion de la démocratie et de l’état de droit, des magistrats, des agents de sécurité et des organisations non gouvernementales– a fait des recommandations visant à l’amélioration du sort des citoyens dans leurs relations avec la justice.

Mme SAMINA NAZ (Bangladesh) a réitéré l’engagement de son pays à la protection des droits de l’homme dans le cadre national et dans celui de la coopération internationale.  Elle a ainsi souligné que la Constitution de son pays intégrait la Déclaration universelle des droits de l’homme et interdisait formellement les discriminations fondées sur la race, la religion, les castes, le sexe ou l’origine.  De plus, a-t-elle souligné, la législation complète est un arsenal de protection des droits par des dispositions spécifiques en faveur des femmes, des enfants, des minorités et des autres groupes vulnérables.  Le Bangladesh, a-t-elle dit, est convaincu que le développement ne peut prendre place que dans le cadre d’une société pluraliste, démocratique et respectueuse des principes de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et de l’égalité des sexes.  Elle a souligné que son pays connaissait une transformation positive de sa société dans le cadre international des droits de l’homme.  Elle a ajouté que l’accent y était mis sur l’émancipation des femmes et sur la lutte contre la violence.  Elle a signalé la création d’une Commission nationale des droits de l’homme, d’un poste d’Ombudsman, et d’une Commission de lutte contre la corruption, et a souligné l’importance accordée à l’indépendance du système judiciaire et à l’état de droit. 

Mme ELEYDA GARCIA, Ministre Conseiller du Venezuela, a indiqué que la promotion des droits de l’homme constituait la colonne vertébrale de la gestion des affaires publiques dans son pays.  Dans le passé, l’administration de la justice était touchée par la corruption, car 95% des juges étaient nommés à titre temporaire.  Depuis 1999, la mise en place d’un concours a permis de titulariser une partie des magistrats, a-t-elle fait observer, en soulignant les mesures prises par la Venezuela pour la modernisation de la magistrature dans son ensemble.  Mme Garcia a indiqué que son gouvernement avait versé 2 milliards de bolivar pour les réparations des violations des droits de l’homme commises par le gouvernement du passé.  Pour prévenir l’exclusion sociale, le Gouvernement a développé des programmes à caractère social qui visent à améliorer la qualité de vie de la population.  Elle a notamment cité les efforts entrepris pour garantir et assurer le droit à la santé, avec la mise en place d’un système de santé national basé sur les principes d’universalité et d’équité.  En matière d’éducation, elle a cité l’instauration d’un système d’éducation gratuit.  Elle a également mentionné les mesures prises pour garantir l’apport en alimentation gratuit ou très peu cher.

Droits de réponse

La représentante du Myanmar a estimé que les accusations formulées par la Nouvelle-Zélande et le Canada étaient sans fondements et le résultat de campagnes orchestrées.  Elle a signalé les mesures entreprises dans son pays en matière de droits de l’homme et notamment la création de la Commission des droits de l‘homme, du Bureau de liaison de l’Organisation internationale du travail, l’inscription de l’éducation des droits de l’homme dans les écoles et le lancement des campagnes contre les principales causes de transmission du VIH/sida.  Elle a rappelé que la législation de son pays ne permettait pas le recrutement des enfants âgés de moins de 18 ans.  Enfin, elle a affirmé que toutes les mesures étaient prises pour éviter le travail forcé.

Le représentant de la Turquie a souligné que les déclarations de Chypre et de Grèce contenaient des accusations erronées quant à la situation de Chypre.  Il a indiqué que le problème de Chypre n’avait pas commencé en 1974, mais s’est déclenché parce que le gouvernement de partenariat avait été dissous et que la population grecque cherchait à s’attribuer l’île.  L’intervention en 1974 a été menée pour protéger la population et éviter que la Grèce ne prenne possession de toute l’île, a dit le représentant.  Il a noté que les violations des droits de l’homme des Chypriotes turcs se poursuivaient.  Soulignant le soutien apporté par la population turque de Chypre au plan Annan, il a regretté que les Chypriotes grecs n’aient pas voté en sa faveur car ce plan, était, selon lui, une occasion unique de régler le problème.

Le représentant d’Israël a mis en cause la partialité du Rapporteur spécial John Dugard sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés.  Il a affirmé que le Rapporteur se souciait peu de ce que la société palestinienne soit prospère ou non.  Il a redit que le Gouvernement israélien restait attaché à la solution de deux États, mais qu’Israël considérait qu’il devait défendre son État face aux actes terroristes et aux bombes humaines. Il a fait remarquer que son pays avait pris l’initiative majeure de se retirer de Gaza et des implantations, et il a espéré que les Palestiniens saisiraient cette opportunité pour ouvrir le dialogue et mettre un terme à la violence.

Le représentant de l’Azerbaïdjan a dit que la délégation arménienne avait une fois de plus tenté d’induire en erreur la Commission en indiquant qu’un groupe terroriste agissait dans le cadre du droit des peuples à l’autodétermination.  Il a résumé les origines de la crise, en précisant que la municipalité du Haut-Karabakh avait demandé le transfert vers l’Arménie, alors que les deux États étaient encore dans le cadre de l’Union Soviétique.  Un tel transfert ne pouvait intervenir sans l’accord des deux Républiques.  Le Parlement d’Azerbaïdjan avait refusé le transfert alors que celui d’Arménie avait à plusieurs reprises pris des décisions en sa faveur.  L’Union Soviétique jouait le rôle d’arbitre dans le conflit, et la plus haute autorité de l’Union avait confirmé la souveraineté de l’Azerbaïdjan sur le Haut-Karabakh.  En ce qui concerne le droit à l’autodétermination, il a rappelé que le droit international stipule que ce droit ne peut être réalisé que de manière paisible et dans le cadre de l’intégrité territoriale.  Il ne comporte pas un droit à la sécession décidé de manière unilatérale.

Le représentant de Chypre a soutenu que la Turquie continuait de violer le droit international et a rappelé les décisions du Conseil de sécurité et des autres organes internationaux sur la question.

Le représentant de la Grèce a estimé que le représentant de la Turquie avait tenté de faire oublier la lourde responsabilité de son pays sur la question de Chypre et avait réitéré les allégations contre la Grèce.  La déclaration de la Grèce, a-t-il affirmé, n’avait fait que rappeler la situation des droits de l’homme en Chypre telle qu’elle a été établie par différents organes des Nations Unies et par des décisions juridiques des organes internationaux.

L’Observateur de la Palestine a contesté l’engagement sincère d’Israël à l’application de la Feuille de route, puisqu’ Israël avait émis 14 réserves sur cette feuille de route.  Déplorant les victimes civiles des attentats, elle a insisté qu’Israël devait mettre un terme à l’occupation pour assurer la sécurité de sa population.

La représentante de l’Arménie a remercié le représentant de l’Azerbaïdjan de sa tentative de présenter les origines légales du conflit entre les deux pays.  Mais la question qu’elle avait posée concernait le motif légal inventé par l’Azerbaïdjan afin de présenter un conflit interne comme une mesure unilatérale coercitive.

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