TROISIÈME COMMISSION: SELON LOUISE ARBOUR, LA MISE EN ŒUVRE DES NORMES INTERNATIONALES PASSE PAR L’APPUI AUX INSTITUTIONS NATIONALES DE PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME
| Communiqué de presse AG/SHC/3792 |
Troisième Commission
24e & 25e séances – matin & après-midi
TROISIÈME COMMISSION: SELON LOUISE ARBOUR, LA MISE EN ŒUVRE DES NORMES INTERNATIONALES PASSE PAR L’APPUI AUX INSTITUTIONS NATIONALES DE PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME
(Publié le 27 octobre)
À la veille du lancement de l’initiative du Secrétaire général intitulée « Action 2 » visant à faciliter l’application sur le terrain des normes internationales en matière de droits de l’homme, la nouvelle Haut Commissaire aux droits de l’homme, Louise Arbour, a présenté aux délégations de la Troisième Commission les priorités établies pour le Haut Commissariat.
Invitant les délégations à dépasser « l’ère des déclarations » et de l’élaboration des normes et à entrer dans « l’ère de la mise en œuvre », Mme Arbour a insisté sur la nécessité de respecter la primauté du corpus des droits de l’homme. Elle a ainsi dit son intention de renforcer la capacité du Haut Commissariat aux droits de l’homme dans le domaine de l’appui à l’application des normes internationales relatives aux droits de l’homme au niveau national, et de l’appui aux organes conventionnels dans leurs efforts pour faciliter l’exercice des droits de l’homme par chacun au niveau national. C’est l’objet même de l’initiative « Action 2 », a-t-elle expliqué en soulignant que celle-ci préconise l’action conjointe des organisations du système et l’intégration de la dimension droits de l’homme dans toutes leurs activités. Ce programme de réforme du Secrétaire général, a-t-elle poursuivi, tend à consolider au niveau national les efforts de l’ensemble du système des Nations Unies pour faire progresser la protection des droits de l’homme. Mme Arbour a également indiqué que le Haut Commissariat s’attacherait à développer ses capacités en matière d’alerte précoce et de réaction rapide, afin de devenir un partenaire à part entière dans la gestion des crises aiguës de droits de l’homme, et de participer de plein droit à leur gestion dans le cadre des opérations de maintien de la paix et des efforts de reconstruction post-conflit.
Pour autant, a-t-elle dit, le Haut Commissariat ne négligera pas les violations chroniques des droits de l’homme. À ce titre, elle a invité les États Membres à faire preuve d’autant de zèle pour promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels que les droits civils et politiques. L’indivisibilité des droits de l’homme est une condition préalable au progrès universel et au développement harmonieux, a-t-elle fait observer. Le Haut Commissaire a également insisté sur l’importance de lutter contre l’impunité qui prévaut dans certaines régions ou pour certains crimes. Qualifiant la primauté du droit de vecteur de la protection des droits de l’homme, elle a insisté sur la nécessité de circonscrire la lutte antiterroriste au respect des droits et libertés fondamentales et de lutter contre toutes les formes de discrimination, tant à l’égard des femmes ou des groupes vulnérables que plus largement sous la forme de racisme ou de xénophobie.
Au cours du débat, chacune des délégations a fait part de ses préoccupations spécifiques, compte tenu de son niveau de développement, de sa situation géographique et de son régime politique. Saluant les efforts entrepris en faveur de la mise en œuvre du droit au développement, le représentant du Kenya a insisté sur le besoin de concentrer ces efforts sur l’instauration d’un environnement international favorable, qualifiant la dette des pays en développement, l’iniquité des relations commerciales et l’inaccessibilité des marchés financiers d’affronts aux droits de l’homme. Le représentant de l’Inde a, quant à lui, émis des doutes quant à la pertinence du concept de droit au développement, en estimant que l’objectif du développement devait être poursuivi par l’adoption d’une approche holistique couvrant ses différents aspects, que ce soient, a-t-il dit, le bien-être, la lutte contre la faim, l’ignorance et les maladies, la mise en place d’infrastructures sociales, de services publics et des conditions du plein emploi. Il a souligné l’importance de placer l’homme au centre de l’exigence de croissance économique et de tenir compte du fait qu’une solution appropriée pour un pays ne l’est pas forcément pour un autre. Il a fait valoir la nécessité d’opérer une distinction entre l’intégration des droits de l’homme dans les efforts de développement ou la poursuite d’un développement centré sur l’homme et la promotion du droit au développement dans le cadre plus large des normes relatives aux droits de l’homme.
Soucieux du respect de l’équilibre entre sécurité et protection des droits de l’homme, le représentant du Suriname, qui s’exprimait au nom de la Communauté des Caraïbes, a dénoncé le recours à la torture dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Faisant écho à cette préoccupation et faisant référence aux mauvais traitements infligés aux prisonniers du centre de détention d’Abu Ghraib, le représentant des Pays-Bas a réaffirmé, au nom de l’Union européenne, qu’aucune circonstance exceptionnelle ne pouvait justifier le recours à toute forme de torture. Il s’est par ailleurs inquiété de constater, malgré une tendance encourageante à la baisse du recours à la peine capitale, de voir que des pays qui venaient de s’engager dans un processus de démocratisation, comme l’Iraq et l’Afghanistan, avaient choisi de réintroduire ou de maintenir ce châtiment contraire à la dignité humaine.
Demain matin, mercredi 27 octobre, à partir de 10 heures, la Troisième Commission entendra M. Theo C. van Boven, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; M. Philip Alston, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; et Mme Asma Jahangir, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de convictions. À partir de 15 heures, elle entendra M. Jean Ziegler, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation; Mme Gabriela Rodríguez Pizarro, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants; et M. Robert Goldman, Expert indépendant sur la protection des droits de l’homme tout en luttant contre le terrorisme.
QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME
Déclarations
Mme FATMA ALDOSKI (Iraq) a affirmé que l’ancien régime en place dans son pays avait commis des violations des droits de l’homme. Alors que ce régime était partie aux conventions internationales pertinentes, il faisait violence à ces normes, a-t-elle insisté. L’Iraq, a-t-elle poursuivi, se trouvait à une croisée des chemins, compte tenu des réformes qui y sont en cours. Le nouveau Gouvernement a ouvert la voie à la démocratie, avec la possibilité de créer des journaux, de s’exprimer librement et d’exercer ses droits politiques, notamment par la création de mouvements politiques. En plus du renforcement des libertés et de l’installation de l’état de droit, a-t-elle indiqué, le nouveau régime s’efforce de favoriser le pluralisme et de promouvoir la participation de tous les citoyens à la vie politique. Elle a conclu en soulignant que la stabilité future de son pays passe nécessairement par la représentation de l’Iraq dans tous les organes internationaux.
M. GERALDO SARANGA (Mozambique) a déclaré que les droits de l’homme étaient garantis dans la Constitution de son pays pour tous les citoyens sans discrimination. Il a salué les rapports dont est saisie la Commission et a estimé que l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels allait participer au renforcement de leur efficacité. À ce titre, il a noté que la majorité des États Membres avaient approuvé le projet de directives harmonisées et a affirmé que cela constituait une bonne base pour poursuivre la réforme. Il a également souligné que l’approche globale des droits de l’homme présentée est pertinente et qu’elle permettra d’éviter les doubles emplois et les divergences d’interprétations des dispositions des traités. Cela étant, il a souligné le besoin d’accorder une attention soutenue aux programmes de renforcement des capacités qui sont indispensables pour faciliter la mise en œuvre au niveau national des traités internationaux des droits de l’homme. Son gouvernement, a-t-il dit, a traduit son engagement pour la protection et la promotion des droits de l’homme en mesures concrètes, par exemple dans le cadre d’un plan d’action pour l’élimination de la pauvreté. Son pays était signataire à la Convention contre la corruption, au protocole de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes et à la Convention de l’Union africaine contre la corruption. Il a indiqué que son pays avait engagé les processus de ratification pour ces trois instruments et a souligné que le manque de ressources entravait son action en matière des droits de l’homme.
