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AG/SHC/3796

DES DÉLÉGATIONS DE LA TROISIÈME COMMISSION PRÉCONISENT LE RESPECT DE LA PRIMAUTÉ DU DROIT ET AFFIRMENT L’INDIVISIBILITÉ DES DROITS DE L’HOMME

01/11/2004
Communiqué de presse
AG/SHC/3796


Troisième Commission

32e & 33e séances – matin & après-midi


DES DÉLÉGATIONS DE LA TROISIÈME COMMISSION PRÉCONISENT LE RESPECT DE LA PRIMAUTÉ DU DROIT ET AFFIRMENT L’INDIVISIBILITÉ DES DROITS DE L’HOMME


Également souligné: le besoin de non-sélectivité dans le débat sur les droits de l’homme


(Publié le 2 novembre)


La primauté du droit, l’indivisibilité et l’universalité des droits de l’homme et l’interdépendance des droits civils et politiques, économiques et sociaux, figuraient en bonne place dans les interventions des participants au débat sur les questions relatives aux droits de l’homme qui se poursuivait aujourd’hui en Troisième Commission. 


Réaffirmant le principe selon lequel nul n’est au-dessus des lois, et nul ne doit être privé de leur protection, le représentant de la Nouvelle-Zélande a souligné que chaque membre de la communauté internationale se devait de respecter les droits de l’homme chez lui mais aussi en dehors de ses frontières.  Il a été rejoint par plusieurs États qui ont souligné que la crédibilité du système de protection et de promotion des droits de l’homme dépendait en grande partie du respect par tous de la légalité.  La représentante du Canada s’est notamment inquiétée du fossé existant entre les normes et la pratique des États en matière d’intégrité physique, de droits et libertés politiques, de protection des minorités et des civils dans les situations de conflits, et en matière de lutte contre l’impunité.


Plusieurs délégations, majoritairement originaires des pays en développement, ont souligné que la promotion des droits de l’homme devait aller de pair avec le développement économique et social.  Affirmant que les violations des droits de l’homme se manifestaient également par l’impuissance devant la faim et la maladie, le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a dénoncé l’iniquité du système économique international, et réitéré le principe de l’interdépendance et l’indivisibilité de tous les droits de l’homme.  Il en va aussi du droit au développement, qualifié de véritable matrice des droits économiques et sociaux par le représentant de l’Algérie, mais dont la mise en œuvre achoppe, selon plusieurs représentants des pays en développement, sur l’absence de volonté politique de le réaliser.  Ils ont ainsi plaidé pour un partenariat pour le développement.


Si elles ont réaffirmé l’universalité des droits de l’homme, plusieurs délégations ont mis en garde contre la tentation d’exporter un mode de pensée.  La tendance actuelle à la politisation des débats sur les droits de l’homme les transforme en un facteur de division, a souligné le représentant de la Fédération de Russie, en dénonçant, à l’instar de plusieurs pays arabes et africains, la politique de « deux poids deux mesures » pratiquée par certains pays pour atteindre leurs objectifs.  Plusieurs autres délégations, à l’instar de celle du Viet Nam, ont ainsi souligné le besoin de respecter le principe de non-sélectivité, de même que la diversité culturelle, historique et religieuse de chaque nation et la légitimité de chacune d’elle de choisir son régime politique, économique et social.


La Troisième Commission se réunira, demain mardi 2 novembre, à partir de 9 h 30, pour conclure son débat sur les questions relatives aux droits de l’homme. 


QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME


Déclarations


M. MOHAMED ABDELSATTAR EL-BADRI (Égypte) a indiqué que le Parlement avait approuvé la loi portant création du Conseil national des droits de l’homme, qui a vu le jour en janvier 2004.  Ce Conseil, dirigé par l’ancien Secrétaire général Boutros Boutros-Ghali et composé de personnalités indépendantes, est devenu le premier organe indépendant qui s’occupe de ce sujet dans le pays.  Il bénéficie d’une indépendance quant à ses fonctions et ses prérogatives, a-t-il poursuivi.  Le Conseil joue un rôle multiple de sensibilisation du public, d’élaboration d’un plan action national pour protéger et promouvoir les droits de l’homme et d’en assurer le suivi, a précisé le représentant. Il fait également des recommandations afin que la législation nationale soit conforme aux traités internationaux en matière de droits de l’homme; il élabore un rapport annuel sur la situation et sur ses propres activités; et, entreprend des visites sur le terrain, par exemple, dans les prisons.


Il a souligné la responsabilité partagée des États et de la communauté internationale dans la protection des droits de l’homme.  Dans ce cadre, il a évoqué l’impact que pouvait avoir une action d’un pays sur la situation des droits de l’homme dans une autre partie du monde.  Il faut que les pays soient conscients de cet impact au-delà de leurs frontières, a-t-il insisté, afin d’assurer la protection des droits de l’homme et des facteurs qui affectent ces droits.  Dans ce cadre, il a appelé au respect des droits des peuples et de leur identité culturelle et religieuse.  C’est un droit inaliénable à tous les peuples qui doit être sacralisé, a-t-il souligné.  Il a tenu à faire savoir que dans le cadre de la réflexion au niveau international en matière de droits de l’homme, il fallait éviter d’imposer ses propres modes de pensée.  Chaque peuple a le droit d’identifier le mode de pensée et d’identité qui lui sied, a-t-il conclu.


M. PUREVJAV GANSUKH (Mongolie) a parlé des engagements énoncés dans la Déclaration d’Oulan-Bator et du Plan d’action sur la démocratie, la bonne gouvernance et la société civile, adopté par la cinquième Conférence internationale des nouvelles démocraties qui s’est tenue l’année dernière en Mongolie.  La Déclaration a souligné la nécessité du renforcement des institutions nationales pour assurer la garantie des principes démocratiques et afin que les droits de l’homme soient respectés et garantis dans leur ensemble, a-t-il indiqué.  À cette fin, la responsabilité de la communauté internationale a également été réaffirmé, a poursuivi le représentant.  Au niveau national, il a signalé l’adoption de la loi sur la commission nationale des droits de l’homme.  Les droits de l’homme sont gravement violés du fait de la pauvreté, de la violence, des préjugés, des conflits et du terrorisme, a observé le représentant.  Dans ce cadre, son gouvernement a lancé des mesures visant à réduire la pauvreté et à garantir le droit à l’alimentation à l’ensemble de sa population, a-t-il poursuivi.  La faim n’est pas la conséquence de l’absence de nourriture mais du manque de pouvoir d’achat.  Assurer le droit à l’alimentation exige des mesures concrètes destinées à accroître, de manière directe ou indirecte, l’accès à la nourriture pour les plus pauvres.


