PREMIÈRE COMMISSION: LES QUESTIONS RELATIVES AU DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE ACCENTUENT LES DIVERGENCES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
| Communiqué de presse AG/DSI/3288 |
Première Commission
19e séance - après-midi
PREMIÈRE COMMISSION: LES QUESTIONS RELATIVES AU DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE ACCENTUENT LES DIVERGENCES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
(Publié le 29 octobre 2004)
La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a adopté cet après-midi neuf projets de résolution portant sur les armes nucléaires, les mesures de confiance, le mécanisme du désarmement, et la sécurité internationale. Si six de ces projets ont été adoptés par consensus, les trois autres, qui ont été mis aux voix, ont accentué les divergences de vues des États Membres, notamment au sujet du désarmement nucléaire.
Ainsi, au terme d'un vote sur un projet de résolution concernant l'accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire, la Commission l'a adopté par 135 voix pour, 5 voix contre (France, Israël, Lettonie, Royaume-Uni, et États-Unis) et 25 abstentions. Si l'Assemblée générale adoptait à son tour ce texte, elle demanderait à tous les États de n'épargner aucun effort pour parvenir à l'adhésion universelle au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et à l'entrée en vigueur rapide du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICEN-CTBT), et demanderait à tous les États parties au TNP d'accélérer l'application des mesures concrètes pour des efforts systématiques et progressifs visant à parvenir au désarmement nucléaire, qui ont été convenues lors de la Conférence des parties chargée de l'examen du TNP en 2000.
Expliquant le vote négatif de la France, des États-Unis et du Royaume-Uni sur le projet susmentionné, le représentant de la France a affirmé que ce texte contient plusieurs éléments inacceptables touchant à des questions importantes. Il a regretté que le nouveau titre de ce projet ne reflète pas les progrès réalisés en matière de désarmement nucléaire et que le contenu ne prenne pas en compte les obligations de tous les États eu égard à la non-prolifération et le désarmement nucléaires. Étant pleinement engagés en faveur de leurs obligations au titre de l'article IV du TNP, les trois pays ont pris d'importantes mesures en matière de désarmement nucléaire et de réduction des armes nucléaires que ce projet ne prend pas suffisamment en compte de même qu'il ne mentionne pas le Traité de Moscou malgré les progrès accomplis dans ce cadre.
L’Inde, parmi les 25 États Membres qui se sont abstenus sur ce projet, a affirmé que la création d’un monde exempt d’armes nucléaires devrait se faire sur la base du consensus obtenu à l'issue de la première session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement, dont l’importance n’a pas été reflétée dans ce texte. Le texte n’a pas évoqué non plus la réduction du danger nucléaire et l’engagement des États dotés d’armes nucléaires à ne pas recourir les premiers à ce type d’armes. Quant à la République de Corée, elle a expliqué qu’elle avait voté en faveur de ce projet de résolution alors que jusqu’à présent elle s’était abstenue. Elle a jugé ce texte plus équilibré et réaliste que celui de l’an dernier, concernant notamment l’adhésion universelle au TNP et le début de négociations sur des points importants.
Pour ce qui est du projet de résolution intitulé « vers l'élimination totale des armes nucléaires », il a été adopté par 151 voix pour, 2 voix contre (Inde et États-Unis), avec 16 abstentions. Si l’Assemblée générale adoptait ce projet, elle réaffirmerait qu'il importe de parvenir à l'universalité du TNP, et exhorterait les États qui ne sont pas parties au Traité à y adhérer sans retard ni condition en tant qu'États non dotés d'armes nucléaires. Elle soulignerait également l'importance cruciale de la signature et ratification d'urgence du TICEN-CTBT et de la création au sein de la Conférence du désarmement d'un comité spécial chargé de négocier un traité multilatéral sur l'interdiction de la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.
Expliquant son vote contre ce projet de résolution, l’Inde a estimé que les moyens recommandés ne sont pas appropriés et le principe de non-prolifération tel qu’évoqué est discriminatoire. De l’avis de l’Inde, il est irréaliste et inacceptable que le premier paragraphe du projet lui demande d’adhérer au TNP. Pour leur part, les États-Unis ont déclaré que leur vote contre ce projet est dû au fait qu'ils n'appuient pas le TICEN-CTBT et n'ont pas l’intention d’en devenir partie. Ils ont par ailleurs jugé problématique le fait que ce projet souligne l'importance de la création au sein de la Conférence du désarmement d'un comité spécial chargé de négocier un traité multilatéral effectivement vérifiable qui interdirait la production des matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires. Alors que les États-Unis appuient ce traité, leurs experts affirment que cet instrument ne peut pas être soumis à un mécanisme de vérification efficace.
