TROISIÈME COMMISSION: DROITS AU DÉVELOPPEMENT ET À LA SANTÉ, LUTTE CONTRE LA VIOLENCE À L’ÉGARD DES FEMMES, TRAFIC DES PERSONNES, DROITS DE L’HOMME AU SOUDAN
| Communiqué de presse AG/SHC/3795 |
Troisième Commission
30e & 31e séances – matin & après-midi
TROISIÈME COMMISSION: DROITS AU DÉVELOPPEMENT ET À LA SANTÉ, LUTTE CONTRE LA VIOLENCE À L’ÉGARD DES FEMMES, TRAFIC DES PERSONNES, DROITS DE L’HOMME AU SOUDAN
(Publié le 1er novembre)
Cinq Rapporteurs spéciaux et Experts indépendants de la Commission des droits de l’homme ont présenté un instantané de l’état d’avancement du débat sur le droit au développement et le droit à la santé, des défis à relever en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes, et aussi en matière de lutte contre le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et enfin sur la situation des droits de l’homme au Soudan.
Le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le développement, Ibrahim Salama, a estimé que la meilleure contribution à la mise en œuvre du droit au développement consistait à intégrer une perspective droits de l’homme dans toutes les activités et politiques publiques. Le droit au développement n’est plus un « parent pauvre », a-t-il affirmé: il bénéficie même en quelque sorte d’une jurisprudence officieuse, émanant de différents accords et déclarations qui le traitent sans le nommer, par exemple l’Accord de Cotonou ou le rapport de la Commission mondiale sur les aspects sociaux de la mondialisation.
Il a été relayé sur ce point par le Rapporteur spécial sur la question du droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, Paul Hunt, qui, soulignant que quatre des huit Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) étaient directement liés à la santé, a appelé les États à tenir compte de la complémentarité entre le cadre normatif des droits de l’homme et les OMD.
Axant son intervention sur les causes des diverses formes de violence à l’égard des femmes et sur les menaces qui pèsent sur les droits des femmes, Yakin Ertürk, la Rapporteure spéciale chargée de ce mandat, a réaffirmé l’indivisibilité des différentes formes de discrimination à l’égard des femmes, fondées sur des systèmes de subordination et d’inégalité, et s’est inquiétée de la montée d’un certain conservatisme politique qui, selon elle, risque de remettre en cause les avancées en matière de promotion des femmes, en particulier leurs droits relatifs à la santé reproductive. Elle a mis en garde les États sur la nécessité d’accompagner la législation d’un travail de sensibilisation et de changement de mentalité.
La Rapporteure spéciale sur le trafic des personnes, Sigma Huda, a fait observer que le problème du trafic des êtres humains a longtemps été traité comme un problème d’ordre public et de respect de la loi: elle a pourtant affirmé que la poursuite des femmes et des jeunes filles, victimes du trafic et forcées dans la prostitution, n’était pas appropriée. Ce sont des victimes, et il est aberrant de les considérer comme des criminels ou des délinquants, a-t-elle affirmé. Tandis que les victimes doivent pouvoir prétendre à la protection et à l’appui des États, les trafiquants doivent être poursuivis et sanctionnés. Le trafic des personnes représente la négation des droits de l’homme, a-t-elle ajouté, et elle a exhorté les États à renforcer leur coopération pour briser le cercle de l’injustice.
Pour sa part, l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Soudan, Emmanuel Akwei Addo, a souligné que les efforts de médiation de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et des observateurs internationaux devaient tenir compte des doléances de ceux qui sont à l’heure actuelle marginalisés. Il a recommandé que l’Union africaine et la communauté internationale considèrent un déploiement plus important de troupes et l’extension de leur mandat, pour y inclure le désarmement des milices. Selon lui, le Gouvernement ne peut pas ou ne veut pas désarmer ces milices ou protéger les personnes déplacées et les civils. Il a réitéré la responsabilité de protéger les populations civiles qui incombe aux gouvernements.
Lundi, 1er novembre, exceptionnellement à partir de 9 h 30, la Troisième Commission reprendra et conclura l’examen des questions relativesaux droits de l’homme.
SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX
Suite du dialogue sur la situation des droits de l’homme dans la République démocratique du Congo
M. TITINGA FREDERIC PACERE, Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo (RDC), répondant aux questions des Pays-Bas et du Canada, a affirmé que la coopération entre le CPI et le Gouvernement de la RDC est en bonne voie. La série d’accords signés entre les deux parties permet entre autres à la CPI de poursuivre des enquêtes dans l’Est du pays. Selon les chiffres de la MONUC, entre 5 000 et 8 000 meurtres auraient été commis depuis juillet 2002 dans cette région. Compte tenu de l’ampleur de la tâche et du manque de ressources, la justice nationale ne peut faire face, a poursuivi M. Pacere. Il faudrait disposer de 10 000 magistrats en trois ans, ce qui est impensable, a-t-il dit. La mise en place d’un système de justice internationale est donc essentielle. Pour ce qui est des violences sexuelles contre les femmes, il a souligné que le droit au viol faisait désormais partie du butin de guerre. Dans le Nord-Kivu, 5 000 femmes ont été violées entre 2002 et février 2003, et en cas d’infection par le VIH/sida, elles n’ont pas eu accès aux soins. M. Pacere a par ailleurs évoqué les mutilations subies par les femmes dans cette région, en constatant qu’il n’y a pas de tribunal à même de répondre à de telles atrocités. Compte tenu de l’incapacité du système judiciaire de faire face à l’ampleur de la tâche, il a appelé au soutien de la communauté internationale et a réaffirmé le besoin de créer un tribunal pénal international pour mettre un terme à l’impunité.