M. PRADIP NEPAL (Népal) a expliqué que son pays avait approuvé un plan d’action national en faveur des droits de l’homme pour une période de trois ans, et qu’un Centre de promotion des droits de l’homme avait été constitué au sein du Cabinet du Premier Ministre et du Conseil des ministres pour coordonner les efforts des différentes agences du gouvernement dans ce domaine.  Il a ajouté que, en 2000, une commission nationale des droits de l’homme indépendante avait également été créée, et que le Gouvernement négocie actuellement avec le bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme un Mémorandum d’accord en vue d’une assistance technique pour renforcer ses moyens.  Cependant, a poursuivi le représentant, le Népal a été confronté, au cours des huit dernières années, à la violence brutale de ceux qu’on appelle les Maoïstes.  Les aspirations du peuple népalais à édifier la paix et la prospérité grâce à une monarchie constitutionnelle et au multipartisme sont confrontées aux forces de la terreur.  Dans ce contexte, le Gouvernement a toutefois réaffirmé son engagement en faveur du dialogue, a-t-il indiqué.  Un Secrétariat de paix a récemment été mis en place sous les auspices du Premier ministre, regroupant les dirigeants influents et tous les partis politiques en vue d’une résolution pacifique du conflit.       


M. TIM MCIVOR (Nouvelle-Zélande) a fait observer qu’à l’heure actuelle, les risques politiques pour les gouvernements qui continuent à violer ou violent les droits de l’homme et le droit international humanitaire sont de plus en plus manifestes et il est de moins en moins possible de les ignorer.  Il a exprimé les préoccupations de son pays quant à la situation des droits de l’homme dans la région du Darfour au Soudan, dans le Nord de l’Ouganda, au Zimbabwe, en République centrafricaine, au Tchad, en Côte d’Ivoire, en Guinée équatoriale, en République islamique d’Iran, au Turkménistan, en Tchétchénie et en Ingouchie.  Il s’est dit encouragé par les développements positifs en Angola, au Mozambique, en Sierra Leone, au Libéria, en Somalie et en Algérie.  Il s’est également dit préoccupé par la violence qui prévaut en Iraq et entrave le processus électoral, mais s’est réjoui des récentes élections en Afghanistan, en soulignant toutefois le chemin qui reste à parcourir jusqu’à la tenue des élections parlementaires en 2005.  Il s’est aussi dit préoccupé par le nombre de victimes civiles du fait de la violence continue en Israël et dans les territoires occupés.  Il a par ailleurs estimé que le temps passé par la Commission sur des débats stériles, et les tentatives d’atténuer les obligations des États en vertu des instruments de protection des droits de l’homme, témoignent d’une intention claire d’éviter leur mise en œuvre.  Il a souligné que les violations des droits de l’homme étaient souvent à la source de conflits et de l’instabilité.  Il a conclu en affirmant qu’il fallait que tous les États envisagent de ratifier les instruments internationaux de protection de droits de l’homme et reconnaissent le principe de l’universalité, de l’indivisibilité, et de l’interdépendance des droits de l’homme ainsi que celui de la non-discrimination. 


M. JOHN TIERNEY (Australie) a indiqué que son pays s’efforce d’entretenir un dialogue franc avec des pays tels que la Chine, le Viet Nam et la République islamique d’Iran, afin de discuter des problèmes des droits de l’homme et d’offrir une coopération et des conseils techniques.  Il a regretté qu’après des années d’efforts en matière des droits de l’homme, toutes les régions soient marquées par des violations de ces droits.  Son pays continuera d’élever la voix contre le traitement de ceux que ne bénéficient pas de la protection apportée par une démocratie solide, une bonne gouvernance, une société civile solide, a-t-il noté.  S’adressant entre autres à la situation de sa propre région, il a appelé le Gouvernement birman à prendre des mesures concrètes afin de mettre en œuvre la feuille de route vers la démocratie.  Il a appelé à la libération des prisonniers politiques, et en particulier de Aung San Suu Kyi, et l’élimination du travail forcé et du recours aux enfants soldats.  S’agissant de la Chine, il a noté que ce pays est de plus en plus conscient de la nécessité d’améliorer sa situation en matière de droits de l’homme, mais il a dit être déçu par la poursuite de la détention de prisonniers politiques, notamment au Tibet, et l’augmentation du nombre d’exécutions dans la province du Xinjiang.  Il a enfin appelé le Gouvernement chinois à ratifier le pacte international sur les droits politiques et civils dès que possible et à donner la liberté d’expression et d’assemblée à ses citoyens.  Il a salué les progrès en Iraq, mais s’il a salué la décision du Premier Ministre israélien de se retirer de la bande de Gaza, il a souligné que ce retrait devait se faire dans le respect de la feuille de route et afin de donner une impulsion au processus de paix dans la région.  Il a également exhorté le Gouvernement soudanais à prendre des actions pour désarmer les milices responsables des violences aux Darfour et prévenir la poursuite des violences.


M. AHMED GZILAL (Jamahiriya arabe libyenne) a souligné que son pays est partie aux principaux instruments des droits de l’homme et a récemment ratifié la Convention sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.  Ces instruments, a-t-il dit, constituent la pierre angulaire du système de protection et de promotion des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.  Il a réitéré l’engagement de son pays à respecter ces instruments et a signalé l’élaboration par son gouvernement d’un Livre vert sur la protection des droits de l’homme en Libye.  Il a dénoncé la politique de deux poids deux mesures qui prévaut en matière d’application des normes relatives aux droits de l’homme et quant à la condamnation de leurs violations.  Il a qualifié la situation dans les territoires occupés de génocide du peuple palestinien, et s’est demandé si, dans la mesure où cette situation se déroulait dans un autre pays, ou si ses responsables étaient autre qu’Israël, la communauté internationale n’aurait pas déjà envoyé une force de protection de la population civile palestinienne.  Evoquant la propagation des pandémies et des maladies, l’intolérance religieuse, la situation des réfugiés, la violence dont sont l’objet les femmes, et l’iniquité du système international, il a réitéré le principe de l’interdépendance entre tous les droits de l’homme et leur caractère indivisible, notamment pour ce qui est du droit au développement.  Il a déploré l’absence de volonté politique de réaliser ce droit au niveau international et a souligné que les violations des droits de l’homme ne se limitaient pas à la torture et à l’oppression, mais aussi à l’impossibilité d’éliminer la faim et la maladie.  Il a dénoncé la tendance à faire des droits de l’homme un moyen de pression dans le cadre de la poursuite d’intérêts politiques.   


