LE CODE DE CONDUITE DE LA HAYE SUR LA PROLIFÉRATION DES MISSILES ET LA QUESTION DES MISSILES DIVISENT LA PREMIÈRE COMMISSION

Première Commission

17^e séance – après-midi

LE CODE DE CONDUITE DE LA HAYE SUR LA PROLIFÉRATION DES MISSILES ET LA QUESTION DES MISSILES DIVISENT LA PREMIÈRE COMMISSION

(Publié le 27 octobre 2004)

La Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission) a entamé cet après-midi l’adoption de ses projets de résolution.  Ces textes devront être adoptés ultérieurement par l’Assemblée générale.

Aux termes d’une longue procédure de vote, engendrant de nombreuses divisions, la Commission a adopté le projet de résolution sur le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques.  Ce texte, présenté par le Chili au nom de 114 États, a été adopté par un vote de 137 voix pour, deux contre (Égypte et République islamique d’Iran), avec 16 abstentions.  Si l’Assemblée adoptait ce texte à son tour, elle encouragerait la recherche d’autres moyens permettant de faire effectivement face au problème de la prolifération des missiles balistiques capables d’emporter des armes de destruction massive.

L’Égypte et la République islamique d’Iran qui ont rejeté ce texte ont estimé que le Code de conduite de La Haye, créé en 2002 comme une mesure concrète de non-prolifération, comportait de nombreuses lacunes.  Ce code ne traite pas par exemple des missiles de grande précision, de ceux équipés d’ogives conventionnelles ou des missiles de croisière qui sont, aux yeux de ces représentants, les plus dangereux à l’heure actuelle; il traite la question de la prolifération sous un seul angle et n’étudie pas les causes qui y mènent.  Le Code de conduite est contraire au pluralisme qui constitue le fondement des Nations Unies, ont ajouté d’autres délégations.  Pour Cuba, les Nations Unies constituent l’enceinte la plus adéquate pour discuter des missiles sous tous leurs aspects, et notamment leur utilisation pacifique pour exploration de l’espace extra-atmosphérique.

Un autre projet de texte sur les missiles présenté par l’Égypte a été adopté par 98 voix pour, deux contre (Israël et États-Unis) et 60 abstentions.  L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à examiner, avec l'aide d'un groupe d'experts gouvernementaux qui serait constitué en 2007, d'autres moyens permettant d'aborder, au sein de l'Organisation, la question des missiles sous tous ses aspects.  Les Pays-Bas, au nom de l’Union européenne et des pays associés, se sont abstenus, en expliquant que le développement de capacités autonomes de production de missiles de longue portée et de portée intermédiaire est une cause de préoccupation croissante de l’Union.  Le représentant a regretté dans ce contexte le fait que le projet de résolution ne mentionne pas le Code de La Haye.

La Commission a également adopté, au terme d’un vote, les projets de résolution sur les questions suivantes: Conférence des Nations Unies chargée de trouver les moyens d’éliminer les dangers nucléaires dans le contexte du désarmement nucléaire; Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires; et réduction du danger nucléaire.  Les projets sur les questions suivantes ont été adoptés sans vote: création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale; et création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient.

Outre les délégations susmentionnées, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Émirats arabes unis, Israël, Allemagne, Brésil, Oman, Inde, Indonésie, Mexique, Pakistan, Chine, République arabe syrienne, Algérie et Soudan.

Observations générales

Le représentant de Cuba a réaffirmé que son pays continuera à examiner les projets de résolution au cas par cas, compte tenu de l’équilibre général de chaque projet de texte et sur la base du principe du désarmement complet sous contrôle international strict.

