APPELS EN TROISIÈME COMMISSION À L’UNIFORMISATION DES MÉTHODES DE TRAVAIL DES COMITÉS CRÉÉS EN VERTU DES TRAITÉS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

Troisième Commission

23^e séance – matin

APPELS EN TROISIÈME COMMISSION À L’UNIFORMISATION DES MÉTHODES DE TRAVAIL DES COMITÉS CRÉÉS EN VERTU DES TRAITÉS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

Le renforcement du système international de protection des droits humains était au centre du débat entamé, ce matin, par les délégations de la Troisième Commission (questions sociales, humanitaires et culturelles) sur les questions relatives aux droits de l’homme.  En droite ligne avec les recommandations du Secrétaire général pour réformer l’ONU, plusieurs délégations ont préconisé des mesures visant à améliorer l’efficacité des organes conventionnels chargés de suivre l’application des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.  L’enjeu, ont-elles souligné, est de renforcer la cohérence, l’efficacité et l’intégrité du système en uniformisant les méthodes de travail des organes créés en vertu des traités, sans pour autant affaiblir leur contribution essentielle.  Et ce, en diminuant le fardeau qui pèse sur les États, compte tenu de leur obligation de présenter périodiquement des rapports sur la mise en œuvre des conventions auxquelles ils sont parties. 

Dans cette perspective, les délégations ont reconnu la nécessité d’harmoniser les pratiques des différents comités.  Nombre d’entre elles ont ainsi estimé que la recommandation des Présidents des organes conventionnels de mettre en place un système commun et de simplifier l’établissement des rapports était pertinente.  Selon ce système, les États soumettraient un document unifié comportant deux volets, l’un couvrant les éléments intéressants tous les comités, et l’autre ciblé sur les problématiques spécifiques à chacun, à savoir, par exemple, les discriminations à l’égard des femmes, les violations des droits des enfants, le racisme, ou la protection des droits des migrants.  À ce titre, la représentante du Canada, qui s’exprimait aussi au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a approuvé le projet de directives harmonisées pour l’établissement de rapport, présenté par le Haut Commissariat aux droits de l’homme.  Dans la même veine, le représentant de la République de Corée a estimé que celles-ci constituaient une bonne base pour poursuivre les efforts de rationalisation du fonctionnement des organes conventionnels.  Il a notamment fait valoir que l’adoption d’une approche globale des droits de l’homme, qui, selon lui, passe en premier lieu par l’utilisation d’une terminologie standard, permettrait de promouvoir la cohérence et la coopération entre tous les comités.  Elle permettrait également, a-t-il dit, d’éviter les doubles emplois et les interprétations divergentes des dispositions relatives aux droits de l’homme.  Pour le représentant du Liechtenstein, la coordination entre les comités rendue possible par cette approche unifiée, permettrait, en outre, à chaque comité de se concentrer sur son propre mandat. 

Parallèlement à ces efforts de modernisation des méthodes de travail, il est nécessaire, d’après plusieurs délégations, que les comités axent leurs efforts sur le suivi effectif de leurs recommandations par les États Membres, celles-ci devant mettre l’accent sur les mesures concrètes pouvant être adoptées pour améliorer la situation des droits humains sur le terrain.  Préserver la crédibilité des recommandations des organes de traités suppose néanmoins de réduire l’arriéré dans l’examen des rapports.  Pour nombre de délégations, ce retard sape leur impact et dissipe la détermination des États à s’acquitter de leurs obligations en vertu des traités.  À ce titre, la proposition du Comité des droits de l’enfant de poursuivre ses travaux en deux chambres afin d’épurer le retard accumulé dans l’examen des dossiers a reçu l’approbation de certaines délégations, qui ont toutefois encouragé les différents comités à concevoir d’autres options dans le cadre des ressources existantes.  Tout en soutenant les propositions de modernisation des comités, la représentante de la République-Unie de Tanzanie a par ailleurs souligné le besoin de ne pas oublier l’importance que revêt l’assistance technique pour renforcer les capacités des pays en développement à honorer leurs obligations concernant la présentation de rapports.

À l’instar du Président de la soixantième session de la Commission des droits de l’homme, Michael Smith, plusieurs délégations ont en outre encouragé les différents mécanismes de protection des droits de l’homme à consulter davantage les organisations non gouvernementales et les institutions nationales de protection des droits de l’homme.  