M. HJALMAR W. HANNESSON (Islande) a affirmé que les États avaient le devoir de prendre des mesures antiterroristes pour protéger le droit à la vie.  La communauté internationale ne doit pas pour autant déroger à ses obligations en matière de droits de l’homme, et les conventions internationales des Nations Unies doivent être respectées, a-t-il précisé.  Le représentant a jugé que le respect de l’État de droit serait la clef du succès contre le terrorisme à long terme.  Il a rappelé que le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme restait en liaison avec le Comité contre le terrorisme, et qu’il recommandait de prendre en compte les conséquences des mesures antiterroristes sur les droits de l’homme.  M. Hannesson a pris note de la nomination d’un expert indépendant sur la question.  Il s’est ensuite déclaré préoccupé par la multiplication des signes d’intolérance religieuse, surtout en une époque de terrorisme.  Les Nations Unies doivent contrer cette tendance dangereuse, a-t-il affirmé.  Il a relevé que le rapport du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction ne contenait que les réponses d’un nombre restreint de pays.  Il a donc espéré que le prochain rapport contiendrait une déclaration plus générale sur l’intolérance religieuse. 


M. ISSA KONFOUROU (Mali) a indiqué les mécanismes qui assurent la protection des droits de l’homme dans son pays, citant notamment le rôle de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et du médiateur de la république, qui a pour mission de recevoir les réclamations concernant le fonctionnement des administrations d’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou tout autre organisme investi d’une mission de service public dans leurs relations avec les administrés.  Il a décrit le rôle joué par l’Espace d’interpellation démocratique (EID) qui a été mis en place en 1994 et qui se tient chaque année le 10 décembre.  Quelques semaines avant la tenue de l’EID, des appels sont lancés par voie de presse, tant en français que dans les langues nationales, aux citoyens qui ont des griefs contre l’État relativement au respect de leur droit, a-t-il poursuivi.  Une commission statue sur la recevabilité des correspondances reçues, et procède à l’expédition des interpellations retenues en direction des ministères mis en cause, a indiqué le représentant.  Il a signalé que le 10 décembre, sous la présidence d’un jury d’honneur composé de nationaux, d’étrangers et de représentants de la société civile, et en présence de la presse nationale et internationale, les plaignants présentaient leurs interpellations et les membres du Gouvernement y apportaient des réponses.  À la fin des interpellations, le jury d’honneur fait des recommandations au Gouvernement, recommandations dont l’exécution fait l’objet d’un suivi rigoureux et d’une évaluation avant le prochain EID, a-t-il poursuivi, indiquant que des aménagements ont été apportés au processus afin de mieux l’adapter aux préoccupations de la population.


M. MARKIYAN KULYK (Ukraine) a souligné que malgré les progrès en matière de droits de l’homme, le monde demeure un lieu où la violence contre les groupes ethniques ou religieux continuait de prévaloir et où des millions de personnes sont déracinées ou victimes, entre autres, de tortures, d’arrestations arbitraires ou emprisonnées sans procès.  Il est essentiel de faire en sorte que des enquêtes impartiales sur les violations des droits de l’homme aient lieu et que leurs résultats soient suivis d’effets.  Il a appelé à l’établissement d’un dialogue entre les États Membres et les différents mécanismes des Nations Unies en matière de droits de l’homme, afin de trouver les mesures les plus appropriées pour prévenir les graves violations des droits de l’homme et renforcer les efforts nationaux et internationaux pour résoudre ces questions.  Il a salué la nomination d’un Conseiller spécial au Secrétaire général sur la prévention du génocide.  Il a estimé que la communauté internationale devait étudier ce phénomène afin de prévenir qu’il puisse se produire.  Dans ce cadre, l’Ukraine continuera de sensibiliser sur la Grande famine de 1932 organisée par le régime soviétique, et qui a tué entre sept et 10 millions d’Ukrainiens, a dit le représentant.  Il a enfin dressé la liste des mesures prises dans son pays pour assurer la protection et la promotion des droits de l’homme en signalant, notamment, l’accent mis sur le dialogue avec les quelques 130 groupes et minorités ethniques de l’Ukraine.


M. GILBERT LAURIN (Canada) a souligné le fossé qui existe entre les normes et la pratique des États en matière d’intégrité physique, de droits et libertés politiques démocratiques, de protection des minorités et des civils lors des conflits, et d’impunité.  S’agissant de l’intégrité physique, il a dénoncé l’utilisation de la torture, le recours aux arrestations et détentions arbitraires, aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions forcées.  Il a notamment exprimé ses préoccupations quant à la situation au Turkménistan, en République populaire démocratique de Corée, au Bélarus, en Érythrée, en Arabie saoudite, au Nigéria, au Burundi, et en Tchétchénie pour ce qui est de l’absence de droits et libertés politiques et démocratiques, en particulier la liberté d’expression.  À ce titre, il s’est dit préoccupé par la situation à la République islamique d’Iran, au Zimbabwe, à Cuba, au Vietnam, en Chine et en Birmanie.  Il a également exprimé sa préoccupation devant la situation des minorités et des personnes déplacées dans les Balkans occidentaux, et en particulier au Kosovo, et par la protection des civils en République démocratique du Congo, en Ouganda, au Moyen-Orient et au Soudan.  Soulignant que les violations des droits humains continueront tant que prévaudra l’impunité, il s’est inquiété de la situation en Afghanistan, en Côte d’Ivoire, en Iraq, au Libéria, en Sierra Leone, en Colombie, et en Indonésie.  Concluant, il a souligné que son pays avait aussi des comptes à rendre pour ce qui est de la situation des populations autochtones.  À ce titre, il a indiqué qu’il porterait toute l’attention voulue au rapport d’Amnistie internationale intitulé « Sœurs envolées : discrimination et violence à l’égard des femmes ».


