LA PREMIÈRE COMMISSION RÉAFFIRME LA VALIDITÉ DES 13 MESURES DE DÉSARMEMENT ADOPTÉES EN 2000

Première Commission

20^ème séance - matin

LA PREMIÈRE COMMISSION RÉAFFIRME LA VALIDITÉ DES 13 MESURES DE DÉSARMEMENT ADOPTÉES EN 2000

La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a poursuivi, ce matin, l’adoption de ses projets de résolution.  Ces textes seront soumis pour adoption finale à l’Assemblée générale.

Au terme d’un vote contrasté, un projet de résolution sur le désarmement nucléaire a été adopté par 93 voix pour, 42 voix contre et 18 abstentions.  Par ce projet, l’Assemblée générale demanderait que soient intégralement et effectivement mises en œuvre les 13 mesures pour le désarmement nucléaire énoncées dans le Document final de la Conférence des États Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2000.  Il s’agit ainsi, pour les États dotés d’armes nucléaires, de procéder à de nouvelles réductions des armes nucléaires non stratégiques, d’ouvrir immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité multilatéral interdisant la production de matières fissiles, d’adopter un ou plusieurs instruments juridiques internationaux apportant des garanties de sécurité adéquates aux États non dotés d’armes nucléaires, de mettre rapidement en vigueur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et de l’appliquer rigoureusement.

Alors que les États parties préparent la Première Conférence des États parties à la Convention d’Ottawa qui sera organisée au Kenya, la Commission a adopté par 140 voix pour, avec 19 abstentions, un projet de texte sur la Convention d’Ottawa.  L’Assemblée générale inviterait tous les États qui n’ont pas signé la Convention à y adhérer sans tarder.  Elle exhorterait tous les États qui ont signé la Convention mais ne l’ont pas ratifiée de le faire sans tarder.  Elle demanderait de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines.  Les pays qui se sont abstenus sur ce projet ont expliqué que même s’ils souscrivent aux objectifs humanitaires de ce texte, ils ne sont pas en mesure de ratifier ce texte en raison d’impératifs de sécurité nationale.

Bien qu’adopté sans vote, le projet de résolution sur la vérification sous tous ses aspects a suscité de nombreuses interrogations.  Parcetexte, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'étudier, avec l'aide d'un groupe d'experts gouvernementaux qu'il constituerait en 2006 sur la base d'une répartition géographique équitable, la question de la vérification.  Certaines délégations, comme celle de l’Égypte, ont estimé qu’il n’est pas nécessaire de nommer un nouveau groupe d’experts alors que les résultats des études élaborées précédemment ne sont pas appliqués.  Cette préoccupation a été partagée par le Royaume-Uni, pour qui la vérification est efficace dans le cadre des traités et des négociations sur des traités futurs.  Il a également craint que le travail de ce groupe ne fasse double emploi avec les mécanismes de vérification prévus par l’AIEA ou la Convention sur les armes chimiques.  Pour d’autres délégations, comme celle du Japon, la Commission du désarmement constitue aussi une autre option.

La Commission a également adopté, à l’issue d’un vote, les projets de résolution sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) et sur l’hémisphère Sud et les zones adjacentes.  Les textes sur les questions suivantes ont été adoptés sans vote: assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite des armes légères; Convention sur certaines armes classiques; bourses d’études et consolidation de la paix à travers des mesures pratiques de désarmement.

Les pays suivants sont intervenus: Pays-Bas au nom de l’Union européenne, Cuba, Israël, États-Unis, Singapour, Chine, Jamahiriya arabe libyenne, Maroc, Myanmar, Inde, Mali, Népal, Fédération de Russie, République de Corée, Pakistan, République islamique d’Iran, Égypte, Japon et Royaume-Uni.