Mais pour assurer la protection des droits l’homme, il ne suffit pas d’améliorer l’efficacité des organes conventionnels et les capacités des États à remplir leurs obligations en vertu des traités.  Cet objectif, comme l’a souligné le représentant des Pays-Bas, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne et des pays associés, implique que la communauté internationale protège les défenseurs des droits de l’homme.  Souvent considérés comme une menace, a-t-il noté, ils représentent en fait la conscience des sociétés.  Reconnaissant le défi que pose le terrorisme à la sécurité des États, il a exprimé ses préoccupations face à l’utilisation abusive des mesures antiterroristes pour entraver les activités légitimes des défenseurs des droits de l’homme.  Il a ainsi appelé les États à considérer la primauté du droit et le respect des droits de l’homme comme l’une des clefs du succès de la lutte antiterroriste.

La Commission poursuivra l’examen des questions relatives aux droits de l’homme, demain, mardi, 26 octobre, à partir de 10 heures. 

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME

La Commission était saisie d’une lettre datée du 10 août 2004 du représentant permanent de la Fédération de Russie (A/59/225) au sujet de l’arrêté adopté par la Douma d’État concernant l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Ilascu, et d’une lettre datée du 21 septembre 2004 (A/59/371) du représentant permanent de Cuba,au sujet de la grâce accordée par l’ex-Présidente de la République du Panama à quatre personnes d’origine cubaine. 

La Commission est également saisie d’un document à paraître sous la cote A/59/425.

APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

Rapport du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (A/59/48)

Ce rapport rend compte de la première session du Comité à la suite de l’entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l’Assemblée générale le 18 décembre 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 2003. 

Le Comité se compose de 10 membres Francisco Alba (Mexique); José Serrano Brillantes (Philippines); Francisco Carrión-Mena (Équateur); Ana Elizabeth  Cubias Medina (El Salvador); Anamaría Dieguez (Guatemala); Ahmed Hassan El-Borai (Égypte); Abdelhamid El Jamri (Maroc); Arthur Shatto Gakwandi (Ouganda); Prasad Kariyawasam (Sri Lanka); et Azad Taghizade (Azerbaïdjan).

À sa première séance, le Comité a élu son Bureau pour une période de deux ans, conformément à l’Article 75 de la Convention.  Il se compose comme suit: Président: M. Prasad Kariyawasam (Sri Lanka); Vice-Présidents: M. José Serrano Brillantes (Philippines); Mme Anamaría Dieguez (Guatemala); M. Ahmed Hassan El-Borai (Égypte); et Rapporteur: M. Francisco Alba (Mexique).

Le Comité a rappelé aux États parties leur obligation de présenter des rapports sur la mise en œuvre de la Convention et a noté que 22 États parties devaient soumettre leurs rapports le 1^er juillet 2004.  Il les a encouragés à s’acquitter de cette obligation au titre de l’Article 73 de la Convention, tout en s’engageant lui-même à élaborer des directives en la matière qui tiennent compte de la réforme en cours du processus de présentation de rapports.  À l’annexe III figure un tableau indiquant les dates auxquelles les États parties doivent présenter leur rapport initial. 

En 2005, le Comité tiendra deux sessions d’une semaine chacune, en juillet et en octobre.  Par la suite, il devrait se réunir trois semaines par an. 

État de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (A/59/306)

Au 20 août 2004, 26 États avaient ratifié la Convention ou y avaient adhéré, et 12 autres l’avaient signée.  On trouvera de plus amples informations concernant la signature, la ratification ou l’adhésion sur le site Web du Bureau des affaires juridiques de l’ONU, à l’adresse: http://untreaty.un.org.

La Convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2003 après le dépôt du vingtième instrument de ratification, le 14 mars 2003.  La première réunion des États parties à la Convention, au cours de laquelle ont été élus les membres du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a eu lieu à New York le 11 décembre 2003.  Les résultats de l’élection ont été les suivants: José Serrano Brillantes (Philippines); Ana María Dieguez (Guatemala); Arthur Shatto Gakwandi (Ouganda) et Prasad Kariyawasam (Sri Lanka) pour un mandat expirant le 31 décembre 2005 et Francisco Alba (Mexique); Francisco Carrión Mena (Équateur); Ana Elizabeth Cubias Medina (El Salvador); Ahmed Hassan El-Borai (Égypte) et Abdelhamid El Jamri (Maroc) pour un mandat expirant le 31 décembre 2007.