Quant aux animosités ethniques, qui visent en premier lieu les réfugiés, il a signalé les efforts entrepris pour favoriser une plus grande tolérance dans la région et, en particulier dans l’Est du pays. Il a notamment fait état du travail entrepris dans ce sens par la Commission nationale de réconciliation, ainsi que par les autorités des pays voisins de la sous-région des Grands Lacs.
Situation des droits de l’homme au Soudan (A/59/413)
En juillet 2004, le Président de la Commission des droits de l’homme a désigné Emmanuel Akwei Addo (Ghana), Expert indépendant chargé d’étudier la situation des droits de l’homme au Soudan. Par suite de sa désignation tardive, M. Addo ne sera pas en mesure de présenter le rapport demandé par l’Assemblée générale. Il fera donc à la Troisième Commission un rapport oral sur ses premières observations dans le cadre de l’accomplissement de son mandat.
Déclaration liminaire
M. EMMANUEL AKWEI ADDO, Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Soudan, a rappelé qu’il avait été nommé le 13 juillet dernier et s’était rendu au Soudan, du 19 au 29 août; et à Nairobi, les 30 et 31 août, où il a rencontré les représentants de l'Armée/Mouvement Populaire de Libération du Soudan (APLS). Sa visite lui a permis de comprendre que la crise a dégénéré au moment où l’APLS a attaqué, en février 2003, les forces de sécurité du Gouvernement et l’aéroport d’El-Fasher, la capitale du Nord-Darfour, détruisant des avions et tuant, selon les informations disponibles, 70 militaires. Le Gouvernement a réagi à cette insurrection en engageant une répression brutale dans l’objectif d’éliminer l’APLS et le Mouvement justice et égalité (MJE) dans leur bastion au Darfour. À cette fin, le Gouvernement, a-t-il dit, a déployé les Forces de défense populaires (FDP) et les milices arabes janjaouites sur la population civile. À la suite de quoi, a-t-il poursuivi, 1 million et demi de personnes ont été déplacées et vivent depuis des mois dans des camps fétides. En plus, 500 000 personnes ont été obligées de fuir le pays et de se réfugier au Tchad et on estime que 50 000 personnes sont mortes. Le nombre réel de personnes tuées ne sera peut-être jamais connu, a-t-il dit. À la suite de la contre-insurrection menée par le Gouvernement avec des armes de haute technologie, il a estimé qu’il y avait des indications permettant d’être convaincu que des crimes de guerre avaient été commis au Darfour, y compris des meurtres, de la torture, des viols et des attaques préméditées sur les civils et des infrastructures civiles. Cette contre-insurrection indiscriminée entraîne des destructions massives. Il y a aussi des indications permettant de penser que des crimes contre l’humanité aient été commis au Darfour, y compris des meurtres, des déplacements forcés et des viols commis dans le cadre d’une campagne systématique.
Il a indiqué que le cadre à deux volets du processus de paix au Soudan n’était pas approprié pour traiter des conflits que connaît le pays, en particulier la rébellion de longue date sur les trois fronts au Nord (Abyei, Mont Nuba et Sud du Nil Bleu) et la plus récente crise au Darfour à l’Ouest du Soudan. Il a mis en garde contre le risque de voir ceux qui se sentent marginalisés par le processus de paix mené par l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) saper un quelconque accord qui interviendrait entre le Gouvernement de Khartoum et les rebelles de l’APLS. D’après lui, les efforts de médiation de l’IGAD et des observateurs internationaux doivent tenir compte des doléances qui nourrissent le conflit. M. Addo a conclu en soulignant que partout où il s’est rendu, la population lui a fait part de son désir de restauration de l’état de droit et a déploré que les milices janjaouites ne soient toujours pas désarmées. Il a recommandé que l’Union africaine, et la communauté internationale, considèrent un déploiement plus important de troupes pour protéger les personnes déplacées et les civils. Il est clair, a-t-il affirmé, que le Gouvernement n’est pas en mesure ou n’a pas la volonté de désarmer les milices ou de protéger les personnes déplacées et les civils. L’extension du mandat des forces en présence pour y inclure le désarmement des milices devrait être examinée. Tout cela, pourrait être fait dans le cadre de l’accord de paix et de sécurité de l’Union africaine, avec l’appui des Nations Unies et de la communauté internationale.