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet relatif au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) (L.25/Rev.1), adopté par 147 voix contre 1 (États-Unis), avec 4 abstentions (Colombie, Inde, Maurice et République arabe syrienne), l’Assemblée générale soulignerait qu’il est important et urgent de signer et de ratifier le TICEN, sans retard ni condition, afin d’assurer l’entrée en vigueur de cet instrument le plus tôt possible.  Elle demanderait à tous les États de maintenir leur moratoire sur les explosions expérimentales d’armes nucléaires et toutes autres explosions nucléaires, et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité.  Elle demanderait également à tous les États qui n'ont pas encore signé le Traité de le signer et de le ratifier dès que possible, et à tous les États qui l’ont signé mais ne l'ont pas encore ratifié, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire à son entrée en vigueur, d'accélérer leur processus de ratification afin de le mener à bien le plus tôt possible.

Aux termes du projet sur le désarmement nucléaire (L.26/Rev.1), adopté par 93 voix pour, 42 contre et 18 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à nouveau à tous les États dotés d’armes nucléaires de procéder à une réduction progressive de la menace nucléaire et de prendre des mesures efficaces de désarmement nucléaire en vue de l’élimination totale de ces armes; et de conclure, en attendant l’élimination totale des armes nucléaires, un instrument juridiquement contraignant sur le plan international, dans lequel ils s’engageraient collectivement à ne pas recourir en premier à ces armes.  Elle demanderait à tous les États de conclure un instrument juridiquement contraignant sur le plan international concernant des garanties de sécurité pour les États non dotés d’armes nucléaires contre la menace ou l’emploi de ces armes, et demanderait instamment aux États qui en sont dotés d’entamer en temps opportun des négociations plurilatérales sur de nouvelles réductions substantielles des armes nucléaires.  Elle demanderait que soient intégralement et effectivement mises en œuvre les 13 mesures pour le désarmement nucléaire énoncées dans le Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2000, et demanderait instamment que les États dotés d’armes nucléaires procèdent à de nouvelles réductions des armes nucléaires non stratégiques.  Elle demanderait également que s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité multilatéral interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres explosifs nucléaires, que soient adoptés un ou plusieurs instruments juridiques internationaux apportant des garanties de sécurité adéquates aux États non dotés d’armes nucléaires, et que le TICEN entre en vigueur rapidement et soit rigoureusement appliqué.  Elle demanderait à nouveau à la Conférence du désarmement de constituer, au début de 2005, à titre prioritaire, un comité spécial du désarmement nucléaire et d’entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire.

Aux termes d’un projet sur l’Hémisphère Sud et les zones adjacentes exempts d’armes nucléaires (L.41), adopté par 149 voix contre 3 (France, États-Unis, Royaume-Uni), avec 6 abstentions (Bhoutan, Inde, Israël, Pakistan, Espagne, Fédération de Russie), l’Assemblée générale demanderait à tous les États concernés de continuer à œuvrer de concert pour faciliter l’adhésion aux protocoles se rapportant aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires par tous les États intéressés qui n’y ont pas encore adhéré.  Elle demanderait aux États parties aux Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba, et à leurs signataires, d’étudier et de mettre en œuvre d’autres moyens de coopération entre eux et leurs autorités compétentes en matière de traités, de manière à promouvoir les objectifs communs de ces traités ainsi que le statut de zones exemptes d’armes nucléaires de l’hémisphère Sud et des zones adjacentes.

Aux termes d’un vote séparé de 139 voix contre 2 (Inde et Pakistan), avec 8 abstentions (Espagne, France, Bhutan, Bulgarie, Myanmar, Israël, Fédération de Russie et États-Unis), les mots « et en Asie du Sud-Est » au paragraphe 5 du dispositif ont été maintenus.

Aux termes d’un vote séparé de 144 voix contre 1 voix (Inde), avec 8 abstentions (Bhutan, France, Israël, Fédération de Russie, Pakistan, Espagne, Royaume-Uni et États-Unis) le paragraphe 5 du dispositif du L.41 a été maintenu.  Ce paragraphe se lit comme suit: «  [l’Assemblée générale]se félicite des mesures prises en vue de conclure de nouveaux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires sur la base d’arrangements librement conclus entre les États de la région intéressée, et demande à tous les États d’examiner toutes les propositions pertinentes, y compris celles qui sont reprises dans ses résolutions sur la création de zones exemptes d’armes nucléaires au Moyen-Orient et en Asie du Sud ».

