LA TROISIÈME COMMISSION RECOMMANDE UNE SÉRIE DE MESURES POUR LUTTER CONTRE TOUTES LES FORMES DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE
| Communiqué de presse AG/SHC/3784 |
Troisième Commission
12e & 13e séances – matin & après-midi
LA TROISIÈME COMMISSION RECOMMANDE UNE SÉRIE DE MESURES POUR LUTTER CONTRE TOUTES LES FORMES DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE
Dans le cadre de son débat sur la promotion de la femme, elle se penche sur les moyens de combattre la violence à l’égard des femmes et de juguler le phénomène de la traite
(Publié le 15 octobre)
La Commission sociale a recommandé, aujourd’hui, à l’Assemblée générale une série de mesures visant à intensifier la coopération dans la lutte contre la criminalité organisée, y compris le terrorisme et la corruption, à lutter contre les enlèvements et les séquestrations, à prévenir le trafic d’organes humains, à assurer la participation des pays les moins avancés à la Commission pour la prévention du crime, à préparer le onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, à lutter contre la culture et le trafic du cannabis, à soutenir les efforts du Gouvernement afghan pour éliminer l’opium illicite, à renforcer les systèmes de contrôle des précurseurs et de prévention de leur détournement et trafic, et à renforcer le rôle de la famille dans le développement.
À cet effet, la Commission, qui a également poursuivi son débat sur la promotion de la femme et le suivi de Beijing, a adopté, cet après-midi, sans vote, 10 projets de texte relatifs à la prévention du crime, la justice pénale et au contrôle international des drogues. Elle a, dans un autre texte, appuyé la promotion du rôle de la famille dans le développement et a encouragé la communauté internationale à adopter une perspective soucieuse des intérêts de la famille dans le suivi des engagements pris lors des grandes conférences des Nations Unies, et en particulier dans la mise en œuvre de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida adoptée en juin 2001. Ces 11 projets doivent encore être entérinés par la plénière de l’Assemblée générale.
Convaincue que les liens existant entre les diverses activités illicites, y compris le terrorisme, et la menace que font peser les groupes criminels organisés, entravent le développement économique et social, la Troisième Commission s’est prononcée pour une intensification de l’assistance technique en vue de promouvoir la ratification et l’application des conventions pertinentes, en particulier dans la lutte contre le terrorisme, la corruption, les séquestrations et les enlèvements. Elle a également recommandé de formuler, à l’occasion du onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, qui se tiendra à Bangkok du 18 au 25 avril 2005, des propositions pour renforcer les arrangements concrets en vue de l’application efficace des conventions et protocoles relatifs à la criminalité, au terrorisme et à la corruption. Déplorant la commercialisation du corps humain, la Commission a prié les États Membres d’adopter, le cas échéant, les mesures nécessaires pour prévenir, combattre et punir le prélèvement et le trafic illicite d’organes humains.
Reconnaissant que la culture illicite du pavot à opium ainsi que la production et le trafic d’opium illicite compromettent sérieusement la sécurité et la stabilité de l’Afghanistan, la Commission a également demandé à la communauté internationale de renforcer l’appui financier et technique à l’Afghanistan pour permettre au Gouvernement d’appliquer avec succès sa stratégie nationale de lutte contre la drogue, et a prié toutes les parties prenantes d’intensifier les efforts en vue de l’application d’une stratégie conjointe comprenant des mesures de détection et de répression, d’éradication, d’interception, de réduction de la demande et de sensibilisation, y compris les moyens de subsistances alternatifs conçus dans une perspective plus large que ce qui est actuellement le cas, afin de créer des moyens de subsistance durables qui ne dépendent pas de l’opium illicite. Préoccupée par l’augmentation de la culture et du trafic de cannabis en Afrique, la Commission a en outre prié l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime d’entreprendre une enquête mondiale sur le cannabis, et a invité les États Membres à favoriser l’accès approprié des produits issus de projets de développement alternatif aux marchés mondiaux afin de soutenir l’action menée pour éliminer la production de stupéfiants et promouvoir le développement durable.
Reprenant leur débat sur la promotion de la femme, les délégations se sont accordés pour affirmer qu’il était crucial, pour faire avancer les politiques en faveur de la parité entre les sexes, de reconnaître la violence dont sont victimes les femmes et la combattre avec un arsenal juridique adéquat associés à des mesures de prévention.
Aucun pays n’échappe à ce phénomène qui affecte toutes les couches de la société et peut revêtir différentes formes, du viol à l'excision, en passant par les violences physiques et morales et la violence domestique. Compte tenu du rôle central que joue la femme dans des domaines aussi divers que l’éducation, la santé ou l’économie; la violence à l’égard des femmes affecte la société dans son ensemble a indiqué notamment la représentante d’Israël.
Des dispositions légales spécifiques introduites dans le Code pénal afin de condamner les responsables de ces crimes, à l’exemple de ce qui se fait en Turquie, doivent s’accompagner de campagnes de sensibilisation destinées en particulier aux hommes et aux jeunes garçons, ce qui, selon la représentante de la Norvège, peut être fait dans la cellule familiale.
Bien que le trafic des femmes et fillettes soit un crime dont les conséquences sont aussi graves que celles subies dans le cas du trafic de drogues, des armes à feux ou même le terrorisme, il est considéré comme « un crime silencieux » et parfois même un commerce juteux –il constitue l’une des premières sources de profit de la criminalité organisée-, a déploré le délégué du Viet Nam. De ce fait, la lutte pour le combattre sera plus difficile et compliquée, dépassant le seul cadre d’un pays et exigeant un renforcement de la coopération régionale et internationale qui doit impliquer les pays d’origine, de transit et de destination.
La Commission poursuivra demain, vendredi 15 octobre, à partir de 10 heures, son débat sur la promotion de la femme et le suivi des engagements pris en 1995 à Beijing et en 2000, à New York.
PROMOTION DE LA FEMME
Suite du débat général
Mme CATHERINE ONYONI-MOGAKA (Kenya) a déclaré que le Programme d’action adopté à Beijing demeurait le modèle pour le Gouvernement de son pays sur les questions de la parité hommes-femmes, du développement et de la paix, et qu’il a pris les mesures nécessaires afin de lever tous les obstacles culturels, sociaux et légaux à la promotion de la parité. Dans ce cadre, elle a fait le point sur les dispositions légales adoptées, en citant notamment la mise en place de tribunaux spéciaux de la famille qui sont chargés d’examiner les cas de discrimination et de violence contre les femmes et d’abus sexuels à leur encontre, ainsi qu’une loi sur la morale publique qui interdit toutes formes d’harcèlement sexuel dans les lieux publics. Une Commission nationale sur le développement de la parité a également été créée, a-t-elle poursuivi, tout en soulignant également l’établissement des unités de police spécialisées chargées de s’occuper des cas de violence contre les femmes et les enfants. La majorité des membres de ces unités sont des femmes, a-t-elle précisé.
Étant donné la place essentielle des femmes dans de nombreux secteurs économiques -elles constituent 75 à 80% de la main-d’œuvre nationale en matière de production alimentaire, et 47% des petites et moyennes entreprises appartiennent à des femmes- elle a rappelé le besoin crucial, d’une part, d’augmenter l’aide publique au développement et, d’autre part, de faire évoluer les tendances actuelles dans le commerce mondial afin d’augmenter les exportations des produits agricoles. Ces mesures permettront d’assurer la poursuite de la croissance économique et, ainsi, de consolider le rôle des femmes dans la vie économique tout en prévenant en partie les violences dont elles sont victimes du fait de la pauvreté. En ce qui concerne la lutte contre le VIH/sida, la représentante a tenu à rappeler à quel point les femmes étaient affectées par l’épidémie. Alors que 7% de la population sont porteurs du virus, les femmes, souvent veuves à cause de la perte de leur conjoint mort du sida, assument de plus en plus de responsabilité, a-t-il dit. Dans ce cadre, elle a fait part des efforts entrepris par le Ministère de la santé, qui met à point une approche basée sur le fait que les femmes sont particulièrement touchées par l’épidémie. Il reste essentiel de soutenir la lutte contre l’épidémie en finançant les programmes d’éducation, de prévention ou d’accès aux médicaments, a-t-elle conclu.
M. ABDELOUAHAB OSMANE (Algérie) a affirmé que le rendez-vous de 2005 offrira l’occasion de mesurer le chemin parcouru depuis Beijing et de réfléchir sur les politiques et programmes à même de garantir une meilleure prise en charge, tant au niveau national qu’international, des droits fondamentaux de la femme. Il a indiqué que les femmes étaient les premières victimes des problèmes multidimensionnels que connaît l’Afrique, tels le sous-développement chronique, l’extrême pauvreté et les conflits armés. D’où la nécessité d’intégrer dans le suivi et la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing les résultats des sommets mondiaux et conférences des Nations Unies portant sur les questions sociales, économiques et financières internationales, a-t-il déclaré. Pour sa part, a-t-il poursuivi, l’Algérie s’est employée avec détermination à appliquer la Déclaration et le Programme d’action de Beijing en élaborant un vaste plan national et en mobilisant d’importantes ressources, particulièrement dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’intégration professionnelle dont les indicateurs sont probants. Le délégué algérien a notamment rappelé la création en juin 2002 d’un Ministère délégué chargé de la famille et de la condition de la femme, et la mise sur pied en octobre 2003 d’une Commission chargée de la révision du Code de la famille, désormais amendé. Cette réforme, a-t-il précisé, a introduit d’importantes innovations pour conforter la cellule familiale, renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes, protéger la femme et les enfants des maux sociaux, comme par exemple le divorce. Le 8 mars dernier, a-t-il ajouté, le Conseil des ministres a choisi de renforcer le dispositif en vigueur et de mettre en œuvre des mesures de discrimination positive pour permettre aux femmes de s’affranchir des contraintes sociales et de jouir pleinement et effectivement des droits garantis par la Constitution. L’Algérie, a-t-il dit, s’est engagé à poursuivre la mise en conformité de sa législation nationale avec l’évolution du droit international en matière de protection des droits de la femme, de ratifier les instruments qui ont une incidence sur le statut des femmes et s’apprête à réexaminer la pertinence des réserves émises à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).