M. ABDELOUAHAB OSMANE (Algérie) a souligné que si l’universalité des droits de l’homme ne pouvait être remise en question, il convenait d’admettre que celle-ci ne signifiait pas uniformité, et que les spécificités culturelles et de civilisations ne pouvaient être ni négligées, ni occultées.  La coopération dans le domaine des droits de l’homme doit dès lors se faire dans le cadre d’un partenariat honnête et sincère, fondé sur l’échange égal, la concertation et le respect de la différence de l’autre, expurgé de toute forme d´hégémonisme, de sélectivité ou de calculs politiques et axé sur la pleine réalisation des droits de l’homme.


Il a par ailleurs remarqué la distorsion qui existait entre les progrès en matière de promotion des droits civils et politiques et des libertés fondamentales et ceux plus faibles, voire en régression, qu’ont connu les droits économiques, culturels et sociaux.  Dans ce cadre, il a indiqué que la réalisation du droit au développement, qui reste la matrice des droits économiques, sociaux et culturels, était primordiale.  Il a ensuite souligné les avancées dans son pays en matière de droits de l’homme, en notant en particulier la tenue des élections présidentielles en avril de cette année, qui ont, selon lui, permis de consolider l’irréversibilité du processus démocratique.


Il a noté que, désormais, le pluralisme politique, une société civile et mouvements associatifs particulièrement actifs, et la liberté d’expression et presse indépendante étaient une réalité dans son pays.  Il a enfin indiqué l’adhésion récente de son pays à la Convention des Nations Unies de 1952 sur les droits politiques de la femme, signalant que les réformes du code de la famille devraient permettre d’envisager la levée des réserves formulées lors de la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) de 1979.


M. BONIFACE G. CHIDYAUSIKU (Zimbabwe) a souligné qu’il n’était pas possible de garantir les droits de l’homme dans une situation de pauvreté extrême.  En effet, a-t-il dit, la liberté politique ne veut pas dire grand-chose si elle n’est pas accompagnée de l’accès aux ressources naturelles qui peuvent servir de base au développement.  Dans ce contexte, il a regretté la tendance de certains États à subordonner un ensemble de droits à un autre, et a dénoncé la pratique d’une politique de deux poids de mesures prévalant dans le cadre du débat sur les droits de l’homme.  Celle-ci, a-t-il dit, ne peut que nuire à la réalisation des objectifs de la communauté internationale.  Il a regretté la poursuite par certains États ou groupes d’États de poursuivre des visées politiques et de faire preuve de sélectivité afin de régler des comptes politiques au lieu de faire valoir la cause des droits de l’homme.  Cette sélectivité reflète le fait que les droits de l’homme deviennent le prolongement de la politique de certains pays ou de certains groupes de pays.  Il a estimé que la condamnation arbitraire d’un pays ne jouait pas en faveur de la cause des droits de l’homme, et ce d’autant plus que l’attitude condescendante de ceux qui dénoncent ne tient pas compte de la situation dans leur propre pays.  Il a dénoncé l’adoption par le Congrès américain d’une « loi pour le redressement économique et la démocratie au Zimbabwe » visant à punir le Gouvernement et le peuple du pays pour avoir corrigé une iniquité héritée de l’histoire.  Peut-être, a-t-il ajouté, que le souhait du Congrès américain est de voir la population noire majoritaire autant marginalisée que le sont la population noire ou les autres minorités aux États-Unis.  La Commission, a-t-il dit, devrait être préoccupée par cette attitude criminellement hypocrite du Gouvernement des États-Unis qui refuse d’observer les normes internationales, inflige des traitements dégradants aux prisonniers d’Abu Ghraib et dans d’autres camps de détention en Iraq et à Guantánamo.  Et ce, a-t-il poursuivi, en ayant l’audace de pontifier au sujet du respect des droit de l’homme.  Les États-Unis n’ont aucun droit moral de parler de cette façon et de se prétendre porte-étendard.  L’Union européenne, quant à elle, agit de manière sélective et reste muette quand un de ses membres viole les droits de l’homme, a-t-il ajouté, en soulignant que le traitement des migrants y est de plus en plus préoccupant.  Il a ainsi dénoncé les initiatives menées par les Pays-Bas, les États-Unis et le Royaume-Uni de déstabiliser son gouvernement, légitimement élu.  Le projet de résolution sur mon pays n’a rien a voir avec les droits de l’homme mais s’apparente à un écran de fumée pour promouvoir un changement de régime dans mon pays, a-t-il estimé, en insistant sur le fait que l’action de son gouvernement en matière de droits de l’homme est éloquente.


M. LUIS GALLEGOS (Équateur) a souligné que son pays était, en particulier, préoccupé par le problème des migrations internationales, qui ont connu une augmentation importante pendant la dernière décennie.  Il a regretté que les nombreuses personnes qui se rendaient vers les centres industrialisés devaient faire face, dans ces pays, à des mesures restrictives et injustes fondées sur des visions xénophobes.  Il a remarqué que les migrations entraînaient des conséquences pénibles et que des milliers de personnes mouraient chaque année dans leur recherche d’une destination qui leur promettait des meilleures conditions de vie.  Ceux qui arrivaient à destination subissaient la discrimination et la xénophobie et se trouvaient maltraités par ceux qui trafiquent avec leur vie et leurs rêves, a-t-il poursuivi.  Il a appelé les gouvernements et les sociétés civiles des pays de destination à protéger les droits de ces migrants de façon non discriminatoire et à souligner les aspects positifs de leurs apports.  Enfin, il a appelé la communauté internationale à poursuivre ses efforts afin d’aboutir à la déclaration des droits des personnes handicapées.


M. IYA TIDJANI (Cameroun) a souligné que les conflits meurtriers et génocidaires dont la communauté internationale est témoin trouvaient souvent leurs origines dans la montée de l’intégrisme religieux et l’exacerbation des politiques de discrimination raciale, ethnique, sociale.  Soulignant le besoin d’intensifier la coopération, il a proposé la convocation urgente d’une conférence de haut niveau sur le terrorisme dans le cadre du droit international.  Il a aussi réitéré la proposition de son Président de créer au sein du secrétariat un observatoire international d’éthique chargé « de promouvoir entre les nations et à l’intérieur de celles-ci des valeurs humaines universellement reconnues ».  Rappelant l’interdépendance entre le développement et le respect des droits de l’homme, il a estimé que la reconnaissance de l’interdépendance entre les droits économiques, sociaux et culturels et les droits civils et politiques faisaient de la protection des droits de l’homme un outil indispensable pour le développement durable.  Les disparités observées actuellement dans la répartition et la jouissance des biens de notre planète constituent, a-t-il dit, une entrave à la promotion des droits humains.  Dans ce contexte, il a estimé qu’il fallait de toute urgence redresser l’inégalité qui se dégage de la mondialisation.  Il a insisté sur la nécessité de considérer l’homme comme une fin et non pas comme un moyen, et de soutenir la promotion des droits de l’homme par le biais d’une coopération renforcée.  Il a estimé que l’éducation était le vecteur principal de l’instauration d’une culture de paix et de tolérance, sans laquelle il ne saurait y avoir de développement. À ce titre, il a salué l’apport inestimable du Centre sous régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale, basé à Yaoundé, dans le cadre du renforcement de l’état de droit dans son pays.  Les moyens du Centre, a-t-il estimé, doivent être renforcés dans le cadre des ressources de l’ONU.  Il a aussi souligné le besoin de concentrer les efforts de l’ONU dans la sous-région sur la prévention et le règlement pacifique des conflits. 