Aux termes du projet sur l'assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères (L.21./Rev.1), adoptée sans vote, l'Assemblée générale encouragerait la création, dans les pays de la sous-région sahélo-saharienne, de commissions nationales contre la prolifération illicite des armes légères et inviterait la communauté internationale à appuyer, dans la mesure du possible, le bon fonctionnement de ces commissions.  Elle encouragerait les organisations et associations de la société civile à participer aux efforts des commissions nationales pour lutter contre le trafic des armes légères, ainsi qu’à l’application du moratoire sur l’importation, l’exportation et la fabrication d’armes légères en Afrique de l’Ouest et du Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Elle inviterait la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer la capacité des organisations de la société civile à prendre des mesures pour lutter contre le trafic des armes légères, et inviterait le Secrétaire général, ainsi que les États et les organisations qui le peuvent, à apporter une assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères.

Aux termes du projet sur la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (L.40/Rev.1), adoptée par 140 voix, avec 19 abstentions, l’Assemblée générale inviterait tous les États qui n’ont pas signé la Convention à y adhérer sans tarder.  Elle exhorterait tous les États qui ont signé la Convention mais ne l’ont pas ratifiée de le faire sans tarder.  De plus, elle demanderait de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines et leur réadaptation et réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, l’enlèvement et la garantie de destruction des mines antipersonnel disséminées dans le monde et de leurs stocks.

Aux termes du projet sur la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (L.54), adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l'ont pas fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties, le plus tôt possible, à la Convention sur certaines armes classiques et aux protocoles y annexés, tels qu'ils ont été modifiés, afin que l'adhésion à ces instruments devienne universelle.  Elle demanderait à tous les États parties qui ne l'ont pas encore fait de déclarer qu'ils consentent à être liés par les protocoles annexés à la Convention et par l'amendement élargissant le champ d'application de la Convention et des protocoles y annexés aux conflits armés n'ayant pas un caractère international.  Elle noterait que la Réunion des États parties à la Convention a décidé que: le Groupe de travail sur les restes explosifs des guerres poursuivrait ses activités en 2004, afin de continuer d'examiner l'application des principes existants du droit international humanitaire et d'entreprendre des travaux complémentaires; le Groupe de travail sur les mines autres que les mines antipersonnel poursuivrait également ses travaux en 2004 et serait chargé d'examiner toutes les propositions sur ce sujet qui ont été avancées depuis la constitution du Groupe d'experts gouvernementaux.  Elle déciderait que le Président désigné devrait continuer de mener, au cours de l'intersession, des consultations sur les solutions qui pourraient être adoptées en vue de promouvoir le respect des dispositions de la Convention et des protocoles y annexés, eu égard aux propositions avancées.  Elle exprimerait son appui aux travaux du Groupe d'experts gouvernementaux et inviterait le Président désigné et le Groupe à mener les travaux dont ils ont été chargés en 2004 et de rendre compte des activités consacrées au respect ainsi qu'à l'application des principes existants du droit international humanitaire et aux mesures techniques préventives qu'il serait possible de prendre dans le domaine des restes explosifs de guerre.

Aux termes du projet sur la vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine de la vérification (L.33), adopté sans vote, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général d'étudier, avec l'aide d'un groupe d'experts gouvernementaux qu'il constituerait en 2006 sur la base d'une répartition géographique équitable, la question de la vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de la vérification.

Aux termes du projet sur les bourses d’études, formation et services consultatifs des Nations Unies dans le domaine du désarmement (L.4.Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer, dans la limite des ressources existantes, à exécuter chaque année le programme organisé à Genève.