Le représentant des Émirats arabes unis a déclaré que les résultats de la communauté internationale en matière de désarmement et de non-prolifération sont loin d’être à la hauteur.  De plus, l’écart s’accroît entre les États dotés de l’arme nucléaire, dont les ambitions sont de développer leurs arsenaux, et ceux qui ne le sont pas.  Nous attachons une importance considérable aux efforts régionaux et mondiaux visant à renforcer le TNP.  Nous engageons la communauté internationale à déployer tous les efforts en vue de créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et dans la région du Golfe persique.  Nous demandons à Israël d’adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de placer ses installations sous le régime de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Adoptions de projets de résolution et de décision

Aux termes du projet de décision sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale (A/C.1/59/L.7),présenté par le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Tadjikistan et le Turkménistan, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixantième session la question intitulée « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale ».

Aux termes du projet de résolution sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/59/L.8), présenté par l’Égypte, adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait instamment toutes les parties intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence des mesures concrètes pour donner effet à la proposition de créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question.  Dans la poursuite de cet objectif, elle inviterait les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Elle demanderait aux pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.  Elle noterait l’importance des négociations bilatérales de paix en cours au Moyen-Orient et des activités du Groupe de travail multilatéral sur la maîtrise des armements et la sécurité régionale pour la promotion de la confiance réciproque et de la sécurité au Moyen-Orient, y compris la création d’une zone exempte d’armes nucléaires.  En attendant sa création, elle inviterait les pays de la région à déclarer leur appui à la création d’une telle zone auprès du Conseil de sécurité.  En attendant, elle inviterait aussi ces pays à s’abstenir de mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, ou autoriser l’implantation d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires sur leur territoire ou sur des territoires placés sous leur contrôle.

Aux termes d’un projet de décision sur la Conférence des Nations Unies chargée de trouver les moyens d’éliminer les  dangers nucléaires dans le contexte du désarmement nucléaire (A/C.1/59/L.15), présenté par le Mexique, adopté par 119 voix contre 6 (États-Unis, France, Israël, Monaco, Pologne et Royaume-Uni), avec 41 abstentions, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixantième session.

Aux termes d’un projet de résolution concernant la Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (A/C.1/59/L.29), adopté par un vote de 111 voix contre 46, avec 12 abstentions, l’Assemblée générale demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à la menace ou à l’emploi d’armes nucléaires.  Elle prierait la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations.

Aux termes du projet de résolution sur la réduction du danger nucléaire (A/C.1/59/L.30) présenté par l’Inde, adopté par 106 voix contre 46, avec 16 abstentions, l'Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées et que des mesures urgentes soient prises immédiatement pour réduire les risques d'emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires, et prierait les cinq États dotés d'armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite à cette disposition.  Elle demanderait aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire.  Elle prierait le Secrétaire général de soutenir les initiatives visant à favoriser l'application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement et susceptibles de réduire sensiblement le risque d'une guerre nucléaire, et de continuer à encourager les États Membres à créer les conditions qui permettraient de parvenir à un consensus international sur la tenue d'une conférence internationale pour définir les moyens d'éliminer les dangers nucléaires.

Aux termes du projet de résolution sur les missiles (A/C.1/59/L.6/Rev.1), présenté par l'Égypte, l'Indonésie, la République Islamique d'Iran, adopté par 98 voix pour, 2 contre (Israël et États-Unis) et 60 abstentions, l'Assemblée générale, prenant note du rapport du Secrétaire général sur les missiles sous tous ses aspects, dans lequel il a déclaré que, compte tenu de la complexité des questions examinées, le Groupe n’a pu parvenir à un consensus, le prierait d'établir un rapport avec l'appui de consultants qualifiés et de l'Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, visant à traiter la question des missiles sous tous ses aspects, en déterminant des domaines susceptibles de faire l’objet d’un consensus et de lui présenter un rapport à sa 61^e session.  Elle prierait en outre le Secrétaire général de continuer à examiner, avec l'aide d'un groupe d'experts gouvernementaux qui sera constitué en 2007, d'autres moyens permettant d'aborder, au sein de l'Organisation, la question des missiles sous tous ses aspects, notamment en déterminant les domaines susceptibles de faire l’objet d’un consensus et de lui présenter un rapport à sa 63^e session.