Droit de réponse


Le représentant du Mali a dit que son pays prend acte des consultations tenues avec l’Union européenne sur la peine de mort.  Il a indiqué que si la peine capitale faisait partie de l’arsenal répressif de son pays, elle n’a pas été utilisée depuis 1979.  Il a noté que le nouveau code pénal ne la prévoyait plus en vertu d’atteinte aux biens publics et il a signalé l’adoption, en juin dernier, par le Conseil des ministres d’un projet de loi de moratoire de la peine de mort pour une période de deux ans.


PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT


Présentant le projet de résolution intitulé « Droits des enfants » (A/C.3/59/L.29), le représentant de l’Argentine, s’exprimant également au nom du Brésil, a déclaré que le projet de texte réaffirme que la Convention relative aux droits de l’enfant doit constituer la norme en matière de promotion et de protection des droits de l’enfant.  Il traite des questions de non-discrimination à l’égard des enfants, en particulier des enfants se trouvant dans des situations particulièrement difficiles.  Il énonce des recommandations pour promouvoir les droits de l’enfant en situation de pauvreté, pour améliorer leur santé et leur éducation et pour les mettre à l’abri de la violence.  Il aborde aussi la situation des enfants handicapés, des enfants migrants, des enfants qui travaillent et/ou vivent dans les rues, des enfants réfugiés ou déplacés dans leur propre pays.  Il traite les questions relatives au travail des enfants, aux enfants présumés avoir enfreint la législation pénale ou reconnus comme l’ayant enfreinte, à la prévention et à l’élimination de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants et aux enfants touchés par les conflits armés.  Le projet de texte demande au Secrétaire général d’établir un rapport actualisé sur les progrès accomplis dans la concrétisation des engagements énoncés dans le document intitulé « Un monde digne des enfants », dans lequel il indiquera les nouveaux problèmes à surmonter et fera des recommandations sur les mesures à prendre pour faire de nouveaux progrès.  Il recommande aussi d’axer le débat concernant la promotion des droits de l’enfant sur des problèmes précis, en commençant, à la soixantième session, par l’influence que peut avoir la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant sur l’élimination de la pauvreté et de la faim.



PROGRAMME D’ACTIVITÉ DE LA DÉCENNIE INTERNATIONALE DES POPULATIONS AUTOCHTONES (1995- 2004)


Présentant, au nom des coauteurs, le projet de résolution intitulé « Deuxième Décennie internationale des populations autochtones » (A/C.3/59/L.30),le représentant de Cuba a déclaré que le projet de texte prévoit la proclamation d’une deuxième décennie, à partir du 1er janvier 2005, dans le but de renforcer davantage la coopération internationale aux fins de résoudre les problèmes qui se posent aux peuples autochtones dans des domaines tels que la culture, l’éducation, la santé, les droits de l’homme, l’environnement et le développement économique et social, au moyen de programmes orientés vers l’action et de projets concrets, d’une assistance technique accrue et d’activités normatives en la matière.  Le projet de texte demande aussi au Secrétaire général de nommer le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales comme Coordonnateur de la deuxième Décennie.  Il encourage aussi toutes les parties participant au processus de négociation de faire tout leur possible pour que soit mené à bien le mandat du groupe de travail intersessions de présenter le plus rapidement possible, pour adoption, une version finale du projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.


Déclarations sur les questions relatives aux droits de l’homme (suite)


M. MARCO BALAREZO (Pérou) a signalé que l’expérience de son pays en matière de promotion et protection des droits de l’homme depuis les années 80 montrent que le respect des droits de l’homme n’est pas un obstacle dans la lutte contre le terrorisme.  Il a, au contraire, souligné que la prise en compte des droits de l’homme est un instrument efficace pour mettre fin au terrorisme et jeter les bases d’une société démocratique.  Rappelant que 69 000 personnes sont portées mortes ou disparues entre les mains des forces de l’ordre de l’État ou des groupes terroristes, il s’est félicité des résultats des travaux de la Commission vérité et réconciliation dans son pays.  La violence terroriste propagée par le mouvement Sentier lumineux et le Mouvement révolutionnaire Tupac Amaru ont entraîné des réponses excessives et contraires aux droits de l’homme de la part des forces de l’ordre, a indiqué le représentant.  Il a signalé les mesures prises pour renforcer les institutions, combattre la corruption et l’impunité, et assurer en particulier l’indépendance et la modernisation de l’administration de la justice.


L’extrême pauvreté et les inégalités sociales constituent de graves violations de la dignité humaine, a poursuivi le représentant.  Il a souligné l’intérêt particulier de son gouvernement à la question de la situation des travailleurs migrants, intérêt exprimé par son adhésion à la Convention sur les travailleurs migrants et leur famille.  Le Gouvernement péruvien veille à ce que les travailleurs migrants puissent exercer tous leurs droits fondamentaux et bénéficier de toutes les protections juridiques, a précisé le délégué.  Dans ce cadre, le Pérou a convoqué, au premier semestre 2005, une conférence internationale au niveau ministériel des pays en développement sur les flux de migrations internationales, afin de proposer des actions pour répondre aux multiples facettes de ces migrations.