M. ATSUKO HESHIKI (Japon) a affirmé que depuis que son pays a ratifié la CEDAW en 1985, la situation des femmes japonaises s'est nettement améliorée. En effet, directement ou indirectement, cette ratification s'est reflétée au niveau du cadre juridique du pays en aboutissant à une série d'amendements du droit interne. Rappelant que son propre pays a connu par le passé une guerre dévastatrice, le représentant a souligné que le Japon ne peut qu'être attaché au processus de la reconstruction et à la consolidation de la paix, tant il est susceptible d'offrir aux femmes de nouvelles opportunités. Aussi le Japon a-t-il appuyé le projet entrepris par le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) en Afghanistan à travers le Fonds d'affectation spéciale pour la sécurité humaine, qu'il a établi en coopération avec les Nations Unies dans le but de promouvoir la réintégration sociale des femmes réfugiées et des déplacés internes. Dans ce cadre, le Japon a organisé des formations professionnelles et des séminaires ainsi que des programmes générateurs de revenus.
Venant à la traite des femmes et fillettes, le représentant a affirmé que son pays, gravement préoccupé par ce problème, a créée en avril dernier une Équipe spéciale interinstitutions au sein du Bureau du Premier Ministre pour combattre ces activités illégales. Afin de protéger et préserver les droits humains des femmes victimes de traite, le Japon s’est également engagé à poursuivre les intermédiaires hors-la-loi et les employeurs illégaux. Quant aux efforts déployés par le Japon pour lutter contre la propagation du VIH/sida, le représentant a affirmé que son pays a contribué à plusieurs projets à travers le Fonds d'affectation spéciale de l'UNIFEM. Au niveau national, le Japon continue de prendre diverses mesures pour diffuser les informations pertinentes sur la prévention des maladies infectieuses.
M. TUTKUSHEV BEXULTAN (Kazakhstan) a déclaré que les changements récents survenus dans son pays, notamment en matière de progrès économiques, donnent la possibilité de mettre en œuvre des programmes sociaux. Il a signalé le travail de la Commission nationale sur la famille et la femme visant à développer une politique en matière de droit des femmes. L’année prochaine, a-t-il poursuivi, des mesures sexospécifiques seront prises dans les grands domaines économiques, sociaux et politiques. Il a dressé une liste des éléments à prendre en compte
–notamment l’établissement de toutes les conditions nécessaires pour favoriser la participation économique des femmes, l’institutionnalisation de la parité par de nouvelles lois, la coopération renforcée avec les organisations non gouvernementales (ONG) qui travaillent sur ce sujet, et l’élargissement de la représentation des femmes au niveau de la prise de décision– afin de renforcer les décisions prises.
Il a souligné l’attention importante que son pays porte à la renaissance des valeurs morales, et a cité dans ce cadre des mesures de renforcement de la famille qui jouent un rôle majeur. Il a enfin remercié le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) de l’aide fournie à son pays depuis sa ratification de la CEDAW, qui a-t-il noté, a permis de mettre l’accent sur la situation des femmes au Kazakhstan.
Mme FLORE ASSOUMOU (Côte d’Ivoire) a déclaré que malgré la situation de crise que connaissait son pays, le Gouvernement s’était engagé à tout mettre en œuvre pour ramener la paix, seul cadre dans lequel les politiques de promotion de la femme peuvent être effectives. Après avoir ratifié des conventions au niveau régional et international, dont la CEDAW, et celle de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité dans l’emploi, la Côte d’Ivoire a élaboré le Plan national d’action de la femme 2003-2007. Ce dernier, a-t-elle expliqué, vise à améliorer, d’ici à 2007, le statut et les conditions de vie des femmes, notamment en favorisant l’augmentation du niveau de revenu des femmes de 20%, en les protégeant contre toutes formes de violence, en améliorant les services de santé qui leur sont dédiés, ainsi que leur statut juridique, ou encore, en augmentant durablement le niveau de scolarisation des filles. Rappelant la faible représentation des femmes dans la vie politique ivoirienne
–on compte 14 femmes sur un total de 175 parlementaires– Mme Assoumou a souligné que ce Plan avait également pour but de relever le niveau de participation des femmes aux prises de décisions dans les hautes fonctions politiques et de gestion de la vie publique. Elle a affirmé qu’il contribuerait à coup sûr à réduire le fossé entre l’homme et la femme en Côte d’Ivoire, permettant à celle-ci de développer tout son potentiel au niveau économique et social.
Mme DINA MARTINA (Ukraine) a déclaré que la promotion de la femme représentait une priorité pour son Gouvernement. L’émancipation des femmes n’est pas seulement un objectif important mais aussi un moyen de réaliser les Objectifs du Millénaire. L’Ukraine, a-t-elle dit, a adopté une approche proactive pour promouvoir la parité et l’émancipation des femmes. Elle a souligné l’importance de la prochaine session de la Commission de la condition de la femme dans la perspective des grands rendez-vous de 2005. Elle a encouragé le renforcement des activités des Nations Unies dans le domaine de la promotion des droits de la femme et a estimé que celles-ci devraient accorder une attention particulière aux questions de l’évaluation des programmes et des politiques. Elle a signalé que son pays accueillerait au début de l’année 2006 la 31ème session de l’Assemblée générale du Conseil international des femmes. Elle a souligné que l’exploitation sexuelle et la traite figuraient parmi les pires formes de violence à l’égard des femmes, en rappelant que la nature multidimensionnelle du phénomène appelait l’adoption dune approche globale et intégrée, prenant en compte les facteurs socioéconomiques, culturels, juridiques et autres. Elle a salué les mesures prises dans ce domaine par les Nations Unies.
Elle a reconnu le rôle vital des femmes dans les efforts de paix, et s’est félicitée des initiatives prises par le Département des opérations de maintien de la paix (DPKO) pour s’attaquer au phénomène de la traite, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que de la nomination d’un Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme chargé d’étudier le problème de la traite. L’Ukraine, a-t-elle indiqué, coopère étroitement avec les organisations internationales et non gouvernementales pour mettre en œuvre son programme de lutte contre la traite pour 2002-2005. Un mécanisme de coordination a été mis en place et le code pénal a été complètement revu pour ériger en infraction le trafic des femmes et prévoir des sanctions pour les responsables de tels actes. La déléguée de l’Ukraine a conclu en soulignant l’importance des activités de sensibilisation et d’information sur la traite, du renforcement des capacités et des mesures visant à protéger et venir en aide aux victimes de la traite. À ce titre, elle a indiqué que son pays avait organisé une campagne de sensibilisation à la traite et à toutes les formes de violences à l’égard des femmes. Elle a également indiqué que son pays avait signé un accord de coopération avec l’Organisation internationale des migrations (OIM). Cet accord, a-t-elle indiqué, prévoit la création de cinq centres de réhabilitation des victimes de la traite.
Mme LEYSA FAYE SOW (Sénégal) a rappelé que son pays avait participé à toutes les grandes conférences pour la promotion de la femme, à Mexico (1975), à Copenhague (1980), à Nairobi (1985) et à Beijing (1995). Le Sénégal a également abrité la quatrième Conférence mondiale sur la promotion de la femme qui s’est tenue en 1994 à Dakar. Sur la base des priorités identifiées à Beijing et à partir d’une étude approfondie de la situation de la femme au sein de la société sénégalaise, le Gouvernement du Sénégal en est déjà à son deuxième Plan d’action national visant à renforcer le pouvoir d’action des femmes à tous les niveaux et éliminer toutes les formes de discrimination à leur égard, a-t-elle expliqué.
La poursuite de l’élimination des inégalités entre les hommes et les femmes demeure plus que nécessaire pour lutter contre la pauvreté et assurer un développement durable, a estimé Mme Faye Sow. C’est pourquoi le Gouvernement du Sénégal s’est engagé à mettre en œuvre une politique pour bannir la discrimination et aider les hommes et les femmes à disposer du même privilège de contribuer au développement du Sénégal et de jouir ensemble des possibilités économiques, a-t-elle ajouté. Voilà pourquoi aujourd’hui, nombreuses sont les femmes sénégalaises qui occupent des postes de responsabilité, y compris des postes stratégiques dans le Gouvernement et au Parlement.
M. ABDULLATIF H. SALLAM (Arabie saoudite) a affirmé l’importance que son pays accorde au rôle majeur de la femme dans l’édification de la famille, et dans ce cadre des projets de développement ont été initiés pour améliorer son statut à tous les niveaux. Il a noté que les étudiantes représentent 49% des 4 300 000 étudiants inscrits dans le pays, et que plus d’un tiers des emplois gouvernementaux sont occupés par les femmes.
Dans le respect de l’Islam, il a indiqué que les femmes bénéficient en outre du droit de propriété, de la gestion des entreprises et du droit d’emprunter des fonds, et que conformément à la charia la protection de la liberté de chacun est assurée dans la mesure où cela ne rentre pas en contradiction avec les lois et les valeurs de base de la société. Il a conclu en notant que son pays interdit les organisations racistes qui sèment la discorde.
Mme MARIAM AL-SHAMISI (Émirats arabes unis) a souligné l’absence de progrès intervenus dans la condition des femmes des pays en développement, des pays pauvres, des régions en conflit ou sous occupation étrangère. Les femmes sont les premières victimes de la pauvreté, de l’analphabétisme, de toutes les formes de discrimination et d’exploitation, de la violence, des trafics et viols ou encore des épidémies comme le VIH/sida. Elle a salué les efforts entrepris dans le domaine de la promotion des droits de la femme par les Nations Unies, mais a affirmé qu’aucun progrès significatif ne pourrait être réalisé si une solution durable n’était pas trouvé au problème de la pauvreté et de la faim et si un effort n’était pas entrepris pour prévenir les conflits et mettre un terme à l’occupation étrangère. Pour ce faire, a-t-elle poursuivi, il faut veiller à la mise en œuvre des recommandations de l’Assemblée générale, du Conseil économique et social (ECOSOC) et des autres forums de développement dans les pays en développement et dans les pays les moins avancés. Il est nécessaire de permettre à ces pays de créer un environnement économique, social et culturel propice à la promotion des femmes. Elle a indiqué que son pays s’était engagé à promouvoir les droits des femmes et à mettre en œuvre les engagements pris à Beijing et en 2000. En témoigne l’adhésion de son pays à la CEDAW, le 5 octobre dernier, a-t-elle dit, en soulignant que son gouvernement avait créé en 2003 un Haut Conseil pour la maternité et l’enfance et inauguré en 2002 une stratégie nationale pour la promotion des femmes. Les lois adoptées pour protéger les droits des hommes et des femmes, a-t-elle indiqué, complétées par les traditions de compassion et de solidarité, avaient contribué à créer un environnement social et familial sain qui protégeait les femmes de toutes les formes de violence et d’exploitation. Les indicateurs sociaux de son pays reflètent les progrès des femmes, a-t-elle dit, en indiquant que les femmes représentaient 50% des étudiants dans l’éducation supérieure, 41% des employés dans le secteur de l’éducation et 59% dans le secteur financier. Les femmes occupent 30% des postes à responsabilité dans les secteurs privé et public. Cela étant dit, a-t-elle poursuivi, le Gouvernement continue à promouvoir le statut des femmes, en particulier pour garantir l’égalité des chances dans l’enseignement et la justice et pour changer les mentalités.