Aux termes du projet de résolution sur le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (A/C.1/59/L.50), présenté par le Chili et adopté par 137 voix contre 2 (Iran et Égypte), avec 16 abstentions, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction que 117 États ont déjà souscrit au Code et inviterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à y souscrire.  Elle encouragerait par ailleurs la recherche d’autres moyens permettant de faire effectivement face au problème de la prolifération des missiles balistiques capables d’emporter des armes de destruction massive.

Amendements au projet de résolution A/C.1/59/L.50

Aux termes d’un vote séparé de 21 voix pour, 103 voix contre et 8 abstentions (Bélarus, Burkina Faso, Bolivie, Maurice, Népal, Fédération de Russie, Philippines, Népal), l’amendement oral présenté par l’Iran au nom de l’Égypte, de l’Indonésie et de la Malaisie au paragraphe 7 du préambule a été rejeté.

Aux termes d’un vote séparé de 17 voix pour, 104 contre et 10 abstentions (Bolivie, Burkina Faso, Inde, Népal, Maurice, Singapour, Thaïlande,  Philippines, Guinée Bissau, Bélarus) l’amendement oral présenté par l’Iran au paragraphe 1 du dispositif a été rejeté.

Aux termes d’un vote séparé de 23 voix pour, 103 contre et 6 abstentions (Bolivie, Burkina Faso, Guinée Bissau, Maurice, Singapour, Thaïlande), l’amendement oral présenté par l’Iran au paragraphe 4 du dispositif a été rejeté.

Le représentant du Chili a précisé que les amendements proposés  modifient l’équilibre délicat du projet et que les coauteurs ne pouvaient pas accepter de tels amendements.

Explications de vote

Le représentant d’Israël, expliquant son vote sur le projet de résolution L.8 relatif à la création d’une zone exempte d’armes nucléaire au Moyen-Orient, un texte qu’il appuie depuis 25 ans avec des réserves, a estimé que les questions nucléaires et les questions de sécurité régionale doivent être traitées dans le contexte du processus de paix au Moyen-Orient.  Cette région devrait être exempte d’armes de destruction massive selon une approche progressive, assortie de mesures de confiance menant à la réconciliation, et d’une réduction des stocks d’armes conventionnelles et non conventionnelles.  La création d’une telle zone doit reposer sur le principe du libre consentement des États, dans la mesure où ils se reconnaissent les uns les autres et qu’ils aient créé des liens diplomatiques entre eux, ce qui n’est pas le cas.  Certains États de la région nient même à Israël le droit d’exister et menacent son existence même.  Cette menace est exacerbée par le non–respect des obligations de certains États, qui ne permet pas à la région de mener un processus de non-prolifération et de désarmement.  Les efforts doivent se concentrer sur la création d’un environnement stable dans la région.

Expliquant le vote de son pays sur le projet de décision L.15 relatif à la Conférence des Nations Unies chargée de trouver les moyens d’éliminer les dangers nucléaires dans le contexte du désarmement, l’Allemagne a estimé, à l’instar du Mexique qui est à l’origine du projet de décision, que le rythme de dénucléarisation est plutôt décevant et qu’il est urgent d’appliquer l’article VI du TNP.  Elle a également souligné le besoin de mettre en oeuvre les 13 mesures pratiques convenues lors de la Conférence d’examen du TNP de 2000.  Rien ne doit  détourner les États signataires de leurs engagements pris au titre de ce traité.  Il faut surmonter d’urgence l’impasse dans laquelle se trouvent les travaux de la Conférence de désarmement à Genève.  L’Allemagne appelle à un traité interdisant la production de matières fissiles.  Vu la situation qui prévaut au sein de la Conférence du désarmement, il n’est, à son avis, pas approprié de convoquer une conférence en vue d’identifier les moyens d’éliminer les dangers nucléaires dans le contexte du désarmement nucléaire.  Contrairement aux années précédentes, l’Allemagne ne votera pas contre ce projet de décision; elle a décidé, cette année, de s’abstenir. 