M. ESEN M. AYDOGODYEV (Turkménistan) a cité les résultats obtenus par son pays en matière de promotion et protection des droits de l’homme.  Il a notamment indiqué l’abolition du visa de sortie, ce qui permet à tous les citoyens d’exercer pleinement leur liberté de mouvement.  Le représentant a par ailleurs souligné le Décret pour assurer la liberté de religion aux citoyens de son pays, qui assure que l’enregistrement des organisations et des groupes religieux est fait en accord avec les obligations internationales en vigueur sur cette question.  Le Gouvernement a également adopté en mai 2004 une loi garantissant la réalisation de la liberté de religion des citoyens.  Son pays a par ailleurs entretenu des contacts avec différentes organisations internationales, y compris l’Union européenne et l’Organisation de coopération et de sécurité en Europe (OSCE).  Il a signalé que son pays était prêt à recevoir les représentants des organisations internationales comme le Comité international de la Croix-Rouge et à leur donner l’accès aux prisonniers, à l’exception de ceux qui purgent des peines en lien avec des activités terroristes.  Il a enfin regretté l’existence d’un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme dans son pays, en soulignant que ce texte n’aura pas d’effet positif dans le processus de promotion de ces droits dans son pays.  Il a indiqué que les démocraties qui sont à l’origine du projet n’ont pas construit leur système démocratique en 13 ans, date à laquelle son pays a commencé sa marche vers la démocratie.


Mme PHAM THI KIM ANH (Viet Nam) a exprimé les frustrations de sa délégation devant la persistance des violations des droits les plus fondamentaux de l’homme, comme le droit à l’alimentation.  La promotion des droits de l’homme, a-t-elle estimé, supposait que chaque nation et la communauté internationale dans son ensemble respecteraient les principes d’objectivité, d’impartialité et de non-sélectivité, ainsi que la diversité culturelle et la légitimité de chaque nation à choisir son régime politique, économique et social. 


Elle a signalé que son pays avait engagé un processus d’intégration des instruments internationaux auxquels il est partie dans sa législation, et avait établi des contre-pouvoirs pour assurer que la loi soit bien appliquée.  Le Viet Nam, a-t-elle dit, est une nation multiethnique et de confessions multiples.  On compte près de 60 communautés ethniques.  La législation garantit l’égalité et la solidarité et l’entraide entre les différents groupes ethniques coexistant et interdit la discrimination raciale.  Ces dernières années, le Gouvernement a pris des mesures pour encourager le développement des régions montagneuses du centre du pays, en accordant aux communautés minoritaires de ces régions la priorité dans les programmes de développement économique et de services sociaux.  La législation garantit l’égalité des religions et la liberté de religion et de conviction.  C’est pour cette raison que le Viet Nam rejette toute tentative de promouvoir des dynamiques séparatistes au nom de la religion.  


M. ANDREY I. DESINOV (Fédération de Russie) a souligné que la question des droits de l’homme était de plus en plus politisée et se trouvait prise en otage par des considérations d’intérêts.  Alors que les discussions sur les droits de l’homme devraient permettre le rapprochement entre États sur la base d’un respect mutuel, il a constaté qu’elles étaient, dans le cadre des relations internationales, caractérisées par le « deux poids deux mesures », et utilisées par certains pays pour atteindre leurs objectifs politiques.  De ce fait, les droits de l’homme sont perçus comme un facteur de division entre les pays plutôt que comme un élément unificateur, provoquant ainsi la confrontation et la division entre les civilisations.  Cette situation, a-t-il poursuivi, est encore exacerbée par la tendance à traiter les droits de l’homme exclusivement du point de vue individuel, alors qu’il est important de prendre en compte les spécificités historiques, culturelles et religieuses des différents pays et des différentes régions.  Il a relevé que la soixantième session de la Commission des droits de l’homme a été marquée par une tension croissante et, dans ce cadre, il a appelé à la réflexion sur des réformes à mettre en place pour rationaliser le travail des organes chargés du suivi des traités ainsi que des mécanismes spéciaux.  Il a noté que l’augmentation du nombre de rapporteurs pouvait entraîner un double emploi entre leurs mandats.  Il a appelé à un moratoire sur la création de nouveaux mécanismes, afin de faire le point sur leur efficacité et d’assurer la coordination de leurs mandats.  Il a regretté le fait que les experts de la Commission dressent leurs observations sur les rapports des ONG, sans prendre en compte le dialogue avec les autorités des différents pays.


Mme KHUNYING LAXANACHANTORN LAOHAPHAN (Thaïlande) a déclaré que la promotion des droits de l’homme et du développement économique et social devait aller de pair.  Elle s’est dite convaincue que la meilleure manière de promouvoir les droits de l’homme était d’engager le dialogue et la coopération aux fins de renforcement des capacités.  À ce titre, la Thaïlande accueille favorablement l’initiative « Action 2 », par laquelle la priorité est accordée au renforcement des capacités nationales.  Elle a affirmé que la promotion des droits de l’homme devait commencer sur le territoire national, et tenir compte de la diversité culturelle et historique et des caractéristiques de chaque société.  Dans ce contexte, elle s’est dite préoccupée par la sélectivité croissante et arbitraire dont font preuve la Commission des droits de l’homme et la Troisième Commission, en stigmatisant telle ou telle situation nationale.  Elle a indiqué que son pays s’attache à promouvoir les droits de l’homme aussi bien au niveau national que régional et travaille en étroite collaboration avec la société civile.  La Thaïlande a mis en place un cadre législatif et institutionnel pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, a-t-elle ajouté, en indiquant que son gouvernement veillait à protéger et à soutenir les défenseurs des droits de l’homme.  La Constitution garantit l’exercice des droits et libertés fondamentales pour chaque citoyen sur un pied d’égalité, dans le respect du multiculturalisme.  Son gouvernement était résolu à améliorer le système de protection des droits de l’homme pour le rendre conforme aux normes internationales.  La réforme du système judiciaire est en cours, a-t-elle dit. 


M. OMAR BASHIR MOHAMED MANIS (Soudan) a contesté les données du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Soudan qui, à son avis, ne fournissent pas les statistiques claires et efficaces.  Il a indiqué que le Soudan s’engageait au respect des droits de l’homme en vertu de sa constitution et de ses valeurs.  Le Rapporteur spécial n’avait pas pris le temps d’analyser la situation, a-t-il estimé, et n’avait passé que deux jours au Darfour –qui ne suffisaient pas pour comprendre ce qui se passe dans cette région.  Il a fait état de la mise en place d’une Commission nationale indépendante pour enquêter sur le Darfour et de tribunaux spéciaux pour se prononcer, notamment sur les crimes de viol.  Il a critiqué les attaques internationales contre son pays, et en particulier celles venant de certains pays qui ne respectent pas les droits de l’homme.  Il a dénoncé le principe de deux poids deux mesures, en affirmant que la communauté internationale ne s’occupait pas du problème de la Palestine et ne réagissait pas à ce qui se passe à Abu Ghraib et à Guantanamo. Il a également dénoncé le traitement que l’Australie réservait aux migrants illégaux.  Le représentant a remis en cause la neutralité et le professionnalisme du Rapporteur spécial sur les exécutions sommaires et extrajudiciaires.  Il a convenu que son pays reconnaissait l’existence de problèmes au Darfour, mais a affirmé que la seule solution était un règlement  politique.