Dialogue
En réponse aux observations du représentant du Soudan, qui a remis en question son mandat ainsi que la partie importante de son exposé consacré au Darfour, le Rapporteur spécial a indiqué que son mandat porte sur la situation des droits de homme au Soudan, et que compte tenu de l’immensité du problème du Darfour, il y a consacré davantage de temps. Il a relevé que de nombreuses personnes au Darfour s’estiment marginalisées et ne se sentent pas concernées par le processus de paix en cours ou par l’accord bilatéral entre le Gouvernement de Khartoum et les forces janjaouites. Pour que cet accord de paix tienne, tout le monde doit pouvoir y participer, a-t-il dit. Il faut également répondre aux autres soucis de la population soudanaise, a estimé M. Addo. S’il y a des problèmes au Darfour, il en est de même pour l’Est du pays, où les populations se sentent également marginalisées. Il a estimé qu’elles devaient être écoutées si on veut qu’elles participent au processus de paix.
Il n’a pas dépassé son mandat, a insisté le Rapporteur spécial. La responsabilité des gouvernements est de protéger leurs citoyens, a-t-il affirmé, mais les civils du Darfour, qui sont aussi des citoyens, ont été la cible de bombardements et de tirs. Le sous-développement ne saurait être considéré comme une source du conflit, a-t-il par ailleurs soutenu. Le problème, selon lui, c’est que le pays dispose d’importantes ressources minières, mais que les communautés ne profitent pas de ces ressources. Il a dit que la marginalisation de nombreuses communautés explique l’accumulation de rancœurs face à l’imposition de la culture arabe. Il faut ainsi respecter les cultures et les langues des autres communautés. Quant aux problèmes dans les autres régions, ils semblent être les mêmes que ceux que l’on rencontre au Darfour, a-t-il poursuivi. Le Gouvernement se doit d’écouter la voix de ces communautés marginalisées, au lieu de ne prendre comme interlocuteur que les groupes armés, comme le prétendent certains Soudanais. S’agissant de la situation globale des droits de l’homme, il fallait tout mettre en œuvre pour renforcer et clarifier le rôle des forces de l’ordre et les forces de sécurité à l’échelon national. Dans l’état actuel des choses, celles-ci peuvent arrêter des personnes de manière discrétionnaire et les détenir pendant plusieurs jours, s’est il inquiété. Il a conclu en affirmant que les efforts du Soudan ne sont pas à même de faire face à ces problèmes. Compte tenu de l’impuissance du Gouvernement devant les milices janjaouites, la communauté internationale et l’Union africaine doivent s’occuper activement de ces questions.
Le représentant du Soudan a déclaré qu’il se limiterait aux points saillants de la déclaration du Rapporteur et se réservait le droit de présenter une déclaration écrite à la Commission. Il n’était pas convaincu que le rapport émane d’un rapporteur indépendant, tant il était manifeste qu’il constituait un rapport de mission spéciale pour le Darfour. Le Rapporteur, a-t-il dit, entre trop dans les imbrications politiques du Soudan. Ne faudrait-il pas aborder le problème d’une autre manière, le Rapporteur ne dépasse-t-il pas son mandat, ne faudrait-t-il pas examiner cette question dans une autre instance, s’est-t-il interrogé, en dénonçant l’approche réductrice, voire naïve adoptée par le Rapporteur. Il a affirmé que les chiffres présentés par le Rapporteur ne correspondaient pas à ceux d’autres mécanismes des Nations Unies, et a dit que le seul point sur lequel il était d’accord portait sur le fait que l’on ne connaîtra sans doute jamais le nombre exact de réfugiés. On a entendu plusieurs chiffres mais jamais le chiffre de 500 000, a-t-il lancé, en invitant le Rapporteur et les délégations à traiter plutôt des implications du conflit et de la manière de les traiter. Le Rapporteur, a-t-il dit, fait preuve d’un parti pris évident contre le Gouvernement, et présente le mouvement d’insurrection comme légitime et innocent alors qu’il est responsable de crimes. Le rapport, a-t-il poursuivi, démontre une flagrante ignorance de la région et de la complexité des situations tribales. Les questions du rôle de l’IGAD et de l’Union africaine sont en dehors du mandat d’un expert indépendant, qui ne doit pas traiter de la paix et de la sécurité mais des droits de l’homme. Il faut aussi être plus exhaustif et prendre en compte les trois fronts de négociations existants, a-t-il affirmé. Il dit que plus d’un million de personnes sont touchées par la guerre au Darfour. Où sont-elles, s’est-il interrogé. Remettant en cause le mandat du rapporteur, il a affirmé que la Troisième Commission n’avait pas de mandat pour discuter de paix et de sécurité.
Question du droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint
Déclaration liminaire
M. PAUL HUNT, Rapporteur spécial sur la question du droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, a souligné l’importance accordée à la santé dans les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Des huit OMD, quatre sont directement liés à la santé, a-t-il remarqué. Il est donc essentiel de tenir compte du droit à la santé dans le cadre des OMD. Il a regretté que la question de ce droit ait bénificié de si peu d’attention, notamment dans les rapports des groupes de travail chargés par le Secrétaire général d’examiner les stratégies de mise en œuvre des OMD.