Aux termes du projet sur la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement (L.38), adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe d’inclure dans les missions de maintien de la paix des Nations Unies des mesures concrètes de désarmement visant à faire face au problème du commerce illicite des armes légères, dans le contexte des programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion destinés aux ex-combattants.  Elle inviterait le groupe des États intéressés à continuer d’analyser les enseignements tirés de projets antérieurs et encouragerait les États Membres à apporter leur appui au Secrétaire général, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes, en faisant droit aux demandes des États Membres concernant la collecte et la destruction des armes légères après les conflits.

Explications de vote

S’exprimant au nom de l’Union européenne, des candidats potentiels et des pays associés au sujet du projet de résolution L.25/Rev.1, le représentant des Pays–Bas a réaffirmé sa conviction que le TICEN fait partie intégrante du régime de non-prolifération et qu’une adhésion mondiale contribuera à la non-prolifération et au processus de désarmement nucléaire.  Nous accordons la plus grande importance à l’entrée en vigueur rapide du Traité par les pays de l’annexe II, dont la ratification préalable est nécessaire.  Nous proposons qu’une interdiction des explosions nucléaires juridiquement contraignante et un régime de vérification crédible soient essentiels.  En attendant l’entrée en vigueur du Traité, nous demandons aux États de maintenir un moratoire sur les essais nucléaires.  C’est la raison pour laquelle nous soutenons ce texte.

Cuba a dit soutenir le projet L.26/Rev.1, qui reflète correctement la priorité accordée au désarmement nucléaire, y compris l’exhortation lancée à la Conférence du désarmement pour qu’elle établisse un comité spécial en 2005 qui serait chargé d’examiner le désarmement nucléaire en vue de parvenir à leur élimination totale.

Israël a rappelé que son Gouvernement avait signé le TICEN en 1996, ce qui reflète sa politique de non–prolifération nucléaire, et avait joué un rôle actif durant toutes les négociations.  Depuis l’établissement de la Commission préparatoire de l’Organisation du TICEN, nous avons joué un rôle actif sur les mécanismes de vérification.  Pour ces raisons, nous votons en faveur du projet L.25/Rev.1 malgré nos réserves au sujet de certains paragraphes du dispositif.  Par ailleurs, le régime de vérification doit prévoir un système fort permettant de détecter des cas de non-respect, tout en protégeant d’abus les intérêts nationaux des États parties.  Il est par ailleurs indispensable de renverser la dynamique négative de notre région, a insisté le représentant.  Il faut avant tout maintenir le moratoire sur les essais nucléaires, prévoir des fonds suffisants pour le fonctionnement de l’Organisation du TICEN, compléter les éléments essentiels du régime de vérification et élargir la coopération entre tous les États Membres.

Expliquant son vote sur le projet L.25/Rev.1, la Colombie a dit s’être abstenue, comme l’an dernier, malgré son engagement vis-à-vis du désarmement.  Le secrétariat du Traité et la Commission préparatoire connaissent nos difficultés constitutionnelles lorsqu’il s’agit de ratifier le TICEN-CTBT, a rappelé le représentant.  La Colombie continue de manifester son attachement au Traité, et désire participer à la Commission préparatoire avant sa ratification.  Lorsque ces obstacles auront été dépassés, nous ratifierons le Traité sans tarder.

La République arabe syrienne a dit s’être abstenue sur le projet L.25/Rev.1 car le TICEN-CTBT ignore ses préoccupations en tant qu’État non détenteur d’armes nucléaires, en particulier l’obtention de garanties de sécurité de la part des États dotés de ces armes.  Le texte n’oblige pas les États nucléaires à se débarrasser de leurs armes nucléaires dans un délai fixe et n’insiste pas sur la nature universelle du TNP.  Le projet n’évoque pas non plus l’introduction de nouveaux types d’armes nucléaires.  Il est étonnant que ce Traité permette aux États signataires d’adopter des mesures contre les États non signataires, ce qui, a fait valoir le représentant, est contraire au droit de ces derniers d’adhérer ou de ne pas adhérer aux traités.