M. MOSTAFA ALAEI (République islamique d’Iran) a déclaré que la réalisation du droit au développement supposait que chaque État assume sa part de responsabilité pour la mise en place d’un environnement économique international juste.  L’environnement actuel, a-t-il dit, entrave le développement social des pays en développement et augmente les disparités, contribuant par là même à l’instabilité dans ces pays.  Alors que les pays en développement ont pris des mesures pour libéraliser leurs marchés et s’intégrer dans l’économie mondiale, les bénéfices attendus ne se sont pas concrétisés, et les disparités entre les riches et les pauvres n’ont cessé de s’accroître.  Dans ce contexte, a-t-il dit, la coopération internationale doit viser à une distribution équitable du développement.  Il a estimé que l’équité devait être un principe directeur de la coopération internationale, et l’accès des pays aux organisations internationales financières, économiques et commerciales ne devraient pas être entravées par des considérations économiques.  À ce titre, il a souligné le besoin d’améliorer la gouvernance, la transparence et la démocratisation des instances internationales impliquées dans les décisions économiques et financières.  Il a estimé que le droit au développement constituait un élément essentiel du cadre des droits de l’homme. 


M. YOURI EMMANUEL (Haïti) a remarqué que, dans le contexte mondial actuel, marqué notamment par la révolution technologique, la mondialisation économique  et l’augmentation accélérée des échanges, une situation se développait qui empêchait le plein exercice des droits de l’homme, particulièrement dans les pays les moins avancés où un nombre important d’individus vivent avec des revenus inférieurs à un dollar par jour.  Il a indiqué que ces formes de violations des droits de l’homme étaient non seulement des obstacles importants à la concrétisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, mais représentaient des menaces graves à la stabilité des sociétés.  Il a fait état des domaines de coopération entre les Nations Unies et son pays, notamment en matière de réforme judiciaire et de police. Dans ce cadre, il a signalé la création d’une brigade pour la protection des enfants.  Il a indiqué que le Gouvernement envisageait la mise en place, avec la coopération internationale, d’une Commission vérité et réconciliation, pour faire la lumière sur les violations flagrantes des droits de l’homme et permettre aux victimes de trouver réparation des torts subis et de punir les auteurs de ces violations.


M. NEBOJSA KALUDJEROVIC (Serbie-et-Monténégro) a déclaré que l’adhésion de son pays au Conseil de l’Europe en mars dernier reflète le chemin parcouru à imprimer un élan au renforcement de l’état de droit et la protection des droits de l’homme.  Outre la ratification des instruments européens de protection des droits de l’homme, le Gouvernement a procédé à l’adoption de mesures pour renforcer l’indépendance de la justice et réformer la police et les forces de sécurité.  Il a aussi signalé la nomination d’un Ombudsman, actuellement en fonction dans les provinces du Monténégro et de Vojvodina, ainsi que l’adoption de lois sur la liberté de la presse et le droit d’accès à l’information.  Son pays accordait une grande importance aux droits des minorités et continuait de prendre des mesures pour éliminer les dispositions prévoyant des limitations à la participation des partis représentant des minorités.  À ce titre, il a indiqué que la loi sur les minorités serait adoptée d’ici à la fin de l’année.  Il a aussi parlé du lancement, avec l’appui de l’OSCE, d’une stratégie nationale d’intégration des Roms et la proclamation d’une décennie pour l’inclusion des Roms 2005-2015, ayant pour priorités l’éducation, l’emploi, le logement et le règlement des problèmes des populations roms déplacées.  Il a par ailleurs évoqué les mesures prises pour juger les crimes de guerre, notamment en coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, et les mesures de renforcement du système judiciaire national.  S’agissant de la situation des droits de l’homme dans les provinces du Kosovo et de Metohija, il a fait valoir la responsabilité de la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et des institutions provisoires du Gouvernement autonome du Kosovo en la matière. 


M. WILLIAM LORIS, Directeur général de l’Organisation internationale de droit du développement (IDLO), a présenté le travail de son organisation en matière de formation des professionnels du droit dans plus de 160 pays.  Renforcer l’État de droit est un défi central à relever dans le monde d’aujourd’hui, a-t-il indiqué.  Du fait de l’interdépendance croissante entre les États et les peuples, la coopération en matière juridique est de plus en plus importante, a-t-il poursuivi.  Il a regretté, par ailleurs, que le développement des normes internationales en matière de droits de l’homme ne soit pas suivi par leur application.  Il a également mis l’accent sur les liens entre la déficience des gouvernements en matière juridique et le bien-être des populations.  La relation étroite entre un système juridique efficace et le développement économique est de plus en plus évidente, a-t-il remarqué.  Il a noté le travail entrepris par son organisation, qui a un statut d’observateur auprès des Nations Unies depuis 2001, au Kosovo et en Afghanistan.


Mme SUSANNA CHRISTOFIDES, Représentante de l’Organisation internationale des migrations (OIM), a rappelé que 27 États étaient parties et 14 signataires à la Convention sur les droits des travailleurs migrants dont l’OIM est dépositaire.  Elle a signalé le rôle croissant que joue l’OIM dans la promotion de pratique de gestion des migrations, y compris le respect des droits des migrants, et des populations réfugiées et déplacées.  Pour ce qui est des migrations forcées, l’OIM, a-t-elle dit, joue un rôle essentiel d’appui dans les situations d’urgence et les situations post-conflits, notamment par le biais de services de transport et de sûreté pour les réfugiés et les personnes déplacées.  Elle s’occupe également de l’administration des suffrages des ressortissants se trouvant à l’étranger, comme récemment pour les réfugiés afghans au Pakistan et en Iran.  Elle s’est félicitée de la reconnaissance croissante de l’importance de la gestion des migrations.  A ce titre, l’OIM facilite les migrations professionnelles en fournissant des services de documentation et d’insertion.  S’agissant du contrôle des migrations, elle a réaffirmé qu’il pouvait tout à fait être compatible avec le respect des droits des migrants.  Elle a insisté sur l’importance du rôle du pays d’origine pour ce qui est d’informer les candidats aux migrations, en particulier les femmes.  Elle a aussi signalé le lien entre le développement et les migrations, et a souligné le potentiel des diasporas en matière de promotion des droits de l’homme dans leurs pays d’origine.  Elle a abordé la question de la part des revenus renvoyés dans leur pays par les immigrés.  Elle a indiqué que l’OIM coopérait avec les gouvernements pour assurer que ces fonds puissent être envoyés dans des conditions avantageuses pour les migrants. 