Mme GLAUDINE MTSHALI (Afrique du Sud) a estimé que la Conférence d’examen du Programme d’action de Beijing, qui aura lieu l’année prochaine, devrait être l’occasion pour les pays de renouveler leurs engagements en faveur des femmes. Après tout, a-t-elle poursuivi, la Déclaration du Millénaire insiste sur le fait que les femmes sont des partenaires essentielles du développement. La représentante s’est inquiétée plus particulièrement de la violence perpétrée à l’égard des femmes et des fillettes, une question qui reste fortement liée à la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Son pays dispose depuis 1994 d’un texte de loi qui criminalise la violence domestique et a développé des politiques d’aide aux victimes de toutes formes de violence. Le 20 février, l’Afrique du Sud a ratifié le Protocole visant à prévenir, éliminer et punir la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, et elle met en place actuellement une législation nationale sur ce sujet.
Mme ELENA MOLARONI (Saint-Marin) a souligné que son pays faisait partie des quelques rares pays européens qui ont des femmes chefs d’État, et que les femmes y bénéficient d’une situation privilégiée. Elle a pourtant souligné que jusqu’à récemment l’égalité n’était pas complète, puisque les femmes ne pouvaient transmettre directement leur nationalité. Grâce à une révision de la Constitution cette année ce droit a été reconnu, a-t-elle précisé, en notant la mise en place dans son pays d’un Ministère de la parité. Elle a ajouté que le Saint-Marin avait ratifié la CEDAW en décembre 2003.
M. PUREVJAV GANSUKH (Mongolie) a indiqué qu’au moment de la célébration du vingt-cinquième anniversaire de l’adoption par l’Assemblée générale de la CEDAW, l’égalité en droit et en fait des femmes n’était pas encore atteinte, malgré les cadres juridiques adoptés par de nombreux pays. Il a salué les efforts entrepris afin d’intégrer une vision soucieuse de parité dans les décisions prises au niveau international, en soulignant l’importance d’incorporer celle-ci dans les Déclarations du Millénaire. Il a ajouté que ces efforts devaient également être reflétés au niveau national.
Malgré les mesures prises pour encourager la parité dans le Programme national d’avancement des femmes 1996-2002 dans le cadre du suivi du Programme d’action de Beijing, a-t-il poursuivi, mais il restait beaucoup à faire, car le chômage et la pauvreté augmentaient et il fallait désormais revoir la situation de base de son pays. Afin de renforcer ses efforts, il a fallu, avec le soutien de l’UNIFEM réexaminer son programme d’égalité entre les sexes d’ici 2015 afin de privilégier la participation des femmes dans le développement. Il a conclu en citant l’adoption par le Parlement d’une loi sur le développement de la population et d’une loi pour lutter contre la violence domestique visant à renforcer la famille.
Mme ARIA SELJUKI (Afghanistan) a signalé que 40% des électeurs à l’élection du 9 octobre étaient des femmes. Elle a rappelé que son gouvernement avait ratifié la CEDAW en 2003, et assuré la participation des femmes au processus constitutionnel qui avait abouti le 4 janvier 2004 à l’adoption de la Constitution afghane par la Grande Assemblée. Parmi les 502 membres de cette assemblée, a-t-elle dit, 21% étaient des femmes. Elle a indiqué que la constitution garantissait l’égalité entre les hommes et les femmes en droit, obligeait l’État à promouvoir et à assurer la gratuité de l’éducation et des soins de santé primaires, et prévoyait la possibilité pour les femmes de se présenter à l’élection présidentielle. Elle a souligné que les progrès dans l’avancement de la condition des femmes n’avaient été possibles que grâce à la coopération des hommes et à la volonté des femmes. Son pays, a-t-elle poursuivi, était convaincu que la solution aux infortunes héritées de la guerre et de la période des Talibans passait par l’éducation. À ce titre, elle a signalé que 40% des enfants inscrits dans l’enseignement primaire étaient des filles mais que les infrastructures n’étaient pas encore suffisantes pour garantir l’éducation primaire universelle. Soulignant les carences en équipement scolaire et en enseignants, elle a invité la communauté internationale à continuer d’aider son pays et a salué les activités du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) en Afghanistan.
M. PALLAM RAJU (Inde) a salué l’élargissement du travail de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW), mais il a indiqué qu’il faut assurer un soutien continu au travail de l’Institut. La violence à l’égard des femmes est universelle, a-t-il observé, et il a regretté qu’aucune mesure concrète n’ait été prise afin de réaliser l’étude sur ce sujet commandé l’année dernière par l’Assemblée générale.
Le représentant de l’Inde a appelé au renforcement de la coopération internationale en matière de traite des femmes. Dans ce cadre, il a noté le rôle important joué en Asie du Sud par la Convention de la ASACR, importante ainsi que par le Protocole des Nations Unies pour prévenir, supprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. L’Inde souhaite offrir des possibilités égales aux femmes à tous les niveaux, a-t-il dit. Dans ce cadre, la protection juridique fait partie intégrante de ce que fait son pays pour lutter contre la discrimination. Il a signalé pourtant l’importance de l’emploi et de l’éducation dans tout effort d’assurer une pleine participation des femmes dans la société. Il a indiqué que l’important réseau des ONG avait servi de catalyseur dans le domaine de promotion de l’égalité et de la condition de la femme. Il a par ailleurs souligné les mesures de discrimination positive prise en Inde afin de réserver un tiers des sièges aux femmes dans les conseils locaux (village, municipalité), qui leur ont ainsi permis d’influencer les décisions prises dans de nombreux domaines. Malgré les progrès normatifs, il reste un fossé entre la réalité et la situation de jure, a-t-il poursuivi. Il a cité le rapport de la Banque mondiale, selon lequel les femmes et les hommes ne jouissaient pas des mêmes droits dans aucune région du monde: les femmes n’avaient pas les mêmes possibilités en matière d’accès notamment à la terre, aux ressources, à l’information et à l’éducation, enfin à la représentation des femmes en matière politique.
Il a conclu en indiquant qu’il n’y avait pas de formule unique pour la poursuite de la parité, mais que la parité est moins réalisable où les ressources sont rares. Ce fait devait être pris en compte par la communauté internationale afin de renforcer la coopération dans ce domaine, a-t-il estimé.
Mme PAULETTE BETHEL (Bahamas) a déclaré que l’examen en 2005 de la mise en œuvre des engagements pris à Beijing et en 2000 serait l’occasion d’évaluer les progrès en matière d’émancipation économique, d’égalité de traitement sur le marché du travail, de protection contre la violence, d’accès à l’éducation et aux soins de santé, de prévention de la discrimination, et de participation à la vie politique et à la gouvernance. Il conviendra à cette occasion de formuler des stratégies orientées sur les résultats et sur les moyens de réaliser pleinement les objectifs énoncés en 1995. Cet examen devra apporter une contribution concrète au Sommet d’examen de la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire. Elle a indiqué que son pays pouvait s’enorgueillir d’un niveau élevé de participation des femmes à la vie politique et aux processus de prise de décision, et a signalé qu’à l’occasion des élections générales en mai 2002, les femmes représentaient 52% des votants. Elle a également précisé que les femmes constituaient 20% des députés, 43% des sénateurs de la législature et 20% du cabinet du Premier Ministre. Elle a également souligné l’engagement de son pays à fournir une éducation primaire et secondaire de qualité à tous ses citoyens, sur la base de la non discrimination. S’agissant de la situation en matière de santé, elle a indiqué que son pays s’était lancé dans une grande campagne de sensibilisation au virus du VIH/sida et a prêté une attention particulière aux vulnérabilités des femmes et des fillettes. Le Gouvernement, a-t-elle ajouté, s’attache à promouvoir l’accès aux traitements anti-rétroviraux et à la prévention, en particulier en matière de transmission de la mère à l’enfant. Elle a par ailleurs indiqué que son pays était l’hôte, en mai dernier, d’un colloque sur l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme au niveau national et d’un atelier régional sur l’établissement des rapports de suivi de la mise en œuvre de la CEDAW.
Mme ANDREA HOCH (Liechtenstein) a rappelé que son pays, signataire de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses protocoles additionnels, se prépare à les ratifier après avoir ajusté sa législation interne à cette fin. Quant à la ratification du Protocole facultatif de la Convention sur les droits relatifs aux droits de l'enfant, il fera l'objet d'un débat qui aura lieu au cours de l'une des prochaines sessions du Parlement du Liechtenstein. La représentante a par ailleurs souligné que son pays est pleinement engagé dans les négociations qui se déroulent au sein du Conseil de l'Europe afin d'élaborer un projet de convention sur la lutte contre la traite des êtres humains; lequel projet prévoit, entre autres, la mise en place de mécanismes de surveillance et des visites des pays concernés. En effet, la traite des êtres humains est un problème qui se pose tant au niveau régional que mondial, et ne peut être combattue de manière efficace que grâce à des initiatives transfrontalières et à une étroite coopération entre les pays d'origine, de transit et de destination. Pour arrêter et poursuivre les auteurs de ce crime, le Liechtenstein œuvre de concert avec les forces de police, les autorités judiciaires et les agents de la force publique des pays voisins.