Il a rappelé les apports du droit à la santé aux OMD en lien avec la santé. Par exemple, a-t-il dit, le principe de non-discrimination et d’égalité, inclus dans le droit à la santé, permettrait de faire profiter les plus vulnérables des résultats des OMD. La reconnaissance du droit à la santé pourrait également assurer que les politiques nationales ne se fassent pas de manière technocratique mais au travers d’un processus de décision auquel tout le monde peut participer. Selon lui, la reconnaissance du droit à la santé permettrait aussi d’assurer que les professionnels de la santé, dont dépend la réalisation des OMD liés à la santé, soient pris avec sérieux. Cette reconnaissance réaffirmerait en outre l’importance des composantes des OMD liées à la santé reproductive, tels que la lutte contre le VIH/sida et la santé maternelle. Il a enfin souligné l’importance que les pays développés respectent l’Objectif 8 des OMD (augmentation de l’aide publique au développement à hauteur de 0,7% du PIB) dans la réalisation des OMD en liens avec la santé. Il a estimé qu’aujourd’hui le contrôle sur la mise en œuvre de ce dernier objectif n’est pas suffisant.
Dialogue
Répondant aux observations des délégations, M. HUNT a souligné l’utilité des techniques de plaidoyer et de campagne de sensibilisation pour faire avancer la cause du droit à la santé. Selon lui, il était encore prématuré de se prononcer sur de nouveaux éléments techniques qui pourraient être utilisés pour mieux promouvoir le droit à la santé. Il a souligné l’importance de développer des indicateurs et d’évaluer les résultats des politiques, programmes et mesures prises, et a fait valoir les difficultés que rencontrent les ministères de la santé, souvent en proie à des restrictions budgétaires draconiennes, pour promouvoir à un niveau adéquat le droit à la santé. Il s’est cependant félicité de voir que la communauté internationale a mûri son approche du droit à la santé et qu’elle a élargi le champ du débat.
S’agissant de l’exode des compétences et de leur impact sur le droit à la santé, en particulier dans les pays du Sud, il a souligné qu’il étudiait la question avec attention mais que pour le moment, il n’avait pas de recommandations sur ce point. Il a par ailleurs estimé que le peu d’attention accordée au droit à la santé découlait en partie du vieux conflit entre les différentes disciplines que chapeautent les droits de l’homme. Il a ainsi engagé les spécialistes de différentes disciplines à intensifier leur coopération interdisciplinaire. Ce qu’il faut, a-t-il dit, c’est construire des passerelles entre les idées de la même manière que l’on a construit des passerelles entre les gouvernements pour promouvoir le droit à la santé.
Sur le lien entre les OMD et la question de la place du droit à la santé dans le Plan mondial pour la mise en œuvre de la Déclaration, M. Hunt a souhaité qu’au minimum le plan mondial et le rapport annuel du Secrétaire général de 2005 devront insister sur la manière dont le cadre des droits de l’homme complète et renforce les OMD). Il a également insisté sur la nécessité d’intégrer le droit à la santé au Plan mondial, y compris dans les recommandations qui y seront incluses. Il faut que les États énoncent le droit à la santé dans leurs politiques pertinentes.
S’agissant de la question de Cuba relative à l’incidence des brevets sur le droit à la santé, le Rapporteur a renvoyé les délégations à son rapport de mission sur sa visite à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2003, et a indiqué que la problématique de libéralisation commerciale retenait sa plus grande attention, notamment dans le cadre du suivi des accords commerciaux en cours de négociation.
Rapport sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2004/66 et Add.1)
La Rapporteure spéciale, Mme Yakin Ertürk, a regretté que la lutte menée pour éliminer la violence à l'égard des femmes se déroule dans un cadre international moins que favorable. La riposte au terrorisme mondial, entre autres tendances, favorise l'adoption de politiques qui réduisent certaines conquêtes en matière d'universalité des droits humains fondamentaux des femmes et des hommes. La Rapporteure spéciale estime nécessaire de procéder à une analyse des obstacles entravant l'accès des femmes à la justice et d'étudier plus avant « l'inclusion des femmes dans la budgétisation ». Il convient enfin, souligne le rapport, de mettre au point des indicateurs de la violence à l'égard des femmes et de la manière dont les États s'acquittent de leurs responsabilités quant à la violence à l'égard des femmes.
L'additif 1 au rapport contient des résumés d'allégations générales et individuelles, pays par pays, ainsi que des appels urgents transmis aux gouvernements et les réponses de ceux-ci. Les observations de la Rapporteure ont aussi été incluses, le cas échéant. Pendant la période considérée, elle a adressé des communications aux Gouvernements des États suivants: Angola, Argentine, Azerbaïdjan, Bangladesh, Chine, Égypte, Émirats arabes unis, Grèce, Inde, Indonésie, Iran, Israël, Malaisie, Mexique, Népal, Pérou, République démocratique du Congo, Sri Lanka, Soudan, Suisse, Thaïlande, Turquie et Uruguay. Les Gouvernements de l'Argentine, de l'Azerbaïdjan, du Bhoutan, de la Chine, de l'Égypte, de l'Espagne, de la Grèce, de l'Iran, d'Israël, du Mexique, de Singapour, de la Suisse, de la Turquie et de l'Uruguay lui ont transmis des réponses au sujet des rapports soumis pendant l'année considérée, tandis que les Gouvernements de l'Australie, de la Chine, de l'Inde, du Mexique, du Myanmar, du Népal, du Pakistan et de Sri Lanka l'ont fait au sujet de cas soumis au cours des années précédentes.
