L’IMPORTANCE D’ABOUTIR À L’ADOPTION DU PROJET DE DÉCLARATION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES EST SOULIGNÉE EN TROISIÈME COMMISSION

Troisième Commission

22^e séance – matin

L’IMPORTANCE D’ABOUTIR À L’ADOPTION DU PROJET DE DÉCLARATION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES EST SOULIGNÉE EN TROISIÈME COMMISSION

Assurer la protection et la promotion des droits des populations autochtones passe par la mise en place d’instruments juridiques aux niveaux international, régional et national, ont souligné de nombreuses délégations de la Commission des affaires sociales, humanitaires et culturelles.  L’objectif, selon eux, est d’agir de sorte que les peuples autochtones puissent jouir de tous les droits de l’homme existants et, en particulier, des pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Conclure l’élaboration, lancée en 1985, d’une Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones devait être un des objectifs majeurs de la Décennie internationale de ces populations.  Le texte en discussion porte notamment sur les droits et libertés relatifs à la conservation et au développement des caractéristiques ethniques et culturelles et de l'identité distincte des peuples autochtones.  Y sont compris: la protection contre le génocide et l'ethnocide; les religions, les langues et les établissements d'enseignement; la propriété, la possession ou l'usage des terres et des ressources naturelles des peuples autochtones; la protection de la propriété culturelle et intellectuelle; le maintien des structures économiques et des modes de vie traditionnels; la protection de l'environnement; la participation des peuples autochtones à la vie politique, économique et sociale des États concernés, en particulier en ce qui concerne toutes les questions pouvant modifier la vie et la destinée, l'autonomie des peuples autochtones dans les questions intéressant leurs propres affaires intérieures et locales: les contacts et les liens de coopération traditionnels par-delà les frontières des États, et le respect des traités et accords conclus avec les peuples autochtones.  Le projet de déclaration prévoit également que les droits qui y sont mentionnés constituent les normes minimales nécessaires à la survie et au bien-être des peuples autochtones du monde.  En outre, il prévoit des procédures mutuellement acceptables et équitables pour résoudre les conflits ou les différends entre États et peuples autochtones, notamment par le recours aux négociations, à la médiation, à l'arbitrage, aux tribunaux nationaux et aux mécanismes internationaux et régionaux d'examen des plaintes en matière des droits de l'homme.

À la suite de la déclaration de la représentante de la Nouvelle-Zélande, plusieurs délégations se sont déclarées frustrées et déçues par la lenteur des négociations, qui achoppent notamment sur l’accès aux ressources, aux droits de propriété et à l’autodétermination.  Lors de la dernière réunion en septembre du Groupe de travail chargé des négociations, la Nouvelle-Zélande et six autres pays ont proposé des amendements au projet de texte afin d’assurer que celui-ci soit cohérent avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Les amendements visent, par ailleurs, à garantir l’unité territoriale et politique des États, ainsi qu’à souligner la responsabilité des gouvernements de diriger dans l’intérêt général de tous leurs citoyens et de respecter l’exercice de leur droit à l’autodétermination.  La représentante de la Suède, au nom des pays nordiques, a reconnu l’existence d’une nouvelle dynamique et a estimé qu’un accord était à portée de main et qu’il était dans l’intérêt de tous de ne pas manquer l’occasion de la dernière réunion du Groupe de travail qui se tiendra, à Genève, du 29 novembre au 3 décembre.

       La Troisième Commission se réunira, lundi 25 octobre, pour entamer l’examen des questions relatives aux droits de l’homme. 