Mme RADHI (Bahreïn) a déclaré que l’habilitation des femmes est un des objectifs stratégiques de son pays et qu’il est d’une toute première importance d’activer la participation politique des femmes. Elle a parlé des progrès réalisés ces 10 dernières années dans les efforts de promotion de l’égalité des femmes de la région, ainsi que du rôle sans égal qu’elles sont capables de jouer. Dans ce cadre, elle a noté le travail de l’organisation des femmes arabes dans la promotion des droits de la femme.
La constitution de son pays garantit tous les droits fondamentaux des femmes ainsi que leurs droits politiques, a signalé la représentante, en notant les efforts de mettre en exergue le rôle de la femme dans la société. Elle a notamment indiqué les activités des sociétés et des ONG qui travaillent dans ce domaine. Elle a également cité le travail du groupe d’experts composé de juristes qui s’est réuni en juin 2004 pour conseiller les états arabes sur les meilleurs moyens d’avancer vers la parité.
Mme KYUNG-AH LEE (République de Corée) a déclaré que la République de Corée avait accompli de grands progrès cette année dans la lutte contre la violence liée à la prostitution. Une nouvelle loi, qui est entrée en vigueur au mois de septembre dernier, stipule que les femmes victimes de trafics ou obligées à se prostituer par la violence, la duperie ou la force, ne sont pas des criminelles, mais des victimes, et sont de ce fait en droit d’être protégées et de ne pas être soumises à une procédure pénale. Le Gouvernement sud-coréen poursuivra ses efforts de protection et de promotion des droits humains des femmes soumises de force à la prostitution et aux trafics humains, a dit Mme Lee. Dans le cadre de nos efforts de lutte contre ces trafics dans la région Asie-Pacifique, a-t-elle poursuivi, notre Gouvernement accueillera, du 11 au 12 novembre, la réunion d’un groupe d’experts sur la protection des personnes victimes de trafics humains. Cette rencontre sera la deuxième d’une série de trois réunions d’experts organisées par la République de Corée sur la question des trafics, chacune de ces rencontres traitant d’un aspect particulier du problème, allant de la prévention aux mesures de répression contre les responsables de ce phénomène, en passant par la protection des victimes. Notre pays, a ajouté Mme Lee, mène d’autre part des efforts en vue d’augmenter la participation des femmes aux processus de prise de décision. Le système de quota appliqué au recrutement des fonctionnaires du service public, introduit en 1996, a connu un certain succès en permettant la mise en place de l’initiative pour l’égalité de l’emploi entre les sexes, qui assure 30% des recrutements à chacun des deux sexes. Le Gouvernement coréen veut d’autre part que 10% des postes gouvernementaux de haut niveau soient occupés par des femmes, a dit Mme Lee, en ajoutant qu’à l’issue des dernières élections générales, 39 femmes avaient été élues à l’Assemblée nationale, y élevant ainsi le pourcentage de femmes de 5,9% à 13%.
Mme ADEKUNBI A. SONAIKE (Nigéria) a souligné que la promotion des femmes continuait d’être une priorité de son pays qui a adopté un arsenal législatif pour garantir l’égalité des sexes. Le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire a la responsabilité de promouvoir et de protéger les femmes contre toutes les formes de discriminations. Récemment, a-t-il précisé, ont été adoptées des lois sur les droits des veuves, sur les mutilations génitales et la pratique du mariage précoce. Un Comité national d’action a été établi pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique, en particulier au processus électoral. La législation existante est examinée pour que les dispositions ne prenant pas en compte la dimension égalité entre les sexes soient révisées, a-t-elle dit, en précisant que c’était notamment le cas du code pénal. Elle a indiqué que l’amélioration de la condition des femmes était placée au centre de la stratégie nationale d’élimination de la pauvreté. L’objectif est de permettre aux femmes et aux fillettes de réaliser leur potentiel et de contribuer pleinement au développement, a-t-elle souligné. S’agissant de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, elle a notamment signalé l’adoption de lois sur le trafic de personnes et sur les droits de l’enfant et a indiqué qu’une loi supplémentaire traitant de la violence à l’égard des femmes serait adoptée très prochainement. Elle a souligné la nécessité de répondre collectivement au problème que pose le trafic de personnes. La communauté internationale, a-t-elle dit, doit renforcer le cadre juridique contre la traite. Elle a tout particulièrement souligné le rôle des hommes dans l’avancement du statut des femmes et la contribution des femmes aux efforts de paix. Elle a en outre insisté sur la nécessité de promouvoir la participation des femmes aux prises de décision et a souligné le besoin de changer les mentalités et de faire évoluer les traditions défavorables aux femmes. Elle a souligné l’importance de redoubler d’efforts pour lutter contre la pandémie de VIH/sida, compte tenu de l’impact socioéconomique et du fardeau que fait peser l’épidémie sur les femmes et les fillettes, non seulement comme victimes, mais aussi comme responsables des soins dans la famille.
Mme AL-SHAMISI (Oman) a indiqué que la femme était une partenaire active dans le processus de développement, et que par conséquent les plans adoptés par son pays veillent à son intégration dans tous les secteurs. Il a notamment indiqué l’encouragement à la création de 38 organisations de femmes dans plusieurs régions du pays. Il a noté que l’augmentation du niveau de vie était liée à l’amélioration des services de santé qui touche en particulier les femmes et des services de planification familiale.
En matière d’éducation, il a souligné que la participation de la femme est presque égale à celle des hommes. Il a noté que l’Oman poursuit ses efforts afin de renforcer la présence des femmes sur le marché du travail ainsi que dans les domaines politiques.
M. IFTEKHAR AHMED CHOWDHURY (Bangladesh) a appelé la communauté internationale à accorder une plus grande attention au suivi des engagements pris en matière de promotion de l’égalité des sexes et du statut des femmes. Il faut faire preuve d’une plus grande volonté politique pour adopter des mesures concrètes et une approche concertée pour réaliser pleinement ces objectifs, a-t-il lancé. Il a indiqué que la promotion de l’égalité entre les sexes constituait un élément central de la politique de son gouvernement, qui est convaincu que le développement durable ne sera possible que dans un environnement caractérisé par le respect du pluralisme, des principes démocratiques, de la bonne gouvernance et des droits de l’homme et garantissant l’égalité des sexes, l’égalité devant la justice et l’émancipation des femmes. L’enjeu principal est d’offrir aux femmes les possibilités de développer leur potentiel grâce à l’éducation et à l’exercice de leurs droits économiques. Dans ce contexte, le Bangladesh a rendu l’enseignement obligatoire et gratuit jusqu’à 17 ans et encourage l’inscription des filles par le biais de l’allocation de bourses et autres mesures incitatives. Par le biais de l’allocation de microcrédits et de programmes d’éducation informelle, les femmes ont plus que jamais la possibilité de participer à la vie politique et économique du pays, a-t-il dit, en indiquant que les femmes constituaient 90% de la main-d’œuvre dans le secteur du textile à l’exportation et gagnaient 7 milliards de dollars de revenus annuels. Les femmes participent à la vie politique au plus haut niveau et occupent des postes dans des secteurs non traditionnels comme la police ou l’armée. M. Chowdhury a par ailleurs rappelé que son pays avait, depuis 1993, étayé son dispositif législatif pour y incorporer une loi contre le trafic de personnes, la violence à l’égard des femmes et des enfants et les crimes à l’acide. Il a par ailleurs indiqué que son pays jouait un grand rôle dans la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil sur les femmes, la paix et les conflits, compte tenu de l’ampleur de sa participation en tant que pays fournisseur de contingents aux opérations de maintien de la paix. Il a estimé que pour lutter contre la violence à l’égard des femmes il fallait adopter une stratégie multidimensionnelle et multisectorielle dans laquelle toutes les parties prenantes, y compris les Nations Unies, sont associées. Il a souligné le rôle des médias et de la société civile en matière de sensibilisation aux conséquences de la violence physique et mentale à l’égard des femmes. S’agissant de la traite et de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, il a souligné l’attachement de son pays à la coopération régionale.
M. NGO DUC THANG (Viet Nam), notant les progrès importants réalisés dans la promotion de l’égalité, notamment grâce aux mécanismes nationaux et aux cadres juridiques qui ont été mis en place, a souligné la mise en œuvre par son pays de la stratégie concrète pour appliquer le Programme d’action de Beijing pour promouvoir l’exercice des droits de la femme dans tous les domaines.
Il a parlé du séminaire organisé à Hanoi par la Commission des affaires sociales de l’Assemblé nationale qui a considéré que le pays dispose de lois suffisantes pour permettre la promotion de la femme. Il a noté que la proportion des femmes dans les organes politiques augmente, et qu’elle est une des plus forces de la région, et que d’autre part, l’égalité des sexes dans l’enseignement primaire a été réalisée.
Alors qu’un million de femmes et d’enfants ont été victimes en 2004 du trafic des êtres humains, le délégué s’est inquiété de la montée en puissance de ce fléau qui empêche la promotion de la femme, et inflige de graves dégâts psychologiques et physiques à long terme. Le Viet Nam multiplie ses efforts pour éradiquer le fléau et a mis en place des solutions intégrées, non seulement par la ratification et l’adoption des instruments juridiques adéquats mais aussi par des mesures de prévention.
Il a indiqué que la peine maximale est de 20 ans pour les cas de trafic et à vie en cas de trafic d’enfant. Le Gouvernement a également pris des mesures de prévention et participe à des projets régionaux dans la région du Mékong ainsi qu’au projet ILO/IPEC sur le renforcement des ressources humaines et la création d’emploi pour les femmes et les enfants. Bien que le trafic des femmes et fillettes soit un crime dont les conséquences sont aussi graves que celles subies dans le cas du trafic de drogue, des armes à feux ou même le terrorisme, il est considéré comme « un crime silencieux » et parfois même un commerce juteux. De ce fait, la lutte pour le combattre sera plus difficile et compliqué, dépassant le seul cadre d’un pays et exigeant un renforcement de la coopération régionale et internationale.