Mme SAJA S. MAJALI (Jordanie) a réitéré l’engagement de son pays en faveur des droits de l’homme et de ses engagements au titre des traités internationaux dont la Jordanie est partie. Elle a signalé la création en début d’année d’un Ministère chargé du développement politique et indiqué que cela faisait partie d’un engagement réel de réforme vers encore plus de démocratisation et de pluralisme. Le Gouvernement a adopté plusieurs lois en matière de médias et de production littéraire, notamment afin de garantir que les médias ne subissent plus le contrôle de la part de l’exécutif. Le Gouvernement a également engagé une réforme dont l’objectif est de renforcer l’indépendance du judiciaire, compte tenu du fait que son pays se trouve au vingt-troisième rang de compétitivité sur 123 pays pour ce qui est de l’indépendance du judiciaire. Des pas importants ont également été faits pour accroître la participation des femmes à la vie publique et la révision des lois qui comportaient encore des dispositions discriminatoires a été entreprise. Un poste d’Ombudsman et un centre des droits de l’homme ont été créés. Le centre joue un rôle de surveillance des droits de l’homme et fonctionne notamment grâce à l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Elle a finalement souligné la nécessité de porter une attention particulière aux violations des droits de l’homme qui sont les résultats de l’occupation étrangère et des conflits armés.
M. JONNY SINAGA (Indonésie) a indiqué que la ratification des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ne constitue pas une fin en elle-même, mais qu’elle doit s’accompagner de la mise en œuvre des engagements énoncés dans les conventions. Il a notamment affirmé que son pays s’efforce de répondre à ses obligations de rapport sur la mise en œuvre des conventions auxquelles il est partie. Il a cité, parmi l’ensemble des conventions que son pays a ratifiées, la signature de la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. L’élection du nouveau Gouvernement indonésien, a-t-il poursuivi, devrait permettre d’avancer en matière des droits de l’homme –et cela avec le soutien de la communauté internationale– tout en abordant la question en fonction de ses propres caractéristiques. Le Plan national sur les droits de l’homme doit veiller au renforcement de la protection des droits de l’homme en favorisant, entre autres, l’éducation en matière des droits de l’homme et l’harmonisation de la législation nationale et des obligations découlant des conventions internationales. Il a souligné que la nouvelle législation permet désormais à la Commission nationale pour les droits de l’homme de demander les témoignages des membres du Gouvernement.
QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
Droit au développement (A/59/255)
Le Secrétaire général fournit, dans ce rapport, des informations qui viennent compléter le rapport du Haut Commissaire aux droits de l’homme sur le droit au développement (E/CN.4/2004/22), présenté à la Commission des droits de l’homme à sa soixantième session. Il indique que le Groupe de travail sur le droit au développement a tenu sa cinquième session à Genève en février 2004 et que le Haut Commissariat avait organisé, dans le cadre de cette session, un séminaire de haut niveau sur le thème du « Partenariat mondial en faveur du développement ». Par la suite, poursuit-il, la Commission des droits de l’homme a fait siennes les conclusions et recommandations du Groupe de travail, prévoyant notamment la création, pour une période d’un an, d’une équipe spéciale de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au développement. Le Haut Commissariat aide actuellement le Président du Groupe de travail à mettre en place cette équipe spéciale, qui devrait comprendre des représentants de haut niveau issus des institutions et organisations commerciales, financières et de développement désignées, ainsi que cinq experts venant d’horizons divers et ayant une expérience pratique en matière de mise en œuvre du droit au développement. Il note que pour établir son premier rapport, l’équipe spéciale analyserait les points suivants, relevant d’une double perspective nationale et internationale, et formulerait à ce sujet des recommandations: a) les obstacles et les défis liés à la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement dans l’optique du droit au développement; b) les études d’impact social dans les domaines du commerce et du développement aux niveaux national et international; c) les meilleures pratiques en matière de mise en œuvre du droit au développement (voir E/CN.4/2004/23 et Corr.1, par. 49). La question des pratiques optimales, indique-t-il, sera envisagée dans le contexte des deux autres thèmes retenus, de manière à circonscrire les débats et analyses de l’équipe spéciale. La première réunion de l’équipe spéciale devrait avoir lieu à Genève du 6 au 10 décembre 2004.
En outre, il note qu’afin d’établir un cadre conceptuel définissant les options pour la mise en œuvre du droit au développement, le Haut Commissariat a fait faire cinq études qui seront présentées à la Sous-Commission à sa cinquante-sixième session.
Arrangements régionaux (A/59/323)
Le rapport du Secrétaire général sur le Renforcement de l’action de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité (A/59/327) contient un résumé des réponses reçues des Gouvernements de l’Azerbaïdjan, du Burundi, et de Cuba présentant leurs propositions et idées concrètes propres à cette fin.
Protection des migrants (A/59/328)
Suite à la demande formulée par l’Assemblée générale à tous les États Membres de promouvoir et de protéger les droits de l’homme de tous les migrants, le rapport du Secrétaire général contient un résumé des communications reçues de 12 pays sur leurs politiques d’immigration respective en vue d’éliminer toutes les pratiques inéquitables à l’égard des migrants.
La Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est entrée en vigueur le 1 juillet 2003. Au 20 août 2004, elle avait été ratifiée par 26 États. Dans le rapport, le Secrétaire général engage, entre autres, les États Membres à adhérer à cette Convention ainsi qu’à la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée. Il encourage, d’autre part, les États à appliquer leurs plans d’action nationaux, en particulier en ce qui concerne les migrants, dans la suite donnée à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.
Le rapport contient, également, un résumé des activités du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur les droits des travailleurs migrants.
Question des disparitions forcées ou involontaires (A/59/341)
Dans ce rapport, le Secrétaire général présente notamment le résumé des réponses du Burkina Faso, de la Géorgie, du Kenya, du Koweït, de Maurice et du Mexique à sa demande de transmettre toute information ayant trait à la question des disparitions forcées ou involontaires. Il rappelle que dans son rapport établi pour la cinquante-neuvième session de la Commission des droits de l’homme (E/CN.4/2003/70), le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires a rendu compte des faits nouveaux intervenus concernant la pratique des disparitions, qui se perpétue dans un certain nombre de pays, et le processus d’élucidation des affaires, notamment celles qui ont été signalées il y a plus de 10 ans. Le Groupe de travail, qui n’établit pas la responsabilité pénale et ne détermine pas les responsabilités des États mais se limite à un mandat humanitaire, a continué de rappeler aux gouvernements leurs obligations au regard de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, non seulement pour élucider des cas individuels, mais également pour prévenir les disparitions forcées. Le Groupe de travail, qui a été invité le 9 septembre 2003 à se rendre en Argentine, avait été invité à se rendre en Colombie mais en raison d’un changement de gouvernement, de nouvelles dispositions devront être prises en vue d’organiser la visite du Groupe qui attend actuellement une réponse du Gouvernement colombien. Le Groupe a accepté l’invitation du Gouvernement de la République islamique d’Iran, mais celle-ci a été repoussée deux fois, une fois en raison de la maladie du Président iranien, l’autre fois à la demande du Gouvernement. Le Groupe a exprimé le souhait de se rendre en Algérie et en Iraq, mais aucune réponse n’a été reçue, note le Secrétaire général. Enfin, sont passées en revue les différentes mesures (visite de pays, activités d’information et de sensibilisation) qui ont été prises pour promouvoir la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Rapport du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées (A/59/360)
Le rapport présente les questions d’organisations relatives au Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées. Le Comité recommande entre autres de poursuivre ses travaux en 2005 et de faire figurer les dates de la (ou des) session(s) correspondante(s) dans la résolution pertinente que l’Assemblée générale adoptera à sa cinquante-neuvième session. Il recommande également que sa cinquième session se tienne à New York en janvier 2005.