PROGRAMME D’ACTIVITÉ DE LA DÉCENNIE INTERNATIONALE DES POPULATIONS AUTOCHTONES

Suite du débat général

Mme LISA FUTSCHEK (Nouvelle-Zélande) s’est dit frustrée devant la lenteur des négociations autour du projet de déclaration relative aux droits des populations autochtones.  Certains États et certains groupes autochtones, a-t-elle affirmé, n’arrivent pas à admettre que le projet de texte nécessitera des amendements si la communauté internationale veut aboutir à l’élaboration de nouveaux critères relatifs aux populations autochtones.  Aucun amendement, a-t-elle dit, signifiera effectivement aucune Déclaration.  Au mois de septembre, la Nouvelle-Zélande et six autres pays ont proposé des amendements au projet de texte afin d’assurer que celui-ci se conforme aux lois internationales des droits de l’homme et aux lois internationales humanitaires.  Les amendements visent par ailleurs à garantir l’unité territoriale et politique des États, ainsi qu’à souligner la responsabilité des gouvernements de gouverner au nom du bien-être général de tous leurs citoyens dans leur exercice d’autodétermination.  Elle s’est dit encouragée par les réactions positives à cette initiative et par la possibilité, entrevue lors des dernières discussions, d’un accord sur la moitié des articles de la Déclaration.  Sa délégation, a-t-elle ajouté, a suivi de près le débat sur la question de proclamer une deuxième décennie.  De son avis, déclarer une « décennie » ou une « année » ne peut remplacer une action concrète.  S’il y a une nouvelle Décennie, elle doit être centrée sur le travail de l’instance permanente sur les questions autochtones, dont la représentante a souligné l’importance et le rôle fondamental, et sur des résultats concrets.

M. JUAN PABLO VEGAS (Pérou) a fait le point sur les négociations autour du projet de Déclaration sur les droits des peuples autochtones, qui selon lui n’ont pas abouti aux résultats escomptés.  Il a reconnu que les discussions sont difficiles, compte tenu des positions antagonistes défendues par les différentes délégations.  Il s’est montré prudent sur les résultats qui pourraient être obtenus à la fin de la dernière réunion du groupe de travail, qui se tiendra fin novembre.  Dans ce cadre, son pays soutient le lancement d’une deuxième Décennie des populations autochtones, afin de consolider les acquis obtenus et améliorer la qualité de vie et le bien-être de ces populations.

Il a évoqué les aspects positifs de la Charte andine pour la promotion et la protection des droits de l’homme de 2002 qui reconnaît entre autres le droit des peuples autochtones à garder et à développer leur culture, à posséder leurs terres, à ne pas en être déplacés, à conserver leur mode de fonctionnement traditionnel, à maintenir leur patrimoine culturel et à conserver leurs pratiques.  Il a en outre souligné la nécessité de mesures concrètes de la part de la communauté internationale afin de répondre aux préoccupations des populations autochtones.

M. DENZEL ABEL (Myanmar) a regretté que le Rapporteur spécial constate de trop faibles améliorations relativement aux droits de l'homme des populations autochtones, et a appuyé, dans ce contexte, la recommandation du Conseil économique et social de déclarer une deuxième décennie internationale.  Il a rappelé que son pays comprenait 53 millions d'habitants et 135 ethnies, appelées « Races nationales », et qu'elles avaient toujours vécu en harmonie.  Il fait sienne l'opinion du Rapporteur spécial selon laquelle l'approche traditionnelle, fondée sur le développement économique, était improductive, et a rappelé qu'un développement véritable ne pouvait être garanti qu'en incluant des objectifs sociaux et culturels.  Il a précisé que son pays avait ouvert un Ministère pour le développement des zones frontalières et des races nationales en 1992, et que plus de 500 millions de dollars avaient été consacrés aux infrastructures de développement.  Il a rappelé que son gouvernement attachait la plus grande importance à la participation des races nationales au processus de Convention nationale, dont 60% des délégués étaient issus des races nationales.  Il a finalement précisé que ce processus devait déboucher sur une constitution démocratique proposée au référendum.