Application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris l’obligation de présenter des rapports à ce titre (A/59/308)

Le présent rapport contient des renseignements sur l’application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et plus particulièrement sur les réunions des Présidents des organes créés en vertu de ces instruments, et sur les deuxième et troisième réunions intercomités qui avaient pour objet les méthodes de travail desdits organes en ce qui concerne l’établissement des rapports.  Il se réfère également aux efforts constants des organes conventionnels pour donner suite aux propositions formulées par le Secrétaire général dans son rapport intitulé « Renforcer l’ONU: un programme pour aller plus loin dans le changement » (A/57/387 et Corr.1.) en ce qui concerne l’établissement de rapports au titre des instruments relatifs aux droits de l’homme.

À l’occasion de leurs quinzième et seizième réunions, tenues à Genève du 23 au 27 juin 2003 et du 23 au 25 juin 2004, ont été examinés par les organes conventionnels: les faits nouveaux concernant le programme d’appui aux organes et organes conventionnels en matière de droits de l’homme; les efforts faits par les organes conventionnels pour améliorer leur fonctionnement; la nécessité de leur assurer suffisamment de ressources financières et humaines et d’informations pour leur permettre de fonctionner convenablement; la coopération avec les départements, institutions spécialisées, fonds, programmes et mécanismes des Nations Unies, les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales; les relations avec le bureau élargi de la Commission des droits de l’homme, le Président de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme et les États parties; et la coopération avec les rapporteurs et représentants spéciaux, les experts indépendants et les présidents des groupes de travail chargés des procédures spéciales de la Commission des droits de l’homme et du programme de services consultatifs.  Les rapports de ces réunions, y compris les recommandations de leurs présidents, figurent dans les documents A/58/350 et A/59/254, respectivement.

Une réunion intercomités a été organisée les 21 et 22 juin 2004; elle avait pour objet d’examiner les options concernant la coordination et la rationalisation des travaux des organes conventionnels et l’harmonisation des prescriptions en matière d’établissement de rapports.  Le rapport de la réunion, y compris les recommandations formulées par celle-ci, est annexé au rapport de la seizième réunion des présidents (A/59/254).

État du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage (A/59/309)

Par ce rapport, le Secrétaire général transmet les recommandations que le Conseil d’administration du Fonds a adoptées à sa neuvième session, tenue à Genève du 26 au 30 janvier 2004, et que le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par intérim, agissant au nom du Secrétaire général, a adoptées le 23 février 2004.  De l’avis du Conseil d’administration, pour pouvoir satisfaire toutes les demandes prévues pour 2005 et permettre au fonds de s’acquitter de son mandat de manière satisfaisante, il faudrait que de nouvelles contributions volontaires d’un montant au moins égal à 325 000 dollars soient versées au Fonds avant sa dixième session, prévue pour la fin de janvier 2005. 

État de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/59/310)

Au 15 juillet 2004, 136 États avaient ratifié la Convention ou y avaient adhéré, et 12 autres l’avaient signée.  La liste des États qui ont signé ou ratifié la Convention ou y ont adhéré avec la date de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, est disponible sur les sites Web www.ohchr.org et www.un.org.

L’Assemblée générale, par sa résolution 39/46, a adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  La Convention est entrée en vigueur le 26 juin 1987.  En outre, par sa résolution 57/199, l’Assemblée générale a adopté le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Le Protocole facultatif a été ouvert à la signature le 4 février 2003.  Il entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion.

Rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/59/324)

Dans le présent rapport, le Rapporteur spécial traite des sujets qui le préoccupent particulièrement.  Il attire l’attention sur les tentatives faites pour tourner l’interdiction, de caractère absolu et intangible, de la torture.  Il examine ensuite le principe de refoulement, rappelant la jurisprudence qui le sous-tend et notant la recrudescence des pratiques qui y contreviennent.  Enfin, il attire l’attention sur les répercussions les plus courantes de la torture sur les victimes.