Déclaration liminaire
Mme YAKIN ERTÜRK, Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes, y compris ses causes et ses conséquences, a souligné son inquiétude vis-à-vis de la montée d’un certain conservatisme politique qui risque de remettre en cause les avancées sur les droits de l’homme des femmes. Elle a indiqué que les droits des femmes à la santé reproductive sont particulièrement en danger. Mme Ertürk a également mis en lumière l’universalité de la violence à l’égard des femmes, ainsi que l’indivisibilité des différentes formes de discriminations à l’égard des femmes fondées sur des systèmes de subordination et d’inégalité. Elle a notamment exprimé son inquiétude devant la politisation croissante de la culture, en particulier du fondamentalisme religieux, dans la lutte pour la mise en oeuvre des droits de l’homme et tout particulièrement ceux des femmes. La Rapporteure spéciale a insisté sur la nécessité de dialogue entre les civilisations, basé sur les valeurs partagées, pour faire face aux idéologies qui veulent imposer une vision hégémonique. Elle a aussi plaidé pour une approche au niveau de l’État, de la société et des femmes: l’État doit observer ses obligations et faire en sorte de prévenir, enquêter et punir les cas de violences contre les femmes; au niveau de la société, le discours sur les droits de l’homme doit être accompagné d’un dialogue culturel qui sensibilise les individus sur le fait que certaines pratiques constituent des violations des droits; enfin, les femmes doivent avoir l’opportunité de se prendre en charge.
Par ailleurs, elle a souligné qu’assurer un accès égal à la justice pour les hommes et les femmes dépend essentiellement de la volonté politique. La sincérité des États sur cette question peut être remise en cause quand ils ne prennent pas les mesures nécessaires pour prévenir les violences à l’égard des femmes ou mettre un terme à l’impunité qui existe dans de tels cas. Cette violence constitue un continuum d’actes qui violent les droits de l’homme les plus fondamentaux et a des impacts importants sur les victimes, a-t-elle poursuivi. Les États qui tolèrent de tels actes perdent leur légitimité et les sociétés en sont appauvries.
Dialogue
Suite aux observations du représentant des Pays-Bas, la Rapporteure spéciale a reconnu que le manque de données sur les violences à l’égard des femmes est un problème majeur. Il n’y a pas de collecte systématique des violences faites à l’égard des femmes, car elles ne sont pas considérées comme un délit grave ou comme une violation des droits de homme. Pour mettre un terme à de telles pratiques, elle a estimé qu’il fallait avancer sur plusieurs fronts. Il faut d’une part sensibiliser pour expliquer que les exactions contres les femmes constituent des violations des droits de l’homme et, d’autre part, assurer que les cas de violence soient notés et collectés. Les lois sont importantes, a-t-elle observé, pour formaliser les questions et pénaliser les mauvaises pratiques ou les violences. Mais pour les violences issues de pratiques culturelles, comme par exemple les crimes d’honneurs, les lois ne suffisent pas. Elles doivent être, selon elle, accompagnées d’un travail de sensibilisation et de négociation culturelle. Mais dès que l’on ouvre un dialogue sur ces questions, a-t-elle dit, on réalise qu’il ne s’agit pas seulement de culture. Sensibilisation, mesures légales et dialogue culturel doivent être menés de manière parallèle, a-t-elle insisté.
À la suite d’une remarque sur la nécessité d’inscrire la parité dans les documents budgétaires, elle a estimé que c’était une bonne pratique qui existe dans de rares pays, mais qui devrait être suivie. Cependant, il arrive souvent que les déclarations et les volontés affichées de faire progresser la place de la femme ne se traduisent par des faits concrets sur le terrain. Un article budgétaire sur la question de la parité est un instrument utile, car il force chacun à s’atteler à sa tâche afin de réaliser l’objectif lié à cet article budgétaire. Répondant aux observations de la République de Corée sur la situation des femmes dans les conflits, la Rapporteure spéciale a rappelé que le viol était défini comme un crime de guerre. On s’y attaque de façon positive puisque l’utilisation du corps de femmes comme arme de guerre est pénalisée. Mais, elle a insisté qu’il ne fallait pas isoler la violence dans les conflits de ce qui se passe dans les autres contextes. Il y a, à ses yeux, une continuité de la violence à l’égard des femmes. La violence commence au foyer et elle est justifiée pour des raisons de discipline et, par la suite, on apprend à l’utiliser dans des circonstances différentes, telles que les conflits. Elle a d’ailleurs regretté que la violence domestique soit un domaine trop peu visible et qu’elle ne soit pas toujours considérée comme une violence, mais qu’elle soit plutôt vue comme une affaire interne aux familles.
Si, à la suite d’une question de la représentante de la Nouvelle-Zélande, elle a reconnu que les différences culturelles pouvaient poser un grand problème en matière de lutte contre la violence, elle a estimé que la violence était toujours la même d’une culture à une autre, et qu’elle devait être traitée en dépassant les différences culturelles. Il faut considérer la violence comme un phénomène universelle, ce qui empêcherait de la considérer comme un phénomène culturel.
