LA PREMIÈRE COMMISSION RECOMMANDE LE LANCEMENT DE NÉGOCIATIONS SUR UN TRAITÉ D’INTERDICTION DES MATIÈRES FISSILES
| Communiqué de presse AG/DSI/3291 |
Première Commission
22ème séance – matin
LA PREMIÈRE COMMISSION RECOMMANDE LE LANCEMENT DE NÉGOCIATIONS SUR UN TRAITÉ D’INTERDICTION DES MATIÈRES FISSILES
La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a recommandé, ce matin, que la Conférence du désarmement arrête un programme de travail prévoyant l'ouverture immédiate de négociations sur un traité d’interdiction des matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires. Le projet de résolution, adopté par un vote de 146 voix pour, malgré l’opposition des États-Unis et l’abstention d’Israël et du Royaume-Uni, précise qu’il doit s’agir d’un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable.
Le vote négatif des États-Unis, a indiqué sa représentante, s’explique par le fait qu’il ne sera pas possible de mettre en place un mécanisme efficace de vérification. D’autres délégations, comme celle du Royaume-Uni et de la France, ont regretté que ce texte ait divisé la communauté internationale plutôt qu’il ne l’ait rapprochée. Pour Israël, les questions liées au désarmement nucléaire doivent être traitées lorsque les négociations seront possibles entre les États de la région du Moyen-Orient. Le traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles ne répond pas aux défis de sécurité que connaît notre pays, a estimé le représentant.
La Commission a, par ailleurs, prié le Secrétaire général d’établir un rapport sur le bilan de l’application des recommandations et les nouvelles possibilités de promouvoir l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération. Ce texte, adopté sans vote, l’a également priée d'utiliser, autant que faire se peut, les moyens électroniques pour diffuser, dans le plus grand nombre de langues officielles possibles, les informations se rapportant à ce rapport.
Aux termes d’un autre projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait tous les États à intensifier leur coopération avec le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991. L'Assemblée prierait instamment tous les États de prendre des mesures efficaces pour lutter contre le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.
La Commission achèvera ses travaux demain, vendredi 5 novembre, à partir de 9 heures 30.
Adoption de projets de résolution
Aux termes du projet de résolution sur la décision de la Conférence du désarmement (CD/1547) de constituer un comité spécial chargé de négocier un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/59/L.34), adopté par un vote de 146 voix contre une (États-Unis), avec 2 abstentions (Israël et Royaume-Uni), l'Assemblée générale rappellerait cette décision et prierait la Conférence du désarmement d'arrêter un programme de travail prévoyant l'ouverture immédiate de négociations sur un traité de ce genre.
Aux termes d’un projet sur l’étude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération (L.53/Rev.1), présenté par le Mexique, tel qu’amendé oralement et adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’établir un rapport sur le bilan de l’application des recommandations et les nouvelles possibilités de promouvoir l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération, et d'utiliser, autant que faire se peut, les moyens électroniques pour diffuser, dans le plus grand nombre de langues officielles possibles, les informations se rapportant à ce rapport et tous les renseignements concernant l'application des recommandations figurant dans l'étude de l'Organisation des Nations Unies que le Département des affaires de désarmement recueille régulièrement.
Aux termes du projet sur le maintien de la sécurité internationale - relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est (L.55/Rev.2), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États, aux organisations internationales concernées et aux organes compétents des Nations Unies, de respecter les principes de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de tous les États ainsi que de l'inviolabilité des frontières internationales, de continuer à prendre des mesures conformément à la Charte et aux engagements de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et en créant de nouveaux arrangements régionaux. Elle exhorterait tous les États à intensifier leur coopération avec le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 et à lui fournir toute l’assistance dont il a besoin pour livrer tous les accusés non appréhendés au Tribunal. Elle prierait instamment tous les États de prendre des mesures efficaces pour lutter contre le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et de soutenir les programmes et projets de collecte et de destruction sans risque des stocks d’armes légères en excédent, et soulignerait qu’il importe de renforcer la coopération entre les États, notamment en ce qui concerne la prévention du crime, la lutte contre le terrorisme, la traite des êtres humains, la criminalité organisée et la corruption, le trafic des drogues et le blanchiment de capitaux.
Explications de vote
L’Égypte a dit sa conviction selon laquelle un tel traité permettrait de parvenir au désarmement nucléaire. La Conférence de révision du TNP de 2000 a appuyé la création d’un tel instrument, dont le champ d’application devrait comprendre les stocks de matières fissiles.
La France a manifesté son soutien au lancement de négociations d’un traité d’interdiction des matières fissiles. Nous regrettons cependant que le texte présenté cette année n’ait pas tenu compte des évolutions intervenues sur ce dossier et, notamment, des objectifs que doit se fixer la communauté internationale pour parvenir à un tel traité. Dans le passé, ce texte avait toujours suscité le consensus au sein de notre Commission mais nous regrettons, cette année, que les préoccupations de certaines délégations sur l’importance d’éviter une division de la Première Commission n’aient pas pu être mieux prises en compte.
Le Royaume-Uni a déclaré que c’est avec regret qu’il s’est abstenu lors du vote sur le projet L.34, alors qu’il est attaché au traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles. Il estime que ce projet de résolution divise la communauté internationale alors qu’un consensus est souhaitable pour avancer dans ce domaine.
Expliquant son abstention sur le projet L.34, Israël a affirmé que pour ce qui est du Moyen-Orient, les questions liées au désarmement nucléaire doivent être traitées lorsque les négociations seront possibles entre les États de la région. Notre position sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires explique notre vote sur ce projet de résolution. Le traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles ne répond pas aux défis de sécurité que connaît notre pays, a indiqué le représentant.
La Fédération de Russie, qui a voté en faveur du projet L.34, a affirmé être prête à entamer, à Genève, les négociations du traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles à Genève, sur la base du mandat de la Conférence du désarmement.
Les États-Unis ont dit soutenir les négociations sur un traité d’interdiction des matières fissiles au sein de la Conférence du désarmement. Ce traité contribuerait à la réduction de la course aux armements. Toutefois, nous ne pensons pas qu’un tel traité pourrait être assorti d’un système de vérification efficace. Comme la résolution doit être négociée au terme d’un mandat intitulé « vérification effective », nous avons dû voter contre ce texte, a indiqué la représentante.
L’Albanie a exprimé son appui au projet L.55/Rev.2, malgré certaines réserves. Elle regrette que le processus de négociation mené par l’ex-République yougoslave de Macédoine, ne lui ait pas permis de discuter ses propositions, notamment celle portant sur l’amendement du onzième paragraphe du préambule qu’elle estime vague et ne reconnaissant pas les efforts entrepris par les pays de la région en vue de contrer le commerce illicite des armes légères. Espérant que cette situation ne se reproduira pas à l’avenir, l’Albanie a décidé de se rallier au consensus autour de ce projet de résolution.
Déclaration générale
Le représentant de l’Égypte a regretté que malgré les 3,7 millions de dollars alloués chaque année au budget de la Conférence du désarmement, cet organe n’ait pas réussi à se mettre d’accord sur un programme de travail et ce, depuis sept ans. Ce budget est quatre fois plus important que celui de la Première Commission, a-t-il ajouté. Nous espérons que la Conférence réussira à sortir de l’impasse où elle se trouve et à adopter un programme de travail cette année.
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