Renforcement de l’état de droit (A/59/402)
Le Secrétaire général souligne dans ce rapport que le Haut Commissariat aux droits de l’homme accorde un rang de priorité élevé à la promotion de l’état de droit dans ses programmes de coopération, conscient du lien qui existe entre la primauté du droit et le respect des droits de l’homme. Il indique que le programme de coopération technique offre une assistance dans des domaines très divers, qu’il s’agisse d’établir les rapports qui doivent être soumis en application d’instruments relatifs aux droits de l’homme, de formuler et de mettre en œuvre des plans d’action nationaux, de créer et de consolider les institutions nationales, d’élaborer des réformes constitutionnelles et législatives, d’administrer la justice, d’organiser des élections et de seconder les parlements nationaux, de former le personnel de la police, de l’armée, de l’administration pénitentiaire, ainsi que les hommes de loi. Le Haut Commissariat continue de souligner l’importance que revêt le respect du cadre juridique international relatif à l’état d’urgence, et s’emploie à renforcer ses capacités afin d’offrir une assistance technique dans ce domaine. Il propose des services consultatifs aux opérations de paix de l’ONU sur des questions liées aux droits de l’homme et à la primauté du droit, et a formulé des propositions concrètes concernant l’importance, la structure et la fonction des composantes « droits de l’homme », en vue d’assurer que la promotion et la protection de la législation relative aux droits de l’homme soient bien intégrées dans les mandats des diverses missions. S’agissant des activités futures, le Secrétaire général indique que le Haut Commissariat envisage d’échanger des vues et des données d’expérience avec les juges, les procureurs et les avocats sur leur rôle dans la protection des droits de l’homme et de l’état de droit aux échelons national, régional et international. En outre, il élabore actuellement un projet qui vise à mettre au point des instruments qui garantiront la place centrale des droits de l’homme dans la politique de renforcement de l’état de droit des pays qui se relèvent d’un conflit.
Centre sous-régional pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale (A/59/403)
Dans ce rapport, le Secrétaire général passe en revue les activités menées par le Centre afin de contribuer aux efforts entrepris par l’ONU pour promouvoir les droits de l’homme et les principes et les valeurs démocratiques dans la région de l’Afrique centrale. Sont également abordés les faits nouveaux les plus marquants survenus depuis juillet 2001, date du dernier rapport présenté à l’Assemblée générale (A/56/36/Add.1). Il estime que le Centre sous-régional pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale a contribué par son existence à donner aux divers intéressés dans la sous-région une conscience plus aiguë de la nécessité de respecter et promouvoir les droits de l’homme et les principes démocratiques. Il indique que des réseaux d’organisation de la société civile et de professionnels des médias ont été mis en place afin de promouvoir les droits de l’homme et l’état de droit.
Compte tenu du nombre croissant de demandes d’assistance technique que le Centre a reçues, le Secrétaire général conclut qu’il faudrait envisager de renforcer sa structure et de lui allouer des fonds supplémentaires pour lui permettre d’y répondre favorablement et efficacement.
Droits de l’homme et les mesures cœrcitives unilatérales (A/59/436)
Le Secrétaire général présente les informations reçues de l’Azerbaïdjan, du Costa Rica, de Cuba, du Mexique et de la République arabe syrienne afin d’établir, conformément au paragraphe 9 de la résolution 58/171 de l’Assemblée générale, les répercussions et les effets négatifs qu’ont les mesures coercitives unilatérales sur leur population.
La Commission est aussi saisie d’un Rapport du Secrétaire général sur la mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme (A/59/320), qui contient un résumé des réponses reçues des Gouvernements de l’Azerbaïdjan, du Chili, du Costa Rica, de Cuba, de la Finlande, de l’Italie et de la République arabe syrienne sur la mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme.
La Commission est également saisie au titre de ce point des rapports des Rapporteurs spéciaux et experts indépendants qui seront présentés dans les communiqués de presse publiés le jour de leur présentation à la Commission (cf. Le Journal des Nations Unies).
En outre, les rapports A/59/422, A/59/428, A/59/432, A/59/436 et A/59/525 seront publiés à une date ultérieure.
Déclaration liminaire
Mme LOUISE ARBOUR, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a rappelé que depuis l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la communauté internationale a élaboré un ensemble d’instruments juridiques pour donner effet aux principes fondamentaux énoncés dans la Déclaration. Chaque État a aujourd’hui accepté volontairement les obligations découlant de ces instruments en devenant partie à un ou plus des sept conventions en vigueur en matière de droits de l’homme. Accorder la primauté à cet ensemble de normes et principes nous permet de placer tous les êtres humains au centre de débats sur des politiques souvent complexes. C’est pourquoi, j’ai l’intention de renforcer la capacité du Haut Commissariat aux droits de l’homme dans le domaine de l’état de droit, a indiqué Mme Arbour. C’est aussi précisément ce que vise la nouvelle initiative « Action 2 ». Ce programme de réforme du Secrétaire général, qui sera officiellement lancé demain, tend à consolider les efforts de l’ensemble du système des Nations Unies pour faire progresser la protection des droits de l’homme au niveau national, afin que les critères, normes et lois internationaux puissent produire des effets concrets sur le terrain. La protection des droits de l’homme ne peut être assurée que si les lois, les institutions nationales et les procédures collaborent dans ce même but.
Mme Arbour a ensuite identifié les domaines dans lesquels les droits de l’homme, en tant que loi, peuvent jouer un rôle essentiel dans la vie de chacun. Ainsi, même si les États ont toujours réaffirmé l’indivisibilité des droits de l’homme, les droits sociaux, économiques et culturels ne bénéficient pas de la même considération que les droits politiques et civils, a-t-elle remarqué. Cela doit être rectifié, a-t-elle poursuivi. L’importance croissante de la jurisprudence nationale, ou celle de mécanismes régionaux des droits de l’homme, montre que la violation flagrante des droits économiques, sociaux et culturels appelle à une réparation. Les personnes handicapées représentent un des groupes les plus importants et les moins visibles de ceux qui souffrent de discrimination, a rappelé Mme Arbour en insistant pour qu’il soit mis fin à cette situation. Le Haut Commissariat aux droits de l’homme accorde également une grande priorité au respect des droits de l’homme tout en prenant des mesures fermes pour éliminer le terrorisme. Tout en condamnant les actes de terrorisme avec la plus grande fermeté, nous ne devons pas renoncer à notre détermination d’y faire face dans le respect du cadre juridique en vigueur et de l’état de droit, a souligné Mme Arbour. La lutte contre le terrorisme a porté considérablement atteinte aux libertés fondamentales. C’est contre-productif et sans fondement, a-t-elle dit.
Abordant ensuite les domaines d’activités qui méritent une attention particulière, Mme Arbour a rappelé que le droit au développement souligne combien le processus de formulation des politiques et la mise en oeuvre des programmes de développement pourraient bénéficier des principes des droits de l’homme. Tout en réaffirmant qu’il incombe en premier lieu aux États d’assurer leur développement économique et social, Mme Arbour a estimé que la communauté internationale doit pour sa part créer un environnement propice à l’exercice de ce droit. Dans ce contexte, elle a cité les mesures adoptées par la Commission des droits de l’homme. Poursuivant sa réflexion sur cette question, elle a insisté sur la nécessité de clarifier la responsabilité des acteurs économiques autre que les États et, en particulier, des entreprises transnationales et de mettre tout en œuvre pour associer la dimension des droits de l’homme aux prises de décisions, notamment en matière de commerce, de flux financiers internationaux et de migrations afin de réduire l’impact négatif de la mondialisation.
Par ailleurs, Mme Arbour a mis l’accent sur la nécessité de s’attaquer à toutes les formes de discrimination, tant à l’égard des femmes que plus largement sous la forme de racisme ou de xénophobie. Cette dernière forme de discrimination émane d’une idéologie de haine, d’arrogance et d’exclusion, a-t-elle poursuivi. Elle a indiqué que, sur le long terme, l’intolérance raciale pourrait être surmontée par des efforts d’éducation et de persuasion, mais qu’il fallait s’atteler immédiatement à la tâche pour neutraliser ces pratiques.
Afin d’assurer la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, Mme Arbour a exhorté les États Membres à ratifier le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui permet d’établir un système de visites régulières par des organes nationaux et internationaux indépendants dans les lieux où les personnes sont privées de liberté et où leurs droits fondamentaux ne sont pas suffisamment protégés. La ratification de ce dernier texte, qui n’a reçu que cinq ratifications ou adhésions est, à ses yeux, d’une urgence absolue. Mme Arbour a également encouragé le processus de réforme en cours en ce qui concerne les obligations des États de présenter périodiquement aux organes chargés du suivi des instruments auxquels ils sont parties des rapports périodiques sur la mise en œuvre de ces instruments.
Enfin, en ce qui concerne la protection des droits de l’homme, Mme Arbour a indiqué que le Haut Commissariat a besoin de renforcer son rôle pour participer activement et en temps voulu aux efforts de règlement des conflits, répondre aux situations d’urgence et examiner de manière appropriée les demandes urgentes d’enquête sur les violations massives des droits de l’homme. Dans ce cadre, elle a dit envisager la création d’une unité de réponse rapide et d’alerte précoce. En conclusion, elle a salué les défenseurs des droits de l’homme, en rappelant qu’il incombe à tous de les protéger car, a-t-elle rappelé, leur travail et les informations qu’ils fournissent sont essentiels pour permettre à la communauté internationale de répondre de manière efficace aux crises.