Le Rapporteur spécial signale que l’argument juridique de la nécessité et de l’exercice du droit de légitime défense, s’appuyant sur le droit interne, a été avancé récemment comme justification pour dégager la responsabilité pénale de représentants de l’État soupçonnés d’avoir perpétré ou fomenté des actes de torture contre des personnes soupçonnées d’avoir commis des actes de terrorisme. 

Le Rapporteur spécial tient à redire que le caractère absolu de l’interdiction de la torture et d’autres formes de mauvais traitements signifie qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.  En outre, il ajoute que le droit interne ne saurait être invoqué pour justifier le non-respect des obligations qu’imposent les instruments internationaux et le droit international coutumier.  Rappelant la nécessité de supprimer les lieux de détentions secrets, le rapport souligne que, bien que le statut juridique des détenus soit encore assez flou, il n’existe en revanche aucune incertitude quant aux obligations, normes et protections internationales qui leur sont applicables, l’interdiction de la torture valant pour tous les individus sans exception et sans discrimination, quel que soit leur statut juridique.

Constatant qu’il ne fait pas de doute que toutes les questions relatives aux droits de l’homme, et en particulier celles qui concernent l’interdiction de la torture et des autres formes de mauvais traitements, sont étroitement en rapport avec la lutte menée pour prévenir et combattre les actes de terrorisme, le document apporte une attention particulière au principe de non-refoulement, qui risque d’être battu en brèche, en vertu duquel les États ont l’obligation fondamentale d’empêcher que des actes de torture soient infligés à une personne, non seulement dans tout territoire sous leur juridiction, mais aussi d’empêcher de tels actes en ne mettant pas une personne sous le contrôle d’un autre État dans lequel il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

Le Rapporteur spécial est d’avis qu’il est essentiel de recenser les nombreux aspects des effets de la torture sur les victimes, afin de mieux évaluer leurs besoins et de mieux y répondre, en particulier sur le plan médical et psychosocial, et de formuler des recommandations visant à assurer les remèdes les plus adéquats et les plus effectifs.

La Commission était également saisie d’une note du Secrétariat (A/59/353) informant les États Membres que le Secrétaire général ne présentera pas de rapport annuel sur les activités du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture étant donné que la réunion du Conseil d’administration du Fonds a été reportée et doit se tenir du 4 au 8 octobre 2004.  Le Secrétaire général présentera un rapport détaillé à l’Assemblée générale à sa soixantième session.  La Commission est aussi saisie d’une lettre datée du 11 mai 2004, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de l’Ouzbékistan auprès de l’ONU (A/59/96) dans laquelle il fait le point sur l’évolution en matière des droits de l’homme dans son pays et présente le plan d’action adopté par le Gouvernement pour donner suite à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Ce plan d’action, indique-t-il, comporte d’importantes mesures visant à libéraliser davantage le système judiciaire, considéré comme l’élément moteur du processus de démocratisation de la société. 

La Commission était par ailleurs saisie de documents à paraître:

Rapport du Comité des droits de l’homme (A/59/40 (Vol. I et II))

Rapport du Comité contre la torture (A/59/44)

Déclarations liminaires

M. BACRE WALY NDIAYE, Directeur du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme, a présenté plusieurs rapports à la Commission.  Le rapport annuel du Comité des droits de l’homme (A/59/40) fait le point sur le travail du Comité pendant la période août 2003-juillet 2004.  Le Comité a notamment examiné les rapports de 13 États Membres, et, compte tenu de son ordre du jour sous le premier protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a prolongé d’une semaine sa soixante-dix-huitième session d’août 2003.  Le Comité a également transformé la réunion de son Groupe de travail sur les Communications, en juillet 2004, en une semaine entière de séances plénières.

M. Ndiaye a ensuite présenté le rapport du Secrétaire général sur l’application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris l’obligation de présenter des rapports à ce titre (A/59/308).  Ce document fait état des divers rapports soumis par les organes créés en vertu des traités sur les droits de l’homme ou fournit des renseignements sur l’état des instruments internationaux.  Il a également présenté le rapport de la seizième réunion des Présidents des organes créés en vertu des traités sur les droits de l’homme (A/59/254).  Ce dernier, a-t-il indiqué, met l’accent sur les idées énoncées par le Secrétaire général dans le but de renforcer le travail des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Pour ce qui est du rapport du Secrétaire général sur l’état de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/59/310), il a indiqué que 136 États Membres étaient désormais parties à la Convention.  Depuis la soumission du rapport, a-t-il ajouté, deux autres États, notamment le Liberia et la République arabe syrienne, ont ratifié ladite Convention.  Il a par ailleurs indiqué que le rapport annuel du Comité contre la torture (A/59/44) présente les rapports de ses trente-et-unième et trente-deuxième sessions.