La France, s’exprimant au nom des États-Unis et du Royaume-Uni sur le projet de résolution L.41 relative à une zone exempte d’armes nucléaires dans l’hémisphère sud et les zones adjacentes, a expliqué que ces trois délégations avaient voté contre ce texte en raison de la référence dans le préambule faite aux principes et règles du droit international relatif à la liberté de passage dans l’espace maritime.  Nous apprécions les références faites à ces règles et souhaitons qu’elles soient maintenues.  Cependant, nous nous demandons quelle valeur ajoutée apportera la création d’une zone exempte d’armes nucléaires.  Nous nous demandons donc si le but réel de la résolution est la création d’une zone exempte d’armes nucléaires qui couvre la haute mer.

L’Inde, expliquant son abstention sur le projet L.26/Rev.1, a rejeté les références faites au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Le projet de texte L.41 contredit le principe selon lequel la création de toute zone doit se faire sur la base du consentement librement consenti.  C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre le paragraphe 5 du dispositif, et nous nous sommes abstenus sur l’ensemble de la résolution.

Les États-Unis ont déclaré avoir voté contre le projet L.25/Rev.1 car ils n’appuient pas ce TICEN et ne comptent pas le ratifier.  Les États-Unis comptent, en revanche, maintenir leur moratoire en place depuis 1992 et demandent à tous les États d’en faire de même.

Expliquant son abstention sur le projet L.26/Rev.1, le Japon a affirmé partager le but ultime qui consiste à éliminer les armes nucléaires.  Tout en se félicitant que ce projet comprenne certaines mesures énoncées dans le Document final de la Conférence de révision du TNP de 2000, le représentant a regretté qu’il ne contienne pas d’éléments importants, comme de préciser que le désarmement nucléaire devrait se faire de façon progressive et réaliste.  Le Japon préfère une démarche autre que celle préconisée dans ce projet de résolution.

Le Pakistan a expliqué avoir voté en faveur du projet L.25/Rev.1, conformément à son appui de longue date au TICEN-CTBT.  Pour ce qui est de l’appel à la signature du TNP, il estime que celui-ci sera facilité lorsque les États qui ont antérieurement appuyé ce traité continueront de le faire.

Au sujet du projet L.41, l’Espagne, affirmant son plein appui à la création de zones exemptes d’armes nucléaires, a souligné l’importance des dispositions de ce texte pour la consolidation des efforts déployés à cette fin.  Néanmoins, nous avons décidé de nous abstenir en raison de ce qui est énoncé au paragraphe 8 du dispositif, et à l’alinéa 7.  En effet, nous estimons qu’une nouvelle conférence internationale qui serait différente, s’éloignerait du consensus actuel en matière de désarmement actuel.  L’Espagne estime que le contenu du Document final de la Conférence de révision du TNP de 2000 est suffisant et ne justifie pas la tenue d’une nouvelle conférence internationale.

La République de Corée a dit s’être abstenue sur le projet L/40/Rev.1.  Même si elle adhère totalement aux principes contenus dans ce texte, elle ne peut à l’heure actuelle s’y associer, pour des raisons de sécurité.

Singapour, expliquant son vote au sujet du projet de résolution L.40/rev.1, a soutenu les initiatives visant l’élimination des mines antipersonnel.  Singapour a proclamé un moratoire qui comprend tous les types de mines.  En même temps, les préoccupations de sécurité légitimes des États ne peuvent pas être passées sous silence.

La Chine s’est dit favorable à la convention d’Ottawa mais a expliqué que cette question implique aussi bien des questions humanitaires que des questions de sécurité légitimes des États.  Pour ces raisons, la Chine, qui appuie les buts et objectifs humanitaires de la convention, ne peut pas en être partie.  Elle participera cependant en tant qu’observateur à la première Conférence d’examen de la Convention d’Ottawa.