Dialogue
Répondant aux observations et questions des délégations, Mme Arbour a expliqué que les dispositions prévues dans l’initiative « Action 2 » contribueraient de manière très significative à la protection et à la promotion des droits de l’homme. L’idée, a-t-elle dit, est d’habiliter les acteurs nationaux, que ce soient les défenseurs des droits de l’homme ou les institutions nationales des droits de l’homme, afin de leur donner la possibilité de protéger les droits de l’homme grâce à l’action au niveau local. Pour faciliter ce processus, il est nécessaire de veiller à intégrer la dimension droits de l’homme dans tous les efforts des partenaires des Nations Unies. Dans cette perspective, de nouveaux projets seront menés conjointement entre le Haut Commissariat aux droits de l’homme et le Programme des Nations Unies pour le développement. S’agissant de l’unité de réponse rapide et d’alerte précoce qui sera établie, elle a signalé que l’objectif est de développer les capacités du Haut Commissariat en matière de gestion de crise, afin qu’il devienne un partenaire à part entière dans la gestion des crises aiguës de droits de l’homme et participe de plein droit à la gestion des crises dans le cadre des opérations de maintien de la paix et des efforts de reconstruction post-conflit. Elle a souligné qu’un des éléments essentiels de la promotion des droits de l’homme était la lutte contre la culture de l’impunité qui prévalait dans certains pays. Elle a insisté que, pour que la paix soit viable, elle doit être associée à la mise en place d’un système de justice équitable. Le Haut Commissariat, a-t-elle dit, a un rôle crucial à jouer dans la restauration de la primauté du droit, l’établissement de systèmes de justice et la création de tribunaux et de comités mixtes de réconciliation.
Le Haut Commissariat, a-t-elle poursuivi, s’emploie également à apporter le meilleur appui possible aux mécanismes spéciaux et aux organes de traités. À ce titre, elle a souligné l’accent mis désormais sur le suivi des recommandations des organes de traités. Elle a ainsi souligné les besoins de ressources adéquates et prévisibles pour assurer un niveau d’appui adéquat pour les activités centrales de l’Office. S’agissant de la situation des droits de l’homme, Mme Arbour a fait valoir l’importance de refléter dans les cadres juridiques nationaux la reconnaissance des violations flagrantes des droits des femmes que sont certaines formes de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou à intention génocidaire mis en évidence dans les tribunaux internationaux. À ce titre, elle a appelé les délégations à agir pour assurer la primauté du droit.
S’agissant des priorités du Haut Commissariat, elle a notamment insisté sur l’accent mis sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, le règne du droit et la primauté du droit, et sur la nécessité pour le Haut Commissariat de s’engager dans la gestion des crises. Ce faisant, elle a souligné qu’elle ne négligerait pas pour autant les situations de violations chroniques des droits de l’homme, notamment les questions en rapport à la pauvreté extrême et les violations des droits économiques, sociaux et culturels. Enfin, elle a souligné sa préoccupation vis-à-vis des mesures antiterroristes qui doivent, a-t-elle souligné, être prises dans la limite des mécanismes des droits de l’homme et dans le respect du droit.
Elle a par ailleurs estimé que si ces 50 dernières années avaient permis de faire des progrès indéniables en matière de formulation de normes des droits de l’homme, l’heure était désormais à la mise en œuvre de ces normes. Il est temps de passer au-delà de l’ère des déclarations et d’entrer dans l’ère de l’application, a-t-elle dit, en soulignant le rôle clef que devra jouer l’initiative « Action 2 » dans ce cadre. Elle a souligné les liens étroits entre la prévisibilité des ressources et la possibilité pour le Haut Commissariat de suivre le cap qu’il se fixe, notamment dans le cadre de l’appel annuel de l’élaboration de son budget, et a appelé les États Membres à faire preuve de générosité à l’égard du Haut Commissariat pour qu’il puisse s’acquitter pleinement de son mandat. S’agissant du respect de la répartition géographique dans les recrutements, elle s’est dite convaincue que tout effort en matière de droits de l’homme devait tenir compte de la pluralité envisagée comme source de richesse et d’efficacité pour le débat, et a insisté sur la nécessité d’avoir des candidats de tous les pays pour pouvoir favoriser la répartition géographique lors des processus de recrutements. S’agissant de la réforme des organes de traités et de la politisation des débats sur les droits de l’homme, elle a souligné que les États Membres donnaient le cap et que le Haut Commissariat s’efforçait d’appuyer la Commission et son secrétariat. S’agissant des procédures spéciales, elle a rappelé que ces dernières recevaient leur mandat de la Commission des droits de l’homme et ont été appuyées par le Haut Commissariat et, soulignant l’utilité de ces mécanismes pour la protection des droits de l’homme, elle a indiqué qu’elle se tenait néanmoins disponible pour examiner la pertinence de certains mandats et de certaines nominations.
Mme Arbour a dit espérer que les États consacreront le même zèle à la protection des droits économiques et sociaux qu’à la protection des droits civils et politiques. À ce titre, elle a souligné l’indivisibilité des droits de l’homme et la nécessité d’envisager le progrès comme un processus universel et harmonieux. Elle a en outre réitéré la responsabilité des gouvernements en matière de protection des droits de l’homme, dans le cadre de la primauté des droits et du respect de leurs obligations en matière de droits de l’homme, et appelé les États à s’acquitter de cette responsabilité dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Déclarations
M. PIET DE KLERK (Pays-Bas), au nom de l’Union européenne, évoquant d’abord les défis de la lutte contre le terrorisme, a fait part de sa « ferme » conviction qu’en la matière, il faut veiller à un respect strict des droits de l’homme et du droit humanitaire international. Le représentant a ensuite annoncé la décision de l’Union européenne de présenter des projets de résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, en République démocratique du Congo, au Soudan et au Turkménistan. Il a ensuite cité les quatre thèmes principaux sur lesquels l’Union européenne a adopté des directives en matière de protection et de promotion des droits de l’homme dans les pays tiers: l’abolition de la peine de mort; la prévention de la torture; les enfants et les conflits armés; et les défenseurs des droits de l’homme.
En matière d’abolition de la peine de la mort, M. de Klerk a appelé la Chine à rendre publiques des statistiques sur le recours à cette peine et à annoncer l’exécution des peines bien avant le moment prévu. Il a aussi appelé l’Arabie saoudite, l’Iran, le Koweït, le Nigéria et le Soudan à mettre fin à des pratiques cruelles et inhumaines dans le cadre de l’exécution de la peine de mort, et a par ailleurs regretté la levée des moratoires dans plusieurs autres pays.
Après avoir appelé une dizaine d’États à collaborer plus sérieusement avec le Rapporteur spécial sur la torture, le représentant s’est attardé sur les images « humiliantes » des prisonniers d’Abou Ghraib. Il a ensuite attiré l’attention sur l’Initiative pour la démocratie et les droits de l’homme que l’Union européenne a lancé dans le but de prévenir la torture et assister ses victimes. Cette année, une somme de 16 millions d’euros sera consacrée à cette fin.
Abordant la question des enfants et des conflits armés, le représentant a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Protocole facultatif à ce sujet. Terminant son intervention sur la question des défenseurs des droits de l’homme, il a plaint ceux qui vivent dans des pays où ils sont sujets aux menaces ou à la mort. Il a finalement souligné l’importance des droits économiques, sociaux et politiques et des droits des personnes handicapées, ainsi que les procédures spéciales de la Commission des droits de l’homme.
M. OMAR KADIRI (Maroc) a dit que même si l’arsenal juridique s’est développé en matière de droits de l’homme, il reste de nombreux efforts à entreprendre afin d’atteindre une pleine réalisation de ces droits. Il a notamment signalé le besoin d’un effort plus soutenu de la part de la communauté internationale pour assurer qu’une plus large partie de la population mondiale puisse bénéficier du droit au développement. La ratification par son pays de la majorité des instruments internationaux s’est traduite par la mise en œuvre de réformes juridiques, a-t-il poursuivi, par exemple la réforme du code de la famille, qui consacre le principe d’égalité entre hommes et femmes, celle du code électoral et enfin celle du code du travail. Il a fait état du rôle de l’éducation et de la formation en matière des droits de l’homme dans son pays, où les écoles et les instituts de formation de magistrats et de policiers ont inséré une composante droits de l’homme dans leur curriculum.