M. JORGE CUMBERBACH MIGUÉN (Cuba) a souligné qu’il fallait renforcer les efforts entrepris pour atteindre la pleine reconnaissance des droits des peuples autochtones.  L’établissement de l’Instance permanente sur les questions autochtones et de son secrétariat constitue une avancée importante de la Décennie.  Cependant, les politiques nationales et internationales en faveur des peuples autochtones continuent d’être marquées par les conséquences politiques, économiques et sociales de la colonisation.  Faisant référence aux conclusions du Groupe de travail sur leur 21^e session, il a souligné que la mondialisation faisait passer l’appât du lucre au dessus des considérations sociales.  Il a estimé qu’il était pertinent d’avoir trois mécanismes complémentaires chargés d’étudier la situation des peuples autochtones, à savoir l’Instance, le Groupe de travail et le Rapporteur spécial.  À ce titre, il a insisté sur la nécessaire collaboration qui doit prévaloir entre ces trois mécanismes et sur l’importance d’associer les peuples autochtones directement aux travaux de ces derniers.  S’agissant de la recommandation de l’Instance de proclamer une deuxième décennie internationale pour la période 2005-2014, il a insisté sur le besoin de formuler un programme d’action tenant compte du bilan de la première Décennie, que ce soit les diverses activités organisées pendant ces 10 dernières années, ou les insuffisances constatées.  Concluant, il a souligné que l’opinion des peuples autochtones devait en être le point de référence. 

Mme ULLA STRÖM (Suède), au nom des pays nordiques –Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède–, a dit qu’il fallait poursuivre les efforts entrepris pendant la Décennie dans les domaines des droits humains, du développement, de l’éducation et de la santé des communautés autochtones.  Elle a insisté sur la contribution des populations autochtones dans l’évaluation des défis qui se posent à l’humanité, notamment en matière d’environnement.  Elle a estimé que l’établissement de l’Instance permanente constituait la plus grande réussite de la Décennie et s’est félicitée du fait que l’Instance dispose d’un mandat couvrant les aspects divers et variés de la vie des peuples autochtones, y compris le développement économique et social, la culture, l’environnement, l’éducation, la santé et les droits humains.  Elle a estimé qu’au cours de ces trois sessions, l’Instance s’était établie en tant qu’autorité sur les questions autochtones, d’où la nécessité de placer l’Instance au centre des activités de l’ONU dans ce domaine.  Elle a reconnu que l’objectif visant à élaborer une déclaration sur les droits des peuples autochtones n’avait pas été atteint, mais que la déclaration finalisée était à portée de main.  Les pays nordiques, a-t-elle dit, participeraient dans un esprit constructif à la dernière réunion du Groupe de travail.  Il est de l’intérêt de tous de ne pas perdre la dynamique qui était apparue à la réunion de septembre, a-t-elle conclu, en insistant sur l’importance de la déclaration en tant qu’instrument permettant de faire respecter les droits des peuples autochtones. 

M. VLADIMIR Y. ZHEGLOV (Fédération de Russie) a indiqué que le problème des peuples autochtones avait pu être mis au centre des préoccupations de la communauté internationale grâce à la décennie des populations autochtones, et notamment grâce à la création de l’Instance permanente sur les questions autochtones.  Il a souligné que les représentants de ces peuples doivent pouvoir participer au processus de travail sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones et, à ce titre, il a salué le rôle du Fonds des contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones.

Il a souligné que dans les rapports entre les États et les communautés autochtones il fallait reconnaître le principe d’un accord libre, informé et en toute connaissance de cause.  S’il a reconnu le rôle de la communauté internationale dans la protection des populations autochtones, des mesures doivent être prises aussi au niveau des États eux-mêmes, a-t-il dit.  Dans ce cadre, il a dressé la liste des dispositions prises dans son pays, notamment au travers de législations et de mesures en faveur de l’éducation en langue maternelle des enfants membres des populations autochtones.  Il a indiqué que la défense du mode de vie de ces peuples était prioritaire pour son pays, qui était ainsi passé d’une situation de soutien direct à une situation où l’État encourage la création d’une atmosphère favorable à l’autosuffisance.