M. LUIS GALLEGOS CHIRIBOGA (Équateur) a souligné que la CEDAW constituait, avec Le Programme d’action de Beijing, l’instrument le plus important en matière de promotion et de protection des droits de la femme. Il a déclaré que l’égalité entre les sexes était essentielle pour lutter contre la pauvreté, la faim, la maladie et pour réaliser le développement durable. Pourtant, a-t-il souligné, la discrimination à l’égard des femmes est encore chose courante dans le monde entier. Dans ce contexte, a-t-il affirmé, l’examen à 10 ans du Programme de Beijing et le 25ème anniversaire de la Convention devront être l’occasion de formuler de nouvelles stratégies pour surmonter les obstacles qui s’opposent à la pleine égalité des femmes. Remédier à la vulnérabilité des femmes face à la violence, aux épidémies et aux conflits nécessite une plus grande participation des femmes aux activités politiques et le renforcement des directives et programmes visant à mettre un terme à la violence dont elles sont les victimes. Au plan national, a-t-il poursuivi, le Gouvernement équatorien a institutionnalisé des politiques pour promouvoir l’égalité entre les sexes. Il a notamment adopté un règlement général pour l’application de la loi contre la violence à l’égard des femmes. Ce dernier énonce notamment que les instruments internationaux dans le domaine des droits des femmes ont force de loi. Le représentant a en outre indiqué que l’UNIFEM menait des programmes importants dans son pays dans les domaines des droits économiques et sociaux des femmes, et a précisé que son gouvernement coopérait étroitement avec les ONG pour adopter une approche soucieuse de l’égalité entre les sexes dans l’élaboration de ses programmes de microcrédit.
Mme OSAKI, Programme des Nations Unies pour le développement, a rappelé l’importance d’inclure une approche soucieuse de l’égalité entre les sexes dans l’analyse de la situation à la fois des hommes et des femmes et avant de mettre en place des programmes ou des politiques.
À un an de l’examen à 10 ans du Programme d’action de Beijing et à cinq ans des engagements pris dans la Déclaration du Millénaire, elle a rappelé le soutien continu du PNUD dans les domaines du droit des femmes et s’est félicitée en particulier de son soutien aux gouvernements dans la révision des lois discriminatoires à l’égard des femmes. Elle a fait état de la septième Conférence régionale africaine sur les femmes qui se tient actuellement en Éthiopie, et qui permettra d’apporter des éléments au processus d’examen à 10 ans du Programme d’action de Beijing qui se tiendra à New York en février 2005.
Pour éviter de faire de la question de la parité une tour d’ivoire séparée, le PNUD a fait le choix délibéré d’intégrer cette composante dans l’ensemble de ses politiques et programmes, a-t-elle indiqué. Cette vision se traduit dans la réalité, par exemple, par l’appui à des programmes sur VIH /sida en Inde qui tentent de réduire la vulnérabilité des femmes, a-t-elle poursuivi.
Citant l’examen global en cours, entrepris par le Groupe sur la pauvreté, et les mesures prises au niveau national, elle a noté l’amélioration régulière de la prise en compte de la femme dans la réalisation de l’ensemble des Objectifs du Millénaire. Elle a conclu en notant le partenariat entre le PNUD et l’UNIFEM, et les efforts entrepris pour optimiser son rôle de catalyseur afin d’assurer la prise en compte de la question de la parité dans les programmes du système des Nations Unies.
Dr. MBIKUSITA-LEWANIKA, Secrétariat du Commonwealth, a cité parmi les éléments qui ont contribué à améliorer la situation des femmes, la ratification presque universelle de la Convention sur l’élimination de la discrimination et la tendance observée dans nombreux pays à renforcer leur cadre juridique dans le sens de l’égalité entre les sexes. Passant ensuite en revue les initiatives prises par les pays du Commonwealth, la représentante a néanmoins estimé que malgré les progrès, les structures sociétales et les préjugés continuent de compromettre le plein respect des droits de la femme à travers le monde. Elle s’est montrée particulièrement préoccupée par le problème persistant de la violence fondée sur le sexe et l’aggravation rapide du phénomène de la traite des femmes. Elle a alors décrit les plans d’action mis en place par le Commonwealth depuis 1995. Le dernier plan, qui couvre la période allant de 2005 à 2015, met l’accent sur les pratiques et les lois religieuses et coutumières, le trafic des êtres humaines qui concerne chaque année quelque 700 000 à 2 millions de femmes, le sort des 75 millions femmes autochtones, la discrimination et le VIH/sida, dont 60% des victimes se trouvent dans les pays du Commonwealth. En dépit des progrès, encouragés entre autres par les textes nationaux, régionaux et internationaux, la persistance de perspectives inappropriées dans l’administration ou l’interprétation inadéquate des lois peuvent compromettre les acquis. La représentante a, en conséquence, jugé important de mettre non seulement l’accent sur la ratification et la promulgation des instruments juridiques mais aussi et surtout sur leur mise en œuvre.
Mme ANGIE MAPARA, Fédération internationale des sociétés de la Croix Rouge (FICR) et du Croissant-Rouge (FICR), a souligné l’importance d’accorder une grande priorité à la violence contre les femmes, phénomène qui, malgré les progrès faits sur le terrain de la parité, n’est pas encore attaqué de façon adéquate.
Remarquant que la destruction provoquée par le VIH/sida nuit aux efforts des femmes dans le combat contre la violence, elle a souligné que la participation des femmes à des actions de volontariat leur permettait d’aider la société, et dans le même temps d’acquérir la confiance nécessaire pour affronter leurs problèmes quotidiens. Dans ce cadre, elle a souligné l’importance d’encourager les programmes de volontariat.
Dans le cadre de la réalisation du deuxième des huit Objectifs du Millénaire pour le développement, qui concerne l’éducation primaire pour tous, elle a insisté sur le rôle de l’éducation pour faire évoluer les mentalités traditionnelles dans les sociétés afin de permettre aux femmes de jouir d’une augmentation de pouvoir. Notant la violence dont sont victimes les femmes réfugiées, elle a appelé à la prise en compte de celles qui ne vivent pas dans les camps mais qui font partie des populations déplacées.
Elle a indiqué que la FICR avait mis l’accent sur la violence contre les femmes comme une priorité dans son travail et souhaité coopérer activement avec les organes des Nations Unies pour combattre ce phénomène. Reprenant le constat établi par le rapport du Secrétaire général sur l’insuffisance d’un seul cadre juridique pour lutter contre ce problème, elle a exhorté les États à prendre des mesures vigoureuses et de travailler avec la société civile. En conclusion, elle a regretté qu’il y ait eu une baisse de l’attention pour encourager le changement en matière de parité et espère que la volonté de réaliser les OMD fera à nouveau une priorité de la question de la promotion de la femme.
DÉVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES À LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES ÂGÉES, AUX HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE
Adoption de projets de texte
Par le projet de résolution intitulé « Célébration du dixième anniversaire
de l’Année internationale de la famille et au-delà » (A/C.3/59/L.2), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux gouvernements d’entreprendre notamment des études et des travaux de recherche pratiques afin de promouvoir le rôle de la famille dans le développement. Elle inviterait la communauté internationale à faire face aux préoccupations relatives à la famille dans le cadre des engagements pris à l’occasion des grandes conférences des Nations Unies et des mesures prises dans leur prolongement, notamment dans la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida. Elle prieraitle Secrétaire général de diffuser une liste des activités de coopération en faveur du développement entreprises par les organismes des Nations Unies dans le domaine de la famille et de continuer à utiliser le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les activités en faveur de la famille.PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE
Par le projet de résolution intitulé « Préparatifs du onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale » (A/C.3/59/L.3), adopté sans vote, l’Assemblée générale approuverait le projet de programme de travail du onzième Congrès et la documentation qui s’y rapporte. Elle inviterait de nouveau les gouvernements, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, à informer le onzième Congrès des mesures prises en vue de l’application des plans d’action concernant la mise en œuvre de la Déclaration de Vienne sur la criminalité et la justice. À cet effet, elle prierait le Secrétaire général de réunir des informations et d’établir sur le sujet un rapport qui sera soumis à l’examen du onzième Congrès.
Elle demanderait au onzième Congrès de formuler des propositions concernant de nouvelles mesures de suivi et encouragerait les gouvernements à engager très tôt les préparatifs du onzième Congrès par tous les moyens appropriés, y compris, le cas échéant, en créant des comités préparatoires nationaux. Elle prierait en outre le Secrétaire général de faire conduire, en collaboration avec les États Membres, un programme d’information sur les préparatifs du onzième Congrès et sur le suivi et la mise en œuvre des recommandations.
Par le projet de résolution intitulé « Assistance en faveur des pays les moins avancés afin d’assurer leur participation aux sessions de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale ainsi qu’aux sessions des conférences des États parties » (A/C.3/59/L.4), adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les États Membres, les organisations internationales et les institutions de financement à redoubler d’efforts pour accroître leurs contributions volontaires. Elle demanderait à l’Office d’intensifier ses efforts pour apporter une assistance technique, en vue de prévenir et combattre le terrorisme par l’application des conventions et protocoles universels relatifs au terrorisme. Elle engagerait les États Membres à renforcer la coopération internationale afin de combattre le terrorisme. Enfin, elle prierait le Secrétaire général de convoquer un atelier d’experts ouvert à tout État Membre désirant y participer en qualité d’observateur, qui sera chargé d’examiner et d’analyser les problèmes rencontrés par les praticiens de la justice pénale en matière d’entraide judiciaire et d’extradition pour des infractions de terrorisme.
Par le projet de résolution intitulé « Coopération internationale en vue de prévenir et de combattre les enlèvements et séquestrations et d’y mettre un terme, ainsi que de prêter assistance aux victimes » (A/C.3/59/L.6), adopté sans vote, l’Assemblée générale condamneraitet rejetterait énergiquement une fois de plus la pratique de l’enlèvement et la séquestration, en particulier lorsqu’elle est le fait de groupes criminels organisés et de groupes terroristes. Elle engagerait les États Membres à renforcer les mesures prises contre le blanchiment d’argent et à localiser, détecter, geler et confisquer le produit des enlèvements et séquestrations. Afin de lutter contre les groupes criminels organisés et les groupes terroristes, elle prierait également l’Office d’accorder une assistance technique aux États qui le demandent.