Il a également fait le point sur le travail du Conseil consultatif des droits de l’homme pour l’épuration des dossiers des prisonniers politiques et des disparus. Il a par ailleurs indiqué que 100 millions de dinars d’indemnisation ont été versés dans les dossiers qu’il a traités en matière de prisonniers politiques et de disparitions. Dans ce sens, il a fait part de la création d’une Commission en janvier 2004, qui devrait permettre de purger le dossier des abus des droits de l’homme de la période antérieure, et permettre ainsi de lancer et de mettre en œuvre le processus de réconciliation.
M. EWALD LIMON (Suriname), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a réitéré l’engagement de la CARICOM à promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales et à mettre en œuvre leurs obligations en vertu des traités auxquels ils sont parties. Il a souligné le rôle crucial que jouent les institutions nationales des droits de l’homme et le poids qui pèsent sur les petits États du fait des obligations conventionnelles en matière de présentation de rapports. Ce faisant, il a appuyé le processus de réforme des organes de traités, et a estimé que l’adoption d’une approche globale des droits de l’homme et de méthodes de travail harmonisées permettrait d’éviter les doubles emplois. À ce titre, il a également insisté sur la nécessité pour les organes de traités de formuler des recommandations les plus concrètes possibles afin que les États puissent les intégrer au niveau national. Il a par ailleurs insisté sur la nécessité de mener la lutte contre le terrorisme dans le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme. À cet égard, il a réitéré l’opposition des pays de la CARICOM à toutes les formes de torture et à son utilisation comme moyen de lutter contre le terrorisme. Se félicitant de la nomination d’un Rapporteur spécial chargé d’étudier la question dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, il a demandé qu’une étude soit faite sur l’impact des mesures antiterroristes sur les groupes vulnérables comme les enfants, et les minorités. Dans la même veine, il a souligné le besoin de faire de la mondialisation une force de promotion des droits de l’homme, en particulier du droit au développement, et de poursuivre les programmes d’allègement de la dette des pays les moins avancés, de créer des opportunités sur les marchés internationaux pour les pays en développement et les pays en transition, de mettre en place des règles commerciales équitables et de démocratiser les institutions financières internationales.
M. TORMOD C. ENDRESEN (Norvège) a pris note des préoccupations exprimées par les Rapporteurs spéciaux et des Représentants spéciaux du Secrétaire général face à la multitude de politiques, de lois et de pratiques adoptées et mises en œuvre dans de nombreux pays au détriment des droits de l’homme. Soulignant que beaucoup de ces mesures ont été prises au nom de la lutte contre le terrorisme, le représentant a rappelé que ce combat ne pouvait constituer un prétexte pour s’éloigner du principe fondamental d’état de droit. La Norvège est également préoccupée par la situation extrêmement difficile de ceux qui luttent pour la défense des droits de l’homme, a ajouté le représentant. Le mois prochain, nous fêterons le sixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration sur les défenseurs de droits de l’homme, a-t-il fait remarquer, estimant qu’il est impératif d’améliorer sa mise en œuvre. Les atteintes à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme se poursuivent, a-t-il déploré, notant que la difficulté n’était pas tant le manque de critères internationaux en matière de droits de l’homme mais bien leur respect. À ce titre, il a exhorté les États Membres à poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à une adhésion universelle aux traités en matière de protection des droits de l’homme et à leurs protocoles additionnels.
M. YOUSIF GHAFARI (États-Unis) a souligné les avancées en matière des droits de l’homme dans certains pays du Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Il a notamment salué les élections qui ont eu lieu en Afghanistan et celles en préparation en Iraq. Il a également salué la création par le Maroc d’une Commission de réconciliation qui sera chargée d’examiner les abus des droits de l’homme commis par le passé. Il a signalé le recours par les autorités de certains pays de la région à la torture, à la répression de la liberté d’expression et d’activités politiques, et à l’abus de pouvoir. Il a, entre autres, appelé à des mesures concrètes en faveur des droits de l’homme en Syrie, tout en rappelant le durcissement de la situation en Iran. Le représentant américain a fait état des « signes positifs » émanant d’Arabie saoudite, avec une participation accrue des citoyens à la vie politique. Il a exhorté les pays arabes à se tenir aux engagements pris dans le cadre de la déclaration de Doha pour la réforme et la démocratie, par laquelle ils se sont engagés à adopter des constitutions démocratiques modernes. Dans d’autres parties du monde, a-t-il par ailleurs déclaré, la démocratie et les droits de l’homme ne sont pas bien protégés: tel est le cas du Bélarus, de l’Ukraine, du Myanmar, de la République démocratique de Corée, de la Chine, du Turkménistan et du Soudan. Les régimes de ces pays violent quotidiennement les droits politiques et civils fondamentaux de leurs citoyens, a-t-il dit.
M. JOHAN SCHLOVINCK, Directeur de la Division des politiques et du développement social, a déclaré que la dimension droits de l’homme de la Convention sur les droits des personnes handicapées était très importante. Elle dépassait largement les droits de l’homme pour couvrir tous les aspects des questions intéressant les personnes handicapées, y compris le changement des mentalités. Par conséquent, il a estimé qu’il serait envisageable d’examiner les questions relatives aux personnes handicapées dans le cadre d’un point spécifique de son ordre du jour. Il a indiqué que dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 58/246 de l’Assemblée générale, le Département des affaires économiques et sociales et le Haut Commissariat aux droits de l’homme avaient eu l’occasion de travailler en coopération étroite et de souligner l’importance de la nouvelle convention pour le développement social et sur la nécessité d’adopter une approche soucieuse de l’intérêt des personnes handicapées dans tous les programmes des Nations Unies. Il a en outre indiqué que 300 000 dollars avaient été reçus pour le compte du fonds de contributions volontaires pour faciliter la participation des organisations non gouvernementales aux activités du Comité spécial chargés d’élaborer la convention. Ces fonds ont permis de faire participer 47 représentants d’ONG, dont 20 étaient des femmes et 15 venaient des pays les moins avancés.
M. KYAW WIN (Myanmar) a déclaré que son gouvernement accordait un haut rang de priorité à la restauration de la paix et de la stabilité dans le cadre du processus de transition politique en cours. Il a déploré que les allégations de violations des droits de l’homme portées à l’encontre de son pays émanent de groupes dissidents, composés d’anciens insurgés armés et d’expatriés qui utilisent maintenant leurs ressources pour mener une campagne de propagande en déformant les faits pour tromper la communauté internationale. Il a regretté également que ces groupes bénéficient de soutiens dans les grandes puissances qui les financent au nom des droits de l’homme, alors qu’ils cherchent à modifier le processus de transition politique à leur goût. S’agissant des avancées en matière de droits de l’homme dans son pays, il a signalé la création d’un bureau du Comité internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge au Myanmar, avec des branches dans les différentes parties du pays, la création d’une Commission nationale des droits de l’homme en 2000, la création d‘un bureau de liaison de l’Organisation internationale du travail, l’introduction de programmes d’éducation aux droits de l’homme dans le cursus scolaire au niveau primaire et secondaire, la réduction drastique des cultures de pavot et par suite de l’exportation d’opiacées et d’héroïne, le lancement de campagnes de lutte contre la tuberculose, le paludisme et le VIH/sida, la création d’une fédération des affaires féminines en 2003, la mise en œuvre d’un plan national pour la santé et d’un plan d’action pour l’éducation pour tous et enfin, l’établissement d’un comité chargé de prévenir le recrutement d’enfants. Il a enfin regretté que la partialité, la sélectivité et l’hypocrisie soient omniprésentes dans les résolutions de l’Assemblée générale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, textes que son pays n’a eu de choix que de rejeter. À ce titre, il a souligné que l’Envoyé spécial du Secrétaire général et le Rapporteur spécial se sont rendus respectivement à 12 et à six reprises dans son pays.