Le Rapport du Secrétaire général sur l’état de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (A/59/306) présente les résultats de l’élection des premiers membres du nouveau Comité pour la protection de ces droits, tenue le 11 décembre 2003, et souligne les activités entreprises par l’Office du Haut Commissaire, par d’autres entités du système des Nations Unies, et par le Rapporteur sur les droits de l’homme des migrants afin d’encourager sa ratification ou son accession.  Le rapport du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (A/59/48), a-t-il déclaré, fait état de la réunion officieuse du Comité, qui s’est tenue à Genève, les 11-15 octobre 2004.  Au cours de cette réunion, le Comité s’est mis d’accord sur les lignes directrices provisoires relatives à la soumission des premiers rapports des États.

M. Ndiaye a ensuite indiqué qu’une note du Secrétariat sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (A/59/353) informe les délégations que le rapport du Fonds ne sera pas soumis cette année parce que la réunion du Conseil d’administration du Fonds a été reportée.  Il a finalement présenté le rapport du Secrétaire général sur l’état du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines de l’esclavage (A/59/309) qui contient des informations sur les activités du Fonds et l’état de ses finances, ainsi que les recommandations adoptées par le Conseil d’administration lors de sa neuvième session, à Genève, en janvier 2004.

M. MICHAEL SMITH, Président de la Commission des droits de l’homme, a déclaré qu’en dépit des controverses qui entourent parfois le travail de la Commission, cette dernière s’était établie comme le premier forum de discussion et de débat sur les questions relatives aux droits de l’homme, que ce soit au niveau du système des Nations Unies ou de part le monde.  Lors de sa soixantième session, la Commission a continué à jouer un rôle de chef de file pour déterminer les priorités de l’agenda international en matière de droits de l’homme et pour protéger et promouvoir les droits de l’homme partout dans le monde.  Cette année, a-t-il dit, la Commission a adopté 88 résolutions, 25 décisions et cinq déclarations présidentielles.  Malgré un débat sur le rôle que la Commission devrait jouer en matière d’évaluation de la situation des droits de l’homme dans un pays, et notamment de l’examen de ces questions sous le point 9 de l’ordre du jour, la Commission a décidé de nommer cinq nouveaux Rapporteurs spéciaux chargés d’étudier la situation dans un pays, en l’occurrence, le Bélarus et la République populaire démocratique de Corée sous le point 9, l’Ouzbékistan sous le point 9b, le Tchad sous le point 19 et le Soudan sous le point 3. 

La Commission a également approuvé de nouveaux mandats thématiques, dont un sur le terrorisme et les droits de l’homme, un sur la traite de personnes, en particulier des femmes et des enfants, et un contre l’impunité.  La Commission a en outre entériné plusieurs décisions de la Sous-Commission, dont une visant la création d’un Fonds de contributions volontaires sur les questions relatives aux minorités, et d’autres visant un certain nombre d’études.  Actuellement, il existe sept Rapporteurs spéciaux de la Sous-Commission qui mènent des activités spécifiques, a-t-il dit, y compris l’impact de la corruption sur la réalisation et la jouissance des droits de l’homme, les aspects droits de l’homme du génome humain, et les questions et modalités d’une application universelle effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. 

M. Smith a tout particulièrement souligné la contribution apportée au succès des travaux de la Commission par les mécanismes, Rapporteurs spéciaux et Experts indépendants, des institutions nationales des droits de l’homme et de la société civile.  Il a également signalé que le travail de la Commission a été relayé par des Groupes de travail intersessions à composition non limitée.  Il a en outre précisé qu’en sa qualité de Président de la Commission, il avait procédé, en consultation avec les coordonnateurs des Groupes régionaux, à la nomination de 17 Rapporteurs spéciaux et Experts indépendants.  