Par le projet de résolution intitulé « Action contre la corruption: aider les États à renforcer leurs capacités en vue de faciliter l’entrée en vigueur et l’application ultérieure de la Convention des Nations Unies contre la corruption » (A/C.3/59/L.7), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres de signer et de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption dans les plus brefs délais. Elle inviterait les États Membres à verser des contributions volontaires suffisantes au Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale afin de prêter aux pays en développement et aux pays dont l’économie est en transition l’assistance technique dont ils pourraient avoir besoin pour appliquer la Convention. Elle prierait le Secrétaire général de doter l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime des ressources nécessaires pour qu’il puisse œuvrer efficacement à l’entrée en vigueur et à l’application de la Convention.
Par ce projet de résolution intitulé « Prévenir, combattre et punir le trafic d’organes humains » (A/C.3/59/L.8), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait les États Membres d’adopter les mesures nécessaires pour prévenir, combattre et punir le prélèvement et le trafic illicites d’organes humains. Elle prierait le onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale de prêter attention à la question du prélèvement et du trafic illicite d’organes humains.
Par ce projet de résolution intitulé « Coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée: aider les États à renforcer leurs capacités en vue de faciliter l’application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles s’y rapportant » (A/C.3/59/L.9), adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime à achever la mise au point de des guides législatifs destinés à faciliter la ratification, puis l’application de ces instruments, et à les diffuser aussi largement que possible.
CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES
Par le projet de résolution intitulé « Lutte contre la culture et le trafic du cannabis » (A/C.3/59/L.10), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime d’entreprendre une enquête mondiale sur le cannabis, en commençant par une étude de marché, avant la quarante-huitième session de la Commission des stupéfiants qui se tiendra en 2005. Elle prierait également l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime d’apporter un appui à l’élaboration de stratégies et de plans d’action nationaux et sous-régionaux d’éradication des cultures de cannabis ou au renforcement des stratégies et plans existants.
En outre, elle inviterait instamment les États Membres à apporter leur coopération aux États touchés, y compris en fournissant des fonds pour la recherche de cultures de remplacement du cannabis viables, de la protection de l’environnement et de l’assistance technique. Pour ce faire, elle inviterait instamment tous les États Membres à favoriser l’accès approprié des produits issus de projets de développement alternatif aux marchés internationaux afin de soutenir l’action menée pour éliminer la production de stupéfiants et pour promouvoir le développement durable.
Par le projet de résolution intitulé « Soutien aux efforts du Gouvernement afghan visant à éliminer l’opium illicite et à promouvoir la stabilité et la sécurité dans la région » (A/C.3/59/L.11), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale de renforcer l’appui financier et technique à l’Afghanistan pour permettre au Gouvernement d’appliquer avec succès sa stratégie nationale de lutte contre la drogue et partant de réduire la demande de drogues illicites.
Elle prierait instamment toutes les parties prenantes d’identifier les efforts en vue de l’application d’une stratégie conjointe comprenant des mesures de détection et de répression, d’éradication, d’interception, de réduction de la demande et de sensibilisation, y compris des moyens de subsistance alternatifs conçus dans une perspective de développement plus large que ce qui est actuellement le cas, afin de créer des moyens de subsistances durables qui ne dépendent pas de l’opium illicite.
En outre, elle engagerait l’ONUDC et encouragerait les États Membres à incorporer régulièrement dans leurs stratégies de coopération pour le développement des mesures de lutte contre les stupéfiants pour que des moyens de subsistances alternatifs durables.
Par le projet de résolution intitulé « suivi du renforcement des systèmes de contrôle des précurseurs et de la prévention de leur détournement et de leur trafic » (A/C.3/59/L.12), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États Membres de mettre en place des systèmes et procédures permettant de faire en sorte que les renseignements concernant toute interception, toute saisie, tout détournement ou toute tentative de détournement de précurseurs soient communiqués sans délai à tous les États concernés et à l’Organe international de contrôle des stupéfiants et, dans la mesure du possible, de communiquer les informations pertinentes afin que les méthodes fréquemment employées dans le cadre du trafic national et international de produits chimiques puissent être identifiés, conformément à l’Article 12 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.
Elle recommanderait aux États Membres de développer ou de continuer d’adapter, le cas échéant, leurs procédures réglementaires et leurs mécanismes de contrôle opérationnel afin de lutter contre le détournement de substances chimiques vers les circuits de production ou de fabrication de drogues illicites, et encouragerait les autorités à lancer des activités de coordination et de coopération entre tous les services de réglementation et les services de détection et de répression s’occupant du contrôle des précurseurs ou à renforcer ces activités. Elle inviterait les États Membres et les organes internationaux et régionaux compétents à recouper les renseignements sur la contrebande de drogues et la contrebande de précurseurs afin de mettre au jour leurs liens communs et de planifier des opérations appropriées pour mettre fin à ces activités.
Elle encouragerait les États Membres à veiller à ce que les tentatives de détournement stoppées fassent l’objet de la même attention, du point de vue de l’enquête, que celle qui serait portée à une saisie de la même substance, car de tels cas peuvent fournir de précieux renseignements susceptibles de prévenir des détournements en d’autres lieux. Elle encouragerait en outre les États Membres, dans le but de lutter efficacement contre les réseaux de contrebande, à faire réaliser des enquêtes de traçage par leurs services de détection et de répression et, le cas échéant, à déterminer la source des précurseurs saisis et d’identifier les personnes responsables de l’envoi et, en dernière analyse, du détournement. Elle encouragerait également les États Membres à étudier la possibilité de mettre en place des programmes opérationnels de profilage des produits chimiques et invite tous les États à appuyer ces programmes dans la mesure du possible. Elle demanderait en outre à l’Organe international de contrôle des stupéfiants, conformément à la résolution 1995/20 du Conseil économique et social en date du 24 juillet 1995, de surveiller le commerce international afin qu’il soit possible de déceler les tentatives de détournement et d’empêcher ainsi que des précurseurs chimiques parviennent jusqu’aux marchés illicites.
PROMOTION DE LA FEMME (SUITE)
M. SAMER OMAR ATIA (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré que le monde ne serait pas prospère et stable tant que le déséquilibre entre les pays riches et pauvres sera aussi criant. Il a souligné que les femmes portaient la plus grande charge sociale et étaient les premières victimes de la pauvreté. À ce titre, il a déploré les carences dans la mise en application de la Plateforme de Beijing et estimé que pour y remédier il fallait adopter des mesures concrètes et intensifier la coopération. Il a rappelé la nécessité de centrer les efforts sur l’éducation et la santé et sur la promotion de la participation des femmes aux processus de prise de décisions. Il faut veiller à associer les femmes à la lutte contre la pauvreté, la faim, les maladies, les conflits et l’occupation étrangère, a-t-il dit, souhaitant que toutes ces questions soient débattues lors de l’évaluation de 2005. Il s’est dit inquiet face à l’expansion du phénomène de la traite et a suggéré de mobiliser les médias et les organisations non gouvernementales pour sensibiliser le public à ce phénomène ainsi que d’intensifier la coopération internationale. Sur le plan national, il a indiqué que les hommes et les femmes étaient égaux devant la Constitution et que ce principe était consacré dans la législation libyenne. Il a par ailleurs souligné le besoin d’accorder plus d’attention à la situation du continent africain. Cette situation, a-t-il dit, exige un engagement de la communauté internationale pour appuyer les efforts des États visant à mettre en œuvre la Plateforme de Beijing et à les encourager à redoubler d’efforts. Il a par ailleurs évoqué la situation des femmes et des enfants palestiniens et a appelé la communauté internationale à agir pour qu’ils puissent exercer leurs droits et libertés fondamentales.
M. VLADIMIR Y. ZHEGLOV (Fédération de Russie) a souligné le bon travail en cours en ce qui concerne la préparation de Beijing plus 10. Mais il a estimé qu’au cours de l’examen du Programme d’action de Beijing, prévu pour l’année prochaine, il serait contre-productif d’examiner un nouveau document de programme qui comprendrait de nouvelles obligations au niveau national. Les obligations déjà énoncées à Beijing permettaient des avancées, et il faut surtout réaliser les objectifs déjà existants, a-t-il estimé.
Il a souligné que la Fédération de Russie avait élargi ses obligations internationales en devenant partie et en ratifiant les protocole facultatifs de la CEDAW. L’adoption du projet de stratégie en matière de femme permettra d’appliquer ses obligations, a-t-il indiqué. Pour la lutte contre la traite des personnes, il a noté que la ratification de la Convention contre la criminalité transnationale organisée et de ses protocoles additionnels en avril 2004 a été précédé d’un travail sérieux d’adaptation de la législation russe. Il a signalé en particulier l’aggravation des sanctions pour les responsables des incitations à la prostitution et à la pornographie.
Il a fait remarquer que les contacts importants avec les partenaires dans les domaines policiers et judiciaires jouaient un rôle important dans la lutte contre la traite des femmes. Il a également signalé le travail important entrepris par des ONG en collaboration avec les autorités de son pays.
M. MARTIN BELINGA EBOUTOU (Cameroun) a considéré que le vingt-cinquième anniversaire de la CEDAW devra permettre l’évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre non seulement de cet instrument essentiel, mais aussi de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Il a rappelé les abus divers dont font l’objet les femmes et les jeunes filles, aux antipodes de tous les principes de liberté et d’égalité. Le représentant s’est félicité des efforts engagés par la communauté internationale et l’ONU pour mettre en œuvre des politiques appropriées susceptibles d’améliorer la condition de la femme.
M. Belinga Eboutou a toutefois déclaré partager la position critique du Secrétaire général qui juge insuffisamment approfondies les analyses concernant la sexospécificité. Il convient donc de poursuivre les efforts pour élaborer des rapports plus analytiques, a-t-il souhaité. En ce qui concerne la violence à l’égard des femmes, il s’est félicité des mesures prises au niveau national et des actions de sensibilisation, même si beaucoup de chemin reste encore à parcourir. Le représentant a cité les mesures prises par le Cameroun, notamment la ratification des principaux instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de la femme et l’élaboration d’un code d’éthique. Pour conclure, M. Belinga Eboutou a déclaré que l’arsenal juridique ne doit constituer que le cadre dans lequel on doit éduquer les populations, mais qu’il ne saurait exister d’étalon universel à cette évolution des valeurs.