Expliquant son abstention sur le projet L.40/Rev.1 relatif à la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, Cuba a affirmé accorder une grande importance aux préoccupations humanitaires dans ce domaine.  Rappelant toutefois que pendant quatre décennies, le pays a été victime d’une politique d’agression de la part de la plus grande puissance militaire mondiale, Cuba estime n'envisager nullement de renoncer à ce type d’armes, qui constitue un moyen légitime d’autodéfense.  Cela dit, nous continuerons à soutenir les efforts visant à éliminer les effets horribles de l’emploi aveugle des mines antipersonnel, a conclu le représentant.

Expliquant leur vote en faveur du projet L.54, les États-Unis ont affirmé continuer d’appuyer la Convention sur certaines armes classiques, ainsi que les réunions du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner la question.  Néanmoins, nous avons des réserves sur la formulation du troisième paragraphe du dispositif du projet, qui nous force à expliquer notre vote.  Les États-Unis viennent juste de s’engager dans un processus constitutionnel long et laborieux en vue de ratifier le Protocole relatif aux restes explosifs des guerres.  C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter le langage de ce projet de résolution, qui risque de donner l’impression d’entraver le déroulement de ce processus fondamental à notre système.  Nous sommes heureux de nous rallier au consensus autour de ce projet, tout en soulignant que son langage, appelant à la ratification du protocole, devrait être compris comme n’étant pas conforme au principe fondamental qui veut que la ratification respecte le processus constitutionnel des États.

Rappelant que pendant la deuxième guerre mondiale, plusieurs milliers de mines ont été déposées dans son territoire, faisant de nombreuses victimes, la Jamahiriya arabe libyenne a affirmé que malgré la noblesse de ses objectifs, la Convention sur les mines antipersonnel n’a pas tenu compte des besoins de sécurité des États au vaste territoire.  La Libye fait partie de ces États qui ne disposent d’autres moyens de protéger leurs frontières que les mines.  À son avis, la Convention n’a pas déterminé non plus les responsabilités des pays qui ont déposé ces mines dans son territoire, et tenue compte de la situation des victimes.  Appelant de ses vœux la rédaction d'un texte qui prendrait en compte toutes ces préoccupations à l’avenir, la Libye a décidé en attendant de s’abstenir sur le projet L.40/Rev.1.

Le Maroc, expliquant son vote sur le projet L.40/Rev.1, a rappelé que son gouvernement n’était pas signataire de la Convention d’Ottawa en raison d’impératifs de sécurité nationale.  Nous avons voté cette année en faveur de ce texte dans la mesure où nous réitérons notre appui aux objectifs de la Convention, notamment les objectifs humanitaires.  Nous n’avons jamais produit ni exporté de mines antipersonnel.  En 2002, nous avons ratifié le protocole II à la Convention sur les armes classiques portant sur les mines et autres pièges, a indiqué le représentant.

Le Myanmar, s’exprimant sur le projet L.41, a rappelé qu’il n’est pas partie à la Convention d’Ottawa tout en étant favorable à ses objectifs.  Cependant, tous les États ont droit à la légitime défense.

L’Inde a dit s’être abstenue sur le projet L.40/Rev.1, même si elle est attachée aux objectifs de la Convention d’Ottawa.  Elle soutiendra, lors de négociations à la Conférence du désarmement, l’interdiction du transfert des mines.

Le Mali a déclaré que la question des armes légères demeure un volet important du désarmement général et complet.

Le Népal a dit souscrire aux objectifs humanitaires de la Convention d’Ottawa et avoir voté en faveur du projet L.40/Rev.1.  Toutefois, en raison d’impératifs de sécurité nationale, le Népal n’est pas partie à la Convention d’Ottawa.

Expliquant son abstention sur le projet L.40/Rev.1, la Fédération de Russie a rappelé qu’elle n’est pas partie à la Convention, tout en soulignant l’importance des objectifs humanitaires exprimés dans ce texte.  Dès que les conditions nécessaires seront remplies, nous y adhérerons sans tarder.  En attendant, nous préférons nous abstenir lors du vote.