M. SHINICHI KITAOKA (Japon) a indiqué que si aucun pays ne pouvait échapper à ses responsabilités en matière de promotion et protection des droits de l’homme, la communauté internationale doit prendre en compte, dans ses efforts pour aider les pays à améliorer la situation des droits de l’homme, les éléments historiques culturels et les traditions de chacun de ces pays. Soulignant les inquiétudes du Japon devant la situation des droits de l’homme en République démocratique de Corée, entre autres, les enlèvements de ressortissants étrangers, il a salué la nomination de Vitit Muntardhorn en tant que Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République démocratique de Corée. Il a espéré que les engagements pris sur ces sujets dans la Déclaration de Pyongyang seront tenus.
Pour ce qui est du Myanmar, il a qualifié de « pas potentiellement significatif en direction de la démocratisation » la tenue en mai dernier de la convention nationale, qui a permis la participation des minorités ethniques ayant signé des accords de cessez-le-feu avec le Gouvernement. Il a appelé le Gouvernement birman à prendre des mesures positives afin de permettre la réconciliation nationale et la démocratisation avec la participation de tous les partis et à recevoir dès que possible la visite de l’envoyé spécial du Secrétaire général, Razali Ismail, et le Rapporteur spécial, Paolo Sergio Pinheiro. Signalant les contacts tissés entre son pays et le Soudan dans le cadre de la lutte contre les mutilations génitales des femmes, il s’est dit inquiet devant la situation dans la région du Darfour. Le Premier Ministre et le Ministre des affaires étrangères ont appelé le Gouvernement soudanais à prendre les mesures concrètes que la communauté internationale a demandées pour résoudre la crise dans cette région, soulignant la responsabilité du Gouvernement soudanais de garantir les droits et les libertés de son pays.
Il a salué la ratification par le Cambodge de l’accord entre les Nations Unies et le Gouvernement au sujet du procès contre les Khmers rouges. Soulignant l’importance de ce processus dans la lutte contre l’impunité qui règne dans ce pays et dans la promotion des bonnes pratiques en matière de gouvernement, il a exhorté les États Membres à contribuer au processus afin qu’il puisse se dérouler rapidement.
M. EDWARD ABLETT-HAMPSON (Nouvelle-Zélande) a souligné l’importance de la Convention sur les droits des personnes handicapées. Elle aura un impact sur plus de 600 millions de personnes dans le monde, soit environ un dixième de la population mondiale. Il a ajouté qu’il avait fallu attendre deux décennies avant que la Communauté internationale ne se saisisse de la question et ne reconnaisse que les difficultés des handicapés constituent des violations des droits de l’homme résultants des discriminations dont sont victimes les handicapés. Il a par ailleurs indiqué que les personnes handicapées ne demandent pas de nouveaux droits, mais qu’elles souhaitent simplement être traitées sur un pied d’égalité. Il a exhorté les États Membres à s’impliquer de tout leur poids dans les négociations.
Mme MANEL ABEYSEKERA (Sri Lanka) a regretté l’absence du rapport sur la protection des droits de l’homme et des libertés dans la lutte contre le terrorisme. Alors que son pays a connu un conflit marqué par des actes de terrorisme, ce rapport est d’un intérêt particulier, a-t-elle indiqué. Elle a fait savoir que les négociations de paix en cours entre son gouvernement et les forces qui s’y opposent comprennent des dispositions relatives aux droits de l’homme.
La mondialisation, a poursuivi la représentante, a créé des situations de dépendance et des inégalités entre les États, et son impact négatif sur la vie des populations des pays en développement et des pays les moins avancés est considérable, a-t-elle dit. Il faut reconnaître le droit de chacun à participer à ce processus qui a des répercussions globales, tout en restant prudent face aux théories et aux politiques préconisées au nom de la mondialisation. Une fois adoptées par des pays dont les économies n’y sont pas encore prêtes, celles-là ont des conséquences dramatiques. Dans ce cadre, elle a demandé que les pays développés aident les pays en développement à devenir des partenaires dans le processus de mondialisation.
M. RODNEY LOPEZ (Cuba) a reproché aux pays développés une approche déséquilibrée en matière des droits de l’homme, qui consiste à stigmatiser les peuples du Sud en concentrant leur attention sur des questions de droits civils au détriment des droits économiques et sociaux, alors qu’ils restent silencieux face aux violations des droits de l’homme commises sous couvert de la lutte contre le terrorisme. Il a fustigé les fausses déclarations, l’information manipulée et le cynisme des pays industrialisés lorsqu’ils se présentent en avocat de la démocratie et des droits de l’homme, après des siècles de colonisation suivie d’une mondialisation néolibérale qui leur a permis d’amasser 83% de la richesse mondiale. Nous souhaiterions savoir, a-t-il ajouté, comment les 1,2 milliards de personnes qui vivent dans la pauvreté absolue, les 876 millions d’analphabètes et les 115 millions d’enfants sans accès à l’éducation peuvent apprécier les droits de l’homme.
Peu de peuples ont eu, comme Cuba, à se battre aussi longtemps pour jouir de l’exercice des droits de l’homme. Après 30 ans de guerre coloniale contre l’Espagne, les Américains ont tenté de nous priver de l’exercice de ce droit, jusqu’à ce que le processus de révolution nous permette le 1er novembre 1959 de poser les premiers jalons des droits de l’homme pour tous les Cubains, sans discrimination sociale, de sexe ou de couleur. Il a fustigé l’intense campagne d’agression promue et financée par les Gouvernements successifs des États-Unis. Soixante-dix pour cent des Cubains ont eu à souffrir des conséquences économiques, sociales et financières de l’embargo américain. Les nouvelles mesures mises en place par l’administration Bush, le 30 juin dernier, marquent une nouvelle étape dans l’intensification de cette tentative de mettre un terme à l’indépendance de Cuba. La création d’un ordre social et international dans lequel tous les droits de l’homme et les libertés fondamentales seront une réalité, n’est pas seulement un vœu pieux conformément à la Déclaration universelle, c’est un objectif que nous ne pouvons plus nous permettre de reporter, dans l’intérêt de l’humanité entière.
M. FRANKLIN M. ESPILLA (Kenya) a souligné l’importance du renforcement des capacités nationales pour atteindre les idéaux de protection des droits de l’homme. Il a indiqué que son pays avait notamment adopté une loi sur les droits des personnes handicapées pour leur garantir protection, égalité d’opportunités et pleine participation à la vie de la société. À ce titre, il a appuyé les efforts des Nations Unies pour élaborer une convention générale sur les droits des personnes handicapées. Il a indiqué que la Constitution kényenne garantissait les droits et les libertés fondamentales conformément aux normes internationales. Une révision de la Constitution est en cours pour y inclure notamment les droits économiques et sociaux et améliorer la gouvernance et l’état de droit. Il a souligné que son pays consacrait la plus grosse part de son budget à l’éducation et avait rendu l’école primaire obligatoire et gratuite. Il a signalé la création l’année passée d’une Commission nationale des droits de l’homme chargée de surveiller le respect des droits de l’homme, d’établir les responsabilités de l’État en cas de plainte d’un citoyen, et de piloter la mise en œuvre des instruments internationaux auxquels sont pays est partie. Il a par ailleurs souligné le rôle des droits de l’homme dans le maintien de la paix et a appelé la communauté internationale à appuyer les processus de paix en cours dans la région des Grands Lacs et de la corne de l’Afrique. Il a également salué les efforts entrepris en faveur du droit au développement et a insisté sur la nécessité d’axer les efforts sur sa mise en œuvre effective. À ce titre, il a qualifié d’affronts aux droits de l’homme la dette des pays en développement, l’iniquité des relations commerciales et l’inaccessibilité des marchés financiers.
M. ZHANG YISHAN (Chine) a souligné qu’en dépit de ses acquis indiscutables, la Commission des droits de l’homme est bien souvent caractérisée par les confrontations politiques et par un manque de crédibilité et d’efficacité. La Commission, a-t-il ajouté, n’a pas su renoncer aux concepts de guerre froide. Au cours de ces dernières années, mus par leurs seuls intérêts politiques, certains pays ont réussi à faire de la Commission un instrument de manipulation et, compte tenu de leurs besoins politiques, ont pu fermer les yeux devant les violations massives des droits de l’homme découlant de l’occupation militaire étrangère et pointer un doigt accusateur sur les pays qui ne répondent pas à leur agenda. La profonde politisation et la politique de deux poids deux mesures qui entourent les questions liées aux droits de l’homme sous-tendent aujourd’hui la confrontation politique et le manque de crédibilité que l’on reproche à la Commission. Une telle situation a contribué à gaspiller les ressources de l’ONU tout en approfondissant les divergences entre pays et en reléguant au second plan la préoccupation universelle que devraient être les droits de l’homme.