Les divergences entre États Membres sur le désarmement nucléaire se sont encore accentuées lors de la mise au voix du projet de résolution concernant la suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires,qui a été adopté par 118 voix pour, 28 voix contre et 21 abstentions. Si l’Assemblée générale l'adoptait, elle demanderait instamment à tous les États de satisfaire immédiatement à cette obligation en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l'essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l'emploi de ces armes et prévoyant leur élimination.
Expliquant l'abstention de son pays lors de ce vote, le représentant du Japon a noté que la question sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires est de nature complexe et qu’il est nécessaire de prendre des mesures concrètes, en procédant étape par étape. Il serait donc, à son avis, prématuré d’engager des négociations à ce sujet.
La Commission a également adopté, sans vote, les projets de résolution sur les questions suivantes: sécurité internationale et statut d'État exempt d'armes nucléaires de la Mongolie; renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée; mesures visant à empêcher les terroristes d'acquérir des armes de destruction massive; rapport de la Conférence du désarmement; Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique; convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.
La Première Commission reprendra l'adoption de projets de résolution le lundi 1er novembre à 9 h 30.
Adoption de projets de résolution
Aux termes du projet sur la sécurité internationale et le statut d'État exempt d'armes nucléaires de la Mongolie L.19/Rev.1), adopté sans vote, l'Assemblée générale inviterait les États Membres à continuer de coopérer avec la Mongolie en vue de prendre les mesures nécessaires pour consolider et renforcer encore l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de ce pays, l'inviolabilité de ses frontières, l'indépendance de sa politique étrangère, sa sécurité économique, son équilibre écologique et son statut d'État exempt d'armes nucléaires. Elle demanderait aux États Membres de la région de l'Asie et du Pacifique d'appuyer les efforts menés par la Mongolie pour adhérer aux arrangements régionaux appropriés touchant la sécurité et l'économie.
Aux termes d’un vote séparé de 155 voix pour, 4 voix contre (France, Inde, Israël et États-Unis) et 5 abstentions (Bhoutan, Maurice, Monaco, Pakistan, Ouzbékistan), l’amendement au premier paragraphe du dispositif du projet L.22 a été adopté.
Aux termes du projet de résolution sur l'accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire (L.22), adopté par 135 voix contre 5 (France, Israël, Lettonie, Royaume-Uni, et États-Unis), avec 25 abstentions, l'Assemblée générale demanderait aux États de respecter pleinement les engagements pris en ce qui concerne le désarmement et la non-prolifération nucléaires et de s'abstenir de toute action susceptible de nuire à ces deux processus ou de conduire à une nouvelle course aux armements nucléaires; et de n'épargner aucun effort pour parvenir à l'adhésion universelle au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et à l'entrée en vigueur rapide du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICEN). L’Assemblée demanderait à tous les États parties au TNP d’accélérer l'application des mesures concrètes pour des efforts systématiques et progressifs visant à parvenir au désarmement nucléaire qui ont été convenues lors de la Conférence des parties chargée de l'examen du TNP en 2000.
Aux termes du projet intitulé « vers l'élimination totale des armes nucléaires » (L.23), adopté par 151 voix contre 2 (Inde et États-Unis), avec 16 abstentions, l’Assemblée générale, réaffirmerait qu'il importe de parvenir à l'universalité du TNP, et exhorterait les États qui ne sont pas parties au Traité à y adhérer sans retard ni condition en tant qu'États non dotés d'armes nucléaires et qu'il importe que tous les États parties au TNP s'acquittent des obligations que leur impose le Traité. Elle soulignerait l'importance cruciale notamment des mesures concrètes suivantes: signature et ratification d'urgence du TICEN; création au sein de la Conférence du désarmement, le plus tôt possible pendant sa session de 2005, d'un comité spécial chargé de négocier un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable sur l'interdiction de produire des matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires; engagement résolu de la part des États dotés d'armes nucléaires d'éliminer totalement leurs arsenaux nucléaires en vue du désarmement nucléaire; réductions substantielles des arsenaux stratégiques offensifs des États-Unis et de la Fédération de Russie, une grande importance étant accordée aux traités multilatéraux existants; adoption de mesures par tous les États dotés d'armes nucléaires en vue du désarmement nucléaire, afin de promouvoir la stabilité internationale et sur la base du principe de la sécurité non diminuée pour tous; réaffirmation que les efforts faits par les États dans le processus de désarmement ont pour objectif final le désarmement général et complet sous un contrôle international efficace. Les États dotés d'armes nucléaires seraient invités à tenir les États Membres dûment informés des progrès ou des efforts accomplis dans le domaine du désarmement nucléaire et encouragerait tous les États parties au TNP à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir le succès de la Conférence des Parties de 2005. Tous les États seraient priés de redoubler d'efforts pour empêcher et limiter la prolifération des armes nucléaires et autres armes de destruction massive, et d'appliquer les normes les plus strictes possibles pour la sécurité, la garde en lieu sûr, le contrôle efficace et la protection physique de toutes les matières pouvant contribuer à la prolifération des armes nucléaires et autres armes de destruction massive.