S’exprimant sur son vote en faveur du projet L.33, la République de Corée a souligné que la question de la vérification sous tous ses aspects est d’une importance capitale pour les efforts déployés en matière de désarmement et de non-prolifération.  Elle estime que cette question doit être examinée avec attention, compte tenu de l’évolution de la situation sur le plan international.  Il est temps d’établir un groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner cette question sous tous ses aspects, y compris le rôle des Nations Unies en matière de vérification, et de faire des recommandations dans ce domaine.

Au sujet du projet L.33, le Pakistan a affirmé que les mécanismes de vérification sont essentiels pour promouvoir la confiance entre les États et garantir l’application des accords et traités pertinents en matière de désarmement.  Dans un esprit de coopération, le Pakistan appuiera ce projet de résolution, mais non sans souligner que l’établissement d’un groupe d’experts sur la question ne contribuera pas à l’heure actuelle à faire avancer la question.

La République islamique d’Iran a fait valoir que la vérification est l’une des questions les plus importantes depuis la deuxième guerre mondiale.  Notant que le troisième paragraphe du projet L.33 prie le Secrétaire général d’établir un groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner la question sous tous ses aspects, elle estime que l’organe le plus pertinent pour examiner la question de la vérification est la Commission du désarmement elle-même, qui a déjà adopté 16 principes de vérification.  Étant donné l’expérience de la Commission dans ce domaine, on devrait lui permettre de poursuivre ses efforts, une fois qu’elle aura surmonté les difficultés liées à son adoption de l’ordre du jour et sortira ainsi de l’impasse dans laquelle elle se trouve.  Tout en estimant que l’établissement d’un groupe d’experts sur la question suscitera plus de divergences que de convergences, la République islamique d’Iran compte se rallier au consensus et appuyer ce projet de résolution, en espérant que les travaux de ce groupe contribueront au processus de vérification.

L’Égypte, s’exprimant sur le projet L.33, a déclaré que ce texte suscite des questions importantes, notamment sur le rapport du groupe d’experts et les recommandations qui y sont contenues.  Malheureusement, aucune d’entre elles n’a été appliquée.  Pourquoi alors lancer une nouvelle étude alors que nous n’avons pas mis en œuvre les études précédentes, s’est demandé le représentant.

Le Royaume-Uni s’est dissocié du paragraphe 3 du dispositif du projet L.33.  Nous sommes préoccupés par la proposition de nommer un groupe d’experts gouvernementaux.  La vérification est la plus efficace dans le cadre des traités et négociations sur des traités futurs.  Le travail du groupe ne doit pas faire double emploi avec les mécanismes de vérification prévus par l’AIEA ou à la Convention sur les armes chimies.

Le Japon a également fait part de ses incertitudes quant à la proposition visant à créer un groupe d’experts en 2006.  Quel serait le mandat de ce groupe, s’est interrogé le représentant qui a mentionné l’existence de régimes de vérification par le biais de l’AIEA et la Convention sur les armes chimiques.  Nous avons d’autres options, comme la Commission du désarmement, a affirmé le représentant.

Les États-Unis ont dit accorder une grande importance à la vérification et à la réponse adéquate à fournir en cas de non-respect.  Nous ne nous opposons pas à la possibilité d’étudier des mesures de vérification mais ce texte omet des facteurs cruciaux ayant un impact sur la sécurité internationale.  Les capacités de vérification à elles seules ne suffisent pas.  Nous avions proposé des amendements à ce texte mais malheureusement ils n’ont pas été pris en compte, a regretté la représentante.

Au sujet du projet L.33, l’Inde, exprimant son attachement à l’application efficace des mesures de vérification, a rappelé la proposition qu’elle avait faite auparavant pour mettre en place un système de vérification uni sous l’égide des Nations Unies et dans le cadre du désarmement général et complet.  Cette proposition fait partie du renforcement des capacités des Nations Unies.  L’Inde estime qu’un mécanisme de vérification efficace ne peut pas exister dans un cadre abstrait, de même que la vérification ne constitue pas une fin en soi mais un outil essentiel pour parvenir à la limitation des armements.  L’Inde s’associe au consensus pour adopter ce projet de résolution sans vote.

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