Pour revitaliser la Commission, le représentant a estimé qu’il convient tout d’abord d’adhérer aux préceptes du paragraphe III de l’Article I de la Charte de la Nations Unies et de faire de « réaliser la coopération internationale » le point de départ de tout effort en la matière. Conformément au respect dû au principe d’universalité, les pays devraient prêter attention aux différences entre les systèmes sociaux, au niveau de développement économique et au contexte culturel national. La Commission devrait donc concentrer davantage son travail sur les droits de l’homme au niveau national et renforcer le dialogue sur la base de l’égalité et du respect mutuel. De la même manière, le représentant a souhaité que la Charte serve de base à la lutte contre le terrorisme et que les mêmes normes soient appliquées aux activités terroristes menées aux niveaux national et international. La protection des droits de l’homme, a-t-il ajouté, ne doit pourtant pas servir de prétexte pour abriter ou fermer l’œil sur les terroristes. Il a finalement annoncé que Beijing sera l’hôte du treizième séminaire de la région Asie-Paficique sur les droits de l’homme.
M. P. S. GADHAVI (Inde) a réitéré l’inquiétude de son pays face à la multiplication des mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l’homme et a insisté sur la nécessité pour les différents rapporteurs de se limiter strictement à leur mandat. Tout en reconnaissant le rôle qu’ils pourraient jouer en matière d’alerte précoce, il a estimé qu’ils ne devaient pas se prêter à cet exercice si ce n’était pas prévu dans leur mandat. L’objectif du développement devait être poursuivi par l’adoption d’une approche holistique couvrant les différents aspects que recouvrent ce concept, que ce soient, a-t-il dit, le bien-être, la lutte contre la faim, l’ignorance et les maladies, la mise en place d’infrastructures sociales, de services publics et des conditions du plein emploi. Il a souligné l’importance de placer l’homme au centre de l’exigence de croissance économique et de tenir compte du fait qu’une solution appropriée pour un pays ne l’est pas forcément pour un autre. M. Gadhavi a souligné qu’il fallait opérer une distinction entre l’intégration des droits de l’homme dans les efforts de développement ou la poursuite d’un développement centré sur l’homme et la promotion du droit au développement dans le cadre plus large des normes relatives aux droits de l’homme. S’agissant des propositions du Haut Commissariat aux droits de l’homme en matière d’appui des institutions nationales au niveau des équipes de pays, il a réitéré l’appui de son pays aux activités du Haut Commissariat en matière de renforcement des capacités. Il a néanmoins estimé que l’intégration d’une activité d’appui aux droits de l’homme dans le mandat des équipes de pays des Nations Unies, qui ont pour rôle de gérer les activités opérationnelles de développement et de coopération, risquerait de détourner des fonds déjà limités des domaines cruciaux. À ce titre, il a déplore que les engagements répétés de la communauté internationale d’augmenter les ressources consacrées au financement du développement n’aient pas été traduits dans les faits, et a estimé qu’il serait inacceptable que les activités de promotion des droits de l’homme du Haut Commissariat se fassent aux dépens de la coopération technique traditionnelle.
M. PAK TOK HUN (République populaire démocratique de Corée) a estimé que les obstacles les plus sérieux aux efforts internationaux d’améliorer la jouissance des droits de l’homme sont l’atteinte à la souveraineté des États, les changements de régime, ou l’ingérence dans les affaires intérieures d’autres États sous le couvert des principes de « démocratie » et de « protection des droits de l’homme ». Au prétexte de libérer le peuple de la dictature et de ramener la démocratie, l’occupation militaire en Iraq et le massacre de civils par les États-Unis constituent une violation de la Charte des Nations Unies et une atteinte à la souveraineté du peuple iraquien et à son droit à la survie.
Conformément aux principes d’égalité et d’autodétermination inscrits dans la Charte, tous les pays ont le droit de déterminer leur propre système politique, économique et social, a déclaré le représentant, qui a ajouté que ce droit devait également être respecté par les grandes puissances. À cet égard, la loi américaine sur les droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), adoptée le 18 octobre, vise à un changement de système et à la chute du Gouvernement en fomentant le mécontentement au sein de la population sous prétexte de faciliter « les droits de l’homme », « la démocratie » et « l’économie de marché » en RPDC, a-t-il dit. Le Gouvernement de la RPDC est guidé par les Idées du Juche, selon lesquelles l’homme est maître de tout et décide de tout, a expliqué le représentant. Le pays a toujours suivi sa voie choisie, a-t-il poursuivi, malgré 60 ans de pressions politiques, de sanctions économiques et de menaces militaires extérieures. Dans ce contexte, la RPDC consolidera et développera cette approche centrée sur l’homme.
M. HAKAN TEKIN (Turquie) a souligné que la Turquie poursuit un processus de réforme visant à la promotion et à la protection des droits de l’homme. Depuis 2001, une série de réformes légales ont permis de renforcer la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, a-t-il poursuivi, notant en particulier l’abolition de la peine de mort, la tolérance zéro de la torture, la liberté de religion et l’indépendance judiciaire. Il a, par ailleurs, indiqué que le nouveau code pénal récemment adopté est un nouveau pas vers l’alignement de la législation sur les normes internationales. Il a ajouté que cette réforme était le résultat d’un processus dans lequel les ONG ont été particulièrement consultées, et s’accompagnait de mesures pour assurer une application des nouvelles dispositions, notamment par une éducation aux droits de l’homme.
Soulignant les efforts entrepris par son pays en matière de combat contre la torture dans un contexte difficile –la guerre dans un pays voisin et les attentats terroristes dans son pays– il a indiqué que les mesures contre le terrorisme ne doivent pas être un prétexte pour restreindre les droits de l’homme et les libertés fondamentales. La violation des droits de l’homme ne fait que nourrir l’animosité et la violence, a-t-il poursuivi. La sécurité et la stabilité mondiales dépendent plus que jamais des efforts véritables pour renforcer l’égalité la tolérance, le respect de la dignité humaine et le respect de l’état de droit partout dans le monde.
M. MOUSSA NEBIE (Burkina Faso) a insisté sur les questions relatives aux migrants, et a souligné que les migrations constituaient un facteur de diversité et consacraient la liberté de mouvement de chacun. Il a ainsi déploré que les travailleurs migrants soient souvent la cible privilégiée de toutes les exactions et que leurs pays de résidence traversent une crise sociopolitique. Il a indiqué que son pays s’est engagé, en signant la Convention sur la protection des droits de travailleurs migrants, à respecter les droits des migrants. Le Burkina Faso, a-t-il dit, est une terre d’accueil et d’hospitalité et a toujours fait de l’intégration et de la politique de bon voisinage un des principes cardinaux de sa politique étrangère. Le représentant a également encouragé le Secrétaire général à poursuivre le dialogue avec les gouvernements, afin de les exhorter à faire davantage pour mettre en œuvre la Convention sur la protection des droits de migrants. Il a finalement souligné l’importance, dans un contexte de mondialisation, d’associer aux mesures visant à protéger les droits des migrants celles visant à lutter contre la pauvreté et contre les inégalités.
M. SIMIONE ROKOLAQA (Fidji) a invité à créer les conditions favorisant la mise en œuvre des conventions en matière de protection des droits de l’homme. Dans son pays, une Commission des droits de l’homme a été créée en 1997 par la Constitution. Il a expliqué que cette Commission a comme responsabilité d’aider à la construction et au renforcement de la culture des droits de l’homme à Fidji, ainsi que le pouvoir de mener des enquêtes sur les allégations de violations de droits de l’homme. Un des principaux buts de la Constitution est d’arriver à une égalité des chances pour toutes les races et tous les peuples des îles de Fidji. Le représentant a cité l’existence d’une loi nationale sur la justice sociale, adoptée en 2001. Il a noté que de plus en plus de personnes en ont profité, en matière d’éducation et de logement notamment. M. Rokolaqa a ensuite abordé les problèmes concernant les personnes handicapées, relevant un progrès significatif au cours de la dernière décennie dans son pays. À titre d’exemple, il a évoqué la Commission de service public qui a défini la promotion des droits des personnes handicapées comme l’un des quatre objectifs de la politique sur l’égalité des chances dans l’emploi, et qui préconise l’amélioration des possibilités pour les étudiants handicapés. Le représentant a finalement félicité les institutions des Nations Unies, notamment le Conseil de sécurité et l’Union africaine de leurs efforts d’aide aux personnes touchées par la crise au Darfour où sont violés quotidiennement les droits de l’homme.