À la suite d’un vote séparé de 156 voix contre 3 (Israël, Fédération de Russie et États-Unis), avec 5 abstentions (Bélarus, France, Lettonie, Royaume-Uni et Ouzbékistan), l’amendement présenté au premier paragraphe opératif du projet de résolution L.39 a été adopté.
Aux termes d’un projet concernant la suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires(L.39), adopté par 118 voix pour, 28 voix contre et 21 abstentions, l’Assemblée générale demanderait de nouveau instamment à tous les États de satisfaire immédiatement à cette obligation en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l'essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l'emploi de ces armes et prévoyant leur élimination. Elle prierait tous les États de tenir le Secrétaire général informé des efforts qu'ils déploient et des mesures qu'ils prennent quant à l'application de la présente résolution et à la réalisation du désarmement nucléaire.
Aux termes d’un projet de résolution sur la convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement (L.14), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait de constituer un groupe de travail à composition non limitée qui travaillera sur la base du consensus, pour examiner les objectifs et l’ordre du jour de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale, y compris la création éventuelle d’un comité préparatoire, en prenant note du document présenté par le Président du Groupe de travail II à la session de fond de 1999 de la Commission du désarmement et des propositions et opinions présentées sous forme écrite par les États Membres, telles qu’elles figurent dans les documents de travail soumis durant les trois sessions de fond du Groupe de travail tenues en 2003, ainsi que des rapports du Secrétaire général sur les vues des États Membres concernant les objectifs, l’ordre du jour et le calendrier de cette quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement. Elle prierait le Groupe de travail à composition non limitée de tenir une session d’organisation pour fixer la date de ses sessions de fond et de présenter un rapport sur ses travaux, notamment sur d’éventuelles recommandations de fond, avant la fin de la soixantième session de l’Assemblée générale. Elle prierait le Secrétaire général de fournir au Groupe de travail à composition non limitée, dans la limite des ressources existantes, l’assistance et les services nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.
Aux termes d’un projet de résolution sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (L.24), adopté sans vote, l’Assemblée générale prenant acte du fait que le Centre a reçu des États Membres de la région Afrique un nombre croissant de demandes d’appui concret pour des initiatives de paix dans la région, mais que le montant des contributions financières demeure très limité en dépit des efforts déployés, constaterait avec inquiétude que ses difficultés financières constantes l’empêchent de s’acquitter de son mandat comme il convient. Elle engagerait une fois de plus tous les Etats, les organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales ainsi que les fondations, à verser des contributions volontaires en vue de renforcer ses programmes et activités et d’en faciliter l’exécution. Elle prierait également le Secrétaire général de faciliter l’instauration d’une coopération étroite entre le Centre régional et l’Union africaine, et engagerait notamment le Centre à prendre des initiatives en collaboration avec l’Union africaine, les organisations régionales et sous-régionales et les États africains, afin de promouvoir la mise en œuvre systématique du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.
Aux termes d’un projet sur le rapport de la Conférence du désarmement (L.27/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale: réaffirmerait le rôle de cette Conférence en tant qu’unique instance de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement; demanderait à la Conférence d’intensifier les consultations et d’examiner les possibilités d’arriver à un accord sur un programme de travail; et prierait tous les États Membres de la Conférence de coopérer avec le Président en exercice et ses successeurs dans leurs efforts pour faciliter un prompt commencement des travaux à la session de 2005.