Mme MARIA INES FONSECA (Venezuela) a souligné la place qu’ont les droits des peuples autochtones dans la Constitution de 1999 de son pays.  Celle-ci reconnaît la diversité ethnique et culturelle de la nation, l’existence de communautés autochtones, la reconnaissance de leur organisation sociale, politique et économique, de leurs coutumes, langues, croyances et traditions ainsi que de leurs droits sur la terre.  Les langues autochtones sont des langues officielles dans les districts où elles sont parlées, le système éducatif est bilingue, et le droit des peuples autochtones à participer à la vie politique est reconnu.  Le Gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de mesures à destination des communautés les plus pauvres. « Mission Guaicaipuro », a-t-elle précisé, est un programme à destination des communautés autochtones touchées par la malnutrition, de problèmes de logement, de subsistance, et de perte d’identité, notamment par suite d’occupation de leurs terres.  La représentante a par ailleurs indiqué que le Conseil andin des ministres des relatons extérieures a établi un mécanisme de concertation des peuples autochtones.  Elle s’est par ailleurs félicitée du fait que les peuples autochtones soient désormais représentés directement au sein de l’Instance et a salué le travail du Rapporteur spécial.  Elle a toutefois souligné la nécessité de poursuivre le renforcement de la coopération internationale pour régler les problèmes qui subsistent en matière de droits des peuples autochtones.  S’agissant des travaux du Groupe de travail chargé d’élaborer une déclaration politique, elle a dit espérer que celle-ci pourrait être adoptée dans le cadre d’une deuxième décennie internationale. 

M. DOMINIC PORTER, au nom de la Communauté européenne, a indiqué que, grâce aux résolutions adoptées par les États Membres, la question du bien-être des populations autochtones était désormais inscrite à l’ordre du jour politique.  Les représentants des populations autochtones étaient maintenant invités à participer aux différents stades de la prise de décision et des projets de développement, a-t-il dit.  La mise en œuvre de mesures contre la discrimination et en faveur de la promotion des droits des populations autochtones constituent également des priorités, a poursuivi le représentant.  Il a noté que la Commission européenne a, pour la première fois, sollicité des propositions visant spécifiquement à appuyer la participation des populations et de leurs représentants dans le travail des mécanismes et procédures des Nations Unies et des autres organisations internationales.  La préférence sera donnée à des projets présentés par les organisations des populations autochtones ou par des entités connues pour leurs efforts en faveur des populations autochtones.  Il a salué le débat ouvert –qui se déroule au sein du Groupe de travail chargé de préparer le projet de Déclaration sur les populations autochtones– entre les États Membres de l’ONU et les représentants des populations autochtones et de la société civile.

M. S. RAMA RAO, Représentant de l’Organisation internationale de la propriété intellectuelle (OMPI), a indiqué que l’OMPI entretenait des relations de collaboration étroite avec le Secrétariat et l’Instance permanente des questions autochtones.  Il a signalé que l’assemblée générale de l’OMPI a établi en 2000 un comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore chargé de traiter des questions autochtones.  Il a notamment indiqué que l’OMPI avait collaboré avec l’UNESCO dans le cadre de l’élaboration de clauses modèles sur la protection de l’expression du Folklore et avec le secrétariat de la Convention sur la biodiversité dans le cadre d’une étude technique sur les aspects propriété intellectuelle, et en particulier sur l’obligation de divulgation d’informations relatives aux brevets, dans les cas d’utilisation de ressources génétiques et connaissances traditionnelles dans des inventions brevetées.  L’OMPI, a-t-il ajouté, collabore également avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et le Haut Commissariat aux droits de l’homme.  Le comité intergouvernemental a tenu déjà six sessions, et se concentre en particulier sur la dimension internationale de la propriété intellectuelle, des ressources génétiques, des connaissances traditionnelles et du folklore.  Le mandat du comité n’exclut pas l’éventuel développement d’un instrument international relatif à ces questions, a-t-il néanmoins insisté.

M. NEPAL (Népal) s’est déclaré favorable à la déclaration d’une deuxième décennie pour les populations autochtones, qui devrait jouer un rôle clef dans la poursuite de l’objectif d’amélioration de leurs conditions de vie.  Il a signalé que la Constitution de son pays protège les droits fondamentaux et interdit toute forme de discrimination.  Chacun a le droit de conserver sa propre langue, culture et écriture, a-t-il précisé.  L’élection de représentants permet d’assurer une plus grande participation de l’ensemble des communautés autochtones à la prise de décision, a poursuivi le délégué.   Il a souligné l’attention particulière qui est apportée à la condition des femmes dalits et des populations autochtones touchées par la pauvreté et particulièrement vulnérables.

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