M. MU’TAZ HYASSAT (Jordanie) a estimé fondamental de créer un environnement favorable au respect de la règle de droit et des droits de l’homme. Il s’est félicité des progrès accomplis dans l’élaboration d’un projet de convention qui doit assurer la pleine participation des personnes handicapées à la société et à la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le représentant s’est dit particulièrement préoccupé par la situation dans les territoires palestiniens occupés, comme le précise le rapport du Comité spécial, qui est imputable aux violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire par le Gouvernement israélien. Les principes des droits de l’homme et du droit international humanitaire sont applicables aux territoires palestiniens occupés, a-t-il affirmé, et non uniquement le droit international humanitaire, comme le prétend Israël. M. Hyassat a rappelé l’avis donné par la Cour internationale de justice au sujet de la construction du mur dans ces territoires. Il a conclu en invitant le Gouvernement israélien à remplir ses obligations vis-à-vis du peuple palestinien et des territoires occupés, en conformité avec le droit international.
M. AMARE TEKLE (Érythrée) a indiqué que son pays était découragé par les tentatives de certains membres de la communauté internationale de porter atteinte à sa souveraineté. Il a souligné que les peuples de la corne de l’Afrique ont traversé des épreuves multiples du fait des guerres qui ont secoué la région. Il est de la responsabilité des gouvernements de mettre en place les mesures à même d’assurer la réalisation et la protection des droits de l’homme, tels que le droit à la vie, à la paix et au développement, a dit le délégué. Il a remarqué que son gouvernement a constamment lutté contre la pauvreté et en faveur de l’accès à la santé et à l’éducation, qui constituent les priorités de son plan national de développement économique, social et culturel. Au sujet du terrorisme, il a indiqué que les grandes et petites nations étaient toutes vulnérables à cette menace. Les actes de terrorisme pouvaient également être perpétrés par des mercenaires agissant sous les ordres d’autres États, comme en témoignait l’expérience récente de son pays. Ces derniers mois, des mercenaires recrutés, financés et entraînés par des forces de sécurité de deux pays voisins se sont infiltrés en Érythrée et ont tenté d’assassiner le Président et de terroriser la population, a-t-il indiqué. Le représentant a ensuite déploré la culture d’impunité qui prévaut dans les relations internationales et qui permet aux États, aux organisations ou aux individus responsables de violations des droits de l’homme d’échapper aux décisions des commissions d’arbitrage.
Monseigneur CELESTINO MIGLIORE (Saint-Siège) a souhaité que la liberté de culte et les croyances religieuses soient perçues comme des valeurs positives et non comme une menace à la coexistence pacifique et à la tolérance mutuelle. Il s’agit de valeurs parfaitement compatibles avec les autres libertés, a-t-il insisté, avant de souligner les responsabilités des chefs religieux en la matière. Ces derniers, a-t-il dit, ont le devoir de prévenir toute mauvaise interprétation de la foi et de la liberté de culte, car ils ont entre leurs mains un véritable outil de lutte contre le terrorisme. De même, les autorités publiques, les législateurs et les juges ont le devoir de favoriser la coexistence entre les groupes religieux et de prôner la collaboration entre eux, plutôt que de comprimer leur identité, en particulier lorsqu’il s’agit des efforts des groupes religieux en faveur des plus démunis de la société.
L’Archevêque a relevé le paradoxe qui voit la mondialisation côtoyer de nouvelles formes d’intolérance religieuse. Il a stigmatisé ceux qui veulent confiner l’expression religieuse à la sphère privée et qui nient, en conséquence, la nature authentique des convictions religieuses. Ce qui est en jeu, a-t-il affirmé, c’est le droit des communautés religieuses de participer au débat démocratique de la même manière que les autres forces sociales. Il semble, en outre, a poursuivi l’Archevêque, que l’approche juridique et législative de la liberté religieuse tend à vider ce concept de sa substance. La reconnaissance de la primauté de la conscience individuelle, ouverte à la vérité, est le fondement même de la dignité humaine, a-t-il asséné. Le Saint-Siège, a-t-il promis, continuera à tirer sa force de son implication dans une défense vigoureuse de la liberté de conscience et religieuse, tant aux niveaux individuel que sociétal. Une telle défense est nécessaire aujourd’hui où l’on voit des actes de violence causer des souffrances tragiques, des sites religieux détruits, du personnel religieux maltraité, voire assassiné, et les communautés religieuses persécutées.
Mme FLORENCE CHENOWETH, Représentante de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a signalé que le Groupe de travail intergouvernemental, chargé d’établir des directives à l’appui des efforts des États Membres pour assurer la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate, a transmis au Conseil de la FAO le projet de lignes directrices pour examen, lors de sa prochaine réunion prévue du 22 au 27 novembre 2004. Elle a par ailleurs souligné le rôle fondamental que joue la biodiversité en matière de sécurité alimentaire, et l’importance dans ce contexte de préserver et de protéger l’équilibre des écosystèmes. Dans le domaine de l’agriculture, a-t-elle précisé, la conservation de la biodiversité implique de prendre des mesures diverses, en particulier pour protéger l’environnement, promouvoir l’éducation de tous et la recherche. Elle a également souligné les résultats atteints dans le cadre de l’alliance internationale contre la faim lancée l’année dernière. Quatre-vingts pays sont membres de l’Alliance, et ont exprimé leur volonté d’organiser des activités auxquelles participent la société civile, les autorités gouvernementales et les institutions internationales de lutte contre la faim.
Droits de réponse
La représentante de la Chine a regretté que certaines délégations se posent en juge et critiquent la situation des autres pays sans analyser leur propre situation. Si les États-Unis veulent vraiment contribuer aux droits de l’homme, a-t-elle dit, ils devraient se montrer moins arrogants et participer de façon plus constructive à ce débat. Le délégué américain a lancé des accusations contre la Chine qui font preuve d’une méconnaissance profonde de ce qui se passe, mais toute tentative de leur part de faire pression politique sera vouée à l’échec. Se penchant sur les commentaires de l’Union européenne au sujet de la peine de mort, la déléguée chinoise a souligné qu’il n’y avait pas de consensus mondial à ce sujet.
Le représentant du Bélarus a indiqué que si dans le monde moderne les pays sont interdépendants, il faut se souvenir que les peuples ont des histoires et des traditions variées. Il a ainsi souligné que la question des droits de l’homme ne doit pas être soupesée à une seule aune. Politiser la question des droits de l’homme en essayant d’utiliser la prédominance économique et politique serait contreproductif, a-t-il poursuivi. Des tentatives de limiter la souveraineté au nom des droits de l’homme et de déformer certaines situations ne sont pas acceptables dans les relations internationales et ne peuvent permettre d’atteindre le plein respect de ces droits.
Le représentant du Japon, en réponse à la déclaration de la RPDC, a demandé à ce que celle-ci s’engage à résoudre les questions à régler.
La représentante des États-Unis, évoquant plusieurs déclarations de cet après-midi qui selon elle s’en prennent à son gouvernement, a tenu à affirmer que les faits et les documents parleront d’eux-mêmes.
Reprenant la parole, le représentant du Bélarus a rejeté les propos des Pays-Bas et des États-Unis au sujet du processus électoral dans son pays, qui selon lui constituent des accusations sans fondement. Les élections au parlement et le référendum prouvent que le peuple est favorable à la démocratisation du pays. Il a par ailleurs noté que la tenue démocratique du référendum et des élections a été vérifiée par les observateurs internationaux. Quant à la déception exprimée par les États-Unis au sujet desdites élections, il a déclaré que selon les conclusions de la mission de OSCE aux États-Unis, le système électoral américain comporterait beaucoup de lacunes et ne respecterait pas le principe du vote secret. Il a évoqué l’intimidation qui viserait à priver certaines catégories, notamment les noirs, du droit électoral. Il a ajouté que son pays se réserve le droit de fournir des renseignements à la Troisième Commission sur les droits de l’homme dans ce pays.
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