Débat général

Mme VERRIER-FRECHETTE (Canada), au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, s’est réjouie de ce que le Haut Commissaire aux droits de l’homme ait donné de premières indications selon lesquelles les organes créés en vertu d’instruments internationaux constituaient l’une des priorités les plus élevées du Haut Commissariat.  Elle a estimé que le renforcement du système de ces organes allait dans le sens de l’objectif d’une mise en œuvre pleine et efficace par les États de leurs obligations découlant des traités relatifs aux droits de la personne, y compris en matière de présentation de rapports.  Elle s’est en outre dite encouragée et inspirée par le soutien qu’accorde le Secrétaire général à ce processus d’amélioration continue du fonctionnement des organes de traités.  À ce titre, elle a souligné l’utilité de la réunion intercomités et s’est félicitée de l’examen, à sa dernière session, de la possibilité d’utiliser des lignes directrices harmonisées pour l’établissement des rapports et les méthodes de travail des comités.  Elle s’est également félicitée du dialogue régulier entre les États et les organes de traités sur leurs méthodes de travail et a pris acte du fait que ceux qui ont un arriéré de rapports à examiner envisageaient de prendre des mesures proactives pour y remédier. 

Soulignant l’importance d’étudier les rapports en temps opportun ainsi que les incidences financières du règlement des arriérés et de l’augmentation de l’assistance technique, elle a prié les secrétariats des Comités de chercher des moyens nouveaux d’utiliser plus efficacement les ressources existantes.  Elle a souligné la nécessité pour les Comités d’insister dans leurs observations finales sur les mesures concrètes que les États peuvent mettre en œuvre et sur lesquelles ils peuvent se concentrer dans leurs rapports ultérieurs aux comités, et de mettre l’accent sur la mise en œuvre et le suivi des observations finales.  Elle a salué les mesures prises par les Comités pour engager un dialogue avec les États qui ne présentent pas de rapports. 

Mme JANE HULL (États-Unis) a déclaré que les démocraties, au sein desquelles les affaires publiques sont gérées par des représentants librement choisis, constituaient les systèmes les plus aptes à défendre les droits de l’homme chez eux ainsi qu’à l’étranger.  Elle a rappelé que son pays s’était engagé à soutenir et renforcer les démocraties.  Rappelant la déclaration du Président Bush devant l’Assemblée générale cette année, où il a proposé la création d’un Fonds pour la démocratie, elle a indiqué que les États-Unis envisageaient une coalition de pays démocratiques qui collaboreront à la diffusion de leurs idées et valeurs communes.  Parmi les plus graves menaces à la paix et à la sécurité aujourd’hui, a-t-elle poursuivi, sont ceux qui définissent et même justifient leur violence en termes religieux.  Les pays qui respectent la liberté de religion posent rarement des menaces à leurs voisins.  Pour cette raison, la promotion de la liberté de religion n’est pas seulement un idéal international mais un objectif qui est de l’intérêt commun de tous les amateurs de la paix à travers le monde.

Mme GUL-E-FARKHANDA (Pakistan) a fait part de la détermination de son pays à promouvoir les droits de l’homme, comme en témoigne, selon elle, le projet d’éducation et de sensibilisation aux droits de l’homme, lancé par son gouvernement en 1999.  Le Pakistan, a-t-elle poursuivi, est particulièrement attaché à la lutte contre l’extrémisme.  Elle a cité à cet égard la réforme des écoles religieuses (les madrassas), dont l’objectif est de moderniser l’enseignement et d’y introduire des matières enseignées dans les écoles publiques.  Elle a regretté que la législation pakistanaise sur la religion, en particulier la loi sur le blasphème, donne parfois lieu à des interprétations erronées, et elle a assuré que ce texte n’avait aucun caractère discriminatoire.  Les droits des minorités sont respectés au Pakistan, a-t-elle conclu.

M. JOAO FREITAS DE CAMARA (Timor-Leste) a indiqué que si son pays avait ratifié les sept traités internationaux de base en matière de droits de l’homme, il aurait risqué de consacrer à la rédaction des rapports au titre de ces traités des ressources essentielles d’une administration civile en pleine création –des ressources qui sont aujourd’hui consacrées à la protection des droits de l’homme eux-mêmes.