Suite à une série de questions posées par les délégations, la Rapporteure spéciale a estimé qu’en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes, la réforme juridique était l’étape la plus importante. Tous les gouvernements devraient réviser leurs dispositions juridiques pour les harmoniser avec les instruments juridiques internationaux. Mais les modifications textuelles ne suffisaient pas, il fallait surtout appliquer ces textes. Pour mener à bien la lutte contre la discrimination, il faut bien sur une volonté politique d’appliquer les normes internationales. Une telle volonté permettrait d’amener une plus grande collaboration des gouvernements avec le Rapporteur spécial. Elle a estimé que la notion de conflit était également un continuum, que le conflit faisait parti de l’humanité, et la question de la violence à l’égard des femmes dépassait les questions de guerre et de paix. Afin d’encourager les gouvernements à ratifier le protocole facultatif de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), il faudrait donc souligner auprès des gouvernements que la ratification à des instruments internationaux n’est pas une cession de son indépendance, mais qu’une telle adhésion permet de régler plus facilement les problèmes, a-t-elle dit. Elle a finalement rappelé la nécessité d’avoir des données fiables pour mettre en œuvre des programmes qui luttent contre la discrimination, en appelant à la collaboration afin d’atteindre des méthodes dignes de ce nom en terme de collecte des données.
Droit au développement
Rapport du Secrétaire général (A/59/255)
Le rapport donne des informations qui viennent compléter le rapport du Haut Commissaire aux droits de l’homme sur le droit au développement, présenté à la Commission des droits de l’homme à sa soixantième session.
Le Groupe de travail sur le droit au développement a tenu sa cinquième session à Genève en février 2004. Le Haut Commissariat a organisé, dans le cadre de cette session, un séminaire de haut niveau sur le thème du « Partenariat mondial en faveur du développement ». La Commission des droits de l’homme a fait siennes les conclusions et recommandations du Groupe de travail, prévoyant notamment la création, pour une période d’un an, d’une équipe spéciale de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au développement. Le Haut Commissariat aide actuellement le Président du Groupe de travail à mettre en place cette équipe spéciale.
La Commission ayant prié la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme d’établir un cadre conceptuel définissant les options pour la mise en œuvre du droit au développement, le Haut Commissariat a fait faire cinq études qui seront présentées à la Sous-Commission à sa cinquante-sixième session.
Déclaration liminaire
M. IBRAHIM SALAMA, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, a signalé que le séminaire de haut niveau sur le thème du « Partenariat mondial en faveur du développement » avait permis d’adopter une approche nouvelle de la mise en œuvre du droit au développement. Celle-ci repose notamment sur le recours systématique à des experts, nationaux, régionaux et locaux, sur chacun des sous-thèmes identifiés, sur l’étude concrète de cas et sur l’implication des institutions de développement et de la société civile. Il a dit que cette approche s’inspirait des conclusions de l’Expert indépendant sur le droit au développement, et a reconnu que le processus de mondialisation était porteur de promesses et d’opportunités pour tous les êtres humains –mais seulement s’il était géré de manière à en faire profiter tout le monde. Le cadre du droit au développement contribuerait à assurer la réalisation de tous les droits de l’homme pour tous. Les discussions à l’occasion du séminaire ont reflété les débuts d’un consensus parmi les États Membres, les agences de développement et les institutions internationales sur le besoin de renforcer le partenariat mondial.
Les participants, a-t-il dit, ont également reconnu le besoin de cohérence des normes et politiques déjà existantes, en particulier dans les domaines transversaux comme l’est le droit au développement et la nécessité de mettre l’accent sur l’évaluation des politiques et leur adaptation aux nouvelles réalités. De plus, il est apparu redondant à bien des égards d’opérer la distinction entre niveau national et niveau international du fait de l’interdépendance croissante. La question n’est plus de l’ordre du et/ou ou du quand/comment, mais de l’action simultanée et coordonnée, a-t-il insisté. La reconnaissance par ces mêmes institutions internationales du caractère crucial de l’intégration de la problématique droits de l’homme dans les activités et programmes est un autre fait encourageant. Le Groupe de travail s’est engagé à faire des recommandations concrètes sur la meilleure manière de créer un environnement propre à la réalisation du droit au développement, notamment par le biais de l’identification des bonnes pratiques. À ce titre, il a souligné que le sous-groupe de travail, composé de cinq membres et des agences et institutions internationales, se concentrerait dans un premier temps sur les obstacles et les défis à la mise en œuvre des OMD, en lien avec le droit au développement, sur l’évaluation de l’impact social des politiques commerciales et de développement nationales et internationales, et sur l’identification des meilleures pratiques en matière de mise en œuvre du droit au développement. Il se réunira du 6 au 10 décembre 2004 et examinera aussi les contributions des ONG et des institutions de recherche. Concluant, M. Salama a souligné que le droit au développement n’était pas seulement une question de politique publique nationale, une question de politique de développement, ou une question de droits de l’homme, mais regroupait les trois à la fois.