Le Brésil, s’exprimant sur le projet de résolution L.50 sur le Code de conduite de La Haye, a affirmé respecter toutes les directives sur les exportations et importations des technologies ayant trait aux missiles, et souscrire aux principes du Code de conduite de La Haye.  Le Brésil, qui a participé aux premières négociations de ce Code, estime que ce dernier ne répond pas aux attentes nationales en matière d’utilisation pacifique des technologies des missiles notamment pour le lancement de satellites dans l’espace.  Ayant été déçu par le déroulement des négociations du Code de La Haye, le Brésil a donc décidé de s’abstenir de voter sur ce projet de résolution.

Cuba, qui a participé aux deux réunions de négociation du Code de conduite de La Haye, a évoqué les difficultés liées au fond et aux procédures lors des négociations.  À son avis, ces dernières ont manqué de transparence et de représentativité puisqu’elles n’ont pas accepté des modifications du Code.  Le Code de La Haye, qui n’aborde pas l’utilisation pacifique des technologies des missiles, se limite à une approche horizontale en matière de prolifération.  Il constitue donc un instrument sélectif, qui ne tient pas compte de tous les éléments en matière de prolifération des missiles.  On ne peut pas interdire le transfert de technologies s’il est bénéfique au  développement des pays.  Compte tenu du fait que le Code de La Haye n’a pas été le produit de processus de négociations multilatérales, Cuba a décidé de s’abstenir de voter sur le projet de résolution L.50.

L’Oman, estimant que le Code de conduite de La Haye reste lacunaire et manque de transparence puisqu’il a été négocié en dehors des Nations Unies, a déclaré qu’il ne participera pas au vote sur le projet de résolution L.50.  La délégation regrette que le Président de la Première Commission ait refusé de reporter de 24 heures le vote sur ce projet, et elle exprime son insatisfaction quant au déroulement du processus de vote.

L’Inde, qui reconnaît l’esprit positif des coauteurs du projet de résolution L.50, a décidé de s’abstenir à cause du manque d’une approche multilatérale lors des négociations du Code de conduite de La Haye.

L’Indonésie a exprimé son intention de s’abstenir sur le projet de résolution L.50, étant donné qu’elle aurait préféré que cette question ait été traitée et négociée de façon complète dans le cadre des Nations Unies et non en dehors.

Le Mexique a décidé de s’abstenir de voter sur le projet de résolution L.50, car les technologies relatives aux missiles à des fins pacifiques doivent être à la portée de tous les États.  Bien qu’il ait appuyé les travaux du Groupe d’experts sur la question, le Mexique estime que le Code de conduite de La Haye ne résout pas la question de la prolifération des missiles et n’aborde pas les avantages des technologies missilières à des fins pacifiques pour le développement des pays.  Il est essentiel que tous les États intéressés participent aux négociations de cette importante question.

Le Pakistan a expliqué qu’il s’abstiendra lors du vote sur le projet de résolution L.50.  Nous avions souligné précédemment que cette question était complexe, d’où la nécessité de la traiter dans un cadre multilatéral permettant de prendre en compte les préoccupations des États.  Le Code de La Haye ne peut pas être accepté par les États détenteurs de missiles qui ont des impératifs de sécurité, comme c’est le cas dans notre région, a déclaré le représentant.

L’Égypte a estimé que les Nations Unies constituent l’instance appropriée pour traiter de la question des missiles.  Depuis que nous avons pris connaissance du Code de conduite de La Haye, a indiqué le représentant, nous avons fait part de nos hésitations quant au projet de résolution L.50 qui comporte de nombreuses lacunes, notamment dans la mesure où il traite uniquement des missiles balistiques et non pas des missiles de croisière qui sont les plus dangereux à l’heure actuelle.