Afin de répondre au double souci d’être en conformité avec ses obligations relatives aux traités internationaux et du manque de ressources, son gouvernement a entamé la rédaction d’un document commun, a poursuivi le délégué, en tenant compte des réflexions des États Membres sur l’harmonisation et la rationalisation des méthodes de travail des différents organes.  Ainsi, dans le cadre d’une structure à deux volets, Timor-Leste présentera un texte commun suivi de documents spécifiques à chacun des traités, soulignant ainsi les principes d’universalité et d’interdépendance des droits de l’homme.

M. PIET DE KLERK (Pays-Bas), au nom de l’Union européenne et des pays associés, a cité les noms de sept défenseurs des droits de l’homme qui ont été tués depuis la dernière session de la Troisième Commission.  Les défenseurs des droits de l’homme ont besoin de protection, a-t-il soutenu.  Ils subissent l’intimidation et l’enlèvement, et leurs droits à la vie, à l’intégrité mentale et physique sont violés.  Ils ne constituent pourtant pas une menace aux auteurs de ces agressions, a poursuivi M. de Klerk: ils représentent tout simplement la conscience des sociétés.  Reprenant les termes du rapport du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme, il a noté le nombre accru d’opérations lancées contre eux.  Dans trop de pays, a-t-il précisé, les défenseurs des droits de l’homme sont trop vulnérables, et surtout après la diffusion d’informations.  Il a donc exhorté la communauté internationale à porter une attention particulière à la protection des défenseurs des droits de l’homme dans ces moments particulièrement sensibles.

Conscient des menaces que font peser le terrorisme sur les États, il a noté avec inquiétude la multiplication des cas dans lesquels les mesures antiterroristes sont utilisées pour s’attaquer aux défenseurs des droits de l’homme.  Il a vivement encouragé les États à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans leur combat contre le terrorisme.  Il a par ailleurs indiqué que l’Union européenne avait adopté des lignes directrices sur la question des défenseurs des droits de l’homme, qui offrent des suggestions pratiques pour renforcer l’action de l’Union en matière de promotion des droits de l’homme.  Ces lignes directrices prévoient notamment l’intervention de l’Union européenne afin de soutenir les défenseurs des droits de l’homme en danger, et proposent des mesures pratiques d’assistance.

M. FARHOD ARZIEV (Ouzbékistan) a déclaré que son pays est membre à part entière des Nations Unies depuis 12 ans.  Pendant cette période, l’Ouzbékistan a adhéré à tous les principaux instruments internationaux des droits de l’homme et collaboré pleinement avec les organes du système chargés de suivre leur application.  Le Parlement national a ratifié plus de 60 traités internationaux et a ajusté la législation pour permettre l’application de ces traités au niveau national.  Convaincu que les réformes politiques visant à promouvoir les droits de l’homme et la démocratie doivent être associées à une démocratisation du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire, l’Ouzbékistan a notamment procédé à une réforme du système judiciaire.  De ce fait, a-t-il précisé, les peines d’emprisonnement sont passées de 47,2% en 2000 à 34,7% en 2003, 200 000 personnes ont bénéficié de l’amnistie depuis 1997, et la population carcérale a diminué par deux depuis 2000.  Le code pénal a été réformé, notamment pour limiter le nombre de dispositions prévoyant la peine de mort.  Désormais, a-t-il indiqué, la peine de mort est prévue pour deux crimes, à savoir, le meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes et le terrorisme, alors qu’en 1991, elle était prescrite par 35 articles.  Quelque 2 000 organisations fonctionnent dans le pays, y compris des organisations internationales comme Freedom House et Human Rights Watch.  Son pays est le seul pays de la Communauté des États indépendants à avoir invité le Rapporteur spécial sur la torture, et à ce titre, il a souligné que son pays avait adopté, en mars 2004, un plan d’action sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la torture, en s’inspirant notamment des recommandations du Rapporteur.