Dialogue
Répondant aux questions et observations des délégations, M. Salama a dit que le sous-groupe de travail se concentrait sur deux ou trois thèmes à la fois, et que l’élément droits de l’homme et en particulier droit au développement des subventions agricoles serait examiné plus tard dans le calendrier du sous-groupe de travail si son mandat est prolongé. S’agissant de savoir si le droit au développement cesserait d’être « une coquille vide » ou le « parent pauvre », et finirait vraiment par être un droit effectif, il a souligné que la meilleure contribution à cette fin serait la reconnaissance du caractère crucial de l’intégration d’une perspective droits de l’homme dans toutes les activités et politiques publiques. L’enjeu est de la traduire dans les faits, a-t-il dit, en soulignant qu’il fallait favoriser un concept en terme de processus et non en terme de produit ou de définition juridique. Il a estimé qu’il existait déjà en quelque sorte une jurisprudence du droit au développement, si l’on prenait en compte tout ce qui a été fait sur le fond sous d’autres étiquettes. À ce titre, il a notamment évoqué le caractère contraignant de l’Accord Asie-Pacifique-Caraïbes de l’Union européenne, signé à Cotonou, qui s’apparentait à un accord portant sur le droit au développement sans en prendre le nom. Il a aussi cité le rapport de la Commission mondiale sur les aspects sociaux de la mondialisation qui, a-t-il souligné, traite du droit au développement mais sans le nommer. Qu’est-ce que le droit au développement si ce n’est pas de faire en sorte que la globalisation bénéficie à tous, a-t-il dit, en soulignant qu’il ne faut ni adopter un point de vue trop théorique ni se borner à la langue de bois. Il s’est ainsi réjoui de la nature innovante du sous-groupe de travail qui, pour la première fois dans l’histoire du droit au développement, réunira des experts des droits de l’homme et des experts du développement. Il a également indiqué que les résultats de la onzième Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) à Sao Paulo alimenterait le travail du groupe de travail et a souligné l’importance de ne pas, une fois l’euphorie de l’adoption dissipée, oublier de traduire concrètement les engagements dans les faits en s’assurant du suivi et de l’ancrage dans la réalité.
Déclaration liminaire
Mme SIGMA HUDA, la Rapporteure spéciale sur le trafic des personnes, en particulier les femmes et les enfants, a déclaré que le trafic des personnes représentait la négation de pratiquement tous les droits fondamentaux, et en particulier le droit à l’intégrité et à la sécurité de la personne, le droit à ne pas subir la torture, les mauvais traitements et les traitements dégradants, la liberté de mouvement, et le droit à la vie. Pourtant, le problème du trafic des êtres humains a longtemps été traité comme un problème d’ordre et de respect de la loi. Les victimes de ce trafic sont, en tant que travailleurs ou migrants illégaux, perçues comme des criminels et des délinquants plutôt que victimes des trafiquants. Les femmes et les jeunes filles vendues à la prostitution sont poursuivies pour les actes de prostitution, plutôt que de se voir offrir une assistance en tant que victimes.
Mme Huda, récemment nommée à son poste, a ensuite identifié les principes qui guideront son action de Rapporteur spécial: assurer, d’une part, que les droits de l’homme des victimes de trafic soient placés au centre de tous les efforts pour combattre le trafic et pour protéger, assister et fournir des réparations aux victimes; d’autre part, assurer que les mesures prises contre le trafic ne le soient pas au détriment des droits de l’homme et la dignité des personnes concernées. Elle a dit vouloir ouvrir la question du trafic à des phénomènes tels que le travail forcé et les pratiques d’esclavage plaçant ainsi le trafic dans un contexte plus large de migration et de développement. Elle a dit espérer que ses activités permettront de donner des conseils aux États et aux organisations nationales et internationales, afin de développer des politiques et des actions soucieuses des droits de l’homme dans la lutte contre le trafic. Elle a ajouté que son action sera guidée par les principes et les directives concernant les droits de l’homme et la traite des êtres humains, qui ont été formulées par le Haut Commissariat aux droits de l’homme. Celles-ci, a-t-elle poursuivi, fournissent des indications pratiques pour le développement de politiques soucieuses des droits de l’homme dans la lutte contre le trafic et la protection des victimes de la traite. Elle entend inscrire son travail dans le cadre du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir les responsables de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
Dialogue
Mme Huda a indiqué que le trafic était une violence, et que dans le cas du trafic des femmes, son mandat rejoignait ceux des Rapporteurs spéciaux sur la violence à l’égard des femmes et sur les droits des migrants. Elle a également insisté qu’elle ferait tout pour éviter l’empiètement entre les mandats respectifs des différents rapporteurs spéciaux. Criminaliser les victimes, a-t-elle encore déclaré, n’était pas la solution au problème du trafic des personnes. Les réseaux qui organisent le trafic doivent être poursuivis, et il faut également étudier de près le recrutement de travailleurs par de grandes sociétés, car il y a toujours des hommes qui travaillent comme esclaves. Elle a affirmé, en réponse à une question du représentant du Japon, que les victimes de trafic ne devaient pas être traitées comme des migrants illégaux, ni être cantonnées dans des camps d’où elles n’ont pas accès à des avocats. Elles doivent au contraire être considérées comme des victimes de délits de droit commun et, dans le cas où un rapatriement vers le pays d’origine est envisagé, il doit se faire avec le même respect que si ces personnes étaient parties travailler légalement et rentraient normalement dans leur pays.