Mme GRO KATHARINA HELWIG VIKOR (Norvège) a souligné que 25 ans après l’adoption de la CEDAW, certains pays continuent de poursuivre des politiques contraires à celles énoncés dans la Convention. Elle a exhorté ces pays à lever ces mesures, et a appelé à la ratification universelle de la Convention, qu’elle a estimé être le meilleur moyen de répondre au souci de renforcer l’État de droit comme l’a souhaité le Secrétaire général.
Compte tenu du rôle des femmes dans le développement, elle a indiqué que les pays où les discriminations contre les femmes étaient toujours présentes risquaient de connaître une stagnation économique, et ne répondait pas au besoin de développer des institutions démocratiques basées sur le respect des droits de l’homme et l’état de droit.
Soulignant l’avancée qu’a constitué l’adoption de la résolution 1325, qui insistait que les femmes ne devaient pas seulement être considérées comme des victimes des conflits mais également comme des partenaires centrales dans leurs solutions, elle a regretté la faiblesse dans le suivi de cette décision. Si elle a reconnu la responsabilité de tous dans la mise en oeuvre de la résolution, elle a indiqué que les Nations Unies, notamment, devaient poursuivre leurs efforts dans ce cadre afin que cette vision soit prise en compte à tous les niveaux de la prise de décision, de la planification et de l’action sur le terrain. Elle a souligné qu’une paix durable ne pourrait être établie sans la participation des femmes et sans l’intégration d’une approche soucieuse de parité dans les processus de résolution des conflits.
Notant qu’en Norvège on reconnaissait que la prise de conscience de la parité commence dans le cercle familial, elle a rappelé le rôle majeur des hommes et des garçons dans la réalisation de la parité entre les sexes.
Enfin, elle a dit attendre avec impatience le résultat de l’examen à 10 ans du Plan d’action de Beijing et elle a souhaité voir les questions des femmes intégrées dans le prochain sommet des Nations Unies sur la société de l’information.
M. HAKAN TEKIN (Turquie) a estimé que la situation actuelle des femmes dans de nombreux endroits du monde souligne la nécessité d’une mise en oeuvre plus effective de la CEDAW. Le représentant a, dans ce contexte, loué le travail du Comité du même nom, en se déclarant fier qu’il soit dirigé par une compatriote. Il a aussi rendu hommage au rôle d’une autre compatriote, le Rapporteur sur la violence contre les femmes. Évoquant le dixième anniversaire du Programme d’action de Beijing, le représentant a affirmé que la promotion de la femme a été un élément essentiel des efforts de modernisation que son pays entreprend depuis 1923. Il a ainsi cité quelques mesures prises cette année par son gouvernement concernant, par exemple, l’égalité des sexes dans le recrutement des fonctionnaires, l’inclusion dans la Constitution de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, et la prolongation du congé maternité qui est passé de neuf à 16 semaines.
Le représentant a surtout insisté sur l’adoption du nouveau Code pénal qui reconnaît le viol entre époux et punit plus sévèrement la polygamie et les mariages religieux non légalisés. Le Code prévoit également des peines de prison pour ceux qui ordonnent ou effectuent des tests de virginité sans un ordre des tribunaux. Le représentant a estimé qu’un des aspects les plus importants de ce Code est qu’il considère les crimes commis au nom de la tradition ou de la coutume, y compris les crimes d’honneur, comme des circonstances aggravantes. Le Code, a-t-il affirmé, est désormais débarrassé de toutes dispositions relativisant les crimes d’honneur. Attribuant ce phénomène non pas à la religion mais à des normes patriarcales envahissantes et mal interprétées, le représentant a estimé que la lutte en la matière doit se mener sur les deux fronts de la législation et de la sensibilisation. Il a donc annoncé qu’aux côtés du Royaume-Uni, sa délégation présentera, tout comme en 2000 et en 2002, un projet de résolution sur « le travail vers l’élimination des crimes commis au nom de l’honneur ».
Mme MAVIS KUSORGBOR (Ghana) a indiqué que son gouvernement avait adopté un arsenal législatif et administratif pour assurer le respect des droits de la femme. Le Ministère de la femme et de l’enfant, a-t-il dit, s’attache à remédier aux inégalités dont les femmes ghanéennes sont victimes dans la sphère politique, économique et sociale. Le Gouvernement œuvre pour intégrer systématiquement une perspective soucieuse des intérêts de la femme dans tous ses domaines d’actions. Il a notamment adopté des mesures de discrimination positives en vue de promouvoir la participation des femmes aux prises de décision. Elle a par ailleurs estimé qu’il fallait adopter une approche exhaustive face à l’ampleur du phénomène de la violence à l’égard des femmes. Elle a indiqué que le Parlement de son pays venait d’adopter une loi contre la violence domestique, compte tenu de l’expansion récente du phénomène au Ghana. Plus généralement, a-t-elle expliqué, son pays s’est engagé à lutter contre toutes les formes de violence dont souffrent les femmes en gardant à l’esprit que la pauvreté et la dépendance économique sont des facteurs aggravants. Il a par conséquent mis en œuvre des programmes de microcrédits au niveau local et des districts afin d’encourager l’émancipation des femmes. S’agissant de la lutte contre la traite, elle a souligné l’importance de renforcer la coopération et surtout l’échange d’informations et le renforcement des capacités.
Mme ADELINE M. CHANCY, Ministre à la condition féminine et aux droits des femmes (Haïti), a signalé les défis à relever pour améliorer les conditions de vie des femmes. Elle a indiqué qu’en Haïti, malgré leur très grande contribution dans le domaine économique, les femmes voient leur travail sous-estimé. Les programmes d’éducation sexuelle sont insuffisants. Sur le plan politique, les Haïtiennes sont sous représentées au niveau des postes de direction au sein de l’administration publique ainsi que dans les partis, a poursuivi la Ministre. Enfin, dans le domaine du droit et de la justice, les lois en vigueur, inspirées du Code Napoléon, ne considèrent pas les femmes comme des citoyennes à part entière.
Mme Chancy a indiqué que le Ministère de la condition féminine travaille à des textes en vue de combler les vides juridiques et de corriger des lois discriminatoires notamment en matière de paternité responsable, d’unions libres, d’avortement, d’adultère, d’agressions sexuelles. Elle a précisé que cette démarche devra attendre la sanction du prochain parlement. La représentante a aussi souhaité un plus fort soutien de la part de la communauté internationale à la lutte contre le VIH/sida et les autres pandémies comme le paludisme et la malaria. Enfin, la santé intégrale des femmes passe par le respect de leur intégrité physique et mentale, a-t-elle ajouté, évoquant certaines conjonctures de répression généralisée, notamment après le coup d’État de 1991 ou lors des récents troubles politiques, où la violence sexuelle contre les femmes a été utilisée comme arme répressive et dissuasive.
Mme NADYA RASHEED, Observateur de Palestine, a constaté que dix ans après Beijing des millions de femmes étaient toujours privées de leurs droits fondamentaux. Elle a ajouté que la promotion des droits des femmes en Palestine était rendue quasi impossible compte tenue de la situation dans laquelle se trouve l’ensemble de la population qui est, selon elle, otage d’une occupation vieille de 37 ans.
Elle a noté que si les Palestiniennes sont, comme toutes leurs semblables dans le monde, victimes de discrimination dans leur société, elles doivent en outre lutter pour chercher la liberté face à l’occupation. Elle a notamment évoqué le point auquel, selon elle, une campagne militaire israélienne lancée depuis quatre ans –et qui comprend la démolition des maisons et la confiscation des terres– a touché la vie et les moyens de survie des Palestiniennes. Elle a enfin noté que ces conditions de vie difficiles se sont aggravées du fait de la construction du mur qui sépare les Palestiniens, entre autres, de leur travail, de leurs écoles, de leurs hôpitaux et de leurs terres. Elle a rappelé l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice du 9 juillet 2004, qui stipule que la construction du mur est contraire au droit international.
Mme MORINA MUUONDJO (Namibia) a réitéré l’engagement de son pays à mettre pleinement en œuvre la Plateforme d’action de Beijing et son intention de veiller à progresser vers l’égalité dans l’alphabétisation, l’accès à la santé et à lutter contre la violence basée sur le genre. Pour consacrer le principe constitutionnel de l’égalité entre les sexes, le Gouvernement a mis en oeuvre une stratégie nationale pour la parité et adopté une série de lois pour combattre le viol et la violence domestique, promouvoir l’égalité dans le mariage ou sur le marché du travail, y compris par le biais de mesures de discrimination positive. Le Gouvernement, a-t-elle ajouté, a lancé une campagne de sensibilisation pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des enfants. Le poids des mentalités et des traditions est l’obstacle le plus sérieux à l‘avancement du statut des femmes, a-t-elle poursuivi en indiquant que cela était aussi une raison de la hausse de la violence à l’égard des femmes. Reconnaissant la responsabilité première des États de promouvoir l’égalité entre les sexes, la Namibie considère quand même qu’il est nécessaire d’accroître la coopération aux fins de renforcement des capacités des États dans ce domaine.
Prenant la parole au nom de son pays, du Canada et de l’Australie, Mme HILL (Nouvelle-Zélande) a rappelé qu’après s’être consacrée pendant longtemps à l’élaboration de normes juridiques, la communauté internationale était enfin passée à la pratique avec le Programme d’action de Beijing et de Beijing + 5. La promotion des droits des femmes est fondamentale pour la prospérité économique et la sécurité, a-t-elle déclaré. Elle a affirmé que les Gouvernements canadien, australien et néo-zélandais avaient depuis longtemps placé la promotion des droits des femmes au cœur de programmes nationaux et internationaux, en accordant une priorité absolue à la lutte contre les violences faites aux femmes dans leurs pays comme à l’étranger. La Nouvelle-Zélande applique actuellement une nouvelle stratégie compréhensive de prévention de la violence familiale, l’Australie applique depuis 1997 les partenariats contre la violence domestique et le Canada poursuit depuis la même date l’application de l’initiative contre la violence familiale. La représentante a ensuite réaffirmé l’importance des droits à la santé sexuelle et reproductive. Les femmes meurent trop souvent dans des circonstances qui pourraient être évitées, a-t-elle dénoncé, mettant en cause le manque d’informations des femmes sur les choix qui s’offrent à elles, leur manque d’accès à des méthodes de planning familial et leur manque de liberté pour décider quand avoir des relations sexuelles et des enfants.