Aux termes du projet sur les mesures visant à empêcher les terroristes d'acquérir des armes de destruction massive (L.31), adopté sans vote, l'Assemblée générale, profondément préoccupée par le risque croissant de liens entre le terrorisme et les armes de destruction massive, et en particulier par le fait que les terroristes risquent de chercher à acquérir de telles armes, demanderait à tous les États Membres d'appuyer les efforts internationaux visant à les empêcher d'acquérir les armes de destruction massive et leurs vecteurs. Elle les engagerait tous à prendre des mesures au niveau national ou à renforcer le cas échéant celles qui ont été prises, en vue d'empêcher les terroristes d'acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs, ainsi que les matières et technologies liées à leur fabrication, et les inviterait à faire connaître au Secrétaire général les mesures prises à cet égard.
Aux termes du projet sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (L.35), adopté sans vote, l'Assemblée générale réaffirmerait que la sécurité de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité européenne de même qu'à la paix et à la sécurité internationales, et inviterait tous les États de la région qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales. Elle encouragerait tous les États de la région: à favoriser l'instauration des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle, en faisant prévaloir la franchise et la transparence authentiques à l'égard de toutes les questions militaires, en participant en particulier au système des Nations Unies pour l'établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires, et en communiquant des données et informations exactes au Registre des armes classiques de l'ONU; et à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes formes et dans toutes ses manifestations.
Explications de vote
Expliquant son vote sur les projets de résolutions A/C.1/59/L.22, L.23 et L.26, la Chine rappelle qu’elle a toujours été en faveur de la destruction des armes nucléaires et que toute mesure à cette fin doit suivre le principe de maintien d’équilibre entre les pays. Il faut que les pays qui détiennent des arsenaux importants réduisent ces derniers et s’engagent à ne pas être les premiers à utiliser l’arme nucléaire et à ne pas y recourir contre les pays qui n’en sont pas dotés. Il faudrait qu’ils s’engagent également à ne pas entreprendre des activités d’armements dans l’espace. Tout en appuyant l’intention des projets de résolution susmentionnés, nous estimons qu’ils ne reflètent pas certains éléments fondamentaux que nous venons d’évoquer. Nous voterons donc en faveur des projets L.22 et L.26 tout en ayant certaines réserves; et nous nous abstiendrons lors du vote sur le projet L.23 puisqu’il ne mentionne pas la course aux armements dans l’espace et la définition des armes stratégiques n’est pas claire.
L’Espagne est déterminée à appliquer les mesures de désarmement et de non-prolifération, qui sont indissociables et complémentaires. L’Espagne, qui a toujours mené une politique en faveur de la non-prolifération, s’est portée coauteur du projet de résolution L.23. Pour ce qui est du projet L.22, nous estimons qu’il constitue un pas vers un consensus mondial, mais qu’il faut améliorer ce texte. C’est la raison pour laquelle nous envisageons de nous abstenir.
Pour ce qui est du projet L.23, la République islamique d’Iran est d’accord avec certains éléments du texte, mais constate que, cette année, la délégation du Japon a introduit quelques paragraphes de fond qui ont des incidences importantes sur les négociations en matière de désarmement. Le paragraphe 8 du dispositif insiste sur l’importance de renforcer les régimes de vérification du TICEN-CTBT, alors qu’il est difficile de le faire dans le contexte actuel. L’Iran compte donc s’abstenir lors du vote sur ce projet de résolution.
Expliquant son vote en faveur du projet L.22, le Japon a estimé, bien que n’étant pas d’accord sur tous les points, que le texte présentait une bonne approche, pour un climat propice à des négociations sur le désarmement nucléaire avant la Conférence d’examen de 2005. Expliquant son abstention sur le projet L.39, le Japon a noté que la question sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires est de nature complexe, tel que le reflète l’avis de la Cour internationale de Justice, et qu’il est nécessaire, dans ce contexte, de prendre des mesures concrètes étape par étape. Aussi, tout en appréciant vivement l’attitude sincère à l’origine de cette proposition, dans la mesure où l’emploi de l’arme nucléaire est meurtrière et contraire à l’humanitarisme, le Japon estime qu’il serait prématuré d’engager des négociations à ce sujet.
La Suède, au nom de la Coalition pour un nouvel agenda, a expliqué son abstention sur le projet L.23. À son avis, il est prioritaire que les engagements pris par les États parties lors des conférences de révision du TNP de 1995 et 2000 soient traduits en action. Il a apprécié que le Japon et les autres coauteurs du projet L.23 partagent ces mêmes objectifs, à l’approche de la Conférence du TNP de 2005, et a espéré qu’ils travailleront à la réalisation de ces objectifs communs.