M. PIO SCHURTI (Liechtenstein) a souligné que l’harmonisation et la rationalisation des procédures de travail étaient essentielles au renforcement de l’efficacité du système de rapports devant les organes créés en vertu des instruments internationaux.  Il a appelé à une plus grande coordination entre les organes, afin qu’ils puissent se consacrer pleinement à leur mandat et éviter des répétitions.  Dans ce cadre, il a salué les efforts entrepris par le Comité des droits de l’homme, qui avait dressé la liste des questions qui seront à l’ordre du jour avant le début du dialogue avec les États.  Assurer que les recommandations y incluses puissent servir de manière concrète aux États doit également être une priorité, a poursuivi le délégué.  Quant à la mise en place de chambre ou de groupe parallèle pour venir à bout des retards dans l’étude des rapports soumis par les États, le délégué a souhaité que cela se fasse de manière provisoire.

M. SHIN KAK-SOO (République de Corée) s’est félicité des résultats de la troisième réunion intercomités et de la seizième réunion des Présidents des Comités et a encouragé une plus grande harmonisation du travail entre les différents Comités.  L’enjeu, a-t-il dit, est de préserver la spécificité de chacun tout en diminuant le fardeau qui pèse sur les États en matière d’obligations de présenter des rapports et en garantissant l’intégrité du processus de suivi.  Il a appuyé la proposition visant à établir un document ayant une structure à deux volets, l’un commun à tous les organes de traités, l’autre spécifique pour chacun des organes.  Il a estimé que les directives établies à cet effet par le Haut Commissariat constituaient une base de négociation et a encouragé les États Membres à les finaliser en consultation avec les organes de traités.  S’agissant de l’harmonisation des méthodes de travail, il a estimé que la priorité devait être de standardiser la terminologie utilisée.  Il a par ailleurs estimé que les retards accumulés dans l’examen des rapports sapent la crédibilité du système international de protection des droits de l’homme.  À ce titre, il a salué la décision du Comité des droits de l’enfant de se réunir en deux chambres et a invité les autres organes de traité à étudier la possibilité de faire de même ou de prendre d’autres mesures pour remédier à cette situation.  Enfin, le délégué coréen a appuyé la proposition visant à établir des modalités de participation des ONG aux travaux des organes de traités communes à tous les organes de traités.  Concluant, il a insisté sur l’importance du suivi des recommandations et observations finales faites par les organes de traités et sur la nécessité de rattraper le retard accumulé. 

M. LA YIFAN (Chine) a souligné que son gouvernement adhère à 21 instruments des droits de l’homme et que ces derniers jouent un rôle positif pour la promotion et protection des droits de l’homme.  Il a néanmoins soutenu que  le système de rapports était trop complexe et les obligations de rapport trop lourdes.  Dans ce cadre, et tout en accueillant les recommandations du Secrétaire général afin de réformer et harmoniser les méthodes de travail, il a indiqué que toute mesure de réforme devrait éviter d’alourdir les obligations qui pèsent sur les États.

Mme MANEL ABEYSEKERA (Sri Lanka) a d’abord expliqué les efforts entrepris par son pays pour intégrer dans la législation nationale les dispositions des instruments internationaux des droits de l’homme, dont la Convention contre la torture.  Elle a ainsi indiqué que depuis la signature en 2002 de l’Accord de cessez-le-feu, les cas de torture ont radicalement diminué; les arrestations et les mandats de recherche lancés en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme ont été suspendus; et les arrestations sont menées dans le strict respect du Code de procédure pénale.  La représentante a aussi énoncé les mesures prises pour assurer la protection des droits des travailleurs migrants.  Elle a jugé qu’en l’occurrence, il faut renforcer la coopération entre les pays d’origine et les pays d’accueil.  Une telle coopération, a-t-elle dit, permettrait de faciliter la protection des droits et d’éviter aux uns et aux autres de s’abriter derrière un juridisme de mauvais aloi. 

Mme JOYCE KAFANABO (République-Unie de Tanzanie) a indiqué que la ratification et la mise en oeuvre dans la législation nationale des textes des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme n’étaient pas suffisantes.  Il fallait en outre assurer que les États parties créent un cadre institutionnel à même de favoriser l’application des dispositions. Elle a déclaré que son pays met tout en œuvre, notamment par des programmes de formation, pour développer les ressources humaines nécessaires afin de répondre à ses obligations de présenter des rapports au titre des traités auxquels il est partie.  Dans ce cadre, elle a exhorté les pays à allouer davantage de ressources afin d’assister les pays en développement à renforcer leurs capacités en matière de ces obligations de présenter des rapports sur la situation des droits de l’homme.

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