Cuba a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution L.6/Rev.1 tant les Nations Unies constituent l’enceinte la plus adéquate pour discuter des missiles sous tous leurs aspects, à savoir l’utilisation pacifique des missiles qui sont utiles pour explorer l’espace extra-atmosphérique.  Cuba s’oppose aux mesures prises qui se concentrent uniquement sur la non-prolifération.  Lorsque l’on parle de prolifération, il faut parler de ses deux dimensions, horizontales et verticales, et c’est dans ce contexte que Cuba appuie la création en 2007 d’un groupe d’experts sur la base d’une répartition géographique équitable avec une plus grande représentation des pays en développement.  Parmi les activités de ce groupe, l’accent devrait être mis aussi sur la question des missiles de croisière, des missiles de grande précision et ceux équipés d’ogives conventionnelles.

Les Pays-Bas, s’exprimant au nom de l’Union européenne, des pays candidats, des candidats potentiels et des pays associés, ont déclaré que l’Union s’est abstenue sur le projet de texte L.6/Rev.1.  La prolifération des missiles balistiques met en situation de risque la sécurité des peuples et des États.  Le développement de capacités autonomes de production de missiles de longue portée et de portée intermédiaire est une cause de préoccupation croissante de l’Union et nous nous félicitons du Code de conduite de La Haye mis en place en 2002.  Malheureusement, le projet de résolution L.6/Rev.1 ne mentionne pas ce code.  Nous estimons qu’un autre panel d’experts ne serait utile que si ses travaux reposent sur un mandat concret et agréé, qui soit une valeur ajoutée à nos travaux.

La Chine a indiqué avoir voté en faveur du projet de texte L.50, en précisant qu’elle soutient les objectifs de non–prolifération du Code de La Haye et a été associée aux discussions.  Certaines préoccupations de la Chine n’ont pas été prises en compte et nous n’y avons pas adhéré mais nous continuerons notre dialogue avec les membres du Code de conduite.  Dans ce processus, le rôle des Nations Unies devrait être pleinement utilisé, a souligné le représentant.

La République arabe syrienne a fait part de sa détermination à aboutir au désarmement complet, conformément à la Charte des Nations Unies qui précise néanmoins que l’autodéfense est un droit en cas d’agression.  Nous avons voté contre le projet de texte L.50, dans la mesure où il est sélectif et ne traite qu’une seule catégorie de missiles.  Le Code de La Haye traite la question de la prolifération sous un seul angle et n’étudie pas les causes qui y mènent.  Le Code est contraire au pluralisme qui constitue le fondement des Nations Unies. 

L’Algérie a expliqué qu’elle s’acquitte fidèlement de ses obligations, mais n’a pu voté en faveur du projet de résolution sur le Code de conduite de La Haye L.50 dans la mesure où ce texte n’a pas donné lieu à des discussions.  Ce texte ne met pas l’accent sur le rôle des Nations Unies et ne traite pas la question de manière équilibrée.  La lutte contre les vecteurs des armes de destruction massive exige que nous nous préoccupions des missiles de croisière qui sont tout autant meurtriers.

Le Soudan a affirmé avoir voté en faveur du projet L.50 puisqu’il est partie au Code de conduite de La Haye.  Il a toutefois regretté que les 117 coauteurs n’aient pas fait preuve de plus de souplesse au moment de l’examen des amendements.  La délégation soudanaise aurait aimé que la prise de décision sur ce projet de résolution soit renvoyée à une date ultérieure pour préserver l’esprit de consensus au sein de la Première Commission.

La République islamique d’Iran a expliqué qu’elle a été contrainte de voter contre ce projet.  Elle a regretté que pour la première fois les coauteurs d’un projet de résolution refusent de discuter de toute proposition d’amendement.  Il faut qu’un esprit de coopération règne afin que les points de vues des différents États Membres soient reflétés dans les textes.  Le projet L.50 a été rédigé à huis clos en dehors des Nations Unies, pour être présenté à la Première Commission comme étant un texte à prendre ou à laisser, a déploré le représentant.

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