Au nom de la Belgique, du Luxembourg, de l’Allemagne et de la Norvège, la délégation des Pays-Bas, expliquant leur vote en faveur du premier paragraphe du dispositif du projet L.39, a dit soutenir la conclusion unanime de la Cour, tout en soulignant que l’objectif final est l’élimination totale des armes nucléaires. Expliquant d’autre part son vote contre l’ensemble du projet L.39, le représentant a fait valoir que le texte ne cite qu’un élément du jugement de la Cour, alors que son avis est indivisible et doit être considéré dans son ensemble.
Expliquant son abstention sur le projet L.22, la Fédération de Russie a affirmé comprendre le désir de la Coalition pour un nouvel agenda de parvenir à un large accord, mais estime que le texte a été abrégé aux dépens d’éléments importants. Il est difficile de se mettre d’accord sur l’accélération du processus de désarmement nucléaire, étant donné qu’il ne faut pas chercher à procéder de façon précipitée et artificielle. Le désarmement nucléaire doit, au contraire, se faire de manière progressive. La Fédération de Russie poursuit un travail minutieux en matière de réduction et de limitation de son arsenal nucléaire, et cela n’a pas été mentionné dans le projet L.22.
Se référant aux projets de résolution sur les armes nucléaires, la Colombie a affirmé que pour ce qui est de sa ratification du TICEN-CTBT, elle a présenté publiquement, lors de différentes instances internationales, ses arguments à ce sujet. Elle réaffirme son engagement au Traité et souhaite le ratifier aussitôt que possible.
Au sujet du projet L.22, l’Inde a affirmé que la création d’un monde exempt d’armes nucléaire devrait se faire sur la base du consensus qui a été obtenu dans le cadre de la première session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement. Malheureusement, l’importance de cette session n’a pas été reflétée dans le texte. Ce projet de résolution n’a pas évoqué non plus la réduction du danger nucléaire et l’engagement des pays dotés d’armes nucléaires à ne pas recourir les premiers à ce type d’armes. Ces raisons, entre autres, ont poussé l’Inde à voter contre le paragraphe opérationnel du texte L.22 et à s’abstenir sur le texte dans son ensemble. Pour ce qui est du projet L.23 intitulé « vers l'élimination totale des armes nucléaires », l’Inde a voté contre, car, à son avis, les moyens recommandés par ce texte ne sont pas appropriés et le principe de non-prolifération, tel qu’évoqué, est discriminatoire. Le fait que le premier paragraphe du projet L.23 demande à l’Inde d’adhérer au TNP est en soi irréaliste et inacceptable. Concernant le projet L.19/Rev.1 relatif au statut d'État exempt d'armes nucléaires de la Mongolie, l’Inde l’a pleinement appuyé parce qu’il respecte le choix fait par ce pays et oeuvrera à contribuer tant que possible à atteindre cet objectif.
L’Allemagne, expliquant son vote en faveur du projet L.22, a rappelé son engagement au renforcement du TNP et à sa meilleure mise en oeuvre par tous les États parties. Pour l’Allemagne, comme pour les membres de l’OTAN, le désarmement et la non-prolifération vont main dans la main. Concernant le projet L.23, l’Allemagne partage pleinement l’engagement au désarmement et à la non-prolifération nucléaires, ainsi qu’à la mise en oeuvre totale des engagements des États parties au TNP.
La Suisse, expliquant son vote en faveur du projet L.22, s’est félicitée de la volonté manifestée par les coauteurs d’en modérer le contenu en évitant les sujets contestés et de garantir ainsi plus d’adhésion. Le représentant a espéré que cela pourra servir à la Conférence d’examen de 2005, en précisant qu’il s’agit là d’une approche pragmatique et non d’un changement de principe, l’important étant la meilleure mise en œuvre des obligations existantes.
La France, au nom des États-Unis et du Royaume-Uni, a expliqué leur vote négatif sur le projet L.22 concernant l'accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire. Elle a affirmé que ce texte contient plusieurs éléments inacceptables touchant à des questions importantes. Le nouveau titre de ce projet ne reflète pas les progrès réalisés en matière de désarmement nucléaire et son contenu ne prend pas en compte toutes les obligations de tous eu égard à la non-prolifération et au désarmement nucléaires. Les trois pays demeurent pleinement engagés en faveur de leurs obligations au titre de l'article IV du TNP. Ils ont pris d'importantes mesures en matière de désarmement nucléaire et appuient la réduction des armes nucléaires à travers le monde. Mais ce projet de résolution ne prend pas suffisamment en compte ces progrès. Si le texte de l'année dernière mentionne le Traité de Moscou, celui de cette année omet de le faire malgré les progrès accomplis dans ce cadre.