M. ALESSANDRO MOTTER, Représentant de l’Union inter parlementaire (IPU), a présenté le travail entrepris par l’Union pour renforcer la cause des droits de l’homme.  L’IPU a notamment joué un rôle de pionnier en matière d’organisation des élections et d’établissement de critères pour définir le caractère juste et équitable des scrutins, a-t-il noté.  La question des droits de l’homme est également débattue au sein de l’IPU, autour des approches telles que les droits des minorités, le financement du développement ou la pauvreté, a poursuivi le représentant.  Dans le cadre d’une coopération avec le Haut Commissariat aux droits de l’homme, il a indiqué que l’IPU avait pris des mesures afin d’aider les parlements nationaux à se familiariser avec les différents mécanismes internationaux en matière de droits de l’homme.  L’IPU a également recommandé aux parlements d’établir chez eux des commissions des droits de l’homme, a poursuivi le représentant.  Il a enfin conclu en soulignant le travail entrepris dans le cadre de la Commission sur les droits de l’homme des parlementaires, qui vise à alerter la communauté internationale, et en particulier les organes des Nations Unies, aux violations des droits fondamentaux des parlementaires.  La Commission est saisie de cas qui peuvent aller des tentatives d’ingérences dans les des prérogatives des parlementaires jusqu’à leur assassinat, a-t-il indiqué. 


M. DANIEL HELLE, Représentant du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a indiqué qu’à l’occasion de la conférence des experts gouvernementaux et non gouvernementaux que le Comité a organisée en février 2003, les participants avaient adopté une série de recommandations pour prévenir et régler les cas de disparitions et répondre aux besoins des familles concernées.  Il a aussi signalé qu’en décembre 2003, à la vingt-huitième Conférence des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, à laquelle participaient aussi des représentants des États parties aux Conventions de Genève, les participants ont adopté un agenda pour l’action humanitaire par lequel ils se sont engagés à respecter et à restaurer la dignité des personnes portées disparues à la suite d’un conflit ou d’autre situations de violence.  Le CICR s’attache par ailleurs à promouvoir le droit international et l’élaboration de nouveaux instruments pour lutter contre les disparitions forcées, à aider les États à renforcer leur législation nationale, à coopérer avec les forces armées et les organisations militaires régionales en vue du respect du droit international, et à promouvoir l’application de normes en matière de médecine légale et d’assistance aux familles. 


M. ENCHO GOSPODINOV, Représentant de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a souligné l’importance de prendre en compte les droits de l’homme dans l’examen des progrès réalisés pour atteindre les OMD.  Il a évoqué les liens étroits qui existaient entre le travail de son organisation et la protection de la dignité humaine dans le cadre de la réalisation des OMD.  Il a illustré son propos en citant l’exemple de l’OMD 2, qui préconise l’accès universel à l’éducation primaire.  Seule une éducation de qualité permet de bâtir une société solide et durable et respectueuse des droits de l’homme, a-t-il noté, soulignant le travail dans ce domaine des différentes sociétés de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge au niveau national.  Il a également souligné le lien entre la pauvreté et l’impact des désastres.  Dans ce cadre, il a indiqué l’importance de faire en sorte que les communautés soit à même de résister aux conséquences des catastrophes climatiques.


Droits de réponse


La représentante de la Chine a déclaré que si l’Australie et la Nouvelle- Zélande ont formulé des critiques sur la situation des droits de l’homme dans des pays en développement, ces deux pays n’ont pas fait leur autocritique et n’ont pas dénoncé les résultats de leurs partenaires occidentaux.  Elle a critiqué cette approche sélective des droits de l’homme, marquée par l’utilisation du système de deux poids deux mesures dans la formulation des critiques.


La représentante du Nigéria a indiqué que, dans les critiques formulées par le représentant du Canada, ce dernier n’avait pas pris en compte la réalité de son pays.  Le Nigéria est une fédération, a-t-elle rappelé, et les États fédérés ont une certaine autonomie et ont donc le droit de légiférer.  Elle a signalé que la loi du Charia adoptée par certains États de la fédération –et mentionnée par le représentant du Canada– est conforme à la Constitution de son pays.  Elle a également tenu à faire savoir que depuis l’introduction de la Charia dans ces États, aucune lapidation n’avait eu lieu, car les Cours d’appel avaient, dans chacun des cas, renversé les jugements de première instance.  Elle a noté que le rapport sur la peine capitale commandé par le Président Obasandjo était à l’étude devant le Parlement, et a ajouté que son pays considérait les droits de homme comme étant indivisibles et qu’ils comprenaient en outre le droit au développement et à l’alimentation


Le représentant de la Côte d’Ivoire a regretté que certains pays comme le Canada et la Nouvelle-Zélande se contentent de faire une distribution de bons et mauvais points en matière de droits de l’homme, en fondant leur approche sur la confrontation plutôt que la coopération.  Il a indiqué que les droits de l’homme continuaient à être au centre des préoccupations de son pays, mais que cela avait été mis à mal suite à l’attaque du 19 septembre 2002 sur les autorités de l’État. Il a demandé à ce que, en matière de droits de l’homme, soit éviter l’amalgame entre les actes des individus et ceux des gouvernements, et que cette question soit abordée de façon constructive.  Il a rappelé que son pays était ouvert aux enquêteurs des droits de l’homme.


Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a dénoncé le fait que la Nouvelle-Zélande et le Canada ne jugent les violations des droits de homme que dans l’hémisphère Sud, alors qu’aucun pays n’est parfait sur cette question.  Il a notamment cité l’augmentation d’actes de violence contre les femmes en Nouvelle-Zélande et le taux d’incarcération important.  Il a qualifié les observations sur la situation des droits de l’homme en RPDC comme résultant d’une rhétorique fallacieuse visant à calomnier son pays.


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