Suite aux réflexions de plusieurs délégations sur la nécessité de s’attaquer à la demande créée notamment en matière de prostitution des femmes et des enfants, elle a reconnu l’importance économique du travail offert dans les pays de destination. Elle a, par ailleurs, souligné que le problème du trafic découlait de la pauvreté et qu’il était lié à la criminalité organisée et à la drogue. Elle a souligné qu’il faudrait explorer tous ces éléments interdépendants pour aboutir à des solutions.
Déclarations
M. NIKOLAI CHERGINETS (Bélarus) a demandé de modifier le programme de travail de la Commission du fait de la présentation hier, par la délégation américaine, d’un projet de résolution sur les droits de l’homme au Bélarus. Il s’est fermement opposé à la politisation de l’ordre du jour sur les droits de l’homme qui affecte, selon lui, les travaux de la Commission des droits de l’homme et de la Troisième Commission. Le Bélarus souhaite que le système international de protection des droits de l’homme soit revitalisé. Pour le représentant, les tentatives de politiser le débat sont un prétexte pour intervenir dans les affaires internes d’États souverains. Il a aussi dénoncé la pratique du double critère en matière de droits de l’homme. M. Cherginets a répondu aux accusations selon lesquelles son pays serait responsable de l’oppression des médias indépendants et de la disparition de quatre hommes politiques. Il a ainsi expliqué que le Bélarus a vu la création de presque 200 journaux indépendants au cours des deux dernières années. S’agissant des disparitions alléguées, il a indiqué que deux des politiciens disparus étaient localisés, l’un à Londres et l’autre à Washington. Quant au Parlement, qu’on accuse de ne pas avoir assez d’autorité, le représentant a donné des exemples pour illustrer l’étendue de ses pouvoirs. Pour conclure, il a évoqué la pression qui a pesé sur son pays au moment des élections, dont il a accusé les États-Unis qui, avec leur “Belarus Democracy Act”, prévoyaient des douzaines de millions de dollars pour financer les activités de l’opposition politique. Se prévalant de la présence d’observateurs internationaux, il a entendu démontrer la transparence du processus électoral. M. Cherginets a enfin rappelé que la proposition de ses diplomates d’envoyer des observateurs indépendants pour les élections américaines s’est vue opposer un refus non motivé.
M. TAE-ICK CHO (République de Corée) a rappelé que de terribles violations des droits de l’homme continuaient à être perpétrées chaque fois que la communauté internationale détourne leur regard des régimes répressifs et chaque fois qu’elle ne réagissait pas à temps aux conflits ethniques et religieux. Il a donc estimé que l’attention portée au Darfour était justifiée. La République de Corée partageait les inquiétudes concernant les violations des droits de l’homme et la crise humanitaire qui s’y dévoile. Le représentant a donc appuyé les recommandations de la Haut Commissaire aux Droits de l’homme en vue de résoudre cette crise. Il a ensuite estimé que les droits de l’homme énoncés au niveau international devaient être appliqués concrètement dans chaque pays, ce qui nécessiterait une volonté politique de chaque État. Il a rappelé que le Président de son pays avait pour principe d’établir une « démocratie avec le peuple », qui fasse participer celui-ci à la prise de décisions. Le Président a d’ailleurs annoncé son intention d’abolir la Loi sur la sécurité nationale, controversée, et des débats sont en cours au Parlement. M. Cho a ensuite affirmé que le respect des droits de l’homme continuait à s’améliorer dans son pays, grâce aux réformes entreprises par le Gouvernement, telles que les mesures prises pour assurer l’égalité des minorités. Il a souligné le rôle fondamental joué par la Commission coréenne des droits de l’homme, qui prépare un projet de loi anti-discrimination et un programme d’action pour les droits de l’homme. M. Cho a également insisté sur l’importance d’une bonne gouvernance pour favoriser le respect des droits de l’homme et a rappelé que son pays venait d’accueillir un séminaire sur ce sujet. Il a finalement affirmé que l’éducation restait le meilleur moyen de prévenir les violations des droits de l’homme, et a appuyé l’idée de proclamer un programme mondial pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme.
Droits de réponse
La représentante des États Unis a dit que son pays continuait à être préoccupé par la situation des droits de l’homme en Bélarus. À la suite de discussions avec les autorités du Bélarus, les États-Unis ont été amenés à soutenir des résolutions sur la situation des droits de l’homme au Bélarus lors des sessions 2003-2004 de la Commission des droits de l’homme. Des inquiétudes particulières sur des violations des droits de l’homme et sur les élections récentes, qui ont été entachées d’irrégularités, conduisent son pays à présenter un nouveau texte sur la situation des droits de l’homme en Bélarus devant la Troisième Commission, a-t-elle indiqué, soulignant que son pays se devait de soutenir la démocratie.
Le Représentant du Bélarus a dit que sa délégation se réservait le droit d’utiliser son droit de réponse lors d’une prochaine réunion de la Troisième Commission.
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