Au sujet du projet L.23, intitulé « vers l'élimination totale des armes nucléaires », la République arabe syrienne a affirmé appuyer ce texte parce qu’elle soutient pleinement les efforts déployés en matière de désarmement. Elle a néanmoins émis quelques réserves notamment à cause du fait que le document final de la Conférence de révision du TNP de 2000 n’a pas été mentionné. Nous estimons que ce projet de résolution manque d’affirmer les principes de désarmement nucléaire en vue de parvenir à l’universalisation du TNP, et espérons que ce projet sera amélioré à l’avenir.
Le Pakistan a estimé que le projet L.22 est certes mieux formulé que l’année dernière. Toutefois, il n’en demeure pas moins que des éléments importants qui ont figuré dans le projet de résolution de l’année dernière ont été éliminés, a regretté le représentant. Le Pakistan a donc voté en faveur du projet dans son ensemble tout en s’abstenant sur le paragraphe 2 du dispositif. Pour ce qui est du projet L.23, le Pakistan, qui s’est abstenu, estime que ce texte met l’accent sur la non-prolifération plutôt que sur le désarmement nucléaire, ce qui constitue une régression et n’œuvre pas en faveur de l’élimination totale des armes nucléaires en question. Nous ne pouvons appuyer non plus le fait que plusieurs paragraphes sont axés sur les dispositifs du TNP.
La République de Corée a expliqué avoir voté pour le projet L.22, alors qu’elle s’était jusqu’à présent abstenue à ce sujet. À son avis, le texte est plus équilibré et plus réaliste que celui de l’an dernier, concernant notamment l’adhésion universelle au TNP et le début de négociations sur les points importants, ce qui constitue autant d’aspects positifs.
Israël a indiqué qu’il avait décidé de se joindre au consensus sur le projet L.27, et cela malgré sa déception que ce texte ne reflète pas les travaux de la Commission de cette année.
Les États-Unis ont remarqué que le projet L.23 souligne l'importance de la signature et de la ratification d'urgence et sans condition du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICEN-CTBT). Or, nous ne soutenons pas cet instrument et n'avons pas l’intention d’en devenir partie. En outre, le projet de résolution souligne l'importance de la création au sein de la Conférence du désarmement d'un comité spécial chargé de négocier un traité multilatéral effectivement vérifiable interdisant la production des matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires. Nous estimons qu'un tel appel est problématique. Car d'un côté, nous appuyons ce traité mais nos experts affirment d'un autre côté que cet instrument ne peut pas être soumis à un mécanisme de vérification efficace. Tout en reconnaissant la bonne intention et les efforts qui sous-tendent ce projet de résolution, nous avons été contraints de voter contre.
Expliquant son vote en faveur du projet L.31 sur les mesures visant à empêcher les terroristes d'acquérir des armes de destruction massive, le Pakistan a souligné qu'à la suite de l’attaque à l’arme chimique perpétrée en mars 1995 dans une station de métro de Tokyo, le monde a compris qu'il fallait faire face au risque de voir les terroristes acquérir des armes de destruction massive. Nous appuyons l’objectif de ce projet de résolution même si sa formulation aurait pu être améliorée. Le Pakistan a par ailleurs souligné la nécessité de se pencher sur les causes du terrorisme, notamment l’injustice et la pauvreté.
Expliquant son vote en faveur du projet L.31, le Brésil a souligné que ce texte fait référence à la résolution 1540 du Conseil de sécurité qui traite de la menace que représente la prolifération des armes de destruction massive et du risque de leur acquisition par les terroristes. Ayant appuyé la résolution 1540, le Brésil insiste sur le risque de voir les armes de destruction massive tomber entre les mains des terroristes et sur la nécessité d’agir pour éviter un tel scénario.
S’exprimant au nom de l’Union européenne, les Pays-Bas ont expliqué leur vote en faveur du projet L.35 sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée. L’Union européenne se félicite de ce projet de résolution tant elle accorde une grande importance à la sécurité dans cette région. Elle estime que la sécurité de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité européenne de même qu'à la paix et à la sécurité internationales. Elle attache la plus grande importance à la transformation de la Méditerranée en une mer de paix, de sécurité et de développement. Dans ce contexte, elle se félicite de la décision prise par la Libye de démanteler son programme des armes de destruction massive, et invite par ailleurs tous les États de la région qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales.
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