La représentante a estimé que le 10ème anniversaire de la Conférence de Beijing devait être l’occasion de célébrer les progrès enregistrés et d’attirer à nouveau l’attention du monde sur ces questions. Il a souligné l’importance fondamentale des Accords de Beijing en matière de droits de l’homme et de développement international. Il est impératif que les droits des femmes constituent la priorité dans toutes les délibérations lors de l’événement majeur des Nations Unies l’année prochaine, a-t-elle soutenu. Le développement ne peut pas être atteint sans la participation pleine et sur un pied d’égalité de la moitié de la population mondiale, a-t-elle ajouté.
Mme SHARON CHAN (Singapour) a déclaré que la ressource naturelle la plus précieuse était l’être humain. Singapour ne perçoit pas les femmes comme une minorité, et leurs droits sont garantis par l’intermédiaire de la loi et par une profonde croyance dans les principes d’opportunités égales et de méritocratie, a-t-elle soutenu. Elles doivent donc bénéficier d’un accès équivalent à celui des hommes en matière d’éducation et de soins sanitaires. Elle a signalé que le Gouvernement avait investi dans l’éducation et obtenu des résultats concrets en termes d’alphabétisation et de scolarisation à l’université des femmes. De même, l’espérance de vie féminine a augmenté tandis que le taux de mortalité maternelle est passé de 10 pour 100 000 en 2001 à cinq pour 100 000 en 2003. De même, le pourcentage de femmes actives était passé de 51 % en 1992 à 54 % en 2003 et que certaines d’entre elles avaient décroché des postes impliquant de hautes responsabilités. Elle a rappelé que trois femmes avaient été nommées au Gouvernement singapourien en 2004 et que le Premier Ministre avait appelé les citoyennes à se lancer sur la scène politique locale.
M. ANDREI A. TARANDA (Bélarus) a souligné la nécessité de prendre des mesures concrètes pour élargir les possibilités des femmes. Il a indiqué que, dans ce cadre, la stratégie nationale de son pays s’appuie sur le Programme d’action de Beijing. Les priorités de son second Plan d’action 2001-2005 tournent autour de l’amélioration du système juridique, entre autre par la préparation de la loi sur la parité entre les sexes et par l’introduction dans le code pénal de dispositions en matière de violence domestique. Il a également cité les mesures éducatives prises afin de favoriser la parité hommes-femmes, et la coopération avec les ONG dans l’élaboration de plans et de programmes pour intégrer les femmes. S’agissant de la traite des femmes, il a noté les mesures d’amélioration du cadre juridique, du système d’aide aux victimes et de sensibilisation. Il a souligné l’importance de la coopération internationale, en rappelant la réunion des pays européens qui s’est tenue à Minsk sur ce sujet.
Mme ADIYATWIDI ADIWOSO (Indonésie) a déclaré que la promotion de la femme était une priorité nationale de l’Indonésie et une préoccupation commune du Gouvernement, de la société civile, des organisations de femmes et des médias. Le Gouvernement, a-t-elle expliqué, encourage les autorités locales à prendre en compte la dimension féminine dans chacune de ses politiques publiques, et a adopté des lois pour réserver pour les femmes 30% des sièges aux parlements national, provincial et local. Il a également pris des mesures législatives pour ériger en infraction le trafic de personnes et prévoir des sanctions pour les auteurs de tels actes, et a adopté un plan national d’action pour lutter contre l’exploitation des enfants à des fins sexuelles. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire, le Gouvernement indonésien, a-t-elle ajouté, s’attachera particulièrement à éliminer les disparités entre les sexes dans le domaine de l’éducation primaire et secondaire d’ici à 2005, puis dans l’ensemble des cursus d’enseignement d’ici à 2015.
M. FRANKLIN MAKANGA (Gabon) a estimé que la CEDAW, que le Gabon a ratifiée le 22 juillet 1982, représente sans conteste l’instrument majeur de la promotion et de la protection des droits des femmes à travers le monde. Sa mise en œuvre, a-t-il ajouté, a favorisé de manière significative l’émancipation des femmes et surtout éveillé en elles une conscience féminine marquée par une ferme détermination à défendre leurs droits.
M. Makanga a présenté un certains nombre de mesures prises au Gabon où, a-t-il expliqué, un Ministère de la promotion de la femme est venu concrétiser la volonté du Gouvernement de reconnaître le rôle cardinal de la femme dans le processus de développement du pays. Le représentant a mentionné deux lois adoptées en 1996 qui reconnaissent à la femme les mêmes droits qu’à l’homme de participer à la vie publique et leur accordent notamment le droit de participer aux consultations électorales. Au plan économique et social, il a mentionné la mise en place de plusieurs projets gouvernementaux pour permettre aux femmes d’accéder au microcrédit, ainsi que la mise en place par le Ministère de la famille, avec le concours du PNUD, d’un observatoire des droits de la femme et de la parité. En outre, a ajouté M. Makanga, les femmes gabonaises se sont elles-mêmes lancées dans des mouvement associatifs financiers. Plus généralement, a-t-il remarqué, l’action du Gouvernement est complétée et relayée par celles d’ONG et d’associations féminines. Insistant sur le rôle personnel joué en faveur des femmes par le président de son pays, M. Makamba a estimé que les femmes gabonaises sont désormais représentées à tous les niveaux de la société.
Le représentant s’est également prononcé pour un renforcement du rôle des femmes, et notamment des femmes d’Afrique, au sein du système des Nations Unies. Les engagements souscrits lors de la Conférence de Beijing et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale doivent être réaffirmés et traduits dans les faits, a-t-il affirmé.
Mme ZINA KALAY-KLEITMAN (Israël) a fait état du cadre juridique et institutionnel mis en place dans son pays afin de lutter contre la discrimination et pour promouvoir la femme. Mais elle a souligné que les mauvais traitements dont sont victimes les femmes dépassaient souvent la discrimination pour se transformer en violence. Notant que la violence à l’égard des femmes affectées la société dans son ensemble, elle a dit que –comme dans tous les pays– le problème est très présent en Israël, mais que des mesures sont adoptées pour permettre une prise de conscience. Elle a notamment cité la loi pour prévenir le harcèlement sexuel et les mesures pour protéger les femmes, avec notamment la tenue d’ateliers pour les époux violents et des formations spécifiques proposées aux autorités d’application de la loi. La pauvreté étant une autre forme de violence, a-t-elle poursuivi, des dispositions ont été prises afin de soutenir les femmes dans le secteur économique et les aider à surmonter les barrières à leur indépendance financière, avec notamment des subventions pour l’ouverture d’entreprises et la création de réseaux de chefs d’entreprise femmes.
M. SIN SONG CHOL (République populaire démocratique de Corée) a déclaré que si les droits des femmes doivent être effectivement garantis en droit, il n’en est pas moins nécessaire de créer un environnement permettant aux femmes de participer, sur un pied d’égalité, à la vie politique, économique, et sociale de la société. Il a souligné la nécessité de lutter contre l’impunité des crimes passés qui constituent une forme de discrimination et a insisté sur la responsabilité qui incombe aux États Membres de présenter des excuses et de fournir réparation pour les crimes dont ils sont responsables. Sur le plan national, il a indiqué que son pays avait veillé depuis 1946 à promouvoir l’égalité entre les sexes et s’est employé, depuis qu’il est partie à la CEDAW, à promouvoir les droits des femmes en droite ligne avec les dispositions de la Convention. À ce titre, il a signalé que son pays présenterait son rapport initial sur l’application de la Convention en juillet 2005.
M. ROKOLAQA (Fidji) a indiqué l’ensemble des textes en cours de révision dans son pays afin de les accorder avec les dispositions internationales en faveur de la promotion de la femme. Il a notamment cité la loi sur la famille adoptée en 2003. Il a souligné que l’éducation sur la CEDAW se poursuit avec notamment la traduction de la Convention dans toutes les langues de son pays. Reconnaissant l’importance du problème de la violence contre les femmes, il a indiqué la campagne ambitieuse de son pays pour prévenir ce phénomène, avec entre autre le renforcement de la loi, et un programme sur trois ans d’implication des hommes dans la campagne pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants. Le représentant a reconnu que Fidji avait encore des progrès à accomplir
en matière de parité, mais il a réaffirmé l’engagement de son pays à prendre les dispositions nécessaires à la promotion de la femme. Pour ce faire, il a indiqué qu’entre autres, cinq ministères seront audités en 2005 sur la question de la parité, que la Constitution sera révisée afin d’intégrer une définition de la discrimination contre les femmes et que des dispositions seront mises en oeuvre afin d’inclure entre 30 et 40 % de femmes dans les organes de prise de décisions.
Droits de réponse
La représentante d’Israël a indiqué que même si on essayait de dire que le mur de séparation empêchait la promotion de la femme cela ne correspondait pas à la réalité. Elle a souligné que son pays avait envisagé l’avenir de la région sans frontière, et pour ce faire elle a donné l’exemple de la politique mise en œuvre après 1967 qui a notamment inclus la destruction d’un mur dans les quartiers de Jérusalem. Elle a souligné que l’unique raison pour laquelle de l’argent avait été dépensé pour construire le mur était son efficacité pour limiter le nombre d’attentats. La barrière de sécurité a pour seul but de se défendre contre les attentats, a-t-elle insisté.
La représentante de la mission permanente d’observation de la Palestine a dit qu’il était incorrect de dire que le peuple palestinien était occupé à cause des attentats suicide. Elle a rappelé que le premier attentat suicide a eu lieu 27 ans après le début de l’occupation et après que la puissance occupante ait entrepris de transférer 3 700 colons dans les territoires. Il y a une différence entre des actes illégaux commis par des individus et des actes illégaux commis par une armée, a-t-elle, dit qualifiant ces derniers de terrorisme d’état. Elle a conclu qu’il n’y aurait pas de fin du cycle de la violence tant que l’on ne se préoccupe pas de la question de fond.
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